Art. 29

“Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen (Art. 28 Abs. 1 ZGB). Eine Verletzung ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Art. 28 Abs. 2 ZGB). Wird jemandem die Führung seines Namens bestritten, so kann er auf Feststellung seines Rechtes klagen (Art. 29 Abs. 1 ZGB). Gemäss Art. 53 ZGB sind juristische Personen aller Rechte und Pflichten fähig, die nicht die natürlichen Eigenschaften des Menschen, wie das Geschlecht, das Alter oder die Verwandtschaft, zur notwendigen Voraussetzung haben. Als juristische Person in der Form einer Stiftung kann sich die Beschwerdeführerin demnach auf das Persönlichkeitsrecht im Sinne von Art. 28 ZGB berufen.”

“Néanmoins, malgré son obligation contractuelle, l’appelante n’a pour l’heure toujours pas permis le transfert des domaines et des données manquantes. L’intimée à l’appel affirme ainsi disposer d’une prétention évidente au transfert des domaines sur la base du contrat conclu entre les parties. L’intimée à l’appel souligne également que, en refusant, après avoir elle-même résilié le contrat de prestations informatiques, de lui retransmettre ses domaines, l’appelante contrevient aux règles de la bonne foi et, dès lors, aussi aux règles sur la concurrence déloyale. En effet, celui qui enregistre un nom de domaine sans intérêts objectivement dignes d’être protégés et empêche par là un tiers d’utiliser son nom de commerce contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l’art. 2 LCD. L’intimée à l’appel relève en outre que, dans la mesure où les domaines en question contiennent tous son nom, soit « D.________ » ou « C.________ », elle dispose également d’un droit à la restitution de ses domaines selon l’art. 29 CC, qui fonde le droit à la protection du nom. Elle précise qu’elle n’a pas contesté la décision du premier juge ordonnant à l’appelante de lui transférer provisoirement les droits d’administrateur des domaines, étant donné que cette mesure est suffisante pour faire usage des domaines indépendamment de l’appelante, sous réserve de la procédure au fond à engager. En effet, il est techniquement possible d’octroyer un droit d’usage/d’administration sur un domaine sans changer le détenteur (« registrant »). Dans ce cas précis, c’est ce qu’on appelle communément la « location de domaine », dans le cadre de laquelle un utilisateur reçoit un droit d’usage pour le domaine sur une période donnée et restitue ce dernier à l’expiration du contrat. En l’espèce, le transfert des droits d’administrateur des domaines permet à l’intimée à l’appel de finaliser sa migration et d’exploiter ses sites web et ses adresses électroniques indépendamment de l’appelante, ce que celle-ci demande expressément, puisque c’est elle qui a résilié le contrat.”

“Il convient dès lors d’examiner s’il se justifiait que l’OCPM s’en écarte. 3.1 Une décision est arbitraire (art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; il faut encore que cette décision apparaisse arbitraire dans son résultat ; la notion d'arbitraire ne se confond donc pas avec ce qui apparaît discutable ou même critiquable (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; 143 IV 500 consid. 1.1 ; 142 II 369 consid. 4.3 ; 140 I 201 consid. 6.1). 3.2 En droit civil, le droit au nom, composante du droit de la personnalité, est protégé par l'art. 29 CC, toutefois cette disposition ne protège pas les signes d'identification telles que les titres de noblesse, distinctions honorifiques et armoiries. Ces derniers sont en revanche garantis par l'art. 28 CC qui protège la personnalité, dans sa globalité, d'atteintes illicites (Paul-Henri STEINAUER/ Christiana FOUNTOULAKIS, Droit des personnes et de la protection de l'adulte, 2014, n. 534 ; Nicolas JEANDIN, in Commentaire romand, CC, 2010, n. 35 ad. 28 CC). 3.3 Par ailleurs, la CEDH a reconnu que malgré le large pouvoir d'appréciation dont jouissent les États s'agissant de la réglementation des noms, ils ne peuvent ignorer son importance dans la vie des particuliers, les noms étant des éléments centraux de l'identification et de la définition de soi-même. Imposer une restriction au droit de porter ou changer de nom sans raisons justifiées et pertinentes n'est pas compatible avec l'art. 8 CEDH, protégeant l'autodétermination et l'épanouissement personnel des individus (ACEDH, Daróczy c. Hongrie du 1er juillet 2008 ; ATF 137 III 97 consid.”

