Art. 2

“«praesumptiones iuris») jene Partei das Vor- handensein einer Tatsache beweisen, die daraus Rechte ableitet. Nach der vor- herrschenden Normentheorie ergibt sich daraus grundsätzlich, dass für die Vertei- lung der Beweislast im Wesentlichen auf das Verhältnis zwischen den anwendba- ren materiellen Rechtsnormen abzustellen ist. Wer einen Anspruch geltend macht, muss jene Tatsachen beweisen, von denen die Entstehung des Rechts abhängt (rechtsbegründende Tatsachen), während umgekehrt der Anspruchsgegner die Beweislast für diejenigen Tatsachen trägt, die – im Sinne eines Ausnahmetatbe- - 11 - stands – die Rechtsentstehung von Anfang an verhindern (rechtshindernde Tatsa- chen) oder ein bereits entstandenes Recht nachträglich verändern bzw. zum Un- tergang bringen (rechtsvernichtende bzw. -verändernde Tatsachen). Dieser Grundsatz erfährt indessen Einschränkungen. Zunächst ist klar, dass die nicht beweisbelastete Partei eine sich aus Art. 160 ff. ZPO und aus dem Grund- satz von Treu und Glauben (Art. 52 ZPO; Art. 2 Abs. 1 ZGB) ergebende prozessu- ale Mitwirkungsobliegenheit trifft, die sie dazu anhält, bei der Beweiserhebung loyal mitzuwirken und jene Angaben und Unterlagen zu liefern, die sich (allein) in ihrem Machtbereich befinden (BGE 147 III 14 E. 6). Die Mitwirkungslast wirkt sich bereits auf das Behauptungsstadium aus. Zwar ist die nicht beweisbelastete Partei nicht gehalten, Dokumente zu beschaffen oder Angaben zu Unterlagen zu ma- chen, über die sie nicht verfügt und bei Anwendung der gebotenen Sorgfalt auch nicht verfügen kann. Sie muss aber loyal zur Beweisführung beitragen und hat die Folgen zu tragen, wenn sie dies nicht tut. Die Verletzung der prozessualen Mitwir- kungsobliegenheit führt nicht zu einer Umkehr der Beweislast, sondern sie ist im Beweisstadium als eine unberechtigte Verweigerung gemäss Art. 164 ZPO im Rahmen der Beweiswürdigung zu berücksichtigen (BGE 142 III 568 E. 2 = Pra 2017 Nr. 93). Sodann kann die Beweisführung auch durch natürliche Vermutungen erfolgen. Diese bewirken zwar keine Beweislastumkehr.”

“Dieser Grundsatz erfährt indessen Einschränkungen. Zunächst ist klar, dass die nicht beweisbelastete Partei (vorliegend die Beklagte) eine sich aus Art. 160 ff. ZPO und aus dem Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 52 ZPO; Art. 2 Abs. 1 ZGB) ergebende prozessuale Mitwirkungsobliegenheit trifft, die sie dazu anhält, bei der Beweiserhebung loyal mitzuwirken und jene Angaben und Unterlagen zu liefern, die sich (allein) in ihrem Machtbereich befinden ([BGE 147 III 14] E. 6). Die Mitwir- kungslast wirkt sich bereits auf das Behauptungsstadium aus. Zwar ist die nicht be- weisbelastete Partei nicht gehalten, Dokumente zu beschaffen oder Angaben zu Unterlagen zu machen, über die sie nicht verfügt und bei Anwendung der gebotenen Sorgfalt auch nicht verfügen kann. Sie muss aber loyal zur Beweisführung beitragen und hat die Folgen zu tragen, wenn sie dies nicht tut. Die Verletzung der prozessu- alen Mitwirkungsobliegenheit führt nicht zu einer Umkehr der Beweislast, sondern sie ist im Beweisstadium als eine unberechtigte Verweigerung gemäss Art. 164 ZPO im Rahmen der Beweiswürdigung zu berücksichtigen. Fehlt es schon an einer sub- stantiierten Bestreitung der Behauptung eines übersetzten Ertrags, so braucht folg- lich auch keine Editionsaufforderung zu erfolgen (zum Ganzen BGE 142 III 568, E.”

“Selon la jurisprudence, l'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des différents moyens de preuves administrés et à décider s'il est intimement convaincu que le fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé. Lorsque la preuve d'un fait est particulièrement difficile à établir, les exigences relatives à sa démonstration sont moins élevées; elles doivent en revanche être plus sévères lorsqu'il s'agit d'établir un fait qui peut être facilement établi, en produisant par exemple un document officiel. Cette règle de preuve trouve également application lorsque la cognition du juge est limitée à la vraisemblance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 2015 consid. 5.2). De simples difficultés de preuve ne justifient pas un renversement du fardeau de la preuve sur l'autre partie (ATF 114 II 91, JdT 1982 I 310). En effet, la loi s'applique en principe aussi lorsque la preuve porte sur des faits négatifs, mais cette exigence est tempérée par les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) qui obligent la partie adverse à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire (ATF 133 V 205; 100 Ia 12, JdT 1975 I 226). Cependant, l'obligation faite à la partie adverse de collaborer à l'administration de la preuve est de nature procédurale, ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique pas son renversement; le juge se prononce sur le résultat de la collaboration de la partie adverse ou tire les conséquences de son refus de collaborer à l'administration de la preuve lors de l'appréciation des preuves (ATF 119 II 305). En cas de violation du mandat, il peut y avoir cumul entre le droit du mandant à la réparation du dommage causé par cette mauvaise exécution (art. 398 al. 1 et 2 CO) et le droit du mandant à la réduction des honoraires du mandataire (art. 394 al. 3 CO; ATF 124 III 423 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_444/2019 du 21 avril 2020 consid. 3.1 et les références citées). 3.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont été liées par un contrat de mandat conclu à titre onéreux.”

“Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger par avis du 29 octobre 2024. EN DROIT 1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente (art. 17 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 LaLP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office – en l'espèce la notification d'un commandement de payer – sujette à plainte. 2. 2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur ou lorsqu'il un montant totalement surfait est mis en poursuite à des fins de harcèlement (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid.”

“4 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP – condition de recevabilité devant être examinée d'office (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 140 ad art. 17 LP) – est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1; 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JdT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 4.2.1; 5A_483/2012 du 23 août 2012 consid. 5.3.1). 2.1.5 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsque par esprit de chicane il requiert une poursuite pour un montant manifestement trop élevé, lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur, ou encore lorsqu'il requiert la poursuite en contradiction avec des attentes suscitées chez l'autre partie, par exemple en introduisant une nouvelle poursuite alors que des pourparlers sont sur le point d'aboutir en vue du retrait d'une poursuite précédente portant sur la même créance (venire contra factum proprium).”

“2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêts 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 2.2 Il convient ainsi en l'espèce de rechercher quel était le but poursuivi par l'intimée lors de l'introduction des poursuites litigieuses. La situation doit à cet égard être analysée de manière différente pour les cinq "premières" poursuites, éteintes par le paiement effectué le 23 mars 2022 par le plaignant, et la sixième, toujours en cours à ce jour. 2.2.1 Il résulte du dossier que, dès réception pour le compte de l'intimée et de son époux du montant de 509'779 fr. 66, le plaignant a déclaré vouloir le leur remettre et qu'il n'a eu de cesse depuis lors de tenter d'obtenir de ceux-ci, en vain, les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel il pourrait leur verser la somme leur revenant.”

“Le but de cette exigence n'est pas de permettre à l'Office de procéder à un examen de l'existence de la prétention, mais de répondre à un besoin de clarté et d'information du poursuivi quant à la prétention alléguée afin de lui permettre de prendre position; toute formulation relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la créance déduite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être contraint de former opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la créance qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 consid. 2; 141 III 173 consid. 2.2.2). Un commandement de payer n'indiquant le titre ou la cause de la créance en poursuite, ou ne l'indiquant que de manière non reconnaissable pour le débiteur, n'est pas nul mais seulement annulable (ATF 121 III 18 consid. 2a). Il appartient ainsi au débiteur, s'il ne lui est pas possible d'identifier la cause de la créance sur la base de l'ensemble des informations résultant du commandement de payer, d'en demander l'annulation par la voie de la plainte. 3.1.2 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur. L'existence d'un abus ne peut donc être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid.”

“1Jede Person kann vom Verantwortlichen einer Datensammlung Auskunft darüber verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden (Art. 25 Abs. 1 DSG). Der Verantwortliche der Datensammlung muss der betroffenen Person alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten mitteilen (Art. 25 Abs. 2 DSG). Das Aus- kunftsrecht ist ein relativ höchstpersönliches Recht und steht jeder Person grund- sätzlich voraussetzungslos zu. Es dient der Durchsetzung des Persönlichkeits- schutzes, indem es den betroffenen Personen ermöglichen soll, die über sie in ei- ner Datensammlung bearbeiteten Daten zu kontrollieren mit dem Ziel, die Einhal- tung der datenschutzrechtlichen Grundsätze und Bestimmungen zu überprüfen und gegebenenfalls durchzusetzen (BGE 144 I 126 E. 8.3.7 und BGE 138 III 425 E. 5.3 S. 431 f.). 3.3.2Nach der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann das da- tenschutzrechtliche Auskunftsrecht grundsätzlich ohne Interessennachweis aus- geübt werden. Die Auskunft kann indessen gestützt auf Art. 2 Abs. 2 ZGB bei ei- ner rechtsmissbräuchlichen Anfrage verweigert werden (BGer 4A_506/2014 vom 3. Juli 2015 E. 8.4.2; BGE 141 III 119 E. 7.1.1, BGE 138 III 425 E. 5.4 f., BGE 123 II 534 E. 2e; vgl. auch BVGer B-3895/2013 vom 18. August 2014 E. 3.1.3). Keinen Rechtsschutz verdient ein Auskunftsbegehren, das einzig zum - 14 - Zweck gestellt wurde, eine andere Person auszuforschen (BGE 144 I 126 E. 8.3.7). Eine zweckwidrige Verwendung des datenschutzrechtlichen Auskunfts- rechts und damit Rechtsmissbrauch wäre wohl auch anzunehmen, wenn das Aus- kunftsbegehren einzig zum Zweck gestellt wird, die (spätere) Gegenpartei auszu- forschen und Beweise zu beschaffen, an die eine Partei sonst nicht gelangen könnte. Denn das Auskunftsrecht nach Art. 8 aDSG (bzw. heute Art. 25 DSG) will nicht die Beweismittelbeschaffung erleichtern oder in das Zivilprozessrecht ein- greifen (BGE 138 III 425 E. 5.5). 3.4.1Die Berufungsklägerin bringt im Berufungsverfahren erstmals vor, auf- grund der Offshore-Finanzaktivitäten des Berufungsbeklagten 2 bestehe die reale Gefahr des Missbrauchs ihrer Daten (act.”

“Wie das Bundesgericht wiederholt festgehalten hat, kann das Auskunftsrecht grundsätzlich ohne Nachweis eines Interesses geltend gemacht werden. Indessen kann die nach Art. 9 DSG gebotene Abwägung der gegenseitigen Interessen erfordern, dass der um Auskunft Ersuchende seine Interessen darlegt. Ausserdem kommt dem Motiv eines Auskunftsbegehrens im Hinblick auf einen allfälligen Rechtsmissbrauch (Art. 2 Abs. 2 ZGB) Bedeutung zu (BGE 141 III 119 E. 7.1.1 S. 127; 138 III 425 E. 5.4 f.; je mit weiteren Hinweisen). Rechtsmissbräuchlich ist nach ständiger Rechtsprechung namentlich die zweckwidrige Verwendung eines Rechtsinstituts zur Verwirklichung von Interessen, die dieses Institut nicht schützen will (BGE 140 III 491 E. 4.2.4; 135 III 162 E. 3.3.1 S. 169 mit weiteren Hinweisen). Mit Bezug auf Art. 8 DSG hat das Bundesgericht festgehalten, ein Rechtsmissbrauch falle in Betracht, wenn das Auskunftsrecht zu datenschutzwidrigen Zwecken eingesetzt werde, etwa um sich die Kosten einer Datenbeschaffung zu sparen, die sonst bezahlt werden müssten. Zu denken sei auch an eine schikanöse Rechtsausübung ohne wirkliches Interesse an der Auskunft, lediglich um den Auskunftspflichtigen zu schädigen. Eine zweckwidrige Verwendung des datenschutzrechtlichen Auskunftsrechts und damit Rechtsmissbrauch - so das Bundesgericht schliesslich - wäre wohl auch anzunehmen, wenn das Auskunftsbegehren einzig zum Zweck gestellt wird, die (spätere) Gegenpartei auszuforschen und Beweise zu beschaffen, an die eine Partei sonst nicht gelangen könnte.”

“3 En règle générale, l’exercice du droit d'accès selon l'art. 8 LPD - donc la remise écrite d'information – ne dépend pas de la preuve d’un intérêt. Toutefois, lorsque le maître du fichier se prévaut d’un intérêt pour restreindre, refuser ou reporter l’octroi de l’accès, une pesée des intérêts devient nécessaire. Le requérant doit alors établir, d’une part, qu’il a un intérêt à demander accès aux renseignements visés et, d’autre part, que son intérêt l’emporte sur les intérêts invoqués par le maître du fichier (Rouiller/Epiney, Le droit d'accès, 2021, p. 8). La prise en compte de l'intérêt du titulaire du droit d'accès joue également un rôle lorsqu'un abus de droit entre en considération (ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, SJ 2015 I 353; ATF 138 III 425 consid. 5.4, SJ 2013 I 81; arrêt du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 3.1). Dans un tel cas, le requérant devra exposer son intérêt à accéder à ses données et démontrer ainsi que sa requête n’est pas abusive (Rouiller/Epiney, op. cit., p. 13). L'existence d'un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) doit être reconnue lorsque l'exercice du droit par le titulaire ne répond à aucun intérêt digne de protection, qu'il est purement chicanier ou, lorsque, dans les circonstances dans lesquelles il est exercé, le droit est mis au service d'intérêts qui ne correspondent pas à ceux que la règle est destinée à protéger, par exemple lorsque le droit d'accès n'est utilisé que pour nuire au débiteur de ce droit. Il faudrait aussi considérer comme contraire à son but et donc abusive l'utilisation du droit d'accès dans le but exclusif d'espionner une (future) partie adverse et de se procurer des preuves normalement inaccessibles, l’art. 8 LPD ne visant pas à faciliter l’obtention de preuves ou à interférer dans le droit de procédure civile. Ce serait ainsi le cas d'une requête qui ne constitue qu'un prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition ») (ATF 141 III 119 consid. 7.1, SJ 2015 I 353; ATF 138 III 425 consid. 5.4-5.6 et 6.4, SJ 2013 I 81; ATF 147 III 139 consid.”

“2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_107/2024 du 19 août 2024 consid. 5.2). 2.1.2 En vertu de l’art. 67 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de recours (al. 1). Son al. 2 précise que l’autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision ; en pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours. L’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3). 2.1.3 L’adage « venire contra factum proprium », invoqué par l’autorité intimée, fait référence au comportement manifestement abusif car contradictoire, prohibé par l’art. 2 al. 2 CCS (appliqué par analogie par le Tribunal fédéral dans des affaires fiscales). Un tel comportement ne mérite, selon la jurisprudence, pas de protection juridique (« Rechtsschutz »). L’interdiction de l’abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CCS concrétise le principe selon lequel il faut agir conformément aux règles de la bonne foi, applicable aux organes étatiques en vertu des art. 9 et 5 al. 3 Cst., ainsi qu’aux particuliers en vertu de l’art. 5 al. 3 Cst. (arrêts du Tribunal fédéral 2C_872/2020 du 2 mars 2021 consid. 3.8.1 ; 2C_334/2014 du 9 juillet 2015 consid. 2.5.1 à 2.5.3 et les références citées). 2.2 En l’occurrence, le litige se caractérise essentiellement par trois actes décisionnels, à savoir l’arrêté départemental du 10 mars 2021, le courriel du 25 mars 2024 du SMC et la décision formelle du 10 juin 2024 intervenue entre le dépôt du recours et la réponse de l’autorité intimée. Ils portent tous sur la question de l’autorisation (ou non) du recourant de pratiquer, en tant que médecin indépendant et dès 2024, sa spécialité en neurologie à la charge de l’AOS dans le canton de Genève, de manière à ce que ses factures soient prises en charge par l’assurance-maladie obligatoire. L’arrêté susmentionné du 10 mars 2021 l’y autorisait, contrairement aux deux autres actes précités contestés par le recourant.”

“177 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05), le propriétaire est tenu de faire mettre à jour à ses frais et dans un délai de trois mois, par un ingénieur géomètre officiel ou toute autre personne autorisée, les données de la mensuration officielle après toute modification de l'état des lieux de sa parcelle (al. 1). En cas de refus ou si le propriétaire n'obtempère pas après une sommation du géomètre cantonal, ce dernier fait procéder d'office à la mise à jour. Les frais sont garantis par une hypothèque légale au sens de l'art. 147 LaCC (al. 2). 6.11 Le formalisme excessif, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; ATA/1286/2021 du 23 novembre 2021 consid. 5d). 6.12 L’interdiction de l’abus de droit se déduit du principe de la bonne foi (art. 2 al. 2 CC et art. 9 Cst.) et s’étend à l’ensemble des domaines juridiques (ATF 131 I 185 consid. 3.2.3 ; 130 IV 72 consid. 2.2). L’interdiction de l’abus de droit s’applique ainsi, tout comme la notion de fraude à la loi qui en constitue une composante, en droit administratif (ATF 142 II 206 consid. 2.3). Elle vise non seulement les particuliers, mais aussi l’administration (ATF 110 Ib 332 consid. 3a). L’abus de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l’écart entre le droit exercé et l’intérêt qu’il est censé protéger soit manifeste (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_658/2021 du 15 mars 2022 consid. 4.2.1). 6.13 En l'espèce, la TAPI a retenu qu'en tant que voisin direct du bâtiment n° 4______ dont la démolition était prévue E______ était touché plus que quiconque par l'autorisation de démolir litigieuse, ce qui suffisait à justifier sa qualité pour recourir à l'encontre de l'autorisation délivrée.”

“Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3 BV). Gemäss dem für die gesamte Rechtsordnung geltenden Art. 2 Abs. 2 ZGB findet der offenbare Missbrauch eines Rechts keinen Rechtsschutz (statt vieler BGE 131 I 166 E. 6.1).”

“Jeder hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflich- ten nach Treu und Glauben zu handeln. Dieses für die gesamte Rechtsordnung im Sinne einer grundlegenden Handlungsmaxime geltende Prinzip bindet auch sämtliche staatlichen Organe (vgl. Art. 5 Abs. 3 BV; vgl. auch Art. 2 Abs. 2 ZGB; BSK ZGB I-LEHMANN/HONSELL, 7. Aufl. 2022, Art. 2 N 4). Daneben muss staatli- ches Handeln im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein (Art. 5 Abs. 2 BV). Die Frage nach der Verhältnismässigkeit ist eine solche nach der Mit- tel-Zweck-Relation, namentlich danach, ob eine bestimmte Massnahme in ihrer konkreten Ausgestaltung geeignet und erforderlich zur Erreichung eines bestimm- ten Zieles und in Anbetracht der involvierten Interessen angemessen ist. Unter dem Kriterium der Erforderlichkeit ist namentlich zu prüfen, ob es kein milderes Mittel gibt, das angestrebte Ziel zu erreichen; verlangt ist stets die Wahl der milde- ren von zwei gleichsam wirksamen Massnahmen (BSK BV-EPINEY, Art. 5 N 69 f. OFK BV-BIAGGINI, 2. Aufl. 2017, Art. 5 N 19). Mit Blick darauf ist das Betreibungsamt grundsätzlich gehalten, bei gleich- wertigen Möglichkeiten den für die Parteien milderen bzw. günstigeren Weg zu wählen. Vorliegend standen dem Betreibungsamt (von ihm unbestritten) die Mög- lichkeiten offen, das Betreibungsbegehren elektronisch über die eSchKG-Platt- form oder postalisch zurückzuweisen.”

“3, non publiés in ATF 143 III 15; 4A_69/2021 précité consid. 4.1.3; 4A_19/2016 précité consid. 4.2; 4A_475/2015 du 19 mai 2016 consid. 4.1 et 4.3) ou encore pour utiliser les locaux lui-même ou pour ses proches parents ou alliés (arrêts du Tribunal fédéral 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid. 4.3 et 4.5; 4A_18/2016 du 26 août 2016 consid. 3.3 et 4). La seule limite à la liberté contractuelle des parties découle des règles de la bonne foi : lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO; cf. également art. 271a CO) (ATF 148 III 215 consid. 3.1.2; 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_293/2016 précité consid. 5.2.2, non publié in ATF 143 III 15; 4A_69/2021 précité consid. 4.1.2; 4A_113/2019 précité consid. 3; 4A_19/2016 précité consid. 2.2; 4A_290/2015 du 9 septembre 2015 consid. 4.1). La protection conférée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (ATF 148 III 215 consid. 3.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_69/2021 précité consid. 4.1.2; 4A_113/2019 précité consid. 3). Les cas typiques d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 148 III 215 consid. 3.1.2; 120 II 105 consid. 3; sur les cas typiques d'abus de droit, cf. ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 136 III 190 consid. 2; 135 III 112 consid. 4.1; 120 II 31 consid. 4a). Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (ATF 135 III 112 consid.”

“1 Lorsque le bail est de durée indéterminée, chaque partie est en principe libre de résilier le contrat pour la prochaine échéance convenue en respectant le délai de congé prévu (cf. art. 266a al. 1 CO ; ATF 140 III 496 consid. 4.1 ; 138 III 59 consid. 2.1). La résiliation ordinaire du bail ne suppose donc pas l'existence d'un motif de résiliation particulier (art. 266a al. 1 CO), et ce même si elle entraîne des conséquences pénibles pour le locataire (ATF 141 III 496 consid. 4.1 ; 138 III 59 consid. 2.1). La seule limite à la liberté contractuelle des parties découle des règles de la bonne foi : lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO ; cf. également art. 271a CO ; ATF 140 III 496 consid. 4.1 ; 138 III 59 consid. 2.1). 3.1.2 Aux termes de l'art. 271 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi. La protection accordée par l'art. 271 al. 1 CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), tant il est vrai qu'une distinction rigoureuse ne se justifie pas en cette matière (ATF 120 II 31 ; arrêt du Tribunal fédéral 4C_170/2004 du 27 août 2004). Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contradictoire) justifient l'annulation du congé ; à cet égard, il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus de droit « manifeste » au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 120 II 105 ; arrêt du Tribunal fédéral 4C_170/2004 précité). Le but de la réglementation des art. 271 et 271a CO est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations abusives et n'exclut pas un congé même si l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce qu'il prenne fin ; seule une disproportion manifeste des intérêts en jeu, due au défaut d'intérêt digne de protection du bailleur, peut rendre une résiliation abusive (ATF 136 III 190 consid.”

“En principe, le bailleur est donc libre de résilier le bail, notamment, dans le but d'adapter la manière d'exploiter son bien selon ce qu'il juge le plus conforme à ses intérêts (ATF 136 III 190 consid. 3), pour effectuer des travaux de transformation, de rénovation ou d'assainissement (ATF 142 III 91 consid. 3.2.2 et 3.2.3; 140 III 496 consid. 4.1), pour des motifs économiques (arrêts du Tribunal fédéral 4A_19/2016 du 2 mai 2017 consid. 4.2; 4A_475/2015 du 19 mai 2016 consid. 4.1 et 4.3) ou encore pour utiliser les locaux lui-même ou pour ses proches parents ou alliés (arrêts du Tribunal fédéral 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid. 4.3 et 4.5; 4A_18/2016 du 26 août 2016 consid. 3.3 et 4). Lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, la seule limite à la liberté contractuelle des parties réside dans les règles de la bonne foi : le congé qui y contrevient est alors annulable (art. 271 al. 1 CO; cf. également art. 271a CO). La protection assurée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). De manière générale, un congé est contraire aux règles de la bonne foi lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection et qu'il apparaît ainsi purement chicanier ou consacrant une disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 142 III 91 consid. 3.2.1; 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1). Le but de la règlementation des art. 271 ss CO est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations abusives. Un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du seul fait que la résiliation entraîne des conséquences pénibles pour le locataire (ATF 140 III 496 consid. 4.1) ou que l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce qu'il prenne fin (arrêts du Tribunal fédéral 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid. 4.2; 4A_18/2016 du 26 août 2016 consid. 3.2). Il faut en effet une disproportion crasse entre l'intérêt du preneur au maintien du contrat et l'intérêt du bailleur à y mettre fin (ACJC/247/2020 du 10 février 2020 consid.”

“En principe, le bailleur est libre de résilier le bail, notamment dans le but d'adapter la manière d'exploiter son bien selon ce qu'il juge le plus conforme à ses intérêts, pour effectuer des travaux de transformation, de rénovation ou d'assainissement, pour des motifs économiques (comme optimiser son rendement dans les limites fixées par la loi). La décision sur la nature et l'étendue de la rénovation est donc en principe exclusivement son affaire (ATF 148 III 215 consid. 3.2.1, 142 III 91 consid. 3.2.1, 140 III 496 consid. 4.1, 135 III 112 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_2013 du 5 mars 2014 consid. 4.1). Il n'est pas tenu d'attendre que les travaux de rénovation deviennent nécessaires et urgents (ATF 148 III 215 consid. 3.2.1, 135 III 112 consid. 4.2; arrêt 4A_503/2013 du 5 mars 2014 consid. 4.3). 5.1.2 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Il est également annulable lorsqu'il est donné par le bailleur parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail (art. 271a al. 1 let. a CO). La protection conférée par ces dispositions légales procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, arrêt du Tribunal fédéral 4A_609/2021 du 5 juillet 2022 consid. 4.1.2 et la référence citée). Les règles de la bonne foi, qui régissent le rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle, permettent d'obtenir l'annulation du congé si le motif sur lequel il repose s'avère incompatible avec elles (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, 120 II 105 consid. 3a). Les cas typiques d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, 135 III 162 consid. 3.3.1, 120 II 105 consid. 3). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens de l'art.”

“Es fragt sich, worin die rechtlichen Konsequenzen bestehen, wenn die Vorsorgeeinrichtung ihrer derart definierten Sachverhaltsabklärungspflicht nicht resp. nicht in genügender Weise nachkommt. Verweigert eine Vorsorgeeinrichtung die beantragte Leistung, ohne den Sachverhalt ausreichend abgeklärt zu haben, zwingt sie die versicherte Person zur Beschreitung des Rechtswegs in Form der Erhebung einer Klage. Das Berufsvorsorgegericht seinerseits, dem die Rückweisung der Sache zur Vervollständigung des rechtserheblichen Sachverhalts im Regelfall verwehrt ist, wäre sodann gezwungen, die nötigen Beweismassnahmen selber vorzunehmen. Würde sich die Vorsorgeeinrichtung nun darauf berufen können, die darauf zurückzuführenden Kosten dürften auf Grund der in Art. 73 Abs. 2 Teilsatz 1 BVG verankerten Kostenfreiheit des Verfahrens nicht ihr auferlegt werden, sondern seien auf die Gerichtskasse zu nehmen, verdiente ein derartiges Verhalten infolge Rechtsmissbräuchlichkeit keinen Rechtsschutz (zum Rechtsmissbrauchsverbot gemäss Art. 2 Abs. 2 ZGB [und auch Art. 5 Abs. 3 BV], das als allgemeiner Rechtsgrundsatz auch im öffentlichen Recht gilt: Urteil 9C_771/2016 vom 4. Mai 2017 E. 4.3.2 mit Hinweisen, in: SVR 2017 BVG Nr. 43 S. 193; im Weiteren Lendfers, a.a.O., S. 265 Ziff.”

“Es fragt sich, worin die rechtlichen Konsequenzen bestehen, wenn die Vorsorgeeinrichtung ihrer derart definierten Sachverhaltsabklärungspflicht nicht resp. nicht in genügender Weise nachkommt. Verweigert eine Vorsorgeeinrichtung die beantragte Leistung, ohne den Sachverhalt ausreichend abgeklärt zu haben, zwingt sie die versicherte Person zur Beschreitung des Rechtswegs in Form der Erhebung einer Klage. Das Berufsvorsorgegericht seinerseits, dem die Rückweisung der Sache zur Vervollständigung des rechtserheblichen Sachverhalts im Regelfall verwehrt ist, wäre sodann gezwungen, die nötigen Beweismassnahmen selber vorzunehmen. Würde sich die Vorsorgeeinrichtung nun darauf berufen können, die darauf zurückzuführenden Kosten dürften auf Grund der in Art. 73 Abs. 2 Teilsatz 1 BVG verankerten Kostenfreiheit des Verfahrens nicht ihr auferlegt werden, sondern seien auf die Gerichtskasse zu nehmen, verdiente ein derartiges Verhalten infolge Rechtsmissbräuchlichkeit keinen Rechtsschutz (zum Rechtsmissbrauchsverbot gemäss Art. 2 Abs. 2 ZGB [und auch Art. 5 Abs. 3 BV], das als allgemeiner Rechtsgrundsatz auch im öffentlichen Recht gilt: Urteil 9C_771/2016 vom 4. Mai 2017 E. 4.3.2 mit Hinweisen, in: SVR 2017 BVG Nr. 43 S. 193; im Weiteren Lendfers, a.a.O., S. 265 Ziff.”

“A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine. L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement (ATF 143 III 666 consid. 4.2; 143 III 279 consid. 3.1; 140 III 583 consid. 3.2.4). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un abus de droit d'établir les circonstances particulières autorisant à retenir une telle exception (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1; 133 III 61 consid. 4.1). Les cas typiques d'abus de droit sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 143 III 279 consid.”

“Nach Art. 2 Abs. 2 ZGB findet der offenbare Missbrauch eines Rechts kei- nen Rechtsschutz. Das Verbot des Rechtsmissbrauchs ermöglicht es, die Wirkun- gen des Gesetzes in bestimmten Fällen zu korrigieren, nämlich da, wo die Ausü- bung eines Rechts eine offensichtliche Ungerechtigkeit schaffen würde. Der Rich- ter beurteilt diese Frage nach den konkreten Umständen, welche dafür entschei- dend sind. Die Verwendung des Begriffs "offenbar" im Gesetzestext macht deut- lich, dass Rechtsmissbrauch nur mit Zurückhaltung angenommen werden darf. Zu den typischen Fällen zählen namentlich fehlendes Interesse an der Rechtsausü- bung, zweckwidrige Verwendung eines Rechtsinstituts, krasses Missverhältnis der Interessen, schonungslose Rechtsausübung sowie widersprüchliches Verhalten (BGE 143 III 279 E. 3.1 m.w.H. = Pra 2018 Nr. 85). Nur evidente Fälle lösen das Verdikt des Art. 2 Abs. 2 ZGB aus. Bestehen Zweifel an der Rechtsmissbräuch- lichkeit eines Vorgehens, so ist der Rechtsschutz nicht zu versagen. Offenbarer Rechtsmissbrauch ist wie erwähnt nur mit Zurückhaltung anzunehmen; im Zweifel ist das formelle Recht zu schützen und ein Rechtsmissbrauch zu verneinen. Die Norm dient als korrigierender Notbehelf für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde (Heinrich Honsell, in: Geiser/Fountoulakis [Hrsg.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7. Aufl., Basel 2022, N 27 f. zu Art. 2 ZGB m.w.H.). Im Verhältnis zwischen Privaten ist für den offenbaren Rechtsmiss- brauch charakteristisch, dass eine Partei die andere zu einem bestimmten Verhal- ten verleitet, um daraus treuwidrig Vorteile zu ziehen, sei es durch Geltendma- chung von Ansprüchen, sei es durch die Erhebung von Einreden (BGE 133 III 497 E. 5.2). Wer Rechtsmissbrauch behauptet, trägt die Beweislast für das Vorliegen der besonderen Umstände, die den Rechtsmissbrauch begründen (Honsell, a.”

“August 2019 über die Ausstellung informiert habe, die Klägerin sich aber erst nach der Durchführung der Ausstellung, mit E-Mail vom 29. August 2019 von K._____, gemeldet habe (act. 57 Rz. 38 f.). Indem sich - 103 - die Klägerin, nachdem sie von der Beklagten 1 über die Ausstellung informiert worden sei, zuerst nicht dafür interessiert und erst ein halbes Jahr später interve- niert habe, habe sie gegen Treu und Glauben gehandelt. Dieses rechtsmiss- bräuchliche Verhalten der Klägerin verdiene keinen Rechtsschutz (act. 57 Rz. 95, 57). 5.8.3.3. Gemäss Art. 2 ZGB findet der offenbare Missbrauch eines Rechts keinen Rechtsschutz. Die Norm dient als korrigierender "Notbehelf" für die Fälle, in de- nen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde. Die Partei, die der anderen Rechtsmissbrauch vorwirft, hat die besonderen Umstände zu be- haupten, (im Bestreitungsfalle) zu substantiieren und zu beweisen, auf Grund de- rer anzunehmen ist, dass Rechtsmissbrauch vorliegt. Stehen die tatsächlichen Voraussetzungen fest, hat jede Instanz Art. 2 Abs. 2 ZGB von Amtes wegen zu beachten (BGE 134 III 52 E. 2.1; 133 III 61 E. 4.1). Offenbarer Rechtsmissbrauch ist restriktiv anzunehmen (statt vieler: BGE 143 III 666 E. 4.2). 5.8.3.4. Der Klägerin könnte ein treuwidriges Verhalten dann vorgeworfen wer- den, wenn sie in voller Kenntnis der Sachlage vor der Ausstellung der streitge- genständlichen Fotoabzüge nichts gegen diese und den damit verbundenen Handlungen eingewendet und sich erst danach/währenddessen zur Wehr gesetzt hätte. Dass die Klägerin über volle Kenntnis verfügte, behaupten die Beklagten selbst nicht: Sie behaupten eine Information der Klägerin über die Ausstellung an- lässlich eines (versuchten) persönlichen Kontakts der Klägerin durch die Ge- schäftsführerin der Beklagen 1 (dies abweichend ohne vorgängige Terminverein- barung) sowie eine Kontaktaufnahme per E-Mail (welche nicht vorliegt). Sie be- haupten nicht, dass und wann die Klägerin vor der Ausstellung darüber in Kennt- nis gesetzt wurde, welche Fotoabzüge die Beklagte 1 ausstellen würde (was im Übrigen auch nicht aus der E-Mail, act.”

“Il expose n'avoir jamais signé de contrat avec B______ Sàrl, de laquelle il n'avait pas été salarié. b. L'Office a observé que les indications figurant dans la réquisition de poursuite ne mettaient pas en évidence l'existence d'un cas d'abus de droit. c. Le 17 novembre 2022, l'Office et les parties ont été avisés de ce que l'instruction de la cause était close. EN DROIT 1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente (art. 17 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 LaLP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 2. 2.1. Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019 consid. 5.1; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). En revanche, celui qui poursuit son débiteur dans le seul but d'interrompre la prescription ne commet en principe pas d'abus de droit, la notification d'un commandement de payer représentant un moyen légal pour ce faire (art.”

“2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêts 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 2.2. Il résulte de ce qui précède que, dans le cas d'espèce, il ne s'agit pas de savoir si les prétentions en paiement du salaire invoquées par le plaignant et/ou celles en remboursement de frais de formation et en dommages et intérêts contractuels invoquées par l'intimée sont ou non bien fondées : il s'agit là, en effet, de questions relevant du droit matériel qui devront être tranchées par le juge ordinaire. Les développements consacrés par le plaignant à ce point sont donc dénuées de pertinence.”

“2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). En revanche, celui qui poursuit son débiteur dans le seul but d'interrompre la prescription ne commet en principe pas d'abus de droit, la notification d'un commandement de payer représentant un moyen légal pour ce faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.2 in fine; PETER, Interrompre la prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 p. 175 ss, 179 in fine). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 2.2 En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que B______ SA et C______ SA (ci-après : les intimées) auraient agi contre le plaignant dans un but totalement étranger à la procédure d'exécution forcée. Il ressort au contraire des pièces produites que ces sociétés ont engagé des poursuites contre lui aux fins de recouvrer des sommes d'argent qu'elles estiment - à tort ou à raison - leur être due, en lien avec la vente du capital-actions de D______ SA.”

“Tant que dure le mariage, les époux doivent ainsi contribuer, chacun selon leurs facultés, aux frais supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages. Si la situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa; arrêts du Tribunal fédéral 5A_173/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.2 et 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid. 4.2.3). L'art. 176 al. 1 ch. 1 CC ne confère pas la possibilité de refuser ou de réduire la contribution pour des motifs d'équité, à l'instar de ce qui est prévu à l'art. 125 al. 3 CC, lequel dispose que l'allocation d'une contribution d'entretien peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_405/2019 du 24 février 2020, consid. 7.2). L'abus de droit est réservé (art. 2 al. 2 CC). La prétention à une contribution d'entretien sur la base de l'article 176 al. 1 ch. 1 CC pourra être niée lorsqu'elle apparaît choquante ou manifestement inéquitable, étant précisé qu'il ne pourra être fait usage de cette faculté qu'avec la plus grande retenue (Simeoni, in Droit matrimonial, Fond et procédure, 2016, N 124 ad art. 125 CC et les références citées). 2.1.2 Selon la méthode uniforme fixée par le Tribunal fédéral du minimum vital avec répartition de l'excédent (ATF 147 III 265 in SJ 2021 I 316; 147 III 308), il convient d'établir dans un premier temps les moyens financiers à disposition, en prenant en considération l'ensemble des revenus. Il n'y pas lieu de tenir compte de l'aide perçue de l'assistance publique, dans la mesure où l'aide sociale est subsidiaire par rapport aux obligations d'entretien du droit de la famille (arrêts du Tribunal fédéral 5A_836/2021 du 29 août 2022 consid. 4.3; 5A_465/2020 du 23 novembre 2020 consid. 4.2). Il s'agit ensuite de déterminer les besoins, en prenant pour point de départ les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art.”

“254 CO, la transaction couplée doit constituer la condition sine qua non du bail. On ne peut parler de transaction couplée illicite au sens de l'art. 254 CO que lorsque l'intérêt du preneur ou du futur locataire ne porte que sur le contrat de bail et que le bailleur fait dépendre sa conclusion ou sa continuité d'une autre transaction (ATF 118 II 157 consid. 3c, JdT 1993 I 648). La conclusion de la transaction couplée doit constituer en quelque sorte le prix à payer par le locataire pour obtenir le bail ou son renouvellement. Pour être applicable, l'art. 254 CO exige de plus qu'il y ait absence de lien direct entre les obligations contractées par le locataire dans la transaction couplée et l'usage de la chose louée. En cas d'important déséquilibre entre les prestations, il peut y avoir une transaction couplée même en cas de relation directe entre les deux contrats (CACI 10 septembre 2013/467 consid. 3c et les références citées). Le locataire qui tarderait à se prévaloir de la nullité de la transaction couplée commettrait, selon les circonstances, un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (CACI 10 septembre 2013/467 consid. 3c). 4.2.3 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir été en demeure du paiement d'une partie du loyer, tant au moment de l’avis comminatoire qui lui a été adressé le 6 mars 2023 qu’au moment de la résiliation du bail intervenue le 17 avril 2023. Partant, le constat du premier juge selon lequel l'entier du loyer n'a pas été réglé dans le délai comminatoire imparti doit être confirmé, tout comme son constat selon lequel le bail en cause a été valablement résilié selon l'art. 257d CO. On relèvera à cet égard que le défaut de paiement n’a été pris en compte que pour la part non réglée du loyer et non pas pour l'arriéré des acomptes en paiement du prix de vente du fonds de commerce, de sorte que les objections du recourant relatives au caractère exorbitant de ce prix de vente ne sont pas recevables. Quant à l'invocation de l'art. 254 CO elle est ici vaine, car cette disposition traite d'une toute autre hypothèse, soit du cas où le locataire se voit contraint de signer ou de maintenir un bail à la condition d'une autre transaction qui ne présente aucun intérêt pour lui et qui n’est pas en relation directe avec l’usage de la chose louée.”

“254 OR fällt das weitere Rechtsgeschäft infolge Nichtigkeit ex tunc dahin, während der Mietvertrag Geltung behält (PER- MANN, a.a.O., Art. 254 N 5; HIGI / BÜHLMANN, a.a.O., Art. 254 N 36 ff.; WYTTENBACH, a.a.O., S. 695). Eine übersetzte Gegenleistung kann auf das zulässige Mass redu- ziert werden (BGer Urteil 4C.207/1998 vom 13. Januar 1999 E. 2., in: mp 1/99 S. 41 f.; WYTTENBACH, a.a.O., S. 695; BIBER, in: SVIT Mietrechtkommentar, a.a.O., - 25 - Art. 254 N 30). Die Nichtigkeit ist von Amtes wegen zu beachten und der Mieter kann sich jederzeit auf sie berufen (WYTTENBACH, a.a.O., S. 696; BIBER, in: SVIT Mietrechtkommentar, a.a.O., Art. 254 N 31 f.). Allerdings darf die Bestimmung nicht dazu missbraucht werden, unliebsame Verpflichtungen loszuwerden (BIBER, in: SVIT Mietrechtkommentar, a.a.O., Art. 254 N 17). Das kann namentlich der Fall sein, wenn der Mieter, der sich auf die Nichtigkeit beruft, die im Rahmen des Kop- pelungsgeschäfts übergebene Sache während einiger Zeit benutzt hat (vgl. Art. 2 Abs. 2 ZGB). 4.3.Würdigung”

“Schliesslich ist anzumerken, dass sich die Beklagte abermals widersprüch- lich verhält, wenn sie zunächst geltend macht, die Vertragserfüllung sei für die Klä- gerin subjektiv unmöglich, weil ihr diese gestützt auf das Akzessionsprinzip ins Ei- gentum der Vermieterin übergegangenes eingebautes Mobiliar verkauft habe, und ihr hernach Verzug vorwirft, was definitionsgemäss eine Nichtleistung trotz Leis- tungsmöglichkeit voraussetzt (vgl. BGer Urteil 1P.802/2005 vom 9. März 2006 E. 7.2; vgl. E. 2.3.). 5.4.Fazit Nachdem die Beklagte sowohl ausdrücklich als auch sinngemäss ausführt, nicht am Vertragsverhältnis mit der Klägerin festhalten zu wollen, fällt die Anwendbarkeit von Art. 82 OR von vornherein ausser Betracht. Demnach behauptet die Beklagte mit ihrer Einrede, die Klägerin habe den Vertrag nicht erfüllt, einen Schuldnerverzug i.S.v. Art. 102 ff. OR. Dafür ist sie behauptungs- und beweispflichtig. Ihren entspre- chenden Obliegenheiten kommt sie jedoch nicht nach, weshalb auch diese Rüge fehl geht. 6.Rechtsmissbrauch Die Klägerin deutet in ihren Schriften wiederholt an, dass sich die Beklagte rechts- missbräuchlich verhalte (act. 1 Rz. 30; act. 26 Rz. 22 und Rz. 44). Art. 2 Abs. 2 ZGB, auf welchen sie sich bezieht, statuiert, dass der offenbare Missbrauch eines Rechts keinen Rechtsschutz finde. Die Berufung auf Rechtsmissbrauch wird nur als ultima ratio zugelassen (vgl. LEHMANN / HONSELL, in: Basler Kommentar ZGB I, 7. Aufl., Basel 2022, Art. 2 N 29; SCHWANDER, in: OFK ZGB, 4. Aufl., Zürich 2021, - 39 - Art. 2 N 4). Da die Beklagte wie aufgezeigt mit keinem ihrer Vorbringen eine Zah- lungspflicht ihrerseits abzuwehren vermag, erübrigt sich die Auseinandersetzung mit dem klägerischen Vorwurf. 7.Verzugszins”

“Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêts 6B_1023/2021 du 30 janvier 2023 consid. 5; 6B_762/2022 du 11 janvier 2023 consid. 2.1.1; 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêts 6B_162/2022 précité consid. 2.1; 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1; 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1). Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC ne peut en principe suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et, partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté (cf. arrêts 6B_1003/2021 précité consid. 1.1; 6B_287/2021 du 11 novembre 2021 consid. 1.2.2; 6B_665/2020 du 22 septembre 2021 consid. 2.2.2 et 4.1).”

“La composante subjective ou émotionnelle de la motivation du requérant ne peut en revanche être écartée comme par le passé, pour autant toutefois que les raisons invoquées atteignent une certaine gravité et ne soient pas purement futiles. Le nom ne doit en effet pas perdre sa fonction identificatrice et il ne s'agit pas de contourner le principe de son immutabilité, qui reste en vigueur malgré la modification législative (ATF 145 III 49 consid. 3.2; arrêt 5A_143/2023 du 7 juin 2023 consid. 3.1). Un examen attentif des circonstances concrètes reste dans tous les cas nécessaire (ATF 145 III 49 consid. 3.2; 140 III 577 consid. 3.3.4). Cet examen doit inclure une évaluation des différents éléments de preuve comme des pièces administratives, judiciaires ou contractuelles qui donnent des informations sur l'importance objective du nom souhaité dans la vie économique et sociale du requérant (Margareta Baddeley, Le droit du nom suisse: état des lieux et plaidoyer pour un droit "libéré", FamPra.ch 2020, p. 613 ss, 634, se référant à l'arrêt 5A_730/2017 précité consid. 4). Par ailleurs, l'administration vérifiera que le motif légitime invoqué respecte les limites de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) et qu'il est conforme à la loi et aux mœurs (cf. art. 20 CO; Michel Montini, Le droit du nom entre réformes législatives et évolution du contexte européen, in Droit international privé de la famille: Les développements récents en Suisse et en Europe, 2013, p. 81 ss, 99).”

“La signature du bail, aux côtés de l'occupant des lieux, n'équivaudrait, selon eux, qu'à une reprise cumulative de dette, limitée à certaines obligations, ou à un cautionnement (art. 492 ss CO) nul pour vice de forme (Lachat, op. cit., p. 95). Selon Lachat, pareille thèse ne doit être admise que dans des cas très exceptionnels, étant précisé que pour trancher cette question, il faut interpréter le contrat conformément à l'art. 18 CO, en recherchant en premier lieu la volonté réelle des parties, et, à défaut d'y parvenir, appliquer le principe de la confiance. Accepter de signer un bail pour permettre à son protégé de se voir attribuer un logement, puis soutenir que cet engagement est un cautionnement déguisé nul heurte la conception de la bonne foi (Lachat, op. cit., p. 95; arrêts du Tribunal fédéral 4A_703/2012 du 22 avril 2013, consid. 3; 4A_624/2017 du 8 mai 2018 consid. 3; 4A_287/2021 du 7 juin 2022 consid. 6.2.1). 3.1.3 Selon l'art. 2 al. 1 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Cette règle permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes. L'exercice d'un droit est manifestement abusif lorsqu'il est contraire au but de ce droit ou crée une injustice manifeste. Il y a ainsi abus de droit lorsqu'une institution est utilisée, de façon contraire au droit, pour la réalisation d'intérêts que cette institution n'a pas pour but de protéger (ATF 131 III 535 consid. 4.2; 107 Ia 206 consid. 3; 133 II 6 consid. 3.2). 3.2 En l'espèce, la lettre du contrat indique que le recourant est colocataire et qu'il est engagé conjointement et solidairement avec G______ et F______. Il n'y a pas lieu, dans le cadre d'une procédure de mainlevée de l'opposition, lors de laquelle la cognition du juge est restreinte, de s'écarter de la lettre claire du titre produit à l'appui de la demande de mainlevée. La situation dans laquelle une personne s'engage en tant que colocataire à répondre du loyer, alors même qu'elle n'entend pas elle-même occuper les locaux, afin d'offrir au bailleur une garantie financière pour permettre à un proche d'obtenir la conclusion d'un contrat de bail, est fréquente en pratique.”

“Lorsque le contrat contient un plan financier, le maître doit strictement respecter les dates prévues pour le paiement des acomptes; il ne peut pas les retenir simplement en constatant que les travaux n'avancent pas comme l'entrepreneur l'avait annoncé dans le contrat (Zufferey, La "118" in Journées suisses du droit de la construction 2017, p. 37). La demeure de créancier du maître a pour effet d'empêcher la demeure de l'entrepreneur (Gauch, op. cit., p. 384). Lorsque le maître ne verse pas l'acompte convenu, l'entrepreneur peut soulever l'exception d'inexécution du contrat et interrompre les travaux jusqu'à ce qu'il reçoive le paiement en souffrance, sur la base de l'art. 82 CO (Gauch, op. cit., p. 369). Encore faut-il que la demande d'acompte présentée par l'entrepreneur soit justifiée et corresponde aux modalités de paiement arrêtées dans la convention (ACJC/1160/2006 du 19 octobre 2006 consid. 4.5). Le droit d'interrompre les travaux ne doit au surplus pas être exercé de façon abusive (art. 2 al. 2 CC; Gauch, op. cit.,p. 370).”

“Diese sogenannte In-House-Pflege, welche in Einrichtungen für betreutes Wohnen, Seniorenresidenzen oder Alterssiedlungen oft rund um die Uhr als integrierender Bestandteil der Wohnstruktur angeboten wird, ist der ambulanten Krankenpflege zuzuordnen und kassenpflichtig, wenn sie von einer zugelassenen Spitex-Organisation (wie hier der Fall) oder einer zugelassenen selbstständig erwerbstätigen Pflegefachperson erbracht wird (vgl. EUGSTER, Krankenversicherung, a.a.O., S. 669 Rz. 852; vgl. auch BGE 133 V 218 E. 6.2 und SVR 2006 KV Nr. 30 S. 107, K 137/04 E. 5). Das Gesetz knüpft die Kostenübernahme für diese (ohne Weiteres zulässige) In-House-Pflege an keine besonderen Voraussetzungen und verpflichtet entsprechende Institutionen auch nicht, eine Pflegeheimbewilligung einzuholen, weshalb die erbrachten Leistungen nach dem für diese Leistungserbringer geltenden Tarif - mithin nach Art. 7a Abs. 1 KLV (und nicht nach dem Pflegeheimtarif gemäss Abs. 3) - zu BGE 150 V 281 S. 296 vergüten sind. Bei dieser Rechts- und Sachlage kann der Beschwerdegegnerin nicht vorgeworfen werden, sie habe ihre Spitexzulassung zweckwidrig zur Verwirklichung von Interessen, die diese Bewilligung nicht schützen wolle, verwendet (vgl. zum Rechtsmissbrauch [Art. 2 Abs. 2 ZGB] in der Form der zweckwidrigen Verwendung eines Rechtsinstituts: BGE 143 III 279 E. 3.1; BGE 140 III 583 E. 3.2.4; je mit Hinweisen). Ein Verstoss gegen das Rechtsmissbrauchsverbot liegt damit nicht vor.”

“Nach ständiger Rechtsprechung und herrschender Leh- re kann für eine registrierte Marke namentlich dann kein Schutz beansprucht wer- den, wenn sie nicht zum Zwecke des Gebrauchs hinterlegt worden ist, sondern in missbräuchlicher Weise, beispielsweise um die Eintragung entsprechender Zei- chen durch Dritte zu verhindern, vom Ruf eines Dritten bzw. dessen Zeichen zu profitieren, einen Dritten bei der Aufnahme oder Fortführung seiner wirtschaftli- chen Tätigkeit zu behindern oder vom bisherigen Benutzer finanzielle oder andere Vorteile zu erlangen (BGE 127 III 160 E. 1.a; BGer Urteil 4A_227/2022 vom 8. September 2022 E. 3.1.; BGer Urteil 4A_181/2019 vom 27. August 2019 E. 2.1.; R IZVI / DAVID, in: David / Frick, a.a.O., Art. 5 MSchG N 48, N 50 und N 57; GASSER, in: Noth / Bühler / Thouvenin, a.a.O., Art. 5 N 28, N 32, N 34 und N 39 ff.). Die Unzulässigkeit solcher ohne Gebrauchsabsicht und damit miss- bräuchlich eingetragener Marken stellt einen eigenständigen Tatbestand für den Verlust des Markenrechts ex tunc dar und wird mangels entsprechender gesetzli- cher Grundlage aus dem generellen Verbot des Rechtsmissbrauchs abgeleitet, welches insbesondere besagt, dass der offenbare Missbrauch eines Rechts kei- nen Rechtsschutz findet (Art. 2 Abs. 2 ZGB; BGer Urteil 4A_429/2011 vom 23. Februar 2012 E. 3.2; BGer Urteil 4C.82/2007 vom 30. Mai 2008 E. 2.1.5). Auf die Benutzungsschonfrist von Art. 12 MSchG kann sich der jeweilige Inhaber der - 11 - Marke in diesem Fall nicht berufen (BGer Urteil 4A_227/2022 vom 8. September 2022 E. 3.1.; HGer Urteil HG190069 vom 17. August 2020 E. 2.3.). Der missbräuchlichen Markenhinterlegung steht neben dem Rechtsmissbrauchs- verbot auch das Lauterkeitsrecht, insbesondere Art. 2 sowie Art. 3 Abs. 1 lit. d UWG, entgegen (HGer Urteil HG150021 vom 6. März 2019 E. 2.4. m.w.H.; R IZ- VI / DAVID, a.a.O., Art. 5 N 61; GASSER, a.a.O., Art. 5 N 30 und N 52). Unlauter im Sinne von Art. 2 UWG ist die Hinterlegung einer Marke mit der Absicht, von einem Dritten einen finanziellen oder anderen Vorteil zu erlangen (BGer Urteil 4A_242/2009 vom 10. Dezember 2009 E. 6.4 und E. 6.7; vgl. auch BGer Urteil 4C.82/2007 vom 30. Mai 2008 E. 2.1.”

“8 CC, il appartient à la partie qui veut faire annuler le congé de prouver les circonstances permettant de déduire qu'il contrevient aux règles de la bonne foi. Le bailleur qui résilie le bail a toutefois le devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité, en motivant, sur requête, la résiliation et, en cas de contestation, en fournissant tous les documents en sa possession nécessaires à la vérification du motif qu'il a invoqué (ATF 148 III 215 consid. 3.1.5, 142 III 568 consid. 2.1, 140 III 33 consid. 3.1.2, 120 II 105 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 4A_69/2021 du 21 septembre 2021 consid. 4.2, 4A_17/2017 du 7 septembre 2017 consid. 2). 3.6 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Il est également annulable lorsqu'il est donné par le bailleur parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail (art. 271a al. 1 let. a CO). La protection conférée par ces dispositions légales procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, arrêt du Tribunal fédéral 4A_609/2021 du 5 juillet 2022 consid. 4.1.2 et la référence citée). Les règles de la bonne foi, qui régissent le rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle, permettent d'obtenir l'annulation du congé si le motif sur lequel il repose s'avère incompatible avec elles (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, 120 II 105 consid. 3a). Les cas typiques d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, 135 III 162 consid. 3.3.1, 120 II 105 consid. 3). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens de l'art.”

“Par conséquent, le Tribunal n'a pas violé le droit d'être entendue de l'appelante et son grief est infondé. 4. L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir constaté de manière inexacte les faits et apprécié de manière arbitraire les preuves produites et d'avoir violé le droit, en niant le caractère abusif du congé portant sur la station-service, le local-bureau au rez-de-chaussée, ainsi que pour les locaux au sous-sol de l'immeuble. 4.1 Afin que les parties puissent se représenter les intérêts en jeu, le congé doit être motivé sur demande (art. 271 al. 2 CO; ATF 132 III 737 consid. 3.4.2). Le bailleur est lié par les motifs qu’il a donnés et peut tout au plus les préciser (arrêts du Tribunal fédéral 4C_61/2005 du 27 mai 2005 consid. 4.3.2, publié in SJ 2006 chiffre I, page 34; 4C_131/2003 du 6 août 2003 consid. 3.1, publié in MP 2004, p. 55). Selon la jurisprudence, la protection de l’art. 271 al. 1 CO accordée au locataire procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC; ATF 120 II 31 consid. 4a, p. 32; 120 II 105 consid. 3a, p. 108). Les cas typiques d’abus de droit (absence d’intérêt à l’exercice d'un droit, utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contradictoire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus «manifeste» au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 120 105 consid. 3a, p. 108). Il faut considérer comme contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, celui qui est purement chicanier ou encore celui qui repose sur un motif ne constituant manifestement qu'un prétexte (ATF 135 III 112 consid. 4.1 p. 119; 120 II 31consid. 4a p. 32 s.). Il appartient au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient aux règles de la bonne foi; la partie qui résilie a seulement le devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les éléments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué par elle (ATF 135 III 112 consid.”

“2; 4A_290/2015 du 9 septembre 2015 consid. 4.1). La protection conférée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (ATF 148 III 215 consid. 3.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_69/2021 précité consid. 4.1.2; 4A_113/2019 précité consid. 3). Les cas typiques d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 148 III 215 consid. 3.1.2; 120 II 105 consid. 3; sur les cas typiques d'abus de droit, cf. ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 136 III 190 consid. 2; 135 III 112 consid. 4.1; 120 II 31 consid. 4a). Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (ATF 135 III 112 consid. 4.1). Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsqu'il consacre une disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 145 III 143 consid. 3.1; 142 III 91 consid. 3.2.1; 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1). Les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) qui régissent le rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle permettent aussi d'obtenir l'annulation du congé si le motif sur lequel il repose s'avère incompatible avec elles (ATF 120 II 105 consid. 3a). Pour pouvoir examiner si le congé ordinaire contrevient ou non aux règles de la bonne foi (art. 271 et 271a CO), il faut déterminer quel est le motif de congé invoqué par le bailleur dans l'avis de résiliation et si le motif est réel (arrêt du Tribunal fédéral 4A_19/2016 précité consid 2.”

“également art. 271a CO ; ATF 140 III 496 consid. 4.1 ; ATF 138 III 59 consid. 2.1 ; TF 4A_69/2021du 21 septembre 2021 consid. 4.1.2 ; TF 4A_113/2019 du 9 juillet 2019 consid. 3 ; TF 4A_293/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2.2 et les références citées, non publié in ATF 143 III 15). En vertu de l’art. 271a al. 1 let. a CO, le congé est annulable lorsqu’il est donné parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail (congé dit de représailles). Le locataire doit démontrer qu’il existe un rapport de cause à effet entre sa prétention et la résiliation. Le degré de preuve requis de la relation de causalité est celle de la vraisemblance prépondérante (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 969). La protection conférée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (TF 4A_69/2021, loc. cit. ; TF 4A_113/2019, loc. cit.). Les cas typiques d’abus de droit (art. 2 al. 2 CC), à savoir l’absence d’intérêt à l’exercice d’un droit, l’utilisation d’une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l’exercice d’un droit sans ménagement et l’attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient ou non aux règles de la bonne foi au sens de l’art. 271 al. 1 CO (ATF 120 II 105 consid. 3 ; sur les cas typiques d’abus de droit, cf. ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Il n’est toutefois pas nécessaire que l’attitude de la partie donnant congé à l’autre constitue un abus de droit manifeste au sens de l’art. 2 al. 2 CC. Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu’il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection. Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu’il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu’un prétexte ou lorsque sa motivation est lacunaire ou fausse (ATF 145 III 143 consid. 3.1 ; ATF 142 III 91 consid. 3.2.1 ; ATF 140 III 496 consid.”

“Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 2 Abs. 2 ZGB. D.________ habe gewusst, dass das Darlehen an C.________ weitergeleitet worden sei und dass dieser die Rückzahlungen geleistet habe. Die Beschwerdegegnerin habe bis zur Betreibung nichts unternommen, um beim Beschwerdeführer eine Zahlung der Schuld zu erwirken. Der Beschwerdeführer sei davon ausgegangen, dass das Darlehen von C.________ zurückgezahlt worden sei. Es müsse eine Rechtswirkung haben, wenn die Gläubigerin gegenüber dem bisherigen Schuldner ausdrücklich oder konkludent erkläre, er sei aus der Schuld entlassen. Die Gläubigerin könne sich nach einer solchen Erklärung gegenüber dem bisherigen Schuldner nicht darauf berufen, sie habe dem Schuldübernehmer die Ablehnung mitgeteilt. Die Beschwerdegegnerin wäre verpflichtet gewesen, den Beschwerdeführer direkt zu notifizieren, wenn sie auf die Erfüllung der Schuld durch ihn hätte bestehen wollen. Er habe das Ausbleiben jeglicher Nachricht von der Beschwerdegegnerin in guten Treuen so verstehen dürfen, dass er von der Schuld befreit sei.”

“5, 6 und 8 ZPO ins Belieben der klagenden Partei (Art. 199 Abs. 3 ZPO/2023). Das Erfordernis der Schlichtung gilt auch dann nicht, wenn die Parteien bei einem Streitwert von über CHF 100'000.00 gemeinsam auf das Schlichtungsverfahren verzichten (Art. 199 Abs. 1 ZPO). Dafür stellt das Gesetz keine Formvorschrift auf wie etwa für eine Schiedsabrede in Art. 358 ZPO. Selbstredend sind klare Ver- hältnisse wünschbar. So wird empfohlen, dass der Verzicht schriftlich erklärt wer- den solle. Es wird auch zu Recht postuliert, dass der Verzicht eine konkrete Strei- tigkeit betreffen müsse und nicht pauschal und im Voraus erklärt werden dürfe (im Einzelnen und mit Hinweisen Christine Mohler, in: Gehri/Jent-Sørensen/Sarbach [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3. Aufl., Zürich 2023, N 4 f. zu Art. 199 ZPO). Was die Äusserungen der Parteien angeht, haben sie wie alle Willens- Erklärungen nach Treu und Glauben den Inhalt, welchen ihnen ein loyaler und korrekter Adressat unter den gegebenen Umständen beilegen durfte und musste (Art. 2 ZGB, für das Prozessrecht ausdrücklich wiederholt in Art. 52 ZPO). Daraus ergibt sich für den konkreten Fall was folgt:”

“Sehen die Parteien für solche einseitige Rechtsgeschäfte eine Form vor, so dient diese in der Regel lediglich der Klarheit oder Beweiserleichterung und ist keine Voraus- setzung für deren Wirksamkeit (BK-Müller Christoph, Art. 16 OR N 107, m.w.H.). Da der Kläger Kenntnis vom im Raume stehenden Verkauf der Aktien der Beklag- ten hatte, erübrigte sich eine entsprechende schriftliche Mitteilung an ihn. Eine rechtserhebliche Verletzung des Aktionärbindungsvertrags durch die Beklagte ist zu verneinen. Zudem wirft die Vorinstanz dem Kläger zu Recht treuwidriges Verhalten vor, wenn er geltend macht, die Beklagte hätte ihn schriftlich über ihre Verkaufsabsicht informieren müssen. Gemäss Art. 2 Abs. 1 ZGB hat jedermann in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. Das Gebot des Handelns nach Treu und Glauben hält die Rechtssub- jekte zu loyalem und korrektem Verhalten und gegenseitiger Rücksichtnahme an, und zwar sowohl bei der Rechtsausübung wie bei der Pflichterfüllung. Wer am Rechtsverkehr teilnimmt, von dem darf und muss erwartet werden, dass er sich wie ein als redlich und vernünftig vorausgesetzter Dritter verhält (BK-Hausheer/ Aebi-Müller, Art. 2 ZGB N 34). Vorliegend hatte der Kläger Kenntnis von der Ab- - 29 - sicht der übrigen Aktionäre, die Aktien der Beklagten zu erwerben. Es ist nicht er- sichtlich, welchen Zusatznutzen er aus einer entsprechenden schriftlichen Mittei- lung der Beklagten hätte ziehen können, zumal er nicht etwa geltend macht, daran gehindert worden zu sein, seinerseits der Beklagten mitzuteilen, dass er an einem Erwerb ihrer Aktien interessiert sei. Das Beharren auf der Schriftform er- weist sich unter diesen Umständen nicht als schützenswert. Da es an einer Vertragsverletzung durch die Beklagte fehlt, schuldet sie keine Konventionalstrafe. Die Klage ist abzuweisen. V. Ausgangsgemäss ist die erstinstanzliche Kosten- und Entschädigungsrege- lung zu bestätigen. Der im Berufungsverfahren unterliegende Kläger hat die zwei- tinstanzlichen Gerichtskosten zu tragen und der Beklagten eine Parteientschädi- gung (zuzüglich 8,1 % MwSt.) zu bezahlen (Art. 106 Abs. 1 ZPO; § 4 Abs. 1 und § 12 Abs. 1 und 2 GebV OG; § 4 Abs.”

