Art. 712h

“Nr. 68, ZBGR 100/2019 S. 27 mit Hinweisen auf die Literatur; vgl. auch MIHAELA AMOOS PIGUET, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. II, 2016, N. 5 zu Art. 712l ZGB; GÄUMANN/BÖSCH, a.a.O., N. 4 f. zu Art. 712l ZGB), doch kann sie mangels Rechtspersönlichkeit (BGE 142 III 551 E. 2.2; BGE 125 II 348 E. 2) im Unterschied zur Körperschaft nicht selbständige Vermögensträgerin sein (vgl. HEINZ REY, Strukturen des Stockwerkeigentums, ZSR 99/1980 I S. 263). Die Stockwerkeigentümergemeinschaft kann aber über den Erneuerungsfonds im Rahmen seines BGE 150 II 20 S. 24 Zwecks ähnlich wie ein Eigentümer mit Rechtspersönlichkeit verfügen. Zudem haftet das Verwaltungsvermögen ihren Gläubigern für die Gemeinschaftsschulden (vgl. MEIER-HAYOZ/REY, a.a.O., N. 53 zu Art. 712l ZGB; WERMELINGER, a.a.O., N. 115 ff. zu Art. 712h ZGB). Den einzelnen Stockwerkeigentümern ist also trotz ihrer materiellen Rechtszuständigkeit die direkte Verfügungsbefugnis über das Verwaltungsvermögen und insbesondere über den Erneuerungsfonds entzogen. Sie können ihren Anteil am Erneuerungsfonds auch nicht separat, sondern nur zusammen mit dem Stockwerkeigentum veräussern, ist die Mitberechtigung am Erneuerungsfonds doch "mit der Rechtsposition als Stockwerkeigentümer und dadurch mit dem rechtlichen Schicksal des im Miteigentum stehenden Grundstücks untrennbar verbunden" (MEIER-HAYOZ/REY, a.a.O., N. 47 zu Art. 712m ZGB; vgl. Urteil 2P.126/1998 vom 27. Januar 2000 E. 3a/bb, in: StE 2000 A”

“Le Tribunal fédéral n’a pas tranché la question de la répartition des coûts entre les propriétaires (TF 5A_89/2021, loc. cit. ; TF 5A_521/2016 du 9 octobre 2017 consid. 3.2.3 ; TF 5A_930/2015 du 5 août 2016 consid. 1.2.2 ; TF 5A_198/2014, loc. cit.). Wermelinger est d’avis que même le propriétaire d’étage qui a remporté la procédure doit participer de façon proportionnelle aux quotes-parts aux frais en question. Selon cet auteur, la communauté des copropriétaires doit être traitée comme une personne morale (cf. art. 712l CC). Or, en droit suisse, aucune réglementation légale ne permet à un membre d’une personne morale d’être récompensé en cas de victoire judiciaire par rapport aux autres membres de cette même personne morale. Ce principe s’appliquerait aussi aux cas où un propriétaire d’étage perd un procès et est condamné, par l’instance judiciaire, au paiement des frais et dépens. Si ce paiement ne suffit pas à désintéresser complètement les frais d’avocat, le solde non payé doit être pris en charge par la communauté, porté dans les comptes de celle-ci et réparti selon l’art. 712h al. 1 CC. Le propriétaire d’étage ne peut refuser de participer au motif qu’il aurait déjà payé ce à quoi il a été condamné par le juge (Wermelinger, op. cit., n. 117 s. ad art. 712h CC). Autre serait la question d’une avance pour des frais de procédure ou d’avocat qu’encourt la communauté durant un procès. Le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’était pas arbitraire de répartir une avance de frais proportionnellement entre tous les copropriétaires, y compris le propriétaire d’étage demandeur dans le procès (TF 5A_930/2015 précité, consid. 5.1.1).   4.5.3              En l’espèce, un montant de 10’000 fr. a été ajouté au budget pour l’exercice 2022 de la PPE. A nouveau, il s’agissait d’une provision destinée à couvrir des frais prévisibles. S’il n’est pas arbitraire de considérer qu’une avance de frais de procédure fait partie des charges communes, il doit a fortiori être admis qu’un montant permettant d’assumer des frais de procès prévisibles soit inclus au budget alloué aux charges communes.”

