Art. 655a

“La LPPPPL ne réglant pas la préemption d'immeubles dépendants, il y a lieu d'examiner la solution proposée par le droit privé. Selon l'art. 655a CC, un immeuble peut être rattaché à un autre immeuble de telle manière que le propriétaire de l’immeuble principal soit également propriétaire de l’immeuble qui lui est lié. L’immeuble dépendant partage le sort de l’immeuble principal et ne peut être ni aliéné, ni mis en gage, ni grevé d’un autre droit réel séparément. A titre d'exemple, Paul-Henri Steinauer mentionne "des places de parc destinées aux habitants du fonds A [qui] se trouvent sur le fonds B, séparé du premier par une route" (Les droits réels, tome II, 5e éd., Berne 2020, p. 65 n° 2035). Dans ce cas de figure, en cas de rattachement selon l'art. 655a CC avec inscription correspondante au registre foncier, le droit de préemption doit être exercé sur l'ensemble des objets vendus (cf. TF 5A_1006/2015 du 2 août 2016 consid. 6.1). L'art. 95 ORF prévoit un certain nombre de règles précisant le statut des immeubles dépendants: "1 Lorsqu’un immeuble (immeuble dépendant) appartient au propriétaire actuel d’un autre immeuble (immeuble principal; art. 655a, al. 1, CC), il y a lieu de remplacer la désignation du propriétaire dans la rubrique «propriété» du feuillet du grand livre de l’immeuble dépendant par la désignation de l’immeuble principal. 2 Lorsque l’immeuble dépendant est une part de copropriété, tous les copropriétaires doivent approuver ce lien de dépendance. Ils renoncent de cette façon à leur droit de préemption sur les parts dépendantes (art. 682 CC) et à leur droit de demander la dissolution de cette copropriété (art. 650 CC). Cette convention obéit à la forme authentique. 3 La création d’un tel lien de dépendance n’est possible que lorsque l’immeuble dépendant n’est grevé d’aucun gage immobilier ni de charge foncière ou que lorsque ceux-ci sont transférés sur l’immeuble principal au moment de la création de ce lien de dépendance et radiés sur l’immeuble dépendant.”