“356 ss CO; Arrêtés du Conseil fédéral des 29 janvier 2019 et 11 février 2022), ce qui n'est au demeurant pas contesté par ces dernières.   4. 4.1 Dans un premier grief, l'appelante se plaint d'une violation de l'article 10 de la Convention collective, en ce sens que le contrat de travail de B______ aurait pris fin automatiquement le 31 octobre 2019.   Selon l'article 10 de la Convention collective, après le temps d'essai, la résiliation d'un contrat de travail est exclue […] aussi longtemps que le travailleur a le droit à des indemnités journalières complètes de l'assurance-accident obligatoire ou de l'assurance - maladie. C'est à l'épuisement des prestations de l'assurance, si le travailleur n'est pas en mesure de reprendre son activité, que le contrat de travail est réputé caduc, sauf en cas de protection résultant dudit article.   4.2 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 CC). Cette disposition ne vise pas à écarter de façon générale pour certaines catégories de cas l'application des règles du droit civil, mais permet au juge de tenir compte des particularités de l'espèce (ATF 134 III 390/JT 2010 I 143; ATF 145 en III 26), lorsque, en raison des circonstances, l'application normale de la loi ne se concilie pas avec les règles de la bonne foi.   4.3 La question de l'application de l'article 10 de la Convention collective peut rester indécise. En effet, l'appelante ne saurait, de bonne foi, alléguer, dans les circonstances de l'espèce, que le contrat de travail la liant à l'intimé était caduc à compter du 31 octobre 2019.   Ensuite du courrier de [l'assurance] C______ du 22 août 2019, chacune des parties, et en particulier l'appelante, pouvait résilier le contrat de travail à compter du 1er novembre 2019. L'appelante ne l'a pas fait. De surcroît, en entamant des discussions avec l'intimé et en lui soumettant, au début de l'année 2020, une seconde convention de résiliation des rapports de travail, force est d'admettre que bien que connaissant l'existence de la disposition précitée, elle n'entendait pas l'invoquer, ce qui est confirmé par le fait que l'appelante a formellement résilié le contrat de travail de l'intimé par courrier du 30 janvier 2020.”

“Nebenpflichten können im Gesetz selbst geregelt sein, auf ausdrücklicher oder stillschweigender Vertragsabrede beruhen oder sich unmittelbar aus dem Gebot des Handelns nach Treu und Glauben ergeben (BGE 114 II 57 E. 6d/aa; CHRISTOPH MÜLLER, Berner Kommentar, Art. 1-18 OR, 2018, N. 214 ff. Einleitung in das OR). Zu den vertraglichen Nebenpflichten gehören Verhaltenspflichten, die zum Zweck haben, die Hauptleistung zu ergänzen und deren ordnungsgemässe Erfüllung zu sichern bzw. den Vertragszweck zu erreichen, wie namentlich Schutz-, Obhuts-, Beratungs-, Unterlassungs-, Informations- und Aufklärungspflichten (Urteil des Bundesgerichts 4A_306/2009 vom 8. Februar 2010 E. 6.1 mit Hinweisen). Der Rechtsgrund solcher Pflichten liegt im Vertragsschluss, wobei diese Pflichten auch ohne diesbezügliche Willensäusserung der Parteien aufgrund der sich aus Art. 2 ZGB ergebenden Pflicht zu einer umfassenden Rücksichtnahme auf die Interessen des Vertragspartners und zu loyalem Verhalten unmittelbar zum Vertragsinhalt werden. Die Nebenpflichten ergeben sich in diesem Fall aus einer Auslegung oder Ergänzung des Vertrages, wobei sich das Gericht am Denken und Handeln vernünftiger und redlicher Vertragspartner sowie am Wesen und Zweck des Vertrages zu orientieren hat (zit. Urteil 4A_306/2009 E. 6.1 mit Hinweisen).”

“Mit dem öffentlich beurkundeten Grundstückkaufvertrag verpflichteten sich die Beklagten als Verkäufer, den Klägern als Käufer das Eigentum am streitge- genständlichen Grundstück zu übertragen, und die Kläger verpflichteten sich, den Beklagten den vereinbarten Kaufpreis zu bezahlen (vgl. Art. 184 i.V.m. Art. 216 OR). Zu diesen Hauptpflichten können verschiedene Nebenpflichten hinzutreten, welche sich aus Gesetz, Vereinbarung oder richterlicher Vertragsergänzung ergeben. Nebenpflichten haben zum Zweck, die Hauptleistung zu ergänzen und deren ord- nungsgemässe Erfüllung zu sichern bzw. den Vertragszweck zu erreichen. Der Rechtsgrund solcher Pflichten liegt im Vertragsschluss, wobei diese Pflichten auch ohne diesbezügliche Willensäusserung der Parteien aufgrund der sich aus Art. 2 ZGB ergebenden Pflicht zu einer umfassenden Rücksichtnahme auf die In- teressen des Vertragspartners und zu loyalem Verhalten unmittelbar zum Ver- tragsinhalt werden (BSK OR I-WIEGAND, 7. Aufl., 2020, Einleit. zu Art. 97-109 N 5 f. und Art. 97 N 34; K OLLER, OR AT, 4. Aufl., 2017, N”

“Pour déterminer si un contrat a été conclu, quels en sont les cocontractants et quel en est le contenu, la volonté des parties est déterminante (art. 18 al. 1 et 19 al. 1 CO). Conformément aux principes généraux dégagés par la jurisprudence, il faut procéder à l'interprétation des manifestations de volonté des parties en deux phases, deux fondements légaux pouvant entrer en jeu, à savoir la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), qui a pour fondement ce que les parties ont réellement voulu, et, subsidiairement, le principe de la confiance (art. 1 al. 1 CO en relation avec l'art. 2 CC), qui a pour but la protection de la sécurité des transactions (sur ces principes généraux, cf. ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et 5.2.3; arrêt 4A_342/2023 du 5 juin 2024 consid. 5.1). En premier lieu, le juge doit rechercher la réelle et commune intention des parties conformément à l'art. 18 al. 1 CO, c'est-à-dire leur volonté subjective, le cas échéant, empiriquement sur la base d'indices. Cette interprétation (dite subjective) relève du fait. Pour y procéder, peuvent et doivent être prises en considération toutes les déclarations et attitudes des parties, ainsi que les circonstances antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion du contrat, le comportement ultérieur des parties permettant d'établir quelles étaient à l'époque les conceptions des parties elles-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2). En second lieu, subsidiairement, si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit rechercher leur volonté objective, selon le principe de la confiance (ATF 144 III 93 consid.”

“Ainsi, en droit du travail, les conditions générales d'engagement se situent à un niveau hiérarchique inférieur à celui du contrat individuel de travail, raison pour laquelle celui-ci prévaut sur celles-là en cas de contradiction (ROGER RUDOLPH, Richterliche Rechtsfindung im Arbeitsrecht, 2021, p. 147 n. 271). Lorsque des conditions générales ont effectivement été incorporées au contrat, il convient, dans un deuxième temps, d'en déterminer le contenu par interprétation, selon les mêmes principes juridiques que ceux qui président à l'interprétation d'autres dispositions contractuelles (ATF 148 III 57 consid. 2.2 et 2.2.1; 142 III 671 consid. 3.3; 135 III 1 consid. 2, 410 consid. 3.2; 133 III 675 consid. 3.3). Il faut ainsi procéder à l'interprétation des manifestations de volonté des parties en deux phases, deux fondements légaux pouvant entrer en jeu, à savoir la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO) et, subsidiairement, le principe de la confiance (art. 1 al. 1 CO cum art. 2 CC) (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et 5.2.3; arrêts 4A_342/2023 du 5 juin 2024 consid. 5.1; 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2). En premier lieu, le juge doit donc rechercher la réelle et commune intention des parties sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. Cette interprétation (dite subjective) relève du fait. Pour y procéder, peuvent et doivent être prises en considération toutes les déclarations et attitudes des parties, ainsi que les circonstances antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion du contrat (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; arrêts 4A_342/2023 précité consid. 5.1.1; 4A_643/2020 précité consid. 4.2.1). En second lieu, si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties, notamment parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes, il doit déterminer le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre.”

“Pour déterminer si un contrat a été conclu, quels en sont les cocontractants et quel en est le contenu, la volonté des parties est déterminante (art. 18 al. 1 et 19 al. 1 CO; en matière de contrat de société, cf. ATF 124 III 363 consid. II/2a). Conformément aux principes généraux dégagés par la jurisprudence, il faut procéder à l'interprétation des manifestations de volonté des parties en deux phases, deux fondements légaux pouvant entrer en jeu, à savoir la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), qui a pour fondement ce que les parties ont réellement voulu, et, subsidiairement, le principe de la confiance (art. 1 al. 1 CO en relation avec l'art. 2 CC), qui a pour but la protection de la sécurité des transactions (sur ces principes généraux, cf. ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et 5.2.3; arrêt 4A_643/2020 précité consid. 4). Le moment déterminant pour établir quelle était la volonté des parties est celui de la conclusion du contrat (arrêt 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2.2 et 6.4, non publiés aux ATF 143 III 348).”

“Gestützt auf diese Listen hat der Stiftungsrat des Reservefonds die Beschlüsse gefällt, welche Beträge vom Reservefonds an die Vorsorgeeinrichtung zu überweisen gewesen sind (Duplikbeilagen 16 bis 19). Folglich hat der Berufungskläger über seine Vorstandsmitglieder, die gleichzeitig auch Stiftungsratsmitglieder des Reservefonds und der Vorsorgeeinrichtung gewesen sind, die Finanzierung über den Reservefonds und die Auszahlung der Zuschüsse über die Vorsorgeeinrichtung gesteuert. Die vom Berufungskläger an den Reservefonds übertragenen Mittel sind mithin, anders als der Berufungskläger behauptet, keineswegs dem Zugriff bzw. der Verfügungsgewalt des Berufungsklägers entzogen gewesen. Nachdem der Berufungskläger nicht nur die Willensbildung der beiden Vorsorgestiftungen beherrscht hat, sondern aufgrund des vorstehend Ausgeführten auch die Vorsorgestiftungen wirtschaftlich kontrolliert hat, was einer wirtschaftlichen Identität der juristischen Personen gleichkommt, ist die Geltendmachung der rechtlichen Selbständigkeit der Vorsorgestiftungen durch den Berufungskläger rechtsmissbräuchlich im Sinne von Art. 2 Abs. 2 ZGB und nicht zu hören. Auch darf aufgrund des vorstehend Ausgeführten dem Berufungskläger vorgeworfen werden, dass er durch seine Vorstandsmitglieder, die auch Stiftungsratsmitglieder des Reservefonds und der Vorsorgeeinrichtung gewesen sind, die Empfehlungen im Gutachten I.____ AG nicht hat umsetzen lassen. Entgegen den Behauptungen des Berufungsklägers ist schliesslich mit der Berufungsbeklagten festzuhalten, dass die im Schreiben des Berufungsklägers vom 16. Juli 2018 betreffend die sofortige Einstellung der Zuschussleistungen (Klagebeilage 14) angekündigten Härtefallleistungen der Vorsorgestiftungen keinen gleichwertigen Ersatz für die eingestellten Zuschüsse darstellen, zumal der Berufungskläger nicht darlegt, dass die Berufungsbeklagte die Voraussetzungen für Härtefallleistungen erfüllen würde und Anspruch auf gleich hohe Leistungen wie die vom Berufungskläger versprochenen Zuschüsse hätte. Im Schreiben vom 16. Juli 2018 hat der Berufungskläger selbst festgestellt, dass die sofortige Einstellung der Zuschüsse «ohne Abdämpfung» erfolge.”

“Gestützt auf diese Listen hat der Stiftungsrat des Reservefonds die Beschlüsse gefällt, welche Beträge vom Reservefonds an die Vorsorgeeinrichtung zu überweisen gewesen sind (Duplikbeilagen 16 bis 19). Folglich hat der Berufungskläger über seine Vorstandsmitglieder, die gleichzeitig auch Stiftungsratsmitglieder des Reservefonds und der Vorsorgeeinrichtung gewesen sind, die Finanzierung über den Reservefonds und die Auszahlung der Zuschüsse über die Vorsorgeeinrichtung gesteuert. Die vom Berufungskläger an den Reservefonds übertragenen Mittel sind mithin, anders als der Berufungskläger behauptet, keineswegs dem Zugriff bzw. der Verfügungsgewalt des Berufungsklägers entzogen gewesen. Nachdem der Berufungskläger nicht nur die Willensbildung der beiden Vorsorgestiftungen beherrscht hat, sondern aufgrund des vorstehend Ausgeführten auch die Vorsorgestiftungen wirtschaftlich kontrolliert hat, was einer wirtschaftlichen Identität der juristischen Personen gleichkommt, ist die Geltendmachung der rechtlichen Selbständigkeit der Vorsorgestiftungen durch den Berufungskläger rechtsmissbräuchlich im Sinne von Art. 2 Abs. 2 ZGB und nicht zu hören. Auch darf aufgrund des vorstehend Ausgeführten dem Berufungskläger vorgeworfen werden, dass er durch seine Vorstandsmitglieder, die auch Stiftungsratsmitglieder des Reservefonds und der Vorsorgeeinrichtung gewesen sind, die Empfehlungen im Gutachten I.____ AG nicht hat umsetzen lassen. Entgegen den Behauptungen des Berufungsklägers ist schliesslich mit der Berufungsbeklagten festzuhalten, dass die im Schreiben des Berufungsklägers vom 16. Juli 2018 betreffend die sofortige Einstellung der Zuschussleistungen (Klagebeilage 14) angekündigten Härtefallleistungen der Vorsorgestiftungen keinen gleichwertigen Ersatz für die eingestellten Zuschüsse darstellen, zumal der Berufungskläger nicht darlegt, dass die Berufungsbeklagte die Voraussetzungen für Härtefallleistungen erfüllen würde und Anspruch auf gleich hohe Leistungen wie die vom Berufungskläger versprochenen Zuschüsse hätte. Im Schreiben vom 16. Juli 2018 hat der Berufungskläger selbst festgestellt, dass die sofortige Einstellung der Zuschüsse «ohne Abdämpfung» erfolge.”

“17 LP) auprès de l'autorité de surveillance, qui contrôle la régularité formelle de l'ordonnance de séquestre, ainsi que les mesures proprement dites d'exécution du séquestre - prévues aux art. 92 à 109 LP, applicables par analogie par renvoi de l'art. 275 LP -, soit celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss LP). Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre, y compris la désignation des "biens appartenant au débiteur" (art. 272 al. 1 ch. 3 LP), doivent donc être soulevés dans la procédure d'opposition et ceux concernant l'exécution du séquestre dans la procédure de plainte (ATF 142 III 291 consid. 2.1; 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.2 et 4.3). Conformément à cette distinction, jurisprudence et doctrine estiment que le moyen tiré de l'interdiction du séquestre "investigatoire" (ou "exploiratoire") - considéré comme abusif au sens de l'art. 2 CC -, doit être invoqué dans le cadre de l'opposition de l'art. 278 LP (ATF 125 III 391 consid. 2d/cc; arrêt du Tribunal fédéral 5A_812/2010 du 24 novembre 2011 consid. 3.2.2). 2.2.2 Selon l'art. 91 al. 4 LP, applicable par renvoi de l'art. 275 LP, les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324 ch. 5 CP), la même obligation de renseigner que le débiteur (art. 91 al. 1 ch. 2 LP). S'agissant d'un séquestre, ce devoir de renseigner se limite aux biens mentionnés dans l'ordonnance de séquestre (ATF 142 III 291 consid. 5.2 et les références citées). Par ailleurs, l'office des poursuites ne doit pas faire porter ses recherches sur des biens ou des objets qui ne sont pas visés par l'ordonnance de séquestre (ATF 130 III 579 consid. 2.2.3; arrêts du Tribunal fédéral 5P.256/2006 du 4 octobre 2006 consid. 2.4; 7B.142/2003 du 31 juillet 2003 consid. 2.2). En prescrivant l'application par analogie seulement des art.”

“Lorsque le juge du séquestre applique le principe de la transparence pour déterminer si des biens peuvent être séquestrés, il tranche une question de droit, soit celle de l'art. 2 CC. Certes, il s'agit d'un principe général qui s'applique à l'ordre juridique dans son ensemble. Néanmoins, la question de la détention, purement factuelle, échappe à de telles considérations juridiques. Cette notion ne fait aucune distinction entre le possesseur de bonne foi ou de mauvaise foi; d'ailleurs, ce n'est pas la possession que le Durchgriff sanctionne mais bien la volonté abusive de soustraire une valeur à la mainmise des créanciers. Il suit de là que l'office n'a nullement à se fonder sur les considérants sur le principe de la transparence retenus par le juge dans sa décision sur opposition au séquestre, ce d'autant que celle-ci est rendue après le moment déterminant pour déterminer la détention, soit l'exécution du séquestre (arrêt 5A_697/2008 précité). Dans un arrêt isolé 5A_342/2020 du 4 mars 2021, le Tribunal fédéral a jugé que l'office pouvait se fonder sur la décision sur opposition au séquestre, dans laquelle le juge se prononce sommairement sur l'appartenance des biens séquestrés en application du principe de la transparence.”

“versé au titre de loyers de l'appartement de I______ [GE] occupé par la recourante, ni pour les frais de femme de ménage de la recourante car il n'était pas établi que celle-ci avait accepté la compensation pour ces montants. Par ailleurs, la recourante ne commettait pas d'abus de droit en réclamant à l'intimé le paiement des contributions fixées judiciairement pour E______, pour la période où celui-ci se trouvait de fait sous la garde de son père. L'intimé reproche au Tribunal de ne pas avoir pris en compte un versement effectué le 26 mai 2014, de 10'200 fr., correspondant à la contribution de juin 2014. La recourante avait en outre donné son accord à la compensation de ses frais de femme de ménage, payés par l'intermédiaire de la fiduciaires G______, et du loyer de son appartement de I______ [GE], directement réglé par ses soins. La recourante commettait en outre un abus de droit en réclamant des contributions d'entretien en faveur de son fils E______ pour les mois où celui-ci se trouvait en réalité sous la garde de son père. 4.1 Selon l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1). L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2). Nul ne peut invoquer sa bonne foi si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui (art. 3 al. 2 CC). L'application de l'art. 2 al. 2 CC, qui sanctionne l'abus manifeste d'un droit, n'est pas exclue en procédure de mainlevée définitive (arrêt du Tribunal fédéral 5A_507/2015 du 16 février 2016 consid. 3.3). Ce moyen demeure toutefois exceptionnel dès lors que l'instruction des questions factuelles correspondantes est généralement incompatible avec la nature documentaire de la procédure de mainlevée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_507/2015 précité consid. 3.3; comp., pour la mainlevée provisoire, arrêt du Tribunal fédéral 5A_490/2019 du 19 août 2019 consid. 3.1.2). Par ailleurs, l'exception de l'abus de droit sera examinée seulement en lien avec l'exécution du jugement sur la base duquel la mainlevée définitive doit être prononcée (Staehelin, in Basler Kommentar SchKG I, 2010 n.”

“Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, en particulier lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but sans le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; en principe, une telle éventualité est réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais demander la mainlevée de l'opposition ni la reconnaissance judiciaire de sa créance, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 115 III 18 consid. 3b). En revanche, la procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la prétention litigieuse, la décision sur ce point étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêts 5A_595/2012 consid. 4; 5A_588/2011 du 18 novembre 2011 consid. 3.2; 5a_250/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1; cf. aussi: Marchand/Hari, Précis de droit des poursuites, 3e éd. 2022, n. 172). 3.2. En l'espèce, la plaignante conteste principalement le bien-fondé des différentes créances. Il n'appartient toutefois pas à l'Office des poursuites ni à l'autorité de surveillance d'examiner le bien-fondé de la créance alléguée par le créancier poursuivant. 4. 4.1. L'art. 8a LP prévoit que les poursuites restent inscrites dans les extraits du registre des poursuites pendant cinq ans, et ce y compris quand la dette a été payée intégralement.”

“Pour y procéder, peuvent et doivent être prises en considération toutes les déclarations et attitudes des parties, ainsi que les circonstances antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion du contrat, le comportement ultérieur des parties permettant d'établir quelles étaient à l'époque les conceptions des parties elles-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2). En second lieu, subsidiairement, si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit rechercher leur volonté objective, selon le principe de la confiance (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3). Il doit déterminer le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (art. 1 al. 1 CO en relation avec l'art. 2 al. 1 CC). Cette interprétation (dite objective) relève du droit. Ne peuvent et ne doivent être prises en considération que les déclarations et attitudes des parties et les circonstances qui ont précédé (antérieures) ou accompagné la manifestation de volonté (concomitantes), mais non pas les faits postérieurs (ATF 144 Ill 93 consid. 5.2.3).”

“En second lieu, subsidiairement, si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit rechercher leur volonté objective, selon le principe de la confiance (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3). Il doit déterminer le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (art. 1 al. 1 CO en relation avec l'art. 2 al. 1 CC). Cette interprétation (dite objective) relève du droit. Ne peuvent et ne doivent être prises en considération que les déclarations et attitudes des parties et les circonstances qui ont précédé (antérieures) ou accompagné la manifestation de volonté (concomitantes), mais non pas les faits postérieurs (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 et les arrêts cités; arrêt 4A_643/2020 précité consid. 4.2.2 et”

“En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté objective (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1; 123 III 35 consid. 2b). Lorsque le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves, il doit rechercher leur volonté objective, selon le principe de la confiance (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; arrêt 4A_508/2022 du 3 octobre 2023, consid. 3.1). Il doit déterminer le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre, et ce en fonction de l'ensemble des circonstances, c'est-à-dire du contexte dans lequel elles ont traité (art. 1 al. 1 CO en relation avec l'art. 2 al. 1 CC). Les circonstances déterminantes à cet égard sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les événements postérieurs (arrêt 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.2 et”

“Steht ein übereinstimmender tatsächlicher Wille der Parteien fest, so ver- bleibt für eine objektive Auslegung kein Raum. Dasselbe gilt auch für den Fall, dass der festgestellte tatsächliche Wille der Parteien divergiert und zudem fest- steht, dass beide Parteien den abweichenden wirklichen Willen der Gegenseite erkannt haben (BGE 132 III 626, E. 3.1; BGE 128 III 70, E. 1a; BGE 127 III 444, E. 1b). Nur wenn ein übereinstimmender tatsächlicher Parteiwille nicht festgestellt werden kann oder wenn der festgestellte subjektive Wille der Parteien divergiert, ohne dass dies von beiden Seiten erkannt wurde, sind zur Ermittlung des mut- masslichen Parteiwillens – eine Rechtsfrage – die Erklärungen der Parteien auf- grund des Vertrauensprinzips so auszulegen, wie sie nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen nach Treu und Glauben ver- standen werden durften und mussten (Art. 2 Abs. 1 ZGB; normativer Konsens; objektivierte Vertragsauslegung). Demnach hat der Richter das als Vertragswille anzusehen, was vernünftig und korrekt handelnde Parteien unter den gegebenen, auch persönlichen Umständen durch die Verwendung der auszulegenden Worte oder ihr sonstiges Verhalten ausgedrückt und folglich gewollt haben würden. Ab- - 21 - zustellen ist auf den objektivierten Sinn des Erklärten, dessen Ermittlung eine Wertung erfordert. Massgebend ist der Zeitpunkt des Vertragsabschlusses. Nach- trägliches Parteiverhalten ist bei der Auslegung nach dem Vertrauensprinzip nicht von Bedeutung, es kann aber gegebenenfalls – im Rahmen der Beweiswürdigung – auf einen tatsächlichen Willen der Parteien schliessen lassen (BGE 132 III 626, E. 3.1; BGE 129 III 675, E. 2.3; BGE 118 II 365, E. 1; BGE 107 II 417, E. 6). Aus- gangspunkt der Auslegung ist der Wortlaut. Welchen Sinn eine Erklärung hat, ist aber nicht alleine anhand des Wortlauts, sondern auch nach dem Zusammen- hang, in dem sie steht, und den gesamten Umständen, unter denen sie abgege- ben wird, zu ermitteln.”

“Die Auslegung öffentlich-rechtlicher Verträge erfolgt grundsätzlich nach den Regeln, die auf die zivilrechtlichen Verträge anwendbar sind (BGE 144 V 84 E. 6.2.1). Danach ist hauptsächlich auf den übereinstimmenden wirklichen Willen der Parteien abzustellen (empirische oder subjektive Vertragsauslegung gemäss Art. 18 Abs. 1 OR; natürlicher Konsens). Was die Parteien beim Vertragsabschluss gewusst, gewollt oder tatsächlich verstanden haben, ist eine Tatfrage (BGE 147 III 153 E. 5.1; 144 III 93 E. 5.2.1 und 5.2.2). Bleibt der natürliche Konsens unbewiesen, ist der Vertrag nach dem Vertrauensprinzip - objektiviert - auszulegen (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Hierzu gilt es, den mutmasslichen Parteiwillen zu ermitteln, wie er von den jeweiligen Erklärungsempfängern nach Treu und Glauben verstanden werden durfte und musste (normative oder objektive Vertragsauslegung gemäss Art. 2 Abs. 1 ZGB; rechtlicher Konsens). Die Vertragsauslegung nach dem Vertrauensgrundsatz ist eine Rechtsfrage, die vom Bundesgericht bei bundesrechtlichen Verträgen frei geprüft wird (BGE 147 III 153 E. 5.1; 144 III 93 E. 5.2.3; 144 V 84 E. 6.2.1).”

“1 CO, applicable par analogie, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la volonté subjective des parties, soit, d'un côté, la volonté de celui qui fait la déclaration et, de l'autre, la compréhension de cette volonté par celui qui l'a réceptionnée, la volonté subjective ayant la priorité sur la volonté objective en vertu de cette disposition (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1; arrêts 4A_643/2020 précité consid. 4.2; 4A_193/2018 précité consid. 4.1.2). Si le destinataire de la manifestation de volonté l'a effectivement comprise ainsi que le voulait son auteur, la déclaration vaut dans le sens que lui ont donné les deux parties (volonté réelle). Si le juge ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate que le destinataire de la manifestation de volonté ne l'a pas comprise ainsi que le voulait son auteur, autrement dit que le sens compris ne correspond pas au sens voulu - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait que le destinataire l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit rechercher, dans un second temps, le sens objectif que le destinataire pouvait et devait raisonnablement donner de bonne foi à la déclaration de volonté de l'auteur selon le principe de la confiance (art. 1 al. 1 CO en relation avec l'art. 2 al. 1 CC; ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 et les arrêts cités; arrêt 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4 et les références citées).”

“En résumé et en simplifiant, on peut dire que lorsque le sens voulu par le déclarant coïncide avec le sens compris par le destinataire, la volonté réelle est établie: si les parties se sont entendues, il y a accord de fait et, si elles ne se sont pas entendues, il y a désaccord (patent). Le juge sait ce que les deux parties ont voulu et si leurs volontés concordent ou non, l'art. 18 al. 1 CO disposant qu'il ne doit pas s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont les parties ont pu se servir; il en découle que si le destinataire sait ce que veut vraiment le déclarant, il ne peut pas se prévaloir du sens (inexact) déclaré par celui-ci. En revanche, lorsque la volonté réelle et commune des parties n'a pas pu être établie, que le juge ne sait pas si elles étaient d'accord ou en désaccord, il doit alors se demander si le sens déclaré lie son auteur selon le sens que le destinataire pouvait et devait lui attribuer de bonne foi et en tenant compte de toutes les circonstances concrètes, conformément au principe de la confiance (art. 1 CO en relation avec l'art. 2 al. 1 CC), et ce dans le but d'assurer la sécurité des transactions. Contrairement à ce qu'un auteur a cru récemment déceler à la lecture de quatre arrêts de la Cour de céans (Arnaud Nussbaumer, L'interprétation des contrats et le fardeau de la preuve, RDS 140/2021 I p. 47 ss), le Tribunal fédéral n'a pas changé de jurisprudence. La volonté réelle des parties doit toujours être examinée en premier lieu par le juge (art. 18 al. 1 CO), par appréciation des preuves (art. 157 CPC); elle est une question de fait, dont la correction ne peut être obtenue du Tribunal fédéral que si la détermination qu'en a faite la cour cantonale se révèle arbitraire (art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF en relation avec l'art. 9 Cst.). La volonté objective, selon le principe de la confiance, ne doit être examinée qu'à titre subsidiaire, si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie. L'analyse faite par cet auteur sur la base d'une citation tronquée de l'ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 et de l'invocation de l'ATF 121 III 118 consid.”

“Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. L'emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste » démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 143 III 279 consid. 3.1 ; ATF 137 III 625 consid. 4.3 ; ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Parmi d'autres cas, l'exercice d'un droit peut se révéler abusif si l'attitude de la partie qui agit contredit son comportement antérieur et que des attentes légitimes de l'autre partie s'en trouvent déçues (ATF 133 III 61 consid. 4.1). L’interdiction de l’abus de droit manifeste s’impose également à celui qui entend se mettre au bénéfice d’une situation juridique sans pour autant être titulaire d’un droit (Chappuis, in Pichonnaz et al. [édit.], Commentaire romand, Code civil I, 2e éd., Bâle 2024, n. 28 ad art. 2 CC et réf. cit.).   4.2.2              Le principe de l'abus de droit s'exprime notamment dans le cadre de la théorie du Durchgriff, ou principe de la transparence, selon lequel on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une personne morale appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale ; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas deux entités indépendantes, la personne morale étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit admettre que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre ; ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit, notamment en détournant la loi, en violant un contrat ou en portant une atteinte illicite aux intérêts d'un tiers (ATF 144 III 541 consid.”

“De cette disposition découle le principe venire contra factum proprium non valet, selon lequel l'attitude d'une partie qui est contradictoire à son comportement antérieur n'est en principe pas protégée par la loi. Le fait d'adopter une certaine position peut, selon les circonstances, éveiller chez le partenaire une confiance légitime. Un changement d'attitude ultérieur peut alors heurter l'interdiction de l'abus de droit, même si le changement, en soi, est permis (Chappuis, in Pichonnaz/Foëx/Foutoulakis [éd.], Commentaire romand, Code civil I, 2e éd., 2024 [ci-après : CR-CC I], n. 33 ad art. 2 CC et réf. citée). Selon la jurisprudence, « l'exercice d'un droit peut se révéler abusif si l'attitude de la partie qui agit contredit son comportement antérieur et que des attentes légitimes de l'autre partie s'en trouvent déçues » (ATF 133 III 61 consid. 4.1). L'interdiction de se contredire a en principe pour conséquence que l'exercice du droit dans ces circonstances n'est pas protégé (Chappuis, op. cit., n. 33 ad art. 2 CC). La règle prohibant l'abus de droit autorise le juge à corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le fait d'invoquer l'indépendance juridique d'une société anonyme et de son actionnaire unique peut dans certains cas constituer un abus de droit. Selon la jurisprudence, lorsqu'une personne fonde une personne morale, notamment une société anonyme, il faut en principe considérer qu'il y a deux sujets de droit distincts avec des patrimoines séparés, la personne physique d'une part et la société d'autre part (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1). Toutefois, dans des circonstances particulières, un tiers peut être tenu des engagements d'un débiteur avec lequel il forme une identité économique (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1 ; TF 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.2 ; 5A_654/2010 du 24 novembre 2011 consid. 7.3.1 5A_871/2009 du 2 juin 2010 consid. 7.1). En effet, selon le principe de la transparence (levée du voile social ; « Durchgriff »), on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale ; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle.”

“Il n’a pas non plus à trancher des questions délicates, en particulier relevant de l’interprétation d’éléments extrinsèques au contrat, pour la solution desquelles le pouvoir d’appréciation joue un rôle important. C’est au juge du fond qu’il appartiendra le cas échéant de trancher ces questions au terme d’une procédure probatoire complète (TF 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1.3 ; TF 5A_450/2012 du 23 janvier 2013, consid. 3.2). 3.2 En vertu de l'art. 2 al. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. De cette disposition découle le principe venire contra factum proprium non valet, selon lequel l'attitude d'une partie qui est contradictoire à son comportement antérieur n'est en principe pas protégée par la loi. Le fait d'adopter une certaine position peut, selon les circonstances, éveiller chez le partenaire une confiance légitime. Un changement d'attitude ultérieur peut alors heurter l'interdiction de l'abus de droit, même si le changement, en soi, est permis (Chappuis, in Pichonnaz/Foëx/Foutoulakis [éd.], Commentaire romand, Code civil I, 2e éd., 2024 [ci-après : CR-CC I], n. 33 ad art. 2 CC et réf. citée). Selon la jurisprudence, « l'exercice d'un droit peut se révéler abusif si l'attitude de la partie qui agit contredit son comportement antérieur et que des attentes légitimes de l'autre partie s'en trouvent déçues » (ATF 133 III 61 consid. 4.1). L'interdiction de se contredire a en principe pour conséquence que l'exercice du droit dans ces circonstances n'est pas protégé (Chappuis, op. cit., n. 33 ad art. 2 CC). La règle prohibant l'abus de droit autorise le juge à corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le fait d'invoquer l'indépendance juridique d'une société anonyme et de son actionnaire unique peut dans certains cas constituer un abus de droit. Selon la jurisprudence, lorsqu'une personne fonde une personne morale, notamment une société anonyme, il faut en principe considérer qu'il y a deux sujets de droit distincts avec des patrimoines séparés, la personne physique d'une part et la société d'autre part (ATF 144 III 541 consid.”

“- corrisposto da AO 1 in ossequio agli obblighi assunti con il contratto del 21 dicembre 2009 come “non risarcibile”, l’appellante non contesta che, a fronte delle violazioni riconosciute a suo carico, esso costituisca una valida posta del danno e debba conseguentemente essere restituito nonostante la qualità attribuitagli dai contraenti. Egli, non confrontandosi con le motivazioni contenute nella sentenza e dunque di nuovo in maniera irricevibile (art. 310 e 311 CPC), si limita a sostenere che tale somma avrebbe dovuto servire a coprire i suoi costi e le spese da lui sostenute, cosa della quale AO 1 sarebbe stato ben cosciente, tanto da aver volontariamente pattuito la sua non risarcibilità.             Indipendentemente da ciò, la valutazione effettuata in merito dal giudice di prime cure è corretta, ritenuto che, trattandosi anche per questi fr. 10'000.- di una prestazione (pre)contrattuale di uno dei contraenti, la sua non rimborsabilità è vincolata al corretto adempimento dei propri doveri da parte di entrambe (art. 2 CC, DTF 121 III 350, STF 4A_18/2021 del 21 luglio 2021 consid. 4.1).           Nella fattispecie, avendo AP 1 deciso, contrariamente a quanto convenuto e al principio della buona fede, di non rispettare gli impegni assunti con AO 1 e portare invece a termine l’affare con altri acquirenti, si è trovato in mora e ha fornito valido motivo a quest’ultimo per recedere dal contratto senza necessità di una fissazione ulteriore di un termine per l’adempimento (per analogia art. 108 cifra 1 CO), con conseguente diritto a ripetere quanto già prestato, compreso l’importo in questione, che indiscutibilmente (e incontestatamente) è parte del suo nocumento finanziario.   9.      Nella parte conclusiva del suo allegato di risposta all’appello, AO 1 ha, dopo averlo fatto in prima sede senza successo, ribadito che il contratto sottoscritto dalle parti il 21 dicembre 2009 non potrebbe che essere ritenuto un contratto di “promessa di vendita”. Essendo esso stato redatto in forma semplice contrariamente a quanto impone l’art.”

“So habe er zwar "während Jahren ein Vielfaches seiner Frau verdient", dennoch mache das "Vermögen der Gattin seit Beginn der Ehe einen Grossteil des ehelichen Vermögens aus". Angesichts seiner grosszügigen Einkommensverhältnisse wäre "zu erwarten gewesen, dass der Ehemann entweder ein höheres Vermögen geäufnet oder seine Einkünfte zur Rückzahlung der bestehenden Schulden verwendet hätte". Dies habe er unterlassen und zudem auch keine transparente und vollständige Auflistung der Einkommens- bzw. Vermögensverhältnisse beigebracht. Entsprechend sei anzunehmen, dass "der Ehegatte in Wirklichkeit zahlungsunwillig" und nicht zahlungsunfähig sei (Urteil 2C_882/2015 / 2C_884/2015 vom 29. März 2016 E. 3.1.2 betreffend die direkte Bundessteuer und die Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Solothurn). Eine "Haftungsbeschränkung für die Ehefrau" erweise sich "gerade dort als unangemessen, wo der Gatte seine eigene (vermeintliche) Mittellosigkeit zu Gunsten seiner Partnerin herbeigeführt hat" (ebenda E. 3.2.3). Unter ähnlichen Vorzeichen liess das Bundesgericht das allgemeine Rechtsmissbrauchsverbot (Art. 2 Abs. 2 ZGB) anklingen. Es erwog, die "innerhalb der Familie verschobenen Vermögensgegenstände" könnten bei gutem Willen "ohne weiteres und relativ kurzfristig" an den angeblich zahlungsunfähigen Ehemann zurückgeführt werden. Damit erübrige es sich zu prüfen, "ob das gesamte Vorgehen der gesuchstellenden Ehefrau nicht schlicht rechtsmissbräuchlich ist" (Urteil 2P.67/2003 vom 12. August 2003 E. 3.3 zu den Gemeinde- und Kirchensteuern des Kantons Graubünden). Der Ehemann hatte kurz BGE 149 II 442 S. 448 zuvor Vermögensgegenstände in zweistelliger Millionenhöhe an seine Ehefrau und die Kinder veräussert bzw. verschenkt. In einem weiteren Entscheid gingen die Überlegungen dahin, dass offene Schulden (Steuern) von Fr. 1'168'896.- bestünden. Das Vermögen des Ehemannes weise einen erheblichen Passivenüberschuss aus, er verfüge aber über eine "mögliche pfändbare Quote" von Fr. 6'340.- pro Monat und sei Eigentümer eines Miteigentumsanteils an einer Liegenschaft. Die Veranlagungsbehörde habe daher unter Berücksichtigung dieser Vermögensverhältnisse in einer Gesamtwürdigung aller Umstände ohne Willkür auf eine genaue Abklärung der Schuldensituation verzichten und in erster Linie auf die "verfügbare Quote" abstellen dürfen (Urteil 2C_306/2007 vom 13.”

“L'identité économique entre la personne morale et le sociétaire repose sur le fait que celui-ci peut dominer celle-là et suppose un rapport de dépendance qui peut être exercé d'une quelconque manière - autorisée ou non, à long ou à court terme, fortuitement ou de manière planifiée - et qui résulte de la possession de l'actionnariat ou d'autres causes, comme des liens contractuels ou des relations familiales ou amicales (ATF 144 III 541 consid. 8.3.2 et les références citées). Il faut deuxièmement que la dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié (arrêts du Tribunal fédéral 5A_330/2012 du 17 juillet 2012 consid. 3; 4A_417/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.2; 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4.1; 5A_587/2007 du 28 février 2008 consid. 2). Tel est ainsi le cas si l'identité économique absolue entre le débiteur et le tiers n'est ni contestable ni sérieusement contestée et que la dualité des sujets n'est invoquée qu'aux fins de se soustraire abusivement à l'exécution forcée (art. 2 al. 2 CC; ATF 105 III 107 consid. 3a p.112 s.; arrêts du Tribunal fédéral 5A_876/2015 précité consid. 4.2; 5A_629/2011 du 26 avril 2012 consid. 5.1; 5A_654/2010 du 24 novembre 2011 consid. 7.3.1; 5A_873/2010 du 3 mai 2011 consid. 4.2.2; 5A_144/2008 du 11 avril 2008 consid. 3.3; 5P_1/2007 du 20 avril 2007 consid. 3.1). Il n'y a pas besoin que la fondation elle-même de la personne morale poursuive des buts abusifs, mais il suffit que la personne morale soit utilisée de manière abusive ou de se prévaloir de manière abusive de la dualité juridique pour ne pas remplir des obligations légales ou contractuelles (ATF 132 III 489 consid. 3.2; arrêt 5C_201/2001 du 20 décembre 2001 consid. 2c). On exige également une accumulation de comportements différents et extraordinaires en ce sens qu'il en résulte une machination et atteinte qualifiée d'un tiers (ATF 144 III 541 consid. 8.3.2). Le cas le plus fréquemment réalisé d'abus de droit est celui où le débiteur transfère de manière abusive ses biens à une société qu'il contrôle et avec qui il forme une unité économique afin de soustraire un patrimoine à la mainmise de créanciers (ATF 126 III 95 consid.”

“1 ch. 9a LP, sont insaisissables, en particulier, les rentes au sens de l'art. 50 LAI. Cette norme déroge au principe selon lequel des prestations destinées à remplacer un revenu sont relativement insaisissables en vertu de l'art. 93 LP; le législateur a en effet estimé que, aussi longtemps que les prestations du premier pilier n'atteindraient pas leur but, c'est-à-dire couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée, elles devaient être déclarées absolument insaisissables. En principe, cette solution est aussi valable en cas de dépassement du minimum vital par suite du cumul de plusieurs prestations différentes absolument insaisissables, voire d'une seule prestation de cette nature; de telles prestations échappent ainsi à la mainmise des créanciers, quand bien même elles excéderaient le minimum vital du débiteur et de sa famille (ATF 144 III 407 consid. 4.2.1). Toutefois, dans certaines circonstances, le créancier peut se prévaloir de l'interdiction de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC à la charge du débiteur. Ce moyen invite le juge à tenir compte des particularités de l'espèce lorsque, en raison des circonstances, l'application ordinaire de la loi ne se concilie pas avec les règles de la bonne foi. L'abus de droit n'est réprouvé que s'il est " manifeste ", de sorte qu'il doit être admis restrictivement. Tel est le cas lorsque le débiteur mène un " grand train de vie " grâce aux revenus ou à la fortune de son conjoint, alors qu'il n'est lui-même au bénéfice que de ressources totalement insaisissables sous l'angle de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP (ATF 144 précité consid. 4.2.2 et 4.2.3). Pour en juger, il faut partir du minimum vital du droit des poursuites et garder à l'esprit que l'intérêt du créancier à recouvrer son dû prime celui du débiteur, de sorte que la notion d'aisance ne doit pas être interprétée extensivement (ATF 144 précité consid. 4.3).”

“Die Erstinstanz gestand dem Beschwerdegegner in analoger Anwendung von Art. 2 ZGB i.V.m. Art. 322a Abs. 2 OR bzw. Art. 322c Abs. 2 OR ein Einsichts- und Kontrollrecht betreffend die zur Berechnung und Nachprüfung der Erfolgsbeteiligung benötigten Belege zu. Die Vorinstanz ihrerseits erkannte, die Beschwerdeführer hätten nicht vorgebracht, die Parteien hätten es bewusst unterlassen, Informationsansprüche zu vereinbaren. Es stehe als gesetzliche Grundlage nicht Art. 2 ZGB (und damit Treu und Glauben) im Vordergrund, sondern die analoge Anwendung von Art. 322a Abs. 2 OR bzw. Art. 322c Abs. 2 OR. Ähnlich wie bei Arbeitnehmenden mit Anspruch auf Anteil am Geschäftsergebnis oder Provision, bestehe ein Informationsdefizit auf Seiten des Beschwerdegegners. Es fehlten ihm die Informationen, um seinen Anspruch zu berechnen bzw. nachzuprüfen. Über diese Informationen verfügten einzig die Beschwerdeführer. Gestützt auf dieses Informationsdefizit sei die analoge Anwendung von Art. 322a Abs. 2 bzw. Art. 322c Abs. 2 OR sachgerecht.”

“Die Erstinstanz gestand dem Beschwerdegegner in analoger Anwendung von Art. 2 ZGB i.V.m. Art. 322a Abs. 2 OR bzw. Art. 322c Abs. 2 OR ein Einsichts- und Kontrollrecht betreffend die zur Berechnung und Nachprüfung der Erfolgsbeteiligung benötigten Belege zu. Die Vorinstanz ihrerseits erkannte, die Beschwerdeführer hätten nicht vorgebracht, die Parteien hätten es bewusst unterlassen, Informationsansprüche zu vereinbaren. Es stehe als gesetzliche Grundlage nicht Art. 2 ZGB (und damit Treu und Glauben) im Vordergrund, sondern die analoge Anwendung von Art. 322a Abs. 2 OR bzw. Art. 322c Abs. 2 OR. Ähnlich wie bei Arbeitnehmenden mit Anspruch auf Anteil am Geschäftsergebnis oder Provision, bestehe ein Informationsdefizit auf Seiten des Beschwerdegegners. Es fehlten ihm die Informationen, um seinen Anspruch zu berechnen bzw. nachzuprüfen. Über diese Informationen verfügten einzig die Beschwerdeführer. Gestützt auf dieses Informationsdefizit sei die analoge Anwendung von Art. 322a Abs. 2 bzw. Art. 322c Abs. 2 OR sachgerecht.”

“Eine bloss künftige Forderung, wie sie die Anwartschaft darstellt, genügt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht, um eine Legitimation als geschädigte Person zu begründen (vgl. den Entscheid des Kantonsgerichts Graubünden SK2 11 23 vom 14. September 2011 E. 4.4 sowie den Beschluss des Kantonsgerichts Graubünden SK2 19 33 vom 24. September 2019 E. 2.4.3; je mit Hinweis auf das Urteil des Bundesgerichts 1B_230/2011 vom 22. Juli 2011 E. 1.3.3). Dies hat auch in der vorliegenden Konstellation zu gelten, zumal zum jetzigen Zeitpunkt ungewiss ist, ob die Beschwerdeführerinnen den Nacherbfall überhaupt erleben und zu diesem Zeitpunkt ein Recht am Nachlass erhalten werden und wie hoch ihr Erbanteil effektiv ausfallen wird. Die Beschwerdeführerinnen sind Nacherbinnen auf den Überrest. Bei einer Nacherbeneinsetzung auf den Überrest ist der Vorerbe nicht verpflichtet, den Bestand und die Zusammensetzung der Erbschaft so zu erhalten, dass sie im Zeitpunkt des Nacherbfalls möglichst unversehrt an die Nacherben ausgeliefert werden kann. Vielmehr ist er im Rahmen von Art. 2 ZGB berechtigt, über die Erbschaftsgegenstände zu verfügen und den Nachlass anzugreifen (ausgenommen Schenkungen und letztwillige Verfügungen). Seine Auslieferungspflicht beschränkt sich auf das, was beim Nacherbfall noch übrig ist und kann sogar entfallen, wenn die geerbten Vermögenswerte inzwischen vollständig verbraucht worden sind (vgl. E. 3.12 hiervor; vgl. Urteil des Bundesgerichts 5A_715/2015 vom 14. April 2016 E. 2.1). Die fehlende Werterhaltungspflicht und damit auch die Ungewissheit hinsichtlich des den Beschwerdeführerinnen im Nacherbfall allenfalls noch zustehenden Erbanteils ergibt sich auch aus dem Erbvertrag vom 14. März 2008, wonach der Erblasser die Beschuldigte 2 von jeder Sicherstellungspflicht betreffend den Nachlass befreite und eine Verminderung des Nachlasses als zulässig erachtet wurde (vgl. Ziff. B/1 des Erbvertrages; vgl. auch Rickli, a.a.O., N. 9 zu Art. 491 ZGB, wonach die Rechtstellung des Vorerben bei einer Nacherbeneinsetzung auf den Überrest v.a. dadurch gekennzeichnet ist, dass er das volle und unbedingte Verfügungsrecht über die Gegenstände der Nachverfügung hat).”

“Eine bloss künftige Forderung, wie sie die Anwartschaft darstellt, genügt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht, um eine Legitimation als geschädigte Person zu begründen (vgl. den Entscheid des Kantonsgerichts Graubünden SK2 11 23 vom 14. September 2011 E. 4.4 sowie den Beschluss des Kantonsgerichts Graubünden SK2 19 33 vom 24. September 2019 E. 2.4.3; je mit Hinweis auf das Urteil des Bundesgerichts 1B_230/2011 vom 22. Juli 2011 E. 1.3.3). Dies hat auch in der vorliegenden Konstellation zu gelten, zumal zum jetzigen Zeitpunkt ungewiss ist, ob die Beschwerdeführerinnen den Nacherbfall überhaupt erleben und zu diesem Zeitpunkt ein Recht am Nachlass erhalten werden und wie hoch ihr Erbanteil effektiv ausfallen wird. Die Beschwerdeführerinnen sind Nacherbinnen auf den Überrest. Bei einer Nacherbeneinsetzung auf den Überrest ist der Vorerbe nicht verpflichtet, den Bestand und die Zusammensetzung der Erbschaft so zu erhalten, dass sie im Zeitpunkt des Nacherbfalls möglichst unversehrt an die Nacherben ausgeliefert werden kann. Vielmehr ist er im Rahmen von Art. 2 ZGB berechtigt, über die Erbschaftsgegenstände zu verfügen und den Nachlass anzugreifen (ausgenommen Schenkungen und letztwillige Verfügungen). Seine Auslieferungspflicht beschränkt sich auf das, was beim Nacherbfall noch übrig ist und kann sogar entfallen, wenn die geerbten Vermögenswerte inzwischen vollständig verbraucht worden sind (vgl. E. 3.12 hiervor; vgl. Urteil des Bundesgerichts 5A_715/2015 vom 14. April 2016 E. 2.1). Die fehlende Werterhaltungspflicht und damit auch die Ungewissheit hinsichtlich des den Beschwerdeführerinnen im Nacherbfall allenfalls noch zustehenden Erbanteils ergibt sich auch aus dem Erbvertrag vom 14. März 2008, wonach der Erblasser die Beschuldigte 2 von jeder Sicherstellungspflicht betreffend den Nachlass befreite und eine Verminderung des Nachlasses als zulässig erachtet wurde (vgl. Ziff. B/1 des Erbvertrages; vgl. auch Rickli, a.a.O., N. 9 zu Art. 491 ZGB, wonach die Rechtstellung des Vorerben bei einer Nacherbeneinsetzung auf den Überrest v.a. dadurch gekennzeichnet ist, dass er das volle und unbedingte Verfügungsrecht über die Gegenstände der Nachverfügung hat).”

“Lorsque l'atteinte au droit d’être entendu n'est pas particulièrement grave et que la partie lésée a la possibilité d'exercer ce droit dans le cadre d'un appel, où l'autorité jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC), cette partie ne peut pas se contenter de se plaindre de la violation dudit droit. Conformément au principe de bonne foi en procédure, elle doit saisir l'opportunité d'obtenir la réparation du vice en appel et exercer son droit d'être entendue dans le cadre de celui-ci (ACJC/1194/2020 du 25 août 2020 consid. 3.1.3; ACJC/1079/2017 du 31 août 2017 consid. 8.1.2; ACJC/429/2017 du 7 avril 2017 consid. 3.1.1) L'admission du grief de refus du droit d’être entendu suppose que, dans sa motivation, l’appelant indique quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d’être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et de prolonger inutilement la procédure. Cette jurisprudence ne signifie pas un abandon de la nature formelle du droit d’être entendu. Elle est au contraire l'expression du principe général de la bonne foi (art. 2 CC), qui limite déjà le droit d’être entendu comme tel, dès lors que les droits de participer à la procédure sont limités aux preuves importantes, respectivement aux résultats de l'administration des preuves qui sont propres à influencer la décision (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4).”

“Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 139 I 189 consid. 3.2; 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2.3.1). Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Dès lors, l'admission du grief de refus du droit d'être entendu suppose que dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement la procédure. Selon le principe général de la bonne foi (art. 2 CC) une partie qui n'a pas eu la possibilité de se déterminer sur un acte doit avoir la possibilité de présenter ses arguments. Si toutefois l'on ne voit pas en quoi cet acte pourrait avoir une portée, le plaideur doit à tout le moins démontrer que pour lui, il y a vraiment lieu à détermination (arrêts précités). Si notamment, le plaideur n'a rien à dire sur un acte, son grief revient à exercer son droit sans raison, ce qui ne mérite pas de protection (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4). 2.2 En l'espèce, le Tribunal n'a certes pas transmis à la recourante la détermination de l'intimée sur sa requête de suspension avant de rendre sa décision, la privant ainsi de la possibilité de répliquer. Cela étant, la recourante a eu connaissance de cette détermination qui lui a été transmise par l'intimée à titre confraternel. Elle n'a pas sollicité de délai pour répliquer ni n'a répliqué spontanément. Elle n'expose pas non plus dans son recours quels arguments elle aurait pu faire valoir devant le Tribunal ni en quoi ceux-ci auraient été susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige, étant relevé que sa requête de suspension est motivée de manière circonstanciée.”

“et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur sujet (ATF 135 II 286 consid. 5.1; 135 I 187 consid. 2.20; 129 II 497 consid. 2.2). Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi. En particulier, l'admission du grief de refus du droit d'être entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et de prolonger inutilement la procédure. Cette jurisprudence ne signifie pas un abandon de la nature formelle du droit d'être entendu. Elle est au contraire l'expression du principe général de la bonne foi (art. 2 CC), qui limite déjà le droit d'être entendu comme tel, dès lors que les droits de participer à la procédure sont limités aux preuves importantes, respectivement aux résultats de l'administration des preuves qui sont propres à influencer la décision (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4). En procédure sommaire, le juge de première instance n'a pas à ordonner de deuxième échange d'écritures, qui devrait rester exceptionnel, mais seulement à communiquer les prises de position afin de donner aux parties l'occasion d'éventuellement se déterminer et de respecter ainsi leur droit d'être entendues (ATF 138 III 252 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_82/2015 du 16 juin 2015 consid. 4.1 et 4.2.1; 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 6.1 et les références citées). Le droit de répliquer n'impose pas au tribunal l'obligation d'impartir un délai au justiciable pour déposer d'éventuelles observations, mais il doit seulement lui laisser un temps suffisant pour faire usage de cette faculté (ATF 142 III 48 consid.”

“1 ZPO), wonach es den Parteien obliegt, die massgebenden Behauptungen aufzustellen und für den Fall der Bestreitung Beweise zu nennen (Art. 55 Abs. 1 ZPO). Unstreitig war und ist der Umstand, dass die Beklagte seit dem 1. September 2016 mit N. zusammenlebt, dass der Mietvertrag für das gemeinsame bewohnte Haus vom 25. April 2016 datiert, und dass in der Trauer- anzeige für die am 26. Juni 2016 verstorbene J. neben der Beklagten N. aufgeführt ist. Die Beklagte anerkennt, mit dem Letzteren schon vor dem 1. September 2016 eine Beziehung geführt zu haben, doch sei diese auf die Wo- chenenden beschränkt gewesen. Für die bestrittene Behauptung, N. habe sich auch ausserhalb der Wochenenden regelmässig bei der Beklagten aufgehal- ten, nannte der Kläger zum Beweis nur seine eigene Befragung. Das war ein of- fenkundig untaugliches Beweismittel. Damit ist diese Behauptung als unbewiesen nicht zu berücksichtigen. Schon im alten Scheidungsrecht war vorgesehen, dass eine nachehelich zuge- sprochene Unterhaltsrente mit der Wiederverheiratung des Berechtigten dahinfalle (heute Art. 130 Abs. 2 ZGB). Unter den Voraussetzungen von Art. 2 Abs. 2 ZGB ("offenbarer Rechtsmissbrauch") verlor der Berechtigte die Rente auch, wenn er neu in einem stabilen Konkubinat lebte, das nach der Praxis des Bundesgerichts fünf Jahre gedauert haben musste (BGE 116 II 394; 118 II 235). Eine nachfolgen- de Scheidung der neuen Ehe liess die Rente nach der Praxis nicht wiederaufle- ben. Die Revision des ZGB von 1998, in Kraft ab 2000, verzichtete im Vertrauen auf die Praxis der Gerichte darauf, den Einfluss eines Konkubinats auf den nach- ehelichen Unterhalt ausdrücklich zu regeln. Das Bundesgericht hat den Spielraum ausgeweitet und lässt nun insbesondere zu, den Unterhaltsanspruch mit Bezug auf ein Konkubinat nicht untergehen zu lassen, sondern nur auszusetzen. Das hat für die Berechtigte (in der Praxis mehrheitlich die Ehefrau) den Vorteil, dass mit der Auflösung des Konkubinates der Unterhaltsanspruch wiederauflebt. Das Bun- desgericht scheint die Schwelle für das Aussetzen einer Rente bei einer Konkubi- natsdauer von drei Jahren anzusetzen (BGer 5C.”

“3; 4A_118/2019 vom 9. August 2019 E. 3.2.1; 4A_119/2018 vom 7. Januar 2019 E. 6.1.1; 4A_386/2016 vom 5. Dezember 2016 E. 3.2.2; 4A_471/2017 vom 3. September 2018 E. 4.2.1; 4A_262/2008 vom 23. September 2008 E. 2.3). Auch hinsichtlich der Genehmigungsfiktion wird sie gleich behandelt wie die Bankkund- schaft, die die Mitteilungen der Bank tatsächlich empfängt. Mit anderen Worten ist die Genehmigungsfiktion sowohl auf Mitteilungen anwendbar, die auf dem Postweg übermittelt werden, als auch auf solche, die vereinbarungsgemäss banklagernd aufbewahrt werden (Urteile des BGer 4A_469/2020 vom 31. März 2022 E. 4.6; 4A_118/2019 vom 9. August 2019 E. 3.2.1; 4A_119/2018 vom 7. Januar 2019 E. 6.1.2; 4A_471/2017 vom 3. September 2018 E. 4.2.2; 4A_614/2016 vom 3. Juli 2017 E. 6.2; 4A_386/2016 vom 5. Dezember 2016 E. 3.2.2). Allerdings kann das Gericht der Kombination von Zustellungs- und Genehmigungs- fiktion nach den Regeln zum Rechtsmissbrauch (Art. 2 Abs. 2 ZGB) die Anwen- dung versagen, wenn ihre strikte Anwendung zu einem unbilligen, das Rechtsemp- finden verletzenden Ergebnis führen würde (Urteile des BGer 4A_469/2020 vom 31. März 2022 E. 4.6; 4A_70/2021 vom 15. Juli 2021 E. 8.1; 4A_556/2019 vom 29. September 2020 E. 5.2; 4A_161/2020 vom 6. Juli 2020 E. 5.2.2; 4A_118/2019 vom 9. August 2019 E. 3.2.2; 4A_119/2018 vom 7. Januar 2019 E. 6.1.3; 4A_471/2017 vom 3. September 2018 E. 4.2.3; 4A_614/2016 vom 3. Juli 2017 E. 6.1; 4A_386/2016 vom 5. Dezember 2016 E. 3.2.3; 4A_42/2015 vom”

“2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).   6.2              En principe, le congé est valablement notifié par le bailleur à l'adresse de correspondance indiquée dans le contrat de bail, laquelle correspond en général à l'adresse de l'objet loué dans les baux d'habitation (TF 4A_74/2011 du 2 mai 2011 consid. 3; Bohnet, Bail et notification viciée, in: Newsletter Bail.ch juillet 2011). L’adresse d’un local commercial peut toutefois également être retenue comme lieu de notification (TF 4A_74/2011 du 2 mai 2011, Newsletter Bail.ch, juillet 2011). En cas d'absence de longue durée, il revient au locataire de s'organiser afin de pouvoir prendre connaissance de sa correspondance, et, le cas échéant, d'informer le bailleur de l'adresse à laquelle il peut être atteint. Dans ce cas, le bailleur qui sait que le locataire n'est pas atteignable à l'adresse du bail mais à une autre adresse de notification et que cette adresse lui a été communiquée par le locataire, commet en règle générale un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) s'il se prévaut néanmoins d'une notification à l'adresse du bail (cf. TF 4A_74/2011 précité consid. 3; Bohnet, Bail et notification viciée, op. cit.).                   L’art. 137 CPC prévoit par ailleurs que lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant. Cette disposition est située dans la section 4 du CPC, intitulée « notifications judiciaires » du chapitre 2 de cette loi, intitulé pour sa part « Forme des actes de procédure ». Elle ne s’applique donc pas aux notifications entre personnes privées (CPF 17 octobre 2022/132), pour lesquelles les art. 32 ss CO réglant la représentation sont applicables. L’art. 33 al. 3 CO prévoit en particulier que si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la connaissance d’un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite.   6.3              En l'espèce, les locaux loués étaient inoccupés et le bail précisait l'adresse de l'appelante, « sise route [.”

“Faute de mention ou circonstance particulière, l'adresse de l'objet loué comme habitation ou locaux commerciaux peut généralement être retenue comme lieu de notification, compte tenu d'une interprétation objective des déclarations de volonté des parties selon le principe de la confiance. L'acte est en effet réputé notifié en matière conventionnelle lorsqu'il entre dans la sphère d'influence du destinataire (demeure ou domicile professionnel), qu'il lui soit remis ou déposé dans sa boîte aux lettres ou sa case postale. Lorsque le destinataire n'est plus atteignable à l'adresse mentionnée sur le bail, si l'auteur de l'acte ne dispose d'aucune information lui permettant de déterminer le lieu où le destinataire peut être atteint, la communication peut se faire à ladite adresse, puisque le dépôt dans la boîte aux lettres signifie que le pli entre dans la sphère d'influence du locataire. En revanche, si le bailleur sait le locataire absent et connaît avec précision le lieu où il peut être atteint (suite à une information de sa part ou de toute autre manière), c'est à ce lieu que la notification doit intervenir. A défaut, le bailleur qui se prévaudrait d'une notification dans de telles circonstances abuserait de son droit (art. 2 al. 2 CC) (Bohnet, Bail et notification viciée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_74/2011 du 2 mai 2011), Newsletter Bail.ch, juillet 2011).”

“Selbst in solchen Konstellationen von "Zahlungsunfähigkeit" auszugehen, ist verfassungsrechtlich nicht zu halten. Dies ist insbesondere aus dem Verfassungsprinzip von Art. 5 Abs. 3 BV (bzw. Art. 2 Abs. 1 ZGB analog) herzuleiten. Danach unterliegen nicht nur die staatlichen Organe, sondern ausdrücklich auch die Rechtsunterworfenen (die "Privaten") dem Gebot des Verhaltens nach Treu und Glauben (BGE 146 IV 297 E. 2.2.6; 144 IV 189 E. 5.1; 142 II 206 E. 2.3). Nach "Treu und Glauben" geht vor, wer dem öffentlich-rechtlichen Gemeinwesen gegenüber Loyalität walten lässt und sich vertrauenswürdig verhält (BGE 142 IV 286 E. 1.6.2). Den Rechtsunterworfenen bleibt es unbenommen, im Verkehr mit dem Gemeinwesen auf die Verwirklichung eigener Vorteile hinzuwirken. Das Gebot des Verhaltens nach Treu und Glauben verlangt von den Rechtsunterworfenen nur, aber immerhin, dass sie "Fairness" üben, bestimmte "Verhaltensstandards" einhalten und keinen "Normmissbrauch" betreiben. Die Rechtsentwicklung in diesem Bereich ist noch nicht weit vorangeschritten. Bundesgerichtlicher Rechtsprechung zufolge ist immerhin klar, dass widersprüchliches Verhalten, das Rechtsunterworfene im Verkehr mit dem öffentlich-rechtlichen Gemeinwesen äussern, grundsätzlich keinen Schutz verdient (BGE 146 IV 297 E.”

“Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) Le recours interjeté le 24 novembre 2020 contre la décision du 26 octobre 2020 a été déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respecte les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment) ; il est ainsi recevable. c) Le 11 janvier 2021, le recourant a demandé qu’il soit statué également sur le recours interjeté contre la décision de l’intimé du 15 décembre 2017. aa) Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Constitue notamment un abus de droit l’attitude contradictoire d’une partie. Lorsqu’une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l’attente fondée qu’elle a créée chez sa partie adverse. Il y a lieu de constater que ces principes s’appliquent aussi en procédure administrative (ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; 134 V 306 consid. 4.2 et la référence citée ; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, volume I : Les fondements, Berne 2012, ch. 6.4.1.1 p. 918). Il découle également de l’art. 5 al. 3 Cst. que les particuliers doivent de manière générale, sauf délai fixé par la loi, faire valoir leurs prétentions dans un laps de temps raisonnable (Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., ch. 6.4.3 p. 932). bb) L’art. 49 LPGA prévoit notamment que l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al.”

“fbis LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2021, pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Cette disposition codifie la jurisprudence rendue sous l’ancien droit (ATF 127 V 196 ; TF 9C_665/2014 du 23 décembre 2014 consid. 6.1 ; TF 9C_620/2007 du 25 avril 2008 consid. 5). La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Selon l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige. b) Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Constitue notamment un abus de droit l’attitude contradictoire d’une partie. Lorsqu’une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l’attente fondée qu’elle a créée chez sa partie adverse. Il y a lieu de constater que ces principes s’appliquent aussi en procédure administrative (ATF 134 V 306 consid. 4.2 et la référence citée ; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif Volume I Les fondements, Berne 2012, ch. 6.4.1.1 p. 918). c) En l’espèce, à réception de la lettre de l’OAI du 27 novembre 2020 lui signifiant que la cause ne serait reprise qu’à réception de l’arrêt statuant sur le droit à la rente, Me Duc aurait été en droit d’exiger de l’intimé la reddition d’une décision formelle statuant sur sa requête de reprise de cause. Il aurait ainsi obtenu une décision incidente d’ordonnancement de la procédure, contre laquelle les voies de droit auprès de la Cour de céans étaient directement ouvertes (art.”

