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Art. 712b

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Peuvent être l’objet du droit exclusif les étages ou parties d’étages qui, constitués en appartements ou en locaux commerciaux ou autres, forment un tout disposant d’un accès propre, la possibilité d’englober des locaux annexes distincts étant réservée.
  2. Le copropriétaire ne peut pas acquérir le droit exclusif sur:
  3. le bien-fonds et, le cas échéant, le droit de superficie en vertu duquel le bâtiment a été construit;
  4. les parties importantes pour l’existence, la disposition et la solidité du bâtiment ou des locaux d’autres copropriétaires ou qui déterminent la forme extérieure et l’aspect du bâtiment;
  5. les ouvrages et installations qui servent aussi aux autres copropriétaires pour l’usage de leurs locaux.
  6. Les copropriétaires peuvent, dans l’acte constitutif de la propriété par étages, ou dans une convention ultérieure soumise à la même forme, déclarer communes encore d’autres parties du bâtiment; à ce défaut elles sont présumées être l’objet du droit exclusif.

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N1.Abgesonderte alleineigentümerähnliche Rechtsstellung

Das Sonderrecht betrifft räumlich klar abgrenzbare und weitgehend verselbständigte Teile und schafft für den Inhaber dieser räumlich klar umgrenzten Einheit praktisch eine abgesonderte, alleineigentümerähnliche Rechtsstellung.

SB.2024.00001
Sachverhalt

N2.Doppelte Mehrheit für dauerhafte Nutzung gemeinschaftlicher Teile

Die doppelte Mehrheit kann auch die (dauerhafte) Nutzung oder Überlassung gemeinschaftlicher Teile bewilligen, etwa die Aufstellung dauerhafter Geräte oder Bauten, selbst wenn dadurch die Nutzung der gemeinnützigen Teile eingeschränkt wird.

16.2023.19
E. 6.10