“3b; 128 III 353 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_92/2011 du 9 juin 2011 consid. 6). La notion de risque de confusion, qui est identique pour tout le domaine des signes distinctifs, est tirée de celle admise en droit de la concurrence (art. 3 let. d LCD). Est visé tout comportement au terme duquel le public est induit en erreur par la création d'un danger de confusion, en particulier lorsque celui-ci est mis en place pour exploiter la réputation d'un concurrent (ATF 128 III 353 consid. 4 et les références citée). La loi sur la concurrence déloyale tend à empêcher non pas le risque de confusion comme tel, mais son exploitation par une personne aux fins de s'approprier d'une façon inadmissible le résultat du travail d'autrui; le risque de confusion doit être de nature à favoriser une amélioration injustifiée de la situation économique de cette personne (ATF 107 II 356 consid. 4a). Il incombe au porteur du nom d'origine de prouver qu'il y a usurpation de nom au sens de la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 CC. L'atteinte à ses intérêts ne doit pas nécessairement être de nature patrimoniale. Il suffit également de prouver que des intérêts idéaux dignes de protection sont réellement lésés et pas seulement en apparence, ou qu'il existe un risque réel d'une telle atteinte (ATF 102 II 308 consid. 2; 112 II 369 consid. 3b). L'usurpation peut être réalisée non seulement en cas d'utilisation du nom d'autrui dans son entier, mais également lorsque la reprise de la partie principale dudit nom crée un risque de confusion (ATF 128 III 353 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_92/2011 précité consid. 6). 3.2 En l'espèce, c'est en vain que l'appelant reproche au Tribunal d'avoir considéré que l'usurpation de son nom n'avait pas été rendue vraisemblable, pas plus que l'existence d'un risque de confusion entre lui-même et les exploitants du restaurant. Sur ces points, l'appelant se borne à affirmer - sans étayer ses propos par des éléments concrets - qu'il serait connu à Genève d'un "nombre non négligeable de personnes" en lien avec ses activités professionnelles, commerciales et sociales dans différents domaines, ce qui lui aurait permis de créer un vaste réseau tant professionnel que social (incluant de "nombreux hommes d'affaires dans la construction et l'immobilier"), lequel ne se limiterait pas à la clientèle et aux contacts professionnels qu'il avait pu développer en exerçant le métier d'avocat de 1981 à 2022.”

“Sachverhalt: A. A.________ (Beschwerdeführer) ist Mitgründer der B.________ GmbH, deren Zweck u.a. das Erbringen von Schlüssel-notdienstleistungen ist. Ausserdem ist er Inhaber aller Stammanteile der C.________ GmbH, die u.a. das Erbringen von Handwerker- und Notdienstleistungen bezweckt. Am 5. August 2022 klagten D.D.________ und E.D.________ gegen A.________ und die vorgenannten Gesellschaften beim Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt auf Unterlassung der Verwendung des Namens "D.________" in bestimmten Geschäftsbereichen (vgl. Art. 29 Abs. 2 ZGB). Die Kläger entstammen der Unternehmerfamilie D.________, welche mit der F.________ AG über Jahrzehnte erfolgreiche Handelsbetriebe u.a. auch im Bereich der Schlüsseldienstleistungen führte. Die Gesellschaft war vor Klageeinreichung verkauft und deren Firma auf G.________ AG Basel geändert worden. Mit Entscheid vom 15. November 2023 hiess das Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt die Klage unter Kostenfolge gut und verbot A.________, der B.________ GmbH sowie der C.________ GmbH, den Namen "D.________" im geschäftlichen Verkehr u.a. im Geschäftsbereich des Schlüsseldienstes im Raum Nordwestschweiz zu verwenden. Ausserdem verpflichtete es sie, Kennzeichnungen mit dem Namen "D.________" zu beseitigen. B. A.________ legte hiergegen Berufung beim Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt ein. Mit Verfügung vom 24. Juli 2024 (eröffnet am 25. Juli 2024) wies das Appellationsgericht das von A.________ im Berufungsverfahren gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ab. C. A.________ gelangt mit Beschwerde vom 25.”