“Dies impliziert, dass die Kulturvereine im Laienbereich nur Entschädigungen erhalten sollten, soweit sie nicht in der geplanten Form durchführbare Veranstaltungen im Rahmen des Möglichen entweder in reduzierter oder alternativer Form stattfinden liessen oder auf einen späteren Zeitpunkt verschoben. Der allgemeine Grundsatz der Schadenminderungspflicht ist zudem - im Sinne einer Obliegenheit - in verschiedensten Rechtsgebieten anerkannt, darunter im Haftpflichtrecht (Urteil des BGer 4C.83/2006 vom 26. Juni 2006 E. 4; vgl. auch Roland Brehm, in: Berner Kommentar, 5. Aufl. 2021, Art. 44 OR N 48; Claudia Matthäus, Schadenminderungspflichten im Haftpflicht- und Sozialrecht Deutschlands, Österreichs und der Schweiz, Baden-Baden 2008, S. 137) sowie im Sozialversicherungsrecht (Urteil des BGer 9C_916/2010 vom 20. Juni 2011 E. 2.1). Sie findet ihre Stütze im Grundsatz von Treu und Glauben (Brehm, a.a.O., Art. 44 OR N 48), aus dem sich das Gebot der gegenseitigen Rücksichtnahme von Schädiger und Geschädigtem ableiten lässt (Matthäus, a.a.O., S. 151; allgemein Peter Lehmann/Heinrich Honsell, in: Basler Kommentar, 7. Aufl. 2022, Art. 2 ZGB N 11). Da der Grundsatz von Treu und Glauben nach Art. 5 Abs. 3 BV respektive Art. 2 Abs. 1 ZGB auch Private in ihrem Handeln gegenüber dem Staat bindet (Urteil des BVGer B-5052/2010 vom 29. November 2011 E. 3.3.3), ergibt sich eine Schadenminderungspflicht auch in öffentlich-rechtlichen Rechtsbeziehungen wie etwa im öffentlichen Dienstrecht (Urteil des BVGer A-73/2014 vom 14. Juli 2014 E. 9.2). Nach dem Dargelegten haben der Verordnungsgeber und die Vorinstanz den Rahmen des Gesetzes auch insofern eingehalten, als sie eine Schadenminderungspflicht der Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller voraussetzten. Die Beschwerdeführerin bestreitet das Bestehen einer Schadensminderungspflicht im Übrigen auch nicht.”

“mit Hinweis auf act. 10/12 bis act. 10/18). Diese Argumentation wirkt konstruiert und kontrastiert mit der übereinstimmenden Annahme aller Beteiligten, dass die Gesuchstellerin (A._____) seit dem Jahr 2008 unangefochten und ununterbrochen Alleinaktionärin der Gesuchsgegnerin war und diese Funktion auch unangefochten und ununter- brochen wahrnahm. Hinzu kommt, dass D._____ der Gesuchstellerin (A.____) am 5. Februar 2018, als sich die Eheprobleme der Ehegatten A._____D._____ be- reits manifestierten, ein Kaufangebot für die Aktien der Gesuchsgegnerin unter- breitet (act. 1 Rz. 18 mit Hinweis auf act. 3/12). Dies hätte er kaum gemacht, wenn er davon ausgegangen wäre, dass die Gesuchstellerin nicht Alleinaktionärin der Gesuchsgegnerin ist, wie die Gesuchsgegnerin heute behauptet. Ob sich D._____ und die von ihm wirtschaftlich beherrschte Gesuchsgegnerin wider- - 10 - sprüchlich und damit rechtsmissbräuchlich verhalten (Art. 2 ZGB), wie die Ge- suchstellerin geltend macht (act. 9 Rz. 40 ff. in HE210074-O), kann dahin gestellt bleiben. Jedenfalls erscheint die von der Gesuchsgegnerin eingenommene Posi- tion aufgrund der erwähnten Umstände nicht als glaubhaft gemacht. Ebenfalls nicht zu vertiefen ist die Frage, ob die von der Gesuchsgegnerin behaupteten an- geblichen Transaktionen der Aktien Ende März/Anfang April 2021, da die Ge- suchsgegnerin als Hauptaktivum ein Grundstück an der E._____-Strasse ... in Zürich mit einem geschätzten Verkehrswert von ca. CHF 11,5 Mio. hält (act. 3/5), gegen das BewG verstossen würde, weil der wirtschaftlich berechtigte D._____ Wohnsitz in M._____ [europäischer Staat] hat (act. 9 Rz. 56 ff. in HE210074-O). d. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Gesuchstellerin ihre Berechti- gung an sämtlichen Aktien der Gesuchsgegnerin glaubhaft gemacht hat. Für den Standpunkt der Gesuchstellerin kann damit von einer positiven Hauptsachen- prognose ausgegangen werden.”

“L'on peut exiger une contestation qualifiée (motivée) pour les faits qui sont l'objet d'actes ou de perceptions propres à la partie qui conteste. Il faut qu'il existe une disparité d'information entre les parties, en ce sens que la partie à laquelle incombe en soi le fardeau de l'allégation est plus éloignée des faits déterminants que la partie adverse et que l'on peut raisonnablement exiger de cette dernière des informations complémentaires sur le déroulement des événements (arrêt du Tribunal fédéral 4A_36/2021 du 1er novembre 2021 consid. 5.1.3 non publié aux ATF 148 III 11). La règle de l'art. 8 CC s'applique en principe également lorsque la preuve porte sur des faits négatifs, c'est-à-dire que celui qui les allègue doit les prouver. Cette exigence est toutefois tempérée par les règles de la bonne foi qui obligent le défendeur à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire. L'obligation, faite à la partie adverse, de collaborer à l'administration de la preuve, même si elle découle du principe général de la bonne foi (art. 2 CC), est de nature procédurale et est donc exorbitante de l'art. 8 CC, car elle ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement un renversement de celui-ci. C'est dans le cadre de l'appréciation des preuves que le juge se prononcera sur le résultat de la collaboration de la partie adverse ou qu'il tirera les conséquences d'un refus de collaborer à l'administration de la preuve (ATF 119 II 305 consid. 1.b/aa). 3.1.3 Selon l'art. 27 LDIP, la reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse (al. 1). Elle doit l'être également si une partie établit que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens (al. 2 let. b). Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond (al. 3). La réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de façon choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse.”

“Vorbehalten bleiben Fälle des Rechtsmissbrauchs (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Jedoch ist gemäss Bundesgericht im Widerspruch zwischen der Zustimmung zu einer Vereinbarung und der nachträglichen Geltendmachung ihrer Ungültigkeit un- ter Berufung auf zwingendes Recht nur dann ein Rechtsmissbrauch zu erblicken, wenn zusätzliche besondere Umstände gegeben sind (z.B. Kenntnis der Ungül- tigkeit der Ferienentschädigungsklausel seit Vertragsschluss, BGer 4A_66/2009 vom 8. April 2009, E. 3.2); ansonsten würde dem Arbeitnehmer der mit der zwin- genden Gesetzesbestimmung gewährte Schutz auf dem Weg über Art. 2 ZGB wieder entzogen. Zudem hat die Partei, die das Recht der Gegenpartei zur Anrufung der Nichtigkeit aufgrund eines Formmangels bestreitet, besondere, den konkreten Fall kennzeichnende Umstände nachzuweisen, die offensichtlich ma- chen, dass die Berufung auf den Formmangel treuwidrig ist (BGE 129 III 493 E. 5.1; BGer 4A_72/2015 vom 11. Mai 2015, E. 3.6.1).”

“L’alinéa 2 de cette disposition dresse une liste non-exhaustive de ces conditions (« notamment »). Conformément à l’art. 60 CPC, le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies. La désignation inexacte d’une partie – que ce soit de son nom ou de son siège – ne vise que l’inexactitude purement formelle, qui affecte sa capacité d’être partie, même si la désignation erronée correspond à un tiers qui existe réellement (ATF 131 I 57 consid. 2.2). Elle peut être rectifiée lorsqu’il n’existe dans l’esprit du juge et des parties aucun doute raisonnable sur l’identité de la partie, notamment lorsque l’identité résulte de l’objet du litige et si tout risque de confusion peut être exclu (ATF 131 I 57 consid. 2.2 ; ATF 114 II 335 consid. 3 ; TF 4A_242/2016 du 5 octobre 2016 consid. 3.4, non publié in ATF 142 III 623 ; TF 4A_560/2015 précité consid. 4.2 ; TF 4A_116/2015 du 9 novembre 2015 consid. 3.5.1, non publié in ATF 141 III 539). Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Ils s’appliquent aussi en procédure civile (ATF 132 I 249 consid. 5 ; ATF 128 III 201 consid. 1c). Le principe de la bonne foi est codifié pour la procédure civile à l’art. 52 CPC. Il s’adresse à tous les participants au procès, parties et juge. Il leur impose d’agir de bonne foi et, partant, de ne pas commettre d’abus de droit (ATF 132 I 249, ibidem ; TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1). L’art. 2 al. 2 CC sanctionne des actes qui sont certes conformes aux normes légales correspondantes, mais qui constituent objectivement une violation du standard minimum de la bonne foi et qui déçoivent ainsi la confiance des parties en un comportement honnête et adapté aux circonstances. Il peut y avoir abus de droit, notamment, lorsqu’une institution juridique est détournée de son but (ATF 125 IV 79 consid. 1b), lorsqu’un justiciable tend à obtenir un avantage exorbitant, lorsque l’exercice d’un droit ne répond à aucun intérêt ou, à certaines conditions, lorsqu’une personne adopte un comportement contradictoire (TF 4C.”

“Le but de cette exigence n'est pas de permettre à l'Office de procéder à un examen de l'existence de la prétention, mais de répondre à un besoin de clarté et d'information du poursuivi quant à la prétention alléguée afin de lui permettre de prendre position; toute formulation relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la créance déduite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être contraint de former opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la créance qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 consid. 2; 141 III 173 consid. 2.2.2). Même si un titre existe, l'indication de la cause de l'obligation suffit (ATF 95 III 33 in JdT 1970 II 46). L'absence de cette mention ne constitue un motif de nullité que s'il est impossible d'identifier l'obligation à l'aide des autres indications contenues dans la réquisition (ATF 121 III 18 in JdT 1997 II 95; ATF 78 III 12, 14 in JdT 1952 II 142; ATF 58 III 1 in SJ 1932 256; Ruedin, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 34 ad art. 67 LP). 2.1.2 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur. L'existence d'un abus ne peut donc être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid.”

“Solange daher der Gläubiger mit der Betreibung tatsächlich die Einforderung eines Anspruchs bezweckt, ist Rechtsmissbrauch praktisch aus- geschlossen (W ÜTHRICH/SCHOCH, in: Staehelin/Bauer/Lorandi, Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung, 2021, Basel, Art. 69 N. 15 ff.). Eine Be- treibung ist insbesondere nicht schon deswegen nichtig, weil die in Betreibung gesetzte Forderung angeblich rechtsmissbräuchlich sei; darüber hat das ordentli- che Gericht zu befinden (BGer 5A_563/2018 vom 12. August 2019, E. 3.5.1, m.w.H.). Vorliegend hat der Beschwerdegegner eine Betreibung betreffend Scha- denersatz oder Genugtuung im Zusammenhang mit behaupteten ehrverletzenden Äusserungen eingeleitet. Es liegt nicht offen zutage, dass die gegen die Be- schwerdeführerin in Betreibung gesetzte Forderung nicht tatsächlich auf die Voll- streckung eines materiellen Rechtsanspruchs abzielt (vgl. BGer 5A_563/2018 vom 12. August 2019, E. 3.5.3, m.w.H.). Damit kann nicht von einer offensichtli- chen Schikanebetreibung gesprochen werden und die vorliegende Betreibung ist nicht wegen offenbaren Missbrauchs eines Rechts nach Art. 2 Abs. 2 ZGB für nichtig zu erklären. Der entsprechende Antrag auf Feststellung der Nichtigkeit der Betreibung ist somit abzuweisen.”

“Ferner ist zum geltend gemachten Rechtsmissbrauch festzuhalten, dass nach Empfang eines formell korrekt eingereichten Betreibungsbegehrens das Be- treibungsamt den Zahlungsbefehl zu erlassen und dem Schuldner bzw. der Schuldnerin zuzustellen hat (Art. 69 Abs. 1 SchKG und Art. 71 Abs. 1 SchKG). Ob der geltend gemachte Anspruch vollstreckbar oder überhaupt materiellrechtlich begründet ist, darf das Betreibungsamt nicht kümmern. Es entspricht einer Be- sonderheit des schweizerischen Vollstreckungsrechts, dass ohne Nachweis einer - 10 - Forderung grundsätzlich gegenüber jedermann ein Zahlungsbefehl erwirkt werden kann, unabhängig davon, ob tatsächlich eine Schuld besteht oder nicht (BGer 5A_563/2018 vom 12. August 2019, E. 3.5.1, m.w.H.). Eine Betreibung ist nur in Ausnahmefällen wegen Rechtsmissbrauchs als nichtig zu erkennen. Schon nach Art. 2 Abs. 2 ZGB ist nur der offenbare Missbrauch eines Rechts nicht zu schüt- zen. Das Schuldbetreibungsrecht ermöglicht es dem Gläubiger, ohne Nachweis der materiellen Berechtigung des geltend gemachten Anspruchs einen Zahlungs- befehl zu erwirken. Solange daher der Gläubiger mit der Betreibung tatsächlich die Einforderung eines Anspruchs bezweckt, ist Rechtsmissbrauch praktisch aus- geschlossen (W ÜTHRICH/SCHOCH, in: Staehelin/Bauer/Lorandi, Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung, 2021, Basel, Art. 69 N. 15 ff.). Eine Be- treibung ist insbesondere nicht schon deswegen nichtig, weil die in Betreibung gesetzte Forderung angeblich rechtsmissbräuchlich sei; darüber hat das ordentli- che Gericht zu befinden (BGer 5A_563/2018 vom 12. August 2019, E. 3.5.1, m.w.H.). Vorliegend hat der Beschwerdegegner eine Betreibung betreffend Scha- denersatz oder Genugtuung im Zusammenhang mit behaupteten ehrverletzenden Äusserungen eingeleitet. Es liegt nicht offen zutage, dass die gegen die Be- schwerdeführerin in Betreibung gesetzte Forderung nicht tatsächlich auf die Voll- streckung eines materiellen Rechtsanspruchs abzielt (vgl.”

“En effet, ce refus a été communiqué au plaignant par le biais d'une décision formelle datée du 15 novembre 2021 – laquelle mentionnait les délai et voies de recours (à savoir la possibilité de former une plainte devant la "Chambre de surveillance, Cour de justice, Place du Bourg-de-Four 1, Case postale 3108, 1211 Genève 3") applicables –, qui lui est parvenue le 26 novembre 2021 au plus tard. Si donc le plaignant entendait contester le refus de l'Office d'enregistrer son opposition, il lui incombait de le faire dans les dix jours par la voie d'une plainte auprès de la Chambre de céans, ce dont il s'est toutefois abstenu. Il suit de là que cette décision – correcte ou erronée – est aujourd'hui entrée en force. 1.2.3 A bien le suivre, le plaignant sollicite l'annulation de la poursuite, au motif que celle-ci serait abusive. Dans la mesure où l'abus de droit invoqué, s'il était avéré, devrait être sanctionné par la nullité de la poursuite (cf. art. 22 al. 1 LP), il convient d'entrer en matière sur ce grief. 2. 2.1.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019 consid.”

“Der Beschwerdeführer macht zunächst geltend, die Betreibung und damit der Pfändungsvollzug seien im Sinne von Art. 22 SchKG nichtig, weil er als mittelloser Sozialhilfeempfänger von der Stadt Zürich gar nie habe betrieben werden dürfen. Ein Rechtsmissbrauch im Sinne von Art. 2 Abs. 2 ZGB liegt rechtsprechungsgemäss allerdings nur dann vor, wenn mit der Betreibung offensichtlich Ziele verfolgt werden, die nicht das Geringste mit der Zwangsvollstreckung zu tun haben (BGE 140 III 481 E. 2.3.1 mit Hinweisen). Anhaltspunkte hierfür hat die Vorinstanz nicht festgestellt und sind auch nicht ersichtlich. Auch wenn eine Betreibung - abgesehen vom legitimen Zweck der Verjährungsunterbrechung bzw. der Erwirkung eines Verlustscheins - bei Sozialhilfebeziehenden häufig nicht zielführend sein mag, kann nicht generell ausgeschlossen werden, dass von der Sozialhilfe unterstützte Personen über pfändbare Vermögenswerte verfügen oder ein nach Betreibungsrecht pfändbares Einkommen aufweisen. Ob das Gemeinwesen gestützt auf kantonale Weisungen der Finanzdirektion auf das Inkasso der Verlustscheinforderung hätte verzichten können oder sollen, ist vom Betreibungsamt nicht zu prüfen. Eine Überprüfung der finanziellen Verhältnisse des Schuldners und ein Absehen von der Ausstellung des Zahlungsbefehls bei Mittellosigkeit - wie es der Beschwerdeführer verlangt - hat nicht zu erfolgen (vgl.”

“b OBA-FINMA); ces clarifications peuvent porter sur différents aspects de la transaction et impliquer l'obtention d'informations supplémentaires de la part des cocontractants ou de tiers (art. 15 al. 2 et 16 al. 1 OBA-FINMA). Dans le cas d'espèce, il ne fait ainsi guère de doute que la réception par l'intimée d'un montant de l'ordre de 510'000 fr. sur un compte bancaire ouvert à son nom aurait entraîné de la part de l'établissement bancaire concerné (à l'instar de ce qui avait été le cas de D______) une demande de clarification, ce que l'intimée – invoquant à cet égard des motifs de protection de sa personnalité – entendait éviter. Quelles que soient les raisons pour lesquelles la plaignante et son époux souhaitaient éviter de devoir répondre à des demandes d'informations de la part d'établissements bancaires, il faut constater que ce but, qui a seul dicté la décision de l'intimée d'engager des poursuites, est totalement étranger aux objectifs poursuivis par la législation relative à l'exécution forcée des dettes d'argent. L'utilisation d'une procédure de poursuite à cette seule fin est donc constitutive d'un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC et, partant, nulle en application de l'art. 22 al. 1 LP, ce qui sera constaté. 2.2.2 La sixième poursuite engagée contre le plaignant porte d'une part, comme les cinq premières, sur un montant reconnu, mais également, d'autre part, sur un montant que l'intimée estime avoir été imputé de manière injustifiée au titre de frais et honoraires sur la somme lui revenant. Elle concerne ainsi, en tout cas pour partie, une dette dont l'existence et/ou la quotité est contestée et dont le débiteur allégué n'entend pas s'acquitter volontairement. Le recours à une procédure de poursuite en vue de recouvrer cette créance correspond ainsi à l'objectif de la législation en la matière, avec pour conséquence que ladite poursuite ne saurait être qualifiée d'abusive; le fait qu'elle porte, pour l'essentiel, sur une créance non contestée n'y change rien. 3. Selon l'art. 33 al. 1 LACP, toute autorité ou membre d'une autorité acquérant, dans l'exercice de ses fonctions, connaissance d'un crime ou d'un délit poursuivi d'office est tenu d'en aviser sur le champs la police ou le Ministère public.”

“Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action (arrêt 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 4.3.4 non publié aux ATF 142 IV 315). Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est clairement abusif, donc illicite (cf. ATF 115 III 18 consid. 3, 81 consid. 3b; arrêts 6B_1100/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.3; 6B_153/2017 précité consid. 3.1; 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1; 6B_1188/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1). Autrement dit, il y a une contrainte illicite lorsque la poursuite est abusive (arrêts 6B_28/2021 du 29 avril 2021 consid. 2.3; 6B_979/2018 du 21 mars 2019 consid. 1.2.5). La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; arrêt 5A_563/2018 du 12 août 2019 consid. 3.5.1 et les références citées). Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; ATF 129 IV 262 consid. 2.7; 106 IV 125 consid. 2b). Pour qu'il y ait tentative de contrainte, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins qu'il ait accepté l'éventualité que le procédé illicite employé entrave le destinataire dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid. 2c).”

“Un règlement amiable des dettes entre en considération si le débiteur vit de revenus un tant soit peu stables, si son revenu dépasse sensiblement le minimum vital, c'est-à-dire si une fraction disponible existe et si les dettes ne sont pas si désespérément élevées qu'il peut être offert aux créanciers un dividende (de l'ordre de 30 %) ou même une extinction de crédit dans un délai raisonnable de trois ans (Junod Moser/Gaillard, art. 334 n. 7). Pour une personne physique non soumise à la poursuite par voie de faillite, la procédure d’insolvabilité a pour but de répartir ses biens de manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers, faute de quoi la faillite sera suspendue faute d’actifs et la demande serait abusive. De plus, la jurisprudence s’est toujours montrée restrictive sur l’application de l’art. 191 LP. La prérogative de l’art. 191 al. 1 LP trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), dont le juge doit examiner d'office la réalisation au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret ; en particulier, une déclaration d'insolvabilité apparaît abusive lorsqu'elle a pour dessein de léser les créanciers. La faillite volontaire prévue à l'art. 191 LP n'est pas une procédure visant à régler la problématique du surendettement des particuliers. Comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, si l'on devait agréer la demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit le but de faire tomber une saisie sur ses revenus, l'art. 93 LP serait "pratiquement vidé de sa substance"; il ne saurait y avoir "libre choix entre la saisie de [revenu] et la déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des créanciers doivent également être pris en compte"; dans ce domaine, "il ne peut s'agir de faire triompher uniquement le point de vue du débiteur". Dans un arrêt ancien presque centenaire (1926), le Tribunal fédéral a même affirmé que la déclaration d'insolvabilité que le débiteur présente "pour échapper à la saisie de son salaire" constitue une "manœuvre faite in fraudum creditorum".”

“Le Tribunal fédéral souligne qu'au vu de la finalité protectrice des règles de forme relatives à la majoration de loyer, il n'est possible de retenir un abus de droit qu'à titre exceptionnel, à savoir lorsque le locataire qui invoque la nullité formelle d'une hausse s'est rendu compte de ce vice auparavant, mais s'est abstenu de s'en prévaloir jusqu'alors, parce qu'il voulait en tirer profit ultérieurement, ou parce qu'il a renoncé expressément et en toute connaissance de cause aux exigences légales en matière de forme (ATF 140 III 583 consid. 3.2.4). Selon une jurisprudence constante, une demande de restitution du loyer payé en trop est exclue si l'invocation par le locataire d'un vice de forme lors de la notification de l'augmentation de loyer ou de modifications unilatérales du contrat de bail à son détriment s'avère être un abus de droit (ATF 140 III 583 consid. 3.2.4). La question de savoir si l'invocation du vice de forme est contraire aux règles de la bonne foi et constitue ainsi un abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 al. 2 CC doit être examinée en appréciant toutes les circonstances du cas concret et non selon des règles rigides (ATF 138 III 123 consid. 2.4.2). Le fardeau de la preuve des circonstances qui permettent de conclure à un abus de droit incombe à celui qui invoque l'abus de droit (ATF 138 III 425 consid. 5.2; 134 III 52 consid. 2.1). 4.4.3. Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier et d'offrir des preuves pertinentes (ATF 135 II 286 consid. 5.1). L'art. 29 al. 2 Cst. impose en particulier à l'autorité de donner suite à une offre de preuve lorsque celle-ci a été demandée en temps utile, dans les formes prescrites et qu'elle apparaît de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. Il n'y a toutefois pas violation du droit à l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid.”

“Die rechtsmissbräuchliche Berufung des Mieters auf einen Formmangel bei der Mitteilung der Mietzinserhöhung bleibt vorbehalten. Ob die Berufung auf den Formmangel gegen Treu und Glauben verstösst und damit einen offenbaren Rechtsmissbrauch gemäss Art. 2 Abs. 2 ZGB darstellt, ist in Würdigung aller Umstände des konkreten Falls und nicht nach starren Regeln zu prüfen (BGE 140 III 583 E. 3.2.4). Die Beweislast für die Umstände, die auf Rechtsmissbrauch schliessen lassen, trägt derjenige, der sich auf Rechtsmissbrauch beruft (BGE 138 III 425 E. 5.2). Nach der Rechtsprechung verhält sich rechtsmissbräuchlich, wer einen Vertrag freiwillig, irrtumsfrei und mindestens zur Hauptsache erfüllt hat und hernach den Restanspruch der Gegenpartei unter Verweis auf den Formmangel verweigert. Mit anderen Worten liegt Rechtsmissbrauch vor, wenn derjenige, der sich auf den Formmangel beruft, den Mangel kannte oder nach den konkreten Umständen bei pflichtgemässer Sorgfalt kennen konnte und musste und den Vertrag dennoch freiwillig zur Hauptsache erfüllte (BGE 138 III 401 E. 2.3.1).”

“August 2019 über die Ausstellung informiert habe, die Klägerin sich aber erst nach der Durchführung der Ausstellung, mit E-Mail vom 29. August 2019 von K._____, gemeldet habe (act. 57 Rz. 38 f.). Indem sich - 103 - die Klägerin, nachdem sie von der Beklagten 1 über die Ausstellung informiert worden sei, zuerst nicht dafür interessiert und erst ein halbes Jahr später interve- niert habe, habe sie gegen Treu und Glauben gehandelt. Dieses rechtsmiss- bräuchliche Verhalten der Klägerin verdiene keinen Rechtsschutz (act. 57 Rz. 95, 57). 5.8.3.3. Gemäss Art. 2 ZGB findet der offenbare Missbrauch eines Rechts keinen Rechtsschutz. Die Norm dient als korrigierender "Notbehelf" für die Fälle, in de- nen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde. Die Partei, die der anderen Rechtsmissbrauch vorwirft, hat die besonderen Umstände zu be- haupten, (im Bestreitungsfalle) zu substantiieren und zu beweisen, auf Grund de- rer anzunehmen ist, dass Rechtsmissbrauch vorliegt. Stehen die tatsächlichen Voraussetzungen fest, hat jede Instanz Art. 2 Abs. 2 ZGB von Amtes wegen zu beachten (BGE 134 III 52 E. 2.1; 133 III 61 E. 4.1). Offenbarer Rechtsmissbrauch ist restriktiv anzunehmen (statt vieler: BGE 143 III 666 E. 4.2). 5.8.3.4. Der Klägerin könnte ein treuwidriges Verhalten dann vorgeworfen wer- den, wenn sie in voller Kenntnis der Sachlage vor der Ausstellung der streitge- genständlichen Fotoabzüge nichts gegen diese und den damit verbundenen Handlungen eingewendet und sich erst danach/währenddessen zur Wehr gesetzt hätte. Dass die Klägerin über volle Kenntnis verfügte, behaupten die Beklagten selbst nicht: Sie behaupten eine Information der Klägerin über die Ausstellung an- lässlich eines (versuchten) persönlichen Kontakts der Klägerin durch die Ge- schäftsführerin der Beklagen 1 (dies abweichend ohne vorgängige Terminverein- barung) sowie eine Kontaktaufnahme per E-Mail (welche nicht vorliegt). Sie be- haupten nicht, dass und wann die Klägerin vor der Ausstellung darüber in Kennt- nis gesetzt wurde, welche Fotoabzüge die Beklagte 1 ausstellen würde (was im Übrigen auch nicht aus der E-Mail, act.”

“) Contrairement à la règle classique en matière de fardeau de la preuve (art. 8 CC), il appartient au responsable de traitement de prouver qu’il a répondu de manière correcte et complète à une demande d’accès fondée sur l’art. 8 LPD (ATF 147 III 139 consid. 3.1.1; 1C_59/2015 du 17 septembre 2015 consid. 3.2). Cela étant, vu qu’il s’agit d’un fait négatif, le requérant doit collaborer selon les règles de la bonne foi en donnant des indices de l’existence des données recherchées (ATF 147 III 139 consid. 3.1.2; ATF 119 II 305 consid. 1). 4.1.2 Selon l'art. 9 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit ou si les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent. La preuve de l’existence d’un intérêt prépondérant à restreindre le droit d’accès incombe au maître du fichier (ATF 141 III 119 consid. 7.2, SJ 2015 I 353 et les références citées). L’exercice du droit d’accès peut également être limité par l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC), en particulier lorsque le droit d’accès est utilisé dans un but étranger à la protection des données. Le fardeau de la preuve des circonstances permettant de conclure à l'abus de droit incombe à celui qui l'invoque (ATF 138 III 425 consid. 5.2, SJ 2013 I 81 et les références citées). 4.1.3 En règle générale, l’exercice du droit d'accès selon l'art. 8 LPD - donc la remise écrite d'information – ne dépend pas de la preuve d’un intérêt. Toutefois, lorsque le maître du fichier se prévaut d’un intérêt pour restreindre, refuser ou reporter l’octroi de l’accès, une pesée des intérêts devient nécessaire. Le requérant doit alors établir, d’une part, qu’il a un intérêt à demander accès aux renseignements visés et, d’autre part, que son intérêt l’emporte sur les intérêts invoqués par le maître du fichier (Rouiller/Epiney, Le droit d'accès, 2021, p. 8). La prise en compte de l'intérêt du titulaire du droit d'accès joue également un rôle lorsqu'un abus de droit entre en considération (ATF 141 III 119 consid.”

“Ce sera notamment le cas si, en raison du vice affectant la notification, une partie a été empêchée de participer à une audience et d'y faire valoir ses moyens, ce qui consacre une violation de son droit d'être entendue (arrêt du Tribunal fédéral 5A_44/2021 du 23 août 2021 consid. 2.1.3 et 2.5). La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. Toutefois, la protection des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification atteint son but malgré l'irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il s'impose de s'en tenir aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme (ATF 132 II 21 consid. 3.1; 129 I 361 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a/aa). 2.1.4 Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Ils s'appliquent aussi en procédure civile (ATF 132 I 249 consid. 5; 128 III 201 consid. 1c; 123 III 220 consid. 4d). Le principe de la bonne foi est codifié pour la procédure civile à l'art. 52 CPC. Il s'adresse à tous les participants au procès, soit principalement les parties au procès et le juge. Par comportement de bonne foi, on entend un comportement qui, objectivement, correspond à ce qui peut être légitimement attendu des participants au procès (BOHNET, op. cit., n. 6 et 12 ad art. 52 CPC). 2.2 En l'espèce, l'appelante reproche au Tribunal de ne pas l'avoir régulièrement citée à comparaître à l'audience du 26 août 2024. Ce grief est fondé. A teneur du dossier de procédure, aucune convocation n'a été notifiée à l'appelante, respectivement à son conseil, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. L'ordonnance du 5 juin 2024, qui se borne à évoquer une audience du 26 août 2024, ne saurait être assimilée à une citation à comparaître, dès lors qu'elle ne mentionne pas les conséquences de la non-comparution, ni le lieu et l'heure de la comparution.”

“Si le tribunal utilise la notification par voie édictale alors que les conditions n'en sont manifestement pas réunies, la décision souffre d'un vice de procédure d'une gravité telle qu'en règle générale elle apparaît nulle. Il en va ainsi, à tout le moins, dans les cas où le destinataire n'a eu aucune connaissance de la procédure en cours et n'a donc pas eu la possibilité d'y participer. La sanction de la nullité ne s'applique ainsi pas systématiquement en cas de notification viciée par la voie édictale, la nullité apparaissant en définitive limitée aux cas où la partie n'a pas eu connaissance de la procédure. Il convient d'examiner dans chaque cas, d'après les circonstances de l'espèce, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de communication et a, de ce fait, subi un préjudice. Les règles de la bonne foi, qui fixent une limite à l'invocation d'un vice de forme, sont à cet égard décisives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_170/2023 du 13 octobre 2023 consid. 4.1.4 et les références citées). 2.1.3 L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Cette règle permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes. L'abus de droit doit être admis restrictivement, comme l'exprime l'adjectif "manifeste" utilisé dans le texte légal (ATF 143 III 279 consid. 3.1; 135 III 162 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). Il y a notamment abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, c'est-à-dire quand elle est invoquée pour servir des intérêts qu'elle ne veut précisément pas protéger (ATF 138 III 401 consid. 2.4.1; 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 consid. 3.3.1). 2.2 2.2.1 En l'espèce, par acte introduit devant le Tribunal en vue de conciliation le 1er novembre 2021, l'intimée a assigné les appelants à leur dernière adresse connue à Genève, soit à la route 2______ no. ______, [code postal] G______. Les appelants n'ayant pas pu être atteints à cette adresse, l'intimée a indiqué au Tribunal avoir effectué - sans succès - des recherches pour trouver leur nouveau lieu de séjour.”

“En revanche, la plainte a été déposée plus de dix jours après le dépôt de l'état de collocation. Elle est en principe irrecevable faute d'avoir été formée dans le délai légal, à moins que la décision entreprise ne soit nulle au sens de l'art. 22 al. 1 LP. En l'occurrence, la plaignante invoque toutefois l'absence de clarté de la décision de collocation de l'Office pour en soutenir la nullité. La mention à l'état de collocation d'une portion de créance admise de 0 fr. 001 est malheureuse et, a priori, incompréhensible. L'administration spéciale en a expliqué la raison "technique", ce qui n'est toutefois pas encore suffisant pour rendre le texte littéral compréhensible; le fait d'arrondir au centième de franc ne devant pas conduire à l'"admission" à l'état de collocation d'un millième de franc mais à son "rejet" avec une explication adéquate. Toutefois, invoquer cette formulation malheureuse pour conclure à la nullité de la décision de l'administration spéciale est en l'espèce constitutif d'un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC, tant il est clair à la lecture globale de la décision de collocation litigieuse que la créance est rejetée, de surcroît par une motivation suffisante au regard des exigences sommaires en la matière. L'"admission" d'une partie infinitésimale de la créance est en réalité sans portée et tout lecteur raisonnable en ferait abstraction, tant il paraît évident qu'il s'agit d'une scorie. En tout état, ces quelques termes maladroits n'empêchent pas de comprendre la partie substantielle de la décision rendue par l'administration spéciale sur la créance litigieusede 6'378'502 fr. 33, correctement libellée dans l'état de collocation. Dans de telles circonstances, la sanction de la nullité en raison d'une formulation défectueuse apparaît excessive et ne saurait être retenue. Il en découle que la plainte n'est pas recevable faute d'avoir été formée dans le délai de dix jours dès la connaissance de l'état de collocation. 1.2.2 La plaignante semble vouloir également remettre en cause l'entier de l'état de collocation pour des motifs qu'elle se réserve de formuler après en avoir pris connaissance, une fois celui-ci produit à la procédure – ce qu'elle requiert à titre préalable.”

“En principe, le bailleur est libre de résilier le bail, notamment dans le but d'adapter la manière d'exploiter son bien selon ce qu'il juge le plus conforme à ses intérêts (ATF 136 III 190 consid. 3), pour effectuer des travaux de transformation ou de rénovation (ATF 142 III 91 consid. 3.2.2 et 3.2.3; 140 III 496 consid. 4.1), pour des motifs économiques (arrêts du Tribunal fédéral 4A_293/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2.1 et 5.2.3; 4A_475/2015 du 19 mai 2016 consid. 4.1 et 4.3; ATF 120 II 105 consid. 3b/bb), ou encore pour utiliser les locaux lui-même ou en faveur de ses proches parents ou alliés (arrêts du Tribunal fédéral 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid. 4.3 et 4.5; 4A_18/2016 du 26 août 2016 consid. 3.3 et 4). La seule limite à la liberté contractuelle des parties découle des règles de la bonne foi : lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 et 271a CO). La protection conférée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Les cas typiques d'abus de droit, à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO. Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens de l'art. 2 al. 2 CC. Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection. Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsque sa motivation est lacunaire ou fausse (arrêt du Tribunal fédéral 4A_19/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.2). Le but de la réglementation des art.”

“1), pour des motifs économiques (arrêts du Tribunal fédéral 4A_19/2016 du 2 mai 2017 consid. 4.2 et 4A_475/2015 du 19 mai 2016 consid. 4.1 et 4.3) ou encore pour utiliser les locaux lui-même ou pour ses proches parents ou alliés (arrêts du Tribunal fédéral 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid. 4.3 et 4.5 et 4A_18/2016 du 26 août 2016 consid. 3.3 et 4). 4.2.2 La seule limite à la liberté contractuelle des parties découle des règles de la bonne foi : lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO) (ATF 148 III 215 consid. 3.1.2; 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_69/2021 du 21 septembre 2021 consid. 4.1.2 et 4A_293/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2.2). Le congé est également annulable lorsqu'il est donné par le bailleur parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail (art. 271a al. 1 let. a CO). La protection conférée par ces dispositions procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (ATF 148 III 215 consid. 3.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_69/2021 précité consid. 4.1.2). Les cas typiques d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 148 III 215 consid. 3.1.2; 120 II 105 consid. 3; sur les cas typiques d'abus de droit, cf. ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 136 III 190 consid. 2; 135 III 112 consid. 4.1; 120 II 31 consid. 4a). Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (ATF 135 III 112 consid.”

“Genügt der Vermieter den Begründungsanforderungen von Art. 269d OR - ist mithin die Mietzinserhöhung oder die anderweitige einseitige, zu Lasten des Mieters ausfallende, Mietvertragsänderung nicht nichtig -, steht dem Mieter trotzdem die Möglichkeit offen, gegen diese vorzugehen, sofern sie missbräuchlich im Sinne von Art. 269 f. OR sind (Art. 270b OR). Weder Art. 269d Abs. 3 OR noch Art. 270b Abs. 2 OR enthalten einen Massstab für die Missbräuchlichkeit einseitiger Vertragsänderungen. Dennoch unterliegen auch sie der gerichtlichen Missbrauchsprüfung. Diese hat mangels direkter Regelung im Mietrecht dem allgemeinen Missbrauchsverbot gemäss Art. 2 ZGB zu folgen (Peter Higi, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 1998, N. 175 zu Art. 269d OR sowie N. 22-25 zu Art. 270b OR (Urteil 4A_74/2021 vom 30. April 2021 E. 2.3.1). Nach Art. 2 Abs. 1 ZGB hat jedermann in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. Ob Rechtsmissbrauch vorliegt, ist einzelfallweise in Würdigung der gesamten Umstände zu bestimmen (BGE 140 III 583 E. 3.2.4; 138 III 401 E. 2.2), wobei Rechtsmissbrauch restriktiv anzunehmen ist (BGE 143 III 666 E. 4.2; 139 III 24 E. 3.3). Ein typischer Fall von Rechtsmissbrauch ist die Rechtsausübung, die ohne schützenswertes Interesse erfolgt oder zu einem krassen Missverhältnis berechtigter Interessen führen würde (BGE 138 III 401 E. 2.2; 137 III 625 E. 4.3; je mit Hinweis). Die Geltendmachung eines Rechts ist ferner missbräuchlich, wenn sie im Widerspruch zu einem früheren Verhalten steht und dadurch erweckte berechtigte Erwartungen enttäuscht (BGE 143 III 666 E. 4.2; 140 III 481 E. 2.3.2). Widersprüchliches Verhalten und damit Rechtsmissbrauch kann sodann auch ohne Enttäuschung berechtigter Erwartungen in einer gegenwärtigen, in sich völlig unvereinbaren und darum widersprüchlichen Verhaltensweise gesehen werden (BGE 143 III 55 E.”

“So darf die Kündigung nicht als Repressalie dafür eingesetzt werden, dass der Mieter nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Mietverhältnis geltend macht – ob die An- sprüche nun auf dem Vertrag oder auf zwingendem Recht beruhen (lit. a), oder dazu, um eine einseitige Vertragsänderung oder Mietzinsanpassung durchzuset- zen (lit. b), oder allein um den Mieter zum Erwerb der Mietwohnung zu veranlassen (lit. c). Im Laufe der parlamentarischen Beratung 1989 wurde die Liste trotz Kritik ergänzt durch ein Verbot einer Kündigung wegen einer Änderung in den familiären Verhältnissen, aus welcher dem Vermieter keine wesentlichen Nachteile entste- hen (lit. f; dazu ZIHLMANN, a.a.O., S. 214 f. und Fn. 42 mit dem Votum DORMANN in AB NR 1989, S. 537, wonach verwitwete und geschiedene Partner nicht durch ihr Schicksal zu unwürdigen Mietern degradiert werden dürften). Besonders dieser letzte Punkt im Katalog anfechtbarer Kündigungen in Art. 271a OR bestätigt, dass das Gesetz eher von positiven Loyalitätskriterien i.S.v. Art. 2 Abs. 1 ZGB und vom Sozialschutzgedanken ausgeht denn vom negativ geprägten Missbrauchsbegriff nach Art. 2 Abs. 2 ZGB (BGE 131 III 33 E. 3.2; ähnlich z.B. ZIHLMANN, a.a.O., S. 207). Das muss entgegen VISCHER gerade auch bei einseitigen Vertragsänderun- gen nach Art. 269d Abs. 3 OR gelten, so dass der Prüfungsmassstab nicht allein derjenige nach Art. 2 Abs. 2 ZGB sein kann (vgl. DERS., AJP 2021, S. 1048). Mass- geblich sind zwar selbstverständlich auch die Kriterien, die von Rechtsprechung und Lehre in Zusammenhang mit dem Verbot (offensichtlichen) Rechtsmiss- - 57 - brauchs nach Art. 2 Abs. 2 ZGB entwickelt worden sind, wobei aber Offensichtlich- keit des Missbrauchs im Rahmen von Art. 271 OR nach der klaren Intention des Gesetzgebers gerade nicht vorausgesetzt wird (ZK-HIGI/BÜHLMANN, Art. 271 OR N 56). Anfechtbar sind daher neben nutzlosen oder gar schikanösen Kündigungen auch solche, die Ausdruck widersprüchlichen Verhaltens oder schonungsloser Rechtsausübung sind.”

“2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 120 II 105 consid. 3 p. 108; sur les cas typiques d'abus de droit : ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 136 III 190 consid. 2; 135 III 112 consid. 4.1; 120 II 31 consid. 4a). Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (ATF 135 III 112 consid. 4.1). Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsque sa motivation est lacunaire ou fausse (ATF 140 III 496 consid. 4.1; 136 III 190 consid. 2; 135 III 112 consid. 4.1). Les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) qui régissent le rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle permettent aussi d'obtenir l'annulation du congé si le motif sur lequel il repose s'avère incompatible avec elles (ATF 120 II 105 consid. 3a). Le but de la réglementation des art. 271 et 271a CO est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations abusives. Un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du seul fait que la résiliation entraîne des conséquences pénibles pour le locataire (ATF 140 III 496 consid. 4.1) ou que l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce qu'il prenne fin (arrêts du Tribunal fédéral 4A_297/2010 du 6 octobre 2010 consid. 2.2; 4A_322/2007 du 12 novembre 2007 consid. 6). Pour statuer sur la validité d'un congé, il ne faut examiner que l'intérêt du bailleur à récupérer son bien, et non pas procéder à une pesée entre l'intérêt du bailleur et celui du locataire à rester dans les locaux; cette pesée des intérêts n'intervient que dans l'examen de la prolongation du bail (arrêts du Tribunal fédéral 4A_18/2016 précité consid.”

“2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient ou non aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 120 II 105 consid. 3a; arrêt 4A_293/2016 précité consid. 5.2.2, non publié in ATF 143 III 15; sur les cas typiques d'abus de droit, cf. ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit " manifeste " au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 136 III 190 consid. 2; 120 II 31 consid. 4a, 105 consid. 3a). Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (ATF 135 III 112 consid. 4.1). Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsque sa motivation est lacunaire ou fausse (ATF 140 III 496 consid. 4.1; 136 III 190 consid. 2; 135 III 112 consid. 4.1). Les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) qui régissent le rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle permettent aussi d'obtenir l'annulation du congé si le motif sur lequel il repose s'avère incompatible avec elles (ATF 120 II 105 consid. 3a; arrêt 4A_293/2016 précité consid. 5.2.2, non publié in ATF 143 III 15). Le but de la règlementation des art. 271 et 271a CO est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations abusives. Un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du seul fait que la résiliation entraîne des conséquences pénibles pour le locataire (ATF 140 III 496 consid. 4.1) ou que l'intérêt du locataire au maintien du bail paraisse plus important que celui du bailleur à ce qu'il prenne fin (arrêt 4A_293/2016 précité consid. 5.2.2 et les arrêts cités, non publié in ATF 143 III 15). Pour statuer sur la validité d'un congé, il ne faut pas procéder à la pesée entre l'intérêt du bailleur à récupérer son bien et celui du locataire à rester dans les locaux; cette pesée des intérêts n'intervient que dans l'examen de la prolongation du bail (arrêts 4A_293/2016 précité consid.”

“Der Einwand der fehlenden Zuständigkeit ist nach Art. 186 Abs. 2 IPRG vor der Einlassung auf die Hauptsache zu erheben. Dabei handelt es sich um einen Anwendungsfall des Grundsatzes von Treu und Glauben (Art. 2 Abs. 1 ZGB), der auch im Bereich der Schiedsgerichtsbarkeit zu beachten ist. Unterbleibt eine entsprechende Einrede, wird die Zuständigkeit ungeachtet der Gültigkeit der Schiedsvereinbarung kraft Einlassung begründet. Demnach anerkennt die Partei, die sich zur Sache geäussert hat, ohne einen entsprechenden Einwand zu erheben, die Zuständigkeit des Schiedsgerichts und kann sich in der Folge nicht mehr auf dessen Unzuständigkeit berufen (BGE 128 III 50 E. 2c/aa mit Hinweisen; Urteil 4A_564/2020 vom 7. Juni 2021 E. 6.3.1).”

“Selon la jurisprudence, l'acceptation tacite du for est acquise à la partie demanderesse lorsque l'adverse partie a manifesté de manière exempte d'équivoque son intention de se défendre sur le fond plutôt que sur la compétence (principe de l'acceptation tacite; Einlassungsprinzip; ATF 123 III 35 consid. 3b; arrêt 4A_229/2018 du 12 octobre 2018 consid. 10). Cette partie doit s'être comportée de telle manière, relativement à la demande en justice, que l'exception d'incompétence apparaisse soulevée de manière contraire aux exigences de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC), qui régit l'ensemble des domaines du droit (cf. ATF 87 I 131; 67 I 105 consid. 3, relatifs à l'art. 59 aCst.). Il faut que le défendeur soit entré en matière, c'est-à-dire qu'il ait procédé à un acte de défense tendant directement au rejet de l'action au fond. Cette condition se retrouve dans plusieurs autres dispositions légales. Selon l'art. 186 al. 2 LDIP (arbitrage), l'exception d'incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond. En relation avec cette disposition légale, le Tribunal fédéral a précisé que le défendeur peut se déterminer à titre éventuel sur le fond, pour le cas où l'exception d'incompétence ne serait pas admise, sans que pareil comportement vaille acceptation tacite de la compétence du tribunal arbitral (ATF 143 III 462 consid. 2.3; 128 III 50 consid. 2c/aa; arrêt 4A_287/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2). L'art. 18 CPC dispose lui aussi que, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent ratione loci lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence (anciennement, art.”

“Aux termes de l'art. 186 al. 2 LDIP, l'exception d'incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond. C'est un cas d'application du principe de la bonne foi, ancré à l'art. 2 al. 1 CC, qui régit l'ensemble des domaines du droit, y compris l'arbitrage. Autrement dit, la règle de l'art. 186 al. 2 LDIP implique que le tribunal arbitral devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent de ce seul fait. Dès lors, celui qui entre en matière sans réserve sur le fond ( Einlassung) dans une procédure arbitrale contradictoire portant sur une cause arbitrable reconnaît, par cet acte concluant, la compétence du tribunal arbitral et perd définitivement le droit d'exciper de l'incompétence dudit tribunal (ATF 128 III 50 consid. 2c/aa et les références citées).”

“S'agissant des donations entre vifs, il faut constater avec la recourante et l'autorité précédente que le de cujus ne s'est pas engagé dans le pacte successoral à conserver son patrimoine en faveur des héritiers institués, de sorte qu'il pouvait librement en disposer de son vivant, dans la limite de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ou de l'intention exclusive de porter préjudice aux héritiers institués par le pacte successoral (cf. supra consid. 5.2.3). En tant que la recourante conteste l'intention dolosive de son époux, son argumentation, essentiellement appellatoire, n'est pas de nature à démontrer le caractère arbitraire de l'arrêt cantonal à ce sujet, celui-ci ayant retenu, conformément à la jurisprudence, sur la base d'un faisceau d'indices (cf. supra consid. 5.2.3), notamment de la manière de procéder - par des prélèvements réguliers en espèces servant à créditer des comptes bancaires nouvellement créés par sa nouvelle épouse - et du montant total des transactions dépassant le demi million de francs en sept ans, que le de cujus cherchait manifestement à éluder, ou à tout le moins à réduire la portée de ses engagements pris dans le pacte successoral de 1987, comportement abusif. L'argument de la recourante tiré de la similitude de ces donations entre vifs avec une dilapidation de la fortune du disposant au casino est dépourvue de pertinence, dès lors que la participation à des jeux de hasard ne révèle aucune volonté de contourner un pacte successoral et n'est ainsi pas comparable aux transactions effectuées dans le cas d'espèce.”

“ATF 133 III 614 consid. 6.1.2), le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice. Le débiteur doit rendre vraisemblable son insolvabilité, qui n’équivaut pas au surendettement, mais consiste en l’incapacité, en raison d’un manque de liquidités qui n’apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues (Pierre Gapany, La faillite de la personne physique – les abus de la procédure de faillite Aspects judiciaires, JdT 2018 II 15 ss, spéc. p. 19, et les références citées à la note infrapaginale 16). La procédure d'insolvabilité prévue par l’art. 191 LP a pour but de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers (ATF 133 III 614 consid. 6.1.2).                 La prérogative du débiteur, prévue par l’art. 191 al. 1 LP, de requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC [Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210]), dont le juge doit examiner d'office la réalisation au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret. Il convient de rappeler d’emblée que la faillite volontaire n'est pas une procédure visant à régler la problématique du surendettement des particuliers obérés ; les considérations relatives à la « spirale » de dettes dans lequel se trouverait le débiteur requérant sont dès lors sans pertinence. La demande de faillite volontaire du débiteur qui poursuit le but d’échapper à la saisie de son salaire constitue un abus de droit. Il ne saurait y avoir libre choix entre la saisie de revenu et la déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des créanciers doivent également être pris en compte et il ne peut s'agir de faire triompher uniquement le point de vue du débiteur (ATF 145 III 26 consid. 2.2 et les références ; TF 5A_433/2019 du 26 septembre 2019 consid. 4.1 ; TF 5A_819/2018 du 4 mars 2019 consid. 2.1).                 Le Tribunal fédéral a jugé qu’il y avait également abus de droit manifeste de la part d’un débiteur à solliciter sa mise en faillite volontaire alors qu’il sait que la masse ne disposera d’aucun actif réalisable au profit de ses créanciers (ATF 133 III 614 consid.”

“333 ss LP est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2). Deux conditions doivent ainsi être cumulativement satisfaites pour que la faillite puisse être prononcée: une condition positive qui est l'état d'insolvabilité du débiteur - que celui-ci doit rendre vraisemblable et qui n'équivaut pas au surendettement, mais consiste en l'incapacité, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues (arrêt 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b; GAPANY, La faillite de la personne physique - les abus de la procédure de faillite, Aspects judiciaires, JdT 2018 II p. 15 ss, 19 et les autres références citées à la note infrapaginale 16) - et une condition négative qui est l'impossibilité de règlement amiable des dettes (cf. COMETTA, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 4 ad art. 191 LP). En outre, la prérogative du débiteur, prévue par l'art. 191 al. 1 LP, de requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), dont le juge doit examiner d'office la réalisation au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret. En particulier, une déclaration d'insolvabilité apparaît abusive lorsqu'elle a pour dessein de léser les créanciers (ATF 145 III 26 consid. 2.1 et les références). Selon la jurisprudence, la démarche du débiteur n'est pas abusive du simple fait qu'elle est dictée par un mobile égoïste, mais bien lorsqu'elle procède de l'unique but de faire tomber une saisie exécutée au profit d'un seul créancier. La demande de faillite volontaire du débiteur qui poursuit le but d'échapper à la saisie de son salaire constitue ainsi un abus de droit. Il ne saurait y avoir libre choix entre la saisie de revenu et la déclaration d'insolvabilité, car les intérêts des créanciers doivent également être pris en compte et il ne peut s'agir de faire triompher uniquement le point de vue du débiteur (ATF 145 III 26 consid. 2.2 et les références; cf. aussi, parmi d'autres, arrêts 5A_161/2023 du 18 août 2023 consid.”

“En outre, cette institution lui procure immédiatement la tranquillité nécessaire pour se reprendre financièrement: déjà après l'ouverture de la faillite, il peut disposer librement de son salaire courant (c'est-à-dire les versements devenus exigibles après l'ouverture de la faillite). De plus, il peut à nouveau être poursuivi pour les créances nées avant la faillite uniquement après son retour à meilleure fortune (Amon/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, § 38 n. 22-23). Le requérant n'a pas un droit inconditionnel au prononcé de sa faillite (ATF 133 III 614 consid. 6.1.2). Pour que la faillite puisse être prononcée ensuite d'une déclaration d'insolvabilité en justice, il faut que se réalise une condition positive, soit un état d'insolvabilité, et que, simultanément, ne soit satisfaite aucune condition négative, à savoir la possibilité de règlement amiable des dettes, un ajournement de la décision de faillite en raison d'un sursis concordataire ou extraordinaire, une procédure de faillite déjà en cours, une procédure de détermination de retour à meilleure fortune en cours ou un abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 al. 2 CC (Cometta, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 4 ad art. 191 LP). L'interdiction de l'abus de droit est applicable à tout l'ordre juridique, donc également en matière de poursuites et faillite. Dans la procédure de faillite sur déclaration d'insolvabilité du débiteur, le juge doit ainsi vérifier d'office l'application de ce principe à la lumière des circonstances particulières du cas d'espèce (ATF 118 III 27, 113 III 2 consid. 2a). A titre d'exemple, un débiteur commet un abus de droit lorsqu'il requiert sa faillite, en sachant que la masse en faillite ne comprendrait aucun actif ou lorsqu'il souhaite par ce moyen faire tomber une saisie de salaire (ATF 145 III 26 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_776/2008 du 15 janvier 2009 consid. 2.1 in fine; cf. également ATF 123 III 402 consid. 3a/aa = JdT 1999 II 102, p. 103). La faillite volontaire prévue à l'art. 191 LP n'est pas une procédure visant à régler la problématique du surendettement des particuliers obérés. Si l'on devait agréer la demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit le but de faire tomber une saisie sur ses revenus, l'art.”

“Le recourant reproche également au Tribunal de ne pas avoir retenu que le loyer du mois de juillet 2022 avait été payé par les locataires et que le contrat de bail ne pouvait donc pas valoir titre de mainlevée pour le loyer en question. 8.1 Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (art. 86 al. 1 CO). Faute de déclaration de la part du débiteur, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose pas immédiatement (art. 86 al. 2 CO). Lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable du débiteur quant à la dette qu'il entend acquitter, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première (art. 87 al. 1 CO). Le débiteur n'a pas à tenir compte des intérêts du créancier: à la différence de ce que prévoit l'art. 85 al. 2 CO, il peut choisir d'acquitter d'abord la dette qui offre le plus de garanties pour le créancier, la limite étant la bonne foi (art. 2 CC). Le paiement doit cependant être suffisant pour couvrir l'intégralité d'une dette car, à défaut, il s'agit d'un paiement partiel, que le créancier est en droit de refuser (cf. art. 69 CO; Loertscher/Tolou, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2021, n. 5 ad art. 86 CO). 8.2 En l'espèce, le 18 juillet 2022, la colocataire du recourant a versé à la gérante de l'intimée un montant de 57'644 fr. 35, en indiquant "Pmt loyer juillet 2022 (D______ SA)". Ce montant était toutefois inférieur de 20 fr. à celui du loyer dû pour le mois de juillet concerné, qui s'élevait à 57'664 fr. 35. Dans ces conditions, l'intimée était fondée à refuser d'affecter le montant reçu au loyer du mois de juillet 2022, dont il ne représentait pas la totalité, conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus. Compte tenu de l'arriéré en cours, l'intimée pouvait en revanche accepter un paiement partiel d'une autre dette des locataires; dès lors qu'elle n'a pas donné de quittance particulière du montant en question, ni n'avait alors entamé de poursuite, le montant versé doit être imputé sur la dette échue en premier, soit en l'occurrence sur le loyer du mois d'octobre 2021, conformément à l'art 87 al.”

“C'est manifestement depuis Genève également qu'il organisait ses déplacements et effectuait toutes les tâches administratives liées à son activité professionnelle, puisque sa présence à Berne se limitait, selon l'appelante, aux séances de direction et à certaines séances avec son supérieur hiérarchique. Si, certes, il était en communication permanente avec le siège de Berne, c’est bien depuis son bureau de C______ qu’il l'était, et qu'il exerçait principalement son activité professionnelle, lorsqu’il ne se trouvait pas en déplacement, et ce, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. C'est ainsi depuis le canton de Genève qu'il s'acquittait en fait de l'essentiel de ses obligations et qu'il pouvait, à moindre frais, intenter une action judiciaire à son employeur. Au vu de l'ensemble de ce qui précède, c’est donc à raison que le Tribunal a retenu sa compétence ratione loci pour connaître du litige. Le grief sera ainsi rejeté. 3.             L'appelante soutient encore que l'intimé commettrait un abus de droit (art. 2 CC) en prétendant que son lieu de travail se situerait dans le canton de Genève, alors que son contrat et les avenants successifs, indiquaient que son lieu de travail était à Berne. 3.1.1 Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Ils s'appliquent aussi en procédure civile (ATF 132 I 249 consid. 5; 128 III 201 consid. 1c; 123 III 220 consid. 4d), loi dans laquelle ce principe est désormais codifié à l'art. 52 CPC. Ils s'adressent à tous les participants au procès, parties et juge (ATF 132 I 249 consid. 5). Constitue notamment un abus de droit l'attitude contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse; si elle le fait, c'est un venire contra factum proprium, qui constitue un abus de droit qui ne mérite pas la protection du droit (ATF 140 III 481 consid. 2.3.2 avec références; 89 II 287 consid.5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 6.1). 3.1.2 Le for du lieu habituel de l’activité convenue répond à un but de protection du travailleur à titre de partie socialement la plus faible ; c’est pourquoi celui-ci ne peut pas y renoncer valablement par une convention antérieure à la naissance du différend (art.”

“Diese Bestimmung findet auch auf blosse Einzelabreden innerhalb eines Vertrags Anwendung (BK-Müller Christoph, Art. 16 OR N 14). Die Anwendung der Vermutung von Art. 16 Abs. 1 OR ist ausgeschlossen für einseitige Rechtsge- schäfte, welche – im Gegensatz zu Gestaltungserklärungen – nur dazu dienen, Rechtsnachteile zu vermeiden (z.B. Mahnung, Abmahnung, Mängelrüge). Sehen die Parteien für solche einseitige Rechtsgeschäfte eine Form vor, so dient diese in der Regel lediglich der Klarheit oder Beweiserleichterung und ist keine Voraus- setzung für deren Wirksamkeit (BK-Müller Christoph, Art. 16 OR N 107, m.w.H.). Da der Kläger Kenntnis vom im Raume stehenden Verkauf der Aktien der Beklag- ten hatte, erübrigte sich eine entsprechende schriftliche Mitteilung an ihn. Eine rechtserhebliche Verletzung des Aktionärbindungsvertrags durch die Beklagte ist zu verneinen. Zudem wirft die Vorinstanz dem Kläger zu Recht treuwidriges Verhalten vor, wenn er geltend macht, die Beklagte hätte ihn schriftlich über ihre Verkaufsabsicht informieren müssen. Gemäss Art. 2 Abs. 1 ZGB hat jedermann in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. Das Gebot des Handelns nach Treu und Glauben hält die Rechtssub- jekte zu loyalem und korrektem Verhalten und gegenseitiger Rücksichtnahme an, und zwar sowohl bei der Rechtsausübung wie bei der Pflichterfüllung. Wer am Rechtsverkehr teilnimmt, von dem darf und muss erwartet werden, dass er sich wie ein als redlich und vernünftig vorausgesetzter Dritter verhält (BK-Hausheer/ Aebi-Müller, Art. 2 ZGB N 34). Vorliegend hatte der Kläger Kenntnis von der Ab- - 29 - sicht der übrigen Aktionäre, die Aktien der Beklagten zu erwerben. Es ist nicht er- sichtlich, welchen Zusatznutzen er aus einer entsprechenden schriftlichen Mittei- lung der Beklagten hätte ziehen können, zumal er nicht etwa geltend macht, daran gehindert worden zu sein, seinerseits der Beklagten mitzuteilen, dass er an einem Erwerb ihrer Aktien interessiert sei. Das Beharren auf der Schriftform er- weist sich unter diesen Umständen nicht als schützenswert.”

“November 2007) bzw. der E._____ (Schreiben vom 6. April 2009) waren. Denn vorbehältlich Ver- träge der gebundenen Vorsorge, bei denen die Zahlung des Rückkaufswertes i.d.R. nur auf eine Vorsorgepolice (bzw. ein Vorsorgekonto) erfolgen darf (FUHRER, a.a.O., Rz. 22.27; BSK VVG-PFLEIDERER, Art. 90 N 21), ist der Versicherungsneh- mer bei der Bezeichnung des Empfängerkontos frei. Insbesondere kann er als Empfängerkonto auch das Konto einer Drittperson bezeichnen, zumal er das For- derungsrecht auf den Rückkaufwert auch abtreten könnte (MARBACHER, a.a.O., 459; BSK VVG-PFLEIDERER, Art. 90 N 11). Eine vertragliche Pflicht, in solchen Fäl- len beim Versicherungsnehmer nachzufragen, ob die Auszahlung auf das Konto einer Drittperson tatsächlich seinem Willen entspreche, die bei Verletzung einen Schadenersatzanspruch begründen würde, gibt es nicht. Insbesondere ist eine sol- che vertragliche Pflicht vorliegend auch nicht aus Treu und Glauben (Art. 2 Abs. 1 ZGB) abzuleiten. Auch eine anderweitige Grundlage für eine solche Pflicht ist nicht ersichtlich. Vielmehr liegt es im ureigenen Interesse des Versicherungsunterneh- mens, sich zu versichern, dass sich die konkrete Auszahlung der Rückkaufsumme auf eine entsprechende Anordnung des Versicherungsnehmers stützen kann, da es andernfalls Gefahr läuft, eine unbegründete Leistung zu erbringen und später vom Versicherungsnehmer auf Auszahlung der Rückkaufsumme belangt zu wer- den, mithin doppelt leisten zu müssen. Diesfalls macht der Versicherungsnehmer aber seinen Anspruch auf Auszahlung der Rückkaufsumme geltend, nicht einen Schadenersatzanspruch. Nach dem Gesagten ist dem behaupteten klägerischen - 43 - Schadenersatzanspruch, der auf der Prämisse beruht, dass die Beklagte eine Überprüfungs-, Verifizierungs- oder Nachfragepflicht traf, die Grundlage entzogen. Angemerkt sei, dass der Kläger keinen Anspruch auf Auszahlung der Rückkauf- summe geltend macht.”

“Le montant convenu pour la remise de commerce peut être considéré comme excessif lorsqu’il ne peut pas objectivement être amorti durant le bail ou si, ajouté au loyer, les intérêts et amortissements du prêt y relatifs sont de nature à compromettre la viabilité du commerce, faisant ainsi craindre des répercussions négatives sur les obligations à charge du tiers reprenant. Un refus du bailleur serait également justifié si le transfert est en réalité lié à un pas-de-porte abusif (Bise/Planas, op. cit., n. 51 ad art. 263 CO). Constitue ainsi un juste motif le fait que le locataire initial et le locataire reprenant sont convenus d'un pas-de-porte, soit une contre-prestation pour la seule cession du droit d'user des locaux. Lorsqu’une telle indemnité est payée à l’occasion d’un transfert de bail, le bailleur peut objecter qu’elle est surfaite et s’opposer au transfert (TF 4A_253/2022 précité consid. 4.1.2 et la jurisprudence citée ; Lachat, op. cit., n. 2.3, pp. 762 s.). De manière générale, le locataire et le bailleur doivent se conformer aux règles de la bonne foi dans l’exercice de leurs droits et obligations découlant de l’art. 263 CO (art. 2 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Ainsi, tout comme dans le cadre de l’institution voisine de la restitution anticipée (art. 264 CO), le bailleur qui reçoit une demande de transfert doit collaborer loyalement aux démarches nécessaires à celui-ci ; il ne peut, par une attitude contraire à la bonne foi, entraver le locataire dans l’exercice de ses droits (Bise/Planas, op. cit., n. 94 ad art. 264 CO). Si le bailleur viole ce devoir de loyauté, son comportement, tout comme un défaut de réponse ou un refus de consentement injustifié, permettra au locataire d’obtenir la réparation d’un éventuel préjudice aux conditions des art. 97 ss CO. 3.3 3.3.1 Les premiers juges ont considéré qu’il ne pouvait être reproché à l’intimée d’avoir négligé de traiter la demande de transfert de bail du locataire dans un délai raisonnable. Ils ont retenu qu’un laps de temps compris entre le 6 décembre 2018, correspondant à l’envoi des documents, et le 13 janvier 2019, soit la date d’exécution de la convention, avait été donné à l’intimée pour se déterminer.”