“1              Il convient encore d’examiner la problématique de la provision de 10’000 fr. pour les frais de procédure dans le cadre de la décision attaquée de l’assemblée des propriétaires d’étages du 9 juin 2022.   4.5.2              Selon l’art. 712l al. 2 CC, la communauté des copropriétaires peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice. L’administrateur de la PPE peut représenter la communauté des propriétaires d’étages pour une procédure judiciaire, pour autant qu’il soit au bénéfice d’un tel pouvoir (Wermelinger, op. cit., n. 167 ad art. 712l CC). Lorsque la communauté a la capacité pour agir, elle le fait de façon indépendante des propriétaires d’étages (Wermelinger, op. cit., n. 174 ad art. 712l CC).                 Dans la doctrine, la question de savoir si des frais de procès constituent des frais d’administration commune au sens de l’art. 712h al. 1 CC est controversée (cf. TF 5A_89/2021 du 28 août 2022 consid. 5.5 et réf. cit. ; TF 5A_198/2014 du 19 novembre 2014 consid. 11.3 et réf. cit. ; Wermelinger, op. cit., n. 117 ad art. 712h CC). Le Tribunal fédéral n’a pas tranché la question de la répartition des coûts entre les propriétaires (TF 5A_89/2021, loc. cit. ; TF 5A_521/2016 du 9 octobre 2017 consid. 3.2.3 ; TF 5A_930/2015 du 5 août 2016 consid. 1.2.2 ; TF 5A_198/2014, loc. cit.). Wermelinger est d’avis que même le propriétaire d’étage qui a remporté la procédure doit participer de façon proportionnelle aux quotes-parts aux frais en question. Selon cet auteur, la communauté des copropriétaires doit être traitée comme une personne morale (cf. art. 712l CC). Or, en droit suisse, aucune réglementation légale ne permet à un membre d’une personne morale d’être récompensé en cas de victoire judiciaire par rapport aux autres membres de cette même personne morale. Ce principe s’appliquerait aussi aux cas où un propriétaire d’étage perd un procès et est condamné, par l’instance judiciaire, au paiement des frais et dépens. Si ce paiement ne suffit pas à désintéresser complètement les frais d’avocat, le solde non payé doit être pris en charge par la communauté, porté dans les comptes de celle-ci et réparti selon l’art.”

“Le texte légal précise que les dépenses nécessitées par l’entretien courant, par les réparations et réfections des parties communes du bien-fonds et du bâtiment, ainsi que des ouvrages et installations communs constituent en particulier de tels charges et frais (art. 712h al. 2 ch. 1 CC).                 La loi ne prévoit aucune disposition relative aux modalités de paiement des contributions. Elle ne fixe pas non plus l’exigibilité des contributions, la communauté des propriétaires d’étages doit donc définir des règles à ce propos, en principe dans le règlement d’administration et d’utilisation (Wermelinger, La propriété par étages, 4e éd., Rothenburg 2021, n. 48 ad art. 712h CC). La loi, en particulier l’art. 712h CC, n’impose pas aux propriétaires d’étages de verser des avances. Il s’agit toutefois d’une pratique largement répandue. Pour cela, il faut soit une norme réglementaire, soit une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages, régissant l’importance et la périodicité des avances. Une contribution au fonds de rénovation constitue un type particulier d’avance (Wermelinger, op. cit., n. 51 ad art. 712h CC).                 Dans la mesure où les frais et charges communs ne sont pas couverts par des avances, chaque dépense effectuée en conformité avec la loi, un règlement ou une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages donne naissance à une créance de la communauté des propriétaires d’étages contre les propriétaires d’étages individuels (Wermelinger, op. cit., n. 40 ad art. 712h CC).   4.2.2              A la teneur de l’art. 712l al. 1 CC, la communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion, notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui en sont tirées, comme le fonds de rénovation.                 Le fonds de rénovation est une provision, alimentée par des contributions (unique ou périodiques) des propriétaires d’étages. Elle est constituée par la communauté des propriétaires d’étages, afin de financer des travaux de construction ou des investissements futurs portant sur des parties communes de l’immeuble en propriété par étages (Wermelinger, op.”

