Art. 363

“Die Validierung eines Vorsorgeauftrags setzt voraus, dass die beauftragte Person für ihre Aufgabe geeignet ist (Art. 363 Abs. 2 Ziff. 3 ZGB; JUNGO, a.a.O., N. 1 und 7 zu Art. 363 ZGB), mithin die Interessen der auftraggebenden Person nicht gefährdet (Urteile 5A_615/2021 vom 7. Dezember 2021 E. 4.1; 5A_874/2020 vom 22. Juni 2021 E. 4, in: ZBGR 103/2022 S. 282; BOENTE, in: Commentaire romand, Code Civil, Band I, 2. Aufl. 2023, N. 18 zu Art. 362 ZGB). Fehlt es an der Eignung, besteht auch aus Gründen der Verhältnismässigkeit (Art. 5 Abs. 3 BV; Art. 389 Abs. 2 ZGB) kein Anlass zur Genehmigung des Vorsorgeauftrags. Die Beschwerde ist folglich unbegründet, sollten die Beschwerdeführer entsprechendes geltend machen. Erweist sich dagegen, dass die zur Vorsorgebeauftragten vorgesehene Person für die Erfüllung dieser Aufgabe nur hinsichtlich bestimmter Aspekte ungeeignet ist, ordnet die Erwachsenenschutzbehörde neben dem entsprechend validierten Vorsorgeauftrag ergänzende Massnahmen an (Art. 363 Abs. 2 Bst. 4 ZGB; vgl. BOENTE, a.a.O., N. 23 zu Art. 363 ZGB; LANGENEGGER, in: Rosch/Büchler/Jakob, Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB und VBVV, 2.”

“363 ZGB), mithin die Interessen der auftraggebenden Person nicht gefährdet (Urteile 5A_615/2021 vom 7. Dezember 2021 E. 4.1; 5A_874/2020 vom 22. Juni 2021 E. 4, in: ZBGR 103/2022 S. 282; BOENTE, in: Commentaire romand, Code Civil, Band I, 2. Aufl. 2023, N. 18 zu Art. 362 ZGB). Fehlt es an der Eignung, besteht auch aus Gründen der Verhältnismässigkeit (Art. 5 Abs. 3 BV; Art. 389 Abs. 2 ZGB) kein Anlass zur Genehmigung des Vorsorgeauftrags. Die Beschwerde ist folglich unbegründet, sollten die Beschwerdeführer entsprechendes geltend machen. Erweist sich dagegen, dass die zur Vorsorgebeauftragten vorgesehene Person für die Erfüllung dieser Aufgabe nur hinsichtlich bestimmter Aspekte ungeeignet ist, ordnet die Erwachsenenschutzbehörde neben dem entsprechend validierten Vorsorgeauftrag ergänzende Massnahmen an (Art. 363 Abs. 2 Bst. 4 ZGB; vgl. BOENTE, a.a.O., N. 23 zu Art. 363 ZGB; LANGENEGGER, in: Rosch/Büchler/Jakob, Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB und VBVV, 2. Aufl. 2015, N. 17 zu Art. 363 ZGB a.E.; RENZ, Der Vorsorgeauftrag und seine Validierung, 2020, Rz. 691 S. 263). Die Beschwerdeführer bestreiten zwar, dass der Beschwerdeführer zur Erfüllung der Aufgaben eines Vorsorgebeauftragten seiner Mutter umfassend ungeeignet sei. Sie belassen es indes bei einer blossen Bestreitung der Einschätzung der Vorinstanz, wonach es ihm an der Kernkompetenz für die Aufgabe mangle, bzw. erschöpft sich die Beschwerde insoweit in der unzutreffenden Aussage, es sei widerlegt, dass der Beschwerdeführer vorab eigene Interessen verfolge (vgl. vorne E. 5.3). Auch das pauschale Vorbringen, das Kantonsgericht habe die Sachlage von Amtes wegen näher klären müssen und weitere Massnahmen würden sich als wirksam erwiesen, genügt nicht (vgl. vorne E. 2.1). Die Beschwerde ist insoweit unzureichend begründet.”

