Art. 653

“Il peut y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1). 3.3. En l'espèce, il ressort du dossier que les parties forment l'hoirie de feu leur mère et, à ce titre, disposent en commun des biens de la succession (art. 602 al. 2 CC). Conformément aux règles applicables en la matière et à défaut d'élément au dossier sur la mise en place d'autre règle, le recourant ne détient pas seul le pouvoir de disposer des appartements litigieux (art. 653 al. 2 CC). Partant, dans la mesure où il n'est pas libre d'agir seul mais qu'il a besoin de l'accord du mis en cause, ce qu'il reconnait lui-même, il ne peut prétendre à une entrave à sa liberté d'action, bien juridiquement protégé par l'infraction dénoncée. Dès lors, les agissements du mis en cause, bien qu'apparaissant contraires aux dispositions civiles applicables, ne constituent pas, pour autant, un comportement pénalement répréhensible au sens de l'infraction de contrainte, faute de liberté d'action propre. C'est donc à juste titre que le Ministère public considère qu'il s'agit d'un litige purement civil, à cet égard. 3.4. En ce qui concerne le changement de serrure de la porte d'accès à la cave, sans remise d'un double des clés au recourant, cette situation apparaît, à ce stade, constitutive de contrainte. En effet, la liberté d'action du recourant – accéder librement à ses affaires personnelles entreposées – est entravée. Cette restriction, consistant en l'absence totale d'accès à ses biens, ne peut être considérée comme légère.”

“Da es sich in diesem Falle um unterschiedliche ZPV-Nummern handle, werde die Verrechnung als rechtlich unbegründet erachtet. Auf den weiteren Inhalt der einzelnen Rechtsschriften wird, soweit für den Entscheid relevant, in den nachfolgenden Erwägungen näher eingegangen. Die Steuerrekurskommission zieht in Erwägung:             Einspracheentscheide der Gemeinde betreffend die Liegenschaftsteuer können bei der Steuerrekurskommission angefochten werden (Art. 262 Abs. 3 i.V.m. Art. 195 ff. des Steuergesetzes vom 21. Mai 2000 [StG; BSG 661.11]). Die Steuerrekurskommission ist deshalb sachlich und örtlich zuständig.         Es ist vorliegend unbestritten, dass die Erbengemeinschaft des D.________ Eigentümerin der die Liegenschaftssteuern betreffenden Grundstücke in G.________ ist. Zwischen den Erben besteht gemäss Art. 602 Abs. 1 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (ZGB; SR 210) ein Gesamthandverhältnis, womit sie (unter Vorbehalt von vertraglichen oder gesetzlichen Vertretungs- oder Verwaltungsbefugnissen) grundsätzlich nur gemeinsam handeln können (siehe Art. 602 Abs. 2 und Art. 653 Abs. 2 ZGB). Insofern sind Erbengemeinschaften in einem Rekursverfahren grundsätzlich wie eine notwendige Streitgenossenschaft zu behandeln. Einzelne Streitgenossen können aber einen Entscheid in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten selbstständig anfechten, wenn das Rechtsmittel darauf ausgelegt ist, eine belastende oder Pflicht begründende Anordnung abzuwenden und die Durchsetzung des Rechtsstandpunkts Einzelner die Interessen der Gemeinschaft oder der übrigen Mitglieder nicht zu beeinträchtigen vermag (vgl. BGer 1C_530/2021 vom 23.8.2022, E. 2.3, mit Hinweisen; BGer 2C_1028/2014 vom 20.7.2015, in ZBGR 2016 S. 428, E. 3, mit Hinweisen; Michel Daum in: Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 2. Aufl., 2020, N. 7 zu Art. 13 des Gesetzes vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege [VRPG; BSG 155.21]). Dabei ist massgebend, was mit dem Verfahren angestrebt wird bzw. angestrebt werden kann (BGer 2C_509/2018 vom 24.6.2019, in sic! 2020 S. 24 und RPW 2019/3 S. 1079, E.”