“Mit Art. 86b BVG wurde im BVG erstmals am 1. Januar 2005 eine gesetzliche Informationspflicht eingeführt. Zuvor bestand eine Informationspflicht von (privaten) Vorsorgeeinrichtungen nur insofern, als eine entsprechende reglementarische Vorschrift bestand und im Rahmen der aus dem Vertrauensgrundsatz in Art. 2 Abs. 1 ZGB abgeleiteten allgemeinen vertraglichen Loyalitätspflicht (BGE 136 V 331 E. 4.2.1). Das Bundesgericht liess dabei die Frage offen, ob es mit einer allgemeinen Verweisung im Vorsorgereglement den Versicherten obliege, die Bestimmungen im Vorsorgereglement oder das einschlägige Gesetzes- und Verordnungsrecht nachzuschauen. In BGE 139 V 72 hielt das Bundesgericht sodann die Verpflichtung, das Reglement sowie dessen Genehmigung sämtlichen Destinatären zu eröffnen, als gegeben fest (vgl. E. 3.1.1).”

“38a VVG hält die Schadenminderungspflicht ausdrücklich fest, wobei der in der Marginalie verwendete – und früher geläufige – Begriff der Rettungspflicht sinngemäss der heute gängigen Begriffsbezeichnung "Schadenminderungspflicht" entspricht (Marcel Süsskind, in: Basler Kommentar, Versicherungsvertragsgesetz, 2. Aufl. 2023, Art. 38a Rz. 3). Der Schadenminderungspflicht setzt das Verhältnismässigkeitsprinzip Grenzen. Im konkreten Fall ist eine Interessenabwägung vorzunehmen. Überwiegt das schützenswerte Interesse des Anspruchsberechtigten, eine Vorkehr, die aus der Optik des Versicherers geboten erscheint, zu unterlassen, so ist sie nicht zumutbar (Süsskind, a.a.O., Art. 38a Rz. 27 und 29). Gemäss Art. 38a VVG hat der Versicherte tunlichst für Schadenminderung zu sorgen. Mit dieser Formulierung wird zum Ausdruck gebracht, dass eine Pflicht zur Schadenminderung nicht schlechthin besteht, sondern dem Versicherten nur Massnahmen abverlangt werden können, die ihm zum einen objektiv möglich und darüber hinaus zumutbar sind. Der Begriff der Zumutbarkeit geht nicht so weit wie das objektiv Mögliche und wirtschaftlich Sinnvolle. Die Grenze des Zumutbaren ergibt sich aus dem Prinzip von Treu und Glauben (Art. 2 Abs. 1 ZGB). Den persönlichen Verhältnissen des Verpflichteten sowie seiner Befindlichkeit nach Eintritt des Versicherungsfalles (Aufregung, Schrecken, Schockzustand) ist gebührend Rechnung zu tragen. Eine Berücksichtigung subjektiver Faktoren ist vorab in der Personenversicherung zu fordern, wo die Schadenminderung in die persönlichen Lebensbereiche eingreift. Je mehr die persönliche Integrität durch Schadenminderungsmassnahmen tangiert wird, umso stärker sind subjektive Ablehnungsgründe zu gewichten. Indessen hat die Berücksichtigung subjektiver Aspekte auch Grenzen. So kann blossen Empfindlichkeiten der versicherten Person, die sich einer objektivierten Sichtweise verschliessen, nicht Rechnung getragen werden (Süsskind, a.a.O., Art. 38a Rz. 30 ff.). Macht ein Versicherer eine Verletzung der Schadenminderungspflicht geltend, so trägt er die Behauptungs- und Beweislast. Der Versicherer hat darzutun, welche konkreten Massnahmen der Anspruchsberechtigte hätte ergreifen müssen. Dazu gehören auch Ausführungen darüber, dass die versäumten Schadenminderungsmassnahmen zumutbar waren (Süsskind, a.”

“Zudem konnte sie auch bezahlten Nebenbeschäftigungen nachgehen, soweit diese den Interessen des Beklagten nicht widersprachen (und tat das mit Zustim- mung des Beklagten auch, vgl. Urk. 1 Rz 9, Urk. 11 Rz 8 und Urk. 32 E. II.2.). Die Beschränkung sprengte damit weder in ihrer Dauer noch in ihrer Intensität den durch Art. 27 Abs. 2 ZGB definierten Rahmen. Eingriffe in die freie Entfaltung der Persönlichkeit, die mit der Erfüllung eines bestimmten Arbeitsvertrages (erkenn- bar) verbunden sind und weder gegen das Gesetz noch die guten Sitten verstos- sen, sind im Übrigen auch unter dem Aspekt von Art. 328 OR hinzunehmen (vgl. dazu BK-Rehbinder/Stöckli, Bd VI/2/2/1, Art. 328 N. 5). Der Beklagte war folglich vertraglich berechtigt, der Klägerin eine Nebenbeschäftigung zu untersagen (bzw. ihr die Zustimmung dafür zu verweigern), sofern eine solche seinen Interessen zuwiderlief, und zwar auch dann, wenn er damit das berufliche Fortkommen der Klägerin behinderte. Bei der Ausübung seiner vertraglichen Rechte war er an das Gebot des Handelns nach Treu und Glauben (Art. 2 Abs. 1 ZGB) gebunden, das namentlich eine unnütze bzw. schikanöse Rechtsausübung oder eine Rechtsaus- übung, bei der zwischen den Interessen des Berechtigten und denjenigen des Verpflichteten ein krasses Missverhältnis besteht, verbietet (BGE 143 III 279 E. 3.1). Ein ihr Interesse überwiegendes Interesse des Beklagten war entgegen der Klägerin keine Voraussetzung für die Zustimmungsverweigerung. Das gilt selbst dann, wenn man an das Handeln des Beklagten unter arbeitsrechtlichen Gesichtspunkten den strengeren Massstab anlegt, der die Grenzen der Treue- pflicht gemäss Art. 321a OR definiert (überwiegendes, berechtigtes Eigeninteres- se des Arbeitnehmers; vgl. Urk. 32 E. III.2.2.5. f.). Anzumerken ist zudem, dass selbst ohne spezielle vertragliche Regelung bei Tendenzbetrieben Arbeitgeberin- teressen dem Interesse eines Arbeitnehmers an freier Entfaltung seiner Persön- lichkeit regelmässig vorgehen, soweit tendenzrelevante Themen berührt sind (vgl. Streiff/von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar zu Art.”

“L'employeur a un devoir général d'assistance envers le travailleur dont les contours sont définis par les règles de la bonne foi ( Fürsorgepflicht; art. 2 al. 1 CC). Il s'explique par le lien de subordination qui caractérise cette relation contractuelle: le salarié doit observer les instructions qui lui sont données (art. 321d al. 2 CO) et faire preuve de diligence et de fidélité (art. 321a CO). En contrepartie, l'employeur lui doit assistance, protection et respect de sa personnalité (art. 328 CO; voir entre autres ETTER/SOKOLL, in Arbeitsvertrag [Stämpflis Handkommentar], 2021, nos 2-3 et 5 ad art. 328 CO; FRANCESCO TREZZINI, Commentario pratico al contratto di lavoro, 2020, n° 1 ad art. 328 CO; PORTMANN/RUDOLPH, in Basler Kommentar, 7e éd. 2020, nos 1 et 3 ad art. 328 CO; THOMAS PIETRUSZAK, in Kurzkommentar Obligationenrecht [KuKo OR], 2014, nos 2-3 ad art. 328 CO). Les droits de la personnalité englobent l'ensemble des valeurs essentielles - physiques, affectives et sociales - liées à la personne humaine, notamment la vie, l'intégrité physique et psychique, l'honneur, la considération sociale et professionnelle (arrêts 5A_612/2019 du 10 septembre 2021 consid.”

“La Chambre de surveillance n'a pas sollicité d'observation de l'Office et de la créancière et gardé la cause à juger sur le vu de la plainte. EN DROIT 1. La plainte étant manifestement mal fondée ou irrecevable, aucune instruction préalable n'a été ordonnée et elle sera écartée par une décision sommairement motivée, conformément à l'art. 72 LPA applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP. 2 2.1 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP). 2.2 En l'espèce, la plainte est déposée tardivement au vu de la date de notification du commandement de payer. Elle sera néanmoins examinée, le plaignant invoquant la nullité de la poursuite qu'il qualifie d'abusive. 3. 3.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsque par esprit de chicane il requiert une poursuite pour un montant manifestement trop élevé, lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur, ou encore lorsqu'il requiert la poursuite en contradiction avec des attentes suscitées chez l'autre partie, par exemple en introduisant une nouvelle poursuite alors que des pourparlers sont sur le point d'aboutir en vue du retrait d'une poursuite précédente portant sur la même créance (venire contra factum proprium).”

“La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsque par esprit de chicane il requiert une poursuite pur un montant manifestement trop élevé, lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur, ou encore lorsqu'il requiert la poursuite en contradiction avec des attentes suscitées chez l'autre partie, par exemple en introduisant un nouvelle poursuite alors que des pourparlers sont sur le point d'aboutir en vue du retrait d'une poursuite précédente portant sur la même créance (venire contra factum proprium). L'existence d'un abus ne peut donc être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1, JdT 2015 II 298; 130 II 270 consid. 3.2.2; 115 III 18 consid. 3b, JdT 1991 II 76; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; décision de la Chambre de surveillance DCSO/321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. L'autorité de surveillance – tout comme l'office – n'est en effet pas compétente pour statuer sur le bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la compétence du juge ordinaire. Elle n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé. Ce dernier doit utiliser les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la poursuite, l'action en constatation de l'inexistence de la dette ou l'action en répétition de l'indu. L'office ne peut ainsi exiger des explications sur la nature de la prétention ni refuser d'émettre un commandement de payer, même si la cause de la créance semble peu plausible voire imaginaire. Il est donc pratiquement exclu que le créancier obtienne de manière abusive l'émission d'un commandement de payer (ATF 136 III 365 consid.”

“2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). En revanche, celui qui poursuit son débiteur dans le seul but d'interrompre la prescription ne commet en principe pas d'abus de droit, la notification d'un commandement de payer représentant un moyen légal pour ce faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 précité consid. 4.2 in fine). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêts 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2). 3.1.3 L'existence d'un abus ne peut être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; DCSO/245/2021 du 17 juin 2021 consid.”

“également Circulaire de l'OFAS sur la procédure pour la fixation des prestations dans l'AVS/AI/PC [CIBIL], ch. 3007.1 ss). En conséquence, il convient d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'administration pour qu'elle complète l'instruction sur ce point et rende une nouvelle décision. Cela étant, il est bien entendu que la totalisation des périodes de cotisations selon le système de la Convention franco-suisse ne saurait viser celles accomplies en France en 2004 et 2005 à l'occasion d'exercices du droit à la libre circulation ultérieurs à l'entrée en vigueur de l'ALCP (en ce sens, cf. arrêt de la CJCE Thévenon précité, points 26). Dans le cadre de la procédure de renvoi, il s'agira au demeurant pour l'autorité précédente d'examiner la nature de l'accord évoqué dans la correspondance de la CPAM du 17 septembre 2021 (consid. B.c ci-avant) afin de déterminer si la pension d'invalidité française octroyée au recourant fait obstacle - sous l'angle notamment des règles relatives au principe de la bonne foi et à l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC et 5 al. 3 Cst.; ATF 136 I 254 consid. 5.2; 134 V 306 consid. 4.2) - à l'application du principe de l'application des conventions de sécurité sociale plus favorables. 9. Dans ces conditions, le recours doit être admis et la décision du 11 mai 2022 annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 10. Etant donné l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. Le recourant a en effet obtenu gain de cause par le renvoi de l'affaire à l'OAIE (ATF 132 V 215 consid. 2.6) et aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2, 1ère phrase, PA). Partant, l'avance de frais versée sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt (TAF pces 3 et 4). Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il se justifie d'allouer au recourant, représenté par un avocat, une indemnité de dépens, fixée à Fr.”

“L'arrêt attaqué cite les normes et la jurisprudence nécessaires à la résolution du litige, notamment celles relatives au principe de la bonne foi et à l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC et 5 al. 3 Cst.; ATF 136 I 254 consid. 5.2; 134 V 306 consid. 4.2) ainsi qu'au droit à des mesures médicales en cas d'infirmités congénitales (art. 13 LAI; ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales [OIC; RS 832.232.21]; ATF 122 V 113 consid. 3c) et en général (art. 12 LAI; ATF 131 V 9 consid. 4.2; 120 V 279 consid. 3a). Il suffit d'y renvoyer.”

“Comme l'a jugé le Tribunal fédéral, l'administration de la faillite n'est pas compétente à cet égard et elle ne peut pas préjuger de cette décision ou la soustraire au juge par le biais de l'acte de cession. Si le juge constate sur la base du droit matériel que le débiteur qui figure à l'inventaire sous la forme d'une personnalité juridique distincte du créancier cessionnaire se confond en réalité avec celui-ci, il ne peut pas, pour sa part, modifier l'acte de cession qui reste valable selon les règles de la LP. Vu que les créanciers cessionnaires ne sont pas tenus d'adopter une conduite unique du procès et qu'ils sont en droit de diriger leur action contre l'un d'eux s'ils prétendent que ce dernier doit répondre de la dette, le fait que la cession ne crée qu'une consorité nécessaire suffit en principe à protéger efficacement la masse active du comportement divergeant d'un des créanciers cessionnaires qui entend la représenter. Au besoin, si le juge estime que ces inconvénients de procédure sont tels qu'ils empêchent l'exercice du droit matériel, il peut alors, en application des règles sur l'abus de droit (art. 2 CC ; ATF 107 III 91 consid. 3b in fine), rendre une décision constatant l'impossibilité d'exécuter le mandat procédural ; cette décision permettra alors à l'administration de la faillite de réaliser la créance conformément à l'art. 256 LP (cf. art. 260 al. 3 LP). Il convient toutefois de se montrer restrictif à cet égard. L'abus de droit devrait notamment être admis en cas d'application du principe de la transparence, si le juge établit que l'un des créanciers cessionnaires devra répondre par son propre patrimoine de la prétention litigieuse, ou encore si le créancier est le seul cessionnaire de la masse et qu'il entend manifestement empêcher celle-ci d'obtenir gain de cause au procès au vu des liens qu'il entretient avec le débiteur. En résumé, l'administration de la faillite est compétente pour refuser l'acte de cession au créancier qui figure lui-même comme débiteur de cette prétention litigieuse à l'inventaire. En revanche, il appartient au juge du fond de statuer définitivement, sur la base du droit matériel, sur la question de savoir qui est le débiteur de cette prétention.”

“Ceci dit, les équipes italiennes se sont prévalues de la responsabilité fondée sur la confiance déçue. Cette création prétorienne se situe entre le contrat et le délit (ATF 142 III 84 consid. 3.3 p. 88; 134 III 390 consid. 4.3.2 p. 395). Il est difficile de la rattacher strictement à l'une ou l'autre catégorie, et la solution la plus appropriée est sans doute d'effectuer une approche au cas par cas, en fonction de la question litigieuse (cf. ATF 134 III 390 consid. 4.3.2; HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, in Berner Kommentar, 2012, nos 143-144 et 193 ad art. 2 CC). Le caractère hybride de cette institution pose problème en droit international privé, marqué par la distinction fondamentale entre le statut contractuel et le statut délictuel (JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, Vertrauenshaftung im schweizerischen IPR, RSJB 2001 p. 184, elle-même favorable à un rattachement contractuel [p. 199 i.f.]). La proposition d'instituer une catégorie d'obligations extra-contractuelles, plutôt que délictuelles, est restée sans suite (MAX BAUMANN, in Zürcher Kommentar, 3e éd. 1998, no 220 ad art. 2 CC, qui suggère de s'inspirer de l'art. 135 al. 1 LDIP régissant la responsabilité du fait des produits [n os 225 s.]). Dans le cas d'espèce, on relèvera tout au plus le monopole dont jouit l'UCI, aux dires des juges vaudois (cf. jugement de I re instance, p. 65 § 1 i.f.). Telle est d'ailleurs la règle en matière sportive, comme l'a déjà constaté la cour de céans. Or, cette position fonde un lien particulier entre la fédération et les sportifs concernés, qui génère pour celle-là certains devoirs envers ceux-ci, dont la fidélité aux actes. Aussi peut-elle engager sa responsabilité lorsqu'elle cause un dommage à l'athlète en contrevenant aux règles de la bonne foi, par exemple lorsqu'elle modifie les critères de sélection peu avant une compétition et impose une épreuve supplémentaire à un athlète déjà qualifié selon les précédentes règles (ATF 121 III 350 consid. 6d). Le fait que l'athlète n'ait guère d'autre choix que de se soumettre à une telle entité est peut-être un facteur d'éloignement des rives de la responsabilité contractuelle.”

“Christiana Fountoulakis in: Basler Kommentar ZGB I, N 22 zu Art. 276 ZGB; vgl. zum Ganzen KGE VV vom 28. Februar 2024 [810 23 241] E. 4; KGE VV vom 11. September 2019 [810 19 130] E. 7.3). Nach Art. 276 Abs. 3 ZGB sind die Eltern von der Unterhaltspflicht in dem Mass befreit, als dem Kinde zugemutet werden kann, den Unterhalt aus seinem Arbeitserwerb oder andern Mitteln zu bestreiten. Das Kind ist, weil es in der Regel nicht über Einkommen oder Vermögen verfügt, vollständig auf die Eltern angewiesen. Deren Unterhaltspflicht ist deshalb im Prinzip ausschliesslich. Verfügt aber das Kind über eigene Mittel, die entweder Unterhaltscharakter haben (Erträge des Kindesvermögens, Erträge aus Abfindungen, Schadenersatz und ähnliches) oder dem freien Kindesvermögen zugehören (und damit dem Kind lebzeitig oder von Todes wegen zu freiem, nicht elterlicher Nutzung unterliegendem Vermögen zugewendet wurde sowie Arbeitserwerb), würde eine absolute Unterhaltspflicht der Eltern ungeachtet der effektiven Leistungsfähigkeit weder vor dem Fairnessprinzip des Art. 2 ZGB noch dessen spezifisch familienrechtlicher Ausprägung in Art. 272 ZGB standhalten. Immerhin ist die Verwendung von Mitteln des freien Kindesvermögens (Art. 321 bis 323 ZGB) an strenge Voraussetzungen geknüpft (Fountoulakis, a.a.O., N 29 f. zu Art. 276 ZGB). Die Regelung von Art. 276 Abs. 3 ZGB hat Ausnahmecharakter (Fountoulakis, a.a.O., N 32 f. zu Art. 276 ZGB). Selbst das Vorhandensein von freiem Kindesvermögen bedeutet indes nicht notwendig die Beitragspflicht und insbesondere nicht, dass das Kind diese Mittel vollständig für seinen Unterhalt einzusetzen hat (Fountoulakis, a.a.O., N 33 zu Art. 276 ZGB). Die Vorrangigkeit der elterlichen Pflicht rechtfertigt, an die Zumutbarkeit von Eigenleistungen des Kindes hohe Anforderungen zu stellen: Die wirtschaftliche Lage des Kindes muss eindeutig besser sein als jene der Eltern. Zudem hat das Kind nur vorhandene bzw. realisierbare Mittel einzubringen (Stipendien, Sozialversicherungsleistungen), nicht aber zulasten seines Ausbildungsanspruchs einen Arbeitserwerb aufzunehmen.”

“________, ne peut donc pas non plus être opposé à l’intimée. Là aussi, il s’agit d’une conséquence de l’abus de droit, la bonne foi exigeant que le nouveau propriétaire agisse dans un délai raisonnable en constitution d’un passage nécessaire et qu’il ne laisse pas croire qu’il se satisfait de l’état des lieux existant. Il s’agit en réalité d’une conséquence de l’imprescriptibilité de la créance légale en constitution de la servitude nécessaire (Piotet, op. cit., p. 31 ; cf. supra consid. 3.2.2). En outre, en toute hypothèse, l’acte doit être délibéré (cf. CACI 10 juillet 2012/333 consid. 4b/cc) : l’ayant droit à l’origine du comportement doit avoir été conscient de l’existence de son droit légal au passage nécessaire (ibidem ; RJN 2016 p. 117 ; RVJ 2017 p. 164). En l’espèce, il n’est nullement établi que l’ancien propriétaire B.H.________ aurait eu cette conscience au moment de la division de parcelle. Même si tel avait été le cas, le comportement de l’ancien propriétaire qui l’aurait empêché, sur la base de l’art. 2 CC, d’exercer sa prétention légale ne peut lier le propriétaire actuel sur la tête duquel une nouvelle créance – en passage nécessaire – est née au moment de l’acquisition de la propriété (cf. supra consid. 3.2.2). Il s’ensuit que le raisonnement de l’appelante, selon lequel l’intimée qui a acquis la parcelle par succession ne pourrait avoir plus de droit que les anciens propriétaires, est erroné. L’appelante a bien acquis une nouvelle créance légale en passage nécessaire en devenant propriétaire de la parcelle n° R.________. 3.4 S’agissant d’une question traitée de manière incidente, il n’appartient pas à la Cour de céans d’entrer en matière sur les autres conditions posées par l’art. 694 CC en l’espèce. Tout au plus peut-on relever au vu de la succession des propriétaires de la parcelle n° R.________ depuis le morcellement que la détermination du tracé à emprunter selon l’art. 694 al. 2 CC devra être différenciée en fonction de l’ancienneté et de l’adéquation ou pas à l’époque de la division de parcelle.”

“Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung handelt es sich bei der Kostenpflicht der freigesprochenen oder aus dem Strafverfahren (durch dessen Einstellung) entlassenen beschuldigten Person nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine an zivilrechtliche Grundsätze angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten. Der beschuldigten Person können die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grund—sätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Die Überbindung der Verfahrenskosten an die beschuldigte Person bei Freispruch oder Verfahrenseinstellung soll aber Ausnahmecharakter haben. Es fällt nicht jede Vertragsverletzung, jedes sittenwidrige Verhalten i.S.v. Art. 20 OR oder jeder Verstoss gegen Treu und Glauben i.S.v. Art. 2 ZGB als eine Kostenauflage rechtfertigendes verwerfliches Verhalten in Betracht. Vorausgesetzt sind regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Zwischen dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten und den durch das Verfahren entstandenen Kosten muss zudem ein adäquater Kausalzusammenhang bestehen. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; Urteile des Bundesgerichts 7B_18/2023 vom 24. August 2023 E. 3.1.1; 6B_301/2017 vom 20. Februar 2018 E. 1.2.2; 6B_877/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.2).”

“3 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit der Verfassung und der EMRK vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d. h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Die Überbindung der Verfahrenskosten an die beschuldigte Person bei Freispruch oder Verfahrenseinstellung soll aber Ausnahmecharakter haben. Nicht jedes vertrags-, sitten- (Art. 20 OR) oder treuwidrige Verhalten (Art. 2 ZGB) rechtfertigt eine Kostenauflage. Erforderlich sind qualifiziert rechtswidrige Sachverhalte. Die missachtete Verhaltensnorm muss den Schutz des verletzten Rechtsguts bezwecken. Widerrechtlichkeit liegt mithin nur vor, wenn entweder ein Rechtsgut oder eine Verhaltensnorm, die den Schutz des Geschädigten bezweckt, verletzt wird. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Die Verfahrenskosten müssen mit dem widerrechtlichen Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; Urteile des Bundesgerichts 6B_1347/2019 vom 11. August 2020 E. 3.2; 6B_732/2019 vom 5. Juni 2020 E. 1.1.2 und 1.3.2; 6B_877/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.1 f.; Griesser, Zürcher Kommentar StPO, 3. Aufl. 2020, Art. 426 N 13). 5.2.4 Die Kostenauflage wegen Erschwerung der Durchführung des Strafverfahrens (sog. prozessuales Verschulden i.e.S.) setzt eine Verletzung klarer prozessualer Pflichten voraus. Das blosse Wahrnehmen verfahrensmässiger Rechte genügt für eine Kostenauflage nicht.”

“Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêts 6B_1023/2021 du 30 janvier 2023 consid. 5; 6B_762/2022 du 11 janvier 2023 consid. 2.1.1; 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêts 6B_162/2022 précité consid. 2.1; 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1; 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1). Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC ne peut en principe suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et, partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté (cf. arrêts 6B_1003/2021 précité consid. 1.1; 6B_287/2021 du 11 novembre 2021 consid. 1.2.2; 6B_665/2020 du 22 septembre 2021 consid. 2.2.2 et 4.1).”

“Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêts 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1; 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1). Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC ne peut en principe suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et, partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté (cf. arrêts 6B_287/2021 du 11 novembre 2021 consid. 1.2.2; 6B_665/2020 du 22 septembre 2021 consid. 2.2.2 et 4; 6B_666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.1; 6B_1011/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1.2). L'art. 426 al. 2 CPP définit une " Kannvorschrift ", en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, même si les conditions d'une imputation sont réalisées. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec une certaine retenue, en n'intervenant que si l'autorité précédente en abuse (arrêts 6B_1003/2021 précité consid. 1.2; 6B_1319/2019 du 18 août 2020 consid. 2.1 [non publié aux ATF 146 IV 249]; 6B_956/2019 du 19 novembre 2019 consid. 1.1 et les arrêts cités).”

“Dabei kommt die Kostenauflage nur dann in Frage, wenn sich die Behörde aufgrund des normwidrigen Verhaltens der beschuldigten Person in Ausübung pflichtgemässen Ermessens zur Einleitung eines Strafverfahrens veranlasst sehen konnte. Eine Auferlegung von Kosten an den Angeschuldigten fällt jedenfalls insoweit ausser Betracht, als die Behörde aus Übereifer, aufgrund unrichtiger Beurteilung der Rechtslage oder vorschnell eine Strafuntersuchung eingeleitet hat. Dies entspricht auch dem Grundsatz, dass der Überbindung von Verfahrenskosten an die beschuldigte Person bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens Ausnahmecharakter zukommt (BGE 116 Ia 162 E. 2c; Urteil BGer 6B_241/2015 vom 26. Januar 2016 E. 1.3.2). Das Sachgericht muss darlegen, inwiefern die beschuldigte Person durch ihr Handeln in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise klar gegen eine Verhaltensnorm verstossen hat (Urteil BGer 6B_893/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.2.). Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung (BGE 116 Ia 162 E. 2c) ist der in Art. 5 BV und Art. 2 ZGB verankerte Grundsatz von Treu und Glauben eine derartige Verhaltensnorm. Jeder Verstoss gegen eine derartige Verhaltensnorm wird als widerrechtlich aufgefasst. Was sodann den Begriff des Verschuldens anbelangt, so wird als Verschulden im Sinne des Zivilrechts ein menschliches Verhalten bezeichnet, das die Ursache eines Schadens darstellt und als so tadelnswert angesehen wird, dass es die Haftbarmachung des Schädigers zu rechtfertigen vermag. Dabei wird das in Frage stehende Verhalten nach einem objektiven Massstab bewertet, d.h. es wird verglichen mit jenem Verhalten, das nach der Rechtsordnung unter den gegebenen Verhältnissen von einem Durchschnittsmenschen erwartet werden durfte. Tadelnswert und damit schuldhaft ist ein Verhalten dann, wenn es von dem unter den gegebenen Verhältnissen als angebracht geltenden Durchschnittsverhalten abweicht, wobei das Verschulden um so schwerer wiegt, je grösser das Ausmass der Abweichung vom Durchschnittsverhalten ist (BGE 116 Ia 162 E. 2c).”

“1 CO découle soit d'une tolérance (« Duldung »), soit d'une apparence (« Anschein »). Il y a tolérance, c'est-à-dire procuration interne par tolérance (« Duldungsbevollmächtigung » ou « Duldungsvollmacht »), lorsque le représenté sait qu'une personne a agi en son nom auprès d'un tiers sans qu'il l'y ait autorisée (« ohne seinen Willen »), mais qu'il ne s'est pas opposé à cet acte de représentation non sollicité (« unerbetene Vertretung »); ce cas de figure présuppose que le représentant n'avait pas connaissance du fait que le représenté n'avait pas la volonté de lui octroyer des pouvoirs. Il y a apparence, c'est-à-dire procuration interne apparente (« Anscheinsbevollmächtigung » ou « Anscheinsvollmacht »), lorsque, d'un côté, le représenté ne sait pas qu'une personne a agi comme sa représentante auprès d'un tiers, mais qu'il aurait dû le savoir s'il avait fait preuve de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui, et que, de l'autre côté, la représentante pouvait, selon les règles de la bonne foi (« Treu und Glauben »; art. 2 al. 1 CC), interpréter le comportement du représenté comme valant octroi de pouvoirs. L'étendue des pouvoirs de représentation internes octroyés (art. 32 al. 1 CO) dépend au premier chef de l'acte d'octroi lui-même (art. 33 al. 2 CO), dont le contenu est apprécié, si nécessaire (si la volonté réelle et commune du représenté et du représentant n'a pas pu être établie), sur la base du principe de la confiance (arrêt TF 4A_562/2019 du 10 juillet 2020 consid. 5.1.2 et les références citées). 2.2.4. En l’absence d’un contrat écrit et en présence de déclarations divergentes des parties, le seul moyen de savoir en l’occurrence si un contrat d’entreprise a été conclu (par le biais d’un intermédiaire) est d’entendre l’éventuel représentant, soit F.________, conformément à ce qui a été requis par l’appelant en première instance. La Présidente ne peut ainsi être suivie lorsqu’elle affirme que ce moyen de preuve ne saurait être considéré comme pertinent pour prouver les faits pour lesquels il est proposé (cf.”

“Il y a tolérance, c'est-à-dire procuration interne par tolérance (« Duldungsbevollmächtigung » ou « Duldungsvollmacht »), lorsque le représenté sait qu'une personne a agi en son nom auprès d'un tiers sans qu'il l'y ait autorisée (« ohne seinen Willen »), mais qu'il ne s'est pas opposé à cet acte de représentation non sollicité (« unerbetene Vertretung ») (ATF 141 III 289 consid. 4.1) ; ce cas de figure présuppose que le représentant n'avait pas connaissance du fait que le représenté n'avait pas la volonté de lui octroyer des pouvoirs. Il y a apparence, c'est-à-dire procuration interne apparente (« Anscheinsbevollmächtigung » ou « Anscheinsvollmacht »), lorsque, d'un côté, le représenté ne sait pas qu'une personne a agi comme sa représentante auprès d'un tiers, mais qu'il aurait dû le savoir s'il avait fait preuve de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui, et que, de l'autre côté, la représentante pouvait, selon les règles de la bonne foi (« Treu und Glauben » ; art. 2 al. 1 CC ; ATF 143 III 653 consid. 4.3.3 in initio), interpréter le comportement du représenté comme valant octroi de pouvoirs (ATF 141 III 289 consid. 4.1). L'étendue des pouvoirs de représentation internes octroyés (art. 32 al. 1 CO) dépend au premier chef de l'acte d'octroi lui-même (art. 33 al. 2 CO), dont le contenu est apprécié, si nécessaire (si la volonté réelle et commune du représenté et du représentant n'a pas pu être établie), sur la base du principe de la confiance (ATF 146 III 121 consid. 3.2.1). 5.6. En l’espèce, au vu de l’état de fait établi dans la décision litigieuse, la chaîne de communication initiale entre les différents intervenants au sujet de la vente était la suivante. A.________ GmbH a appris de P.________ que des immeubles étaient à vendre à I.________. Puis, très vite, celui-ci l’a informée que, pour la partie venderesse, ses interlocuteurs étaient Q.________ et R.________ de S.________ SA (pièce 13/dem.). P.________ a, lui, indiqué que l’acheteuse, M.________, communiquait avec l’appelante, qui, elle, communiquait avec lui, et lui-même communiquait avec S.”

“Das Vollstreckungsverfahren bezweckt nicht, den im Erkenntnisverfahren ergangenen rechtskräftigen Entscheid zu überprüfen. Rügen, die im Erkenntnisverfahren hätten vorgebracht werden können, sind im Vollstreckungsverfahren nicht zu hören. Zulässig sind einzig neue, d.h. nach der Eröffnung des Entscheids eingetretene Tatsachen, die der Vollstreckung entgegenstehen. Die Behauptungs- und Beweislast für solche Einwendungen trägt der Vollstreckungsgegner (Urteile BGer 5D_178/2019, 5D_179/2019 vom 26. Mai 2020 E. 4.4; 4A_432/2019 vom 13. Dezember 2019 E. 3.3.2; je m.H.). Will die unterlegene Partei geltend machen, der zu vollstreckende Entscheid müsse aufgrund veränderter Umstände abgeändert werden, so hat sie vor dem ordentlichen Gericht auf Abänderung zu klagen oder, gegebenenfalls, ein ausserordentliches Rechtsmittel einzulegen (Droese, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, Art. 341 N. 31; Staehelin, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2016, Art. 341 N. 12). Art. 2 ZGB und namentlich das Verbot des Rechtsmissbrauchs beherrschen die gesamte Rechtsordnung und damit auch das Vollstreckungsrecht. Die unterlegene Partei kann deshalb auch die Einwendung erheben, aufgrund bestimmter, seit Erlass des Entscheids eingetretener Tatsachen sei die Vollstreckung des Entscheids rechtsmissbräuchlich. Dieser Argumentation dürfte allerdings selten Erfolg beschieden sein, da es nicht die Aufgabe des Vollstreckungsgerichts ist, die vom Sachgericht festgestellten Leistungspflichten unter dem Aspekt des Rechtsmissbrauchs zu hinterfragen. Eine Beachtung der Einwendung des Rechtsmissbrauchs kommt von vorneherein nur in Frage, wo eine erneute Auseinandersetzung vor dem Sachgericht, insb. die Abänderung des Sachentscheids, ausgeschlossen ist (Droese, Art. 341 N. 37).”

“Nach Art. 2 ZGB hat jedermann in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln (Abs. 1). Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz (Abs. 2). Als allgemeiner Rechtsgrundsatz gilt das Rechtsmissbrauchsverbot in der ganzen Rechtsordnung mit Einschluss des öffentlichen Rechts sowie des Prozess- und Vollstreckungsrechts. Es bildet Bestandteil des schweizerischen Ordre public und ist von jeder Instanz von Amtes wegen anzuwenden (BGE 128 III 201 E. 1c S. 206; BGE 122 II 193 E. 2c/ee S. 198). Die Geltendmachung eines Rechts ist missbräuchlich, wenn sie im Widerspruch zu einem früheren Verhalten steht und dadurch erweckte berechtigte Erwartungen enttäuscht (BGE 140 III 481 E. 2.3.2; BGE 138 III 401 E. 2.2; BGE 130 III 113 E. 4.2; BGE 129 III 493 E. 5.1 S. 597; BGE 125 III 257 E. 2a; vgl. auch BGE 137 III 208 E. 2.5 S. 211; BGE 135 III 162 E. 3.3.1 S. 169; BGE 133 I 149 E. 3.3 S. 154; je mit Hinweisen). Widersprüchliches Verhalten kann ohne Enttäuschung berechtigter Erwartungen auch in einer gegenwärtigen, in sich völlig unvereinbaren und darum widersprüchlichen Verhaltensweise gesehen werden (BGE 138 III 401 E.”

“2 ZGB). Die Vorinstanz führte nämlich aus, der Kläger habe aufgrund des Verhaltens der Beklagten "in guten Treuen" davon ausgehen dürfen, die Beklagte wolle am Konkurrenzverbot weiter festhal- ten, und er habe sich in der Folge auch an das Konkurrenzverbot gehalten (Urk. 28 S. 15, S. 21, S. 22). Letzteres wird mit der Berufung nicht in Frage ge- stellt. Das der Beklagten zum Nachteil gereichende Verhalten sah die Vorinstanz darin, dass sie von der vertraglichen Verzichtsmöglichkeit auf das Konkurrenzver- bot keinen Gebrauch machte und der Vorgesetzte des Klägers (C._____) auf Nachfrage des Klägers hin am Konkurrenzverbot festhielt. Ein Verstoss gegen den Grundsatz von Treu und Glauben liegt vor, wenn früheres Verhalten schutz- würdiges Vertrauen begründet, das durch neue Handlungen enttäuscht würde. Man spricht in einem solchen Fall auch von widersprüchlichem Verhalten (BK- Hausheer/Aebi-Müller, Art. 2 ZGB N 268 ff.; BSK ZGB I-Honsell, Art. 2 N 43). Aus Treu und Glauben kann sich für eine Partei, die eine bestimmte Vertragsklausel vorschlägt, auch eine Informationspflicht ergeben, insbesondere dann, wenn sie - 15 - erkennt oder erkennen muss, dass sich die Gegenpartei keine richtige Vorstellung von dieser Klausel macht (ZK-Jäggi/Gauch/Hartmann, Art. 18 OR N 464, N 484).”

“D’altronde egli stesso ha sostenuto, nella sua risposta, d’aver tentato di convincere __________ S__________ in occasione del sopralluogo che ha preceduto i lavori, di “ricostruire il muro usando il materiale che lo componeva, creando nuove fondamenta e una pendenza controriva (verso monte)” (risposta 12 maggio 2017, ad II.1 pag. 2), ammettendo di aver visto il problema e, di riflesso, di aver effettuato ciononostante l’intervento.                                          A questo proposito va aggiunto che non sono determinanti le qualifiche e le conoscenze effettivamente possedute dall’appaltatore per stabilire una colpa del committente per violazione della cura in eligendo, quanto piuttosto quelle che in base alle modalità con cui questi si è offerto per effettuare i lavori, rispettivamente alle conoscenze in materia di colui che gli ha dato l’incarico, potevano essere legittimamente ritenute da quest’ultimo. Nella fattispecie, AP 1 non ha nemmeno mai allegato di aver informato la committenza del fatto che egli non era in grado di effettuare dei lavori edili come quelli commissionatigli, nonostante questo facesse parte dei doveri d’avviso e informazione contrattuali e precontrattuali di ogni appaltatore scaturenti dal principio della buona fede ai sensi dell’art. 2 CC, rispettivamente che le sue carenze professionali fossero evidenti. D’altronde è dimostrato dall’inserzione per l’offerta delle proprie prestazioni sulla __________ che egli stesso si dichiarava in grado di effettuare lavori in muratura e in sasso, così come da giardiniere (doc. C).                                          Infine non va dimenticato che, essendo rimasta in discussione unicamente la responsabilità per gli interventi alla scarpata, indubbiamente meno impegnativi sia dal punto di vista tecnico che amministrativo, la sua incompetenza (palesatasi solo a posteriori) era ancor più difficile da riconoscere per i committenti.                                            La contestazione, oltre che irricevibile, risulta infondata nel merito.                                      9.   Sempre in merito alla quantificazione del danno, l’appellante ha poi sostenuto che la conclusione del primo giudice striderebbe con il più comune buon senso poiché esso al massimo corrisponderebbe all’importo pagatogli.”

“2 LPGA (devoir de conseil) ne s’applique pas dans le domaine de la prévoyance professionnelle, il faut approuver les institutions de prévoyances qui s’acquittent pleinement de leur devoir d’informer au sens de l’art. 86b LPP, ce qui inclut le conseil actif aux assurés. Il est établi que, contrairement à l’art. 86b LPP, une information qui est refusée ou qui est donnée de manière inexacte entraîne une responsabilité pour autant que les conditions de la responsabilité fondée sur la bonne foi sont remplies (Pärli, op. cit, n. 16 ad art. 86b LPP). La jurisprudence déduit des règles de la bonne foi des obligations ou devoirs accessoires non prévus par le contrat (l’acte juridique) ou la loi. De telles obligations sont en particulier admises lorsque la vie ou la santé du cocontractant sont en cause ou qu’une partie dispose sur l’autre d’un avantage, du point de vue du pouvoir de négociation, de l’expertise ou des connaissances professionnelles. Elles comprennent des obligations de surveillance, de protection, d’information, de conseil et d’autres obligations (Chappuis, in CR CC I, 2023, n. 19 ad art. 2 CC). Le fait de donner des renseignements inexacts peut ainsi engager la responsabilité d'une institution de prévoyance en application du principe de la protection de la bonne foi (ATF 136 V 331 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_132/2019 du 3 juillet 2019 consid. 6.3). Le Tribunal fédéral a assimilé l'absence de renseignement et le renseignement inexact du point de vue de la responsabilité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_159/2019 du 31 octobre 2019 consid. 5.3.1). Selon une jurisprudence constante, les conditions de la responsabilité fondée sur la bonne foi sont les suivantes: (a) l’autorité (en l’espèce l’institution de prévoyance) a agi dans une situation concrète à l’égard d’une personne déterminée; (b) l’autorité est compétente pour renseigner, respectivement pouvait être considérée comme telle, pour des raisons suffisantes, par la personne qui requiert le renseignement; (c) la personne qui requiert un renseignement n’était pas en mesure d’identifier d’emblée l’inexactitude du renseignement fourni; (d) la personne assurée, se basant sur un renseignement qu’elle croyait correct, a pris des dispositions sur lesquelles elle ne peut revenir sans subir de dommage (c’est à l’assuré qu’il revient de prouver que cette condition est réalisée); (e) la réglementation juridique n’a pas subi de modification depuis que le renseignement a été donné (Pärli, op.”

“Selon une jurisprudence constante, les conditions de la responsabilité fondée sur la bonne foi sont les suivantes: (a) l’autorité (en l’espèce l’institution de prévoyance) a agi dans une situation concrète à l’égard d’une personne déterminée; (b) l’autorité est compétente pour renseigner, respectivement pouvait être considérée comme telle, pour des raisons suffisantes, par la personne qui requiert le renseignement; (c) la personne qui requiert un renseignement n’était pas en mesure d’identifier d’emblée l’inexactitude du renseignement fourni; (d) la personne assurée, se basant sur un renseignement qu’elle croyait correct, a pris des dispositions sur lesquelles elle ne peut revenir sans subir de dommage (c’est à l’assuré qu’il revient de prouver que cette condition est réalisée); (e) la réglementation juridique n’a pas subi de modification depuis que le renseignement a été donné (Pärli, op. cit, n. 16 ad art. 86b LPP). 6.1.2 En vertu de l'art. 2 CC, chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1); l’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (al. 2). L’abus de droit consiste à se prévaloir d’un droit dans des circonstances telles que le résultat serait inadmissible (Chappuis, op. cit., n. 24 ad art. 2 CC). L’abus de droit est un moyen exceptionnel, aussi fréquemment invoqué en pratique que rarement admis (Chappuis, op. cit., n. 25 ad art. 2 CC). L’interdiction de l’abus de droit trouve une concrétisation légale dans différentes dispositions comme l’art. 25 al. 1 CO qui interdit à la victime d’une erreur de s’en prévaloir de façon contraire aux règles de la bonne foi (Chappuis, op. cit., n. 30 ad art. 2 CC). Un abus de droit peut résulter de l’exercice d’un droit ou de l’utilisation d’une institution juridique contrairement à son but ou de l’exercice d’un droit sans aucun intérêt réel pour son titulaire, révélant le plus souvent un dessein de nuire (Chappuis, op. cit., n. 32 et 34 ad art. 2 CC). Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui (art. 3 al. 2 CC). L’attention doit porter aussi bien sur les éléments de fait que sur la réglementation juridique applicable (Steinauer/Bieri, CR CC I, 2023, n. 41 ad art. 3 CC). L’attention requise doit être mesurée sur la base de critères objectifs. Le juge doit se demander quelle attitude aurait adopté une personne moyenne si elle avait été placée dans les mêmes circonstances que la personne qui invoque sa bonne foi. Il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances dans lesquelles cette personne s’est trouvée, notamment du moment où elle a agi, des connaissances moyennes des gens de sa profession ou de son milieu social (Steinauer/Bieri, op.”

“Der Beschwerdeführer vermag diese Beurteilung nicht als bundesrechtswidrig auszuweisen: Wohl hat das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung eine Haftung des Versicherers infolge Verletzung seiner bei den Vertragsverhandlungen nach Treu und Glauben (Art. 2 ZGB) geltenden Aufklärungspflichten bejaht und festgestellt, der Versicherungsnehmer sei durch den Schadenersatz in die wirtschaftliche Lage zu versetzen, in der er sich befunden hätte, wenn der Versicherer seine Aufklärungspflichten wahrgenommen und der Vertrag den Wünschen des Versicherten entsprechend geschlossen worden wäre ("Cette responsabilité fonde une prétention du preneur en dommages-intérêts, lesquels visent à replacer celui-ci dans la situation économique qui aurait été la sienne si l'assureur avait correctement rempli son devoir d'information et si le contrat avait été conclu conformément aux souhaits de l'assuré."; Urteil 4C.98/2007 vom 29. April 2008 E. 3.2.2; siehe auch Urteil 5C.267/2004 vom 1. Juli 2005 E. 5.2). Diese Rechtsprechung zielt auf den Fall, dass der Versicherer den Versicherungsnehmer unrichtig oder unvollständig über den Inhalt des abzuschliessenden Versicherungsvertrags, insbesondere die Versicherungsdeckung, informiert. Vorliegend glaubte der Vater des Beschwerdeführers nach dem Beratungsgespräch am 1.”

“Die Berufungsklägerin rügte das nun bemängelte Vorgehen weder nach Erhalt der Vorladungsverfügung, an der Vergleichsverhandlung noch in den im Nachgang dazu eingereichten Rechtsschriften. Sie behauptet zwar, anlässlich der Vergleichsverhandlung angemerkt zu haben, sie fände die vorinstanzliche Pro- zessführung seltsam, jedoch fand dies keinen Eingang ins Protokoll und steht der Behauptung der Berufungsbeklagten entgegen, wonach die Berufungsklägerin ohne Vorbehalte an der Vergleichsverhandlung teilgenommen habe. Die erwähnte Bemerkung allein kann im Übrigen nicht mit den nun erhobenen Rügen der Verlet- zung der Dispositions- und Verhandlungsmaxime sowie des Grundsatzes des Handelns nach Treu und Glauben gleichgesetzt werden. Diese erst mit der Beru- fung zu erheben, erfolgt verspätet; es verstösst gegen Art. 2 ZGB (respektive Art. 52 ZPO), formelle Rügen, die in einem früheren Prozessstadium hätten gel- tend gemacht werden können, bei ungünstigem Ausgang erst später vorzubringen (BGE 141 III 210 E. 5.2).”

“und 4. August 2021, welches die Festlegung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums und eine Berechnung der abzuliefern- den Quote für den Juni 2021 enthält, nicht unterzeichnet worden sei. Gemäss ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts verstösst es gegen Art. 2 ZGB (respektive Art. 52 ZPO), formelle Rügen, die in einem früheren Pro- zessstadium hätten geltend gemacht werden können, bei ungünstigem Ausgang noch später vorzubringen. Dieser allgemeine Grundsatz gilt im Zivilprozess ge- nauso wie im Zwangsvollstreckungsverfahren (vgl. BGE 141 III 210; BGE 135 III 334 E. 2.2; BGer, 5A_75/2018 vom 18. Dezember 2018, E. 2.3; KUKO ZPO- OBERHAMMER/WEBER, 3. Aufl., Basel 2021, Art. 52 N 1). Wer sich auf das Verfah- ren einlässt, ohne einen Verfahrensmangel bei erster Gelegenheit vorzubringen, verwirkt in der Regel den Anspruch auf spätere Anrufung der vermeintlich verletz- ten Verfahrensvorschrift (BGE 143 V 66 E. 4.3). - 6 - Der Beschwerdeführer hätte die fehlende Unterschrift vor diesem Hintergrund be- reits früher geltend machen müssen. Im zweitinstanzlichen Beschwerdeverfahren ist er mit seiner Beanstandung nicht mehr zu hören. Hinzu kommt, dass der Be- schwerdeführer den vom Betreibungsamt zutreffend als pfändbare Quote ange- gebenen Betrag von Fr.”

“L'existence d'une cause de nullité ne peut être définie de façon générale et abstraite: chaque cas concret doit être analysé individuellement, même si certains types de nullité ont néanmoins été dégagés, telles les décisions qui vont à l'encontre de la structure fondamentale de la propriété par étages, violent les règles qui sont destinées à protéger les tiers, notamment les créanciers, ont un contenu immoral ou impossible ou encore violent les droits de la personnalité. C'est pourquoi il est généralement admis qu'en cas de doute, l'annulabilité des décisions et non la nullité doit être retenue (cf. ATF 143 III 537 consid. 4.2.1 et les références citées; arrêts du Tribunal 5A_972/2020 du 5 octobre 2021 consid. 7.2.3.3; 5A_760/2011 du 18 mai 2012 consid. 3.2.3.1; Wermelinger, op. cit., n. 210 ss ad art. 712m CC; Meier-Hayoz/Rey, in Commentaire bernois, 1988, n. 146 ad art. 712m CC; Steinauer, Les droits réels, tome 1, 6ème éd. 2019, n. 1861 s.). Est notamment susceptible d'être nulle, une décision d'assemblée générale convoquée par une personne incompétente, une décision d'interdiction générale d'aliénation des parts d'étages, l'octroi d'un droit exclusif sur une partie impérativement commune, ou encore la suppression du droit de demander l'exclusion d'un propriétaire d'étages (Wermelinger, op. cit., n. 212 ad art. 712m CC). Lorsque la contestation est fondée sur un vice de procédure, l'art. 2 CC contraint le demandeur à s'en plaindre avant la prise de décision de l'assemblée sur la question affectée, ce afin de permettre la correction immédiate du défaut invoqué (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 6.1.2.2). La nullité d'une décision doit être constatée d'office, chaque propriétaire d'étages peut s'en prévaloir en tout temps, par voie d'action ou d'exception (ATF 143 III 537 consid. 4.2.3; 137 III 460 consid. 3.3.2; arrêt du Tribunal fédéral5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 6.1.2.2). 3.2 En l'espèce, l'appelante n'a pas formé d'action tendant à l'annulation des décisions prises lors des assemblées ordinaires des copropriétaires entre 2015 et 2019 dans le délai prévu par la loi et en est désormais forclos. Elle prétend cependant que les décisions précitées seraient nulles pour divers motifs. Concernant les décisions prises en 2015, elle soutient qu'elles seraient toutes nulles en raison du fait que l'assemblée aurait été convoquée et présidée par une personne incompétente et du fait que le point 8 du procès-verbal - selon lequel le budget de l'exercice 2015 a été accepté à l'unanimité - ne reflèterait pas la réalité.”

“Si une partie ne comparaît pas personnellement, alors même qu'elle ne peut se prévaloir d'un des motifs de dispense prévu à l'art. 204 al. 3 CPC, elle est considérée comme défaillante (arrêts du Tribunal fédéral 4A_208/2019 du 30 janvier 2020 consid. 3.1; 4A_416/2019 du 5 février 2020 consid. 3.2, non publié in ATF 146 III 185). Les colocataires forment une consorité nécessaire dans l'action en annulation du congé notifié par le bailleur (ATF 140 III 598 consid. 3.2). A rigueur de la loi, les colocataires ou les cobailleurs doivent comparaître tous en personne (LACHAT/LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2ème éd. 2019, p. 139, ch. 5.1), de sorte que l'on ne saurait limiter les conséquences du défaut aux seuls locataires/demandeurs qui ne comparaissent pas à l'audience de conciliation (arrêt du 27 février 2013 de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois, in JdT 2012 III 207). 3.1.4 Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Ils s'appliquent aussi en procédure civile (ATF 132 I 249 consid. 5; 128 III 201 consid. 1c; 123 III 220 consid. 4d). Le principe de la bonne foi est codifié pour la procédure civile à l'art. 52 CPC, de sorte que sa violation constitue depuis lors une violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Il s'adresse à tous les participants au procès, parties et juge. Il leur impose d'agir de bonne foi et, partant, de ne pas commettre d'abus de droit (ATF 132 I 249, ibidem). Certes, en procédure civile, il n'y a généralement que peu de place pour déroger aux dispositions claires de la loi à la suite d'un abus de droit, en particulier lorsque le législateur a pris des options claires, comme c'est le cas pour la comparution personnelle et la conséquence du défaut en procédure de conciliation (ATF 146 III 185 consid. 4.4.2). Cependant, les personnes qui prennent part à un procès civil sont tenues de présenter leurs objections du droit de procédure aussi tôt que possible, c'est-à-dire à la première occasion dès qu'elles ont connaissance du vice, sous peine de ne plus pouvoir l'invoquer (arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2018 du 18 décembre 2018 consid.”

“365). Le bail du défunt fait partie de sa succession et passe ainsi de plein droit aux héritiers, qui prennent sa place dans la relation contractuelle avec le bailleur (art. 560 CC) et répondent solidairement des dettes du défunt (art. 603 al. 1 CC). A l'ouverture de la succession, les héritiers deviennent personnellement responsables des dettes transmissibles du de cujus (art. 560 al. 2 CC). Ils répondent de ces dettes sur les actifs successoraux et sur tous leurs biens personnels. S'il y a plusieurs héritiers, chacun assume une responsabilité solidaire (art. 603 al. 1 CC) : chaque héritier peut être recherché individuellement par chaque créancier pour l'entier de la créance, quitte à ce qu'il se retourne ensuite, à titre interne, contre ses cohéritiers s'il a payé plus que la fraction de la dette correspondant à sa part successorale (Steinauer, Le droit des successions, 2015, n. 949, p. 504-505). 2.1.4 Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Ils s'appliquent aussi en procédure civile (ATF 132 I 249 consid. 5; 128 III 201 consid. 1c; 123 III 220 consid. 4d), loi dans laquelle ce principe est désormais codifié à l'art. 52 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.3). Ils s'adressent à tous les participants au procès, parties et juge (ATF 132 I 249 consid. 5). Constitue notamment un abus de droit l'attitude contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse; si elle le fait, c'est un venire contra factum proprium, qui constitue un abus de droit qui ne mérite pas la protection du droit (ATF 140 III 481 consid. 2.3.2 avec références; 89 II 287 consid.5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 6.1). La bonne foi en procédure au sens de l'art 52 CPC impose au plaideur de se prévaloir de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder.”

“Point n'est besoin de déterminer si le bail litigieux constituait en réalité un bail à ferme non agricole, puisque les dispositions prohibant le recours au porte-fort seraient également applicables en pareil cas. La recourante ne conteste par ailleurs pas que dans la branche de l'alternative restante, soit celle où l'engagement de l'intimé constituerait un cautionnement, un tel engagement ne serait en l'espèce pas davantage valable, faute de respecter les exigences de forme applicables à ce contrat (forme authentique et consentement écrit du conjoint). Partant, comme retenu par le premier juge, la recourante ne dispose pas d'un titre de mainlevée valable à l'encontre de l'intimé. Il reste à examiner si ce dernier abuse de son droit en s'opposant au prononcé de la mainlevée requise, comme le soutient la recourante. 4.             Dans un moyen subsidiaire, la recourante fait valoir que l'invocation par l'intimé de la nullité formelle de la clause de garantie prévue dans le contrat de bail constituerait une violation des règles de la bonne foi. 4.1 A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Cette règle permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 143 III 279 consid. 3.1; 135 III 162 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). Il y a notamment abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, c'est-à-dire quand elle est invoquée pour servir des intérêts qu'elle ne veut précisément pas protéger (ATF 138 III 401 consid. 2.4.1; 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 consid. 3.3.1). L'exercice d'un droit peut également être abusif s'il contredit un comportement antérieur, qui avait suscité des attentes légitimes chez l'autre partie (venire contra factum proprium; ATF 130 III 113 consid.”

“Un tel contrat revêt le caractère de bail à durée indéterminée ab ovo et non pas seulement lorsqu'il est reconduit (arrêt du Tribunal fédéral 4C.61/2005 du 27 mai 2005 consid. 3). Le bail à durée déterminée se distingue du bail à durée indéterminée en particulier sur les points suivants : prenant fin sans congé, il sort du champ d'application des règles de protection contre les congés abusifs, qui sont de nature impérative (cf. art. 273c CO). Dans le bail à terme fixe, le loyer ne peut pas être modifié en cours de contrat. En raison du principe de fidélité contractuelle, la loi autorise à augmenter ou diminuer le loyer uniquement pour le prochain terme de résiliation, qui est en l'occurrence un terme extinctif; si les parties décident de conclure un nouveau contrat, le bailleur pourra augmenter le loyer, qui sera susceptible de contestation au titre de loyer initial (art. 270 CO). Enfin, le délai pour requérir une prolongation de bail varie selon que le contrat est de durée déterminée ou indéterminée (art. 273 al. 2 CO) (ATF 139 III 145 consid. 4.2.3 et les références citées). 2.2 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Cette norme permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes (ATF 143 III 279 consid. 3.1; 143 III 666 consid. 4.2). L'abus de droit peut consister dans l'attitude contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse; si elle le fait, c'est un venire contra factum proprium, qui constitue un abus de droit. La prétention de cette partie ne mérite alors pas la protection du droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_590/2016 du 26 janvier 201 consid. 2.1 et les références citées). Les autres cas typiques d'abus de droit sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence et l'exercice d'un droit sans ménagement.”

“2b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_352/2012 précité consid. 3.3). Il convient dès lors d'interpréter le silence du bailleur (consécutif à la demande du locataire sortant) comme un refus (cf. art. 6 al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2013 précité consid. 2.1). Selon la jurisprudence, le fait que le bailleur ait accepté des versements par le débit d'un compte n'appartenant pas au locataire ou dont celui-ci n'est pas le seul titulaire n'emporte pas consentement par actes concluants; en effet, le loyer ne doit pas nécessairement être payé par le locataire personnellement, ce dernier pouvant en charger un tiers, notamment par contrat (ATF 125 III 226 consid. 2c). Pour des raisons de preuve, l'art. 263 al. 1 CO exige que le consentement soit donné en la forme écrite. Il ne faut pas confondre l'exigence du consentement et l'exigence de la forme écrite. Il ne peut y avoir abus de droit à invoquer l'absence de forme écrite que si le consentement a été donné, oralement ou par actes concluants (art. 2 al. 2 CC; ATF 125 III 226 consid. 2b); dès lors que l'art. 263 al. 1 CO prescrit explicitement l'exigence de la forme écrite pour l'octroi du consentement, l'existence d'un abus de droit ne doit être admise qu'avec retenue (arrêt du Tribunal fédéral 4A_352/2012 précité consid. 3.3). Concrètement, il faut donc examiner tout d'abord si le locataire a demandé au bailleur de consentir au transfert du bail, puis, dans l'affirmative, si le bailleur y a consenti oralement ou par actes concluants, et enfin seulement, dans l'affirmative, si le bailleur commet un abus de droit en se prévalant de l'absence de forme écrite (arrêt du Tribunal fédéral 4A_130/2015 du 2 septembre 2015 consid. 4.1).”

“5 hiernach), von der Beschwerdebeteiligten 2 nicht unterzeichnet war und die Beschwerdebeteiligte 2 den Mietvertrag mit der Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 19. Februar 2018 ausserordentlich aus wichtigen Gründen gekündigt hat (B 2021/59 act. 8/7/11, 8/8/1). Soweit dieser Vertrag als Geschäftsmiete zu qualifizieren ist, hätte die Vermieterkündigung vom 19. Februar 2018 allerdings einem Formularzwang unterstanden (vgl. Art. 226l Abs. 2 des Bundesgesetzes betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, Fünfter Teil: Obligationenrecht; SR 220, OR, in Verbindung mit Art. 9 der Verordnung über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen; SR 221.213.11, VMWG, und H. Giger, in: Aebi-Müller/Müller, Berner Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Das Obligationenrecht, Die Miete, Bern 2020, N 16 ff. zu Art. 266l OR). Da die Beschwerdebeteiligte 2, soweit ersichtlich, kein vom Kanton genehmigtes Formular für die Kündigung verwendet hat, könnte sich die Kündigung diesfalls als nichtig erweisen, zumal nicht ersichtlich ist, inwiefern eine Berufung auf diesen Formmangel durch die Beschwerdeführerin rechtsmissbräuchlich (Art. 2 Abs. 2 ZGB) wäre (vgl. dazu Art. 266o OR und BGE 140 III 244 E. 4.1 mit Hinweisen, siehe auch Vernehmlassung der Vorinstanz vom 19. Mai 2021, B 2021/59 act. 7 Ziff. II/1). Selbst wenn die Beschwerdegegnerin gemäss der Beschwerdebeteiligten 2 (vgl. Schreiben vom 3. Februar 2019, B 2021/59 act. 8/7/11) die Anfechtungsfrist von 30 Tagen nach Empfang der Kündigung gemäss Art. 273 Abs. 1 OR hätte verstreichen lassen, würde der Beschwerdegegnerin, wenn sich die Kündigung als nichtig erweisen würde, jederzeit eine Feststellungsklage offenstehen (vgl. dazu auch R. Weber, in: Widmer Lüchinger/Oser [Hrsg.], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N 3b zu Art. 273 OR, siehe im Übrigen zur vorzeitigen Vertragsauflösung wegen des Widerstands der Bevölkerung gegen Mobilfunkantennen BGer 4C.435/2005 vom 9. Januar 2006 E. 2 mit Hinweisen). Anders als der Beschwerdeführer hat sich die Beschwerdebeteiligte 2 darüber hinaus, soweit ersichtlich, nicht auf die Formungültigkeit des Mietvertrages berufen.”

“Bei einem Doppelmangel (Ungültigkeit des simulierten Geschäfts und gleichzeitig infolge Formmangels Ungültigkeit des dissimulierten Geschäfts) kann die Berufung auf die Formungültigkeit des versteckten/dissimulierten Geschäfts als ein offenbarer Rechtsmissbrauch qualifiziert werden (MÜLLER, a.a.O., Art. 18 N. 391). Das Bundesgericht erachtet die Berufung auf die Formungültigkeit eines Vertrags für unstatthaft, wenn sie - etwa wegen widersprüchlichen Verhaltens - gegen Treu und Glauben verstösst und damit einen offenbaren Rechtsmissbrauch gemäss Art. 2 Abs. 2 ZGB darstellt. Ob dies zutrifft, hat das Gericht in Würdigung aller Umstände des konkreten Falls zu prüfen, wobei namentlich das Verhalten der Parteien bei und nach Abschluss des Vertrags zu würdigen ist (BGE 140 III 583 E. 3.2.4, in: Pra 2015 Nr. 102; 138 III 123 E. 2.4.2; Urteil des Bundesgerichts 4A_545/2019 vom 13. Februar 2020 E. 5.2.4; je mit Hinweisen). Jedoch kann bereits die Berufung auf eine Simulation rechtsmissbräuchlich i.S.v. Art. 2 Abs. 2 ZGB sein und nicht erst die Berufung auf die Formungültigkeit des dissimulierten Vertrages bei einem Doppelmangel. Wer die Simulation eines Kaufvertrages und als Folge davon die Nichtübertragung des Grundeigentums auf die Gegenpartei behauptet, willentlich aber die Übertragung des Grundeigentums durch einen Kaufvertrag auf die Gegenpartei vollzieht (um dadurch die Sache dem Zugriff der Gläubiger zu entziehen), handelt widersprüchlich und rechtsmissbräuchlich, wenn er nachträglich die Simulation des Kaufvertrages behauptet und geltend macht, es sei (zwar nicht öffentlich beurkundet) unter gewissen Voraussetzungen die Rückübertragung des Grundeigentums vereinbart worden (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4A_530/2016 vom 20. Januar 2017 E. 3.2). Die Simulation ist ferner vom fiduziarischen Geschäft (Treuhandgeschäft) abzugrenzen. Bei einer fiduziarischen Rechtsübertragung wollen die Parteien das Recht (z.B. das Grundeigentum) uneingeschränkt übertragen. Die Rechtsübertragung ist gewollt. Der Fiduziar soll nach dem Willen der Parteien volles dingliches Recht am Treugut erhalten.”

“Nach Art. 5 Abs. 3 BV handeln staatliche Organe und Private nach Treu und Glauben. Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln (Art. 2 Abs. 1 ZGB). Entsprechend gilt der Grundsatz von Treu und Glauben auch im Strafverfahren nicht nur für die Strafbehörden (s. dazu auch Art. 3 Abs. 2 lit. a StPO), sondern ebenfalls für die privaten Parteien und die übrigen Verfahrensbeteiligten, namentlich für den Beschuldigten (Urteil des Bundesgerichts 6B_238/2011 vom 13. September 2011 E. 6.1.4). Die Erklärung einer Partei im Strafverfahren ist nach Treu und Glauben auszulegen, soweit sich Empfänger und Erklärender gegenseitig nicht richtig verstanden haben. Gemäss dem für die gesamte Rechtsordnung ebenfalls geltenden Art. 2 Abs. 2 ZGB findet der offenbare Missbrauch eines Rechts keinen Rechtsschutz (für die Strafbehörden s. auch Art. 3 Abs. 2 lit. b StPO). Das Rechtsmissbrauchsverbot bildet Bestandteil des schweizerischen Ordre public und ist von jeder Instanz von Amtes wegen anzuwenden (BGE 128 III 201 E. 1c S. 206; 122 II 193 E. 2c/ee S. 198). Rechtsmissbrauch liegt vor, wenn ein Rechtsinstitut zweckwidrig zur Verwirklichung von Interessen verwendet wird, die dieses Rechtsinstitut nicht schützen will (BGE 128 II 145 E. 2.2 S. 151; 121 I 367 E. 3b S. 375). Als Fallgruppe des Rechtsmissbrauchs erfasst Art. 2 Abs. 2 ZGB auch das widersprüchliche Verhalten («venire contra factum proprium»). Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung gibt es allerdings keinen Grundsatz der Gebundenheit an das eigene Handeln. Setzt sich jemand zu seinem früheren Verhalten in Widerspruch, ist darin nur dann ein Verstoss gegen Treu und Glauben zu erblicken, wenn das frühere Verhalten ein schutzwürdiges Vertrauen begründet hat, welches durch die neuen Handlungen enttäuscht würde.”

