Art. 84

“Dieser Grundsatz gilt indessen nicht unbeschränkt; er findet sein Korrelat in den Mitwirkungspflichten der Parteien (BGE 125 V 193 E. 2 und 122 V 157 E. 1a, je m.w.H; 146 V 240 E. 3.8.2; 138 V 86 E. 5.2.3) und der Rügemaxime, wonach der angefochtene Akt nicht auf sämtliche denkbaren Mängel hin zu untersuchen ist, sondern das Gericht sich nur mit jenen Einwänden auseinandersetzen muss, die in der Beschwerde thematisiert wurden (vgl. Urteile des BVGer C-4633/2016 vom 29. Mai 2019 E. 4.1 und C-5196/2013 vom 5. Januar 2016 E. 6.2 m.w.H.). Zu den Mitwirkungspflichten der Parteien gehört namentlich die Substantiierungspflicht, welche beinhaltet, dass die wesentlichen Tatsachenbehauptungen und -bestreitungen in den Rechtsschriften enthalten sein müssen. Dabei sind an den Untersuchungsgrundsatz geringere Anforderungen zu stellen, wenn die Parteien, wie hier, durch Anwälte respektive ihren Rechtsdienst vertreten sind (vgl. BGE 146 V 240 E. 8.3.2; 138 V 86 E. 5.2.3). 5.3 Die vom Kanton bezeichnete Aufsichtsbehörde hat gemäss Art. 62 Abs. 1 BVG (i.V.m. Art. 62 Abs. 2 BVG und Art. 84 Abs. 2 ZGB) darüber zu wachen, dass die Vorsorgeeinrichtungen sowie die Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, die gesetzlichen und statutarischen Vorschriften einhalten und das Stiftungsvermögen seinem Zweck gemäss verwendet wird, indem die Aufsichtsbehörde insbesondere die Übereinstimmung der reglementarischen Bestimmungen mit den gesetzlichen Vorschriften (einschliesslich Normen auf Verordnungsstufe) prüft (Bst. a) und die Massnahmen zur Behebung von Mängeln trifft (Bst. d). Die Aufsichtsbehörde verfügt über weitreichende Kompetenzen präventiver und repressiver Art (BGE 141 V 416 E. 2.1). Sie kann gesetzwidrige Reglemente oder Teile davon aufheben und den betreffenden Einrichtungen verbindliche Weisungen über die Ausgestaltung entsprechender Bestimmungen erteilen (BGE 128 II 24 E. 1a; 112 Ia 180 E. 3). In reinen Ermessensfragen hat sie sich allerdings grösste Zurückhaltung aufzuerlegen und nur dann einzugreifen, wenn die Stiftungsorgane bei der Ausführung des Stifterwillens das ihnen zustehende Ermessen überschritten oder missbraucht haben, das heisst, wenn ein Entscheid unhaltbar ist, weil er auf sachfremden Kriterien beruht oder einschlägige Kriterien ausser Acht lässt (BGE 141 V 416 E.”

“3 Pour ces motifs, les allégués présentés par la recourante dans son courrier du 12 janvier 2024 ne peuvent être qualifiés de décisifs au sens de l'art. 32 al. 2 PA. Partant, ils ne seront pas pris en considération. 3. 3.1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique dont elles relèvent par leur but (art. 84 al. 1 CC). La loi attribue à l'autorité de surveillance des pouvoirs relativement étendus. Elle prend ainsi les mesures nécessaires lorsque l'organisation prévue par l'acte de fondation n'est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions (de la loi, de l'acte de fondation ou du règlement) ; elle peut notamment fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation ou encore nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (art. 83d al. 1 CC). Dite autorité pourvoit aussi à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2 CC). Il lui est loisible de remettre à une autre fondation poursuivant un but analogue les biens d'une fondation qui ne peut pas être organisée conformément à son but (art. 83d al. 2 CC). Il appartient de plus à l'autorité de surveillance de proposer à l'autorité compétente la modification de l'organisation ou du but d'une fondation (art. 85 et 86 CC) ; au demeurant, elle est habilitée à apporter des modifications accessoires à l'acte de fondation lorsque celles-ci sont commandées par des motifs objectivement justifiés et qu'elles ne lèsent pas les droits de tiers (art. 86b CC). L'autorité de surveillance intervient lors de la dissolution de la fondation (art. 88 al. 1 CC). La personnalité juridique propre de la fondation la rend indépendante de son fondateur. Le fondateur n'a en principe plus de droit sur la fondation ; s'il veut en exercer, c'est par le biais d'un siège au conseil de fondation, occupé par lui-même ou un représentant. Dans ce sens, la fondation n'a ni membre, ni propriétaire, mais des organes et peut avoir des bénéficiaires (sur l'ensemble de ce qui précède cf.”

“L'exigence d'une base légale formelle n'exclut pas que le législateur puisse autoriser le pouvoir exécutif, par le biais d'une clause de délégation législative, à édicter des règles de droit (art. 164 al. 2 Cst.) destinées à préciser les tâches publiques et les pouvoirs y afférents que la loi a confiés à une organisation extérieure à l'administration, ceci valant en particulier pour la délégation de tâches publiques mineures ou purement techniques. La clause de délégation législative en faveur du pouvoir exécutif est cependant soumise à des exigences strictes lorsqu'elle porte sur des tâches de puissance publique ou lorsque les droits et obligations des personnes sont en jeu (art. 164 al. 1 let. c Cst.). Il lui faut dans un tel cas être suffisamment précise, de manière à circonscrire les lignes fondamentales de la réglementation déléguée, soit le but, l'objet et l'étendue des pouvoirs délégués au pouvoir exécutif (ATF 137 II 409 consid. 6.4 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_854/2016 du 31 juillet 2018 consid. 7.2). 2.3 Selon l’art. 84 al. 1 CC, les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. D’après l’art. 84 al. 2 CC, l’autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. L’autorité de surveillance doit s’assurer que les organes de la fondation agissent conformément à la loi, à l’acte de fondation, au règlement ou aux mœurs (ATF 111 II 97 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_232/2010 du 16 septembre 2010 consid. 3.1.1). 2.4 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de juger, s'agissant des autorités de surveillance, que dans le cadre de leur pouvoir de surveillance, elles disposent d'une large palette de mesures préventives et répressives (ATF 126 III 499 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_875/2018 du 4 février 2019 consid. 5.1 et les références citées). Les mesures préventives comprennent les recommandations, l'obligation de rendre régulièrement un rapport de gestion, voire d'autres documents (par ex.”

“Gemäss Art. 84 Abs. 2 ZGB hat die Aufsichtsbehörde dafür zu sorgen, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet wird (vgl. auch Art. 62 Abs. 1 BVG). Aus dieser Bestimmung haben Lehre und Rechtsprechung eine Stiftungsaufsichtsbeschwerde mit Anspruch auf Eintreten und Einräumung von Parteirechten abgeleitet. Als Rechtsmittel sui generis gründet sie in der Zivilgesetzgebung, weshalb die Grundsätze des Verwaltungsverfahrensrechts auf sie nicht direkt, sondern nur sinngemäss anwendbar sind (BGE 107 II 385 E. 3 und 4; Urteil des BGer 9C_823/2011 vom 23. März 2012 E. 2.1). Mit einer Stiftungsaufsichtsbeschwerde an die BVG-Aufsichtsbehörde gemäss Art. 61 ff. BVG kann nicht nur ein bestimmtes Verhalten der Vorsorgeeinrichtung beanstandet werden, sondern auch der Erlass konkreter aufsichtsbehördlicher Verfügungen verlangt werden. Bei dieser Aufsichtsbeschwerde handelt es sich um ein förmliches Rechtsmittel, welches dem Einzelnen einen Anspruch auf einen formellen Entscheid gibt (vgl. Urteil des BGer 9C_823/2011 vom 23.”

“Von der formellen Stiftungsaufsichtsbeschwerde ist die Aufsichtsanzeige zu unterscheiden. Jedermann ist gestützt auf Art. 84 Abs. 2 ZGB - ohne näher umschriebenes persönliches Interesse - jederzeit berechtigt, gegen Handlungen und Unterlassungen des Stiftungsrates eine Anzeige bei der Aufsichtsbehörde zu deponieren. Es handelt sich dabei um ein nicht förmliches Rechtsmittel, so dass der Anzeigesteller weder Parteistellung erhält noch über die Möglichkeit verfügt, förmliche Rechtsmittel gegen einen negativen Entscheid der Aufsichtsbehörde zu ergreifen. Die Aufsichtsbehörde hat auf Grund von Art. 84 Abs. 2 ZGB zumindest die Pflicht, den mitgeteilten Tatsachen nachzugehen und allfällige Massnahmen von Amtes wegen zu ergreifen (vgl. BGE 107 II 385 E. 3). Auf eine Aufsichtsanzeige wird nur eingetreten, wenn Begehren vorgebracht werden, die der Anzeigesteller mit keinem anderen ordentlichen oder ausserordentlichen Rechtsmittel rügen kann (sogenannte Subsidiarität der Aufsichtsanzeige, vgl. Urteil des BGer 9C_823/2011 vom 23. März 2012 E. 2.2), namentlich weil es an Beschwerdevoraussetzungen für die Stiftungsaufsichtsbeschwerde, insbesondere der Beschwerdelegitimation oder der Rechtzeitigkeit der Beschwerde, fehlt.”

