Art. 636

“337), ou la forme d’un pacte de renonciation, soit un contrat par lequel un héritier présomptif renonce à ses futurs droits de succession (Steinauer, op. cit., n. 611 p. 338). Le pacte successoral ne peut être conclu que dans la forme du testament public (art. 512 al. 1 CC, renvoyant aux art. 499 à 503 CC).   4.2.2              Il convient de distinguer le pacte successoral du pacte sur succession non ouverte, soit une convention passée du vivant du de cujus par un héritier présomptif avec ses cohéritiers ou un tiers au sujet de sa part héréditaire (art. 636 al. 1 CC). De par leur nature, les pactes sur succession non ouverte présentent un caractère immoral en ce sens qu’ils résultent forcément d’une certaine spéculation sur la mort du de cujus (Steinauer, op. cit., n. 1023 p. 617 ; Rouiller, Commentaire du droit des successions, 2e éd., Berne 2023, n. 2 ad art. 636 CC). C’est pourquoi l’art. 636 al. 1 CC établit la règle que de telles conventions sont en principe « nulles et de nul effet » ; le législateur fait néanmoins une exception pour le cas où le de cujus lui-même donne son accord au contrat (art. 636 al. 1 CC). Le contrat doit être conclu en la forme écrite, qui suffit même si la succession comprend des immeubles (ATF 98 II 281 consid. 5 let. f., JdT 1973 I 342).   4.3 4.3.1              L’appelant reproche au premier juge d’avoir accordé à l’intimé un droit de passage nécessaire sans contrepartie financière, alors que celui-ci n’a jamais pris de conclusions concernant cette contrepartie. Mais les servitudes légales des art. 694, 691 ss ou 710 CC ne s’appliquent pas lorsqu’une servitude de tel contenu s’impose de par la disposition des lieux ensuite de la division d’une parcelle originairement unique. Les servitudes qui auraient dû être créées au moment de la division et qui ne l’auraient pas été restent pertinentes après division et peuvent être créées sur la base d’un titre légal que le Tribunal fédéral a admis en comblement d’une lacune de la loi, sur un modèle inspiré de l’art. 674 al. 3 CC (constructions empiétant sur le fonds d’autrui) (ATF 78 II 131, JdT 1952 I 546 ; P. Liver, Zürcher Kommentar, 1980, n.”

“337), ou la forme d’un pacte de renonciation, soit un contrat par lequel un héritier présomptif renonce à ses futurs droits de succession (Steinauer, op. cit., n. 611 p. 338). Le pacte successoral ne peut être conclu que dans la forme du testament public (art. 512 al. 1 CC, renvoyant aux art. 499 à 503 CC).   4.2.2              Il convient de distinguer le pacte successoral du pacte sur succession non ouverte, soit une convention passée du vivant du de cujus par un héritier présomptif avec ses cohéritiers ou un tiers au sujet de sa part héréditaire (art. 636 al. 1 CC). De par leur nature, les pactes sur succession non ouverte présentent un caractère immoral en ce sens qu’ils résultent forcément d’une certaine spéculation sur la mort du de cujus (Steinauer, op. cit., n. 1023 p. 617 ; Rouiller, Commentaire du droit des successions, 2e éd., Berne 2023, n. 2 ad art. 636 CC). C’est pourquoi l’art. 636 al. 1 CC établit la règle que de telles conventions sont en principe « nulles et de nul effet » ; le législateur fait néanmoins une exception pour le cas où le de cujus lui-même donne son accord au contrat (art. 636 al. 1 CC). Le contrat doit être conclu en la forme écrite, qui suffit même si la succession comprend des immeubles (ATF 98 II 281 consid. 5 let. f., JdT 1973 I 342).   4.3 4.3.1              L’appelant reproche au premier juge d’avoir accordé à l’intimé un droit de passage nécessaire sans contrepartie financière, alors que celui-ci n’a jamais pris de conclusions concernant cette contrepartie. Mais les servitudes légales des art. 694, 691 ss ou 710 CC ne s’appliquent pas lorsqu’une servitude de tel contenu s’impose de par la disposition des lieux ensuite de la division d’une parcelle originairement unique. Les servitudes qui auraient dû être créées au moment de la division et qui ne l’auraient pas été restent pertinentes après division et peuvent être créées sur la base d’un titre légal que le Tribunal fédéral a admis en comblement d’une lacune de la loi, sur un modèle inspiré de l’art. 674 al. 3 CC (constructions empiétant sur le fonds d’autrui) (ATF 78 II 131, JdT 1952 I 546 ; P. Liver, Zürcher Kommentar, 1980, n.”