“Erwägungen näher eingegangen. Die Steuerrekurskommission zieht in Erwägung:             Einspracheentscheide der Gemeinde betreffend die Liegenschaftsteuer können bei der Steuerrekurskommission angefochten werden (Art. 262 Abs. 3 i.V.m. Art. 195 ff. des Steuergesetzes vom 21. Mai 2000 [StG; BSG 661.11]). Die Steuerrekurskommission ist deshalb sachlich und örtlich zuständig.         Es ist vorliegend unbestritten, dass die Erbengemeinschaft des D.________ Eigentümerin der die Liegenschaftssteuern betreffenden Grundstücke in G.________ ist. Zwischen den Erben besteht gemäss Art. 602 Abs. 1 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (ZGB; SR 210) ein Gesamthandverhältnis, womit sie (unter Vorbehalt von vertraglichen oder gesetzlichen Vertretungs- oder Verwaltungsbefugnissen) grundsätzlich nur gemeinsam handeln können (siehe Art. 602 Abs. 2 und Art. 653 Abs. 2 ZGB). Insofern sind Erbengemeinschaften in einem Rekursverfahren grundsätzlich wie eine notwendige Streitgenossenschaft zu behandeln. Einzelne Streitgenossen können aber einen Entscheid in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten selbstständig anfechten, wenn das Rechtsmittel darauf ausgelegt ist, eine belastende oder Pflicht begründende Anordnung abzuwenden und die Durchsetzung des Rechtsstandpunkts Einzelner die Interessen der Gemeinschaft oder der übrigen Mitglieder nicht zu beeinträchtigen vermag (vgl. BGer 1C_530/2021 vom 23.8.2022, E. 2.3, mit Hinweisen; BGer 2C_1028/2014 vom 20.7.2015, in ZBGR 2016 S. 428, E. 3, mit Hinweisen; Michel Daum in: Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 2. Aufl., 2020, N. 7 zu Art. 13 des Gesetzes vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege [VRPG; BSG 155.21]). Dabei ist massgebend, was mit dem Verfahren angestrebt wird bzw. angestrebt werden kann (BGer 2C_509/2018 vom 24.6.2019, in sic! 2020 S. 24 und RPW 2019/3 S. 1079, E.”

“Il peut y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1). 3.3. En l'espèce, il ressort du dossier que les parties forment l'hoirie de feu leur mère et, à ce titre, disposent en commun des biens de la succession (art. 602 al. 2 CC). Conformément aux règles applicables en la matière et à défaut d'élément au dossier sur la mise en place d'autre règle, le recourant ne détient pas seul le pouvoir de disposer des appartements litigieux (art. 653 al. 2 CC). Partant, dans la mesure où il n'est pas libre d'agir seul mais qu'il a besoin de l'accord du mis en cause, ce qu'il reconnait lui-même, il ne peut prétendre à une entrave à sa liberté d'action, bien juridiquement protégé par l'infraction dénoncée. Dès lors, les agissements du mis en cause, bien qu'apparaissant contraires aux dispositions civiles applicables, ne constituent pas, pour autant, un comportement pénalement répréhensible au sens de l'infraction de contrainte, faute de liberté d'action propre. C'est donc à juste titre que le Ministère public considère qu'il s'agit d'un litige purement civil, à cet égard. 3.4. En ce qui concerne le changement de serrure de la porte d'accès à la cave, sans remise d'un double des clés au recourant, cette situation apparaît, à ce stade, constitutive de contrainte. En effet, la liberté d'action du recourant – accéder librement à ses affaires personnelles entreposées – est entravée. Cette restriction, consistant en l'absence totale d'accès à ses biens, ne peut être considérée comme légère.”

“La demande de permis litigieuse - dès lors qu'elle vise la mise en conformité de places de stationnement destinées à une parcelle voisine sur laquelle le requérant ne bénéficie pas d'usufruit ni a priori d'aucun autre droit et implique l'inscription d'une servitude réelle - va au-delà des prérogatives accordées par cette procuration. En effet, cette dernière ne permet à l'évidence pas à son bénéficiaire de faire inscrire une servitude réelle sur le bien-fonds objet de l'usufruit sans l'accord exprès et le concours des nus-propriétaires. La constitution d'une servitude foncière relève du pouvoir de disposer, lequel appartient au propriétaire (art. 641 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC; RS 210]) et non à l'usufruitier qui lui a uniquement la jouissance du bien (art. 745 al. 2 CC). Se fondant sur cet examen prima facie, l'autorité de céans considère que la procuration produite ne permet pas de pallier l'absence de signature de la demande de permis de construire litigieuse par les propriétaires du bien-fonds concerné. A noter que la révocation de cette procuration exprimée par le seul recourant n'est pas relevante dès lors que les propriétaires communs doivent prendre leurs décisions à l'unanimité (art. 653 CC). 2.3.3. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, la jurisprudence rendue par le Tribunal cantonal sur l'exigence de signature de la demande de permis de construire par le propriétaire du bien-fonds n'a pas subi de revirement et est toujours d'actualité. La question est dès lors de savoir si le requérant peut ou non se voir reconnaître un intérêt digne de protection à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande de permis de construire malgré le fait que les propriétaires du fond ne l'ont pas signée. Comme évoqué ci-avant, ce n'est que lorsque l'autorité administrative est en mesure de déterminer immédiatement et avec sûreté que le tiers requérant pourra construire sans l'accord du propriétaire qu'on peut admettre une exception à l'exigence de signature de la demande de permis de construire par le propriétaire (cf. consid. 2.2.). En l'espèce, l'autorité de céans constate que le requérant ne pourra pas respecter les exigences du permis qu'il sollicite sans le concours des propriétaires du fonds dès lors que l'inscription d'une servitude foncière au Registre foncier – prérogative relevant du pouvoir de disposer au sens de l'art.”