“11 et 12 RSFIP-Emol, prévoient spécifiquement les modalités de l’amende ainsi que ses montants minimum et maximum ; et quand bien même tel ne serait pas le cas, l’art. 84 CC constituerait à lui seul une base légale suffisante pour permettre à l’autorité de surveillance de prendre toute mesure de surveillance ordinaire ou extraordinaire contre une fondation qui manquerait à ses obligations. Cet avis ne saurait être suivi. 3.3 Ni l’art. 84 CC ni les dispositions cantonales d’application de cette disposition (soit la LaCC et la LSFIP) ne prévoient le principe du prononcé d'une amende. L’art. 84 CC, s’il donne une grande latitude à l’autorité de surveillance pour organiser son activité et la dote de nombreux moyens pour se faire, n’est pas une base légale suffisante dans le cadre du prononcé d’amendes par l'autorité de surveillance. Cette disposition ne présente pas la densité normative attendue dans le cadre du prononcé de sanctions, fussent-elles seulement de nature administrative. En effet, aussi bien le principe que le montant de l’amende y font défaut. Partant, cette base légale ne saurait fonder la décision prise par l’intimée. L’art. 84 CC ne saurait pas non plus être considéré comme une norme de délégation législative, n’étant pas suffisamment précis et ne circonscrivant pas les lignes fondamentales de la réglementation déléguée, soit le but, l'objet et l'étendue des pouvoirs délégués au pouvoir exécutif. Si, comme l’admettent la doctrine et la jurisprudence, l’art. 84 al. 2 CC peut servir de base légale en matière de mesures répressives dans le cadre de la surveillance des fondations en l’absence de normes cantonales, les amendes administratives ne peuvent être considérées comme entrant dans ce champ d’application et nécessitent une base légale au minimum formelle ou règlementaire reposant sur une clause de délégation législative expresse. En outre, on ne trouve ni dans la LaCC, ni la LSFIP, de disposition de délégation législative relative à la question des moyens de surveillance. Si la LSFIP octroie bien, aux termes de son art. 30 al. 4 LSFIP, le droit à l’autorité intimée d’édicter un règlement relatif la fixation des coûts de la surveillance et les modalités de facturation, on ne saurait y voir une délégation relative à l’édiction de normes relatives aux sanctions.”

“4 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de juger, s'agissant des autorités de surveillance, que dans le cadre de leur pouvoir de surveillance, elles disposent d'une large palette de mesures préventives et répressives (ATF 126 III 499 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_875/2018 du 4 février 2019 consid. 5.1 et les références citées). Les mesures préventives comprennent les recommandations, l'obligation de rendre régulièrement un rapport de gestion, voire d'autres documents (par ex. rapport de l'organe interne de révision, procès-verbaux). Les mesures répressives sont l'annulation des décisions prises par les organes, instructions, avertissements, amendes ou la révocation des organes (arrêts du Tribunal fédéral 5A_875/2018 consid. 5.1 ; 5A_232/2010 du 6 septembre 2010 consid. 3.1.2 et les références citées). Ce faisant, le Tribunal fédéral se réfère à la doctrine, plus particulièrement à Hans Michael RIEMER, auteur du Berner Kommentar. 2.5 Or RIEMER expose que l’application cantonale ou intercantonale de l’art. 84 al. 2 CC ne peut conduire à une violation de cette disposition. Dans le domaine des moyens de surveillance répressifs, chaque autorité de surveillance est tenue, en vertu du droit fédéral (art. 84 al. 2 CC), de prendre des mesures liées à la pratique et à la doctrine. Si de telles mesures ne sont pas expressément prévues dans la loi d’exécution cantonale ou intercantonale sur le contrôle des fondations, l’autorité ne peut y renoncer. En d’autres termes, la mesure doit être prise sur la base de l’art. 84 al. 2 CC. Une exception s’applique toutefois aux amendes administratives, car une base légale ou réglementaire expresse est requise pour de telles sanctions (Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CDAP), GE.2009.0241 consid. 4 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020 n. 1492 ; Hans Michael RIEMER, Berner Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Die juristischen Personen, Die Stiftungen Art. 80- 89bis ZGB, 2e éd.”

“L'exigence d'une base légale formelle n'exclut pas que le législateur puisse autoriser le pouvoir exécutif, par le biais d'une clause de délégation législative, à édicter des règles de droit (art. 164 al. 2 Cst.) destinées à préciser les tâches publiques et les pouvoirs y afférents que la loi a confiés à une organisation extérieure à l'administration, ceci valant en particulier pour la délégation de tâches publiques mineures ou purement techniques. La clause de délégation législative en faveur du pouvoir exécutif est cependant soumise à des exigences strictes lorsqu'elle porte sur des tâches de puissance publique ou lorsque les droits et obligations des personnes sont en jeu (art. 164 al. 1 let. c Cst.). Il lui faut dans un tel cas être suffisamment précise, de manière à circonscrire les lignes fondamentales de la réglementation déléguée, soit le but, l'objet et l'étendue des pouvoirs délégués au pouvoir exécutif (ATF 137 II 409 consid. 6.4 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_854/2016 du 31 juillet 2018 consid. 7.2). 2.3 Selon l’art. 84 al. 1 CC, les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. D’après l’art. 84 al. 2 CC, l’autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination. L’autorité de surveillance doit s’assurer que les organes de la fondation agissent conformément à la loi, à l’acte de fondation, au règlement ou aux mœurs (ATF 111 II 97 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_232/2010 du 16 septembre 2010 consid. 3.1.1). 2.4 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de juger, s'agissant des autorités de surveillance, que dans le cadre de leur pouvoir de surveillance, elles disposent d'une large palette de mesures préventives et répressives (ATF 126 III 499 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_875/2018 du 4 février 2019 consid. 5.1 et les références citées). Les mesures préventives comprennent les recommandations, l'obligation de rendre régulièrement un rapport de gestion, voire d'autres documents (par ex.”

“292 CP dispose que quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende. 4.2 La décision doit être prise par une autorité ou un fonctionnaire compétents, faute de quoi une condamnation pour insoumission à une décision de l’autorité est exclue. Cela signifie que celui qui prend la décision doit être compétent à la fois ratione loci et ratione materiae, et être doté d’une compétence d’attribution (ATF 122 IV 340 consid. 2 ; Christof RIEDO/Barbara BONER, in Marcel Alexander NIGGLI/Hans WIPRÄCHTIGER, Strafrecht, 4e éd., 2019, n. 69 ad art. 292 CP). 4.3 Sont réputées autorités administratives au sens de l’art. 1 LPA, notamment, les institutions, corporations et établissements de droit public ainsi que les autorités communales, les services et les institutions qui en dépendent (art. 5 let. e et f LPA). 4.4 Comme on l'a vu, les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but (art. 84 al. 1 CC). Au terme de l’art. 1 al. 1 LSFIP, la surveillance des fondations de droit civil, des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance est confiée à un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique, ayant qualité d'autorité cantonale compétente au sens notamment de l'art. 84 CC. L’art. 2 al. 2 LSFIP dispose que cet établissement est l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance. 4.5 L'autorité de surveillance peut combiner sa décision avec une menace de sanction sur la base d'une disposition particulière du droit cantonal ou, à défaut, en application de l’art. 292 du CP. Elle a également le droit de donner du poids à ses avis par la menace de sanctions conformément à l’art. 292 CP (ATF 99 Ib 255 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_14/2003 du 20 août 2003 consid. 4.3 ; Harold GRÜNINGER in Thomas GEISER/Christiana FOUNTOULAKIS, op. cit, n. 13 ad art. 84 CC). 4.6 En l’espèce, l’intimée est un établissement de droit public et est désignée par la loi comme l’autorité compétente en matière de surveillance des fondations.”

“4 VwVG auf Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht das VwVG anwendbar ist, soweit das VGG nicht davon abweicht, hat für Verfügungen der direkten Aufsichtsbehörde die Legaldefinition für Verfügungen von Art. 5 VwVG zu gelten, auch wenn die Aufsichtsbehörde bei ihrer Tätigkeit nicht das VwVG anwendet (vgl. Petra Caminada, Staatliche Aufsicht in der beruflichen Vorsorge, 2012, S. 90 f.; vgl. auch Art. 1 Abs. 3 VwVG; Urteil des BGer 2C_444/2015 vom 4. November 2015 E. 3.2.1 mit Hinweis auf BGE 124 V 372 E. 2b; 96 V 141 E. 1). Die Vorinstanz ist eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit nach kantonalem Recht, die Bundesrecht vollzieht (vgl. Art. 61 Abs. 3 BVG; Art. 2 Abs. 1 des Konkordats über die Schaffung und den Betrieb der Westschweizer BVG- und Stiftungsaufsichtsbehörde [Konkordat]), sie hat ihren Sitz in Lausanne VD (Art. 4 des Konkordats). Wo das Konkordat nichts anderes bestimmt, ist das Recht des Sitzkantons - vorliegend des Kantons Waadt - anwendbar (Art. 30 des Konkordats; vgl. auch Hans Michael Riemer, Berner Kommentar, 2. Aufl. 2020, N. 124 zu Art. 84 ZGB).”