“______) et des courriels que l'appelant a reçus entre février et avril 2023 (trois de ces courriels font expressément référence à l'ouverture d'un restaurant sur la rue 2______). Dans ces circonstances, l'utilisation du patronyme "B______" par les intimés, laquelle se réfère au célèbre G______/B______, ne semble pas de nature à créer dans l'esprit du public, en particulier auprès des personnes amenées à fréquenter le restaurant, par simple association d'idées, un lien (personnel, intellectuel et/ou commercial) entre l'appelant et cet établissement. Ainsi, l'existence d'un risque de confusion à l'échelle du public genevois, telle qu'alléguée par l'appelant devant la Cour, n'est pas rendue vraisemblable, étant relevé que ce dernier aura aisément pu dissiper tout éventuel malentendu sur ce point auprès des quelques personnes qui l'ont contacté en février-avril 2023. L'appelant échoue donc à établir, au stade de la vraisemblance, que l'utilisation du nom "B______" par les intimés serait constitutive d'une usurpation de son nom au sens de l'art. 29 al. 1 CC, ce qui suffit à sceller le sort de l'appel. L'ordonnance entreprise sera par conséquent confirmée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par l'appelant. 4. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 26 et 37 RTFMC), mis à la charge de l'appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelant sera par ailleurs condamné au versement de dépens aux intimés, solidairement entre eux, arrêtés à 2'500 fr., débours et TVA inclus (art. 105 al. 2 et 106 al. 1 CPC; art. 86 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 19 juin 2023 par A______/B______ contre l'ordonnance OTPI/369/2023 rendue le 5 juin 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6990/2023-25-SP. Au fond : Confirme cette ordonnance. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'200 fr.”

“Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob die Eintretensvoraussetzungen gegeben sind (vgl. Art. 29 Abs. 1 BGG; BGE 147 I 268 E. 1). Die Beschwerde richtet sich gegen den Entscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 75 BGG), mit dem diese die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Berufungsverfahren betreffend eine namensrechtliche Streitigkeit verweigert hat. Da der Entscheid im Rahmen eines Rechtsmittelverfahrens getroffen wurde, bleibt unerheblich, dass die Vorinstanz als einzige kantonale Instanz entschieden hat (vgl. Art. 75 Abs. 2 BGG; BGE 143 III 140 E. 1.2). Der Entscheid über die unentgeltliche Rechtspflege ist ein Zwischenentscheid nach Art. 93 BGG, der praxisgemäss einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 Bst. a BGG; vgl. statt vieler Urteil 5A_508/2020 vom 6. Oktober 2020 E. 1.1). Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg jenem der Hauptsache (BGE 147 III 451 E. 1.3). Dort handelt es sich um eine Streitigkeit betreffend die Gewährung von Namensschutz (Art. 29 Abs. 2 ZGB) und damit eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, die der Beschwerde in Zivilsachen unterliegt (Art. 72 Abs. 1 BGG; Urteil 4A_92/2011 vom 9. Juni 2011 E. 1.1). Der Beschwerdeführer ist nach Art. 76 Abs. 1 BGG zur Beschwerde berechtigt und die Beschwerdefrist ist eingehalten (Art. 100 Abs. 1 BGG und Art. 46 Abs. 1 Bst. b BGG).”