“Liegt ein Vorsorgeauftrag vor, prüft die Erwachsenenschutzbehörde einerseits, ob dieser gültig errichtet worden ist (Gültigkeitskontrolle), ob die Voraussetzungen für seine Wirksamkeit und dabei insbesondere die Urteilsunfähigkeit der auftraggebenden Person gegeben sind (Wirksamkeitskontrolle) und ob die beauftragte Person für ihre Aufgaben geeignet ist (Art. 363 Abs. 2 ZGB; VGE VD.2020.247 vom 6. Juli 2021 E. 4.1).”

“par heure pour le travail effectué en faveur de sa tante, puis aurait augmenté cette rémunération en raison des tâches liées à la résiliation de l’appartement, ce qui justifierait aussi le prélèvement de quelque 30'000 fr. qu’il tiendrait à disposition ; il aurait discuté avec les responsables de l’EMS avec l’intention de protéger sa tante, qui aurait souffert de crises de nerf et souhaité qu’il continue à s’occuper de ses affaires, raison pour laquelle il lui aurait fait signer un seul document, ce qu’il prévoyait d’établir par le témoignage des responsables de l’EMS ; un curateur professionnel serait inutile, dès lors que lui-même devrait être maintenu comme curateur ; il aurait prêté un montant de 10'000 fr.-12'000 fr. qu’il se serait rétrocédé en janvier-février 2022, notamment en lien avec les loyers, ce qu’il proposait de démontrer avec les justificatifs dès sa sortie de prison ; le postomat aurait avalé la carte de sa tante, alors qu’il ne voulait que vérifier le solde. 4.2 4.2.1 Selon l’art. 363 al. 2 CC, s’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, l’autorité de protection de l’adulte examine si le mandat a été constitué valablement (ch. 1) ; si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies (ch. 2) ; si le mandataire est apte à le remplir (ch. 3) et si elle doit prendre d’autres mesures de protection de l’adulte (ch. 4). Concernant les conditions de mise en œuvre énoncées au chiffre 2, elles comprennent le fait que la personne concernée est devenue incapable de discernement par rapport à tout ou partie des tâches confiées et que l’objet du mandat n’est pas illicite, impossible ou contraire aux mœurs. Cette incapacité doit être d’une certaine durée et implique que la personne concernée ait un besoin effectif d’aide (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Articles 360-456 CC, 2e éd. 2022, n. 418 à 420 et réf. cit., pp. 229 s.). L’examen de l’aptitude du mandataire consiste en un pronostic effectué sur la base des éléments objectifs disponibles au moment de la validation du mandat (TF 5A_615/2021 du 7 décembre 2021 consid.”

“312 CP). L’exercice de la puissance publique vise deux hypothèses : l’acte de disposition de droit public (Verfügung) et l’acte matériel de contrainte (Zwang) (TPF BB.2006.124 du 22 janvier 2007 consid. 2.1 ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 312 CP et les références citées). La simple violation des devoirs de service, même sanctionnée par l’autorité supérieure ou de recours, ne suffit pas pour considérer qu’il existe un abus ; il doit s’agir d’une violation insoutenable des règles applicables (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 19 ad art. 312 CP et la référence citée).                 Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui (ATF 149 IV 128 précité et les références citées).   2.2.2              Selon l’art. 363 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), s’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, l’autorité de protection de l’adulte examine si le mandat a été constitué valablement (ch. 1) ; si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies (ch. 2) ; si le mandataire est apte à le remplir (ch. 3) et si elle doit prendre d’autres mesures de protection de l’adulte (ch. 4).                                       L’art. 368 CC prévoit que si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l’être, l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures nécessaires d’office ou sur requête d’un proche du mandant (al. 1).   2.3              En l’espèce, il appartient à la Justice de paix de prendre les mesures de protection prévues par la loi. En effet, l'art. 386 CC (cf. consid. 2.2.2 supra) prévoit que l'autorité de protection de l’adulte peut d’office retirer ses pouvoirs en tout ou en partie à un mandataire. En conséquence, la juge de paix X.________ a statué dans le cadre des pouvoirs que la loi lui confère, de sorte que l'on ne distingue d'emblée aucun abus d'autorité.”

