Art. 104

“Une éventuelle contribution d'entretien en faveur de l'un des conjoints est possible après l'annulation du mariage aux mêmes conditions que les contributions d'entretien après le divorce (art. 125 CC; a Marca, op. cit., n. 14 ad art. 109 CC). En matière de prévoyance professionnelle, les règles fixées aux art. 122 à 124 CC s'appliquent également par analogie aux cas d'annulation de mariage (a Marca, op. cit., n. 17 ad art. 109 CC). En tant qu'elle porte sur le régime matrimonial et les contributions d'entretien, la procédure en annulation de mariage est soumise à la maxime des débats et au principe de disposition (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 CPC), de sorte que le juge est lié par les conclusions des parties, lesquelles sont tenues de chiffrer leurs conclusions en paiement, sous peine d'irrecevabilité (art. 59 et 84 al. 2 CPC; ATF 142 III 102 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_871/2020 du 15 février 2021 consid. 3.3.1). Pour le reste de la procédure, la maxime inquisitoire s'applique (art. 277 al. 1 et 3 CPC; Pellaton, CPra Matrimonial, 2015, n. 34 ad art. 104 CC). La maxime d'office et la maxime inquisitoire sociale s'appliquent en particulier devant le premier juge concernant les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle (art. 277 al. 1 et 3 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.4.1.1). 2.1.4. A teneur de l'art. 224 al. 1 CPC, le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale. La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention ou que la partie adverse consent à la modification de la demande et que la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 227 al. 1 et 230 al. 1 CPC). A teneur de l'art. 276 CPC, dans le cadre d'une procédure en divorce, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires.”