“Cela crée en effet une confusion aux yeux du public au sujet de l’implication du demandeur dans les projets commerciaux concernés et de la réputation de la demanderesse du fait de l’implication de celle-ci dans la renommée associée aux noms du demandeur et de la société [...]. Il convient en outre de relever que la création de la défenderesse B.________ s’est faite dans l’urgence dans le but de lui céder rapidement les marques litigieuses, alors que le défendeur P.________ avait l’interdiction de le faire.                 Dans ces conditions, le risque de confusion au sens de l’art. 3 al. 1 let. d LCD – notion qui comme on l’a vu, est identique dans l'ensemble du droit des biens immatériels – est clairement réalisé, tout comme le caractère inexact des indications données (art. 3 al. 1 let. b LCD) ainsi que l’aspect parasitaire des démarches effectuées (art. 3 al. 1 let. e LCD). On doit considérer que l’usage de ce nom constitue bien un comportement déloyal au sens des art. 2 et 3 LCD, ainsi qu’une usurpation illicite au sens de l’art. 29 al. 2 CC.                 d) Au vu de ce qui précède, il y a lieu de faire droit aux conclusions I, II, IV, VI, XV, XX, XXI, XXII, XXV et XXVI des demandes déposées le 19 mars 2021. Il convient ainsi d’ordonner à la défenderesse B.________ de modifier sa raison sociale, de lui interdire d’utiliser le signe « [...] », d’interdire à la défenderesse N.________ d’utiliser le nom de domaine « [...].ch » et d’interdire aux défenderesses de déposer un nom de domaine comprenant ces éléments.     V.              a) Selon l’art. 343 CPC, lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut notamment assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311) (let. a), prévoir une amende d’ordre de 5’000 fr. au plus (let. b) ou prévoir une amende d’ordre de 1’000 fr. au plus pour chaque jour d’inexécution (let. c).                 Dans ces trois cas de figure, le non-respect des mesures prises par le tribunal de l’exécution aura pour conséquence que cette autorité dénoncera l’infraction à l’autorité de poursuite pénale et/ou prononcera l’une et/ou l’autre des amendes annoncées (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, 2019, n.”

“Gallen" en particulier au motif qu'il y avait une nette distinction entre les acronymes "SMP" et "MZSG" (ATF 131 III 572, précité ; ATF 122 III 369 consid. 2b).   dd) En vertu de l’art. 3 let. e LCD, agit de façon déloyale celui qui compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d’un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents. Cette disposition traite ainsi de déloyal le comportement, propre à influencer le marché, qui consiste à comparer deux concurrents de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire. Tombe notamment sous le coup de cette disposition le fait d’exploiter la renommée d’autrui, indépendamment d’éventuelles confusions ou le fait de s'inspirer de la force distinctive et publicitaire d'une marque antérieure lorsque le signe postérieur transmet sans équivoque un message du type "remplacement de" ou "aussi bien que" (ATF 135 III 446 « Maltesers » consid. 7.1, JdT 2010 I 665).                               b) L’art. 29 CC, qui vise un cas particulier de la protection générale de la personnalité, est applicable au nom des personnes morales de droit privé et de droit public (ATF 128 III 401, JdT 2002 I 509), et en particulier au nom commercial d’une entreprise étrangère non inscrite au Registre du commerce suisse (ATF 90 II 315, JdT 1978 I 250).                               L'usage du nom d'autrui ne constitue une usurpation que s'il porte atteinte à un intérêt digne de protection. Tel sera le cas lorsque l'appropriation du nom entraîne un danger de confusion ou de tromperie, en particulier lorsqu'elle est de nature à susciter dans l'esprit du public, par une association d'idées, un rapprochement qui n'existe pas en réalité entre le titulaire du nom et le tiers qui l'usurpe sans droit. On se trouve également en présence d'une usurpation inadmissible de nom quand celui qui l'usurpe crée l'apparence que le nom repris a quelque chose à voir avec son propre nom ou sa propre entreprise ou encore que des relations étroites, sur un plan personnel, idéologique, intellectuel ou commercial, sont nouées entre les parties, alors qu'il n'en est rien.”

“Die Berufungskläger begründeten das vorsorgliche Verbot der Verwendung der Bezeichnung "C._____" etc. (vorinstanzliches Massnahmenbegehren Ziff. 1) gemäss Vorinstanz mit der Verletzung des Namensrechts im Sinne von Art. 29 Abs. 2 ZGB sowie des Bundesgesetzes über den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 Abs. 1 lit. b, d und s UWG (act. 12 E. 3.1.1). Nach Art. 29 Abs. 2 ZGB kann jemand, der dadurch beeinträchtigt ist, dass ein anderer sich seinen Namen anmasst, auf Unterlassung dieser Anmassung sowie bei Ver- schulden auf Schadenersatz und, wo die Art der Beeinträchtigung es rechtfertigt, auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung klagen. Aktivlegitimiert ist damit der Träger eines Namens. Die Berufungskläger sind nicht Träger des Namens "D._____" dessen Verwechslung mit "C._____" sie rügen. Sie sind damit nicht ak- tivlegitimiert, Ansprüche gestützt auf Art. 29 Abs. 2 ZGB geltend zu machen. Die Aktivlegitimation für die UWG-rechtlichen Ansprüche bestimmt sich nach Art. 9 Abs. 1 UWG (vgl. BSK UWG, RÜETSCHI/ROTH/FRICK, 2013, Art. 9 N. 4). Demnach ist klageberechtigt, wer durch unlauteren Wettbewerb in seiner Kundschaft, sei- nem Kredit oder beruflichen Ansehen, in seinem Geschäftsbetrieb oder sonst in seinen wirtschaftlichen Interessen bedroht oder verletzt wird.”