“Au vu de ce qui précède, la Justice de paix a laissé ouverte la question de savoir si le mandat pour cause d’inaptitude avait été dûment transmis à l’Office de l’état civil (décision attaquée p. 9 s.). 3.2. Conformément à l’art. 360 CC, toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement (al. 1). Le mandant définit les tâches qu’il entend confier au mandataire et peut prévoir des instructions sur la façon de les exécuter (al. 2). A teneur de l’art. 361 CC, le mandat pour cause d’inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique (al. 1) et doit être écrit en entier, daté et signé de la main du mandant (al. 2); le mandant peut demander à l’office de l’état civil d’inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale (al. 3). L’art. 363 al. 2 CC dispose quant à lui que s’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, l’autorité de protection de l’adulte examine si celui-ci a été constitué valablement, si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies, si le mandataire est apte à le remplir et si elle doit prendre d’autres mesures de protection de l’adulte. L’autorité de protection doit ainsi vérifier entre autres conditions si le mandat émane d'une personne capable de discernement. Est capable de discernement au sens de l'art. 16 CC, toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, les actes de celui qui est incapable de discernement n'ont pas d'effets juridiques (art. 18 CC). Les conditions de l'incapacité de discernement constituent des faits dirimants qui entraînent l'inefficacité de l'acte. La capacité de discernement comporte deux éléments: un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté.”

“Die Validierung eines Vorsorgeauftrags setzt voraus, dass die beauftragte Person für ihre Aufgabe geeignet ist (Art. 363 Abs. 2 Ziff. 3 ZGB; JUNGO, a.a.O., N. 1 und 7 zu Art. 363 ZGB), mithin die Interessen der auftraggebenden Person nicht gefährdet (Urteile 5A_615/2021 vom 7. Dezember 2021 E. 4.1; 5A_874/2020 vom 22. Juni 2021 E. 4, in: ZBGR 103/2022 S. 282; BOENTE, in: Commentaire romand, Code Civil, Band I, 2. Aufl. 2023, N. 18 zu Art. 362 ZGB). Fehlt es an der Eignung, besteht auch aus Gründen der Verhältnismässigkeit (Art. 5 Abs. 3 BV; Art. 389 Abs. 2 ZGB) kein Anlass zur Genehmigung des Vorsorgeauftrags. Die Beschwerde ist folglich unbegründet, sollten die Beschwerdeführer entsprechendes geltend machen. Erweist sich dagegen, dass die zur Vorsorgebeauftragten vorgesehene Person für die Erfüllung dieser Aufgabe nur hinsichtlich bestimmter Aspekte ungeeignet ist, ordnet die Erwachsenenschutzbehörde neben dem entsprechend validierten Vorsorgeauftrag ergänzende Massnahmen an (Art. 363 Abs. 2 Bst. 4 ZGB; vgl. BOENTE, a.a.O., N. 23 zu Art. 363 ZGB; LANGENEGGER, in: Rosch/Büchler/Jakob, Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB und VBVV, 2.”

“Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens bildete die Feststellung der Wirksamkeit eines Vorsorgeauftrags (Art. 363 ZGB). Angefochten ist damit ein öffentlich-rechtlicher Entscheid ohne Streitwert, der in unmittelbarem Zusammenhang mit dem Zivilrecht steht (Art. 72 Abs. 2 Bst. b Ziff. 6 BGG; vgl. Urteil 5A_674/2023 vom 31. Juli 2024 E. 1). Das Kantonsgericht hat als letzte kantonale Instanz auf Rechtsmittel hin (Art. 75 BGG) einen Endentscheid gefällt (Art. 90 BGG). Die Beschwerdeführerinnen haben am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen; ihnen geht es mit der Beschwerde darum, die Besorgung der persönlichen und finanziellen Angelegenheiten ihres Vaters, die sie im Oktober 2019 übernommen haben, weiterführen zu können. Sie sind damit zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 76 Abs. 1 BGG). Die rechtzeitig (Art. 100 Abs. 1 BGG) eingereichte Beschwerde ist zulässig.”