“337), ou la forme d’un pacte de renonciation, soit un contrat par lequel un héritier présomptif renonce à ses futurs droits de succession (Steinauer, op. cit., n. 611 p. 338). Le pacte successoral ne peut être conclu que dans la forme du testament public (art. 512 al. 1 CC, renvoyant aux art. 499 à 503 CC).   4.2.2              Il convient de distinguer le pacte successoral du pacte sur succession non ouverte, soit une convention passée du vivant du de cujus par un héritier présomptif avec ses cohéritiers ou un tiers au sujet de sa part héréditaire (art. 636 al. 1 CC). De par leur nature, les pactes sur succession non ouverte présentent un caractère immoral en ce sens qu’ils résultent forcément d’une certaine spéculation sur la mort du de cujus (Steinauer, op. cit., n. 1023 p. 617 ; Rouiller, Commentaire du droit des successions, 2e éd., Berne 2023, n. 2 ad art. 636 CC). C’est pourquoi l’art. 636 al. 1 CC établit la règle que de telles conventions sont en principe « nulles et de nul effet » ; le législateur fait néanmoins une exception pour le cas où le de cujus lui-même donne son accord au contrat (art. 636 al. 1 CC). Le contrat doit être conclu en la forme écrite, qui suffit même si la succession comprend des immeubles (ATF 98 II 281 consid. 5 let. f., JdT 1973 I 342).   4.3 4.3.1              L’appelant reproche au premier juge d’avoir accordé à l’intimé un droit de passage nécessaire sans contrepartie financière, alors que celui-ci n’a jamais pris de conclusions concernant cette contrepartie. Mais les servitudes légales des art. 694, 691 ss ou 710 CC ne s’appliquent pas lorsqu’une servitude de tel contenu s’impose de par la disposition des lieux ensuite de la division d’une parcelle originairement unique. Les servitudes qui auraient dû être créées au moment de la division et qui ne l’auraient pas été restent pertinentes après division et peuvent être créées sur la base d’un titre légal que le Tribunal fédéral a admis en comblement d’une lacune de la loi, sur un modèle inspiré de l’art. 674 al. 3 CC (constructions empiétant sur le fonds d’autrui) (ATF 78 II 131, JdT 1952 I 546 ; P. Liver, Zürcher Kommentar, 1980, n.”

“Le pacte successoral peut prendre la forme d’un pacte d’attribution, soit d’un contrat par lequel le de cujus prend des dispositions pour cause de mort en faveur du cocontractant ou d’un tiers ; le de cujus se lie sur la manière dont il dispose pour cause de mort (Steinauer, op. cit., n. 609 p. 337), ou la forme d’un pacte de renonciation, soit un contrat par lequel un héritier présomptif renonce à ses futurs droits de succession (Steinauer, op. cit., n. 611 p. 338). Le pacte successoral ne peut être conclu que dans la forme du testament public (art. 512 al. 1 CC, renvoyant aux art. 499 à 503 CC).   4.2.2              Il convient de distinguer le pacte successoral du pacte sur succession non ouverte, soit une convention passée du vivant du de cujus par un héritier présomptif avec ses cohéritiers ou un tiers au sujet de sa part héréditaire (art. 636 al. 1 CC). De par leur nature, les pactes sur succession non ouverte présentent un caractère immoral en ce sens qu’ils résultent forcément d’une certaine spéculation sur la mort du de cujus (Steinauer, op. cit., n. 1023 p. 617 ; Rouiller, Commentaire du droit des successions, 2e éd., Berne 2023, n. 2 ad art. 636 CC). C’est pourquoi l’art. 636 al. 1 CC établit la règle que de telles conventions sont en principe « nulles et de nul effet » ; le législateur fait néanmoins une exception pour le cas où le de cujus lui-même donne son accord au contrat (art. 636 al. 1 CC). Le contrat doit être conclu en la forme écrite, qui suffit même si la succession comprend des immeubles (ATF 98 II 281 consid. 5 let. f., JdT 1973 I 342).   4.3 4.3.1              L’appelant reproche au premier juge d’avoir accordé à l’intimé un droit de passage nécessaire sans contrepartie financière, alors que celui-ci n’a jamais pris de conclusions concernant cette contrepartie. Mais les servitudes légales des art. 694, 691 ss ou 710 CC ne s’appliquent pas lorsqu’une servitude de tel contenu s’impose de par la disposition des lieux ensuite de la division d’une parcelle originairement unique. Les servitudes qui auraient dû être créées au moment de la division et qui ne l’auraient pas été restent pertinentes après division et peuvent être créées sur la base d’un titre légal que le Tribunal fédéral a admis en comblement d’une lacune de la loi, sur un modèle inspiré de l’art.”