“Néanmoins, malgré son obligation contractuelle, l’appelante n’a pour l’heure toujours pas permis le transfert des domaines et des données manquantes. L’intimée à l’appel affirme ainsi disposer d’une prétention évidente au transfert des domaines sur la base du contrat conclu entre les parties. L’intimée à l’appel souligne également que, en refusant, après avoir elle-même résilié le contrat de prestations informatiques, de lui retransmettre ses domaines, l’appelante contrevient aux règles de la bonne foi et, dès lors, aussi aux règles sur la concurrence déloyale. En effet, celui qui enregistre un nom de domaine sans intérêts objectivement dignes d’être protégés et empêche par là un tiers d’utiliser son nom de commerce contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l’art. 2 LCD. L’intimée à l’appel relève en outre que, dans la mesure où les domaines en question contiennent tous son nom, soit « D.________ » ou « C.________ », elle dispose également d’un droit à la restitution de ses domaines selon l’art. 29 CC, qui fonde le droit à la protection du nom. Elle précise qu’elle n’a pas contesté la décision du premier juge ordonnant à l’appelante de lui transférer provisoirement les droits d’administrateur des domaines, étant donné que cette mesure est suffisante pour faire usage des domaines indépendamment de l’appelante, sous réserve de la procédure au fond à engager. En effet, il est techniquement possible d’octroyer un droit d’usage/d’administration sur un domaine sans changer le détenteur (« registrant »). Dans ce cas précis, c’est ce qu’on appelle communément la « location de domaine », dans le cadre de laquelle un utilisateur reçoit un droit d’usage pour le domaine sur une période donnée et restitue ce dernier à l’expiration du contrat. En l’espèce, le transfert des droits d’administrateur des domaines permet à l’intimée à l’appel de finaliser sa migration et d’exploiter ses sites web et ses adresses électroniques indépendamment de l’appelante, ce que celle-ci demande expressément, puisque c’est elle qui a résilié le contrat.”

“2 Ob eine Streitigkeit vermögensrechtlicher oder nicht vermögensrechtlicher Natur ist, entscheidet die Berufungsinstanz ohne Bindung an die Auffassung der Parteien oder der Vorinstanz; für eine analoge Anwendung von Art. 91 Abs. 2 ZPO besteht kein Raum (BGE 142 III 145 E. 5.2). Klagen aus Persönlich- keitsrecht gelten als nicht vermögensrechtliche Streitigkeiten, auch wenn damit vermögensrechtliche Interessen verbunden sein mögen, es sei denn, es werden ausschliesslich Vermögensleistungen wie Schadenersatz oder Genugtuung bean- sprucht (Urteil des Bundesgerichts 5A_531/2014 vom 8. Dezember 2014 E. 3.1.2). Streitigkeiten betreffend die Mitgliedschaft in einem Verein und die Gül- tigkeit von Vereinsbeschlüssen gelten ebenfalls als nicht vermögensrechtlich (BGE 108 II 6 E. 2; BGE 108 II 15 E. 1a). 1.3 Mit ihren vorinstanzlichen Massnahmenbegehren Ziff. 1 und 2 ersuchten die Berufungskläger um ein Verbot der Bezeichnung "C._____" und die Übergabe ei- nes Adressverzeichnisses mit der Begründung, dass die vorsätzliche und irrefüh- rende Verwendung eines geschützten bzw. bereits bestehenden Namens eine - 6 - Straftat gemäss Art. 23 UWG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 lit. b, d, s UWG darstelle und ge- gen Art. 29 Abs. 2 ZGB verstosse (act. 7 S. 7). Das Ersuchen der Berufungsklä- ger ist damit im Kern nicht vermögensrechtlich. Vielmehr soll das Verbot der Be- nutzung des Namens erreicht werden, um eine Verwechslungsgefahr mit dem Verein "D._____" zu verhindern. Die übrigen vorinstanzlichen Massnahmenbe- gehren Ziff. 3 bis 8 betreffen die Mitgliedschaft bei einem Verein und die Gültigkeit von Vereinsbeschlüssen und sind damit ebenfalls nicht vermögensrechtlich. Die Streitigkeit gilt damit als nicht vermögensrechtlich und eine Berufung ist möglich. 2.Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert der Rechtsmittelfrist schriftlich und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Die Berufung vom 1. April 2024 wurde innert Rechtsmittelfrist schriftlich, mit Anträgen versehen und begründet bei der Kammer als der zuständigen Rechtsmittelinstanz eingereicht (vgl. act. 13; act. 9). Die Berufungskläger sind durch den angefochtenen Ent- scheid beschwert und zur Berufung legitimiert. Bei einer subjektiven Klagehäu- fung steht es jedem Streitgenossen frei, ein Rechtsmittel einzulegen (BSK ZPO, RUGGLE, 3.”