“Le Tribunal fédéral n’a pas tranché la question de la répartition des coûts entre les propriétaires (TF 5A_89/2021, loc. cit. ; TF 5A_521/2016 du 9 octobre 2017 consid. 3.2.3 ; TF 5A_930/2015 du 5 août 2016 consid. 1.2.2 ; TF 5A_198/2014, loc. cit.). Wermelinger est d’avis que même le propriétaire d’étage qui a remporté la procédure doit participer de façon proportionnelle aux quotes-parts aux frais en question. Selon cet auteur, la communauté des copropriétaires doit être traitée comme une personne morale (cf. art. 712l CC). Or, en droit suisse, aucune réglementation légale ne permet à un membre d’une personne morale d’être récompensé en cas de victoire judiciaire par rapport aux autres membres de cette même personne morale. Ce principe s’appliquerait aussi aux cas où un propriétaire d’étage perd un procès et est condamné, par l’instance judiciaire, au paiement des frais et dépens. Si ce paiement ne suffit pas à désintéresser complètement les frais d’avocat, le solde non payé doit être pris en charge par la communauté, porté dans les comptes de celle-ci et réparti selon l’art. 712h al. 1 CC. Le propriétaire d’étage ne peut refuser de participer au motif qu’il aurait déjà payé ce à quoi il a été condamné par le juge (Wermelinger, op. cit., n. 117 s. ad art. 712h CC). Autre serait la question d’une avance pour des frais de procédure ou d’avocat qu’encourt la communauté durant un procès. Le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’était pas arbitraire de répartir une avance de frais proportionnellement entre tous les copropriétaires, y compris le propriétaire d’étage demandeur dans le procès (TF 5A_930/2015 précité, consid. 5.1.1).   4.5.3              En l’espèce, un montant de 10’000 fr. a été ajouté au budget pour l’exercice 2022 de la PPE. A nouveau, il s’agissait d’une provision destinée à couvrir des frais prévisibles. S’il n’est pas arbitraire de considérer qu’une avance de frais de procédure fait partie des charges communes, il doit a fortiori être admis qu’un montant permettant d’assumer des frais de procès prévisibles soit inclus au budget alloué aux charges communes.”

“Vor dem Hintergrund der soeben gemachten Ausführungen erübrigt sich eine Auseinandersetzung mit den weiteren Vorbringen der Berufungskläger, sofern diese damit überhaupt ihrer Begründungsobliegenheit (vgl. E. 2.2) genügen. 6.3.3.5. Da eine allfällige Nichtigkeit von Beschlüssen oder einer Reglementsbestimmung von Amtes wegen zu berücksichtigen ist (vgl. act. B.2, E. 6.4.1 m.w.H.), ist an dieser Stelle noch auf die (auch) im Berufungsverfahren vorgebrachte Argumentation der Berufungsbeklagten einzugehen, wonach die von der beabsichtigten Änderung des Verteilschlüssels betroffenen Anlagen des Wohnhauses M. nicht bzw. nur in ganz geringem Umfang dienten. Art. 712h Abs. 3 ZGB schreibt zwingend (BGE 149 III 393 E. 3.1, 117 II 251 E. 5) vor, dass von der Kostenverteilung im Verhältnis der Wertquoten gemäss Absatz 1 der Bestimmung dann abzuweichen ist, wenn bestimmte gemeinschaftliche Bauteile, Anlagen oder Einrichtungen einzelnen Stockwerkeigentümern nicht oder nur in ganz geringem Masse dienen. Bei der konkreten Anwendung von Art. 712h Abs. 3 ZGB ist in erster Linie von einer objektiven Betrachtungsweise auszugehen; ein Stockwerkeigentümer kann sich grundsätzlich nicht dadurch von den Betriebs- und Unterhaltskosten einer ihm objektiv nützlichen gemeinsamen Anlage befreien, dass er sie aus subjektiven Gründen nicht benützt. Aufgrund der zwingenden Natur der gesetzlichen Bestimmung ist eine widersprechende Reglementsbestimmung oder ein dagegen verstossender Versammlungsbeschluss nichtig. In der Praxis wird Art. 712h Abs. 3 ZGB allerdings nur mit Zurückhaltung angewandt (BGE 117 II 251 E. 5b, 112 II 312 E. 3; Urteile des Bundesgerichts 5A_972/2020 vom 5. Oktober 2021 E. 6.1, 5A_445/2020 vom 7. Dezember 2020 E. 3.1; GÄUMANN/BÖSCH, a.a.O., Art. 712h ZGB N. 8 m.w.H.). Vorliegend steht, wie bereits die Vorinstanz erwog (vgl. act. B.2, E. 6.5.2.2), aufgrund der in dieser Hinsicht knappen und sich widersprechenden Parteivorbringen nicht fest, ob bestimmte gemeinschaftliche Bauteile, Anlagen oder Einrichtungen des Wohnhauses M. bei objektiver Betrachtung tatsächlich nicht oder nur in ganz geringem Masse dienen, zumal er nach eigenen Ausführungen ein Büro im”