“Gemäss Art. 2 Abs. 1 ZGB hat jedermann in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. Zu den typischen Fällen zählen namentlich fehlendes Interesse an der Rechtsausübung, zweckwidrige Verwendung eines Rechtsinstituts, krasses Missverhältnis der Inter- essen, schonungslose Rechtsausübung sowie widersprüchliches Verhalten (BGE 143 III 279 E. 3.1 m.w.H.). Nach Art. 2 Abs. 2 ZGB findet nur der offenbare Miss- brauch eines Rechts keinen Rechtsschutz. Ein Rechtsmissbrauch im Sinne dieser Bestimmung ist nur mit grosser Zurückhaltung anzunehmen (BGer 5A_21/2022 vom 5. April 2022, E. 4.2.2.3 m.w.H.). Bestehen Zweifel an der Rechtsmiss- bräuchlichkeit eines Vorgehens, ist der Rechtsschutz nicht zu versagen (vgl. zum Ganzen auch Hausheer/Jaun, Stämpflis Handkommentar, Art. 2 ZGB N 89 ff.; BSK ZGB I-Lehmann/Honsell, Art. 2 N 27 m.w.H.; CHK-Middendorf, ZGB 2 N 15). Im Verfahren der definitiven Rechtsöffnung ist es zwar möglich, Rechtsmiss- brauch einzuwenden. Die Prüfung, ob die aus Art. 2 ZGB folgenden Grundsätze verletzt sind, kann jedoch den Rahmen des summarischen Rechtsöffnungsverfah- rens sprengen, in dem grundsätzlich nur der Urkundenbeweis zulässig ist. Über materiellrechtliche Fragen hat grundsätzlich nicht das Rechtsöffnungsgericht, son- dern das Sachgericht zu befinden (BGer 5A_602/2023 vom 5. Dezember 2023, E. 3.3.3 m.w.H.; 5A_21/2022 vom 5. April 2022, E.”

“Die bauphysikalischen Werte von Fenstern und damit auch der g-Wert des Fensterglases sind solche wesentliche Punkte, wenn ein Gebäude nach einem bestimmten Minergie-Standard errichtet werden soll. Grund hierfür ist, dass die zur Einhaltung des Standards erforderliche rechnerische Gesamtbeurteilung die Kenntnis der energetischen Werte aller relevanten Bauteile der Gebäudehülle vo- raussetzt. Da Wertabweichungen einzelner Bauteile kompensiert werden können, kann nur die Bauherrin bzw. die Beklagte (bzw. ein von ihr beauftragter Bauphysi- ker) beurteilen, ob die energetischen Werte der offerierten Fenster ausreichen, um den angestrebten Standard einzuhalten. Ein Fensterbauer wie die Klägerin hat diesen Überblick nicht. Dies anerkennt auch die Beklagte (act. 13 Rz. 64). Verläuft eine solche Prüfung ergebnislos, obliegt es daher grundsätzlich der Be- klagten, sich bei der Klägerin zu erkundigen (vgl. BK OR-M ÜLLER, Art. 1 N 152). 4.5.3.2. Die Pflicht zu einem Verhalten nach Treu und Glauben trifft aber die Par- teien im Vertragsverhandlungsverhältnis gleichermassen (Art. 2 ZGB). So besteht während Vertragsverhandlungen eine Aufklärungspflicht mit Bezug auf (erhebli- che) Tatsachen, welche die Gegenpartei nicht kennt und auch nicht zu kennen verpflichtet ist, die ihren Entscheid über den Vertragsabschluss oder dessen Be- dingungen beeinflussen können (BGE 106 II 346 E. 4a S. 351; 105 II 75 E. 2a S. 80; BGer 4C.26/2000 vom 6. September 2000 E. 2a/bb; G AUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, Band 1, 11. Aufl. 2020, 216, 947 f., 958 f. mit Hinweisen.). Infolgedessen würde die Klägerin eine Aufklärungspflicht treffen, wenn die Beklagte eine Laiin wäre und sie die Relevanz des g- Werts deshalb gar nicht erkennen könnte, oder wenn die Klägerin erkannt hätte, dass sich die Beklagte offensichtlich und erkennbar über den massgebenden Wert geirrt hätte. 4.5.3.3. Gemäss Ausschreibung sollten die Fenster Minergie-zertifiziert sein (vgl.”

“Der Vorwurf des Beschwerdeführers, der Beistand vergraule die Interessen- ten bzw. schrecke diese ab (act. 19 Rz 3), wird weder näher begründet noch durch die Akten erhärtet. Der im Geschäftsverkehr geltende und in Art. 2 ZGB verankerte Grundsatz von Treu und Glauben verlangt, dass die Kaufinteressenten vorvertraglich über die massgeblichen Umstände zur Bildung der verbindlichen Kaufpreisofferte aufzuklären sind. Es kann dem Beistand daher nicht zum Nach- teil angelastet werden, wenn er Interessenten über die baulichen Möglichkeiten und allfällige Schwierigkeiten bei der Realisierung eines Bauvorhabens informie- ren würde, um seriöse Angebote zu erhalten.”

“des Wettbewerbsprogramms sei als Vorvertrag zum Abschluss eines Auftrages zu qualifizieren und demzufolge nach Treu und Glauben auszulegen. Das Kostendach (vgl. E. 3.4 oben) sei nicht Gegenstand dieses Vorvertrages. Die gegenteilige Ansicht der Vorinstanz verstosse gegen die allgemeinen Auslegungsregeln von Verträgen und damit gegen Art. 2 ZGB.”

“Infondé, ce grief sera rejeté. 4. L'appelant dénonce un prétendu abus manifeste de droit commis par E______. Il expose que cette dernière aurait procédé à des manigances répétées à son encontre. Ainsi, il était systématiquement exclu du Conseil d'administration, le bail du H______ qu'il exploitait avait été résilié à trois reprises et des travaux somptueux avaient été réalisés dans des appartements alors que des travaux nécessaires dans ses appartements lui avaient été refusés. 4.1 En vertu de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas. L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit ne doit être admis qu'avec réserve. L'interdiction de l'abus de droit vaut pour tout l'ordre juridique, y compris pour l'exercice du pouvoir dans la société anonyme par les actionnaires majoritaires. Une décision prise par la majorité sera abusive au sens de l'art. 2 al. 2 CC aux trois conditions suivantes: (1) si elle n'est pas justifiée par des motifs économiques raisonnables, (2) si elle lèse manifestement les intérêts de la minorité, et (3) si elle favorise sans raison les intérêts particuliers de la majorité. Le juge n'a pas à examiner l'opportunité de la décision au regard des intérêts de la société et de l'ensemble des actionnaires. En vertu du principe de la majorité qui gouverne les décisions de la société anonyme, l'actionnaire admet que la majorité présente à l'assemblée générale puisse faire passer ses intérêts avant ceux de la minorité. Le juge ne peut intervenir que si les actionnaires majoritaires ont manifestement abusé du pouvoir que leur confère l'art. 703 CO, eu égard aux intérêts contraires des actionnaires minoritaires (ATF 102 II 265 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_416/2022 du 13 juillet 2023 consid. 3.1.3; 4A_205/2008 du 19 août 2008 consid. 4.1 et 4C_386/2002 du 1.2 octobre 2004 consid. 3.4.1). 4.2 En l'espèce, frère et sœur n'ont jamais été d'accord sur les décisions à prendre lors des assemblées générales, ayant des positions divergentes, comme l'a souligné le représentant de la succession.”

“Il sied, par ailleurs, de relever que le représentant a refusé de décharger les conseils d'administration de leur responsabilité, préservant ainsi les droits de la succession, dont ceux de l'appelant. Il s'ensuit que le représentant a agi, en fonction de ses possibilités dans l'intérêt de l'hoirie, tout en préservant les droits de celle-ci. On ne voit pas en quoi il aurait, par ses votes, porté atteinte à la protection des actionnaires minoritaires ou à tout autre droit justifiant la nullité des décisions litigieuses. Infondé, ce grief sera rejeté. 4. L'appelant dénonce un prétendu abus manifeste de droit commis par E______. Il expose que cette dernière aurait procédé à des manigances répétées à son encontre. Ainsi, il était systématiquement exclu du Conseil d'administration, le bail du H______ qu'il exploitait avait été résilié à trois reprises et des travaux somptueux avaient été réalisés dans des appartements alors que des travaux nécessaires dans ses appartements lui avaient été refusés. 4.1 En vertu de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas. L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit ne doit être admis qu'avec réserve. L'interdiction de l'abus de droit vaut pour tout l'ordre juridique, y compris pour l'exercice du pouvoir dans la société anonyme par les actionnaires majoritaires. Une décision prise par la majorité sera abusive au sens de l'art. 2 al. 2 CC aux trois conditions suivantes: (1) si elle n'est pas justifiée par des motifs économiques raisonnables, (2) si elle lèse manifestement les intérêts de la minorité, et (3) si elle favorise sans raison les intérêts particuliers de la majorité. Le juge n'a pas à examiner l'opportunité de la décision au regard des intérêts de la société et de l'ensemble des actionnaires. En vertu du principe de la majorité qui gouverne les décisions de la société anonyme, l'actionnaire admet que la majorité présente à l'assemblée générale puisse faire passer ses intérêts avant ceux de la minorité.”

“, N 52 zu Art. 192 OR; Müller- Chen/Hrubesch-Millauer, a.a.O., N 5 zu Art. 192 OR; Jolanta Kren Kostkiewicz, in: Kren Kostkiewicz/Wolf/Amstutz/Fankhauser [Hrsg.], OR Kommentar, 4. Aufl., Zürich 2023, N 8 zu Art. 192 OR; Claire Huguenin, Obligationenrecht - Allgemei- ner und Besonderer Teil, Zürich 2019, Rz. 2554; Honsell, a.a.O., N 5 zu Art. 192 OR). Der Verkäufer kann sich seiner Rechtsgewährspflicht nicht mit dem Hinweis entziehen, dass der Käufer unter den gegebenen Umständen das Recht des Drit- ten und die Möglichkeit seiner Ausübung hätte erkennen müssen. Es genügt nicht, dass er beweist, dass der Käufer die Gefahr der Entwehrung erkannt hätte, wenn er sich der gebotenen und von einem Menschen in seiner Lage und mit durch- schnittlichen Fähigkeiten und Eigenschaften zu erwartenden Sorgfalt befleissigt hätte (Schönle/Higi, a.a.O., N 52 zu Art. 192 OR). Falls sich der Käufer allerdings in einer Treu und Glauben widersprechenden Weise der Kenntnisnahme entzieht, wird die Kenntnis fingiert (Art. 2 ZGB bzw. Art. 156 OR per analogiam; Huguenin, a.a.O., Rz. 2561). Mit anderen Worten entfällt die Haftung für Rechtsmängel, wenn sich der Käufer der Kenntnisnahme der Entwehrungsgefahr arglistig ver- schlossen hat (Honsell, a.a.O., N 5 zu Art. 192 OR, m.w.H.).”

“230 CPC), la mutazione dell’azione contenuta nella triplica spontanea 27 settembre 2017 dell’attrice, appare discutibile. Già solo alla luce di queste circostanze, l’aggravio integrale delle spese giudiziarie a suo carico non è condivisibile. Ma vi è di più. Il biasimo maggiore, nella presente controversia, è attribuibile a CO 1, il quale malgrado fosse titolare della polizza e avesse assunto precisi obblighi nei confronti di RE 1, non solo li ha trascurati ma ha anche assunto in causa un comportamento per nulla trasparente e collaborativo, omettendo di fornire informazioni da lui esigibili (dovendo egli ben sapere se avesse o meno disdetto la polizza) e anzi rafforzando la confusione della controparte sulla tematica. Che ciò sia avvenuto per negligenza o in manifesta mala fede, poco importa. Un simile modo di agire non è meritevole di tutela, ed egli dev’essere chiamato alle sue responsabilità. 19.      In conclusione, avendo RE 1 avuto dei validi motivi per proporre la sua azione giudiziaria e tenuto conto dell’equità, del principio della buona fede e del divieto dell’abuso di diritto (art. 2 CC), risulta appropriato porre le spese giudiziarie di prima sede a carico di CO 1. Il reclamo deve conseguentemente essere parzialmente accolto limitatamente al dispositivo n. 3 della decisione impugnata, che dev’essere riformato. Essendo CO 1 stato posto, nella procedura di prima sede, al beneficio dell’assistenza giudiziaria (invece non postulata in secondo grado), le relative spese processuali verranno sopportate dallo Stato. Egli dovrà in ogni caso versare a RE 1 (cfr. art. 118 cpv. 3 CPC) fr. 3'000.- a titolo di ripetibili di primo grado, tenuto conto che ella è stata patrocinata da un legale per la gran parte di quella procedura. 20.      Le spese giudiziarie per la procedura di seconda sede seguono di principio la soccombenza (art. 106 CPC), che nel presente caso sarebbe attribuibile in maniera preponderante a CO 1. Ciononostante, in applicazione dell’art. 107 cpv. 1 lett. f CPC, tenuto conto delle circostanze particolari della fattispecie sopra esposte, questa Camera ritiene di discostarsi da tale principio, prescindendo dal prelievo di spese processuali e dall’attribuzione di ripetibili (tenuto conto oltretutto che RE 1 non ha cifrato né motivato la sua pretesa di ottenere un’indennità d’inconvenienza ai sensi dell’art.”

“6) beim Widerruf einer Anerkennung als Einsatzbetrieb kein Entschliessungsermessen zu, wenn die einschlägigen Widerrufsvoraussetzungen erfüllt sind, wobei diese wiederum als unbestimmte Rechtsbegriffe im jeweiligen sachverhaltlichen Kontext auszulegen sind. Trotzdem ist die Vorinstanz - wie jede Verwaltungsbehörde - auch im Rahmen von Art. 92 Abs. 4 ZDV beim Entscheid über einen Anerkennungswiderruf an den verfassungsrechtlichen Grundsatz der Verhältnismässigkeit gebunden: Ein auf Art. 92 Abs. 4 Bst. b und c ZDV gestützter Widerruf der Betriebsanerkennung greift schwerwiegend in den zivildienstrechtlichen Status eines Einsatzbetriebes ein, was sich auch daran ablesen lässt, dass in den Fällen der Bst. b und c von Art. 92 Abs. 4 ZDV ein neues Gesuch um Anerkennung frühestens fünf Jahre nach rechtskräftigem Widerrufsentscheid gestellt werden kann (vgl. Art. 92 Abs. 7 ZDV). Schon deshalb gebietet es das Verhältnismässigkeitsprinzip (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV) wie auch der allgemeine Grundsatz von Treu und Glauben (vgl. Art. 5 Abs. 3 und Art. 9 BV sowie Art. 2 ZGB), dass unabhängig vom Wortlaut von Art. 92 Abs. 4 ZDV vor einem Widerruf einer Anerkennung zuerst eine Verwarnung - unter Androhung eines Anerkennungswiderrufs - ausgesprochen wird, sofern eine solche Verwarnung geeignet ist, den betroffenen Einsatzbetrieb zu einer gesetzes- und pflichtenheftkonformen Durchführung von Zivildiensteinsätzen zu bewegen. Nur in Ausnahmefällen dürfte von einer Verwarnung abgesehen werden können, z.B. wenn ein Einsatzbetrieb der Vollzugsstelle zweifelsfrei zu verstehen gibt, dauerhaft überhaupt keine pflichtenheftkonformen Zivildiensteinsätze mehr gewährleisten zu wollen (oder zu können), was freilich nur selten der Fall sein dürfte. In diesem Sinne hält bereits die bundesrätliche Botschaft 2001 (BBl 2001 6127, 6140) - für mit der vorliegenden Streitsache vergleichbare Sachverhalte - mit Nachdruck fest, dass mit einer "Zurechtweisung" eine "Androhung des Entzuges der Anerkennung" zu verbinden sei: "Zivildienst leistende Personen sollen innerhalb des Einsatzbetriebes grundsätzlich gleich wie die übrigen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter behandelt werden, soweit nicht das Zivildienstrecht eine Sonderbehandlung vorsieht.”

“Die Fürsorgepflicht des Arbeitgebers und das Gebot schonender Rechtsausübung haben auch Auswirkungen auf die vom Arbeitgeber zu beachtenden Verhaltensregeln. Nach der Rechtsprechung bedingt sowohl eine Kündigung wegen Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten (vgl. Art. 10 Abs. 3 Bst. a BPG), als auch wegen Mängeln in der Leistung oder im Verhalten (vgl. Art. 10 Abs. 3 Bst. b BPG), grundsätzlich eine vorgängige Mahnung oder Verwarnung (vgl. BGE 143 II 443 E. 7.5; Urteile des BVGer A-2950/2021 vom 20. März 2023 E. 8.1.2 und A-1524/2018 vom 9. April 2019 E. 4.3.1 f.; Botschaft vom 31. August 2011 zu einer Änderung des BPG, BBl 2011 6703 ff., 6715). Unabhängig von der konkreten Gesetzesbestimmung gebietet es überdies bereits das Verhältnismässigkeitsprinzip (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV), aber auch der allgemeine Grundsatz von Treu und Glauben (vgl. Art. 5 Abs. 3 und Art. 9 BV sowie Art. 2 ZGB), vor einer Kündigung eine Mahnung oder Verwarnung auszusprechen, sofern eine solche geeignet ist, den betroffenen Arbeitnehmer zur gewünschten Verbesserung von Leistung oder Verhalten zu veranlassen (vgl. Urteil des BGer 8C_500/2013 vom 15. Januar 2014 E. 7.3).”

“Il ressort de la Communication OFRC 4/20 du 10 décembre 2020 portant sur les modifications du droit du registre du commerce à partir du 1er janvier 2021 émanant de l'Office fédéral de la justice que la réinscription a lieu uniquement sur la base d'une décision judiciaire (art. 935 al. 1 CO, art. 19 ORC). L'office du registre du commerce corrige d'office ou sur demande ses propres erreurs de rédaction et ses erreurs d'écriture. La rectification doit être désignée comme telle et être reportée dans le registre journalier (art. 27 ORC). Selon la Communication OFRC 4/20 du 10 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, une rectification selon l'art. 27 ORC n'est possible que pour les erreurs commises par l'Office du registre du commerce. La réquisition et les pièces justificatives étaient correctes, mais l'office du registre du commerce a fait une erreur (faute de frappe, utilisation d'une forme masculine au lieu d'une forme féminine, etc.) lors de la saisie du texte d'inscription. 2.1.2 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC). L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). 2.2.1 Il résulte de l'art. 115 al. 2 ORC que la radiation d'une succursale nécessite l'approbation des autorités fiscales de la Confédération et du canton. Il est par ailleurs établi et non contesté qu'en l'espèce l'approbation de l'Administration fiscale cantonale portant sur la radiation de A______ LTD, SINGAPOUR, succursale de Genève faisait défaut, selon toute vraisemblance en raison du contentieux fiscal qui était encore pendant devant le Tribunal administratif en septembre 2021. En revanche, les autorités fiscales tant fédérales que cantonales ne se sont pas opposées à la radiation de D______, ______ [UAE], succursale de Genève, l'accord de l'Administration fiscale cantonale (celui des autorités fédérales datant du 21 août 2014) ayant été donné par courrier du 29 juillet 2021. Or, quelques jours après cette communication, soit le ______ 2021, le Registre du commerce a radié la succursale non pas de D______, ______ [UAE], mais celle de A______ LTD SINGAPOUR.”

“Il ressort de la Communication OFRC 4/20 du 10 décembre 2020 portant sur les modifications du droit du registre du commerce à partir du 1er janvier 2021 émanant de l'Office fédéral de la justice que la réinscription a lieu uniquement sur la base d'une décision judiciaire (art. 935 al. 1 CO, art. 19 ORC). L'office du registre du commerce corrige d'office ou sur demande ses propres erreurs de rédaction et ses erreurs d'écriture. La rectification doit être désignée comme telle et être reportée dans le registre journalier (art. 27 ORC). Selon la Communication OFRC 4/20 du 10 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, une rectification selon l'art. 27 ORC n'est possible que pour les erreurs commises par l'Office du registre du commerce. La réquisition et les pièces justificatives étaient correctes, mais l'office du registre du commerce a fait une erreur (faute de frappe, utilisation d'une forme masculine au lieu d'une forme féminine, etc.) lors de la saisie du texte d'inscription. 2.1.2 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC). L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). 2.2.1 Il résulte de l'art. 115 al. 2 ORC que la radiation d'une succursale nécessite l'approbation des autorités fiscales de la Confédération et du canton. Il est par ailleurs établi et non contesté qu'en l'espèce l'approbation de l'Administration fiscale cantonale portant sur la radiation de A______ LTD, SINGAPOUR, succursale de Genève faisait défaut, selon toute vraisemblance en raison du contentieux fiscal qui était encore pendant devant le Tribunal administratif en septembre 2021. En revanche, les autorités fiscales tant fédérales que cantonales ne se sont pas opposées à la radiation de D______, ______ [UAE], succursale de Genève, l'accord de l'Administration fiscale cantonale (celui des autorités fédérales datant du 21 août 2014) ayant été donné par courrier du 29 juillet 2021. Or, quelques jours après cette communication, soit le ______ 2021, le Registre du commerce a radié la succursale non pas de D______, ______ [UAE], mais celle de A______ LTD SINGAPOUR.”

“La responsabilité fondée sur la confiance (éveillée et déçue), dont la culpa in contrahendo est un exemple, suppose que les intéressés se soient trouvés dans ce qu'on appelle une relation juridique spéciale, qui seule justifie l'application des devoirs de protection et d'information qui découlent du principe de la bonne foi (art. 2 CC). Elle repose sur un fondement propre de responsabilité qui se situe entre le contrat et l'acte illicite (ATF 142 III 84 consid.3.3; 130 III 345 consid. 2.1), soit un chef de responsabilité particulier qui est soumis à des modalités légales propres (ATF 134 III 390 consid. 4.3.2). Selon la jurisprudence, le caractère hybride de la responsabilité fondée sur la confiance déçue pose problème en droit international privé, marqué par la distinction fondamentale entre le statut contractuel et le statut délictuel (arrêt 4A_503/2021 du 25 avril 2022 consid. 3). La doctrine oscille entre l'application du droit applicable au contrat et l'application du droit applicable à l'acte illicite, selon que les négociations précontractuelles ont abouti ou non à la conclusion du contrat et en fonction des prétentions précontractuelles en cause (pour un résumé, cf. BONOMI, Commentaire romand LDIP/CL, n. 22 ss ad art. 112-149 LDIP; KREN KOSTKIEWICZ, Zürcher Kommentar IPRG, n. 200 ss ad art. 117 LDIP; OLIVIER RISKE, La responsabilité précontractuelle dans le processus d'uniformisation du droit européen, 2016, n.”

“Als ausserhalb einer vertraglichen Bindung zu den Käufern/Anlegern agierender Angestellter der B.________ AG kann sich eine Widerrechtlichkeit des Handelns des Beschwerdeführers somit nur aus einer ausservertraglichen Haftungsgrundlage (unerlaubten Handlung i.S.v. Art. 41 Abs. 1 OR) oder einer Haftung aus erwecktem Vertrauen (Art. 2 ZGB) ergeben. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist letztere grundsätzlich subsidiär zur vertraglichen Haftung, kommt also nur bei Fehlen einer solchen zur Anwendung (BGE 131 III 377 E. 3; Urteile 4A_18/2021 vom 21. Juli 2021 E. 4.3.1; 4A_407/2018 vom 5. Februar 2019 E. 6).”

“4.6.1.1. Insoweit die Vorinstanz die Kostenauflage auf Art. 2 Abs. 1 ZGB als Haftungsgrundlage stützt und damit (zumindest sinngemäss) von einer zwischen Vertrag und Delikt angesiedelten Haftung des Beschwerdeführers aus erwecktem und enttäuschtem Vertrauen ausgeht, gilt Folgendes: Eine solche Haftung setzt voraus, dass die Beteiligten in eine "rechtliche Sonderverbindung" zueinander getreten sind, welche erst rechtfertigt, die aus Treu und Glauben (Art. 2 ZGB) hergeleiteten Schutz- und Aufklärungspflichten greifen zu lassen. Eine derartige Sonderverbindung entsteht aus bewusstem oder normativ zurechenbarem Verhalten der in Anspruch genommenen Person. Ein zufälliges und ungewolltes Zusammenprallen, wie es im Regelfall einer auf Fahrlässigkeit gründenden Deliktshaftung eigen ist, schafft keine derartige Sonderverbindung. Die Eigenhaftung wegen Gewährung in Anspruch genommenen persönlichen Vertrauens eines Erfüllungsgehilfen kommt damit nur in Betracht, wenn er selbst in engen persönlichen Beziehungen zum Kunden seines Auftraggebers stand oder wenn er diesem aufgrund seines gesamten Verhaltens gleichsam persönlich Gewähr für das Gelingen des übernommenen Geschäfts bot. Dabei sind an die Annahme der Gewährung besonderen persönlichen Vertrauens erhöhte Anforderungen zu stellen. Die Erwartung etwa, mit einem sachkundigen Vertreter oder Gehilfen zu verhandeln, gehört zum normalen Verhandlungsvertrauen und vermag für sich allein keine zusätzliche Haftung eines Dritten zu begründen.”

“Gemäss diesem Artikel gilt eine Bedingung als erfüllt, wenn ihr Eintritt von dem einen Teile wider Treu und Glauben verhindert worden ist. Es handelt sich um eine Konkretisierung von Art. 2 ZGB. Nur treuwidriges Verhalten im Sinn von Art. 2 ZGB fällt unter den Regelungsbereich der Norm, nicht jedes Vereiteln bzw. Herbeiführen des Bedingungseintritts. Die Parteien haben keine Pflicht, den Eintritt der Bedingung zu fördern; die Pflicht zu einem Verhalten nach Treu und Glauben erfordert nicht, dass die Parteien ihre eigenen Interessen dafür opfern (BGE 133 III 527 E. 3.3.3 S. 535; Urteil 4A_460/2018 vom 13. Juni 2019 E. 3.2.1; je mit weiteren Hinweisen). Der Anwendungsbereich der Bestimmung ist nicht auf bedingte Verträge insgesamt beschränkt, sondern erstreckt sich auch auf einzelne bedingte Rechte und Pflichten der Vertragsparteien. So hat das Bundesgericht in seiner Rechtsprechung zum Auftragsrecht ausdrücklich entschieden, wenn ein Honoraranspruch des Beauftragten an einen vertraglich bestimmten Erfolg seiner Bemühungen gebunden sei, so verhalte sich der Auftraggeber treuwidrig, wenn er von diesem Erfolg profitiere, aber durch sein Verhalten den Eintritt der vertraglichen Voraussetzungen des Honoraranspruchs verhindere.”

“En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier qu’il ait été prévu par les parties que la demande en paiement puisse être introduite à un autre for que celui du domicile de l’appelant ; le for n’étant, en l’espèce, pas impératif (art. 9 CPC). 2.3. 2.3.1. Aux termes de l’art. 62 al. 1 CPC, l’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation. La compétence à raison du lieu est perpétuée (art. 64 al. 1 let. b CPC). Le principe de la « perpetuatio fori », selon lequel le dépôt de la requête de conciliation a pour effet de fixer définitivement le for (art. 64 al. 1 let. b CPC), ne signifie pas que le tribunal saisi doit déclarer la demande irrecevable lorsque l'autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation située dans un autre ressort géographique. En effet, le principe de la « perpetuatio fori » vise à protéger le demandeur et à le prémunir contre le risque de fuite de son adverse partie. Il ne fait dès lors pas obstacle au dépôt de la demande auprès d'un tribunal situé dans un autre ressort géographique que celui où s'est déroulée la procédure de conciliation, l'abus de droit étant naturellement réservé (art. 2 al. 2 CC ; ATF 146 III 265 consid. 5.5.2). Bien qu’une autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente a raison du lieu n’est en principe pas valable, il y a lieu d’admettre que le défendeur ayant pris part à la procédure de conciliation ne peut pas invoquer un tel vice devant le tribunal […]. En effet, en vertu de l’art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Un des principaux devoirs imposés par une partie par la loyauté veut qu’elle se prévale de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder, à défaut de quoi elle troublerait inutilement le cours du procès. D’après la jurisprudence, il est contraire au principe de la bonne foi d’invoquer après coup des moyens que l’on avait renoncé à faire valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été défavorable. Aussi y a-t-il lieu d’admettre que, dans l’hypothèse où le défendeur participe à la procédure de conciliation sans remettre en question la compétence ratione loci de l’autorité de conciliation, le moyen pris de l’incompétence à raison du lieu de ladite autorité ne saurait être accueilli par le tribunal saisi au fond.”

“En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier qu’il ait été prévu par les parties que la demande en paiement puisse être introduite à un autre for que celui du domicile de l’appelant ; le for n’étant, en l’espèce, pas impératif (art. 9 CPC). 2.3. 2.3.1. Aux termes de l’art. 62 al. 1 CPC, l’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation. La compétence à raison du lieu est perpétuée (art. 64 al. 1 let. b CPC). Le principe de la « perpetuatio fori », selon lequel le dépôt de la requête de conciliation a pour effet de fixer définitivement le for (art. 64 al. 1 let. b CPC), ne signifie pas que le tribunal saisi doit déclarer la demande irrecevable lorsque l'autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation située dans un autre ressort géographique. En effet, le principe de la « perpetuatio fori » vise à protéger le demandeur et à le prémunir contre le risque de fuite de son adverse partie. Il ne fait dès lors pas obstacle au dépôt de la demande auprès d'un tribunal situé dans un autre ressort géographique que celui où s'est déroulée la procédure de conciliation, l'abus de droit étant naturellement réservé (art. 2 al. 2 CC ; ATF 146 III 265 consid. 5.5.2). Bien qu’une autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente a raison du lieu n’est en principe pas valable, il y a lieu d’admettre que le défendeur ayant pris part à la procédure de conciliation ne peut pas invoquer un tel vice devant le tribunal […]. En effet, en vertu de l’art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Un des principaux devoirs imposés par une partie par la loyauté veut qu’elle se prévale de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder, à défaut de quoi elle troublerait inutilement le cours du procès. D’après la jurisprudence, il est contraire au principe de la bonne foi d’invoquer après coup des moyens que l’on avait renoncé à faire valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été défavorable. Aussi y a-t-il lieu d’admettre que, dans l’hypothèse où le défendeur participe à la procédure de conciliation sans remettre en question la compétence ratione loci de l’autorité de conciliation, le moyen pris de l’incompétence à raison du lieu de ladite autorité ne saurait être accueilli par le tribunal saisi au fond.”

“Dies im Wissen, dass nur der auf die Zuschlagskriterien bezogene günstigste Anbieter den Zuschlag erhält. Der Vergabewettbewerb soll es einem Ausschreiber ermöglichen, Leistungen zu vergleichen und das Angebot mit dem besten Preis-/Leistungsverhältnis und damit das wirtschaftlich vorteilhafteste Angebot wählen zu können. Der angestrebte Vergabewettbewerb spielt aber nur dann, wenn die Offerenten unabhängig voneinander um die Erbringung der ausgeschriebenen Leistung wetteifern, indem sie ihr Angebot je individuell und im Sinne der Bedürfnisse des Ausschreibers zu optimieren versuchen. Die Ermittlung des wirtschaftlich vorteilhaftesten Angebots aus mehreren Angeboten obliegt allein dem Ausschreiber. Dieser tritt mit jedem teilnahmeberechtigten Anbieter in je ein Verhandlungsverhältnis im Hinblick auf einen allfälligen späteren Vertragsabschluss. Die Verhandlungsverhältnisse beinhalten dabei immer ein Vertrauensverhältnis, welches neben dem Ausschreiber auch jeden teilnahmeberechtigten Anbieter zu einem Verhalten nach Treu und Glauben verpflichtet (Art. 2 ZGB; vgl. Peter Gauch, Der Werkvertrag, 5. Aufl. 2011, Rz. 470, 474). Als Ausfluss dieses Vertrauensverhältnisses und des zentralen Wettbewerbscharakters der Ausschreibung haben sowohl private als auch öffentliche Ausschreiber berechtigterweise ein hohes Vertrauen darin, dass Anbieter tatsächlich jeweils selbständig und unabhängig voneinander um den Vertragsabschluss wetteifern. Anbieter unterlaufen jedoch die Wettbewerbszielsetzung des Vergaberechts, wenn sie die zur Eruierung des wirtschaftlich vorteilhaftesten Angebots vorausgesetzte freie Willensbildung des Ausschreibers eigenmächtig durch Kontaktaufnahmen untereinander manipulieren oder auch nur zu manipulieren versuchen. Anbieter, welche ihr Angebot verdeckt, nicht selbständig und unabhängig ausarbeiten, spiegeln dem Ausschreiber treuwidrig eine unabhängige Offerteingabe und damit einen vermeintlich unverfälschten Wettbewerb vor. Das zentrale Hauptziel des Vergaberechts, den wirksamen Wettbewerb unter den Anbietern zu fördern, wird bei dieser Sachlage verfehlt (vgl.”

“Dies im Wissen, dass nur der auf die Zuschlagskriterien bezogene günstigste Anbieter den Zuschlag erhält. Der Vergabewettbewerb soll es einem Ausschreiber ermöglichen, Leistungen zu vergleichen und das Angebot mit dem besten Preis-/Leistungsverhältnis und das wirtschaftlich vorteilhafteste Angebot wählen zu können. Der angestrebte Vergabewettbewerb spielt aber nur dann, wenn die Offerenten unabhängig voneinander um die Erbringung der ausgeschriebenen Leistung wetteifern, indem sie ihr Angebot je individuell und im Sinne der Bedürfnisse des Ausschreibers zu optimieren versuchen. Die Ermittlung des wirtschaftlich vorteilhaftesten Angebots aus mehreren Angeboten obliegt allein dem Ausschreiber. Dieser tritt mit jedem teilnahmeberechtigten Anbieter in je ein Verhandlungsverhältnis im Hinblick auf einen allfälligen späteren Vertragsabschluss. Die Verhandlungsverhältnisse beinhalten dabei immer ein Vertrauensverhältnis, welches neben dem Ausschreiber auch jeden teilnahmeberechtigten Anbieter zu einem Verhalten nach Treu und Glauben verpflichtet (Art. 2 ZGB; vgl. Peter Gauch, Der Werkvertrag, 5. Aufl. 2011, Rz. 470, 474). Als Ausfluss dieses Vertrauensverhältnisses und des zentralen Wettbewerbscharakters der Ausschreibung haben private wie öffentliche Ausschreiber berechtigterweise ein hohes Vertrauen darin, dass Anbieter tatsächlich je selbständig und unabhängig voneinander um den Vertragsabschluss wetteifern. Anbieter unterlaufen die Wettbewerbszielsetzung des Vergaberechts, wenn sie die zur Eruierung des wirtschaftlich vorteilhaftesten Angebots vorausgesetzte freie Willensbildung des Ausschreibers eigenmächtig durch Kontaktaufnahmen untereinander manipulieren oder auch nur zu manipulieren versuchen. Anbieter, welche ihr Angebot verdeckt nicht selbständig und unabhängig ausarbeiten, spiegeln dem Ausschreiber treuwidrig eine unabhängige Offerteingabe und damit einen vermeintlich unverfälschten Wettbewerb vor. Das zentrale Hauptziel des Vergaberechts, den wirksamen Wettbewerb unter den Anbietern zu fördern, wird bei dieser Sachlage verfehlt (vgl.”

“Dies im Wissen, dass nur der auf die Zuschlagskriterien bezogene günstigste Anbieter den Zuschlag erhält. Der Vergabewettbewerb soll es einem Ausschreiber ermöglichen, Leistungen zu vergleichen und das Angebot mit dem besten Preis-/Leistungsverhältnis und damit das wirtschaftlich vorteilhafteste Angebot wählen zu können. Der angestrebte Vergabewettbewerb spielt aber nur dann, wenn die Offerenten unabhängig voneinander um die Erbringung der ausgeschriebenen Leistung wetteifern, indem sie ihr Angebot je individuell und im Sinne der Bedürfnisse des Ausschreibers zu optimieren versuchen. Die Ermittlung des wirtschaftlich günstigsten Angebots aus mehreren Angeboten obliegt allein dem Ausschreiber. Dieser tritt mit jedem teilnahmeberechtigten Anbieter in je ein Verhandlungsverhältnis im Hinblick auf einen allfälligen späteren Vertragsabschluss. Die Verhandlungsverhältnisse beinhalten dabei immer ein Vertrauensverhältnis, welches neben dem Ausschreiber auch jeden teilnahmeberechtigten Anbieter zu einem Verhalten nach Treu und Glauben verpflichtet (Art. 2 ZGB; vgl. Gauch, Der Werkvertrag, 5. Aufl. 2011, Rz. 470, 474). Als Ausfluss dieses Vertrauensverhältnisses und des zentralen Wettbewerbscharakters der Ausschreibung haben private wie öffentliche Ausschreiber berechtigterweise ein hohes Vertrauen darin, dass Anbieter tatsächlich je selbständig und unabhängig voneinander um den Vertragsabschluss wetteifern. Anbieter unterlaufen jedoch die Wettbewerbszielsetzung des Vergaberechts, wenn sie die zur Eruierung des wirtschaftlich vorteilhaftesten Angebots vorausgesetzte freie Willensbildung des Ausschreibers eigenmächtig durch Kontaktaufnahmen untereinander manipulieren oder auch nur zu manipulieren versuchen. Anbieter, welche ihr Angebot verdeckt nicht selbständig und unabhängig ausarbeiten, spiegeln dem Ausschreiber treuwidrig eine unabhängige Offerteingabe und damit einen vermeintlich unverfälschten Wettbewerb vor. Das zentrale Hauptziel des Vergaberechts, den wirksamen Wettbewerb unter den Anbietern zu fördern, wird bei dieser Sachlage untergraben und verfehlt (vgl.”

“Er- gebe sich unter dem Strich eine Verschlechterung, greife Art. 269d Abs. 3 OR. Die im Gesetz erwähnte Einführung neuer Nebenkosten oder die Verminderung der bisherigen Leistungen seien daher nur Beispiele. Der Begriff der Änderung sei weit auszulegen. Keine Rolle spiele, ob ein Teil des Mietgegenstandes mit ausschliess- lichem Benutzungsrecht des Mieters betroffen sei, etwa ein ausschliesslich dem Mieter dienender Gartenteil zur Anlegung eines Gemüsebeets oder ein Parkplatz unter einem Vordach, oder ob die Änderung allgemein benutzte Einrichtungen be- schlage wie ein Garten, Vorplatz, Treppenhaus, eine Waschküche oder ein Tro- ckenraum. Ebenso irrelevant sei, ob die Änderung geringfügig sei oder einen Punkt betreffe, der für den Vertragsschluss wesentlich gewesen sei (a.a.O., S. 1047). Wie die Missbrauchsprüfung zu erfolgen habe, sage das Gesetz nicht. Das Bundesgericht verweise auf das Missbrauchsverbot nach Art. 2 ZGB. Zu präzisie- ren sei, dass die Missbrauchsprüfung nur nach Art. 2 Abs. 2 ZGB zu erfolgen habe, nicht nach Abs.”

“Auch wenn das Bundesgericht Art. 2 ZGB gelegentlich als Grundschutznorm (BGE 131 V 97 E. 4.3.1; 128 III 201 E. 1c) oder als Schutznorm (BGE 125 III 257 E. 2c) bezeichnet hat, kommt dieser Bestimmung praxisgemäss nicht die Funktion einer "haftpflichtrechtlichen Grundschutznorm" zu, die generell vor reinen Vermögensschäden schützen würde (vgl. BGE 124 III 297 E. 5c; 121 III 350 E. 6b; 116 Ib 367 E. 6c; 108 II 305 E. 2b; vgl. auch BGE 120 II 331 E. 4 und 5a). Diese Vorschrift knüpft, wie schon aus dem Wortlaut von Art. 2 Abs. 1 ZGB hervorgeht, an bereits bestehende Rechte und Pflichten einer Person an. Wo jemand weder nach Vertrag noch nach Gesetz zu einem bestimmten Verhalten verpflichtet ist, kann eine solche Pflicht höchstens in eng umgrenzten Ausnahmefällen aus dem Grundsatz von Treu und Glauben abgeleitet werden (BGE 108 II 305 E. 2b, bestätigt in BGE 124 III 297 E. 5c; 121 III 350 E. 6b; 116 Ib 367 E. 6c). Dazu gehören rechtliche Sonderverbindungen, für die das Bundesgericht aus Treu und Glauben Schutz- und Aufklärungspflichten abgeleitet hat (vgl. BGE 142 III 84 E. 3.3; 130 III 345 E. 2.2). Für die Verantwortlichkeit des Bundes hat das Bundesgericht zudem erwogen, dass falsche Auskünfte bzw. unwahre Behauptungen von Bundesbeamten widerrechtlich im Sinne von Art. 3 des Bundesgesetzes vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (VG; SR 170.32) sind, wenn dadurch der Kredit einer Person geschädigt wird (BGE 107 Ib 5 E. 2a). Allerdings hat das Bundesgericht andernorts erkannt, dass Art.”

“Umstände, welche den Schluss auf einen davon abweichenden Vertragsinhalt im Sinne der Klägerin zulassen wür- den, hätte die Klägerin nicht vorgetragen. Hinsichtlich einer Haftung des Beklag- ten aus Art. 41 OR ist schliesslich festzuhalten, dass nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts eine reine Vermögensschädigung nur dann widerrechtlich im Sinne von Art. 41 Abs. 1 OR ist , wenn sie auf einen Verstoss gegen eine Verhal- tensnorm zurückgeht, die dem Schutz vor solchen Schädigungen dient (BGE 141 III 527 ff., E. 3.2 mit Hinweisen). Die Ausführungen der Klägerin beschränken sich auf das blosse Vorbringen, ihre Forderung gründe auch auf einer Verschuldens- und Deliktshaftung (act. 30 N 51b). Worin die Klägerin ein widerrechtliches Ver- halten des Beklagten erkennt, gegen welche Verhaltensnorm die behauptete Ab- werbung der beiden Mitarbeiter mithin im obgenannten Sinn verstossen haben soll, bleibt unklar. Jedenfalls hätte der von der Klägerin in anderem Zusammen- hang (act. 45 N 78) angesprochene Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 2 Abs. 1 ZGB) keine solche Schutznorm dargestellt, aus welcher sich eine Widerrecht- lichkeit im Sinne von Art. 41 OR hätte ableiten lassen (BGE 124 III 297 ff., E. 5c).”

“La doctrine s'est ingéniée à développer diverses théories pour relativiser les conséquences du vice de forme (cf. ATF 140 III 583 consid. 3.2.2 ab initio; FOËX/MARTIN-RIVARA, in Commentaire romand, 3e éd. 2021, n° 16 et sous-note 61 ad art. 216 CO; GAUCH ET ALII, op. cit., n. 558 ss et sous-note 165). Le Tribunal fédéral reconnaît aussi une telle nécessité, mais s'appuie sur l'interdiction de l'abus de droit. La clause générale de l'art. 2 al. 2 CC peut exceptionnellement tenir en échec la nullité pour vice de forme, auquel cas le contrat sera traité comme s'il était valable (ATF 104 II 99 consid. 2b; 98 II 313 consid. 2 i.f.; arrêt précité 4C.225/2001 consid. 2a). Ce moyen n'est retenu qu'avec réserve, en présence d'un abus manifeste (art. 2 al. 2 CC; arrêt précité 4C.225/2001 consid. 2b i.f.). Les circonstances d'espèce sont décisives, ce qui n'exclut pas de tracer quelques lignes directrices. Ainsi, il est généralement jugé abusif de se prévaloir du vice de forme après que le contrat a été exécuté pour l'essentiel, volontairement et en connaissance du vice (ATF 140 III 200 consid. 4.2; 116 II 700 consid. 3b; 112 II 330 consid. 2a et b; 104 II 99 consid. 3; arrêt précité 4C.225/2001 consid. 2a; arrêt 4A_573/2016 du 19 septembre 2017 consid. 5.2.1, in SJ 2019 I 193). En revanche, l'abus de droit est a priori écarté quand la partie a agi en ignorant le vice de forme (ATF 138 III 401 consid. 2.3.1; 112 II 330 consid. 3b), ou n'a pas encore accompli les prestations convenues - ou, du moins, pas pour l'essentiel. En ce cas-ci, elle ne peut être contrainte à s'exécuter, mais s'expose à devoir réparer le dommage causé par le vice de forme (arrêt précité 4A_573/2016 consid. 5.2.2). Ceci dit, la jurisprudence se veut avant tout pragmatique.”

“L'abus de droit doit être manifeste (art. 2 al. 2 CC). Il sert de correctif de secours pour le cas où l'application stricte du droit conduirait à une injustice crasse. Aussi ne doit-il être retenu qu'avec réserve. L'adoption d'une attitude contradictoire est susceptible de tomber sous le coup de cette clause, qu'elle conduise ou non à tromper la confiance suscitée de façon légitime par un certain comportement. Est par exemple abusif le fait d'exécuter un contrat - ou au moins la prestation principale ( mindestens zur Hauptsache) - en connaissant le vice de forme, puis en refusant d'exécuter le solde sous couvert du vice (ATF 143 III 666 consid. 4.2; 140 III 583 consid. 3.2.4; 138 III 401 consid. 2.2 et 2.3.1).”

“La doctrine s'est ingéniée à développer diverses théories pour relativiser les conséquences du vice de forme (cf. ATF 140 III 583 consid. 3.2.2 ab initio; FOËX/MARTIN-RIVARA, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 3e éd. 2021, n. 16 et sous-note 61 ad art. 216 CO). Le Tribunal fédéral reconnaît aussi une telle nécessité, mais s'appuie sur l'interdiction de l'abus de droit. La clause générale de l'art. 2 al. 2 CC peut exceptionnellement tenir en échec la nullité pour vice de forme, auquel cas le contrat sera traité comme s'il était valable (ATF 104 II 99 consid. 2b; 98 II 313 consid. 2 in fine; arrêt précité 4A_424/2021 consid. 4.1.2). Ce moyen n'est retenu qu'avec réserve, en présence d'un abus manifeste (art. 2 al. 2 CC). Les circonstances d'espèce sont décisives, ce qui n'exclut pas de tracer quelques lignes directrices (arrêt précité 4A_424/2021 consid. 4.1.2). Ainsi, il est généralement jugé abusif de se prévaloir du vice de forme après que le contrat a été exécuté pour l'essentiel, volontairement et en connaissance du vice (ATF 140 III 200 consid. 4.2; 116 II 700 consid. 3b). En revanche, l'abus de droit est a priori écarté quand la partie a agi en ignorant le vice de forme (ATF 138 III 401 consid. 2.3.1; 112 II 330 consid. 3b), ou n'a pas encore accompli les prestations convenues - ou, du moins, pas pour l'essentiel. En ce cas-ci, elle ne peut être contrainte à s'exécuter, mais s'expose à devoir réparer le dommage causé par le vice de forme (arrêt précité 4A_424/2021 consid.”

“2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur ou lorsqu'il un montant totalement surfait est mis en poursuite à des fins de harcèlement (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet en revanche pas d'obtenir l'annulation de la poursuite lorsque l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêts 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). L'abus de droit ne peut être sanctionné que s'il est «manifeste» (art. 2 al. 2 CC); partant, un tel moyen doit être admis avec retenue (ATF 144 III 407 consid. 4.2.3). 2.2 En l'espèce, le plaignant se prévaut de la nullité de la poursuite intentée à son encontre, arguant de ce que l'intimée cherchait non pas à recouvrer une créance, mais à nuire à sa réputation d'avocat, le harceler, lui infliger une pression psychologique et lui faire perdre un temps considérable pour démontrer l'inexistence de créances infondées. Il ressort des pièces produites que les parties s'opposent sur la question des honoraires facturés par le plaignant à l'intimée, qui l'avait chargé de la défense de ses intérêts dans différentes procédures. L'intimée s'était acquittée des premières notes d'honoraires avant de contester d'autres factures et de saisir la Commission du barreau. Saisie par le plaignant, la Commission de taxation des honoraires d'avocat a émis un préavis favorable pour certaines notes en préavisant défavorablement divers postes facturés et les deux dernières notes d'honoraires.”

“05 réclamé dans le cadre de la poursuite 5______ à titre de frais de la poursuite n° 4______ avait également déjà été comptabilisé dans le cadre de cette dernière poursuite. EN DROIT 1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 2. La plaignante conclut à l'annulation de la poursuite n° 5______, au motif que son ex-époux avait déjà engagé de nombreuses poursuites abusives à son encontre et qu'il tentait de lui soustraire plusieurs fois les mêmes montants. 2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur ou lorsqu'il un montant totalement surfait est mis en poursuite à des fins de harcèlement (ATF 140 III 481 consid. 2.”

“2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 3.2 En l'espèce, il résulte des explications des parties que celles-ci sont liées par un contrat d'entreprise, dans le cadre duquel des travaux ont été exécutés. La plaignante reconnaît qu'elle n'a pas pu honorer ses engagements à l'égard de l'intimée, en raison de problèmes de trésorerie, ses avoirs ayant été bloqués dans le contexte des sanctions liées à la situation en Ukraine. Il découle de ces indications que la poursuivante a emprunté la voie de l'exécution forcée pour recouvrer une créance qu'elle estime due, ce qui est conforme au but de la LP, qui tend à permettre aux créanciers de recouvrer des sommes d'argent.”

“d du contrat lombard, qui prévoyait que la banque pouvait en tout temps exiger du client de fournir des garanties supplémentaires, en particulier lorsque la valeur de nantissement du dépôt n’était plus adéquate, il fallait admettre que l’appelant avait été suffisamment informé des risques liés à l’octroi d’un crédit lombard, notamment du fait que ses avoirs pouvaient être liquidés si les garanties n’étaient plus suffisantes.                 Il convient également de relever que l’appelant ne saurait se fonder sur les dispositions de la LSFin, qui est destinée à la surveillance par la FINMA et à régler le contentieux entre les banques et cette autorité (cf. consid. 6.2.1 ci-dessus), et on ne saurait d’ailleurs discerner à ce propos une violation du devoir de motivation (appel, p. 22). Selon la jurisprudence (cf. consid. 6.2.2 ci-dessus), les devoirs contractuels de la banque découlent en effet des obligations de diligence et de fidélité ancrées dans les règles du mandat (art. 398 al. 2 CO) et, de manière plus large, dans le principe de la confiance (art. 2 CC). En l’occurrence, dans le cadre de l’examen de la relation de droit privé liant l’appelant à sa banque, rien ne met en évidence une violation du devoir d’information, étant rappelé que les parties ont convenu d’un contrat execution only, où l’intimée s’est uniquement obligée à exécuter les instructions ponctuelles d’investissement de l’appelant, sans être tenue de veiller à la sauvegarde générale des intérêts de celui-ci. En d’autres termes, le devoir d’information de la banque est ici le plus faible, l’intimée n’étant pas tenue d’assumer un devoir général d’information tant au sujet des ordres donnés par l’appelant que sur le développement probable des investissements choisis et sur les mesures à prendre pour limiter les risques. D’autre part, l’appelant n’a pas prouvé que l’on se trouvait dans l’une des situations exceptionnelles réservées par la jurisprudence. En particulier, l’appelant ne démontre pas qu’il n’était pas au fait des risques liés à un contrat lombard (sur son expérience en affaires, cf.”

“nicht mehr als irgendein anderer Verhandlungspartner verpflichtet, den potentiellen Kunden vom Risiko zu befreien, das mit dessen Entscheid in der Vorphase des Vertrags verbun- den ist; als Grundsatz gilt auch im vorvertraglichen Stadium derjenige der Selbst- verantwortung. Ausser ihrem eigenen Interesse an Deckung bzw. Rückzahlung des Darlehens ist die Bank im Allgemeinen nicht verpflichtet, Nachforschungen insbe- sondere über die Zweckmässigkeit des Darlehens vorzunehmen; der Bankier ist nicht der Vormund seines Kunden (BGE 137 III 453 E. 7.1. = Pra 2012, 281 ff.). Zinsabsicherungsgeschäfte wie der Swap sind zwar keine Kreditgeschäfte. Im ver- einbarten Zins-Swap schuldeten sich die Parteien jedoch gegenseitig Zinsen, die Kläger den konkret vereinbarten fixen Swap-Zins, die Bank den variablen LIBOR. Wegen der Synallagmatik des Geschäfts und der gegensätzlichen Interessen be- stehen daher wie beim Kreditgeschäft keine besonderen Aufklärungs- und Bera- tungspflichten der Bank. Auch im Rahmen der Kreditvergabe und bei Zinsabsicherungsgeschäften sind die Banken an den in Art. 2 ZGB verankerten Grundsatz von Treu und Glauben im Geschäftsverkehr gebunden, so dass sich aufgrund der individuellen Umstände möglicherweise konkrete Aufklärungspflichten und bei Verletzung derselben eine Vertrauenshaftung ergeben können, sei es aus treuwidrigem Verhalten im Rahmen vorvertraglicher Verhandlungen (vgl. culpa in contrahendo: BGE 142 III 84 E. 3.3 - 13 - mit w.H.), sei es nach Zustandekommen des Vertrags als vertragliche Nebenpflicht (BSK OR I-MAURENBRECHER/SCHÄRER, Art. 312 N 68; MOSER/BERGER, Vertrauens- haftung auch im Bankgeschäft - zur Haftungsgrundlage und zu den Grenzen von Aufklärungspflichten, in: AJP 1999, 544 ff.; BGer 4A_556/2019 vom 29. September 2020 E. 4.1.3; BGer 4C.205/2006 vom 21. Februar 2007 E. 3.2). So trifft die Bank ausnahmsweise eine Loyalitätspflicht, die sie verpflichtet, den Kunden umfassend aufzuklären, wenn sie eine für den Kunden nicht erkennbare und dessen Geldan- lage gefährdende Gefahr vorhersehen kann sowie im Falle eines Interessenkon- flikts (BGE 137 III 453 E.”

“Des devoirs d’information d’un établissement bancaire aaa) Les devoirs d’information et de conseil d’un établissement bancaire sont des notions à géométrie variable dont le Tribunal fédéral a été appelé à préciser les contours à diverses reprises. Il résulte de cette jurisprudence que l’objet exact et l’étendue du devoir d’information dépendent de la nature des prestations fournies par la banque et des circonstances du cas, notamment de l’expérience et des connaissances de son client. L’on devrait ainsi plutôt parler des devoirs d’information de la banque. Ces devoirs découlent des obligations de diligence et de fidélité ancrés dans les règles du mandat (art. 398 al. 2 CO), du principe de la confiance (art. 2 CC), ou encore de l’ancien art. 11 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM ; RO 1997 68 ; abrogée avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019 de la loi fédérale sur les établissements financiers [LEFin ; RS 954.1]). Ils tendent de manière uniforme à la sauvegarde loyale des intérêts d’autrui (TF 4C.205/2006 du 21 février 2007 consid. 3.2 et les références). En tout état de cause, la banque doit fournir à son client une information véridique et complète chaque fois que, dans un cas concret, le client souhaite information et conseil de la part de celle-ci. De plus, un devoir d’information marqué existe dans l’hypothèse où la banque recommande au client, même spontanément, certaines dispositions patrimoniales, en particulier des placements de capitaux (TF 4C.20/2005 du 21 février 2006 consid. 4.2.3 ; TF 4C.410/1997 du 23 juin 1998 consid. 3b). bbb) Le client d’une banque qui souhaite procéder à des placements dispose globalement de trois constructions juridiques : le simple dépôt bancaire avec ordre donné par le client, le conseil en placements ou le mandat de gestion (ATF 144 III 155 consid.”

“Diese hat sie indessen mit überzeugenden Erwägungen verworfen: Es treffe zwar zu, dass die Beschwerdegegnerin im Prozess zunächst behauptet habe, die Parteien hätten gemäss übereinstimmender Willenseinigung die Anlagestrategie gemäss schriftlichem Vertrag aufgegeben und sich auf eine Strategie "Ausgewogen" geeinigt. Der Beweis hierfür sei ihr aber misslungen. Damit entfalle die Frage einer allfälligen Änderung der vertraglichen Anlagestrategie, und es könne nur noch um die konkreten Vermögensanlagen gehen. Eine Genehmigung dieser konkreten Vermögensanlagen sei selbst dann nicht ausgeschlossen, wenn die Beschwerdegegnerin (fälschlicherweise) der Auffassung wäre, sie habe den schriftlichen Vermögensverwaltungsvertrag stets eingehalten. Entsprechend sei im Rückweisungsbeschluss angeordnet worden, es habe über die Frage, ob der Beschwerdeführer mit den vertragswidrigen Vermögensanlagen einverstanden gewesen sei und diese genehmigt habe, ein Beweisverfahren stattzufinden. Damit hat die Vorinstanz die Argumentation, auf welcher der Beschwerdeführer seinen Vorwurf der Verletzung von Art. 6 OR und Art. 2 ZGB aufbaut, zutreffend widerlegt. Sodann hilft dem Beschwerdeführer nicht weiter, wenn er eine "informierte" Genehmigung unter Verweis auf die Urteile des Bundesgerichts 4A_436/2016 vom 7. Februar 2017 und 4C.18/2004 vom 3. Dezember 2004 in Abrede stellt. Diese Fälle sind mit dem vorliegenden nicht vergleichbar. In den zitierten Urteilen ging es um Laien-Anleger ohne Sachkunde und Erfahrung in Anlage- bzw. Bankgeschäften; zudem war eine Risikoaufklärung nicht dargetan (4A_436/2016 E. 4.1,”

“Selon le Tribunal fédéral, lorsque la composition de la formation chargée de statuer a déjà été arrêtée et que le tribunal entend modifier cette composition initiale, les parties doivent être informées de la modification envisagée et des raisons pour lesquelles elle est envisagée. Ce n’est que si les parties ont reçu cette information qu’il peut être exigé d’elles, si elles entendent s’opposer au changement de composition, qu’elles le fassent savoir en indiquant précisément les motifs de leur opposition (ATF 142 I 93 consid. 8.2). Cependant, pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant 3.2 ci-dessus, l’obligation, découlant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, d’informer les parties de tout changement dans la composition du tribunal ne vaut que pour les changements de magistrat. L’appelante n’est dès lors pas fondée à se plaindre de ne pas avoir été avisée préalablement du remplacement de la greffière présente à l’audience par une autre greffière au moment de la rédaction de l’ordonnance attaquée. 3.4 Au demeurant, est un abus de droit manifeste, prohibé tant par l’art. 5 Cst. que par les art. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et 52 CPC, l’utilisation d’une institution juridique à l’encontre de son but, pour réaliser des intérêts qu’elle n’entend pas protéger (ATF 138 III 401 consid. 2.4.1, JdT 2015 II 267 et réf. citées ; cf. Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 8 ad art. 52 CPC ; Chabloz et alii, op. cit., n. 20 ad art. 52 CPC). Le droit de recevoir un avis sur la composition du tribunal (qu’il s’agisse de la composition initiale ou d’un changement de composition), ou éventuellement sur l’identité du greffier, n’est pas une fin en soi ; il constitue un moyen d’éviter que la composition du tribunal ne soit établie ou modifiée en violation des art. 30 al. 1 Cst et 6 par. 1 CEDH ou que la cause ne soit traitée par des personnes prévenues. Le défaut d’avis ne saurait dès lors entraîner l’annulation du jugement rendu, si la partie qui s’en plaint n’avait à faire valoir devant l’autorité compétente aucun motif plausible de récusation contre le magistrat ou fonctionnaire judiciaire désigné initialement ou aucun juste motif plausible d’opposition à un changement de composition.”

“Malgré son caractère formel, la garantie du droit d’être entendu n’est pas une fin en soi. En particulier dans le domaine de l’administration et de l’appréciation des preuves dans le procès civil, le droit d’être entendu vise à assurer qu’aucune partie ne soit affectée par une décision qui, en raison de la violation de son droit de participer à la procédure, a abouti à un résultat incorrect. Si l’on ne voit pas en quoi la procédure, si elle avait été menée conformément à la Constitution, aurait pris un autre tour, l’on peut renoncer à annuler la décision attaquée. Dès lors, l’admission du grief de refus du droit d’être entendu suppose que dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d’être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement la procédure. Cette jurisprudence est l’expression du principe général de la bonne foi (art. 2 CC). Sont ainsi exclus les cas où pour le plaideur dont le droit d’être entendu a été violé, il ne s’agit pas d’obtenir la possibilité de présenter sa cause dans une procédure correctement menée, mais de prolonger la procédure, de chicaner la partie adverse ou de poursuivre des buts qui ne sauraient être atteints même dans le cadre du renvoi de la cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4). 5.2 En l'espèce, les allégations de l'appelante selon lesquelles son mari ne l'aurait pas informé de l'existence de ladite procédure ne sont pas crédibles. Depuis plusieurs années, les appelants plaident de concert devant les tribunaux dans le cadre de nombreuses procédures et jamais l'appelante n'a allégué l'existence du moindre désaccord entre elle et son époux. Dans son appel, elle ne fait d'ailleurs pas valoir que son époux aurait réceptionné les envois recommandés qui lui étaient adressés sans son accord, ni qu'il aurait défendu sa position de manière contraire à ce qu'elle souhaitait.”

“Au demeurant, on peut s'étonner que la recourante, qui conteste avec véhémence la recevabilité de ces différentes pièces, ne semble en revanche pas véritablement contester leur authenticité, ce qui est pour le moins contradictoire. En réalité, tout indique qu’elle semble vouloir user de tous les moyens de droit possibles pour faire échec à une procédure de mainlevée dont l’issue ne faisait, dès le départ, aucun doute. Or, les procédés purement dilatoires sont contraires au principe de la bonne foi ancré à l’art. 2 CC (cf. ATF 132 I 249). Elle est dès lors malvenue de reprocher au premier juge une violation du principe de la bonne foi, alors que ce même principe lui reconnaissait, certes, le droit d’agir en vue de sauvegarder des intérêts légitimes, mais en aucun celui de procéder dans le seul but de gagner du temps. Or, l’attitude de la recourante, qui consiste à invoquer le plus grand nombre de griefs possibles, sans se soucier de leur réelle pertinence, tient de la mauvaise foi, respectivement de l’abus de droit (art. 2 CC), ce qui ne mérite aucune protection. Au surplus, à l'examen du recours, il apparaît que l'argumentation développée par la recourante porte en réalité sur la violation de son droit d’être entendue et non pas – en tant que tel – sur une prétendue violation du principe de la bonne foi, qui n’a du reste aucune portée particulière dans le contexte qui nous occupe ici. Or, comme déjà relevé ci-dessus (cf. supra consid. 3.3), la position du premier juge, bien que succinctement motivée, est parfaitement claire, dès lors qu’il en ressort que l’ensemble des « exceptions/objections » soulevées par l’opposante n’ont aucune consistance et sont infondées. L’intéressée n’en a cure et va jusqu’à reformuler les mêmes griefs qu’en première instance dans son mémoire de recours. Concrètement, elle s'évertue surtout à répéter, à reformuler et à détailler les arguments déjà développés à l'appui de sa réponse, ce qui constitue un procédé d’emblée douteux à l’aune des exigences jurisprudentielles en matière de motivation du recours (cf.”

“En cela, elle méconnaît que la Convention HCCH Apostille de 1961 ne prévoit pas que l'acte officiel étranger ne sera pris en considération que s'il est muni de l'apostille, mais exclut au contraire, entre les signataires, des formalités supplémentaires, à son article 3. Les états contractants restent ainsi libres de renoncer à l'apostille, ce qui est le cas en Suisse s'agissant de la reconnaissance et de l'exécution du jugement rendu à l'étranger (ATF 118 Ia 118, consid. 3c non publié au recueil officiel, in SJ 1992, p. 418-419). En l'occurrence, le sceau du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris fait présumer l'authenticité des différents extraits établis par le greffier (cf. pces 15 ss du bordereau de la réplique 17 février 2023). Au demeurant, on peut s'étonner que la recourante, qui conteste avec véhémence la recevabilité de ces différentes pièces, ne semble en revanche pas véritablement contester leur authenticité, ce qui est pour le moins contradictoire. En réalité, tout indique qu’elle semble vouloir user de tous les moyens de droit possibles pour faire échec à une procédure de mainlevée dont l’issue ne faisait, dès le départ, aucun doute. Or, les procédés purement dilatoires sont contraires au principe de la bonne foi ancré à l’art. 2 CC (cf. ATF 132 I 249). Elle est dès lors malvenue de reprocher au premier juge une violation du principe de la bonne foi, alors que ce même principe lui reconnaissait, certes, le droit d’agir en vue de sauvegarder des intérêts légitimes, mais en aucun celui de procéder dans le seul but de gagner du temps. Or, l’attitude de la recourante, qui consiste à invoquer le plus grand nombre de griefs possibles, sans se soucier de leur réelle pertinence, tient de la mauvaise foi, respectivement de l’abus de droit (art. 2 CC), ce qui ne mérite aucune protection. Au surplus, à l'examen du recours, il apparaît que l'argumentation développée par la recourante porte en réalité sur la violation de son droit d’être entendue et non pas – en tant que tel – sur une prétendue violation du principe de la bonne foi, qui n’a du reste aucune portée particulière dans le contexte qui nous occupe ici. Or, comme déjà relevé ci-dessus (cf. supra consid. 3.3), la position du premier juge, bien que succinctement motivée, est parfaitement claire, dès lors qu’il en ressort que l’ensemble des « exceptions/objections » soulevées par l’opposante n’ont aucune consistance et sont infondées.”