“2 En l'occurrence, l'écriture tardive de la recourante du 12 janvier 2024 ne contient pas de nouveaux allégués mais reprend pour l'essentiel les arguments déjà développés dans son acte de recours. Elle se prononce certes pour la première fois sur certaines pièces figurant au dossier de l'autorité inférieure et que celle-ci a mises en exergue en les déposant en annexe à sa réponse au fond. Ces pièces figuraient cependant déjà dans le dossier de la cause, dont le bordereau a été remis à la recourante le 10 novembre 2022. En tout état de cause, la recourante ne se limite pas à répliquer à la réponse de l'autorité inférieure mais réécrit l'historique du litige de son point de vue en amenant des arguments similaires à ceux qu'elle avait déjà invoqués auparavant. 2.3 Pour ces motifs, les allégués présentés par la recourante dans son courrier du 12 janvier 2024 ne peuvent être qualifiés de décisifs au sens de l'art. 32 al. 2 PA. Partant, ils ne seront pas pris en considération. 3. 3.1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique dont elles relèvent par leur but (art. 84 al. 1 CC). La loi attribue à l'autorité de surveillance des pouvoirs relativement étendus. Elle prend ainsi les mesures nécessaires lorsque l'organisation prévue par l'acte de fondation n'est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions (de la loi, de l'acte de fondation ou du règlement) ; elle peut notamment fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation ou encore nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (art. 83d al. 1 CC). Dite autorité pourvoit aussi à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2 CC). Il lui est loisible de remettre à une autre fondation poursuivant un but analogue les biens d'une fondation qui ne peut pas être organisée conformément à son but (art. 83d al. 2 CC). Il appartient de plus à l'autorité de surveillance de proposer à l'autorité compétente la modification de l'organisation ou du but d'une fondation (art.”

“Mai 2024 stellte das Verwaltungsgericht die aufschiebende Wirkung der Beschwerde einstweilen wieder her und setzte der BVS Frist zur Einreichung einer Stellungnahme an. Mit Stellungnahme vom 6. Juni 2024 beantragte die BVS sinngemäss, die weitere Gewährung der aufschiebenden Wirkung sei zu verweigern. Mit Präsidialverfügung vom 10. Juni 2024 stellte das Verwaltungsgericht die aufschiebende Wirkung wieder her und wies das Handelsregisteramt des Kantons Zürich an, E als Sachwalter der Stiftung A mit Einzelunterschrift bis zu einer gegenteiligen Anordnung aus dem Handelsregister zu löschen. Gleichentags liess die Stiftung A dem Verwaltungsgericht ihre ergänzte Beschwerdebegründung zukommen. Die BVS replizierte am 11. Juli 2024. Die Stiftung A mit Eingabe vom 23. August 2024 und die BVS mit Eingabe vom 4. September 2024 hielten an ihren Anträgen fest. Die Kammer erwägt: 1.   Das Verwaltungsgericht ist für Beschwerden gegen erstinstanzliche Anordnungen der BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich im Bereich der Stiftungen im Sinn von Art. 84 ZGB zuständig (§ 22 Abs. 2 des Gesetzes über die BVG- und Stiftungsaufsicht vom 11. Juli 2011 [LS 833.1] in Verbindung mit § 41 ff. des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG, LS 175.2]). 2.   2.1 F sel. erwarb 1956 die Liegenschaft an der G-Strasse 01 in der Stadt H. Dort bot er Coiffeur- und Kosmetikdienstleistungen an und führte eine Parfümerie. Im Jahr 1972 überführte er diesen Betrieb in die Aktiengesellschaft C AG, welche gemäss Handelsregister im Wesentlichen den Betrieb von Coiffeurgeschäften und Parfümerien bezweckt. Weiter errichtete F am 9. Dezember 1974 zwei Stiftungen – die Personalfürsorgestiftung I und die gemeinnützige Stiftung J. F verstarb im Jahr 1984 und setzte unter anderem diese beiden Stiftungen als Erben für Teile seines Nachlasses ein. So wurde unter anderem die Liegenschaft an der G-Strasse 01 in das Eigentum der Personalfürsorgestiftung I übertragen. Nachdem die BVS wiederholt beanstandet hatte, dass die Personalfürsorgestiftung I Leistungen zugunsten der C AG erbracht hatte (namentlich die Vermietung der Liegenschaft an der G-Strasse 01 zu unüblich tiefem Mietzins), was sie als reiner Wohlfahrtsfonds zugunsten der Mitarbeitenden nicht dürfe, wurde die Stiftung im Jahr 2017 nach entsprechendem Austausch zwischen Stiftungsrat und BVS "in eine Unternehmensstiftung umgewandelt" und firmierte in der Folge unter dem Namen Stiftung A (die Beschwerdeführerin im vorliegenden Verfahren).”

“Sie wacht darüber, dass die Organe der Stiftung das Gesetz, die Stiftungsurkunde, allfällige Reglemente und die guten Sitten einhalten (BGE 111 II 97 E. 3; 108 II 497 E. 5). Zur Erfüllung dieser Aufgabe stehen der Aufsichtsbehörde eine ganze Anzahl präventiver und repressiver Aufsichtsmittel zur Verfügung (BGE 126 III 499 E. 3a). Zu den präventiven Mitteln gehören gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung namentlich Vorschriften über die Vermögensanlage sowie die Verpflichtung zur regelmässigen Berichterstattung und Rechnungsablage. Als repressive Massnahmen kommen zum Beispiel die Aufhebung von Beschlüssen, Weisungen, Bussen oder die Abberufung von Stiftungsorganen in Betracht (BGr, 26. Februar 2021, 5A_827/2020, E. 3.2.1 – 4. Februar 2019, 5A_875/2018, E. 5.1 – 16. September 2010, 5A_232/2010, E. 3.1.2 – 19. Januar 2009 5A_274/2008, E. 5.1). Auch die Einsetzung eines Sachwalters ist – analog zum entsprechenden Instrument beim Organisationsmangel der Stiftung gemäss Art. 83d Abs. 1 Ziff. 2 ZGB – eine zulässige repressive Massnahme für die Aufsichtstätigkeit nach Art. 84 ZGB (vgl. Harold Grüninger, Basler Kommentar, 2022, Art. 84 ZGB N. 13; Hans Michael Riemer, Berner Kommentar, 2020, Art. 84 ZGB N. 101; Renata Trajkova, Das klassische Stiftungsaufsichtsrecht, Zürich/Genf 2023, S. 225). Auch wenn der Behörde bei der Wahl der zu treffenden Massnahme ein grosses Ermessen zukommt, hat sie bei der Ergreifung von Aufsichtsmitteln die Grundsätze der Verhältnismässigkeit und der Subsidiarität (vgl. Art. 5 Abs. 2 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 [BV, SR 101]) zu beachten sowie die Schranken der Rechtsordnung zu respektieren (vgl. Art. 5 Abs. 1 BV; zum Ganzen Grüninger, Art. 84 N. 10; Riemer, Art. 84 N. 36; BGr, 26. Februar 2021, 5A_827/2020, E. 3.2.1). Demnach darf ein Eingriff in den Autonomiebereich der Stiftung nicht schärfer sein, als es der Zweck der Massnahme gebietet, und ist dieser unzulässig, wenn auch ein milderer Eingriff zum Ziel führt. In Ermessensfragen soll sich die Behörde zurückhalten und sich nicht in den Ermessensspielraum der Stiftungsorgane einmischen (BGE 111 II 99, 101 Ib 236). Sie hat erst und nur so weit einzugreifen, als die rechtmässige Zweckerfüllung einer Stiftung gefährdet ist.”