“5) vor, dass von der Kostenverteilung im Verhältnis der Wertquoten gemäss Absatz 1 der Bestimmung dann abzuweichen ist, wenn bestimmte gemeinschaftliche Bauteile, Anlagen oder Einrichtungen einzelnen Stockwerkeigentümern nicht oder nur in ganz geringem Masse dienen. Bei der konkreten Anwendung von Art. 712h Abs. 3 ZGB ist in erster Linie von einer objektiven Betrachtungsweise auszugehen; ein Stockwerkeigentümer kann sich grundsätzlich nicht dadurch von den Betriebs- und Unterhaltskosten einer ihm objektiv nützlichen gemeinsamen Anlage befreien, dass er sie aus subjektiven Gründen nicht benützt. Aufgrund der zwingenden Natur der gesetzlichen Bestimmung ist eine widersprechende Reglementsbestimmung oder ein dagegen verstossender Versammlungsbeschluss nichtig. In der Praxis wird Art. 712h Abs. 3 ZGB allerdings nur mit Zurückhaltung angewandt (BGE 117 II 251 E. 5b, 112 II 312 E. 3; Urteile des Bundesgerichts 5A_972/2020 vom 5. Oktober 2021 E. 6.1, 5A_445/2020 vom 7. Dezember 2020 E. 3.1; GÄUMANN/BÖSCH, a.a.O., Art. 712h ZGB N. 8 m.w.H.). Vorliegend steht, wie bereits die Vorinstanz erwog (vgl. act. B.2, E. 6.5.2.2), aufgrund der in dieser Hinsicht knappen und sich widersprechenden Parteivorbringen nicht fest, ob bestimmte gemeinschaftliche Bauteile, Anlagen oder Einrichtungen des Wohnhauses M. bei objektiver Betrachtung tatsächlich nicht oder nur in ganz geringem Masse dienen, zumal er nach eigenen Ausführungen ein Büro im”