“2 Ob eine Streitigkeit vermögensrechtlicher oder nicht vermögensrechtlicher Natur ist, entscheidet die Berufungsinstanz ohne Bindung an die Auffassung der Parteien oder der Vorinstanz; für eine analoge Anwendung von Art. 91 Abs. 2 ZPO besteht kein Raum (BGE 142 III 145 E. 5.2). Klagen aus Persönlich- keitsrecht gelten als nicht vermögensrechtliche Streitigkeiten, auch wenn damit vermögensrechtliche Interessen verbunden sein mögen, es sei denn, es werden ausschliesslich Vermögensleistungen wie Schadenersatz oder Genugtuung bean- sprucht (Urteil des Bundesgerichts 5A_531/2014 vom 8. Dezember 2014 E. 3.1.2). Streitigkeiten betreffend die Mitgliedschaft in einem Verein und die Gül- tigkeit von Vereinsbeschlüssen gelten ebenfalls als nicht vermögensrechtlich (BGE 108 II 6 E. 2; BGE 108 II 15 E. 1a). 1.3 Mit ihren vorinstanzlichen Massnahmenbegehren Ziff. 1 und 2 ersuchten die Berufungskläger um ein Verbot der Bezeichnung "C._____" und die Übergabe ei- nes Adressverzeichnisses mit der Begründung, dass die vorsätzliche und irrefüh- rende Verwendung eines geschützten bzw. bereits bestehenden Namens eine - 6 - Straftat gemäss Art. 23 UWG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 lit. b, d, s UWG darstelle und ge- gen Art. 29 Abs. 2 ZGB verstosse (act. 7 S. 7). Das Ersuchen der Berufungsklä- ger ist damit im Kern nicht vermögensrechtlich. Vielmehr soll das Verbot der Be- nutzung des Namens erreicht werden, um eine Verwechslungsgefahr mit dem Verein "D._____" zu verhindern. Die übrigen vorinstanzlichen Massnahmenbe- gehren Ziff. 3 bis 8 betreffen die Mitgliedschaft bei einem Verein und die Gültigkeit von Vereinsbeschlüssen und sind damit ebenfalls nicht vermögensrechtlich. Die Streitigkeit gilt damit als nicht vermögensrechtlich und eine Berufung ist möglich. 2.Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert der Rechtsmittelfrist schriftlich und begründet einzureichen (Art. 311 Abs. 1 ZPO). Die Berufung vom 1. April 2024 wurde innert Rechtsmittelfrist schriftlich, mit Anträgen versehen und begründet bei der Kammer als der zuständigen Rechtsmittelinstanz eingereicht (vgl. act. 13; act. 9). Die Berufungskläger sind durch den angefochtenen Ent- scheid beschwert und zur Berufung legitimiert. Bei einer subjektiven Klagehäu- fung steht es jedem Streitgenossen frei, ein Rechtsmittel einzulegen (BSK ZPO, RUGGLE, 3.”