“Hinzu kommt, dass das aufsichtsrechtliche Einschreiten der Beschwerdegegnerin vorliegend wohl nur durch die Kenntnisnahme der Betriebsschliessung durch O als Kundin des Betriebs D ausgelöst wurde (durch die Beschwerdegegnerin nicht bestritten) und unmittelbar sowie vehement erfolgte. Wenn bei dieser Ausgangslage das in der Folge eröffnete Aufsichtsverfahren im Wesentlichen die Betriebsschliessung zum Gegenstand hat, von welcher O nach dem Gesagten aus objektiver Sicht persönlich betroffen ist, erscheint sie befangen. O hätte deshalb beim Entscheid der Beschwerdegegnerin über aufsichtsrechtliche Massnahmen gegen die Beschwerdeführerin mit Bezug auf den Betrieb des Betriebs D durch die von dieser gehaltenen C AG in den Ausstand treten müssen. Da sie dies nicht tat, leidet die vorinstanzliche Verfügung an einem erheblichen Mangel, der zu ihrer Aufhebung führt. 4.   4.1 Sodann ist die Verfügung der Beschwerdegegnerin auch aus materiell-rechtlichen Gründen aufzuheben. 4.2 Gemäss Art. 84 Abs. 1 ZGB stehen die Stiftungen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören. Die Aufsichtsbehörde hat nach Art. 84 Abs. 2 ZGB dafür zu sorgen, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet wird. Sie wacht darüber, dass die Organe der Stiftung das Gesetz, die Stiftungsurkunde, allfällige Reglemente und die guten Sitten einhalten (BGE 111 II 97 E. 3; 108 II 497 E. 5). Zur Erfüllung dieser Aufgabe stehen der Aufsichtsbehörde eine ganze Anzahl präventiver und repressiver Aufsichtsmittel zur Verfügung (BGE 126 III 499 E. 3a). Zu den präventiven Mitteln gehören gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung namentlich Vorschriften über die Vermögensanlage sowie die Verpflichtung zur regelmässigen Berichterstattung und Rechnungsablage. Als repressive Massnahmen kommen zum Beispiel die Aufhebung von Beschlüssen, Weisungen, Bussen oder die Abberufung von Stiftungsorganen in Betracht (BGr, 26. Februar 2021, 5A_827/2020, E. 3.2.1 – 4. Februar 2019, 5A_875/2018, E. 5.1 – 16. September 2010, 5A_232/2010, E. 3.1.2 – 19. Januar 2009 5A_274/2008, E. 5.1). Auch die Einsetzung eines Sachwalters ist – analog zum entsprechenden Instrument beim Organisationsmangel der Stiftung gemäss Art.”

“4 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de juger, s'agissant des autorités de surveillance, que dans le cadre de leur pouvoir de surveillance, elles disposent d'une large palette de mesures préventives et répressives (ATF 126 III 499 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_875/2018 du 4 février 2019 consid. 5.1 et les références citées). Les mesures préventives comprennent les recommandations, l'obligation de rendre régulièrement un rapport de gestion, voire d'autres documents (par ex. rapport de l'organe interne de révision, procès-verbaux). Les mesures répressives sont l'annulation des décisions prises par les organes, instructions, avertissements, amendes ou la révocation des organes (arrêts du Tribunal fédéral 5A_875/2018 consid. 5.1 ; 5A_232/2010 du 6 septembre 2010 consid. 3.1.2 et les références citées). Ce faisant, le Tribunal fédéral se réfère à la doctrine, plus particulièrement à Hans Michael RIEMER, auteur du Berner Kommentar. 2.5 Or RIEMER expose que l’application cantonale ou intercantonale de l’art. 84 al. 2 CC ne peut conduire à une violation de cette disposition. Dans le domaine des moyens de surveillance répressifs, chaque autorité de surveillance est tenue, en vertu du droit fédéral (art. 84 al. 2 CC), de prendre des mesures liées à la pratique et à la doctrine. Si de telles mesures ne sont pas expressément prévues dans la loi d’exécution cantonale ou intercantonale sur le contrôle des fondations, l’autorité ne peut y renoncer. En d’autres termes, la mesure doit être prise sur la base de l’art. 84 al. 2 CC. Une exception s’applique toutefois aux amendes administratives, car une base légale ou réglementaire expresse est requise pour de telles sanctions (Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CDAP), GE.2009.0241 consid. 4 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020 n. 1492 ; Hans Michael RIEMER, Berner Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Die juristischen Personen, Die Stiftungen Art. 80- 89bis ZGB, 2e éd.”

“Hinzu kommt, dass das aufsichtsrechtliche Einschreiten der Beschwerdegegnerin vorliegend wohl nur durch die Kenntnisnahme der Betriebsschliessung durch O als Kundin des Betriebs D ausgelöst wurde (durch die Beschwerdegegnerin nicht bestritten) und unmittelbar sowie vehement erfolgte. Wenn bei dieser Ausgangslage das in der Folge eröffnete Aufsichtsverfahren im Wesentlichen die Betriebsschliessung zum Gegenstand hat, von welcher O nach dem Gesagten aus objektiver Sicht persönlich betroffen ist, erscheint sie befangen. O hätte deshalb beim Entscheid der Beschwerdegegnerin über aufsichtsrechtliche Massnahmen gegen die Beschwerdeführerin mit Bezug auf den Betrieb des Betriebs D durch die von dieser gehaltenen C AG in den Ausstand treten müssen. Da sie dies nicht tat, leidet die vorinstanzliche Verfügung an einem erheblichen Mangel, der zu ihrer Aufhebung führt. 4.   4.1 Sodann ist die Verfügung der Beschwerdegegnerin auch aus materiell-rechtlichen Gründen aufzuheben. 4.2 Gemäss Art. 84 Abs. 1 ZGB stehen die Stiftungen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören. Die Aufsichtsbehörde hat nach Art. 84 Abs. 2 ZGB dafür zu sorgen, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet wird. Sie wacht darüber, dass die Organe der Stiftung das Gesetz, die Stiftungsurkunde, allfällige Reglemente und die guten Sitten einhalten (BGE 111 II 97 E. 3; 108 II 497 E. 5). Zur Erfüllung dieser Aufgabe stehen der Aufsichtsbehörde eine ganze Anzahl präventiver und repressiver Aufsichtsmittel zur Verfügung (BGE 126 III 499 E. 3a). Zu den präventiven Mitteln gehören gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung namentlich Vorschriften über die Vermögensanlage sowie die Verpflichtung zur regelmässigen Berichterstattung und Rechnungsablage. Als repressive Massnahmen kommen zum Beispiel die Aufhebung von Beschlüssen, Weisungen, Bussen oder die Abberufung von Stiftungsorganen in Betracht (BGr, 26. Februar 2021, 5A_827/2020, E. 3.2.1 – 4. Februar 2019, 5A_875/2018, E. 5.1 – 16. September 2010, 5A_232/2010, E. 3.1.2 – 19. Januar 2009 5A_274/2008, E. 5.1). Auch die Einsetzung eines Sachwalters ist – analog zum entsprechenden Instrument beim Organisationsmangel der Stiftung gemäss Art.”

“Elle suppose que le plaignant dispose d'un intérêt personnel à ce que les mesures qu'il requiert soient ordonnées. Cela ne signifie cependant pas pour autant qu'il faille soumettre à des exigences sévères l'intérêt auquel le droit de déposer plainte est subordonné. La plainte à l'autorité de surveillance des fondations constitue une voie de droit qui découle de la législation civile. Les principes de la procédure administrative ne lui sont pas directement applicables ; ils ne le sont que par analogie (cf. ATF 112 Ia 180 consid. 3d ; 107 II 385 consid. 4 ; arrêt du TF 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 6.5.2 ; arrêt du TAF B-2948/2017 du 21 décembre 2017 consid. 4.2 ; Vez, op. cit., art. 84 CC n° 17). Pour qualifier un acte de plainte, il s'avère nécessaire d'examiner si son auteur remplit bien les conditions exigées pour déposer une plainte. Si tel n'est pas le cas, l'autorité inférieure doit traiter ledit acte comme une simple dénonciation (cf. arrêts du TAF B-6002/2019 du 16 juin 2021 consid. 3.1.1 ; B-2941/2014 du 19 décembre 2016 consid. 2.2.2.3). 3.3 Selon l'art. 84 al. 3 CC, introduit au 1er janvier 2024, les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation. Cet alinéa nouveau a pour but une réglementation plus claire de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance des fondations, prévoyant de donner qualité à agir aux personnes ayant un intérêt légitime à contrôler l'activité des organes d'une fondation (cf. Initiative parlementaire, renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations, rapport du 22 février 2021 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, avis du Conseil fédéral, FF 2021 1169). 3.4 Conformément aux principes généraux de droit intertemporel, le droit matériel applicable, en cas de changement de règles de droit, est celui qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions contraires de droit transitoire (ATF 140 V 136 consid.”

“Elle suppose que le plaignant dispose d'un intérêt personnel à ce que les mesures qu'il requiert soient ordonnées. Cela ne signifie cependant pas pour autant qu'il faille soumettre à des exigences sévères l'intérêt auquel le droit de déposer plainte est subordonné. La plainte à l'autorité de surveillance des fondations constitue une voie de droit qui découle de la législation civile. Les principes de la procédure administrative ne lui sont pas directement applicables ; ils ne le sont que par analogie (cf. ATF 112 Ia 180 consid. 3d ; 107 II 385 consid. 4 ; arrêt du TF 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 6.5.2 ; arrêt du TAF B-2948/2017 du 21 décembre 2017 consid. 4.2 ; Vez, op. cit., art. 84 CC n° 17). Pour qualifier un acte de plainte, il s'avère nécessaire d'examiner si son auteur remplit bien les conditions exigées pour déposer une plainte. Si tel n'est pas le cas, l'autorité inférieure doit traiter ledit acte comme une simple dénonciation (cf. arrêts du TAF B-6002/2019 du 16 juin 2021 consid. 3.1.1 ; B-2941/2014 du 19 décembre 2016 consid. 2.2.2.3). 3.3 Selon l'art. 84 al. 3 CC, introduit au 1er janvier 2024, les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation. Cet alinéa nouveau a pour but une réglementation plus claire de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance des fondations, prévoyant de donner qualité à agir aux personnes ayant un intérêt légitime à contrôler l'activité des organes d'une fondation (cf. Initiative parlementaire, renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations, rapport du 22 février 2021 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, avis du Conseil fédéral, FF 2021 1169). 3.4 Conformément aux principes généraux de droit intertemporel, le droit matériel applicable, en cas de changement de règles de droit, est celui qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions contraires de droit transitoire (ATF 140 V 136 consid.”