“1              Il convient encore d’examiner la problématique de la provision de 10’000 fr. pour les frais de procédure dans le cadre de la décision attaquée de l’assemblée des propriétaires d’étages du 9 juin 2022.   4.5.2              Selon l’art. 712l al. 2 CC, la communauté des copropriétaires peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice. L’administrateur de la PPE peut représenter la communauté des propriétaires d’étages pour une procédure judiciaire, pour autant qu’il soit au bénéfice d’un tel pouvoir (Wermelinger, op. cit., n. 167 ad art. 712l CC). Lorsque la communauté a la capacité pour agir, elle le fait de façon indépendante des propriétaires d’étages (Wermelinger, op. cit., n. 174 ad art. 712l CC).                 Dans la doctrine, la question de savoir si des frais de procès constituent des frais d’administration commune au sens de l’art. 712h al. 1 CC est controversée (cf. TF 5A_89/2021 du 28 août 2022 consid. 5.5 et réf. cit. ; TF 5A_198/2014 du 19 novembre 2014 consid. 11.3 et réf. cit. ; Wermelinger, op. cit., n. 117 ad art. 712h CC). Le Tribunal fédéral n’a pas tranché la question de la répartition des coûts entre les propriétaires (TF 5A_89/2021, loc. cit. ; TF 5A_521/2016 du 9 octobre 2017 consid. 3.2.3 ; TF 5A_930/2015 du 5 août 2016 consid. 1.2.2 ; TF 5A_198/2014, loc. cit.). Wermelinger est d’avis que même le propriétaire d’étage qui a remporté la procédure doit participer de façon proportionnelle aux quotes-parts aux frais en question. Selon cet auteur, la communauté des copropriétaires doit être traitée comme une personne morale (cf. art. 712l CC). Or, en droit suisse, aucune réglementation légale ne permet à un membre d’une personne morale d’être récompensé en cas de victoire judiciaire par rapport aux autres membres de cette même personne morale. Ce principe s’appliquerait aussi aux cas où un propriétaire d’étage perd un procès et est condamné, par l’instance judiciaire, au paiement des frais et dépens. Si ce paiement ne suffit pas à désintéresser complètement les frais d’avocat, le solde non payé doit être pris en charge par la communauté, porté dans les comptes de celle-ci et réparti selon l’art.”

“Vor dem Hintergrund der soeben gemachten Ausführungen erübrigt sich eine Auseinandersetzung mit den weiteren Vorbringen der Berufungskläger, sofern diese damit überhaupt ihrer Begründungsobliegenheit (vgl. E. 2.2) genügen. 6.3.3.5. Da eine allfällige Nichtigkeit von Beschlüssen oder einer Reglementsbestimmung von Amtes wegen zu berücksichtigen ist (vgl. act. B.2, E. 6.4.1 m.w.H.), ist an dieser Stelle noch auf die (auch) im Berufungsverfahren vorgebrachte Argumentation der Berufungsbeklagten einzugehen, wonach die von der beabsichtigten Änderung des Verteilschlüssels betroffenen Anlagen des Wohnhauses M. nicht bzw. nur in ganz geringem Umfang dienten. Art. 712h Abs. 3 ZGB schreibt zwingend (BGE 149 III 393 E. 3.1, 117 II 251 E. 5) vor, dass von der Kostenverteilung im Verhältnis der Wertquoten gemäss Absatz 1 der Bestimmung dann abzuweichen ist, wenn bestimmte gemeinschaftliche Bauteile, Anlagen oder Einrichtungen einzelnen Stockwerkeigentümern nicht oder nur in ganz geringem Masse dienen. Bei der konkreten Anwendung von Art. 712h Abs. 3 ZGB ist in erster Linie von einer objektiven Betrachtungsweise auszugehen; ein Stockwerkeigentümer kann sich grundsätzlich nicht dadurch von den Betriebs- und Unterhaltskosten einer ihm objektiv nützlichen gemeinsamen Anlage befreien, dass er sie aus subjektiven Gründen nicht benützt. Aufgrund der zwingenden Natur der gesetzlichen Bestimmung ist eine widersprechende Reglementsbestimmung oder ein dagegen verstossender Versammlungsbeschluss nichtig. In der Praxis wird Art. 712h Abs. 3 ZGB allerdings nur mit Zurückhaltung angewandt (BGE 117 II 251 E. 5b, 112 II 312 E. 3; Urteile des Bundesgerichts 5A_972/2020 vom 5. Oktober 2021 E. 6.1, 5A_445/2020 vom 7. Dezember 2020 E. 3.1; GÄUMANN/BÖSCH, a.a.O., Art. 712h ZGB N. 8 m.w.H.). Vorliegend steht, wie bereits die Vorinstanz erwog (vgl. act. B.2, E. 6.5.2.2), aufgrund der in dieser Hinsicht knappen und sich widersprechenden Parteivorbringen nicht fest, ob bestimmte gemeinschaftliche Bauteile, Anlagen oder Einrichtungen des Wohnhauses M. bei objektiver Betrachtung tatsächlich nicht oder nur in ganz geringem Masse dienen, zumal er nach eigenen Ausführungen ein Büro im”