“Les appelants ne critiquent plus le refus d'auditionner H______, membre du comité directeur de l'ASSOCIATION, avec raison, dès lors que sa présidente a déjà été entendue par les premiers juges. Pour les mêmes raisons, la Cour s'estime suffisamment renseignée sur les faits de la cause et dispose des éléments nécessaires pour statuer. D'ailleurs, les appelants ne concluent pas à ce que des mesures d'instruction supplémentaires soient ordonnées en appel. Enfin, les appelants se plaignent à tort de ce que la cause n'aurait pas été traitée équitablement. En effet, les plans d'architecte ont été produits en temps utile, en raison de la maxime applicable au litige, et non pas "hors de tout délai", et il était justifié qu'il ne soit pas donné suite à leur offre de preuve, puisque les faits visés étaient soit déjà établis, soit non pertinents pour l'issue du litige. Les griefs des appelants sont, dès lors, infondés. 5. Les appelants contestent la validité du congé, au motif qu'elle serait contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1, 271a CO, art. 2 al. 2 CC) et constitutive d'un abus manifeste de droit (art. 2 al. 2 CC). Ils reprochent aux premiers juges de ne pas avoir pris en compte le moment où la résiliation a été notifiée. Or, à ce moment-là, l'intimée n'avait entrepris aucune démarche interne (avec son propre architecte) ou externe (dépôt d'une autorisation de construire) pour un changement d'affectation. Ainsi, elle n'a justifié d'aucun motif réel ou d'un intérêt digne de protection, soit d'un besoin concret, impérieux et immédiat pour résilier le bail. W______ avait déclaré que l'idée de la transformation du 1er étage avait pris naissance à la suite de la bonne commercialisation des logements du rez-de-chaussée, soit après la résiliation du contrat. L'architecte I______ avait également confirmé que la transformation desdits locaux n'avait pas fait l'objet de la demande d'autorisation de construire du 24 novembre 2020 et que la discussion à leur sujet n'avait pas eu lieu avant cette date. Le motif de la résiliation était trompeur car il n'avait été évoqué qu'au moment de la motivation du congé.”

“Il n'est pas tenu d'attendre que les travaux de rénovation deviennent nécessaires et urgents (ATF 148 III 215 consid. 3.2.1, 135 III 112 consid. 4.2; arrêt 4A_503/2013 du 5 mars 2014 consid. 4.3). 5.1.2 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Il est également annulable lorsqu'il est donné par le bailleur parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail (art. 271a al. 1 let. a CO). La protection conférée par ces dispositions légales procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, arrêt du Tribunal fédéral 4A_609/2021 du 5 juillet 2022 consid. 4.1.2 et la référence citée). Les règles de la bonne foi, qui régissent le rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle, permettent d'obtenir l'annulation du congé si le motif sur lequel il repose s'avère incompatible avec elles (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, 120 II 105 consid. 3a). Les cas typiques d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, 135 III 162 consid. 3.3.1, 120 II 105 consid. 3). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, 136 III 190 consid. 2; 135 III 112 consid. 4.1; 120 II 31 consid. 4a). Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, 135 III 112 consid. 4.1). Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsqu'il consacre une disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 148 III 125 consid.”

“Cela étant, conformément aux principes rappelés ci-dessus, il n'appartient pas à la Chambre de céans de se prononcer sur l'existence ou le bien-fondé de la prétention fondant la poursuite concernée, cette question relevant de la seule compétence du juge civil ordinaire. Il appartiendra en conséquence à la plaignante de contester le bien-fondé des créances invoquées à son encontre par le biais de l'opposition, de faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de mainlevée ou encore d'agir en annulation ou en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP) ou en constatation de l'inexistence de la créance poursuivie, qui relèvent tous de la compétence exclusive du juge ordinaire. Aucun élément au dossier ne permet, pour le surplus, de retenir que le créancier ait engagé la poursuite litigieuse dans le seul but de tourmenter la plaignante : les démarches qu'il a entreprises à l'encontre de la plaignante apparaissent au contraire s'inscrire dans le but de recouvrer les sommes d'argent qui lui ont été allouées dans le cadre des diverses procédures judiciaires ayant opposé les parties. La poursuite concernée ne peut dès lors pas être considérée comme abusive au sens de l'art. 2 al. 2 CC. La plainte sera en conséquence rejetée en ce qu'elle tend à l'annulation du commandement de payer, poursuite n° 5______. 3. Il ne sera enfin pas entré en matière sur les conclusions complémentaires en constatation des montants déjà pris en compte dans la précédente poursuite et en rectification du commandement de payer formulées par la plaignante dans sa réplique, qui ont été formulées après l'échéance du délai de plainte et relèvent, en tout état, de l'examen du bien-fondé des créances réclamées, qui n'est pas du ressort de la Chambre de surveillance (ATF 111 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 7B.35/2004 du 6 avril 2004, consid. 2). 4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance : A la forme : Déclare recevable la plainte formée le 20 novembre 2024 par A______ contre le commandement de payer, poursuite n° 5______, notifié le 22 novembre 2024.”

“2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêts 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 2.2 En l'espèce, les plaignants font pour l'essentiel valoir que les montants réclamés par l'intimée dans le cadre des poursuites litigieuses ne seraient pas dus. Ce faisant, ils s'en prennent au fond des prétentions invoquées en poursuite, soit à leur existence et à leur montant. Comme relevé ci-dessus, ces questions relèvent toutefois de la compétence exclusive du juge (en l'occurrence du juge civil), avec pour conséquence que les autorités de poursuite, parmi lesquelles la Chambre de céans, ne sauraient se prononcer à leur sujet. Il suffira donc de constater sur ce point que, fondées ou non, les prétentions déduites en poursuite sont invoquées en relation avec un contrat ayant effectivement lié les plaignants à l'intimée, qu'elles ne paraissent pas si manifestement inexistantes, exagérées ou disproportionnées qu'il faille admettre que la poursuivante ne vise pas véritablement à les recouvrer mais poursuit en réalité un autre but, et qu'au contraire la poursuivante et un tiers ont d'ores et déjà engagé une procédure judiciaire visant à obtenir la condamnation des plaignants à leur verser les sommes réclamées, signalant par là même le sérieux de leurs intentions.”

“2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). En revanche, celui qui poursuit son débiteur dans le seul but d'interrompre la prescription ne commet en principe pas d'abus de droit, la notification d'un commandement de payer représentant un moyen légal pour ce faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 précité consid. 4.2 in fine; Peter, Interrompre la prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 p. 175 ss, 179 in fine). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêts 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 2.2 En l'espèce, il est effectivement douteux que la plaignante soit débitrice de la somme réclamée par l'intimé, alors que les relations entre ex-époux ont fait l'objet d'un jugement complet, entré en force, qui statue précisément sur leurs prétentions réciproques et sur les contributions d'entretien en faveur de leurs enfants, y compris concernant les mois de juillet et août 2020. Cela étant, c'est - le cas échéant - devant le juge civil que ces arguments devront être invoqués, l'examen de la Chambre de céans ne pouvant porter sur le bien-fondé de la créance déduite en poursuite.”

“En principe, le poursuivant peut requérir l'introduction de plusieurs poursuites pour la même prétention, et il appartient au poursuivi de sauvegarder ses droits dans chacune d'elles. Selon le Tribunal fédéral, une seconde poursuite pour la même réclamation n'est inadmissible que si, dans une première poursuite, le poursuivant a déjà requis la continuation de la poursuite ou est en droit de le faire, car c'est dans cette hypothèse qu'il existe un risque sérieux que le patrimoine du poursuivi soit mis à contribution à plusieurs reprises; en revanche, si la première poursuite a été arrêtée par une opposition ou est devenue caduque ensuite d'une renonciation du poursuivant, il n'y a aucun motif d'empêcher ce dernier d'introduire une nouvelle poursuite pour la même créance (ATF 139 III 444, consid. 4.1.2 ; ATF 136 III 583, consid. 2.3 ; ATF 128 III 383 ; TF 5A_896/2017 du 7 février 2018 consid. 3.2). 2.1.2 Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC). L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Le principe de la bonne foi s’applique aussi dans le droit de l’exécution forcée (ATF 113 III 2 consid. 2a, JdT 1989 II 120; TF 5A_563/2018 du 12 août 2019 consid. 3.5.1). L'emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste » démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 143 III 279 consid. 3.1 ; ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). 2.1.3 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne doit être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi (ATF 140 III 481 consid.”

“Ce procédé, pour lequel la poursuivante n'a donné aucune explication, a eu pour conséquence que l'existence d'une poursuite portant sur la créance contestée a à nouveau été portée à la connaissance des tiers alors que le poursuivi venait d'obtenir qu'elle ne le soit plus. C'est ainsi également que la première poursuite, devenue sans objet avec l'introduction de la seconde le 22 avril 2020, n'a été formellement retirée que le 20 octobre 2020, après que la poursuivante eut été informée du dépôt par le poursuivi de la présente plainte. C'est ainsi enfin que la poursuivante n'a pas contesté la relation qu'a faite le plaignant d'une conversation téléphonique avec l'un de ses administrateurs, lors de laquelle ce dernier aurait expressément admis son intention de lui nuire, en connaissance des conséquences que pouvait avoir sur son activité commerciale la mention sur les extraits du Registre des poursuites de la poursuite litigieuse. A elle seule, une telle volonté de nuire au débiteur poursuivi ne suffit cependant pas pour considérer la poursuite comme abusive au sens de l'art. 2 al. 2 CC. Il faut encore pour cela que cette volonté soit le motif exclusif du recours à la voie de l'exécution forcée, éclipsant ainsi totalement l'intention apparente de recouvrer la créance invoquée. Le choix d'un créancier souhaitant sérieusement procéder au recouvrement d'une créance contestée de commencer ses démarches par l'engagement d'une procédure de poursuite, tout en sachant que l'existence de cette poursuite sera préjudiciable aux intérêts du prétendu débiteur et en voulant ce résultat, n'est pas constitutif d'un abus de droit. L'abus de droit est en revanche réalisé si la volonté déclarée de recouvrer la créance litigieuse n'est pas sérieuse et ne constitue en réalité qu'un prétexte pour nuire au poursuivi, ce qui pourra être retenu par exemple si le créancier, sans motif légitime, engage des poursuites successives sans jamais introduire de procédures judiciaires en vue d'obtenir que l'opposition soit écartée. En l'occurrence, il est établi que la poursuivante a engagé une seconde poursuite alors qu'elle aurait eu la possibilité d'introduire immédiatement une procédure judiciaire (en procédure sommaire ou au fond) afin de faire écarter l'opposition formée par le plaignant dans la première poursuite.”

“2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêts 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 3.1.2 C’est au regard de l’ensemble des circonstances de la cause qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée est constitutif, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Si elle ne dispose pas à cet égard d’une compétence plus étendue que l’Office, l'Autorité de surveillance se trouve généralement dans la situation de pouvoir identifier et élucider les cas d’abus manifeste de droit mieux que lui, car, contrairement à lui, elle n’intervient pas que sur la base d’une simple réquisition (notamment de poursuite) mais dispose des éléments fournis dans le cadre de la plainte et de son instruction; elle est par ailleurs tenue de prendre en considération les faits ressortant devant elle, en vertu de son devoir d’établir les faits d’office (art.”

“2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêts 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 2.2 En l'espèce, les plaignants font pour l'essentiel valoir que les montants réclamés par l'intimée dans le cadre des poursuites litigieuses ne seraient pas dus. Ce faisant, ils s'en prennent au fond des prétentions invoquées en poursuite, soit à leur existence et à leur montant. Comme relevé ci-dessus, ces questions relèvent toutefois de la compétence exclusive du juge (en l'occurrence du juge civil), avec pour conséquence que les autorités de poursuite, parmi lesquelles la Chambre de céans, ne sauraient se prononcer à leur sujet. Il suffira donc de constater sur ce point que, fondées ou non, les prétentions déduites en poursuite sont invoquées en relation avec un contrat ayant effectivement lié les plaignants à l'intimée, qu'elles ne paraissent pas si manifestement inexistantes, exagérées ou disproportionnées qu'il faille admettre que la poursuivante ne vise pas véritablement à les recouvrer mais poursuit en réalité un autre but, et qu'au contraire la poursuivante et un tiers ont d'ores et déjà engagé une procédure judiciaire visant à obtenir la condamnation des plaignants à leur verser les sommes réclamées, signalant par là même le sérieux de leurs intentions.”

“La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur. L'existence d'un abus ne peut donc être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; DCSO/321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. L'autorité de surveillance n'est en effet pas compétente pour statuer sur le bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce dernier doit utiliser les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la poursuite, l'action en constatation de l'inexistence de la dette ou l'action en répétition de l'indu. C'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même, ni le titre qui l'incorpore cas échéant, mais seulement le commandement de payer passé en force. Il est donc pratiquement exclu que le créancier obtienne de manière abusive l'émission d'un commandement de payer.”

“4 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP – condition de recevabilité devant être examinée d'office (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 140 ad art. 17 LP) – est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1; 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JdT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 4.2.1; 5A_483/2012 du 23 août 2012 consid. 5.3.1). 2.1.5 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsque par esprit de chicane il requiert une poursuite pour un montant manifestement trop élevé, lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur, ou encore lorsqu'il requiert la poursuite en contradiction avec des attentes suscitées chez l'autre partie, par exemple en introduisant une nouvelle poursuite alors que des pourparlers sont sur le point d'aboutir en vue du retrait d'une poursuite précédente portant sur la même créance (venire contra factum proprium).”

“November 2021 und damit vor dem Ende der Kündigungsfrist per Ende November 2021 schriftlich Einsprache wegen miss- bräuchlicher Kündigung erhoben hat (vgl. Art. 336b Abs. 1 OR; Urk. 3/18). Sodann hat er innert 180 Tagen nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses mit Eingabe vom 20. April 2022 das Schlichtungsgesuch gestellt (vgl. Art. 336b Abs. 2 OR; Urk. 1). b)Die Vorinstanz hat richtig darauf hingewiesen, dass es für die Rechtmässig- keit einer Kündigung grundsätzlich keiner besonderen Gründe bedarf, weil das - 15 - schweizerische Arbeitsrecht vom Prinzip der Kündigungsfreiheit ausgeht. Ein Ar- beitsverhältnis kann damit aus beliebigem bzw. auch ohne einleuchtenden Grund einseitig beendet werden. Missbräuchlich ist eine Kündigung nur, wenn sie aus be- stimmten unzulässigen Gründen ausgesprochen wird, welche in Art. 336 OR um- schrieben sind, wobei diese Aufzählung nicht abschliessend ist. Darüber hinaus kann eine Kündigung auch unter dem Aspekt von Art. 2 ZGB als missbräuchlich erscheinen. Eine Kündigung kann namentlich missbräuchlich sein, wenn sie wegen eines Umstandes ausgesprochen wird, den der Arbeitgeber als Folge eigener Pflichtverletzung ganz oder teilweise zu verantworten hat. Mit Blick auf das Gebot der schonenden Rechtsausübung kann sich die Missbräuchlichkeit auch aus der Art und Weise ergeben, wie die kündigende Partei ihr Recht ausübt. Die geltend gemachten Gründe müssen eine Schwere aufweisen, die mit jener der in Art. 336 OR ausdrücklich aufgelisteten vergleichbar ist. Der gekündigte Arbeitnehmer trägt die Behauptungs- und Beweislast für den Missbrauchstatbestand und den Kausal- zusammenhang zwischen diesem und der Kündigung (vgl. Art. 51 S. 11 m.H.). c)Auch diesbezüglich verkennt der Kläger erneut, dass vorliegend einzig eine ordentliche Kündigung zur Debatte steht. Seine Ausführungen zielen wiederum an der Sache vorbei (Urk. 50 S. 5 zu Punkt 2.1). Eine ausserordentliche, fristlose Kün- digung, welche wichtiger Gründe bedarf (Art.”

“Das von der Klägerin unter Hinweis auf einen Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich betonte Prinzip der Ver- hältnismässigkeit spielt dabei eine deutlich geringere bzw. andere Rolle als im öf- fentlich-rechtlichen Personalrecht (vgl. BSK ZGB I-Lehmann/Honsell, Art. 2 N 21 f.). Weiter gilt eine Kündigung gemäss Art. 336 Abs. 1 lit. d OR als miss- bräuchlich, wenn sie erfolgte, weil die andere Partei nach Treu und Glauben An- sprüche aus dem Arbeitsverhältnis geltend macht (sog. Rachekündigung). Die Vorinstanz hat sich dazu in rechtlicher Hinsicht zutreffend geäussert (Urk. 32 E. III. 2.2.2.). Über die konkretisierenden Missbrauchstatbestände in Art. 336 OR hinaus, kann eine Kündigung im Einzelfall sodann unter dem Aspekt von Art. 2 ZGB als missbräuchlich bewertet werden. So kann eine Kündigung beispielsweise missbräuchlich sein, wenn sie wegen eines Umstandes ausgesprochen wird, den der Arbeitgeber als Folge einer eigenen Pflichtverletzung ganz oder teilweise zu verantworten hat (BGE 125 III 70). Entsprechend dem aus Art. 2 ZGB fliessenden - 14 - Gebot der schonenden Rechtsausübung kann sich der Missbrauch auch aus der Art und Weise ergeben, wie die kündigende Partei ihr Recht ausübt (BGE 136 III 513 E. 2.3; BGE 125 III 70 E. 2b). Die geltend gemachten Gründe müssen jedoch eine Schwere aufweisen, die mit jener der in Art. 336 OR ausdrücklich aufgeführ- ten vergleichbar ist (BGE 132 III 115 E. 2.1; BGE 131 III 535 E. 4.2).”

“Auch in Analogie zu Art. 156 OR kann die Fiktion einer behördlichen Zustimmung, die tatsächlich nicht eingeholt oder verweigert worden ist, nicht herbeigeführt werden. Und auch über das Rechtsmissbrauchsverbot lässt sich eine fehlende Erwerbsbewilligung nicht ersetzen; Art. 2 Abs. 2 ZGB kann nicht zur Ausschaltung des Bewilligungsgesetzes herangezogen werden (vgl. hierzu: ALFRED KOLLER, Entscheidbesprechungen, BGer 4A_235/2018: Rückabwicklung eines nichtigen Grundstückkaufs, in: AJP 2019 S. 227). Denn selbst wenn der Eintritt der Bedingung missbräuchlich verhindert wird, ändert dies nichts daran, dass die Voraussetzung, von der die Bewilligung im öffentlichen Interesse den Erwerb des Eigentums abhängig macht, nicht erfüllt ist, so dass einer Fiktion des Bedingungseintritts öffentliche Interessen entgegenstehen.”

“Zu prüfen bleibt, ob der bewilligungsfreie Erwerb im vorliegenden Fall rechtsmissbräuchlich ist. – Das Verbot des Rechtsmissbrauchs ist ein allgemeiner Grundsatz in der schweizerischen Rechtsordnung (BGE 130 II 113 E. 4.2 [Pra 93/2004 Nr. 171]; vgl. auch Art. 2 Abs. 2 ZGB). Es gilt auch im Anwendungsbereich des BewG (BGer 2C_190/2017 vom”

“de la part de [l’intimée] datée du 27 février 2023 », ce qui laisse également à penser qu’il l’avait bien reçue avant l’ouverture de la procédure de première instance. De même, toujours dans leur réponse, les appelants n’ont aucunement allégué ne pas avoir eu connaissance, respectivement ne pas avoir reçu la facture complémentaire du 27 février 2023 avant la requête de mesures provisionnelles du 16 mai 2023. Singulièrement, dans cette requête, l’intimée proposait, à l’appui de son allégué n. 20, la facture précitée à titre de moyen de preuve. Or, dans leur réponse du 11 juillet 2023, en lien avec cet allégué, les appelants ont uniquement indiqué que l’appelant n’avait jamais signé de devis ou de facture complémentaire, sans mentionner prendre pour la première fois connaissance de cette facture. Il est finalement relevé que la règle de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) s'applique également lorsque la preuve porte sur des faits négatifs, même si elle est tempérée par les règles de la bonne foi (art. 2 CC et 52 CPC) qui obligent la partie adverse à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire. Cette obligation de collaborer est de nature procédurale et est donc exorbitante de l'art. 8 CC, car elle ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement un renversement de celui-ci (TF 5A_879/2023 du 29 mai 2024 consid. 3.1.2.1 et les réf. citées). De même, les faits implicites – soit ceux contenus, sans aucun doute dans un autre allégué de fait expressément invoqué – n'ont pas à être allégués explicitement. Sont des faits implicites : l'envoi et la réception d'une facture. Le fardeau de l'allégation objectif et le fardeau de la preuve d'un fait implicite n'incombent à la partie demanderesse que lorsque sa partie adverse l'a contesté (ATF 144 III 519 consid. 5.3 ; TF 4A_243/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4.2.1). Aussi, en l’occurrence, si l’intimée pouvait avoir à supporter une obligation de collaborer à l’établissement d’un fait négatif, respectivement à prouver l’envoi et la réception de la facture n.”

“Pour qu'il puisse valablement se prévaloir de la créance abstraite dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, le créancier poursuivant doit être le détenteur de la cédule hypothécaire. Il est par ailleurs nécessaire que cette créance soit exigible, et ce à la date de la notification du commandement de payer ; il appartient dès lors au créancier d’établir par titre que la créance abstraite a été valablement dénoncée (cf. art. 847 al. 1 CC qui prévoit un délai de droit dispositif de six mois ; TF 5A_734/2018 précité consid. 5.3.1 et 5.3.2, où l’ancien droit était applicable ; 5A_785/2016 du 2 février 2017 consid. 3.2.2 ; Veuillet, in Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l’opposition, Berne 2022, nn. 95 et 231 ad art. 82 LP, pp. 150 et 203-204). 2.3 Conformément à la règle générale de l’art. 8 CC, il incombe à « chaque partie » – poursuivant et poursuivi – de prouver les faits qu’elle allègue à l’appui de sa thèse (cf. ATF 128 III 271 consid. 2a/aa ; Hohl, Procédure civile, vol. I, Berne 2001, n. 1173 ss, pp. 224 ss ; Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil, in Traité de droit privé suisse, II/1, 2009, n. 691, p. 260). Les règles de la bonne foi (art. 2 CC) obligent cependant le débiteur prétendu à coopérer à la procédure probatoire (Gilliéron, Commentaire de la LP, Lausanne 2001, n. 46 ad art. 190 LP, p. 202 ; cf. également s’agissant de la preuve d’un fait négatif : ATF 119 II 305 consid. 1b/aa ; 106 II 29 consid. 2 et les arrêts cités ; TF 5C.13/2007 du 2 août 2007 consid. 6.1, publié in SJ 2008 I p. 125). Cette obligation ne touche cependant pas au fardeau de la preuve et n’implique nullement un renversement de celui-ci (ATF 119 II 305 consid. 1b/aa ; 106 II 29 consid. 2 et les arrêts cités ; TF 5D_63/2009 du 23 juillet 2009 consid. 3.3 ; 5P.344/2003 du 8 janvier 2004 consid. 2.2. ; Hausheer/Jaun, Die Einleitungsartikel des ZGB (Art. 1-10 ZGB), Berne 2003, n. 56 ad art. 8, 9 et 10, pp. 276-277 ; Hohl, op. cit., n. 1083, p. 206 ; contra : Steinauer, op. cit., n. 714, qui semble préférer le renversement du fardeau de la preuve). Le prétendu débiteur doit ainsi collaborer à la preuve de la constitution du fait négatif (cf. Gilliéron, op.”

“152 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) règle le droit à la preuve. Tous les faits pertinents doivent être prouvés par la partie qui les allègue. L’art. 8 CC détermine donc quelle partie supporte l’échec de la preuve (Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 5 ad art. 152 CPC et jurisprudence citée). Le droit à la preuve entraîne également le droit à la contre-preuve. L’objet de la contre-preuve réside dans les faits présentés par l’ayant-droit chargé de la preuve principale et s’étend aussi à la crédibilité de ceux-ci (Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 152 CPC et jurisprudence citée). S’agissant de faits négatifs, la jurisprudence fait une distinction entre le fait négatif déterminé ou indéterminé (ATF 100 Ia 12 consid. 4a). Le fait négatif indéterminé est celui qui ne peut être prouvé de manière stricte en raison de la multiplicité et de la densité des circonstances positives à exposer. Dans ce cas, il n’y a pas de renversement du fardeau de la preuve, mais un devoir de coopération de la partie adverse déduit de l’art. 2 CC (ATF 133 V 205 consid. 5.5). 2.1.3.3 Selon l’art. 225 CPC, Le Tribunal ordonne un second échange d’écritures, lorsque les circonstances le justifient. Par ailleurs, s’il n’y a pas eu de deuxième échange d’écritures, ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis à l’ouverture des débats principaux (art. 229 al. 2 CPC). 2.1.3.4 En l’espèce, la pièce litigieuse (P. 103) a été produite par la défenderesse dans le procès civil à l’appui d’un certain nombre d’allégués, dont l’allégué 78 qui a la teneur suivante : « Un avertissement écrit confirmant les termes de l’entretien du 16 décembre 2020 a été notifié à l’intéressé quelques jours plus tard. Preuve : Pièce 103, Interrogatoire de la défenderesse, Auditions de témoins. » Le recourant, dans ses déterminations, sera appelé à contester de manière circonstanciée ladite allégation, en vertu du fardeau de la contestation déduit de l’art. 222 CPC (Bohnet, op. cit., nn. 2ss ad art. 222 CPC et jurisprudence citée). Il pourra non seulement contester la véracité de la pièce produite, mais également son existence à la date indiquée et, subsidiairement, sa réception.”

“Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation a été établie ou réfutée, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 141 III 241 consid. 3.2 et les références). Seuls sont alors en cause l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, dont le recourant doit démontrer l'arbitraire et l'influence de la correction du vice sur le sort de la cause (cf. supra consid. 2.2). Conformément à la règle générale de l'art. 8 CC, il incombe au propriétaire du fonds grevé, qui demande la libération judiciaire de la servitude parce qu'elle a perdu toute utilité pour le fonds dominant, de prouver les faits à l'appui de sa thèse (arrêts 5A_128/2020 du 13 avril 2021 consid. 4.1, 5D_63/2009 du 23 juillet 2009 consid. 3.3 et les références). Il doit alléguer et prouver que le propriétaire du fonds dominant n'a plus d'intérêt à exercer la servitude, notamment parce qu'il ne peut plus le faire conformément au but initial qui a disparu. Comme le demandeur doit apporter la preuve d'un fait négatif - l'absence de tout intérêt -, réalisé en la personne de la partie défenderesse, les règles de la bonne foi (art. 2 CC) obligent celle-ci à coopérer à la procédure probatoire. Cette obligation ne touche cependant pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement un renversement de celui-ci (arrêt 5D_63/2009 précité consid. 3.3 et les références).”

“Februar 2019 vornahm und andererseits die unrechtmässig gekürzten Rentenbetreffnisse für den Zeitraum 1. Februar 2014 bis 31. Januar 2019, entsprechend den Verjährungsbestimmungen gemäss Art. 96 Abs. 3 Vorsorgereglement (KB 10/33), in der Höhe von Fr. 26'454.-- nachbezahlte (KB 1/3). Diese Neuberechnung des Rentenanspruchs wird von der Klägerin ausdrücklich als korrekt anerkannt (Klage S. 4 Ziff. 7). Sodann ist zwischen den Parteien unbestritten, dass die Mitberücksichtigung der AHV-Altersrente in der Überentschädigungsberechnung der BVG-Ehegatten­rente zumindest seit der am 19. Dezember 2008 erfolgten Änderung der Rechtsprechung mit BGE 135 V 29 zu Unrecht erfolgte (vgl. dazu Klageantwort S. 5 Ziff. 21 f. und 25 in fine) und zu einer fehlerhaften Kürzung der Ehegattenrente führte. 3.4 Aus welchem Grund die Verjährungseinrede betreffend die umstrittenen Leistungsansprüche gegen Treu und Glauben verstossen soll, wie dies die Klägerin geltend macht (Klage S. 8 Ziff. 9; Replik, Art. 2, S. 4 f.), ist nicht ersichtlich, wie nachfolgend aufgezeigt wird. 3.4.1 Gemäss der Rechtsprechung ist Art. 2 Abs. 2 ZGB (i.S.v. Rechtsmissbrauch) nicht nur dann verletzt, wenn der Schuldner den Gläubiger arglistig dazu verleitet, nicht innert nützlicher Frist zu handeln, sondern auch dann, wenn er – ohne Arglist – ein Verhalten gezeigt hat, das den Gläubiger bewogen hat, rechtliche Schritte während der Verjährungsfrist zu unterlassen, und das die Säumnis des Gläubigers auch bei objektiver Betrachtungsweise als verständlich erscheinen lässt. Das Verhalten des Schuldners muss für das verspätete Handeln des Gläubigers kausal sein (in BGE 139 III 263 nicht publ. E. 3.2 des Entscheids vom 18. März 2013, 4A_702/2012; Entscheid des BGer vom 11. Dezember 2009, 4A_516/2009, E. 4.1 mit Hinweisen). Andererseits ist die Verjährungseinrede namentlich nicht schon deshalb rechtsmissbräuchlich, weil der Schuldner (allenfalls) weiss, dass der eingeklagte Anspruch zu Recht besteht (BGE 141 V 127 E. 2 S. 129 mit Hinweisen). Grundsätzlich vermag daher nur die aktive Verursachung der Fristversäumnis durch entsprechendes Verhalten des Schuldners die Gegeneinrede des Rechtsmissbrauchs zu rechtfertigen (vgl.”

“2). 3.1.2.1. Dans l'action fondée sur l'art. 63 al. 1 CO, le demandeur doit prouver l'inexistence de la dette (art. 8 CC; ATF 64 II 125 consid. 1; arrêt 4C.48/1988 du 22 juin 1989 consid. 2a, reproduit in JT 1991 II 190). En particulier, il lui appartient de prouver qu'il s'est exécuté par erreur, c'est-à-dire qu'il croyait à tort devoir payer ce qu'il a payé indûment (arrêts 4A_184/2017 du 16 mai 2017 consid. 6; 4C.161/2006 du 2 août 2006 consid. 3.2; 5C.51/2004 du 28 mai 2004 consid. 7.1; SCHULIN/VOGT, in Basler Kommentar, OR I, 7ème éd. 2020, n° 9 ad art. 63 CO). Si des faits juridiquement déterminants restent douteux ou ne sont pas établis, la conséquence de l'absence de preuve est supportée par la partie demanderesse. Selon la jurisprudence, la règle de l'art. 8 CC s'applique en principe également lorsque la preuve porte sur des faits négatifs, soit en l'occurrence celui que constitue l'inexistence de la dette. Cette exigence est toutefois tempérée par les règles de la bonne foi (art. 2 CC et 52 CPC) qui obligent le défendeur à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire, soit la contre-preuve de l'existence de la dette (ATF 119 II 305 consid. 1b/aa). Pour que la contre-preuve soit couronnée de succès, il suffit qu'elle affaiblisse la preuve principale; il n'est pas nécessaire de convaincre le juge que la contre-preuve est concluante (ATF 120 II 393 consid. 4b; arrêt 5C.51/2004 précité loc. cit.). L'obligation faite à la partie adverse de collaborer à l'administration de la preuve, même si elle découle du principe général de la bonne foi, est de nature procédurale et est donc exorbitante de l'art. 8 CC, car elle ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement un renversement de celui-ci. C'est dans le cadre de l'appréciation des preuves que le juge se prononcera sur le résultat de la collaboration de la partie adverse ou qu'il tirera les conséquences d'un refus de collaborer à l'administration de la preuve (arrêt 4C.48/1988 précité loc.”

“A défaut de traduction, ces pièces auraient dû être écartées. En outre, si cette rente n’était effectivement plus versée à l’intimée, celle-ci n’aurait pas prouvé à satisfaction qu’elle n’était pas en mesure d’en percevoir une à nouveau.   7.2 7.2.1              Aux termes de l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, alors que son adversaire doit prouver les faits qui entraînent l’extinction ou la perte du droit ; ainsi, les faits qui empêchent la naissance du droit ou en provoquent l’extinction doivent être prouvés par la partie qui les allègue (ATF 139 III 7 consid. 2.2).                 Selon la jurisprudence, la règle de l'art. 8 CC s'applique en principe aussi lorsque la preuve porte sur des faits négatifs (TF 5A_879/2023 du 29 mai 2024 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). Cette exigence est toutefois tempérée par les règles de la bonne foi (art. 2 CC et 52 CPC) qui obligent le défendeur à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire, soit la contre-preuve (ATF 119 II 305 consid. 1b/aa). Pour que la contre-preuve soit couronnée de succès, il suffit qu'elle affaiblisse la preuve principale ; il n'est pas nécessaire de convaincre le juge que la contre-preuve est concluante (ATF 120 II 393 consid. 4b). L'obligation faite à la partie adverse de collaborer à l'administration de la preuve, même si elle découle du principe général de la bonne foi, est de nature procédurale et ne relève pas de l'art. 8 CC, car elle ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement un renversement de celui-ci. C'est dans le cadre de l'appréciation des preuves que le juge se prononcera sur le résultat de la collaboration de la partie adverse ou qu'il tirera les conséquences d'un refus de collaborer à l'administration de la preuve (TF 5A_879/2023 du 29 mai 2024 consid. 3.1.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid.”

“Aux termes de cette dernière disposition, le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable notamment si le débiteur n'a pas de résidence connue et/ou a pris la fuite dans l'intention de se soustraire à ses engagements. La première hypothèse vise la résidence en un lieu particulier, mais qui ne soit pas qu'une présence de pur hasard (ATF 119 III 51 consid. 2d). C'est l'impossibilité objective de repérer la résidence effective du débiteur, malgré les recherches opportunes que le créancier doit mettre en oeuvre également avec l'assistance des autorités, qui est déterminante (arrêt 5A_872/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.1 et la doctrine citée, publié in RSPC 2011 p. 247; BRUNNER/BOLLER/FRITSCHI, in Basler Kommentar, SchKG-II, 3e éd. 2021, n° 5 ad art. 190 LP et les références). Il appartient au créancier requérant d'alléguer et de prouver les circonstances constitutives du cas de faillite sans poursuite préalable. Comme il doit apporter la preuve d'un fait négatif - l'absence de résidence connue - qui est réalisé en la personne du prétendu débiteur, les règles de la bonne foi (art. 2 CC et 52 al. 1 CPC) obligent celui-ci à coopérer à la procédure probatoire. Cette obligation ne touche cependant pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement un renversement de celui-ci mais le tribunal tient compte du refus de collaborer lors de l'appréciation des preuves (art. 164 CPC). Le débiteur doit ainsi collaborer à la preuve de la constitution d'un nouveau domicile ou lieu de résidence, si la perte du précédent est démontrée (arrêts 5A_730/2013 du 24 avril 2014 consid. 6.2; 5A_872/2010 précité loc. cit. et la référence; BRUNNER/BOLLER/FRITSCHI, op. cit., n° 26b ad art. 190 LP; VOCK/MEISTER-MÜLLER, SchKG-Klagen nach der Schweizerischen ZPO, 2e éd. 2018, p. 247 s.; HOHL, Procédure civile, Tome I, 2e éd. 2016, n° 1983 p. 329). Cela étant, le débiteur dont la résidence est inconnue ne participera généralement pas à la procédure puisque la convocation à l'audience ou l'invitation à répondre par écrit à la requête se fera par voie de publication (art. 141 al. 1 let. a CPC), dont il est peu probable qu'il prenne connaissance (TALBOT, in SK Kommentar, SchKG, 4e éd.”

“3; 4A_118/2019 vom 9. August 2019 E. 3.2.1; 4A_119/2018 vom 7. Januar 2019 E. 6.1.1; 4A_386/2016 vom 5. Dezember 2016 E. 3.2.2; 4A_471/2017 vom 3. September 2018 E. 4.2.1; 4A_262/2008 vom 23. September 2008 E. 2.3). Auch hinsichtlich der Genehmigungsfiktion wird sie gleich behandelt wie die Bankkund- schaft, die die Mitteilungen der Bank tatsächlich empfängt. Mit anderen Worten ist die Genehmigungsfiktion sowohl auf Mitteilungen anwendbar, die auf dem Postweg übermittelt werden, als auch auf solche, die vereinbarungsgemäss banklagernd aufbewahrt werden (Urteile des BGer 4A_469/2020 vom 31. März 2022 E. 4.6; 4A_118/2019 vom 9. August 2019 E. 3.2.1; 4A_119/2018 vom 7. Januar 2019 E. 6.1.2; 4A_471/2017 vom 3. September 2018 E. 4.2.2; 4A_614/2016 vom 3. Juli 2017 E. 6.2; 4A_386/2016 vom 5. Dezember 2016 E. 3.2.2). Allerdings kann das Gericht der Kombination von Zustellungs- und Genehmigungs- fiktion nach den Regeln zum Rechtsmissbrauch (Art. 2 Abs. 2 ZGB) die Anwen- dung versagen, wenn ihre strikte Anwendung zu einem unbilligen, das Rechtsemp- finden verletzenden Ergebnis führen würde (Urteile des BGer 4A_469/2020 vom 31. März 2022 E. 4.6; 4A_70/2021 vom 15. Juli 2021 E. 8.1; 4A_556/2019 vom 29. September 2020 E. 5.2; 4A_161/2020 vom 6. Juli 2020 E. 5.2.2; 4A_118/2019 vom 9. August 2019 E. 3.2.2; 4A_119/2018 vom 7. Januar 2019 E. 6.1.3; 4A_471/2017 vom 3. September 2018 E. 4.2.3; 4A_614/2016 vom 3. Juli 2017 E. 6.1; 4A_386/2016 vom 5. Dezember 2016 E. 3.2.3; 4A_42/2015 vom”

“6 OR; KRA- MER /SCHMIDLIN, in: Berner Kommentar, Allgemeine Einleitung in das schweizeri- sche Obligationenrecht und Kommentar zu Art. 1-18 OR, 1986, N. 44 f. zu Art. 6 OR). Sind die Voraussetzungen einer vereinbarten Genehmigungsfiktion erfüllt, ist deren Rechtsfolge, dass eine (allfällige) Sorgfaltspflicht- bzw. Vertragsverletzung nachträglich geheilt wird und kein Raum für dahingehende Schadenersatzansprü- che bleibt (Urteile des Bundesgerichts 4A_106/2018 vom 10. September 2018 E. 7, 4C.342/2003 vom 8. April 2005 E. 2.4; Urteil und Beschluss des Handelsge- richts Zürich HG170093 vom 16. März 2020 E. 6.5 S. 61 und HG150211 vom 20 Juni 2018 E. 6.2 S. 31; F ELLMANN, in: Berner Kommentar, Der einfache Auf- trag, Art. 394-406 OR, 1992, N. 171 zu Art. 397 OR; ABEGGLEN/SCHOTT, Einsatz - 36 - alternativer Anlagen in der Vermögensverwaltung, in: GesKR 2010, S. 476 ff. , 488). Bei vereinbarter banklagernder Zustellung kann das Gericht unter dem Aspekt des Rechtsmissbrauchsverbots im Sinne von Art. 2 Abs. 2 ZGB auf Unverbind- lichkeit der Genehmigungsfiktion erkennen, wenn diese nach dem Umständen des Einzelfalls zu einem unbilligen, das Rechtsempfinden verletzenden Ergebnis führt. Namentlich kann sich die Bank nicht auf die Genehmigungsfiktion berufen, wenn sie diese zur absichtlichen Schädigung des Kunden benutzt oder sie nach den Umständen wusste oder wissen musste, dass dem Kunden der Genehmi- gungswille fehlt (Urteil des Bundesgerichts 4A_118/2019 vom 9. August 2019 E. 3.2.2 und zit. Urteil 4A_42/2015 E. 5.2). Diese für den Sonderfall der bankla- gernden Korrespondenz entwickelte bundesgerichtliche Rechtsprechung gelangt indessen im Falle der ordentlichen Zustellung der Kontoauszüge an den Kunden oder seinen Vertreter nicht zur Anwendung, sofern die Unregelmässigkeiten aus den zugestellten Dokumenten ersichtlich sind (Urteil des Bundesgerichts 4A_161/2020 vom 6. Juli 2020 E. 5.”

“Dies lässt sich dem Dienstbarkeitsvertrag aber nicht entnehmen. Dass die Pflanztröge "unverrückbar" aufzustellen sind, deutet vielmehr darauf hin, dass damit eine Rückversetzung von der Vorderkante der Terrasse beabsichtigt wurde, die zur Folge hat, dass die Einsicht auf den darunter liegenden Sitzplatz verhindert wird. Ob diese realobligatorische Verpflichtung - wie die Vorinstanz annimmt und die Beschwerdeführer nicht in Frage stellen - auf die Beschwerdeführer übergegangen ist und welchen Inhalt sie konkret hat, kann indes (vorläufig) offenbleiben. Denn so oder anders hätte die Beschwerdegegnerin kein Interesse daran, diese Verpflichtung durchzusetzen, wenn ihre Sichtschutzinteressen bereits anderweitig gewahrt wären. So wie ein Dienstbarkeitsberechtigter zur schonenden Rechtsausübung verpflichtet ist und eine interessenlose Ausübung nicht geschützt wird (Urteil 5A_824/2023 vom 17. April 2024 E. 3), kann auch der Dienstbarkeitsbelastete nicht auf der Umsetzung einer realobligatorischen Verpflichtung beharren, an der er kein Interesse hat (Art. 2 Abs. 2 ZGB).”

“Art. 19g Abs. 1 FZV [SR 831.425]), mangels Zustimmung der Beschwerdeführerin nicht aber als Kapitalleistung ausbezahlt werden konnten (vgl. vorne Sachverhalt lit. A.b.a); der Beschwerdegegner seinen unbestritten gebliebenen Aussagen zufolge auf die Auszahlung seiner Guthaben angewiesen war, um seinen finanziellen Pflichten nachkommen zu können; nach den unbestritten gebliebenen Feststellungen der Vorinstanz das Ende des Scheidungsverfahrens im Zeitpunkt des erstinstanzlichen Teilurteils nicht absehbar war; die güterrechtliche Auseinandersetzung unangefochten keinen Einfluss auf die Höhe des Vorsorgeausgleichs hatte (zum Vorrang der güterrechtlichen Auseinandersetzung gegenüber dem Vorsorgeausgleich: BGE 130 III 537 E. 4 mit Hinweis); letzterer von keiner Partei beanstandet wurde und sich daher entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin in der Tat die Frage stellt, welches Interesse sie an der strikten Durchsetzung des Grundsatzes der Einheit des Scheidungsverfahrens haben könnte (Art. 2 Abs. 2 ZGB, wonach der offenbare Missbrauch eines Rechts keinen Rechtsschutz findet, worunter namentlich die Rechtsausübung trotz Fehlens eines schutzwürdigen Interesses fällt; BGE 143 III 279 E. 3.1). In der hiervor geschilderten besonderen Konstellation scheint in summarischer Beurteilung der Erlass eines Teilurteils über den Vorsorgeausgleich nicht bundesrechtswidrig zu sein.”

“1 L'institution des sûretés, connue antérieurement sous la dénomination de "cautio judicatum solvi" a pour but de donner au défendeur une assurance raisonnable que, s'il gagne son procès, il pourra effectivement recouvrer les dépens qui lui seront alloués à la charge de son adversaire : le procès implique en effet des dépenses que le défendeur n'a pas choisi d'exposer et dont il est juste qu'il puisse se faire indemniser si la demande dirigée contre lui était infondée (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 3 ad art. 99 CPC). Selon l'art. 99 al. 1 let. d CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens lorsque d'autres raisons que celles mentionnés aux let. a à c font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés. L'art. 99 al. 1 let. d CPC est une clause générale. Peut être prise en considération toute circonstance propre à accroître sensiblement le risque que les dépens restent impayés (Tappy, op.cit., n. 38 ad art. 99 CPC). Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Savoir s'il y a un tel abus dépend de l'analyse des circonstances du cas concret (ATF 129 III 493 consid. 5.1; 121 III 60 consid. 3d), au regard des catégories typiques d'abus de droit développées par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1; 125 III 257 consid. 2a; 120 II 105 consid. 3a), telles que l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit (ATF 129 III 493 consid. 5.1; 123 III 200 consid. 2b; 115 III 18), l'utilisation contraire à son but d'une institution juridique (ATF 128 II 145 consid. 2.2; 122 III 321 consid. 4a) ou encore la disproportion grossière des intérêts en présence (ATF 132 III 115 consid. 2.4; 129 III 493 consid. 5.1). L'abus de droit doit être manifeste. Il sert de correctif de secours pour le cas où l'application stricte du droit conduirait à une injustice crasse. Aussi ne doit-il être retenu qu'avec réserve. 2.2 En l'espèce, les parties défenderesses à la procédure vaudoise sont différentes de la partie demanderesse à la présente procédure, de sorte que l'éventuel non-paiement des dépens dans la première n'est pas pertinent pour décider du prononcé de sûretés dans la seconde.”

“Toutefois, lorsque, dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, les critères applicables à l’entretien après le divorce doivent être pris en considération pour évaluer l’entretien, et, en particulier, la question de la reprise ou de l’augmentation d’une activité lucrative. Il s’agit là d’une application analogique des éléments énumérés de façon non exhaustive par l’art. 125 al. 2 CC, l’obligation restant régie par l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC. Cette disposition ne confère pas la possibilité de refuser ou de réduire la contribution pour des motifs d’équité, à l’instar de ce qui est prévu à l’art. 125 al. 3 CC (TF 5A_405/2019 précité consid. 7.2 ; TF 5P.522/2006 précité consid. 3). En revanche, les prétentions tendant à l'octroi d'une contribution d'entretien, à l'instar de toute prétention fondée sur le droit civil fédéral (ATF 132 I 249 consid. 5 ; ATF 83 II 345 consid. 2), sont soumises à la réserve de l'art. 2 al. 2 CC, aux termes duquel l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (TF 5P.522/2006 précité consid. 3). 6.3 En l’espèce, le mariage des parties a duré seulement trois ans et trois mois avant que leur séparation ne soit prononcée. Pendant leur brève vie commune, de même que par la suite, l’appelant ne paraît en outre pas avoir véritablement participé à l’entretien du ménage ou de son fils, n’ayant que très peu travaillé et ayant investi ses maigres revenus pour l’achat d’un bateau en Equateur ou pour financer sa propre famille restée dans ce pays. Comme déjà indiqué, l’intimée supporte seule la charge de l’enfant, que ce soit en nature ou sur le plan financier. Elle a en effet la garde exclusive de M.________ et travaille, en sus, à 80% pour subvenir aux coûts directs de celui-ci, l’appelant ne voyant apparemment son fils que dans le cadre d’un droit de visite restreint et médiatisé. A cela s’ajoute que l’appelant s’est livré à des actes de violence physique et verbale pénalement condamnés – telles que de la contrainte, des voies de fait ou des menaces qualifiées – au préjudice de l’intimée, ce qui a manifestement brisé définitivement le lien conjugal.”

“Denkbar ist aber auch die Verletzung anderer Rechtsgüter, z.B. das Amtsgeheimnis, das Arztgeheimnis oder das Anwaltsgeheimnis. Auch ein Verstoss gegen Berufsregeln gemäss BGFA führt zur Rechtswidrigkeit. Zu beachten ist, dass der Urheber der Beschaffungshandlung auch Adressat der Schutznorm sein muss. Verletzt eine Beschaffungshandlung eine vertragliche Pflicht, stellt dies regelmässig einen Verstoss gegen den Grundsatz von Treu und Glauben dar. Im Rahmen einer Mediation kann beispielsweise vertraglich verein- bart werden, dass Beweismittel, die im Mediationsverfahren ausgetauscht wer- den, nicht in den Zivilprozess getragen werden dürfen. Scheitert die Mediation und offeriert eine Partei im darauf folgenden Zivilprozess dennoch solche Be- weismittel, verstösst sie gegen ihre vertragliche Verpflichtung. Da dies gleichzeitig einen Verstoss gegen die Pflicht zum Handeln nach Treu und Glauben gemäss Art. 2 Abs. 1 ZGB darstellt, liegt ein materiell rechtswidrig beschafftes Beweismit- tel vor (vgl. zum Ganzen: RÜEDI, Materiell rechtswidrig beschaffte Beweismittel im Zivilprozess, 2009, N 234 ff.)”

“b de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LaLHR), celui qui réside ou séjourne dans le canton est tenu de s'annoncer ou de communiquer toute modification de données le concernant au sens de l'article 4. Aux termes de l'art. 7 al. 3 LaLHR, les personnes logeant chez elles, à titre onéreux, des adultes ou des enfants, communiquent gratuitement à l'office, dans un délai de 14 jours, les données des personnes habitant dans leur ménage, au sens de l'art. 6, let. e à k, m et n, de la loi fédérale. Si le logement est mis à disposition à titre gratuit, l'annonce par le logeur n'est obligatoire que si les personnes logées ne l'ont pas déjà fait conformément à l'article 5. 2.5. En l’espèce, il ressort de la procédure que l’appelante a confectionné un contrat de bail contenant des informations fausses, sur la base d’une copie de son contrat de bail, puis qu’elle a remis ce document erroné à B______, en le faisant passer pour authentique, sans la moindre réserve notamment quant à l’usage qu’il pouvait en faire. Quand bien même elle a expliqué avoir agi sans penser qu’il utiliserait ce document dans ses relations avec autrui, ce comportement est contraire au principe général de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC), qui commande à tout un chacun une attitude loyale dans ses relations juridiques avec une autre, la loyauté étant appréciée de façon objective, du point de vue d'un tiers, l'impression subjective de « bien faire » important peu (PAUL-HENRI STEINAUER, Le titre préliminaire du Code civil, TDPS vol. II/1, 2009, n. 798 s.; cité in ATF 143 III 653 consid. 4.3.3 p. 662). Elle a de surcroît, ce faisant, violé les règles sur la forme écrite que son bailleur et elle avaient appliquées pour ce contrat (art. 13 al. 1 et 16 al. 2 CO). Il était par ailleurs logique et conforme aux obligations du destinataire de ce contrat falsifié qu’il en fasse usage dans ses relations avec les autorités, étant tenu, par la législation cantonale, d’annoncer son changement d’adresse et de le justifier. L’intervention de l’autorité pénale, une fois ces faits portés à sa connaissance, était justifiée et ne procédait pas d’un excès de zèle. En conséquence, du fait de la violation, par l’appelante, des règles applicables à la forme écrite, et conformément à l'art.”

“On détermine s'il y a une telle atteinte en se basant sur les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Etat requis. Il y a atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de la Suisse lorsque l'exécution de la requête porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, respectivement aux principes fondamentaux du droit de procédure civile suisse (ATF 142 III 116 consid. 3.2). L'Etat requis doit donc refuser l'entraide judiciaire lorsque celle-ci s'avère impossible dans les faits, ou qu'elle est incompatible avec sa politique législative ou gouvernementale; il peut en outre protéger plus particulièrement sa souveraineté (arrêt du Tribunal fédéral 5P.267/2005 du 21 décembre 2005, in JdT 2007 I p. 3 ss, p. 16). 5.1.2 A teneur de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. L'art. 52 CPC prévoit que quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Selon l'art. 2 al. 1 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2). L'abus de droit consiste à se prévaloir d'un droit dans des circonstances telles que le résultat serait inadmissible. Il est difficile de donner une définition générale de l'abus de droit du fait que l'art. 2 al. 2 CC est formulé comme une clause générale nécessitant concrétisation. Dans une première approche, l'on s'attachera à la conséquence qui est de rendre inopérant un droit formellement existant. Même s'il faut partir du principe dura lex sed lex, l'art. 2 al. 1 CC permet au juge de ne pas donner effet au droit invoqué dans des circonstances exceptionnelles. Cette disposition introduit un paramètre éthique dans l'ordre juridique conduisant à une distinction entre l'existence formelle d'un droit et sa justification matérielle. L'importance de la primauté exceptionnelle de l'ordre public et des bonnes mœurs sur un droit formellement existant se manifeste par le fait que le Tribunal fédéral classe l'interdiction de l'abus de droit comme un élément de l'ordre public positif suisse (Chapuis, Commentaire romand CC I, 2010, n° 24 ad art.”

“keine Möglichkeit zur Kenntnisnahme erhalten zu haben, sodass die Rechtserheblichkeit dieses Einwandes nicht weiter zu prüfen ist . Sodann bringt die Klägerin die "General Banking Conditions" selbst zur An- wendung, indem sie sich für die Zuständigkeit des hiesigen Gerichts und das vor- liegend anwendbare Recht auf die dort in Ziff. 25 verankerte Gerichtsstandklausel und Rechtswahl beruft (act. 1 Rz. 4, 6; act. 3/4; act. 29/55 S. 24 ff. ). Es bleibt somit der klägerische Einwand der Rechtsmissbräuchlichkeit zu prüfen. Dieser gründet, wie gesehen, auf dem – von der Beklagten bestrittenen – Vorwurf der Klägerin, die Beklagte bzw. der damalige Kundenberater G._____ habe sie (die Klägerin) aus unlauteren Beweggründen zum Kauf einer Offshoregesellschaft gedrängt, während sie keinerlei Bedarf dafür gehabt habe. Wer Rechtsmiss- brauch behauptet, trägt die Beweislast für das Vorliegen der besonderen Um- stände, welche den Rechtsmissbrauch begründen (L EHMANN/HONSELL, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7. Aufl. 2022, N. 34 zu Art. 2 ZGB). Demzufolge trägt die Klägerin vorliegend die dahingehende Behauptungs- und Beweislast. Schon aus der zeitlich ersten im Recht liegenden und von der Klägerin zu ihrer In- teressenlage bzw. ihrem Bedarf hinsichtlich der Verwendung einer Offshorege- sellschaft zum Beweis angerufenen (act. 1 Rz. 23) E-Mailkorrespondenz zwi- schen der Klägerin und der Beklagten vom 4. März 2013 geht hervor, dass die Klägerin (zumindest) erwog, die von ihr ausgewählte Offshoregesellschaft C._____ auch für Bankbeziehungen mit anderen Banken zu verwenden (act. 3/12; übersetzt in act. 1 Rz. 23; "[...] Bitte informieren Sie mich auch, wenn die Papiere für die andere Bank bereit sind. [...]"). Dies geht ebenso klar aus der von der Beklagten in diesem Zusammenhang zum Beweis angerufenen (act. 9 Rz. 35 f.) E-Mail von F._____ vom 15. Mai 2013 an den Kundenberater G._____ wie auch aus jener von der Klägerin am 28. März 2013 an den Kundenberater G.”

“Bestehen Zweifel an der Rechtsmissbräuch- lichkeit eines Vorgehens, so ist der Rechtsschutz nicht zu versagen. Offenbarer Rechtsmissbrauch ist wie erwähnt nur mit Zurückhaltung anzunehmen; im Zweifel ist das formelle Recht zu schützen und ein Rechtsmissbrauch zu verneinen. Die Norm dient als korrigierender Notbehelf für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde (Heinrich Honsell, in: Geiser/Fountoulakis [Hrsg.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7. Aufl., Basel 2022, N 27 f. zu Art. 2 ZGB m.w.H.). Im Verhältnis zwischen Privaten ist für den offenbaren Rechtsmiss- brauch charakteristisch, dass eine Partei die andere zu einem bestimmten Verhal- ten verleitet, um daraus treuwidrig Vorteile zu ziehen, sei es durch Geltendma- chung von Ansprüchen, sei es durch die Erhebung von Einreden (BGE 133 III 497 E. 5.2). Wer Rechtsmissbrauch behauptet, trägt die Beweislast für das Vorliegen der besonderen Umstände, die den Rechtsmissbrauch begründen (Honsell, a.a.O., N 34 zu Art. 2 ZGB).”

“Die Verwirkung der Mängelrechte bleibt unbeachtlich, wenn die Beru- fung des Unternehmers auf die Verspätung der Mängelrüge nach den konkreten Umständen des Einzelfalls einen offenbaren Rechtsmissbrauch im Sinne des Art. 2 Abs. 2 ZGB darstellt. Das kann je nach den Umständen z.B. deswegen der Fall sein, weil der Besteller einen zu spät gerügten Mangel bereits vor der Abliefe- rung beanstandet hatte (vgl. Peter Gauch, Der Werkvertrag, 2019, S. 918 ). - 27 - Nach Art. 2 ZGB hat jedermann in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln (Abs. 1). Der offen- bare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz (Abs. 2). Art. 2 Abs. 2 ZGB setzt nicht allgemein für bestimmte Arten von Fällen die Bestimmungen des Zivilrechts ausser Kraft, sondern weist das Gericht bloss an, besonderen Um- ständen des Einzelfalls Rechnung zu tragen. Die Norm dient als korrigierender "Notbehelf" für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde. Rechtsmissbrauch ist restriktiv anzunehmen (vgl. BGE 143 III 279 E. 3.1 m.H.). Die Partei, die der anderen Rechtsmissbrauch vorwirft, hat die besonderen Umstände nachzuweisen, auf Grund derer anzunehmen ist, dass Rechtsmiss- brauch vorliegt (vgl. BGE 133 III 61 E. 4.1 m.H. und BGE 138 III 425 E. 5.2). Mit- hin trägt vorliegend der Kläger die Behauptungs- und Beweislast.”

“L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement (ATF 143 III 666 consid. 4.2; 143 III 279 consid. 3.1; 140 III 583 consid. 3.2.4). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un abus de droit d'établir les circonstances particulières autorisant à retenir une telle exception (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1; 133 III 61 consid. 4.1). Les cas typiques d'abus de droit sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 143 III 279 consid. 3.1; 140 III 583 consid. 3.2.4). Des circonstances particulières sont requises en sus d'un comportement contradictoire, lorsqu'une partie revient sur son consentement à un contrat dont elle conteste ensuite la validité au motif qu'il contrevient au droit impératif. Sans cette exigence supplémentaire, on en viendrait, par le biais de l'art. 2 CC, à priver le travailleur de la protection conférée par le droit impératif (arrêts 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 6.1; 4A_230/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1; ATF 129 III 493 consid. 5.1; 129 III 618 consid. 5.2).”

“Les qualités immatérielles sont toutes les caractéristiques qui, hors celles qui appartiennent à la structure physique (substantielle) de la chose, sont inhérentes et propres à celle-ci (Burkhalter/Martinez-Favre, in Commentaire SVIT du droit du bail, Lausanne 2011, p. 72). 3.1.3 L’art. 6 Ordonnance 2 COVID-19 ne vise pas la chose, mais le commerce du locataire. La fermeture des établissements publics ne s’applique qu’aux locataires qui exploitent de tels établissements publics. D’ailleurs, eux seuls ont le pouvoir de fermer leur établissement et se conformer à l’Ordonnance 2 COVID-19, les bailleurs n’ayant, au demeurant, aucun contrôle ou pouvoir sur ce point (Bohnet, Bail à loyer pour locaux commerciaux et Ordonnance 2 COVID-19, p. 6) Le bailleur ne garantit pas, sauf promesse spéciale, l'immutabilité des circonstances environnantes (ATF 135 III 345 consid. 3.3). 3.1.4 Selon la règle pacta sunt servanda, les termes du contrat doivent en principe être respectés. Une exception à la règle est la clausula rebus sic stantibus, fondée par le Tribunal fédéral sur l'art. 2 CC et par la doctrine sur la compétence du juge de combler les lacunes. Selon la clausula rebus sic stantibus, une adaptation du contrat peut entrer en ligne de compte lorsque les circonstances dans lesquelles il a été conclu se sont modifiées à tel point que le maintien du contrat ne saurait être exigé. Il peut s'agir de rapports contractuels de longue durée au cours desquels les circonstances de fait ou les conditions juridiques ont subi des transformations profondes (Winiger, in Commentaire romand du code des obligations I, N 193 ad art. 18). Le principe de la clausula rebus sic stantibus veut que le juge puisse intervenir, à la demande du débiteur, lorsque le changement des circonstances rompt à tel point l’équilibre entre prestation et contre-prestation qu’en ne renonçant pas à ses prétentions contractuelles, le créancier exploite usurairement le déséquilibre créé et abuse manifestement de son droit (ATF 128 III 428; ATF 107 II 343, JdT 1982 II 272 consid. 2; ATF 62 II 42 consid.”

“Selon les circonstances (durée des mesures, perte de revenus engendrée par celles-ci, capacité du locataire à faire face, d’un point de vue financier, aux aléas causés par la crise actuelle), le rapport entre prestation et contre prestation dans le contrat de bail peut être frappé d’un déséquilibre tel, qu’exiger le paiement intégral du loyer selon les termes initialement prévus dans le bail serait « de nature à consommer la ruine » du locataire et, partant, constitutif d’un abus de droit. Les critères permettant de déterminer si un tel déséquilibre est donné sont les mêmes que ceux qui permettront d’adapter les clauses contractuelles au changement de circonstances imprévisible… » (Bohnet, p. 44). Cependant, une fermeture d’un mois environ n’est pas de nature à créer un important déséquilibre entre les parties à un contrat, ceci particulièrement pour les contrats conclus pour une longue période (5-10 ans) (Iynedjian, p. 58 s.). Il sied de préciser que la clausula rebus sic stantibus s’applique à titre subsidiaire, notamment lorsqu’il n’existe aucune disposition légale spéciale (BK-Hausheer/Aebi-Müller, 2012, art. 2 CC n. 229). Or, en matière de bail à loyer, cette théorie de l’imprévision est consacrée à l’art. 266g CO qui dispose ce qui suit : 1. « Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n’importe quel moment, en observant le délai de congé légal. 2. Le juge statue sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé en tenant compte de toutes les circonstances ». Toutefois, selon Bohnet, il n’est pas possible d’écarter d’office l’application de la clausula rebus sic standibus en matière de bail au motif que l’art. 266g CO s’appliquerait de manière exclusive en cas de changement de circonstances extraordinaire et imprévisible. Selon lui, la portée pratique de l’art. 266g CO, plus limitée, ne peut être comparée à celle de la clausula rebus sic standibus (Bohnet, p. 48). Il précise néanmoins que : « dans le cas des locaux commerciaux qui ne peuvent plus être exploités, au vu de l’interdiction d’ouvrir les établissements publics prévue par l’Ordonnance 2 COVID-19 du 19 mars 2020, et pour l’hypothèse où l’on devrait admettre l’application de la clausula en droit du bail, ce qui est controversé, il conviendrait de se pencher sur la volonté hypothétique des parties.”

“Denkbar ist aber auch die Verletzung anderer Rechtsgüter, z.B. das Amtsgeheimnis, das Arztgeheimnis oder das Anwaltsgeheimnis. Auch ein Verstoss gegen Berufsregeln gemäss BGFA führt zur Rechtswidrigkeit. Zu beachten ist, dass der Urheber der Beschaffungshandlung auch Adressat der Schutznorm sein muss. Verletzt eine Beschaffungshandlung eine vertragliche Pflicht, stellt dies regelmässig einen Verstoss gegen den Grundsatz von Treu und Glauben dar. Im Rahmen einer Mediation kann beispielsweise vertraglich verein- bart werden, dass Beweismittel, die im Mediationsverfahren ausgetauscht wer- den, nicht in den Zivilprozess getragen werden dürfen. Scheitert die Mediation und offeriert eine Partei im darauf folgenden Zivilprozess dennoch solche Be- weismittel, verstösst sie gegen ihre vertragliche Verpflichtung. Da dies gleichzeitig einen Verstoss gegen die Pflicht zum Handeln nach Treu und Glauben gemäss Art. 2 Abs. 1 ZGB darstellt, liegt ein materiell rechtswidrig beschafftes Beweismit- tel vor (vgl. zum Ganzen: RÜEDI, Materiell rechtswidrig beschaffte Beweismittel im Zivilprozess, 2009, N 234 ff.)”