“Mai 2024 stellte das Verwaltungsgericht die aufschiebende Wirkung der Beschwerde einstweilen wieder her und setzte der BVS Frist zur Einreichung einer Stellungnahme an. Mit Stellungnahme vom 6. Juni 2024 beantragte die BVS sinngemäss, die weitere Gewährung der aufschiebenden Wirkung sei zu verweigern. Mit Präsidialverfügung vom 10. Juni 2024 stellte das Verwaltungsgericht die aufschiebende Wirkung wieder her und wies das Handelsregisteramt des Kantons Zürich an, E als Sachwalter der Stiftung A mit Einzelunterschrift bis zu einer gegenteiligen Anordnung aus dem Handelsregister zu löschen. Gleichentags liess die Stiftung A dem Verwaltungsgericht ihre ergänzte Beschwerdebegründung zukommen. Die BVS replizierte am 11. Juli 2024. Die Stiftung A mit Eingabe vom 23. August 2024 und die BVS mit Eingabe vom 4. September 2024 hielten an ihren Anträgen fest. Die Kammer erwägt: 1.   Das Verwaltungsgericht ist für Beschwerden gegen erstinstanzliche Anordnungen der BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich im Bereich der Stiftungen im Sinn von Art. 84 ZGB zuständig (§ 22 Abs. 2 des Gesetzes über die BVG- und Stiftungsaufsicht vom 11. Juli 2011 [LS 833.1] in Verbindung mit § 41 ff. des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG, LS 175.2]). 2.   2.1 F sel. erwarb 1956 die Liegenschaft an der G-Strasse 01 in der Stadt H. Dort bot er Coiffeur- und Kosmetikdienstleistungen an und führte eine Parfümerie. Im Jahr 1972 überführte er diesen Betrieb in die Aktiengesellschaft C AG, welche gemäss Handelsregister im Wesentlichen den Betrieb von Coiffeurgeschäften und Parfümerien bezweckt. Weiter errichtete F am 9. Dezember 1974 zwei Stiftungen – die Personalfürsorgestiftung I und die gemeinnützige Stiftung J. F verstarb im Jahr 1984 und setzte unter anderem diese beiden Stiftungen als Erben für Teile seines Nachlasses ein. So wurde unter anderem die Liegenschaft an der G-Strasse 01 in das Eigentum der Personalfürsorgestiftung I übertragen. Nachdem die BVS wiederholt beanstandet hatte, dass die Personalfürsorgestiftung I Leistungen zugunsten der C AG erbracht hatte (namentlich die Vermietung der Liegenschaft an der G-Strasse 01 zu unüblich tiefem Mietzins), was sie als reiner Wohlfahrtsfonds zugunsten der Mitarbeitenden nicht dürfe, wurde die Stiftung im Jahr 2017 nach entsprechendem Austausch zwischen Stiftungsrat und BVS "in eine Unternehmensstiftung umgewandelt" und firmierte in der Folge unter dem Namen Stiftung A (die Beschwerdeführerin im vorliegenden Verfahren).”

“E. 3.1; Riemer, a.a.O., N 149 zu Art. 84 ZGB). Vorliegend wird in der (durch Verfügung des Amts für Zivilrecht vom 10. November 2004 und Departementsverfügung des DFG vom 19. Mai 2010 an- gepassten) Stiftungsurkunde denn auch explizit festgehalten, dass der Stiftungsrat über die Einzelheiten und Beitragsvoraussetzungen befinde. Damit steht bzw. stand der Entscheid über die Ausrichtung einzelner Stiftungsleistungen an die BDP Graubünden und gegebenenfalls über deren Höhe im Ermessen des Stif- tungsrats. Dies bedeutet, dass zwar der BDP Graubünden durch den Stiftungsrat bereits förmlich zugesprochene Stiftungsleistungen im Zeitpunkt der Rechtswirk- samkeit der Fusion kraft Universalsukzession ohne Weiteres auf Die Mitte Graubünden übergingen. Hingegen bestand kein (übertragbares) subjektives Recht bzw. kein Rechtsanspruch der BDP Graubünden auf weitere künftige Stif- tungsleistungen und konnte demnach auch kein Übergang ihrer Destinatärstellung auf Die Mitte Graubünden erfolgen. 4.2.3.3. Auch der von der Berufungsbeklagten 2 zusammen mit ihrem Parteigut- achter Prof.”

“3 Pour ces motifs, les allégués présentés par la recourante dans son courrier du 12 janvier 2024 ne peuvent être qualifiés de décisifs au sens de l'art. 32 al. 2 PA. Partant, ils ne seront pas pris en considération. 3. 3.1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique dont elles relèvent par leur but (art. 84 al. 1 CC). La loi attribue à l'autorité de surveillance des pouvoirs relativement étendus. Elle prend ainsi les mesures nécessaires lorsque l'organisation prévue par l'acte de fondation n'est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions (de la loi, de l'acte de fondation ou du règlement) ; elle peut notamment fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation ou encore nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (art. 83d al. 1 CC). Dite autorité pourvoit aussi à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2 CC). Il lui est loisible de remettre à une autre fondation poursuivant un but analogue les biens d'une fondation qui ne peut pas être organisée conformément à son but (art. 83d al. 2 CC). Il appartient de plus à l'autorité de surveillance de proposer à l'autorité compétente la modification de l'organisation ou du but d'une fondation (art. 85 et 86 CC) ; au demeurant, elle est habilitée à apporter des modifications accessoires à l'acte de fondation lorsque celles-ci sont commandées par des motifs objectivement justifiés et qu'elles ne lèsent pas les droits de tiers (art. 86b CC). L'autorité de surveillance intervient lors de la dissolution de la fondation (art. 88 al. 1 CC). La personnalité juridique propre de la fondation la rend indépendante de son fondateur. Le fondateur n'a en principe plus de droit sur la fondation ; s'il veut en exercer, c'est par le biais d'un siège au conseil de fondation, occupé par lui-même ou un représentant. Dans ce sens, la fondation n'a ni membre, ni propriétaire, mais des organes et peut avoir des bénéficiaires (sur l'ensemble de ce qui précède cf.”

“Löst eine Arbeitgeberin ihren Anschlussvertrag mit der Vorsorgeeinrichtung auf, ist der Tatbestand der Teilliquidation zu prüfen. Bei einer Teilliquidation werden vorhandene nichtindividualisierte Mittel und der Fehlbetrag aufgeteilt. Der Sinn und Zweck der Teilliquidation variiert nach der finanziellen Lage der Vorsorgeeinrichtung: Beim Vorhandensein von freien Mitteln soll verhindert werden, dass einzig die verbleibenden Versicherten davon profitieren können, während beim Vorliegen einer Unterdeckung zu vermeiden ist, dass der gesamte Fehlbetrag von den verbleibenden Versicherten getragen werden muss. Sind also die Voraussetzungen für eine Teilliquidation erfüllt, hat der Versicherte zusätzlich zu seiner Austrittsleistung einen individuellen oder kollektiven Anspruch auf freie Mittel, die zu diesem Zeitpunkt in der Vorsorgeeinrichtung vorhanden sind (Art. 53b ff. BVG, Art. 18a Abs. 1 FZG, in seiner vorliegend gültigen Fassung ab 1. Oktober 2017). Der Anspruch auf freie Mittel folgt dem allgemeinen, aus Art. 84 Abs. 2 ZGB abgeleiteten stiftungsrechtlichen Grundsatz, wonach das Vermögen dem Personal folgt (Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, 3. Aufl. 2019, N. 1559). Gemäss Art. 27h Abs. 1 Satz 1 der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2, SR 831.441.1, in seiner vorliegend gültigen Fassung ab 1. Januar 2019) besteht bei einem kollektiven Austritt, das heisst bei einem gemeinsamen Übertritt von mehreren Versicherten als Gruppe in eine andere Vorsorgeeinrichtung, zusätzlich zum Anspruch auf die freien Mittel, «ein kollektiver anteilsmässiger Anspruch auf die Rückstellungen und Schwankungsreserven» (vgl. auch Martina Stocker, a.a.O., S. 65 ff.; Hans-Ulrich Stauffer, a.a.O., N. 1587 f.).”