“3, Traktandum 4) und demnach zwar die Mehrheit der Wertquoten, nicht aber die Mehrheit der Stockwerkeigentümer mit der Änderung des Reglements einverstanden war, sind die Beschlüsse nicht gültig zustande gekommen. Das berufungsklägerische Rechtsbegehren auf Aufhebung der angefochtenen Beschlüsse (act. A.1, Rechtsbegehren Ziff. 3) ist demnach in Bezug auf Traktandum 4 (Abänderung des Verteilschlüssels der Betriebskosten) gutzuheissen. 6.3.3.4. Vor dem Hintergrund der soeben gemachten Ausführungen erübrigt sich eine Auseinandersetzung mit den weiteren Vorbringen der Berufungskläger, sofern diese damit überhaupt ihrer Begründungsobliegenheit (vgl. E. 2.2) genügen. 6.3.3.5. Da eine allfällige Nichtigkeit von Beschlüssen oder einer Reglementsbestimmung von Amtes wegen zu berücksichtigen ist (vgl. act. B.2, E. 6.4.1 m.w.H.), ist an dieser Stelle noch auf die (auch) im Berufungsverfahren vorgebrachte Argumentation der Berufungsbeklagten einzugehen, wonach die von der beabsichtigten Änderung des Verteilschlüssels betroffenen Anlagen des Wohnhauses M. nicht bzw. nur in ganz geringem Umfang dienten. Art. 712h Abs. 3 ZGB schreibt zwingend (BGE 149 III 393 E. 3.1, 117 II 251 E. 5) vor, dass von der Kostenverteilung im Verhältnis der Wertquoten gemäss Absatz 1 der Bestimmung dann abzuweichen ist, wenn bestimmte gemeinschaftliche Bauteile, Anlagen oder Einrichtungen einzelnen Stockwerkeigentümern nicht oder nur in ganz geringem Masse dienen. Bei der konkreten Anwendung von Art. 712h Abs. 3 ZGB ist in erster Linie von einer objektiven Betrachtungsweise auszugehen; ein Stockwerkeigentümer kann sich grundsätzlich nicht dadurch von den Betriebs- und Unterhaltskosten einer ihm objektiv nützlichen gemeinsamen Anlage befreien, dass er sie aus subjektiven Gründen nicht benützt. Aufgrund der zwingenden Natur der gesetzlichen Bestimmung ist eine widersprechende Reglementsbestimmung oder ein dagegen verstossender Versammlungsbeschluss nichtig. In der Praxis wird Art. 712h Abs. 3 ZGB allerdings nur mit Zurückhaltung angewandt (BGE 117 II 251 E. 5b, 112 II 312 E. 3; Urteile des Bundesgerichts 5A_972/2020 vom 5. Oktober 2021 E.”

“Le Tribunal fédéral n’a pas tranché la question de la répartition des coûts entre les propriétaires (TF 5A_89/2021, loc. cit. ; TF 5A_521/2016 du 9 octobre 2017 consid. 3.2.3 ; TF 5A_930/2015 du 5 août 2016 consid. 1.2.2 ; TF 5A_198/2014, loc. cit.). Wermelinger est d’avis que même le propriétaire d’étage qui a remporté la procédure doit participer de façon proportionnelle aux quotes-parts aux frais en question. Selon cet auteur, la communauté des copropriétaires doit être traitée comme une personne morale (cf. art. 712l CC). Or, en droit suisse, aucune réglementation légale ne permet à un membre d’une personne morale d’être récompensé en cas de victoire judiciaire par rapport aux autres membres de cette même personne morale. Ce principe s’appliquerait aussi aux cas où un propriétaire d’étage perd un procès et est condamné, par l’instance judiciaire, au paiement des frais et dépens. Si ce paiement ne suffit pas à désintéresser complètement les frais d’avocat, le solde non payé doit être pris en charge par la communauté, porté dans les comptes de celle-ci et réparti selon l’art. 712h al. 1 CC. Le propriétaire d’étage ne peut refuser de participer au motif qu’il aurait déjà payé ce à quoi il a été condamné par le juge (Wermelinger, op. cit., n. 117 s. ad art. 712h CC). Autre serait la question d’une avance pour des frais de procédure ou d’avocat qu’encourt la communauté durant un procès. Le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’était pas arbitraire de répartir une avance de frais proportionnellement entre tous les copropriétaires, y compris le propriétaire d’étage demandeur dans le procès (TF 5A_930/2015 précité, consid. 5.1.1).   4.5.3              En l’espèce, un montant de 10’000 fr. a été ajouté au budget pour l’exercice 2022 de la PPE. A nouveau, il s’agissait d’une provision destinée à couvrir des frais prévisibles. S’il n’est pas arbitraire de considérer qu’une avance de frais de procédure fait partie des charges communes, il doit a fortiori être admis qu’un montant permettant d’assumer des frais de procès prévisibles soit inclus au budget alloué aux charges communes.”

