Commentaires: Art. 712b

Peuvent être l’objet du droit exclusif les étages ou parties d’étages qui, constitués en appartements ou en locaux commerciaux ou autres, forment un tout disposant d’un accès propre, la possibilité d’englober des locaux annexes distincts étant réservée.
Le copropriétaire ne peut pas acquérir le droit exclusif sur:
1. le bien-fonds et, le cas échéant, le droit de superficie en vertu duquel le bâtiment a été construit;
2. les parties importantes pour l’existence, la disposition et la solidité du bâtiment ou des locaux d’autres copropriétaires ou qui déterminent la forme extérieure et l’aspect du bâtiment;
3. les ouvrages et installations qui servent aussi aux autres copropriétaires pour l’usage de leurs locaux.
Les copropriétaires peuvent, dans l’acte constitutif de la propriété par étages, ou dans une convention ultérieure soumise à la même forme, déclarer communes encore d’autres parties du bâtiment; à ce défaut elles sont présumées être l’objet du droit exclusif.

Art. 712b