“2 BVG («Aufsichtsmittel») nennt die Mittel, die der Aufsichtsbehörde diesbezüglich zur Verfügung stehen. Erscheint ein Eingreifen der Aufsichtsbehörden aufgrund der tatsächlichen Verhältnisse bei der Stiftung zwar als notwendig, ist die Anordnung einer definitiven Massnahme jedoch zunächst nicht möglich, sind die Aufsichtsbehörden berechtigt und verpflichtet, angemessene provisorische (vorsorgliche) Massnahmen zu treffen (Urteil des BGer 5A_401/2010 vom 11. August 2010 E. 3.5). Wo erst vorsorgliche Massnahmen angezeigt sind, gebietet es der Grundsatz der Verhältnismässigkeit, dass noch keine definitiven ergriffen werden (Art. 5 Abs. 3 BV; vgl. Riemer, a.a.O., N. 106 zu Art. 84 ZGB; vgl. auch Urteil des BVGer B-4483/2017, B-3464/2018, B-4118/2018 vom 5. Oktober 2018 E. 8.1.3 und E. 10.1.3). Die Aufsichtsbehörde hat die Möglichkeit, die Stiftungsorgane anzuweisen, einstweilen etwas zu tun oder zu unterlassen, so etwa ein provisorisches Verbot der Ausrichtung von Stiftungsleistungen an Destinatärinnen und Destinatäre (vgl. Riemer a.a.O., N. 107 zu Art. 84 ZGB). Ausserdem hat die Aufsichtsbehörde das Recht, Entscheidungen der Stiftung bzw. deren Vollzug einstweilen zu suspendieren (Riemer, a.a.O., N. 108 zu Art. 84 ZGB). Eine aufsichtsrechtliche Massnahme gestützt auf Art. 62a Abs. 2 BVG ist als Verfügung zu erlassen und kann grundsätzlich gemäss Art. 74 Abs. 1 BVG angefochten werden (vgl. Franziska Grob, in: Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge, 2021, N 4 zu Art. 62a BVG; Gächter/Meier, Dirigent ohne Taktstock - und eine neue Tonart, in: Festschrift für Ueli Kieser, 2020, S. 141 ff., 145 Rz. 9 mit Hinweis auf Caminada, a.a.O., S. 93). In Nachführung der betreffenden bundesrechtlichen Bestimmungen sieht das Konkordat in Abs. 1 von Art. 3, «Aufgaben», vor, dass die Anstalt die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen sowie die der beruflichen Vorsorge dienenden Einrichtungen mit Sitz auf dem Gebiet von einem der Partnerkantone übernimmt. Das Reglement über die BVG- und Stiftungsaufsicht (RBVGS) konkretisiert in Art. 10, die Aufsichtsbehörde wache darüber, dass die Stiftungen gemäss dem Gesetz und den Statuten verwaltet werden, um ihren Zweck zu erreichen.”

“1 BVG darüber, dass unter anderem die Vorsorgeeinrichtungen und die Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, die gesetzlichen Vorschriften einhalten und dass das Vorsorgevermögen zweckgemäss verwendet wird. Sie trifft dabei die zur Behebung von Mängeln erforderlichen Massnahmen (Art. 62 Abs. 1 Teilsatz 2 lit. d BVG). Art. 62a Abs. 2 BVG («Aufsichtsmittel») nennt die Mittel, die der Aufsichtsbehörde diesbezüglich zur Verfügung stehen. Erscheint ein Eingreifen der Aufsichtsbehörden aufgrund der tatsächlichen Verhältnisse bei der Stiftung zwar als notwendig, ist die Anordnung einer definitiven Massnahme jedoch zunächst nicht möglich, sind die Aufsichtsbehörden berechtigt und verpflichtet, angemessene provisorische (vorsorgliche) Massnahmen zu treffen (Urteil des BGer 5A_401/2010 vom 11. August 2010 E. 3.5). Wo erst vorsorgliche Massnahmen angezeigt sind, gebietet es der Grundsatz der Verhältnismässigkeit, dass noch keine definitiven ergriffen werden (Art. 5 Abs. 3 BV; vgl. Riemer, a.a.O., N. 106 zu Art. 84 ZGB; vgl. auch Urteil des BVGer B-4483/2017, B-3464/2018, B-4118/2018 vom 5. Oktober 2018 E. 8.1.3 und E. 10.1.3). Die Aufsichtsbehörde hat die Möglichkeit, die Stiftungsorgane anzuweisen, einstweilen etwas zu tun oder zu unterlassen, so etwa ein provisorisches Verbot der Ausrichtung von Stiftungsleistungen an Destinatärinnen und Destinatäre (vgl. Riemer a.a.O., N. 107 zu Art. 84 ZGB). Ausserdem hat die Aufsichtsbehörde das Recht, Entscheidungen der Stiftung bzw. deren Vollzug einstweilen zu suspendieren (Riemer, a.a.O., N. 108 zu Art. 84 ZGB). Eine aufsichtsrechtliche Massnahme gestützt auf Art. 62a Abs. 2 BVG ist als Verfügung zu erlassen und kann grundsätzlich gemäss Art. 74 Abs. 1 BVG angefochten werden (vgl. Franziska Grob, in: Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge, 2021, N 4 zu Art. 62a BVG; Gächter/Meier, Dirigent ohne Taktstock - und eine neue Tonart, in: Festschrift für Ueli Kieser, 2020, S. 141 ff., 145 Rz. 9 mit Hinweis auf Caminada, a.a.O., S. 93). In Nachführung der betreffenden bundesrechtlichen Bestimmungen sieht das Konkordat in Abs.”

“Erscheint ein Eingreifen der Aufsichtsbehörden aufgrund der tatsächlichen Verhältnisse bei der Stiftung zwar als notwendig, ist die Anordnung einer definitiven Massnahme jedoch zunächst nicht möglich, sind die Aufsichtsbehörden berechtigt und verpflichtet, angemessene provisorische (vorsorgliche) Massnahmen zu treffen (Urteil des BGer 5A_401/2010 vom 11. August 2010 E. 3.5). Wo erst vorsorgliche Massnahmen angezeigt sind, gebietet es der Grundsatz der Verhältnismässigkeit, dass noch keine definitiven ergriffen werden (Art. 5 Abs. 3 BV; vgl. Riemer, a.a.O., N. 106 zu Art. 84 ZGB; vgl. auch Urteil des BVGer B-4483/2017, B-3464/2018, B-4118/2018 vom 5. Oktober 2018 E. 8.1.3 und E. 10.1.3). Die Aufsichtsbehörde hat die Möglichkeit, die Stiftungsorgane anzuweisen, einstweilen etwas zu tun oder zu unterlassen, so etwa ein provisorisches Verbot der Ausrichtung von Stiftungsleistungen an Destinatärinnen und Destinatäre (vgl. Riemer a.a.O., N. 107 zu Art. 84 ZGB). Ausserdem hat die Aufsichtsbehörde das Recht, Entscheidungen der Stiftung bzw. deren Vollzug einstweilen zu suspendieren (Riemer, a.a.O., N. 108 zu Art. 84 ZGB). Eine aufsichtsrechtliche Massnahme gestützt auf Art. 62a Abs. 2 BVG ist als Verfügung zu erlassen und kann grundsätzlich gemäss Art. 74 Abs. 1 BVG angefochten werden (vgl. Franziska Grob, in: Basler Kommentar, Berufliche Vorsorge, 2021, N 4 zu Art. 62a BVG; Gächter/Meier, Dirigent ohne Taktstock - und eine neue Tonart, in: Festschrift für Ueli Kieser, 2020, S. 141 ff., 145 Rz. 9 mit Hinweis auf Caminada, a.a.O., S. 93). In Nachführung der betreffenden bundesrechtlichen Bestimmungen sieht das Konkordat in Abs. 1 von Art. 3, «Aufgaben», vor, dass die Anstalt die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen sowie die der beruflichen Vorsorge dienenden Einrichtungen mit Sitz auf dem Gebiet von einem der Partnerkantone übernimmt. Das Reglement über die BVG- und Stiftungsaufsicht (RBVGS) konkretisiert in Art. 10, die Aufsichtsbehörde wache darüber, dass die Stiftungen gemäss dem Gesetz und den Statuten verwaltet werden, um ihren Zweck zu erreichen. Dazu unternehme sie alle zweckdienlichen Massnahmen von Amtes wegen oder auf Gesuch hin.”

“Elle suppose que le plaignant dispose d'un intérêt personnel à ce que les mesures qu'il requiert soient ordonnées. Cela ne signifie cependant pas pour autant qu'il faille soumettre à des exigences sévères l'intérêt auquel le droit de déposer plainte est subordonné. La plainte à l'autorité de surveillance des fondations constitue une voie de droit qui découle de la législation civile. Les principes de la procédure administrative ne lui sont pas directement applicables ; ils ne le sont que par analogie (cf. ATF 112 Ia 180 consid. 3d ; 107 II 385 consid. 4 ; arrêt du TF 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 6.5.2 ; arrêt du TAF B-2948/2017 du 21 décembre 2017 consid. 4.2 ; Vez, op. cit., art. 84 CC n° 17). Pour qualifier un acte de plainte, il s'avère nécessaire d'examiner si son auteur remplit bien les conditions exigées pour déposer une plainte. Si tel n'est pas le cas, l'autorité inférieure doit traiter ledit acte comme une simple dénonciation (cf. arrêts du TAF B-6002/2019 du 16 juin 2021 consid. 3.1.1 ; B-2941/2014 du 19 décembre 2016 consid. 2.2.2.3). 3.3 Selon l'art. 84 al. 3 CC, introduit au 1er janvier 2024, les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation. Cet alinéa nouveau a pour but une réglementation plus claire de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance des fondations, prévoyant de donner qualité à agir aux personnes ayant un intérêt légitime à contrôler l'activité des organes d'une fondation (cf. Initiative parlementaire, renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations, rapport du 22 février 2021 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, avis du Conseil fédéral, FF 2021 1169). 3.4 Conformément aux principes généraux de droit intertemporel, le droit matériel applicable, en cas de changement de règles de droit, est celui qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions contraires de droit transitoire (ATF 140 V 136 consid.”