“Sowohl bei der telefonischen Aussage von RA X._____ als auch bei des- sen schriftlicher Eingabe vom 17. Juli 2023 handelt es sich um Prozesserklärun- gen. Prozesserklärungen sind nicht per se verbindlich. So verneint das Bundesge- richt einen allgemeinen Grundsatz der Gebundenheit an das eigene Handeln (vgl. BGE 143 III 666 E. 4.2; vgl. auch BSK ZGB I-L EHMANN/HONSELL, Art. 2 N 43a m.w.H.). Die Verbindlichkeit einer Prozesserklärung kann sich indessen aus der Verpflichtung der Parteien zum Handeln nach Treu und Glauben ergeben (Art. 2 Abs. 1 ZGB; Art. 52 ZPO). Nach der Rechtsprechung stellt widersprüchliches Verhalten einen Verstoss gegen Treu und Glauben dar, wenn erweckte berechtig- te Erwartungen dadurch enttäuscht werden. Selbst ohne Enttäuschung berechtig- ter Erwartungen ist widersprüchliches Verhalten unter Umständen als treuwidrig zu werten, wenn die fraglichen Handlungen völlig unvereinbar erscheinen. Treu- - 21 - widriges bzw. rechtsmissbräuchliches Verhalten wird nicht geschützt (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Eine Partei, welche sich auf treuwidrige Weise widersprüchlich ver- hält, muss sich deshalb auf ihre ursprüngliche Handlung behaften lassen, sofern die Gegenpartei ein schutzwürdiges Interesse daran hat (vgl. zum Ganzen BGE 143 III 666 E. 4.2; BGE 138 III 401 E. 2.2; OGer ZH LF170048 vom 4. Dezember 2017 E. 5.5; H AUSHEER HEINZ/AEBI-MÜLLER REGINA E., in: Berner Kommentar, Ein- leitung, Art. 1-9 ZGB, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Einleitung und Personen- recht, Bern 2012, Art. 2 N 278; BSK ZGB I-LEHMANN/HONSELL, Art. 2 N 43a f. m.w.H.).”

“Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe den in den Steuerjahren 2012 bis 2017 veranschlagten Eigenmietwert im Ergebnis vollständig und genau deklariert, weil nach dem Auszug der Söhne eine Unternutzung um just 50 Prozent eingetreten sei. Wenn es sich so verhielt, wie der Beschwerdeführer nachträglich geltend machte - dass nämlich eines von zwei gleichwertigen Stockwerken ab der Steuerperiode 2012 leerstand -, hätte er jedoch in den jeweiligen Steuererklärungen die Umstände benennen müssen, die seiner Meinung nach eine Unternutzung von 50 Prozent rechtfertigten, zumal er nicht davon ausgehen durfte, die Steuerbehörde werde die Unternutzung ohne Weiteres gerade in diesem Umfang anerkennen; eine entsprechende Anpassung des Eigenmietwerts erfolgt im Einzelfall abhängig von der Grösse und Funktion der genutzten und leerstehenden Räume. Im Steuerverfahren ist nicht nur die Steuerbehörde, sondern auch der Steuerpflichtige verpflichtet, sich nach Treu und Glauben zu verhalten (Art. 5 Abs. 3 BV; vgl. BGE 97 I 125 E. 3). Ein Verhalten gilt namentlich dann als treuwidrig (vgl. Art. 2 Abs. 2 ZGB), wenn es widersprüchlich ist ( venire contra factum proprium; Urteil 2C_442/2018 vom 3. Juni 2019 E. 3.2.3).”

“Un instrument régi par la procédure gracieuse peut avoir un caractère provisionnel au sens précité (cf. Colombini, Code de procédure civile – Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1.2 ad art. 262 CPC, s’agissant de l’art. 602 al. 3 CC notamment). En pareille cas, rien n’empêche le requérant de saisir le juge des mesures provisionnelles, notamment lorsqu’une action au fond est pendante (cf. Colombini, op cit., n. 2.2 ad art. 269 CPC, s’agissant ici des instruments de sûreté du droit successoral, de nature gracieuse également). 4.2.4 Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.) Il est codifié pour la procédure civile à l’art. 52 CPC. Il s’adresse à tous les participants au procès, parties et juge. Il leur impose d’agir de bonne foi et, partant, de ne pas commettre d’abus de droit (ATF 132 I 249, ibidem ; TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1). L’art. 2 al. 2 CC sanctionne des actes qui sont certes conformes aux normes légales correspondantes, mais qui constituent objectivement une violation du standard minimum de la bonne foi et qui déçoivent ainsi la confiance des parties en un comportement honnête et adapté aux circonstances. Constitue notamment un abus de droit l'attitude contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse (cf. not. TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1 et la référence citée). 4.3 Il est exact que la présente cause relève de la juridiction gracieuse. Cela ne s’oppose toutefois pas à ce qu'il soit statué à titre provisionnel, comme vu ci‑dessus. L’appelante invoque d’ailleurs, dans son argumentaire, l'analogie présentée par la présente cause avec la procédure en désignation d'un représentant de la communauté héréditaire au sens de l'art. 602 al. 3 CC, laquelle constitue précisément une mesure conservatoire au sens de l’art.”

“Oktober 2006 führte, worin man ihm beschied, dass man von der zwischenzeitlichen Wohnsitzverlegung ins Ausland ausgehe und ihn daher per 31. Dezember 2004 aus der Kassenmitgliedschaft entlasse (Urk. 20/40). Darauf reagierte der Beschwerdeführer nicht und kümmerte sich auch nicht (mehr) um die regelmässige Bezahlung der persönlichen Beiträge. Diese Mitwirkungspflichten waren gemäss Art. 28 Abs. 1 ATSG jedoch gegeben und dem Beschwerdeführer zumutbar, und die entsprechenden Angaben über seinen Aufenthalt und sein Vermögen und Einkommen konnten mit einem vernünftigen Aufwand nur von ihm bezogen werden. Es ist daher als höchst widersprüchlich zu bezeichnen, wenn sich der Beschwerdeführer einerseits der Verpflichtung zur Bezahlung der korrekten Beiträge und der Abklärungen der Leistungspflicht erfolgreich widersetzte, bei Einritt des Leistungsrisikos für Eingliederungsmassnahmen Jahre später jedoch sich auf die Versicherteneigenschaft und seinen Leistungsanspruch berufen will. Dieses widersprüchliche Verhalten verdient keinen Rechtsschutz im Sinne von Art. 2 Abs. 2 ZGB (vgl. dazu Gächter, Rechtsmissbrauch im öffentlichen Recht, Schulthess 2005, S. 553 mit Hinweisen).     Damit ist die angefochtene Verfügung vom 11. September 2019 im Resultat zu schützen und die Beschwerde abzuweisen.”

“1; Wessner, Le bail à loyer et les nuisances causées par des tiers en droit privé, in 12ème Séminaire sur le droit du bail, 2002, p. 23 s.; Higi, Zürcher Kommentar, 1994, n° 28 ad art. 258 CO). Des défauts de moyenne importance et des défauts graves ouvrent au locataire les droits prévus à l'art. 259a CO, en particulier la remise en état de la chose (al. 1 let. a), la réduction du loyer (al. 1 let. b) et des dommages-intérêts (al. 1 let. c). La réduction du loyer est proportionnelle au défaut; elle est due à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier (art. 259d CO). En application de l'art. 8 CC, le fardeau de la preuve de l'existence d'un défaut incombe au locataire. 4.1.2 Le locataire qui exerce les droits découlant de la garantie des défauts doit se conformer aux règles de la bonne foi. Dans la mesure où il adopte un comportement passif pouvant s'interpréter comme une renonciation tacite à faire valoir ses droits, il contrevient à l'art. 2 al. 2 CC s'il réclame ensuite une réduction de loyer (ATF 130 III 504 consid. 5.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_621/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1; 4A_490/2010 du 25 janvier 2011 consid. 2.3; 4A_565/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2.2.2 et les références citées). On ne saurait retenir une renonciation tacite s'agissant d'une locataire qui a certes exigé une réduction de loyer plus de six ans après avoir eu connaissance d'un défaut affectant une climatisation, mais qui s'est plainte de dysfonctionnements de façon régulière et à toutes les périodes de l'année (ATF 130 III 504 consid. 5.2). Une réduction de loyer peut être exigée même après que le défaut a été éliminé ou que le bail a pris fin (ATF 142 III 557 consid. 8.3.5). Le Tribunal fédéral a toutefois réservé l'art. 2 CC (cf. ATF 142 III 557 consid. 8.3.4), en précisant que la protection de la confiance légitime du bailleur peut exclure une demande de réduction du loyer. Même si, d'un point de vue objectif, l'apparition d'un défaut rompt l'équilibre qui existait initialement entre le loyer convenu et l'état de la chose louée, le locataire ne le perçoit pas nécessairement ainsi; il se peut aussi qu'il s'accommode tout d'abord du défaut, puis le trouve gênant avec le temps.”

“Der Beschwerdeführer macht nicht geltend und es ist auch nicht ersichtlich, dass er, nachdem die Beschwerdegegnerin den ersten Teil der Vereinbarung erfüllt hat, triftige Gründe gehabt hätte, um auf die Vereinbarung mit der Beschwerdegegnerin sowie seine unwiderrufliche Zustimmungserklärung zurückzukommen, wie den nachfolgenden Erwägungen zu den einzelnen Rügen zu entnehmen ist (E. 4 ff.). Wie bereits erläutert, führt der Beschwerdeführer gerade nicht aus und es ergibt sich auch nicht aus den Akten, dass er den beantragten bzw. angeordneten Ersatzmassnahmen nicht zugestimmt habe oder dass die angeordneten Ersatzmassnahmen nicht den mit der Anklageschrift abgesprochenen Ersatzmassnahmen entsprechen würden. Sein Verhalten erweist sich somit als treuwidrig und rechtsmissbräuchlich. Unter diesen Umständen bestehen ernsthafte Zweifel, ob nach Treu und Glauben noch ein schutzwürdiges Interesse an der materiellen Beurteilung der vorliegenden Beschwerde angenommen werden kann (zum schutzwürdigen Interesse vgl. Lehmann /Honsell, Basler Kommentar, 7. Aufl. 2022, N. 64 zu Art. 2 ZGB; s. Urteil des Bundesgerichts 6B_1039/2019 vom 16. Juni 2020 E. 2.3 f. bei Vorliegen triftiger Gründe für das widersprüchliche Verhalten eines Strafantragsstellers). Die Frage braucht vorliegend indes nicht abschliessend beantwortet zu werden.”

“Surtout, rien n’indique, en particulier dans cette hypothèse, que les parties auraient voulu que la créance garantie par la cédule puisse être autre, en particulier pourrait consister dans le transfert de la part de d’immeuble appartenant à la recourante. Au contraire, elles ont expressément prévu que la cédule devait garantir le « paiement » de « toutes les obligations de l'emprunteuse ». On ne voit du reste pas qu’une cédule hypothécaire puisse garantir autre chose qu’une créance en paiement d’une somme d’argent, en particulier le transfert de propriété. Enfin, on observe que la recourante a elle-même allégué dans sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 novembre 2021 que « Ce « prêt » [prêt-relais de USD 4'500'000 accordé par L.________ à son épouse] était garanti par deux cédules hypothécaires grevant les immeubles de Pully et [...] et est devenu exigible le 31 août 2021 » (allégué 46). La position contradictoire qu’elle adopte dans son acte de recours apparaît incompatible avec les règles de la bonne foi (venire contra factum proprium ; cf. art. 2 CC ; art. 52 CPC ; cf. TF 5A_21/2022 du 5 avril 2022 consid. 4.2.2.3 et les références ; TF 4A_590/2016 du 26 juin 2017 consid. 2.2 et les réfé-rences). Le grief selon lequel la créance résultant de la cédule hypothécaire serait inexigible est donc mal fondé. e) Il découle des considérants qui précèdent que la cédule hypothécaire de registre invoquée, grevant la parcelle n° [...] de la commune de Pully, d’un mon-tant de 4'500’000 fr., constituée en faveur de l’intimé pour garantir le prêt de USD 4'500'000 qu’il avait accordé à la recourante, accompagnée de l’acte constitutif de la cédule dans lequel la recourante reconnaît être seule débitrice de la créance cédu-laire, laquelle a été valablement dénoncée et était exigible au moment de la notification du commande de payer, constitue un titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 al. 1 LP. B. a) En cas de transfert fiduciaire de cédules hypothécaires en garantie d’une créance, il existe entre les parties un pactum de non petendo, qui veut que le créancier ne poursuive pas son débiteur au-delà du montant de sa créance causale, alors même qu’il serait en mesure de poursuivre pour le montant (plus élevé) de la créance incorporée dans la cédule hypothécaire.”

“Ausserdem habe die Vorinstanz zwar ein von ihm vorgebrachtes Argument erwähnt, daraus aber in Verletzung des rechtlichen Gehörs nichts zu seinen Gunsten abgeleitet. Mit den Verweisen auf seine Berufungsschrift vermag der Beschwerdeführer seine Begründungspflicht nicht zu erfüllen, weshalb auf seine Rügen von vornherein nicht eingetreten werden könnte. Ohnehin hat die Vorinstanz ihre Auffassung, weshalb das Gutachten nicht zu ergänzen und insbesondere auf die vom Gutachter ermittelten Fortführungswerte abzustellen ist, ausführlich begründet. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs bzw. der Begründungspflicht gemäss Art. 29 Abs. 2 BV ist daher nicht auszumachen. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, weil die Vorinstanz die Argumente des Beschwerdeführers anders würdigt, als er dies gerne hätte, kann darüber hinaus von vornherein nicht vorliegen. 7.3.3.2. Der Beschwerdeführer erachtet das Verhalten der Beschwerdegegnerin als rechtsmissbräuchlich, folglich verstosse die Vorinstanz mit ihrem Entscheid gegen das Rechtsmissbrauchsverbot und den Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 2 ZGB). Es seien daher die aktuellen Verkehrswerte heranzuziehen. Auf welche (aktuellen) Werte der Beschwerdeführer sich hier bezieht erschliesst sich jedoch nicht. Insbesondere ist daran zu erinnern, dass die Vorinstanz (verbindlich) festgestellt hat, der Beschwerdeführer beantrage selbst eine Bewertung zum 31. Dezember 2014 und er vor Bundesgericht nichts neues vorbringen kann (Art. 99 BGG). Ohnehin hat es bei den vorinstanzlichen Ausführungen betreffend Prozessvergleich sein Bewenden (E. 7.2.2). Seine Rüge - soweit überhaupt nachvollziehbar begründet - zielt daher ins Leere. Eine Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren liegt jedenfalls nicht vor, wenn das Verhalten der Beschwerdegegnerin bei der Würdigung des Verhaltens des Beschwerdeführers, nicht alles einzureichen, nicht mitberücksichtigt wird. 7.3.3.3. Betreffend eine Bewertung basierend auf Liquidationswerten sei lediglich ausgeführt, dass der Beschwerdeführer sich überhaupt nicht mit den vorinstanzlichen Ausführungen (der Gutachter begründe ausführlich, weshalb er von Fortführungswerten ausgehe und dieser habe die Bewertung per 31.”

“1 La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsque par esprit de chicane il requiert une poursuite pour un montant manifestement trop élevé, lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur, ou encore lorsqu'il requiert la poursuite en contradiction avec des attentes suscitées chez l'autre partie, par exemple en introduisant une nouvelle poursuite alors que des pourparlers sont sur le point d'aboutir en vue du retrait d'une poursuite précédente portant sur la même créance (venire contra factum proprium). L'existence d'un abus ne peut donc être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1, JdT 2015 II 298; 130 II 270 consid. 3.2.2; 115 III 18 consid. 3b, JdT 1991 II 76; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; décision de la Chambre de surveillance DCSO/321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. L'autorité de surveillance – tout comme l'Office – n'est en effet pas compétente pour statuer sur le bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la compétence du juge ordinaire. Elle n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé. Ce dernier doit utiliser les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la poursuite, l'action en constatation de l'inexistence de la dette ou l'action en répétition de l'indu. Saisi d'une réquisition de poursuite répondant aux exigences de l'art. 67 LP, l'Office est tenu d'y donner suite par la notification d'un commandement de payer (art. 71 al. 1 LP), sans avoir à se soucier de la réalité de la créance indiquée dans la réquisition de poursuite.”

“2 La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur. L'existence d'un abus ne peut donc être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; DCSO/245/2021 du 17 juin 2021 consid. 3.3.1, 160/21 du 22 avril 2021, 39/21 du 4 février 2021 et 321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b). 2.1.3 La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). L'autorité de surveillance n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce dernier doit faire valoir les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la poursuite, l'action en constatation de l'inexistence de la dette ou l'action en répétition de l'indu (DCSO/160/21 du 22 avril 2021 consid. 3.1, DCSO/39/21 du 4 février 2021 consid.”

“L'existence d'un abus ne peut donc être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; DCSO/245/2021 du 17 juin 2021 consid. 3.3.1, 160/21 du 22 avril 2021, 39/21 du 4 février 2021 et 321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b). En revanche, celui qui poursuit son débiteur dans le seul but d'interrompre la prescription ne commet en principe pas d'abus de droit, la notification d'un commandement de payer représentant un moyen légal pour ce faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 précité consid. 4.2 in fine; Peter, Interrompre la prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 p. 175 ss, 179 in fine). 2.1.2 La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. L'autorité de surveillance n'est en effet pas compétente pour statuer sur le bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce dernier doit faire valoir les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la poursuite, l'action en constatation de l'inexistence de la dette ou l'action en répétition de l'indu (DCSO/160/21 du 22 avril 2021 consid. 3.1, 39/21 du 4 février 2021 consid. 3.1). C'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même, ni le titre qui l'incorpore cas échéant, mais seulement le commandement de payer passé en force.”

“La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur. L'existence d'un abus ne peut donc être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; DCSO/321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b). En revanche, celui qui poursuit son débiteur dans le seul but d'interrompre la prescription ne commet en principe pas d'abus de droit, la notification d'un commandement de payer représentant un moyen légal pour ce faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 précité consid. 4.2 in fine; Peter, Interrompre la prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 p. 175 ss, 179 in fine). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. L'autorité de surveillance n'est en effet pas compétente pour statuer sur le bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce dernier doit utiliser les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la poursuite, l'action en constatation de l'inexistence de la dette ou l'action en répétition de l'indu. C'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même, ni le titre qui l'incorpore cas échéant, mais seulement le commandement de payer passé en force. Il est donc pratiquement exclu que le créancier obtienne de manière abusive l'émission d'un commandement de payer.”

“La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur. L'existence d'un abus ne peut donc être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; DCSO/321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b). En revanche, celui qui poursuit son débiteur dans le seul but d'interrompre la prescription ne commet en principe pas d'abus de droit, la notification d'un commandement de payer représentant un moyen légal pour ce faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 précité consid. 4.2 in fine; Peter, Interrompre la prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 p. 175 ss, 179 in fine). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. L'autorité de surveillance n'est en effet pas compétente pour statuer sur le bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce dernier doit utiliser les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la poursuite, cas échéant avec requête de mesures provisionnelles en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), l'action en constatation de l'inexistence de la dette ou l'action en répétition de l'indu. L'Office ne peut ainsi exiger des explications sur la nature de la prétention ni refuser d'émettre un commandement de payer ou de continuer la poursuite à partir du moment où il est saisi d'une réquisition valable à la forme, accompagnée des documents idoines, même si la cause de la créance est discutable (parmi d'autres ATF 136 III 365 consid.”

“2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). En revanche, celui qui poursuit son débiteur dans le seul but d'interrompre la prescription ne commet en principe pas d'abus de droit, la notification d'un commandement de payer représentant un moyen légal pour ce faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 précité consid. 4.2 in fine; Peter, Interrompre la prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 p. 175 ss, 179 in fine). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêts 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 2.2 En l'espèce, il est effectivement douteux que la plaignante soit débitrice de la somme réclamée par l'intimé, alors que les relations entre ex-époux ont fait l'objet d'un jugement complet, entré en force, qui statue précisément sur leurs prétentions réciproques et sur les contributions d'entretien en faveur de leurs enfants, y compris concernant les mois de juillet et août 2020. Cela étant, c'est - le cas échéant - devant le juge civil que ces arguments devront être invoqués, l'examen de la Chambre de céans ne pouvant porter sur le bien-fondé de la créance déduite en poursuite.”

“b CPP. a.c.c. B______ a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral s'agissant de la question des frais et dépens. a.d. Par arrêt du 17 mars 2022, la CPAR a constaté l'entrée en force partielle de l'arrêt AARP/366/2021 du 15 novembre 2021 s'agissant des points de son dispositif qui n'étaient pas contestés auprès du Tribunal fédéral, soit notamment l'acquittement des trois prévenus et les frais et indemnités concernant D______ et E______. a.e. Statuant sur recours de B______ par arrêt 6B_74/2022 du 4 mai 2023, le Tribunal fédéral (TF) a annulé l'arrêt AARP/366/2021 du 15 novembre 2021 de la CPAR et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision. La CPAR s'était fondée à tort sur des normes suisses de droit du travail pour mettre les frais de la procédure à la charge de B______ et accorder une indemnité à A______, alors que le contrat de travail les liant n'avait pas de relation avec ce pays. En outre, le comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC de B______ ne suffisait pas pour justifier l'intervention des autorités répressives et, partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté. Au demeurant, la création d'une société offshore n'était pas particulièrement insolite et la Cour cantonale n'avait pas mentionné d'autres normes de comportement résultant de l'ordre juridique suisse qui auraient été violées et qui seraient en rapport de causalité naturelle et adéquate avec l'ouverture de la procédure. Il n'y avait dès lors pas matière à mettre les frais de la procédure à la charge de B______, ni à lui refuser l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP. De même, celui-ci ne devait pas être astreint au paiement d'une indemnité en faveur de A______. B. a. Suite au renvoi de la cause par le TF pour nouvelle décision, la CPAR a ordonné, avec l'accord de B______, la poursuite de la procédure par la voie écrite. b. B______ conclut à ce que les frais de la procédure de première instance soient mis à la charge de l'État et à l'allocation en sa faveur d'une indemnité de CHF 140'024.”

“Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité ; ATF 119 la 332 consid. 1b ; TF 6B_1231/2021 précité). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1). Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) ne peut en principe suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et, partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté (TF 6B_287/2021 du 11 novembre 2021 consid. 1.2.2 ; TF 6B_665/2020 du 22 septembre 2021 consid. 2.2.2 et 4 ; TF 6B_666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_1011/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1.2). Aux termes de l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure (de première instance) peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile, lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté (let. a) et lorsque le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). La jurisprudence a toutefois précisé que les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de la plainte, ne participe pas activement à la procédure que dans des cas particuliers (ATF 138 IV 248 consid.”

“Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n’est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s’il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l’imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l’art. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 190 ; RS 210) ne peut en principe suffire pour justifier l’intervention des autorités répressives et, partant, entraîner l’imputation des frais au prévenu acquitté (TF 6B_666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.1 et les références citées). Traditionnellement, la doctrine relative à l’art. 41 CO retient que la faute a deux composantes, objective et subjective (Kessler, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7e éd., Bâle 2020, n. 45 ad art. 41 CO). Du point de vue objectif, il y a une faute lorsque l’auteur de l’acte manque à la diligence que l’on pouvait attendre de lui, le manquement pouvant être commis intentionnellement – l’auteur commet le comportement ou l’omission répréhensibles volontairement, voire par dol éventuel – ou par négligence. Celui qui viole un devoir de prudence élémentaire, dont le respect s’impose à toute personne raisonnable placée dans la même situation, commet une négligence grave (ATF 143 I 147 consid. 5.5.4, JdT 2017 I 107 ; Kessler, op.”

“Plus exactement, l'abus de droit réside dans le fait que l'ayant droit adopte un comportement contradictoire (venire contra factum proprium) : l'inaction prolongée suscite l'apparence d'une tolérance, que contredit l'action en justice intentée des années plus tard (arrêt du Tribunal fédéral 4A_257/2014 déjà cité consid. 6.1 et l'auteur cité). La péremption suppose que l'ayant droit ait eu connaissance (ou aurait dû avoir connaissance) de la violation de ses droits, qu'il ait toléré celle-ci pendant une longue période sans s'y opposer et que l'auteur de la violation, de bonne foi, ait entretemps acquis lui-même une position digne de protection (arrêt du Tribunal fédéral 4A_91/2020 du 17 juillet 2020 consid. 4.1). 4.1.2 Le moment à partir duquel la passivité du titulaire est à prendre en considération est celui où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'utilisation du signe litigieux (arrêts du Tribunal fédéral 4A_630/2018 déjà cité consid. 3.2; 4A_257/2014 déjà cité consid. 6.2). 4.1.3 L'ayant droit doit avoir toléré la violation pendant une longue période. Savoir après combien de temps d'inactivité du lésé la péremption doit être admise dépend des circonstances de l'espèce. Le législateur a renoncé à fixer un délai déterminé. Ce choix correspond au mécanisme de l'art. 2 al. 2 CC, qui suppose une certaine élasticité (arrêts du Tribunal fédéral 4A_91/2020 déjà cité consid. 4.3; 4A_257/2014 déjà cité consid. 6.3 et les auteurs cités). La jurisprudence récente en matière de signes distinctifs fait état d'une période oscillant en règle générale entre quatre et huit ans (sur l'ensemble de la question, cf. arrêt 4A_257/2014 déjà cité consid. 6.3). 4.2 En l'espèce, la défenderesse soutient être active publiquement depuis 2011 par le biais de sites Internet et de comptes sur les réseaux sociaux, initialement détenus par C______ SA. Elle affirme que des articles de presse lui sont consacrés depuis 2014. En outre, l'activité à laquelle elle se consacre serait pratiquée depuis plus longtemps encore par des tiers. La demanderesse, en ayant attendu huit ans (depuis 2011), ou cinq ans (depuis 2014), pour agir avait laissé périmer ses droits. La demanderesse conteste avoir pu ou dû avoir connaissance de l'activité de la défenderesse avant 2018 et affirme avoir, dès qu'elle en avait pris connaissance, entamé des démarches pour s'y opposer, notamment par un achat test en août 2019.”

“Oktober 1997, in: JdT 1998, S. 347, E. 2b). Der Zeitablauf ist allerdings nicht allein massgebend. Entscheidend ist, ob der Verletzer bei vernünftiger und objektiver Betrachtung ausnahmsweise davon ausgehen durfte, dass sein Verhalten geduldet werde (siehe einlässlich Urteile 4A_257/2014 vom 29. September 2014 E. 6.3; 4C.371/2005 vom 2. März 2006 E. 3.1). Dass solch besondere Umstände vorliegend bereits nach einer Dauer von dreieinhalb Jahren gegeben wären, ist den Sachverhaltsfeststellungen im angefochtenen Urteil nicht zu entnehmen. Dabei fällt namentlich ins Gewicht, dass dem Verletzten eine vernünftige Zeitspanne verbleiben muss, um die Rechtslage, die Bedeutung der Wettbewerbsverletzung sowie die Nachteile, die ihm aus einer allfälligen Verwechslungsgefahr entstehen, abzuklären und auf dieser Grundlage sorgfältig über die Einleitung rechtlicher Schritte zu entscheiden (siehe BGE 109 II 338 E. 2a S. 341; DOMEJ, a.a.O., N. 116 zu Art. 9 UWG). Ein offenbarer Missbrauch des Rechts, wie dies Art. 2 Abs. 2 ZGB voraussetzt, liegt auch vor diesem Hintergrund nicht vor.”

“4 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. ATF 129 III 400 consid. 3.1, et la jurisprudence citée rendue sous l'ancien droit (aLN), mais qui conserve toute sa pertinence sous le nouveau droit au vu de l'absence de modification législative sous cet angle-là; cf. également arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). Cela dit, la dissimulation frauduleuse d'éléments essentiels à la base de l'obtention de la nationalité suisse et des privilèges (notamment l'exercice des droits politiques) y attachés, tombant elle-même dans la catégorie des comportements abusifs respectivement contraires à la bonne foi (art. 2 al. 2 CC ; art. 5 al. 3 Cst.), qui ne sauraient être cautionnés, l'on doit admettre que seuls des intérêts ou considérations d'une grande importance ou spécifiques puissent conduire à qualifier d'abusive ou de disproportionnée (art. 5 al. 2 Cst.) la décision par l'autorité administrative d'annuler la nationalité suisse ainsi acquise. 4.5 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF, [RS 273], applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des éléments relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption.”

“Selon une jurisprudence constante, les conditions de la responsabilité fondée sur la bonne foi sont les suivantes: (a) l’autorité (en l’espèce l’institution de prévoyance) a agi dans une situation concrète à l’égard d’une personne déterminée; (b) l’autorité est compétente pour renseigner, respectivement pouvait être considérée comme telle, pour des raisons suffisantes, par la personne qui requiert le renseignement; (c) la personne qui requiert un renseignement n’était pas en mesure d’identifier d’emblée l’inexactitude du renseignement fourni; (d) la personne assurée, se basant sur un renseignement qu’elle croyait correct, a pris des dispositions sur lesquelles elle ne peut revenir sans subir de dommage (c’est à l’assuré qu’il revient de prouver que cette condition est réalisée); (e) la réglementation juridique n’a pas subi de modification depuis que le renseignement a été donné (Pärli, op. cit, n. 16 ad art. 86b LPP). 6.1.2 En vertu de l'art. 2 CC, chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1); l’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (al. 2). L’abus de droit consiste à se prévaloir d’un droit dans des circonstances telles que le résultat serait inadmissible (Chappuis, op. cit., n. 24 ad art. 2 CC). L’abus de droit est un moyen exceptionnel, aussi fréquemment invoqué en pratique que rarement admis (Chappuis, op. cit., n. 25 ad art. 2 CC). L’interdiction de l’abus de droit trouve une concrétisation légale dans différentes dispositions comme l’art. 25 al. 1 CO qui interdit à la victime d’une erreur de s’en prévaloir de façon contraire aux règles de la bonne foi (Chappuis, op. cit., n. 30 ad art. 2 CC). Un abus de droit peut résulter de l’exercice d’un droit ou de l’utilisation d’une institution juridique contrairement à son but ou de l’exercice d’un droit sans aucun intérêt réel pour son titulaire, révélant le plus souvent un dessein de nuire (Chappuis, op. cit., n. 32 et 34 ad art. 2 CC). Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui (art. 3 al. 2 CC). L’attention doit porter aussi bien sur les éléments de fait que sur la réglementation juridique applicable (Steinauer/Bieri, CR CC I, 2023, n. 41 ad art.”

“Das Vollstreckungsverfahren bezweckt nicht, den im Erkenntnisverfahren ergangenen rechtskräftigen Entscheid zu überprüfen. Rügen, die im Erkenntnisverfahren hätten vorgebracht werden können, sind im Vollstreckungsverfahren nicht zu hören. Zulässig sind einzig neue, d.h. nach der Eröffnung des Entscheids eingetretene Tatsachen, die der Vollstreckung entgegenstehen. Die Behauptungs- und Beweislast für solche Einwendungen trägt der Vollstreckungsgegner (Urteile BGer 5D_178/2019, 5D_179/2019 vom 26. Mai 2020 E. 4.4; 4A_432/2019 vom 13. Dezember 2019 E. 3.3.2; je m.H.). Will die unterlegene Partei geltend machen, der zu vollstreckende Entscheid müsse aufgrund veränderter Umstände abgeändert werden, so hat sie vor dem ordentlichen Gericht auf Abänderung zu klagen oder, gegebenenfalls, ein ausserordentliches Rechtsmittel einzulegen (Droese, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, Art. 341 N. 31; Staehelin, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2016, Art. 341 N. 12). Art. 2 ZGB und namentlich das Verbot des Rechtsmissbrauchs beherrschen die gesamte Rechtsordnung und damit auch das Vollstreckungsrecht. Die unterlegene Partei kann deshalb auch die Einwendung erheben, aufgrund bestimmter, seit Erlass des Entscheids eingetretener Tatsachen sei die Vollstreckung des Entscheids rechtsmissbräuchlich. Dieser Argumentation dürfte allerdings selten Erfolg beschieden sein, da es nicht die Aufgabe des Vollstreckungsgerichts ist, die vom Sachgericht festgestellten Leistungspflichten unter dem Aspekt des Rechtsmissbrauchs zu hinterfragen. Eine Beachtung der Einwendung des Rechtsmissbrauchs kommt von vorneherein nur in Frage, wo eine erneute Auseinandersetzung vor dem Sachgericht, insb. die Abänderung des Sachentscheids, ausgeschlossen ist (Droese, Art. 341 N. 37).”

“En matière d'opérations boursières, s'agissant des devoirs contractuels de diligence et de fidélité de la banque envers son client, la jurisprudence distingue trois types de relations contractuelles: (1) le contrat de gestion de fortune ( Vermögensverwaltungsvertrag), (2) le contrat de conseil en placements ( Anlageberatungsvertrag) et (3) la relation de simple compte/dépôt bancaire ( blosse Konto-/Depot-Beziehung; execution only) (ATF 133 III 97 consid. 7.1; arrêts 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 5.1.1; 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 7). De la qualification du contrat passé entre la banque et le client dépendent l'objet exact et l'étendue des devoirs contractuels d'information, de conseil et d'avertissement de la banque ( Aufklärungs-, Beratungs- und Warnpflichten) (arrêts 4A_54/2017 précité consid. 5.1.1; 4A_593/2015 précité consid. 7; 4A_336/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.2; 4A_364/2013 du 5 mars 2014 consid. 6.2; 4A_525/2011 du 3 février 2012 consid. 3.1-3.2, in AJP 2012 p. 1317 ss). Ces devoirs contractuels découlent des obligations de diligence et de fidélité ancrées dans les règles du mandat (art. 398 al. 2 CO), dans le principe de la confiance (art. 2 CC) ou encore dans l'art. 11 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières du 24 mars 1995 (LBVM; RS 954.1). Dans le contrat de simple compte/dépôt bancaire (e xecution only), la banque s'engage uniquement à exécuter les instructions ponctuelles d'investissement du client, sans être tenue de veiller à la sauvegarde générale des intérêts de celui-ci (arrêts 4A_54/2017 précité consid. 5.1.4; 4A_369/2015 du 25 avril 2016 consid. 2).”

“En matière d'opérations boursières, s'agissant des devoirs contractuels de diligence et de fidélité de la banque envers son client, la jurisprudence distingue trois types de relations contractuelles: le contrat de gestion de fortune (Vermögensverwaltungsvertrag), le contrat de conseil en placements (Anlageberatungsvertrag) et la relation de simple compte/dépôt bancaire (blosse Konto-/Depot-Beziehung; execution only) (ATF 133 III 97 consid. 7.1 p. 102; arrêt du Tribunal fédéral 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 7). De la qualification du contrat passé entre la banque et le client dépendent l'objet exact et l'étendue des devoirs contractuels d'information, de conseil et d'avertissement de la banque (Aufklärungs-, Beratungs- und Warnpflichten) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_593/2015 précité consid. 7; 4A_336/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.2; 4A_364/2013 du 5 mars 2014 consid. 6.2; 4A_525/2011 du 3 février 2012 consid. 3.1-3.2, in AJP 2012 p. 1317 ss; 4A_90/2011 du 22 juin 2011 consid. 2.2.1). Ces devoirs contractuels découlent des obligations de diligence et de fidélité ancrées dans les règles du mandat (art. 398 al. 2 CO), dans le principe de la confiance (art. 2 CC) ou encore dans l'art. 11 LBVM.   4.3.2. Dans le contrat de simple compte/dépôt bancaire (execution only), la banque s'engage uniquement à exécuter les instructions ponctuelles d'investissement du client, sans être tenue de veiller à la sauvegarde générale des intérêts de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 5.1.4). 4.4. Dans l'état de fait de l'arrêt 6B_1381/2021 du 24 janvier 2022, une banque et son client étaient liés par un contrat execution only de négoce d'options et de futures. Le contrat obligeait le second à surveiller son compte afin de respecter les besoins en marge, ceux-ci étant fixés par la banque en fonction du risque généré par la transaction ou de la stratégie envisagée par le client. Si les besoins en marge n'étaient pas satisfaits, la banque pouvait réaliser les positions à sa libre appréciation. La banque ayant informé le client d'une augmentation des besoins de marge et de la nécessité de fournir immédiatement des fonds supplémentaires et ce dernier n'ayant pas répondu, les positions ont été réalisées et reprises dans les livres de la banque.”

“Dies weiss der Vermieter nur, wenn der Mieter entweder eine Herabsetzung verlangt oder sonst wie ihm gegenüber deutlich macht, dass er den Mangel als belästigend empfindet, etwa indem er dessen Beseitigung fordert (was in der Praxis regelmässig der Fall sein dürfte). Ohne das eine oder das andere erscheint das Vertrauen des Vermieters berechtigt, der Mieter empfinde trotz des Mangels die gegenseitigen Pflichten als nach wie vor ausgewogen, weshalb er diesfalls davon ausgehen darf, die vom Mieter vorbehaltlos beglichenen Mietzinsen für vergangene Perioden würden nicht nachträglich reduziert. Der Schutz des berechtigten Vertrauens des Vermieters schliesst im entsprechenden Umfang eine nachträgliche Herabsetzung aus; und zwar unabhängig davon, ob der Mangel oder das Mietverhältnis noch besteht oder nicht. Auf die Herabsetzung künftiger Mietzinse wirkt sich dies nicht aus, da der Mieter seine Auffassung für die Zukunft ändern kann und diesbezüglich, vorbehältlich eines Anwendungsfalls von Art. 2 ZGB, kein schutzwürdiges Vertrauen des Vermieters auszumachen ist».”

“316-317), les réductions de loyer suivantes ont, entre autres, été consenties : plusieurs murs tachés, sols détériorés : 15%; restaurant situé dans un immeuble dont la façade est vétuste, le sol de la cuisine en mauvais état (linoleum usé, déchiré, décollé), murs et plafonds brunis, canalisations régulièrement bouchées : 15%; soulèvement du sol et carrelage désagrégé sur 10 m2 d'un restaurant de 285 m2 : 15%; défauts d'ordre esthétique suite à inondation et infiltration d'eau : 10%; divers défauts (réfection d'un mur de salle de bains, meuble de cuisine, repose de catelles et remplacement d'appareils ménagers, de chaises) : 8%. Le droit à la réduction de loyer perdure jusqu'à l'élimination du défaut et s'éteint en tout état de cause à la fin du bail (AUBERT, op. cit., n. 15 ad art. 259d CO; BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE Commentaire SVIT du droit du bail, Lausanne, 2011, n. 12 et 13 ad art. 259d CO). Le cas échéant, des réductions de loyers différenciées sont octroyées lorsque le bailleur élimine le défaut par étapes (BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, op. cit., n. 11 ad art. 259d CO). 4.2 Dans un arrêt de principe rendu en 2016, il a été jugé qu'une réduction de loyer peut être exigée même après que le défaut a été éliminé ou que le bail a pris fin (ATF 142 III 557 consid. 8.3.5). L'art. 2 CC a toutefois été réservé (cf. ATF 142 III 557 consid. 8.3.4 p. 566 in fine), en précisant que la protection de la confiance légitime du bailleur peut exclure une demande de réduction du loyer. Même si, d'un point de vue objectif, l'apparition d'un défaut rompt l'équilibre qui existait initialement entre le loyer convenu et l'état de la chose louée, le locataire ne le perçoit pas nécessairement ainsi; il se peut aussi qu'il s'accommode tout d'abord du défaut, puis le trouve gênant avec le temps. Le bailleur ne peut être fixé sur le ressenti subjectif d'un déséquilibre que si le locataire exige une réduction de loyer, ou s'il fait clairement comprendre que le défaut le dérange, par exemple en exigeant son élimination (il existe en effet un lien étroit entre la réduction de loyer et l'élimination du défaut [ATF 142 III 557 consid. 8.3.2 p. 564 et consid. 8.3.3 p. 565]). Lorsqu'aucune de ces deux hypothèses n'est vérifiée, le bailleur peut légitimement se fier au fait que le locataire, malgré le défaut, tient l'échange de prestations pour équilibré, et que les loyers payés sans réserve ne seront pas ultérieurement réduits (ATF 142 III 557 consid.”

“Dans la mesure où il adopte un comportement passif pouvant s'interpréter comme une renonciation tacite à faire valoir ses droits, il contrevient à l'art. 2 al. 2 CC s'il réclame ensuite une réduction de loyer (ATF 130 III 504 consid. 5.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_320/2018 op. cit. consid. 4.2.1; 4A_621/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1; 4A_490/2010 du 25 janvier 2011 consid. 2.3; 4A_565/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2.2.2 et les références citées). On ne saurait retenir une renonciation tacite s'agissant d'une locataire qui a certes exigé une réduction de loyer plus de six ans après avoir eu connaissance d'un défaut affectant une climatisation, mais qui s'est plainte de dysfonctionnements de façon régulière et à toutes les périodes de l'année (ATF 130 III 504 consid. 5.2). Dans un arrêt de principe rendu en 2016, il a été jugé qu'une réduction de loyer peut être exigée même après que le défaut a été éliminé ou que le bail a pris fin (ATF 142 III 557 consid. 8.3.5). Le Tribunal fédéral a toutefois réservé l'art. 2 CC (cf. ATF 142 III 557 consid. 8.3.4), en précisant que la protection de la confiance légitime du bailleur peut exclure une demande de réduction du loyer. Même si, d'un point de vue objectif, l'apparition d'un défaut rompt l'équilibre qui existait initialement entre le loyer convenu et l'état de la chose louée, le locataire ne le perçoit pas nécessairement ainsi; il se peut aussi qu'il s'accommode tout d'abord du défaut, puis le trouve gênant avec le temps. Le bailleur ne peut être fixé sur le ressenti subjectif d'un déséquilibre que si le locataire exige une réduction de loyer, ou s'il fait clairement comprendre que le défaut le dérange, par exemple en exigeant son élimination (il existe en effet un lien étroit entre la réduction de loyer et l'élimination du défaut (ATF 142 III 557 consid. 8.3.2). Lorsqu'aucune de ces deux hypothèses n'est vérifiée, le bailleur peut légitimement se fier au fait que le locataire, malgré le défaut, tient l'échange de prestations pour équilibré, et que les loyers payés sans réserve ne seront pas ultérieurement réduits (ATF 142 III 557 consid.”

“1 et les références citées). Le législateur a ainsi lié de manière étroite la réduction de loyer à l'élimination du défaut, la durée de la réduction correspondant au but de la prétention accordée par l'art. 259d CO, à savoir rétablir un équilibre entre le loyer et l'état de la chose louée (ATF 142 III 557 consid. 8.3.3 et 8.3.4; 130 III 504 consid. 6.3 et les références citées). Dès lors que les faits destructeurs de la prétention en réduction du loyer résident limitativement dans l'élimination du défaut ou la fin effective du bail, c'est à tort que l'instance cantonale a considéré que les locataires n'avaient plus droit à une réduction de loyer à partir du moment où ils ont conclu un contrat de bail portant sur un nouvel appartement, étant rappelé encore que le bail n'a pas pris fin à ce moment-là et que les locataires demeuraient donc redevables du loyer de leur ancien appartement. La conception des juges cantonaux ne se concilie pas plus avec la réserve que la Cour de céans a déduite de l'art. 2 CC, en vertu de laquelle la protection de la confiance légitime du bailleur peut exclure une demande de réduction du loyer (cf. ATF 142 III 557 consid. 8.3.4; arrêt 4A_320/2018 du 13 décembre 2018 consid. 4.2.2). De fait, les locataires ont en l'espèce clairement exprimé à la bailleresse que le défaut les dérangeait et persisté à exiger la réduction de leur loyer tout au long de la procédure. Le fait que les locataires n'aient pas "démontré la raison qui les a conduits à maintenir le bail de l'appartement litigieux, qu'il[s] n'avai[en]t plus la volonté d'occuper" ne pouvait dans ce contexte faire naître chez la bailleresse la confiance justifiée que les locataires avaient renoncé à leurs prétentions ou que les loyers consignés ne seraient pas réduits. On peut d'ailleurs se demander si le raisonnement de la cour cantonale ne revient pas, comme l'expriment les locataires, à permettre au bailleur d'un objet défectueux d'exploiter la violation de ses obligations contractuelles en tirant avantage de la persistance du défaut dans le temps, ce qui serait contraire à la bonne foi (cf.”

“Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 1.3 En l'occurrence, la plainte été déposée dix jours après la notification de la poursuite expressément visée par les conclusions; elle est partant recevable ratione temporis. Les autres commandements de payer adressés par l'intimé à la plaignante ont été notifiés plus de dix jours avant le dépôt de la plainte et ne sont pas expressément visés par celle-ci. Leur caractère abusif entraînant toutefois leur nullité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1), la Chambre de surveillance peut le constater en tout temps, même en l'absence de plainte. La Chambre de céans examinera par conséquent la validité de l'ensemble des poursuites susvisées. La plainte étant par ailleurs motivée à satisfaction, la Chambre de céans a été valablement saisie. 2. 2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsque par esprit de chicane il requiert une poursuite pour un montant manifestement trop élevé, lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur, ou encore lorsqu'il requiert la poursuite en contradiction avec des attentes suscitées chez l'autre partie, par exemple en introduisant une nouvelle poursuite alors que des pourparlers sont sur le point d'aboutir en vue du retrait d'une poursuite précédente portant sur la même créance (venire contra factum proprium).”

“S'agissant de conclusions en obtention d'un contrordre de la créancière, en restitution du délai d'opposition et en prononcé de mesures tendant à mettre fin à une poursuite illicite, la créancière soutient qu'elles sont irrecevables et infondées, sans motiver sa position. d. La Chambre de surveillance a informé les parties par avis du 29 mai 2024 que la cause était gardée à juger. EN DROIT 1.             1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). Tel est le cas, selon la jurisprudence, des poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). 1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité d'une mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation de nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid.”

“2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêts 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 2.2 En l'espèce, les plaignants font pour l'essentiel valoir que les montants réclamés par l'intimée dans le cadre des poursuites litigieuses ne seraient pas dus. Ce faisant, ils s'en prennent au fond des prétentions invoquées en poursuite, soit à leur existence et à leur montant. Comme relevé ci-dessus, ces questions relèvent toutefois de la compétence exclusive du juge (en l'occurrence du juge civil), avec pour conséquence que les autorités de poursuite, parmi lesquelles la Chambre de céans, ne sauraient se prononcer à leur sujet. Il suffira donc de constater sur ce point que, fondées ou non, les prétentions déduites en poursuite sont invoquées en relation avec un contrat ayant effectivement lié les plaignants à l'intimée, qu'elles ne paraissent pas si manifestement inexistantes, exagérées ou disproportionnées qu'il faille admettre que la poursuivante ne vise pas véritablement à les recouvrer mais poursuit en réalité un autre but, et qu'au contraire la poursuivante et un tiers ont d'ores et déjà engagé une procédure judiciaire visant à obtenir la condamnation des plaignants à leur verser les sommes réclamées, signalant par là même le sérieux de leurs intentions.”

“3 OR erfüllt sind und ein rechtsgenügliches Einberufungsbegehren an den Verwaltungsrat gestellt wurde, dem innert angemes- sener Frist nicht entsprochen wurde. Das Gericht unterzieht das Einberufungs- und Traktandierungsbegehren keiner materiellen Prüfung. Die gerichtliche Einberufung gestützt auf Art. 699 Abs. 5 OR ist eine rein formelle Massnahme, die inhaltlich we- der die Generalversammlung noch das Gericht bindet, das über die Anfechtung von Beschlüssen entscheidet, die an der auf richterliche Anordnung hin einberufene Versammlung gefasst worden sind. Das Gericht hat daher bei einem Einberufungs- gesuch auch nicht zu beurteilen, ob die an der Generalversammlung zu fassenden Beschlüsse gültig sein werden; diese Fragen sind vielmehr erst im Rahmen einer allfälligen Anfechtungs- oder Nichtigkeitsklage (Art. 706 ff. OR) gegen die gefass- ten Beschlüsse zu prüfen. Immerhin ist bei der Ausübung des Einberufungs- und Traktandierungsrechts das Rechtsmissbrauchsverbot nach Art. 2 Abs. 2 ZGB zu beachten, denn der offenbare Missbrauch dieses Rechts findet keinen Rechts- schutz. Das Gericht hat somit einem Einberufungs- und Traktandierungsbegehren nicht stattzugeben, wenn dieses offensichtlich missbräuchlich oder schikanös ist (zum Ganzen BGE 142 III 16 E. 3.1).”

“3 OR erfüllt sind und ein rechtsgenügli- ches Einberufungsbegehren an den Verwaltungsrat gestellt wurde, dem innert angemessener Frist nicht entsprochen wurde. Das Gericht unterzieht das Einbe- rufungs- und Traktandierungsbegehren keiner materiellen Prüfung. Die gerichtli- - 5 - che Einberufung gestützt auf Art. 699 Abs. 5 OR ist eine rein formelle Massnah- me, die inhaltlich weder die Generalversammlung noch das Gericht bindet, das über die Anfechtung von Beschlüssen entscheidet, die an der auf richterliche An- ordnung hin einberufene Versammlung gefasst worden sind. Das Gericht hat da- her bei einem Einberufungsgesuch auch nicht zu beurteilen, ob die an der Gene- ralversammlung zu fassenden Beschlüsse gültig sein werden; diese Fragen sind vielmehr erst im Rahmen einer allfälligen Anfechtungs- oder Nichtigkeitsklage (Art. 706 ff. OR) gegen die gefassten Beschlüsse zu prüfen. Immerhin ist bei der Ausübung des Einberufungs- und Traktandierungsrechts das Rechtsmiss- brauchsverbot nach Art. 2 Abs. 2 ZGB zu beachten, denn der offenbare Miss- brauch dieses Rechts findet keinen Rechtsschutz. Das Gericht hat somit einem Einberufungs- und Traktandierungsbegehren nicht stattzugeben, wenn dieses of- fensichtlich missbräuchlich oder schikanös ist (zum Ganzen BGE 142 III 16 E. 3.1).”

“2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 148 III 215 consid. 3.1.2; 120 II 105 consid. 3; sur les cas typiques d'abus de droit, cf. ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 136 III 190 consid. 2; 135 III 112 consid. 4.1; 120 II 31 consid. 4a). Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (ATF 135 III 112 consid. 4.1). Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsqu'il consacre une disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 145 III 143 consid. 3.1; 142 III 91 consid. 3.2.1; 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1). Les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) qui régissent le rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle permettent aussi d'obtenir l'annulation du congé si le motif sur lequel il repose s'avère incompatible avec elles (ATF 120 II 105 consid. 3a). Pour pouvoir examiner si le congé ordinaire contrevient ou non aux règles de la bonne foi (art. 271 et 271a CO), il faut déterminer quel est le motif de congé invoqué par le bailleur dans l'avis de résiliation et si le motif est réel (arrêt du Tribunal fédéral 4A_19/2016 précité consid 2.2). Il appartient à la partie qui veut faire annuler le congé de prouver les circonstances permettant de déduire qu'il contrevient aux règles de la bonne foi. L'auteur du congé doit toutefois collaborer à la manifestation de la vérité en motivant la résiliation sur requête et, en cas de contestation, en fournissant les documents nécessaires pour établir le motif du congé (cf. art. 271 al. 2 CO; ATF 145 III 143 consid. 3.1; 138 III 59 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_236/2022 du 24 juin 2022, consid.”

“De plus, elle a encore eu l'occasion de s'exprimer dans le cadre de ses plaidoiries finales écrites du 31 janvier 2023. Par conséquent, le Tribunal n'a pas violé le droit d'être entendue de l'appelante et son grief est infondé. 4. L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir constaté de manière inexacte les faits et apprécié de manière arbitraire les preuves produites et d'avoir violé le droit, en niant le caractère abusif du congé portant sur la station-service, le local-bureau au rez-de-chaussée, ainsi que pour les locaux au sous-sol de l'immeuble. 4.1 Afin que les parties puissent se représenter les intérêts en jeu, le congé doit être motivé sur demande (art. 271 al. 2 CO; ATF 132 III 737 consid. 3.4.2). Le bailleur est lié par les motifs qu’il a donnés et peut tout au plus les préciser (arrêts du Tribunal fédéral 4C_61/2005 du 27 mai 2005 consid. 4.3.2, publié in SJ 2006 chiffre I, page 34; 4C_131/2003 du 6 août 2003 consid. 3.1, publié in MP 2004, p. 55). Selon la jurisprudence, la protection de l’art. 271 al. 1 CO accordée au locataire procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC; ATF 120 II 31 consid. 4a, p. 32; 120 II 105 consid. 3a, p. 108). Les cas typiques d’abus de droit (absence d’intérêt à l’exercice d'un droit, utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contradictoire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus «manifeste» au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 120 105 consid. 3a, p. 108). Il faut considérer comme contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, celui qui est purement chicanier ou encore celui qui repose sur un motif ne constituant manifestement qu'un prétexte (ATF 135 III 112 consid. 4.1 p. 119; 120 II 31consid. 4a p. 32 s.). Il appartient au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient aux règles de la bonne foi; la partie qui résilie a seulement le devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les éléments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué par elle (ATF 135 III 112 consid.”

“Ob sich die Änderung zu Lasten des Mieters auswirkt, ist vielmehr Ergebnis der Beurtei- lung im Anfechtungsverfahren und gehört zur materiellen Missbrauchsprüfung (BGE 125 III 231 E. 3b). - 4 - 3.1.2. Genügt der Vermieter den Begründungsanforderungen von Art. 269d OR - ist mithin die Mietzinserhöhung oder die anderweitige einseitige, zu Lasten des Mieters ausfallende, Mietvertragsänderung nicht nichtig -, steht dem Mieter trotz- dem die Möglichkeit offen, gegen diese vorzugehen, sofern sie missbräuchlich im Sinne von Art. 269 f. OR sind (Art. 270b OR). Weder Art. 269d Abs. 3 OR noch Art. 270b Abs. 2 OR enthalten einen Massstab für die Missbräuchlichkeit einseitiger Vertragsänderungen. Dennoch unterliegen auch sie der gerichtlichen Missbrauchsprüfung. Diese hat mangels direkter Rege- lung im Mietrecht dem allgemeinen Missbrauchsverbot gemäss Art. 2 ZGB zu fol- gen (PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 1998, N. 175 zu Art. 269d OR sowie N. 22-25 zu Art. 270b OR (Urteil 4A_74/2021 vom 30. April 2021 E. 2.3.1). Nach Art. 2 Abs. 1 ZGB hat jedermann in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. Ob Rechtsmiss- brauch vorliegt, ist einzelfallweise in Würdigung der gesamten Umstände zu be- stimmen (BGE 140 III 583 E. 3.2.4; 138 III 401 E. 2.2), wobei Rechtsmissbrauch restriktiv anzunehmen ist (BGE 143 III 666 E. 4.2; 139 III 24 E. 3.3). Ein typischer Fall von Rechtsmissbrauch ist die Rechtsausübung, die ohne schützenswertes In- teresse erfolgt oder zu einem krassen Missverhältnis berechtigter Interessen füh- ren würde (BGE 138 III 401 E. 2.2; 137 III 625 E. 4.3; je mit Hinweis). Die Geltend- machung eines Rechts ist ferner missbräuchlich, wenn sie im Widerspruch zu ei- nem früheren Verhalten steht und dadurch erweckte berechtigte Erwartungen ent- täuscht (BGE 143 III 666 E. 4.2; 140 III 481 E. 2.3.2). Widersprüchliches Verhalten und damit Rechtsmissbrauch kann sodann auch ohne Enttäuschung berechtigter Erwartungen in einer gegenwärtigen, in sich völlig unvereinbaren und darum wi- dersprüchlichen Verhaltensweise gesehen werden (BGE 143 III 55 E.”

“Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices; si elle aboutit, cette démarche conduit à une constatation de fait. S'il ne parvient pas à déterminer cette volonté, ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté manifestée par l'autre, le juge doit rechercher, par l'interprétation selon la théorie de la confiance, quel sens les parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (principe de la confiance); il s'agit d'une question de droit. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 142 III 671 consid. 3.3, 140 III 134 consid. 3.2, 136 III 186 consid. 3.2.1 et 135 III 295 consid. 5.2). Le juge tiendra compte des termes utilisés ainsi que du contexte et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles les déclarations ont été émises (ATF 125 III 305 consid. 2b et les références citées). 6.1.5 Selon l'art. 2 al. 1 CC, chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (al. 2). Il y a abus de droit lorsqu'une institution est utilisée de façon contraire au droit, pour la réalisation d'intérêts que cette institution n'a pas pour but de protéger (ATF 137 V 82; 138 III 401, JdT 2015 II 267). L’absence d’intérêt à l’exercice d’un droit constitue un cas d'abus de droit. Il vise l’exercice d’un droit sans aucun intérêt réel pour son titulaire, révélant le plus souvent un dessein de nuire. L’absence de ménagement dans l’exercice d’un droit constitue également un cas d'abus de droit. Lors même que le titulaire d’un droit est libre de choisir la manière dont il exerce celui-ci, il serait abusif de recourir à un mode d’exercice du droit qui nuise à autrui alors qu’un autre mode d’exercice procurerait au titulaire le même avantage sans nuire au tiers. Cette limite vise notamment l’exercice des droits réels, mais également celui des droits formateurs dans le domaine du droit des obligations.”

“Le législateur a renoncé à instituer une limitation du droit de donner le congé qui aurait permis au fermier d'attaquer celui-ci, lequel ne serait valable qu'en cas de justes motifs, tels le désir du bailleur d'exploiter lui-même la chose affermée ou un manquement grave du fermier à ses obligations. Une telle mesure aurait porté trop gravement atteinte aux intérêts légitimes du bailleur et aurait rendu l'affermage complémentaire extrêmement difficile. On aurait ainsi limité, voire exclu, la possibilité d'arrondir un domaine par l'affermage complémentaire ou le remembrement par voie d'affermage, ce qui aurait contrevenu aux objectifs de la politique agricole fédérale (Message du Conseil fédéral concernant la LBFA du 11 novembre 1981, FF 1982 I 269, spéc. p. 292, n. 222.61). Il n'y a ainsi pas de limitation à la résiliation (CACI 5 septembre 2022/448 consid. 4.2.2 ; CACI 31 octobre 2018/613 consid. 3.2 ; Studer/Hofer, ibidem).   4.2.1.2              Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC). L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Contrairement au régime de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 136 III 190 consid. 2 ; TF 4A_560/2017 du 1er mars 2018 consid. 3.2), ici inapplicable dès lors qu’il concerne les baux d’habitations et de locaux commerciaux, l'abus de droit doit être manifeste (CACI 5 septembre 2022/448 consid. 4.2.1 ; CACI 31 octobre 2018/613 consid. 3.3.3).                 La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine. L'emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste » démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement (ATF 143 III 666 consid. 4.2 ; ATF 143 III 279 consid. 3.1 ; ATF 140 III 583 consid. 3.2.4). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un abus de droit d'établir les circonstances particulières autorisant à retenir une telle exception (ATF 135 III 162 consid.”

“Art. 269d Abs. 3 OR bezeichnet keine Kriterien, anhand derer sich die Zu- lässigkeit anderer einseitiger Vertragsänderungen überprüfen liesse. Mangels ei- nes mietrechtsspezifischen Kontrollmassstabes erfolgt diese Überprüfung nach dem allgemeinen Missbrauchsverbot von Treu und Glauben (Art. 2 Abs. 1 ZGB; BGer, 4A_74/2021 vom 30. April 2021, E. 2.3.1).”

“De manière générale, le débirentier qui diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien peut se voir imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (arrêt TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'imputation d'un revenu hypothétique présuppose cependant que le parent concerné puisse gagner un revenu plus élevé en produisant un effort raisonnable, c'est-à-dire qu'il puisse annuler la diminution de ses revenus. Si la réduction des revenus est irréversible, un revenu hypothétique peut être imputé uniquement si le parent concerné a réduit ses revenus dans l'intention de causer un dommage. Il est nécessaire, dans ce cas, que le parent concerné agisse avec mauvaise foi et fasse preuve d'un comportement abusif (arrêt du TF 5A_403/2019 du 12 mars 2020 consid. 4.1 et les références citées). Reprenant le principe général de l'abus de droit énoncé à l'art. 2 al. 2 CC, cette jurisprudence insiste sur l'intention de nuire du parent concerné. Pour que l'on puisse imputer un revenu hypothétique dans le cas d'une renonciation à des revenus volontaire mais irrémédiable, il faut donc que cette réduction ait été précisément entreprise pour réduire une contribution dans la procédure matrimoniale en question (arrêt du TF 5A_403/2019 du 12 mars 2020 consid. 4.2 et les références citées). 5.1.3. En l’espèce, on ne saurait qualifier la perte de son emploi par B.________ de volontaire dans son principe, celle-ci résultant du licenciement de l’intimé et non pas d’un choix de sa part. A toutes fins utile, on relèvera que la tricherie et l’imprécision de B.________ quant à l’enregistrement de ses heures de travail, relevées dans la lettre de résiliation du 28 septembre 2023 (annexe au courrier du 20 décembre 2023 de B.________), semblent correspondre à un évènement isolé (« durant la semaine 37 ») et ne paraissent pas, à elles seules, susceptibles de justifier un licenciement sans aucun avertissement préalable.”

“De son côté, l'intimée conteste ce grief dans la mesure où l'appelant a pris son nouvel appartement au cours de la procédure et qu'ainsi il n'y aurait pas lieu de lui laisser un délai pour adapter ses frais de logement puisqu'il devait savoir qu'il allait devoir s'acquitter de contributions d'entretien et qu'il a délibérément choisi un loyer de CHF 1'955.-. 2.5.1. Si le coût effectif du logement est déraisonnable, un délai est laissé à l'intéressé pour adapter ses frais de logement; ce délai équivaut en principe au prochain terme de résiliation du bail (arrêt TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 16.1.1). De manière générale cependant, le débirentier qui diminue volontairement les moyens à sa disposition alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, peut se voir imputer les charges antérieures ou raisonnables, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (arrêt TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1 s'agissant du revenu). Il est nécessaire, dans ce cas, que le parent concerné agisse avec mauvaise foi et fasse preuve d'un comportement abusif (arrêt TF 5A_403/2019 du 12 mars 2020 consid. 4.1 et références citées). Reprenant le principe général de l'abus de droit énoncé à l'art. 2 al. 2 CC, cette jurisprudence insiste sur l'intention de nuire du parent concerné. Pour que l'on puisse imputer un revenu hypothétique dans le cas d'une renonciation à des revenus volontaire et irrémédiable, il faut donc que cette réduction ait été précisément entreprise pour réduire une contribution dans la procédure matrimoniale en question (arrêt TF 5A_403/2019 du 12 mars 2020 consid. 4.2 et références citées). Puisque l'abus de droit ne peut être présumé qu'avec retenue, même si le parent concerné a, dans le cas concret, effectivement manqué à son obligation d'entretien, on ne saurait admettre sans autre qu'il a agi dans le but de nuire au créancier. Le fait que le comportement du parent semble n'avoir que peu de sens d'un point du vue objectif ne suffit pas en tant que tel pour en déduire qu'il a l'intention de causer un dommage et d'abuser de ses droits. Il faut bien plus des indices clairs, qui laissent conclure sans aucun doute sur la renonciation abusive du parent concerné (arrêt TF 5A_403/2019 du 12 mars 2020 consid.”

“De manière générale, le débirentier qui diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien peut se voir imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (arrêt TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1). Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, l'imputation d'un revenu hypothétique présuppose cependant que le parent concerné puisse gagner un revenu plus élevé en produisant un effort raisonnable, c'est-à-dire à condition qu'il puisse annuler la diminution de ses revenus. Si la réduction des revenus est effectivement irréversible, un revenu hypothétique peut être imputé uniquement si le parent concerné a réduit ses revenus dans l'intention de causer un dommage. Il est nécessaire, dans ce cas, que le parent concerné agisse avec mauvaise foi et fasse preuve d'un comportement abusif (arrêt du TF 5A_403/2019 du 12 mars 2020 consid. 4.1. et références citées). Reprenant le principe général de l'abus de droit énoncé à l'art. 2 al. 2 CC, cette jurisprudence insiste sur l'intention de nuire du parent concerné. Pour que l'on puisse imputer un revenu hypothétique dans le cas d'une renonciation à des revenus volontaire et irrémédiable, il faut donc que cette réduction ait été précisément entreprise pour réduire une contribution dans la procédure matrimoniale en question (arrêt du TF 5A_403/2019 du 12 mars 2020 consid. 4.2. et références citées). Puisque l'abus de droit ne peut être présumé qu'avec retenue, même si le parent concerné a, dans le cas concret, effectivement manqué à son obligation d'entretien, on ne saurait admettre sans autre qu'il a agi dans le but de nuire au créancier. Le fait que le comportement du parent semble n'avoir que peu de sens d'un point du vue objectif ne suffit pas en tant que tel pour en déduire qu'il a l'intention de causer un dommage et d'abuser de ses droits. Il faut bien plus des indices clairs, qui laissent conclure sans aucun doute sur la renonciation abusive du parent concerné (arrêt TF 5A_403/2019 du 12 mars 2020 consid.”