“des Reglementes erfolgt, welches das Wertquotenprinzip nur für Kosten vorsieht, welche im gleichmässigen Interesse aller Stockwerkeigentümer anfallen, was bei der Einstellhalle offenkundig nicht der Fall ist. Vor diesem Hintergrund würde sich vielmehr gegenteilig die Frage eines Verstosses gegen Art. 712h Abs. 3 ZGB und damit einer Nichtigkeit stellen - wobei Art. 712h Abs. 3 ZGB in der Praxis nur mit Zurückhaltung anzuwenden ist (Urteil 5A_445/2020 vom 7. Dezember 2020 E. 3.1) -, wenn die Sanierungskosten nach Wertquoten statt nach der tatsächlichen Interessenlage verteilt worden wären.”

“1              Il convient encore d’examiner la problématique de la provision de 10’000 fr. pour les frais de procédure dans le cadre de la décision attaquée de l’assemblée des propriétaires d’étages du 9 juin 2022.   4.5.2              Selon l’art. 712l al. 2 CC, la communauté des copropriétaires peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice. L’administrateur de la PPE peut représenter la communauté des propriétaires d’étages pour une procédure judiciaire, pour autant qu’il soit au bénéfice d’un tel pouvoir (Wermelinger, op. cit., n. 167 ad art. 712l CC). Lorsque la communauté a la capacité pour agir, elle le fait de façon indépendante des propriétaires d’étages (Wermelinger, op. cit., n. 174 ad art. 712l CC).                 Dans la doctrine, la question de savoir si des frais de procès constituent des frais d’administration commune au sens de l’art. 712h al. 1 CC est controversée (cf. TF 5A_89/2021 du 28 août 2022 consid. 5.5 et réf. cit. ; TF 5A_198/2014 du 19 novembre 2014 consid. 11.3 et réf. cit. ; Wermelinger, op. cit., n. 117 ad art. 712h CC). Le Tribunal fédéral n’a pas tranché la question de la répartition des coûts entre les propriétaires (TF 5A_89/2021, loc. cit. ; TF 5A_521/2016 du 9 octobre 2017 consid. 3.2.3 ; TF 5A_930/2015 du 5 août 2016 consid. 1.2.2 ; TF 5A_198/2014, loc. cit.). Wermelinger est d’avis que même le propriétaire d’étage qui a remporté la procédure doit participer de façon proportionnelle aux quotes-parts aux frais en question. Selon cet auteur, la communauté des copropriétaires doit être traitée comme une personne morale (cf. art. 712l CC). Or, en droit suisse, aucune réglementation légale ne permet à un membre d’une personne morale d’être récompensé en cas de victoire judiciaire par rapport aux autres membres de cette même personne morale. Ce principe s’appliquerait aussi aux cas où un propriétaire d’étage perd un procès et est condamné, par l’instance judiciaire, au paiement des frais et dépens. Si ce paiement ne suffit pas à désintéresser complètement les frais d’avocat, le solde non payé doit être pris en charge par la communauté, porté dans les comptes de celle-ci et réparti selon l’art.”