“ATF 144 III 433 consid. 6.1 ; 107 II 385 consid. 3 in fine ; Vez, op. cit., art. 84 n° 15 ss ; Harold Grüninger, in : Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, 2022, art. 84 n° 17). La plainte à l'autorité de surveillance des fondations, ou Stiftungsaufsichtsbeschwerde, se présente comme une véritable voie de droit, sui generis. Elle suppose que le plaignant dispose d'un intérêt personnel à ce que les mesures qu'il requiert soient ordonnées. Cela ne signifie cependant pas pour autant qu'il faille soumettre à des exigences sévères l'intérêt auquel le droit de déposer plainte est subordonné. La plainte à l'autorité de surveillance des fondations constitue une voie de droit qui découle de la législation civile. Les principes de la procédure administrative ne lui sont pas directement applicables ; ils ne le sont que par analogie (cf. ATF 112 Ia 180 consid. 3d ; 107 II 385 consid. 4 ; arrêt du TF 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 6.5.2 ; arrêt du TAF B-2948/2017 du 21 décembre 2017 consid. 4.2 ; Vez, op. cit., art. 84 CC n° 17). Pour qualifier un acte de plainte, il s'avère nécessaire d'examiner si son auteur remplit bien les conditions exigées pour déposer une plainte. Si tel n'est pas le cas, l'autorité inférieure doit traiter ledit acte comme une simple dénonciation (cf. arrêts du TAF B-6002/2019 du 16 juin 2021 consid. 3.1.1 ; B-2941/2014 du 19 décembre 2016 consid. 2.2.2.3). 3.3 Selon l'art. 84 al. 3 CC, introduit au 1er janvier 2024, les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation. Cet alinéa nouveau a pour but une réglementation plus claire de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance des fondations, prévoyant de donner qualité à agir aux personnes ayant un intérêt légitime à contrôler l'activité des organes d'une fondation (cf.”

“ATF 144 III 433 consid. 6.1 ; 107 II 385 consid. 3 in fine ; Vez, op. cit., art. 84 n° 15 ss ; Harold Grüninger, in : Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, 2022, art. 84 n° 17). La plainte à l'autorité de surveillance des fondations, ou Stiftungsaufsichtsbeschwerde, se présente comme une véritable voie de droit, sui generis. Elle suppose que le plaignant dispose d'un intérêt personnel à ce que les mesures qu'il requiert soient ordonnées. Cela ne signifie cependant pas pour autant qu'il faille soumettre à des exigences sévères l'intérêt auquel le droit de déposer plainte est subordonné. La plainte à l'autorité de surveillance des fondations constitue une voie de droit qui découle de la législation civile. Les principes de la procédure administrative ne lui sont pas directement applicables ; ils ne le sont que par analogie (cf. ATF 112 Ia 180 consid. 3d ; 107 II 385 consid. 4 ; arrêt du TF 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 6.5.2 ; arrêt du TAF B-2948/2017 du 21 décembre 2017 consid. 4.2 ; Vez, op. cit., art. 84 CC n° 17). Pour qualifier un acte de plainte, il s'avère nécessaire d'examiner si son auteur remplit bien les conditions exigées pour déposer une plainte. Si tel n'est pas le cas, l'autorité inférieure doit traiter ledit acte comme une simple dénonciation (cf. arrêts du TAF B-6002/2019 du 16 juin 2021 consid. 3.1.1 ; B-2941/2014 du 19 décembre 2016 consid. 2.2.2.3). 3.3 Selon l'art. 84 al. 3 CC, introduit au 1er janvier 2024, les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation. Cet alinéa nouveau a pour but une réglementation plus claire de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance des fondations, prévoyant de donner qualité à agir aux personnes ayant un intérêt légitime à contrôler l'activité des organes d'une fondation (cf.”

“Cependant il est également possible dans ces cas de demander à l'autorité de surveillance d'émettre une directive correspondante, lorsque la situation juridique est claire (« bei offensichtlicher Rechtslage » ; (cf. ATF 112 II 97 consid. 3 et 4 ; Riemer, op. cit. Commentaire bernois, n° 161 ad art. 84 CC). Le tribunal civil n'est pas compétent en cas de révocation d'un membre du conseil de fondation par l'autorité de surveillance ou par le conseil de fondation lui-même lorsque cette décision est ensuite confirmée par l'autorité de surveillance. Le membre dont le mandat a été révoqué dispose de la qualité pour recourir devant l'autorité de surveillance (cf. ATF 128 III 209 ; 112 II 97 ; Riemer, op. cit. Commentaire bernois, n° 162 ad art. 84 CC). Le juge civil est cependant compétent pour les éventuels aspects de droit civil en lien avec la décision de l'autorité de surveillance, laquelle se révèle également contraignante pour le juge civil une fois qu'elle est entrée en force (cf. Riemer, op. cit. Commentaire bernois, n° 164 ad art. 84 CC). 4.2 En l'espèce, le conseil de fondation a pris le 10 décembre 2020 la décision de révoquer le mandat du recourant, le privant de l'exercice de son droit de vote en application de l'art. 68 CC. Suite aux plaintes déposées par les recourants auprès de l'autorité inférieure, il en découle automatiquement que celle-ci en a été formellement saisie. Elle était dès lors tenue d'examiner la validité de cette révocation. Subséquemment, faisant suite à la décision confirmant la validité de la révocation du recourant par l'autorité de surveillance, le tribunal de céans a été saisi par les recourants. Il se révèle dès lors compétent pour se déterminer sur la question. Nonobstant, il n'en reste pas moins que les tribunaux civils demeurent compétents pour d'éventuels aspects de droit civil en lien avec la décision de l'autorité de surveillance, dont la validité fait l'objet de la présente procédure. 4.3 La compétence du tribunal de céans dans la présente affaire litigieuse est par conséquent acquise et l'affaire n'a pas à être renvoyée au juge civil compte tenu des circonstances particulières du cas idoine.”

“11 et 12 RSFIP-Emol, prévoient spécifiquement les modalités de l’amende ainsi que ses montants minimum et maximum ; et quand bien même tel ne serait pas le cas, l’art. 84 CC constituerait à lui seul une base légale suffisante pour permettre à l’autorité de surveillance de prendre toute mesure de surveillance ordinaire ou extraordinaire contre une fondation qui manquerait à ses obligations. Cet avis ne saurait être suivi. 3.3 Ni l’art. 84 CC ni les dispositions cantonales d’application de cette disposition (soit la LaCC et la LSFIP) ne prévoient le principe du prononcé d'une amende. L’art. 84 CC, s’il donne une grande latitude à l’autorité de surveillance pour organiser son activité et la dote de nombreux moyens pour se faire, n’est pas une base légale suffisante dans le cadre du prononcé d’amendes par l'autorité de surveillance. Cette disposition ne présente pas la densité normative attendue dans le cadre du prononcé de sanctions, fussent-elles seulement de nature administrative. En effet, aussi bien le principe que le montant de l’amende y font défaut. Partant, cette base légale ne saurait fonder la décision prise par l’intimée. L’art. 84 CC ne saurait pas non plus être considéré comme une norme de délégation législative, n’étant pas suffisamment précis et ne circonscrivant pas les lignes fondamentales de la réglementation déléguée, soit le but, l'objet et l'étendue des pouvoirs délégués au pouvoir exécutif. Si, comme l’admettent la doctrine et la jurisprudence, l’art. 84 al. 2 CC peut servir de base légale en matière de mesures répressives dans le cadre de la surveillance des fondations en l’absence de normes cantonales, les amendes administratives ne peuvent être considérées comme entrant dans ce champ d’application et nécessitent une base légale au minimum formelle ou règlementaire reposant sur une clause de délégation législative expresse. En outre, on ne trouve ni dans la LaCC, ni la LSFIP, de disposition de délégation législative relative à la question des moyens de surveillance. Si la LSFIP octroie bien, aux termes de son art. 30 al. 4 LSFIP, le droit à l’autorité intimée d’édicter un règlement relatif la fixation des coûts de la surveillance et les modalités de facturation, on ne saurait y voir une délégation relative à l’édiction de normes relatives aux sanctions.”

“Mai 2024 stellte das Verwaltungsgericht die aufschiebende Wirkung der Beschwerde einstweilen wieder her und setzte der BVS Frist zur Einreichung einer Stellungnahme an. Mit Stellungnahme vom 6. Juni 2024 beantragte die BVS sinngemäss, die weitere Gewährung der aufschiebenden Wirkung sei zu verweigern. Mit Präsidialverfügung vom 10. Juni 2024 stellte das Verwaltungsgericht die aufschiebende Wirkung wieder her und wies das Handelsregisteramt des Kantons Zürich an, E als Sachwalter der Stiftung A mit Einzelunterschrift bis zu einer gegenteiligen Anordnung aus dem Handelsregister zu löschen. Gleichentags liess die Stiftung A dem Verwaltungsgericht ihre ergänzte Beschwerdebegründung zukommen. Die BVS replizierte am 11. Juli 2024. Die Stiftung A mit Eingabe vom 23. August 2024 und die BVS mit Eingabe vom 4. September 2024 hielten an ihren Anträgen fest. Die Kammer erwägt: 1.   Das Verwaltungsgericht ist für Beschwerden gegen erstinstanzliche Anordnungen der BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich im Bereich der Stiftungen im Sinn von Art. 84 ZGB zuständig (§ 22 Abs. 2 des Gesetzes über die BVG- und Stiftungsaufsicht vom 11. Juli 2011 [LS 833.1] in Verbindung mit § 41 ff. des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 [VRG, LS 175.2]). 2.   2.1 F sel. erwarb 1956 die Liegenschaft an der G-Strasse 01 in der Stadt H. Dort bot er Coiffeur- und Kosmetikdienstleistungen an und führte eine Parfümerie. Im Jahr 1972 überführte er diesen Betrieb in die Aktiengesellschaft C AG, welche gemäss Handelsregister im Wesentlichen den Betrieb von Coiffeurgeschäften und Parfümerien bezweckt. Weiter errichtete F am 9. Dezember 1974 zwei Stiftungen – die Personalfürsorgestiftung I und die gemeinnützige Stiftung J. F verstarb im Jahr 1984 und setzte unter anderem diese beiden Stiftungen als Erben für Teile seines Nachlasses ein. So wurde unter anderem die Liegenschaft an der G-Strasse 01 in das Eigentum der Personalfürsorgestiftung I übertragen. Nachdem die BVS wiederholt beanstandet hatte, dass die Personalfürsorgestiftung I Leistungen zugunsten der C AG erbracht hatte (namentlich die Vermietung der Liegenschaft an der G-Strasse 01 zu unüblich tiefem Mietzins), was sie als reiner Wohlfahrtsfonds zugunsten der Mitarbeitenden nicht dürfe, wurde die Stiftung im Jahr 2017 nach entsprechendem Austausch zwischen Stiftungsrat und BVS "in eine Unternehmensstiftung umgewandelt" und firmierte in der Folge unter dem Namen Stiftung A (die Beschwerdeführerin im vorliegenden Verfahren).”

“Sie wacht darüber, dass die Organe der Stiftung das Gesetz, die Stiftungsurkunde, allfällige Reglemente und die guten Sitten einhalten (BGE 111 II 97 E. 3; 108 II 497 E. 5). Zur Erfüllung dieser Aufgabe stehen der Aufsichtsbehörde eine ganze Anzahl präventiver und repressiver Aufsichtsmittel zur Verfügung (BGE 126 III 499 E. 3a). Zu den präventiven Mitteln gehören gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung namentlich Vorschriften über die Vermögensanlage sowie die Verpflichtung zur regelmässigen Berichterstattung und Rechnungsablage. Als repressive Massnahmen kommen zum Beispiel die Aufhebung von Beschlüssen, Weisungen, Bussen oder die Abberufung von Stiftungsorganen in Betracht (BGr, 26. Februar 2021, 5A_827/2020, E. 3.2.1 – 4. Februar 2019, 5A_875/2018, E. 5.1 – 16. September 2010, 5A_232/2010, E. 3.1.2 – 19. Januar 2009 5A_274/2008, E. 5.1). Auch die Einsetzung eines Sachwalters ist – analog zum entsprechenden Instrument beim Organisationsmangel der Stiftung gemäss Art. 83d Abs. 1 Ziff. 2 ZGB – eine zulässige repressive Massnahme für die Aufsichtstätigkeit nach Art. 84 ZGB (vgl. Harold Grüninger, Basler Kommentar, 2022, Art. 84 ZGB N. 13; Hans Michael Riemer, Berner Kommentar, 2020, Art. 84 ZGB N. 101; Renata Trajkova, Das klassische Stiftungsaufsichtsrecht, Zürich/Genf 2023, S. 225). Auch wenn der Behörde bei der Wahl der zu treffenden Massnahme ein grosses Ermessen zukommt, hat sie bei der Ergreifung von Aufsichtsmitteln die Grundsätze der Verhältnismässigkeit und der Subsidiarität (vgl. Art. 5 Abs. 2 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 [BV, SR 101]) zu beachten sowie die Schranken der Rechtsordnung zu respektieren (vgl. Art. 5 Abs. 1 BV; zum Ganzen Grüninger, Art. 84 N. 10; Riemer, Art. 84 N. 36; BGr, 26. Februar 2021, 5A_827/2020, E. 3.2.1). Demnach darf ein Eingriff in den Autonomiebereich der Stiftung nicht schärfer sein, als es der Zweck der Massnahme gebietet, und ist dieser unzulässig, wenn auch ein milderer Eingriff zum Ziel führt. In Ermessensfragen soll sich die Behörde zurückhalten und sich nicht in den Ermessensspielraum der Stiftungsorgane einmischen (BGE 111 II 99, 101 Ib 236). Sie hat erst und nur so weit einzugreifen, als die rechtmässige Zweckerfüllung einer Stiftung gefährdet ist.”

“Vor dem Inkrafttreten des BVG unterlagen die Vorsorgeeinrichtungen, soweit sie in der Rechtsform der privatrechtlichen Stiftung organisiert waren, der Stiftungsaufsicht gemäss Art. 84 ZGB. Nunmehr unterstehen diese Stiftungen - ebenso wie die anders organisierten Vorsorgeeinrichtungen - den Aufsichtsbehörden des BVG (Art. 61 ff. BVG). Die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen hat bei den Stiftungen die vormalige Aufsicht durch die vom ZGB vorgesehenen Behörden abgelöst. Demnach müssen die für die Stiftungsaufsicht geltenden Grundsätze sinnvollerweise auf die Aufsichtsbehörden gemäss BVG angewandt werden, soweit dem nicht ausdrücklich abweichende Vorschriften in der Berufsvorsorgegesetzgebung entgegenstehen (BGE 112 Ia 180 E. 3d/aa; Urteil A-1703/2017 E. 2.3). Dies gilt rechtsformenübergreifend für privatrechtlich wie für öffentlich-rechtlich organisierte Vorsorgeeinrichtungen; anders entscheiden hiesse, eine weder im BVG vorgesehene noch sonst wie gerechtfertigte Ungleichbehandlung zwischen verschiedenen Versicherten zu schaffen (BGE 112 Ia 180 E. 3 d/aa am Ende). Nach der jüngeren Rechtsprechung des Bundesgerichts darf nicht übersehen werden, dass das geltende Stiftungsrecht des ZGB kein optimales Organisationsmuster für Vorsorgeeinrichtungen ist und in vielfältiger Weise für die berufsvorsorglichen Zwecke angepasst werden muss (BGE 144 III 433 E.”

“ATF 144 III 433 consid. 6.1 ; 107 II 385 consid. 3 in fine ; Vez, op. cit., art. 84 n° 15 ss ; Harold Grüninger, in : Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, 2022, art. 84 n° 17). La plainte à l'autorité de surveillance des fondations, ou Stiftungsaufsichtsbeschwerde, se présente comme une véritable voie de droit, sui generis. Elle suppose que le plaignant dispose d'un intérêt personnel à ce que les mesures qu'il requiert soient ordonnées. Cela ne signifie cependant pas pour autant qu'il faille soumettre à des exigences sévères l'intérêt auquel le droit de déposer plainte est subordonné. La plainte à l'autorité de surveillance des fondations constitue une voie de droit qui découle de la législation civile. Les principes de la procédure administrative ne lui sont pas directement applicables ; ils ne le sont que par analogie (cf. ATF 112 Ia 180 consid. 3d ; 107 II 385 consid. 4 ; arrêt du TF 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 6.5.2 ; arrêt du TAF B-2948/2017 du 21 décembre 2017 consid. 4.2 ; Vez, op. cit., art. 84 CC n° 17). Pour qualifier un acte de plainte, il s'avère nécessaire d'examiner si son auteur remplit bien les conditions exigées pour déposer une plainte. Si tel n'est pas le cas, l'autorité inférieure doit traiter ledit acte comme une simple dénonciation (cf. arrêts du TAF B-6002/2019 du 16 juin 2021 consid. 3.1.1 ; B-2941/2014 du 19 décembre 2016 consid. 2.2.2.3). 3.3 Selon l'art. 84 al. 3 CC, introduit au 1er janvier 2024, les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation. Cet alinéa nouveau a pour but une réglementation plus claire de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance des fondations, prévoyant de donner qualité à agir aux personnes ayant un intérêt légitime à contrôler l'activité des organes d'une fondation (cf.”