“Für die Beschwerdeführerin war damit prima facie erkennbar, welche Begründung die Vergabestelle zum Widerruf des Zuschlags anführte und gestützt auf welche gesetzliche Grundlage dies geschehen sollte. Ob sich dies als zulässig erweist, ist keine formelle, sondern eine materielle Frage. 5.6 Selbst wenn im vorliegenden Fall von einer Gehörsverletzung ausgegangen werden würde, wäre diese prima facie jedenfalls nicht von einer Schwere, die als solche bereits die Aufhebung des Zuschlags oder die Erteilung der aufschiebenden Wirkung rechtfertigen würde (vgl. den Zwischenentscheid des BVGer B-5500/2021 vom 29. Juli 2022 E. 6.5 "Tunnelfunkanlagen II"). 6. 6.1 Die Beschwerdeführerin rügt vorab, die Vergabestelle habe die Vertragsverhandlungen treuwidrig abgebrochen; der Widerruf des Zuschlages sei in Verletzung von Art. 5 Abs. 3 und Art. 9 BV erfolgt. Die Begründung, wonach die Beschwerdeführerin keinen Willen mehr gehabt habe, die geforderte Leistung zu erbringen, sei offensichtlich vorgeschoben. 6.2 Das Gebot von Treu und Glauben prägt nicht nur das Verhältnis der Bürger untereinander (Art. 2 Abs. 1 ZGB), es gilt gemäss Art. 9 BV und Art. 5 Abs. 3 BV auch im Verhältnis zwischen dem Staat und dem Bürger (Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl. 2014, § 22 Rz.1 ff.; Häfelin/Müller/Ulmann, a.a.O., Rz. 620, 717). Handeln nach Treu und Glauben bedeutet Loyalität, Vertrauenswürdigkeit in allen rechtlichen Beziehungen, Voraussehbarkeit und Berechenbarkeit des zwischenmenschlichen und staatlichen Verhaltens (BGE 142 IV 286 E. 1.6.2; 136 II 187 E. 8.1; Häfelin/Müller/Ulmann, a.a.O., Rz. 620; Rhinow/ Schefer/ Uebersax, Schweizerisches Verfassungsrecht, 3. Aufl. 2016, Rz. 2634 ff.). Dieses Gebot wirkt sich im Verwaltungsrecht vor allem in zweifacher Hinsicht aus: Einerseits verleiht es dem Privaten in Form des Vertrauensschutzes einen Anspruch auf Schutz seines berechtigten Vertrauens in ein bestimmtes Verhalten der Behörde. Anderseits folgt daraus auch ein Verbot des widersprüchlichen Verhaltens und ein Verbot des Rechtmissbrauches (Tschannen/ Zimmerli/ Müller, a.a.O., § 21 Rz.”

“Für die Beschwerdeführerin war damit prima facie erkennbar, welche Begründung die Vergabestelle zum Widerruf des Zuschlags anführte und gestützt auf welche gesetzliche Grundlage dies geschehen sollte. Ob sich dies als zulässig erweist, ist keine formelle, sondern eine materielle Frage. 5.6 Selbst wenn im vorliegenden Fall von einer Gehörsverletzung ausgegangen werden würde, wäre diese prima facie jedenfalls nicht von einer Schwere, die als solche bereits die Aufhebung des Zuschlags oder die Erteilung der aufschiebenden Wirkung rechtfertigen würde (vgl. den Zwischenentscheid des BVGer B-5500/2021 vom 29. Juli 2022 E. 6.5 "Tunnelfunkanlagen II"). 6. 6.1 Die Beschwerdeführerin rügt vorab, die Vergabestelle habe die Vertragsverhandlungen treuwidrig abgebrochen; der Widerruf des Zuschlages sei in Verletzung von Art. 5 Abs. 3 und Art. 9 BV erfolgt. Die Begründung, wonach die Beschwerdeführerin keinen Willen mehr gehabt habe, die geforderte Leistung zu erbringen, sei offensichtlich vorgeschoben. 6.2 Das Gebot von Treu und Glauben prägt nicht nur das Verhältnis der Bürger untereinander (Art. 2 Abs. 1 ZGB), es gilt gemäss Art. 9 BV und Art. 5 Abs. 3 BV auch im Verhältnis zwischen dem Staat und dem Bürger (Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl. 2014, § 22 Rz.1 ff.; Häfelin/Müller/Ulmann, a.a.O., Rz. 620, 717). Handeln nach Treu und Glauben bedeutet Loyalität, Vertrauenswürdigkeit in allen rechtlichen Beziehungen, Voraussehbarkeit und Berechenbarkeit des zwischenmenschlichen und staatlichen Verhaltens (BGE 142 IV 286 E. 1.6.2; 136 II 187 E. 8.1; Häfelin/Müller/Ulmann, a.a.O., Rz. 620; Rhinow/ Schefer/ Uebersax, Schweizerisches Verfassungsrecht, 3. Aufl. 2016, Rz. 2634 ff.). Dieses Gebot wirkt sich im Verwaltungsrecht vor allem in zweifacher Hinsicht aus: Einerseits verleiht es dem Privaten in Form des Vertrauensschutzes einen Anspruch auf Schutz seines berechtigten Vertrauens in ein bestimmtes Verhalten der Behörde. Anderseits folgt daraus auch ein Verbot des widersprüchlichen Verhaltens und ein Verbot des Rechtmissbrauches (Tschannen/ Zimmerli/ Müller, a.a.O., § 21 Rz.”

“Für die Beschwerdeführerin war damit prima facie erkennbar, welche Begründung die Vergabestelle zum Widerruf des Zuschlags anführte und gestützt auf welche gesetzliche Grundlage dies geschehen sollte. Ob sich dies als zulässig erweist, ist keine formelle, sondern eine materielle Frage. 5.6 Selbst wenn im vorliegenden Fall von einer Gehörsverletzung ausgegangen werden würde, wäre diese prima facie jedenfalls nicht von einer Schwere, die als solche bereits die Aufhebung des Zuschlags oder die Erteilung der aufschiebenden Wirkung rechtfertigen würde (vgl. den Zwischenentscheid des BVGer B-5500/2021 vom 29. Juli 2022 E. 6.5 "Tunnelfunkanlagen II"). 6. 6.1 Die Beschwerdeführerin rügt vorab, die Vergabestelle habe die Vertragsverhandlungen treuwidrig abgebrochen; der Widerruf des Zuschlages sei in Verletzung von Art. 5 Abs. 3 und Art. 9 BV erfolgt. Die Begründung, wonach die Beschwerdeführerin keinen Willen mehr gehabt habe, die geforderte Leistung zu erbringen, sei offensichtlich vorgeschoben. 6.2 Das Gebot von Treu und Glauben prägt nicht nur das Verhältnis der Bürger untereinander (Art. 2 Abs. 1 ZGB), es gilt gemäss Art. 9 BV und Art. 5 Abs. 3 BV auch im Verhältnis zwischen dem Staat und dem Bürger (Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl. 2014, § 22 Rz.1 ff.; Häfelin/Müller/Ulmann, a.a.O., Rz. 620, 717). Handeln nach Treu und Glauben bedeutet Loyalität, Vertrauenswürdigkeit in allen rechtlichen Beziehungen, Voraussehbarkeit und Berechenbarkeit des zwischenmenschlichen und staatlichen Verhaltens (BGE 142 IV 286 E. 1.6.2; 136 II 187 E. 8.1; Häfelin/Müller/Ulmann, a.a.O., Rz. 620; Rhinow/ Schefer/ Uebersax, Schweizerisches Verfassungsrecht, 3. Aufl. 2016, Rz. 2634 ff.). Dieses Gebot wirkt sich im Verwaltungsrecht vor allem in zweifacher Hinsicht aus: Einerseits verleiht es dem Privaten in Form des Vertrauensschutzes einen Anspruch auf Schutz seines berechtigten Vertrauens in ein bestimmtes Verhalten der Behörde. Anderseits folgt daraus auch ein Verbot des widersprüchlichen Verhaltens und ein Verbot des Rechtmissbrauches (Tschannen/ Zimmerli/ Müller, a.a.O., § 21 Rz.”

“Il résulte cela étant du courrier adressé le 18 mai 2023 à l'Office par le plaignant que cette décision lui était déjà connue à cette date, de telle sorte que sa plainte du 13 juin 2023 est, sur ce point également, tardive et partant irrecevable. Il sera pour le surplus relevé que, à supposer que la plainte ait été recevable sur ce second point, elle aurait dû être rejetée. Par son courriel du 4 avril 2022 (cf. let. A.h ci-dessus), le plaignant a en effet à tout le moins acquiescé à l'attribution du montant versé selon les modalités par la suite exécutées. En définitive, la plainte doit ainsi être déclarée irrecevable en raison de sa tardiveté. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si cette irrecevabilité devrait également résulter d'autres motifs, notamment du fait que le plaignant allègue des faits qui, selon l'intimée, seraient couverts par son secret professionnel, lequel n'aurait pas été définitivement levé. 1.2.2 Les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC, sont atteintes de nullité au sens de l'art. 22 al. 1 LP (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). En application de cette disposition, il y a donc en principe lieu d'entrer en matière sur la question de la nullité des poursuites litigieuses nonobstant l'irrecevabilité de la plainte. L'Office et l'intimée soutiennent toutefois, se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 99 III 58 consid. 2 et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 7B.25/2004 du 19 avril 2004 consid. 2.3), que, dans la mesure où le montant versé – volontairement – par le poursuivi avait été distribué à la poursuivante et que cette mesure était irrévocable, une éventuelle constatation de sa nullité serait dépourvue de tout effet concret, ce qui justifierait que cette question ne soit pas examinée. Il est exact à cet égard que l'éventuelle constatation de la nullité de tout ou partie des poursuites litigieuses demeurerait sans effet immédiat sur une partie des mesures accomplies par l'Office – soit l'encaissement du montant de 505'422 fr.”

“Auf das Informationsbegehren der Klägerin könnte indes selbst dann nicht - 9 - eingetreten werden, wenn es genügend bestimmt wäre. Die Stufenklage setzt ei- nen materiellrechtlichen Anspruch der Klägerin auf Rechnungslegung voraus. Für den in seinen Schutzrechten verletzten Urheber wird ein solcher Anspruch aus dem allgemeinen Rechtsgrundsatz von Treu und Glauben abgeleitet (Art. 2 Abs. 1 ZGB; vgl. HGer ZH HG020324 vom 13. Dezember 2007 E. IV.3.2.3; OGer ZH LK100006 vom 24. Januar 2013 E. II.11.3; B AECHLER, Die Stufenklage, sic! 2017 S. 1 ff.). Bedingung dafür ist, dass ein zivilrechtlich vorwerfbarer Eingriff des Ver- letzers in die Schutzsphäre des Berechtigten stattgefunden hat und der Verletzer deshalb schadenersatz- und gewinnherausgabepflichtig wird (Art. 62 Abs. 2 URG i.V.m. Art. 41 Abs. 1 OR bzw. Art. 423 Abs. 1 OR, vgl. BGer 4A_1/2016 vom 25. April 2016 E. 2.3; B AECHLER, a.a.O., S. 9). Ist ein Eingriff nicht nachgewiesen, hat der Urheber kein rechtlich geschütztes Interesse an einem Informationsanspruch (vgl. L EUMANN LIEBSTER, Die Stufenklage im schweizerischen Zivilprozessrecht, S. 121). Wie nachfolgend aufzuzeigen ist, fehlt es vorliegend an einer Urheber- rechtsverletzung durch die Beklagten. Daher hat die Klägerin kein rechtlich ge- schütztes Interesse an der Informationsvermittlung, weshalb auch deshalb auf ihr Rechtsbegehren Ziffer 5 nicht einzutreten ist (Art.”

“Nach Art. 2 Abs. 2 ZGB findet der offenbare Missbrauch eines Rechtes keinen Rechtsschutz. Als allgemeiner Rechtsgrundsatz bildet das Missbrauchs- verbot Bestandteil des schweizerischen ordre public und ist von jeder Instanz von Amtes wegen anzuwenden. Die Norm dient als korrigierender "Notbehelf" für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde und ist restriktiv anzunehmen (BGE 143 III 666 E. 4.2). Typische Fälle von Rechtsmiss- brauch sind das Fehlen eines Interesses an der Ausübung eines Rechts, die zweckwidrige Verwendung eines Rechtsinstituts, ein offensichtliches Missverhält- nis der Interessen, die rücksichtslose Ausübung eines Rechts oder eine wider- sprüchliche Haltung (BGE 143 III 279 E. 3.1 und 140 III 583 E. 3.2.4 sowie 138 III 401 E. 2.4.1; BSK-H ONSELL, Art. 2 ZGB, N 34 ff.). Vorliegend fallen primär die Anwendungsfälle einer zweckwidrigen Verwendung eines Rechtsinstituts in Form einer missbräuchlichen Verlegung des gewöhnlichen Aufenthaltsortes und eines offensichtlichen Missverhältnisses der Interessen von C.”

“Zimmerwohnung wohne, ist nach dem Gesagten unbehelflich und gar als treuwidrig zu qualifizieren (vgl. Art. 2 Abs. 2 ZGB).”

“271 al. 2 CO; ATF 132 III 737 consid. 3.4.2). Le bailleur est lié par les motifs qu’il a donnés et peut tout au plus les préciser (arrêts du Tribunal fédéral 4C_61/2005 du 27 mai 2005 consid. 4.3.2, publié in SJ 2006 chiffre I, page 34; 4C_131/2003 du 6 août 2003 consid. 3.1, publié in MP 2004, p. 55). Selon la jurisprudence, la protection de l’art. 271 al. 1 CO accordée au locataire procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC; ATF 120 II 31 consid. 4a, p. 32; 120 II 105 consid. 3a, p. 108). Les cas typiques d’abus de droit (absence d’intérêt à l’exercice d'un droit, utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contradictoire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus «manifeste» au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 120 105 consid. 3a, p. 108). Il faut considérer comme contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, celui qui est purement chicanier ou encore celui qui repose sur un motif ne constituant manifestement qu'un prétexte (ATF 135 III 112 consid. 4.1 p. 119; 120 II 31consid. 4a p. 32 s.). Il appartient au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient aux règles de la bonne foi; la partie qui résilie a seulement le devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les éléments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué par elle (ATF 135 III 112 consid. 4.1 p. 119; 120 II 105 consid. 3c p. 111). Celui qui donne le congé doit ainsi au moins rendre vraisemblable les motifs du congé (arrêts du Tribunal fédéral 4A_575/2008 du 19 février 2009 consid. 3.1; 4A_345/2007 du 8 janvier 2008 consid. 2.4.3; 4C_170/2004 du 27 août 2004 consid.”

“2 Lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO ; cf. également art. 271a CO ; ATF 140 III 496 consid. 4.1 ; ATF 138 III 59 consid. 2.1 ; TF 4A_69/2021du 21 septembre 2021 consid. 4.1.2 ; TF 4A_113/2019 du 9 juillet 2019 consid. 3 ; TF 4A_293/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2.2 et les références citées, non publié in ATF 143 III 15). En vertu de l’art. 271a al. 1 let. a CO, le congé est annulable lorsqu’il est donné parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail (congé dit de représailles). Le locataire doit démontrer qu’il existe un rapport de cause à effet entre sa prétention et la résiliation. Le degré de preuve requis de la relation de causalité est celle de la vraisemblance prépondérante (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 969). La protection conférée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (TF 4A_69/2021, loc. cit. ; TF 4A_113/2019, loc. cit.). Les cas typiques d’abus de droit (art. 2 al. 2 CC), à savoir l’absence d’intérêt à l’exercice d’un droit, l’utilisation d’une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l’exercice d’un droit sans ménagement et l’attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient ou non aux règles de la bonne foi au sens de l’art. 271 al. 1 CO (ATF 120 II 105 consid. 3 ; sur les cas typiques d’abus de droit, cf. ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Il n’est toutefois pas nécessaire que l’attitude de la partie donnant congé à l’autre constitue un abus de droit manifeste au sens de l’art. 2 al. 2 CC. Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu’il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection. Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu’il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu’un prétexte ou lorsque sa motivation est lacunaire ou fausse (ATF 145 III 143 consid.”

“Chaque partie est en principe libre de résilier un bail de durée indéterminée pour la prochaine échéance convenue en respectant le délai de congé prévu. La résiliation ordinaire du bail ne suppose pas l'existence d'un motif de résiliation particulier (cf. art. 266a al. 1 CO; ATF 145 III 143 consid. 3.1 p. 146; 142 III 91 consid. 3.2.1 p. 92; 140 III 496 consid. 4.1 p. 497; 138 III 59 consid. 2.1 p. 62). En principe, le bailleur est donc libre de résilier le bail, par exemple pour des motifs économiques (ATF 136 III 190 consid. 2 p. 192; 120 II 105 consid. 3b/bb p. 110) ou dans le but d'adapter la manière d'exploiter son bien selon ce qu'il juge le plus conforme à ses intérêts (ATF 136 III 190 consid. 3 p. 193). Lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, la seule limite à la liberté contractuelle des parties réside dans les règles de la bonne foi: le congé qui y contrevient est alors annulable (art. 271 al. 1 CO; cf. également art. 271a CO). La protection assurée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). De manière générale, un congé est contraire aux règles de la bonne foi lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection et qu'il apparaît ainsi purement chicanier ou consacrant une disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 145 III 143 consid. 3.1 p. 146; 142 III 91 consid. 3.2.1 p. 92; 140 III 496 consid. 4.1 p. 497; 138 III 59 consid. 2.1 p. 62). Il appartient à la partie qui veut faire annuler le congé de prouver les circonstances permettant de déduire qu'il contrevient aux règles de la bonne foi. L'auteur du congé doit toutefois collaborer à la manifestation de la vérité en motivant la résiliation sur requête et, en cas de contestation, en fournissant les documents nécessaires pour établir le motif du congé (cf. art. 271 al. 2 CO; ATF 145 III 143 consid. 3.1 p. 146; 138 III 59 consid. 2.1 p. 62; 135 III 112 consid. 4.1 p. 119). Une motivation lacunaire ou fausse n'implique pas nécessairement que la résiliation est contraire aux règles de la bonne foi, mais elle peut constituer un indice de l'absence d'intérêt digne de protection à mettre un terme au bail.”

“3 CC ne lui imposerait pas de contester immédiatement, et non dans le délai d'un mois prévu généralement, les opérations qui s'écartent de la stratégie convenue (en cas de gestion de fortune) ou qu'il n'a pas autorisées (en cas de contrat "execution only" ou de conseil en placements) et qu'il découvre ou devrait découvrir en y prêtant l'attention que les circonstances permettent d'exiger de lui. Le Tribunal fédéral a toutefois laissé la question ouverte (arrêt du Tribunal fédéral 4A_471/2017 du 3 septembre 2018 consid. 4.2.2). 2.1.6 Si l'application stricte de la clause de banque restante, entraînant fiction de réception, combinée avec la clause de réclamation, emportant fiction de ratification, conduit à des conséquences choquantes, le juge peut exclure celles-ci en se fondant sur les règles de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.1.3 ; 4A_471/2017 du 3 septembre 2018 consid. 4.2.3 ; 4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.2.3 ; 4A_614/2016 du 3 juillet 2017 consid. 6.1 ; 4A_42/2015 du 9 novembre 2015 consid. 5.2). Les fictions de réception et de ratification ne sont en effet opposables au client que pour autant que la banque ne commette pas d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Il y a notamment abus de droit lorsque la banque profite de la fiction de réception du courrier pour agir sciemment au détriment du client, ou lorsqu'après avoir géré un compte pendant plusieurs années conformément aux instructions orales du client, elle s'en écarte intentionnellement alors que rien ne le laissait prévoir (par exemple en cas de contrat de gestion de fortune), ou encore lorsqu'elle sait que le client n'approuve pas les actes communiqués en banque restante (par exemple lorsqu'elle agit sans instructions dans le cadre d'un contrat "execution only" ou de conseil en placement ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_118/2019 du 9 août 2019 consid. 3.2.1 ; 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.1.3 ; 4A_471/2017 du 3 septembre 2018 consid. 4.2.3 ; 4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.2.3 ; 4A_42/2015 du 9 novembre 2015 consid. 5.2 ; 4A_262/2008 du 23 septembre 2008 consid. 2.3 ; 4C_378/2004 du 30 mai 2015 consid. 2.2). 2.1.7 En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté objective (art.”

“En effet, les communications de la banque ne servent pas seulement à l'information du client, mais visent aussi à permettre la détection et la correction en temps utile d'écritures erronées, voire d'opérations irrégulières, à un moment où les conséquences financières ne sont peut-être pas encore irrémédiables. Les règles de la bonne foi imposent au client une obligation de diligence relativement à l'examen des communications reçues de la banque et à la contestation des écritures qui lui paraissent irrégulières ou infondées (arrêts du Tribunal fédéral 4A_354/2020 du 5 juillet 2021 consid. 3.3.1 et 4A_161/2020 précité consid. 5.2.1). Faute de contestation, même s'il n'a pas consciemment voulu ratifier les opérations par son comportement, le client doit se laisser opposer la fiction de ratification (contenue dans les conditions générales), même si le chargé de relation au sein de la banque ne s'était pas tenu à ses instructions (arrêts du Tribunal fédéral 4A_161/2020 précité consid. 5.2.1 et 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.1.2). Ce n'est que si l'application stricte de la clause de réclamation, emportant fiction de ratification, conduit à des conséquences choquantes que le juge peut exclure celle-ci en se fondant sur les règles de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). La fiction de ratification n'est en effet opposable au client que pour autant que la banque ne commette pas d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). L'abus de droit a été admis notamment lorsque la banque profite de la fiction pour agir sciemment au détriment du client, lorsqu'après avoir géré un compte pendant plusieurs années conformément à la stratégie convenue oralement, elle s'en écarte intentionnellement alors que rien ne le laissait prévoir (par exemple en cas de contrat de gestion de fortune) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_354/2020 précité consid. 3.3.1 et 4A_556/2019 du 29 septembre 2020 consid. 5.2) ou encore lorsqu'elle sait que le client n'approuve pas les actes communiqués en banque restante (par exemple lorsqu'elle agit sans instructions dans le cadre d'un contrat execution only ou de conseil en placement) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_161/2020 précité consid. 5.4.5 et 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.1.3). Une telle disposition s'applique principalement dans les rapports execution only; sa portée dans les rapports de conseil en placement et de gestion de fortune est limitée.”

“3.2.1; 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.1.1; 4A_471/2017 du 3 septembre 2018 consid. 4.2.1; 4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.2; 4A_42/2015 du 9 novembre 2015 consid. 6.3; 4A_262/2008 du 23 septembre 2008 consid. 2.3; 4C_378/2004 du 30 mai 2015 consid. 2.2). Si l'application stricte de la clause de banque restante, entraînant fiction de réception, combinée avec la clause de réclamation, emportant fiction de ratification (cf. infra consid. 2.1.4), conduit à des conséquences choquantes, le juge peut exclure celles-ci en se fondant sur les règles de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.1.3; 4A_471/2017 du 3 septembre 2018 consid. 4.2.3; 4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.2.3; 4A_614/2016 du 3 juillet 2017 consid. 6.1; 4A_42/2015 du 9 novembre 2015 consid. 5.2). Les fictions de réception et de ratification ne sont en effet opposables au client que pour autant que la banque ne commette pas d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Il y a notamment abus de droit lorsque la banque profite de la fiction de réception du courrier pour agir sciemment au détriment du client, ou lorsqu'après avoir géré un compte pendant plusieurs années conformément aux instructions orales du client, elle s'en écarte intentionnellement alors que rien ne le laissait prévoir (par exemple en cas de contrat de gestion de fortune), ou encore lorsqu'elle sait que le client n'approuve pas les actes communiqués en banque restante (par exemple lorsqu'elle agit sans instructions dans le cadre d'un contrat "execution only" ou de conseil en placements) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_118/2019 du 9 août 2019 consid. 3.2.1; 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.1.3; 4A_471/2017 du 3 septembre 2018 consid. 4.2.3; 4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.2.3; 4A_42/2015 du 9 novembre 2015 consid. 5.2; 4A_262/2008 du 23 septembre 2008 consid. 2.3; 4C_378/2004 du 30 mai 2015 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, le client qui ne consulte pas pendant quatre ans son courrier en banque restante viole l'obligation de diligence, découlant des règles de la bonne foi, qui lui impose de relever le courrier qui lui était adressé en banque restante, pour pouvoir, cas échéant, contester les opérations qui lui paraissent irrégulières ou infondées, et empêcher ainsi l'aggravation du dommage (arrêt du Tribunal fédéral 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid.”

“Nach Art. 2 ZGB hat jedermann in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln (Abs. 1). Der offenbare Missbrauch eines Rechts findet keinen Rechtsschutz (Abs. 2). Die Geltendmachung eines Rechts ist missbräuchlich, wenn sie im Widerspruch zu einem früheren Verhalten steht und dadurch erweckte berechtigte Erwartungen enttäuscht. Widersprüchliches Verhalten kann ohne Enttäuschung berechtigter Erwartungen auch in einer gegenwärtigen, in sich völlig unvereinbaren und darum widersprüchlichen Verhaltensweise gesehen werden. Dabei ist zu beachten, dass Art. 2 Abs. 2 ZGB nicht allgemein für bestimmte Arten von Fällen die Bestimmungen des Zivilrechts ausser Kraft setzt, sondern das Gericht bloss anweist, den besonderen Umständen des Einzelfalls Rechnung zu tragen. Die Norm dient als korrigierender "Notbehelf" für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde. Rechtsmissbrauch ist restriktiv anzunehmen (BGE 143 III 666 E. 4.2 mit Hinweisen). Im Hinblick auf die in Banklagernd-Klauseln enthaltene Zustellungs- und Genehmigungsfiktion kann das Gericht unter dem Aspekt des Rechtsmissbrauches eingreifen. Als rechtsmissbräuchlich wurde die Berufung der Bank auf die Zustellungs- und Genehmigungsfiktion beurteilt, wenn die Bank sich auf diese beruft, um den Bankkunden absichtlich zu schädigen, indem sie nach jahrelanger Befolgung der Instruktionen des Kunden absichtlich und in unvorhersehbarer Weise davon abweicht oder wenn sie um die tatsächliche Nichtgenehmigung der fraglichen Transaktionen wusste (Rückweisungsentscheid [zit. Urteil 4A_386/2019] E.”

“05 réclamé dans le cadre de la poursuite 5______ à titre de frais de la poursuite n° 4______ avait également déjà été comptabilisé dans le cadre de cette dernière poursuite. EN DROIT 1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 2. La plaignante conclut à l'annulation de la poursuite n° 5______, au motif que son ex-époux avait déjà engagé de nombreuses poursuites abusives à son encontre et qu'il tentait de lui soustraire plusieurs fois les mêmes montants. 2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur ou lorsqu'il un montant totalement surfait est mis en poursuite à des fins de harcèlement (ATF 140 III 481 consid. 2.”

“Sur nouvelle requête de B______, le Tribunal de première instance a, en date du 30 avril 2024, ordonné le séquestre (n° 7______), à l'encontre de A______, des avoirs bancaires auprès de D______ et des actions de la société E______ SA. Pour valider ce séquestre, B______ a engagé la poursuite n° 8______. Le commandement de payer a été notifié à A______ le 12 août 2024, qui y a formé opposition, dont la levée a été requise par la poursuivante le 2 septembre 2024. Les actions de la société E______ SA ont été revendiquées par des tiers; leurs revendications ayant été contestées par la poursuivante, les procédures y relatives sont en cours devant le juge ordinaire. B. a. Par acte adressé le 22 août 2024 à la Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer, poursuite n° 8______, qui lui a été notifié le 12 août 2024, concluant à la constatation de sa nullité. Il soutient qu'en requérant quatre séquestres et en engageant quatre poursuites pour une seule et même créance, B______ avait pour objectif de le "faire capituler par asphyxie", poursuivant ainsi un but étranger au droit de l'exécution forcée. Cette quatrième poursuite était ainsi abusive au sens de l'art. 2 al. 2 CC. b. Dans son rapport du 25 novembre 2024, l'Office a conclu au rejet de la plainte. L'introduction de la poursuite litigieuse par la créancière poursuivante semblait bien avoir pour objectif de recouvrer sa créance et non de tourmenter le plaignant. Rien de permettait par ailleurs de retenir que la valeur des biens mis sous mains de justice était supérieure à celle de la créance mise en poursuite en capital, intérêts et frais. L'Office sollicitait que la question d'une sanction pour plaideur téméraire soit examinée par la Chambre de surveillance. c. Dans ses déterminations du 25 novembre 2024, B______ a conclu au rejet de la plainte, sous suite de frais et dépens. Elle avait engagé la poursuite litigieuse pour valider le séquestre 7______ ordonné le 30 avril 2024 visant bien le recouvrement de la même créance mais portant sur d'autres bien du poursuivi, non plus sur l'immeuble sis aux C______ à Genève mais sur des actions de la société E______ SA. d. Dans sa réplique du 9 décembre 2024, A______ a persisté dans sa plainte.”

“Le 23 août 2023, B______ NV a engagé à l'encontre de A______ une poursuite en validation du second séquestre (n° 5______) en vue du recouvrement des montants de 5'341'097 fr. 83 plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 1er mars 2020 et de 2'212 fr. 30 (frais de l'ordonnance de séquestre). Le commandement de payer établi par l'Office, poursuite n° 7______, a été notifié le 30 août 2023 à A______, qui a formé opposition. C. a. Par acte adressé le 11 septembre 2023 à la Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer, poursuite n° 7______, concluant à la constatation de sa nullité, subsidiairement à son annulation. A l'appui de ces conclusions, le plaignant a pour l'essentiel soutenu qu'en engageant une seconde poursuite portant sur la même créance qu'une première poursuite dont l'issue n'était pas encore connue, B______ NV poursuivait un but étranger au droit de l'exécution forcée, à savoir celui de "faire capituler sa partie adverse par asphyxie", de telle sorte que la seconde poursuite était abusive au sens de l'art. 2 al. 2 CC. A titre préalable, A______ a requis la suspension de la cause jusqu'à droit jugé dans les procédures de recours contre l'ordonnance de reconnaissance de la force exécutoire en Suisse de la décision étrangère invoquée dans le cadre du second séquestre (n° 5______), d'opposition au second séquestre et de plainte contre l'exécution du second séquestre (cf. let. B.c et B,d ci-dessus). Selon lui en effet, le sort du commandement de payer était intrinsèquement lié à celui du titre de créance invoqué. b. Dans ses observations du 4 octobre 2023, l'Office a conclu au rejet de la plainte, relevant que la jurisprudence admettait la possibilité pour un créancier d'introduire une deuxième poursuite pour une même créance s'il n'était pas en droit de requérir la continuation de la poursuite, ou ne l'avait pas déjà fait, dans la première. Au vu des motifs invoqués par B______ NV, il n'apparaissait par ailleurs pas que l'introduction par celle-ci de la poursuite litigieuse ait eu pour objectif de tourmenter le plaignant.”

“________ SA ne réclame par le paiement d’un montant quelconque mais qu’elle agit par mesure de rétorsion, suite à son refus de retirer une poursuite qu’il avait dû engager contre cette société et qui a été payée. Interpellée à ce sujet, B.________ SA a reconnu qu’elle avait été condamnée à payer CHF 17'034.45 à A.________, précisant que ce montant a été payé le 10 janvier 2023 et que, depuis tout ce temps, A.________ n’a pas souhaité retirer la poursuite qui reste inscrite au registre des poursuites. Par conséquent, c’est bien B.________ SA qui a été condamnée à payer CHF 17'034.45 à A.________. B.________ SA a payé ce montant le 10 janvier 2023 à A.________ qui n’a pas demandé le retrait de la poursuite, malgré la demande de B.________ SA, de sorte qu’elle subsiste dans les extraits du registre des poursuites. 2.2. Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC). L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Selon la jurisprudence, une poursuite n’est qu’exceptionnellement nulle pour cause d’abus de droit. En effet, dans la mesure où le droit des poursuites permet au créancier d’obtenir l’établissement d’un commandement de payer sans apporter la preuve de la justification matérielle de sa prétention, l’abus de droit est pratiquement exclu en ce domaine tant que le créancier poursuit effectivement le recouvrement d’une prétention (ATF 115 III 18 consid. 3b et 113 III 2 consid. 2b) dont l’office n’est pas habilité à contrôler le caractère abusif ou non (ATF 113 précité, arrêt TF 7B.36/2006 du 16 mai 2006, consid. 2.1). Se comporte de manière abusive le créancier qui cherche à atteindre, au moyen d’une poursuite, des buts qui n’on manifestement rien à voir avec l’exécution forcée. Il n’appartient toutefois pas à l’office des poursuites ni à l’autorité de surveillance d’examiner le bien-fondé de la créance en poursuite. Le débiteur ne peut ainsi pas se contenter de faire valoir le fait que la prétention litigieuse serait abusive.”

“2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 3.2 En l'espèce, il résulte des explications des parties que celles-ci sont liées par un contrat d'entreprise, dans le cadre duquel des travaux ont été exécutés. La plaignante reconnaît qu'elle n'a pas pu honorer ses engagements à l'égard de l'intimée, en raison de problèmes de trésorerie, ses avoirs ayant été bloqués dans le contexte des sanctions liées à la situation en Ukraine. Il découle de ces indications que la poursuivante a emprunté la voie de l'exécution forcée pour recouvrer une créance qu'elle estime due, ce qui est conforme au but de la LP, qui tend à permettre aux créanciers de recouvrer des sommes d'argent.”

“Si le juge parvient à la conclusion que les parties se sont comprises ou, au contraire, qu'elles ne se sont pas comprises, il s'agit donc de constatations de fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et 5.2.3). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou s'il s'avère que leurs volontés intimes respectives divergent, le juge procédera à une interprétation dite objective, qui ressortit au droit, en recherchant comment une déclaration faite par l'un des cocontractants pouvait être comprise de bonne foi par son ou ses destinataires, en fonction de l'ensemble des circonstances ayant précédé ou accompagné la manifestation de volonté, à l'exclusion des événements postérieurs, et en s'écartant au besoin, à certaines conditions, du texte apparemment clair d'une clause contractuelle (ATF 144 III 93consid. 5.2.3; 133 III 61 consid. 2.2.1). Pour être de bonne foi, le destinataire doit notamment avoir fait l'effort nécessaire pour comprendre le déclarant, par exemple en lisant soigneusement les textes, parfois complexes, qui lui ont été soumis (Winiger, CR CO I, 2021, n. 139 ad art. 18 CO). À teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Cette règle permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire. L'abus de droit doit être admis restrictivement, comme l'exprime l'adjectif «manifeste» utilisé dans le texte légal (ATF 143 III 279 consid. 3.1 p. 281; 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169 et les arrêts cités).”

“Als allgemeiner Rechtsgrundsatz gilt das Rechtsmissbrauchsverbot in der ganzen Rechtsordnung mit Einschluss des öffentlichen Rechts sowie des Prozess- und Vollstreckungsrechts. Es bildet Bestandteil des schweizerischen Ordre public und ist von jeder Instanz von Amtes wegen anzuwenden (BGE 143 III 666 E. 4.2; 128 III 201 E. 1c; 122 II 193 E. 2c/ee). Die Geltendmachung eines Rechts ist missbräuchlich, wenn sie im Widerspruch zu einem früheren Verhalten steht und dadurch erweckte berechtigte Erwartungen enttäuscht (BGE 143 III 666 E. 4.2; 140 III 481 E. 2.3.2; 138 III 401 E. 2.2; 130 III 113 E. 4.2; 129 III 493 E. 5.1; 125 III 257 E. 2a; vgl. auch BGE 137 III 208 E. 2.5; 135 III 162 E. 3.3.1; 133 I 149 E. 3.3; je mit Hinweisen). Widersprüchliches Verhalten kann ohne Enttäuschung berechtigter Erwartungen auch in einer gegenwärtigen, in sich völlig unvereinbaren und darum widersprüchlichen Verhaltensweise gesehen werden (BGE 143 III 666 E. 4.2; 138 III 401 E. 2.2). Dabei ist zu beachten, dass Art. 2 Abs. 2 ZGB nicht allgemein für bestimmte Arten von Fällen die Bestimmungen des Zivilrechts ausser Kraft setzt, sondern das Gericht bloss anweist, den besonderen Umständen des Einzelfalls Rechnung zu tragen. Die Norm dient als korrigierender "Notbehelf" für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde (BGE 134 III 52 E. 2.1). Rechtsmissbrauch ist restriktiv anzunehmen (BGE 143 III 666 E. 4.2; 143 III 279 E. 3.1; 139 III 24 E. 3.3; 135 III 162 E. 3.3.1). Einen Grundsatz der Gebundenheit an das eigene Handeln gibt es nicht. Vielmehr ist in einem Widerspruch zu früherem Verhalten nur dann ein Verstoss gegen Treu und Glauben zu erblicken, wenn dieses ein schutzwürdiges Vertrauen begründet hat, das durch die neuen Handlungen enttäuscht wird (BGE 125 III 257 E. 2a mit Hinweisen).”

“5 ; ATF 139 III 273, consid. 2.1). La conciliation suppose une discussion entre les parties, un échange sur leur position respective, encadré par les conseils de l’autorité. Leur présence est ainsi essentielle pour la réussite du processus de conciliation (Message du Conseil fédéral relatif au code procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841, 6939 s. ch. 5.13; cf. aussi ATF 140 III 70 consid. 4.3, RSPC 2014 338). La représentation n'est autorisée que dans des cas exceptionnels (art. 204 al. 3 let. a à c CPC), usuellement admis en droit de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_385/2019 du 8 mai 2020, consid. 4.1.2). Sont ainsi dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter, notamment, les personnes empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs (art. 204 al. 3 let. b CPC). Les justes motifs doivent être rendus à tout le moins vraisemblables (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 204 CPC). 2.3 L'abus manifeste de droit (art. 2 al. 2 CC) demeure toujours réservé. L'abus de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (ATF 144 III 407 consid. 4.2.3; 143 III 279 consid. 3.1; 140 III 585 consid. 3.2.4; 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 consid. 3.3.1; 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74). L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 140 III 583 consid. 3.2.4; ATF 137 III 625 consid. 4.3; ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste (ATF 135 III 162 consid.”

“Le Tribunal fédéral souligne qu'au vu de la finalité protectrice des règles de forme relatives à la majoration de loyer, il n'est possible de retenir un abus de droit qu'à titre exceptionnel, à savoir lorsque le locataire qui invoque la nullité formelle d'une hausse s'est rendu compte de ce vice auparavant, mais s'est abstenu de s'en prévaloir jusqu'alors, parce qu'il voulait en tirer profit ultérieurement, ou parce qu'il a renoncé expressément et en toute connaissance de cause aux exigences légales en matière de forme (ATF 140 III 583 consid. 3.2.4). Selon une jurisprudence constante, une demande de restitution du loyer payé en trop est exclue si l'invocation par le locataire d'un vice de forme lors de la notification de l'augmentation de loyer ou de modifications unilatérales du contrat de bail à son détriment s'avère être un abus de droit (ATF 140 III 583 consid. 3.2.4). La question de savoir si l'invocation du vice de forme est contraire aux règles de la bonne foi et constitue ainsi un abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 al. 2 CC doit être examinée en appréciant toutes les circonstances du cas concret et non selon des règles rigides (ATF 138 III 123 consid. 2.4.2). Le fardeau de la preuve des circonstances qui permettent de conclure à un abus de droit incombe à celui qui invoque l'abus de droit (ATF 138 III 425 consid. 5.2; 134 III 52 consid. 2.1). 4.4.3. Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier et d'offrir des preuves pertinentes (ATF 135 II 286 consid. 5.1). L'art. 29 al. 2 Cst. impose en particulier à l'autorité de donner suite à une offre de preuve lorsque celle-ci a été demandée en temps utile, dans les formes prescrites et qu'elle apparaît de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. Il n'y a toutefois pas violation du droit à l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid.”

“Lorsque le bail est de durée indéterminée, il y est mis fin, d'ordinaire, par une résiliation (art. 266a al. 1 CO), laquelle doit être adressée par l'une des parties au bail à l'autre. Le congé donné par un bailleur à une pluralité de locataires doit être communiqué à l'ensemble d'entre eux, à peine de nullité. Ainsi, la résiliation du bail d'un locataire défunt qui n'est pas adressée à tous les héritiers de ce locataire est nulle (ATF 140 III 491 consid. 4.2.1 et les références; arrêt 4A_189/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2.1). Cette nullité peut être invoquée en tout temps et le juge doit la relever d'office, l'abus de droit étant réservé (art. 2 al. 2 CC; ATF 140 III 244 consid. 4.1 et les références). Selon la jurisprudence, le locataire qui invoque le défaut de notification à sa colocataire de l'avis comminatoire au sens de l'art. 257d CO et du congé se rend coupable d'un abus de droit lorsque la colocataire a déjà quitté définitivement l'objet du bail avant la notification de ceux-ci et qu'elle n'a aucun intérêt au maintien du bail (ATF 140 III 491 consid. 4.2). De même, le locataire commet un abus de droit lorsqu'il se prévaut de la nullité de la résiliation selon l'art. 266o CO, au motif que le congé n'a pas été communiqué à son conjoint, alors que ce dernier a quitté le logement de famille et s'en est complètement désintéressé (ATF 139 III 7 consid. 2.3.2).”

“Im Dezember 2013 wiederholten sie den Einwand und führten aus, der Vertrag sei auf­grund der fehlenden Gegenzeichnung nicht gültig zustande gekommen (vorne E. 2.3 und 2.5). Die Gemeinde nahm diese Vorbringen nicht nur wäh­rend Jahren widerspruchslos hin, sondern brachte im Gegenteil durch ihr sonstiges Verhalten sogar unmissverständlich bzw. relativ deutlich zum Aus­druck, dass sie selber nicht von einer gültigen vertraglichen Grundlage aus­ging, gestützt auf die sie den Infrastrukturbeitrag hätte geltend machen kön­nen (vorne E. 3.5.3). Es ist nicht anzunehmen, dass die Grundeigentümer­schaft – abweichend vom im Infrastrukturvertrag zur Erschliessung Festge­legten – auch dann auf eigene Kosten eine ÜO hätte ausarbeiten lassen, wenn die Gemeinde bereits damals auf der Gültigkeit des Vertrags beharrt hätte. Tut sie dies erstmals Anfang 2019, nachdem sich die Parteien wäh­rend längerer Zeit (vergeblich) um eine (erneute) vertragliche Einigung be­müht hatten (vgl. vorne E. 2.5 ff.), dann verhält sie sich widersprüchlich (vgl. dazu BGE 143 III 666 E. 4.2 mit Hinweisen). Vor diesem Hintergrund und mit Blick darauf, dass Art. 2 Abs. 2 ZGB als korrigierender «Notbehelf» für Fälle dient, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde (BGE 143 III 666 E. 4.2), ein Rechtsmissbrauch mithin bloss zurückhaltend anzunehmen ist (vorne E. 4.1), ist den Appellaten insgesamt kein Verstoss gegen das Rechtsmissbrauchsverbot vorzuwerfen, wenn sie sich auf Form­widrigkeit des Infrastrukturvertrags berufen.”

“Chaque partie est en principe libre de résilier un bail de durée indéterminée (ce qu'il est lorsqu'il contient une clause de reconduction tacite) pour la prochaine échéance convenue en respectant le délai de congé prévu (résiliation ordinaire; art. 266a al. 1 CO; ATF 148 III 215 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). La seule limite à la liberté contractuelle des parties découle des règles de la bonne foi: lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, le congé est annulable lorsqu'il contrevient auxdites règles (art. 271 al. 1 CO; cf. également art. 271a CO). La protection conférée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection. Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsqu'il consacre une disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 148 III 215 consid. 3.1.2 et les arrêts cités). Déterminer quel est le motif du congé et si ce motif est réel ou n'est qu'un prétexte relève des constatations de fait (ATF 148 III 215 consid. 3.1.4; 145 III 143 consid. 3.1). En revanche, le point de savoir si le congé contrevient aux règles de la bonne foi est une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 148 III 215 consid. 3.1.4).”

“Chaque partie est en principe libre de résilier un bail de durée indéterminée pour la prochaine échéance convenue en respectant le délai de congé prévu. La résiliation ordinaire du bail ne suppose pas l'existence d'un motif de résiliation particulier (cf. art. 266a al. 1 CO; ATF 145 III 143 consid. 3.1 p. 146; 142 III 91 consid. 3.2.1 p. 92; 140 III 496 consid. 4.1 p. 497; 138 III 59 consid. 2.1 p. 62). En principe, le bailleur est donc libre de résilier le bail, par exemple pour des motifs économiques (ATF 136 III 190 consid. 2 p. 192; 120 II 105 consid. 3b/bb p. 110) ou dans le but d'adapter la manière d'exploiter son bien selon ce qu'il juge le plus conforme à ses intérêts (ATF 136 III 190 consid. 3 p. 193). Lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, la seule limite à la liberté contractuelle des parties réside dans les règles de la bonne foi: le congé qui y contrevient est alors annulable (art. 271 al. 1 CO; cf. également art. 271a CO). La protection assurée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). De manière générale, un congé est contraire aux règles de la bonne foi lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection et qu'il apparaît ainsi purement chicanier ou consacrant une disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 145 III 143 consid. 3.1 p. 146; 142 III 91 consid. 3.2.1 p. 92; 140 III 496 consid. 4.1 p. 497; 138 III 59 consid. 2.1 p. 62). Il appartient à la partie qui veut faire annuler le congé de prouver les circonstances permettant de déduire qu'il contrevient aux règles de la bonne foi. L'auteur du congé doit toutefois collaborer à la manifestation de la vérité en motivant la résiliation sur requête et, en cas de contestation, en fournissant les documents nécessaires pour établir le motif du congé (cf. art. 271 al. 2 CO; ATF 145 III 143 consid. 3.1 p. 146; 138 III 59 consid. 2.1 p. 62; 135 III 112 consid. 4.1 p. 119).”

“La résiliation ordinaire du bail ne suppose pas l'existence d'un motif de résiliation particulier (cf. art. 266a al. 1 CO; ATF 140 III 496; 138 III 59; arrêts du Tribunal fédéral 4A_694/2016 du 4 mai 2017; 4A_33/2019 du 5 septembre 2019). Le bailleur est en principe libre de résilier le bail pour exploiter son bien de la manière qu'il juge la plus conforme à ses intérêts (ATF 136 III 190), pour effectuer des travaux de transformation, de rénovation ou d'assainissement, pour des motifs économiques, ou encore pour utiliser les locaux lui-même ou les attribuer à ses proches (arrêts du Tribunal fédéral 4A_200/2017 du 29 août 2017; 4A_694/2016 du 4 mai 2017). La seule limite à la liberté contractuelle des parties découle des règles de la bonne foi : lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_33/2019 du 5 septembre 2019). La protection accordée par les articles 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), tant il est vrai qu'une distinction rigoureuse ne se justifie pas en cette matière. Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contradictoire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus de droit "manifeste" au sens de l'article 2 al. 2 CC (ATF 120 II 105; 120 II 31; arrêt du Tribunal fédéral 4A_198/2016 du 7 octobre 2016; 4C.170/2004 du 27 août 2004; Lachat, Le droit du bail, 2019, p. 959). Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection. Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsque sa motivation est lacunaire ou fausse (ATF 140 III 496; 136 III 190; 120 II 31).”

“2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 148 III 215 consid. 3.1.2; 120 II 105 consid. 3; sur les cas typiques d'abus de droit, cf. ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 136 III 190 consid. 2; 135 III 112 consid. 4.1; 120 II 31 consid. 4a). Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (ATF 135 III 112 consid. 4.1). Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsqu'il consacre une disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 145 III 143 consid. 3.1; 142 III 91 consid. 3.2.1; 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1). Les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) qui régissent le rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle permettent aussi d'obtenir l'annulation du congé si le motif sur lequel il repose s'avère incompatible avec elles (ATF 120 II 105 consid. 3a). Le but de la réglementation des art. 271 et 271a CO est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations abusives. Un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du seul fait que la résiliation entraîne des conséquences pénibles pour le locataire (ATF 140 III 496 consid. 4.1) ou que l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce qu'il prenne fin (arrêts du Tribunal fédéral 4A_293/2016 précité consid. 5.2.2, non publié in ATF 143 III 15 et les arrêts cités; 4A_69/2021 précité consid. 4.1.2). Sauf cas de disproportion crasse des intérêts respectifs des parties, il ne faut examiner, pour statuer sur la validité d'un congé, que l'intérêt qu'a le bailleur à récupérer son bien, et non pas procéder à une pesée entre l'intérêt du bailleur et celui du locataire à rester dans les locaux; cette pesée des intérêts n'intervient que dans l'examen de la prolongation du bail (arrêts du Tribunal fédéral 4A_293/2016 précité consid.”

“Il donne la possibilité à la personne dont les données sont traitées de vérifier si le traitement est conforme aux principes juridiques applicables (arrêt du Tribunal fédéral 4A_277/2020 du 18 novembre 2020 consid. 5.2). 4.1.2 Selon l'art. 9 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit ou si les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent. L'art. 47 LB ne règle pas le secret bancaire en tant que tel, mais il prévoit la sanction (pénale) en cas de violation de ce secret. La doctrine majoritaire est d'avis que l'art. 47 LB fait en principe partie des bases légales formelles au sens de l'art. 9 al. 1 let. a LPD (ATF 141 III 119 consid. 5.1). La preuve de l’existence d’un intérêt prépondérant à restreindre le droit d’accès incombe au maître du fichier (ATF 141 III 119 consid. 7.2, SJ 2015 I 353 et les références citées). L’exercice du droit d’accès peut également être limité par l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC), en particulier lorsque le droit d’accès est utilisé dans un but étranger à la protection des données. 4.1.3 En règle générale, l’exercice du droit d'accès selon l'art. 8 LPD - donc la remise écrite d'information – ne dépend pas de la preuve d’un intérêt. Toutefois, lorsque le maître du fichier se prévaut d’un intérêt pour restreindre, refuser ou reporter l’octroi de l’accès, une pesée des intérêts devient nécessaire. Le requérant doit alors établir, d’une part, qu’il a un intérêt à demander accès aux renseignements visés et, d’autre part, que son intérêt l’emporte sur les intérêts invoqués par le maître du fichier (Rouiller/Epiney, Le droit d'accès, 2021, p. 8). La prise en compte de l'intérêt du titulaire du droit d'accès joue également un rôle lorsqu'un abus de droit entre en considération (ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, SJ 2015 I 353; ATF 138 III 425 consid. 5.4, SJ 2013 I 81; arrêt du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 3.1). Dans un tel cas, le requérant devra exposer son intérêt à accéder à ses données et démontrer ainsi que sa requête n’est pas abusive (Rouiller/Epiney, op.”

“2 Cela étant, point n'est besoin d'examiner plus avant l'intérêt de la plaignante à l'obtention des informations sollicitées. A ce stade, en effet, la demande de renseignements qu'elle a formulée apparaît prématurée, ce qui suffit à sceller le sort de la plainte. Il ressort des explications de l'Office, non remises en cause par la plaignante, que le procès-verbal de séquestre n° 1______ n'a pas encore été communiqué au débiteur séquestré, tandis que le commandement de payer, poursuite n° 3______, est en cours de notification. Il est par ailleurs constant que les biens séquestrés sont des avoirs bancaires et que les tiers séquestrés, à savoir les banques E______ et G______ SA, ont refusé de communiquer à l'Office la nature, la quantité et la valeur de ces avoirs - désignés de façon générique dans l'ordonnance de séquestre - jusqu'à droit connu sur une éventuelle procédure d'opposition selon l'art. 278 LP. La question de savoir si le séquestre litigieux est investigatoire (ou exploratoire), et donc abusif au sens de l'art. 2 al. 2 CC, ne pourra d'ailleurs être examinée que dans le cadre d'une éventuelle opposition au séquestre. Or, il résulte des principes mentionnés supra que l'intérêt du débiteur séquestré à la sauvegarde du secret au sujet des valeurs patrimoniales dont il titulaire ou ayant droit auprès d'une banque doit être reconnu aussi longtemps qu'il peut contester le séquestre. Dans l'intervalle, l'obligation de discrétion de la banque reste dès lors opposable aux obligations résultant du droit de l'exécution forcée. Aussi, il ne saurait être reproché à l'Office d'avoir - en l'état - limité l'accès de la plaignante au dossier de B______, dans la mesure où l'Office ignore quels actifs séquestrés au profit de la plaignante l'ont également été au profit d'autres créanciers (ce qui l'empêche de déterminer in concreto l'étendue du droit aux renseignements de la plaignante), tandis qu'il n'est pas habilité à communiquer à la plaignante des informations sensibles, susceptibles d'être couvertes par le secret bancaire, au sujet de valeurs patrimoniales dont celle-ci ignore peut-être l'existence et la localisation.”

“La clause de réclamation - et sa fiction de ratification - sont applicables aux clients auxquels les communications sont faites en banque restante (arrêt du Tribunal fédéral 4A_119/2018 déjà cité, consid. 6.1.2). La fiction de ratification s'applique non seulement aux opérations que le client découvre, mais également à celles qu'il aurait dû découvrir en y prêtant l'attention que les circonstances permettent d'exiger de lui (arrêts du Tribunal fédéral 4A_161/2020 déjà cité, consid. 5.4.5 in fine ; 4A_119/2018 déjà cité, consid. 7.1 ; 4A_471/2017 du 3 septembre 2018 consid. 4.2.2). Si l'application stricte de la clause de banque restante, entraînant fiction de réception, combinée avec la clause de réclamation, emportant fiction de ratification, conduit à des conséquences choquantes, le juge peut exclure ces fictions en se fondant sur les règles de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_161/2020 déjà cité, consid. 5.4.5 ; 4A_119/2018 déjà cité, consid. 6.1.3 et les arrêts cités). Les fictions de réception et de ratification ne sont en effet opposables au client que pour autant que la banque ne commette pas d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). En rapport avec la fiction de réception du courrier, il y a notamment abus de droit lorsque la banque sait que le client n'approuve pas les actes communiqués en banque restante (par exemple lorsqu'elle agit sans instructions dans le cadre d'un contrat "execution only" ou de conseil en placements) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_161/2020 déjà cité, ibidem; 4A_449/2018 du 25 mars 2019 consid. 7 ; 4A_119/2018 déjà cité, ibidem; 4A_471/2017 déjà cité consid. 4.2.3). Il incombe à la banque d'apporter la preuve que le client a ratifié les opérations qu'elle a effectuées sans instruction de sa part (arrêts du Tribunal fédéral 4A_41/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.5 ; 4A_90/2011 du 22 juin 2011 consid. 2.2.2 ; 4C_18/2004 du 11 juin 2008 consid. 1.5 et 1.8). 2.1.5 En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral, cette disposition répartit le fardeau de la preuve - auquel correspond en principe le fardeau de l'allégation et, partant, les conséquences de l'absence de preuve ou d'allégation (ATF 127 III 519 consid.”

“Les règles de la bonne foi imposent au client une obligation de diligence relativement à l'examen des communications reçues de la banque et à la contestation des écritures qui lui paraissent irrégulières ou infondées (arrêts du Tribunal fédéral 4A_354/2020 du 5 juillet 2021 consid. 3.3.1 et 4A_161/2020 précité consid. 5.2.1). Faute de contestation, même s'il n'a pas consciemment voulu ratifier les opérations par son comportement, le client doit se laisser opposer la fiction de ratification (contenue dans les conditions générales), même si le chargé de relation au sein de la banque ne s'était pas tenu à ses instructions (arrêts du Tribunal fédéral 4A_161/2020 précité consid. 5.2.1 et 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.1.2). Ce n'est que si l'application stricte de la clause de réclamation, emportant fiction de ratification, conduit à des conséquences choquantes que le juge peut exclure celle-ci en se fondant sur les règles de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). La fiction de ratification n'est en effet opposable au client que pour autant que la banque ne commette pas d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). L'abus de droit a été admis notamment lorsque la banque profite de la fiction pour agir sciemment au détriment du client, lorsqu'après avoir géré un compte pendant plusieurs années conformément à la stratégie convenue oralement, elle s'en écarte intentionnellement alors que rien ne le laissait prévoir (par exemple en cas de contrat de gestion de fortune) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_354/2020 précité consid. 3.3.1 et 4A_556/2019 du 29 septembre 2020 consid. 5.2) ou encore lorsqu'elle sait que le client n'approuve pas les actes communiqués en banque restante (par exemple lorsqu'elle agit sans instructions dans le cadre d'un contrat execution only ou de conseil en placement) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_161/2020 précité consid. 5.4.5 et 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.1.3). Une telle disposition s'applique principalement dans les rapports execution only; sa portée dans les rapports de conseil en placement et de gestion de fortune est limitée. Elle ne peut déployer des effets dans ces derniers cas de figure que si le client est à même d'identifier un acte ou un comportement de sa contrepartie, de comprendre qu'il y a là une violation du devoir de diligence et que, malgré ces circonstances qu'il a précisément identifiées, il est d'accord avec ce qui se passe.”

“Les règles de la bonne foi imposent au client une obligation de diligence relativement à l'examen des communications reçues de la banque et à la contestation des écritures qui lui paraissent irrégulières ou infondées (arrêts du Tribunal fédéral 4A_354/2020 précité consid. 3.3.1; 4A_161/2020 précité consid. 5.2.1). Faute de contestation, même s'il n'a pas consciemment voulu ratifier les opérations par son comportement, le client doit se laisser opposer la fiction de ratification (contenue dans les conditions générales), même si le chargé de relation au sein de la banque ne s'était pas tenu à ses instructions (arrêts du Tribunal fédéral 4A_161/2020 précité consid. 5.2.1; 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.1.2). Ce n'est que si l'application stricte de la clause de réclamation, emportant fiction de ratification, conduit à des conséquences choquantes que le juge peut exclure celle-ci en se fondant sur les règles de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). La fiction de ratification n'est en effet opposable au client que pour autant que la banque ne commette pas d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). L'abus de droit a été admis notamment lorsque la banque profite de la fiction pour agir sciemment au détriment du client, lorsqu'après avoir géré un compte pendant plusieurs années conformément à la stratégie convenue oralement, elle s'en écarte intentionnellement alors que rien ne le laissait prévoir (par exemple en cas de contrat de gestion de fortune) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_354/2020 précité consid. 3.3.1; 4A_556/2019 du 29 septembre 2020) ou encore lorsqu'elle sait que le client n'approuve pas les actes communiqués en banque restante (par exemple lorsqu'elle agit sans instructions dans le cadre d'un contrat "execution only" ou de conseil en placement) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_161/2020 du 6 juillet 2020 consid. 5.4.5; 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.1.3 et les références citées). 3.1.4 Une expertise privée établie pour l'une ou l'autre des parties ne constitue pas un moyen de preuve dans un éventuel procès, mais n'a que la valeur d'une simple allégation de la partie qui la produit.”

“267/2005 du 21 décembre 2005, in JdT 2007 I p. 3 ss, p. 16). 5.1.2 A teneur de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. L'art. 52 CPC prévoit que quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Selon l'art. 2 al. 1 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2). L'abus de droit consiste à se prévaloir d'un droit dans des circonstances telles que le résultat serait inadmissible. Il est difficile de donner une définition générale de l'abus de droit du fait que l'art. 2 al. 2 CC est formulé comme une clause générale nécessitant concrétisation. Dans une première approche, l'on s'attachera à la conséquence qui est de rendre inopérant un droit formellement existant. Même s'il faut partir du principe dura lex sed lex, l'art. 2 al. 1 CC permet au juge de ne pas donner effet au droit invoqué dans des circonstances exceptionnelles. Cette disposition introduit un paramètre éthique dans l'ordre juridique conduisant à une distinction entre l'existence formelle d'un droit et sa justification matérielle. L'importance de la primauté exceptionnelle de l'ordre public et des bonnes mœurs sur un droit formellement existant se manifeste par le fait que le Tribunal fédéral classe l'interdiction de l'abus de droit comme un élément de l'ordre public positif suisse (Chapuis, Commentaire romand CC I, 2010, n° 24 ad art. 2 CC). 5.1.3 En cas d'entraide judiciaire en matière civile, le tribunal suisse compétent applique la procédure sommaire des art. 248 CPC, conformément à l'art. 339 al. 2 CPC. 5.2 En l'espèce, D______ est partie plaignante dans la procédure pénale suisse n° 1______ ouverte à l'encontre du recourant, en raison d'éventuelles commissions illicites perçues par ce dernier durant son mandat de directeur général. Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal pénal fédéral a considéré que D______ était une entité quasi-étatique, de sorte qu'il existait un risque concret qu'elle transmette à l'Etat du Koweït les documents de la procédure, comprenant notamment ceux bancaires relatifs aux comptes n° 4______, 2______ et 3______ ouverts auprès de l'intimée.”

“Mit diesen Ausführungen trägt der Beschwerdeführer dem Bundesgericht in appellatorischer Weise seine eigene Sicht der Dinge vor, wobei er diese teilweise mit neuen Tatsachenvorbringen untermauert. Er zeigt aber nicht anhand der Erwägungen des Einzelschiedsrichters auf, weshalb dessen gegenteilige Beurteilung Ordre public-widrig sein soll. Er verkennt, dass das Bundesgericht keine freie Überprüfung der materiellrechtlichen Beurteilung des Einzelschiedsrichters vornimmt, so wenn er auf seinem Standpunkt beharrt, die Aufhebungsvereinbarung sei nicht nichtig. Darauf ist nicht einzugehen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann sich der Arbeitgeber nur bei Vorliegen besonderer Umstände auf einen Rechtsmissbrauch (Art. 2 Abs. 2 ZGB) des Arbeitnehmers berufen, der geltend macht, eine getroffene Vereinbarung verstosse gegen zwingendes Recht, ansonsten würde dem Arbeitnehmer der mit der zwingenden Gesetzesbestimmung gewährte Schutz auf dem Weg über Art. 2 ZGB wieder entzogen (BGE 131 III 439 E. 5.1 mit Hinweisen). Solche besonderen Umstände liegen nach den Feststellungen des Einzelschiedsrichters in casu nicht vor und können auch nicht in den Teilzahlungen gesehen werden, weil sie aufgrund nichtiger Bestimmungen der Aufhebungsvereinbarung erfolgten. Angesichts der äusserst zurückhaltenden Annahme rechtsmissbräuchlicher Geltendmachung arbeitsrechtlicher Forderungen aus zwingendem Recht kann auf dem Boden der verbindlichen schiedsgerichtlichen Sachverhaltsfeststellung nicht gesagt werden, der Einzelschiedsrichter habe einem missbräuchlichen Verhalten des Beschwerdegegners Rechtsschutz gewährt, so dass sein Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar wäre. Die Rüge, der angefochtene Schiedsentscheid verstosse gegen den materiellen Ordre public (Art.”

“Mit diesen Ausführungen trägt der Beschwerdeführer dem Bundesgericht in appellatorischer Weise seine eigene Sicht der Dinge vor, wobei er diese teilweise mit neuen Tatsachenvorbringen untermauert. Er zeigt aber nicht anhand der Erwägungen des Einzelschiedsrichters auf, weshalb dessen gegenteilige Beurteilung Ordre public-widrig sein soll. Er verkennt, dass das Bundesgericht keine freie Überprüfung der materiellrechtlichen Beurteilung des Einzelschiedsrichters vornimmt, so wenn er auf seinem Standpunkt beharrt, die Aufhebungsvereinbarung sei nicht nichtig. Darauf ist nicht einzugehen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann sich der Arbeitgeber nur bei Vorliegen besonderer Umstände auf einen Rechtsmissbrauch (Art. 2 Abs. 2 ZGB) des Arbeitnehmers berufen, der geltend macht, eine getroffene Vereinbarung verstosse gegen zwingendes Recht, ansonsten würde dem Arbeitnehmer der mit der zwingenden Gesetzesbestimmung gewährte Schutz auf dem Weg über Art. 2 ZGB wieder entzogen (BGE 131 III 439 E. 5.1 mit Hinweisen). Solche besonderen Umstände liegen nach den Feststellungen des Einzelschiedsrichters in casu nicht vor und können auch nicht in den Teilzahlungen gesehen werden, weil sie aufgrund nichtiger Bestimmungen der Aufhebungsvereinbarung erfolgten. Angesichts der äusserst zurückhaltenden Annahme rechtsmissbräuchlicher Geltendmachung arbeitsrechtlicher Forderungen aus zwingendem Recht kann auf dem Boden der verbindlichen schiedsgerichtlichen Sachverhaltsfeststellung nicht gesagt werden, der Einzelschiedsrichter habe einem missbräuchlichen Verhalten des Beschwerdegegners Rechtsschutz gewährt, so dass sein Entscheid mit dem Ordre public unvereinbar wäre. Die Rüge, der angefochtene Schiedsentscheid verstosse gegen den materiellen Ordre public (Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG), erweist sich als unbegründet, soweit sie angesichts der weitgehend appellatorischen Darlegungen überhaupt zu behandeln ist.”

“Dieses Spezifikationserfordernis gilt auch dann, wenn die Arbeitnehmerin die ihr zu- stehenden Ferien tatsächlich bezogen hat (BGer 4A_72/2015 vom 11. Mai 2015, E. 3.5). Eine unregelmässige Tätigkeit hat das Bundesgericht in einem Fall bejaht, in welchem bei 35 der 56 analysierten Lohnabrechnungen eine Differenz von 10 % oder mehr zum Vormonat bestanden hatte (BGer 4A_31/2021 vom 30. März 2022, E. 3.3.2). Verstösst der Arbeitgeber gegen Art. 329d Abs. 1 OR, riskiert er eine Doppelzahlung (siehe OGer ZH LA200021 vom 18.09.2020, E. III.6.2.; BGer 4A_72/2015 vom 11. Mai 2015, E. 3 und 3.4). Fraglich ist, ob sich die Arbeitneh- merin, welche einer Schlechterstellung zugestimmt und in der Folge die erneute Auszahlung des Ferienlohnes verlangt, rechtsmissbräuchlich verhält. Wer nach- träglich die Ungültigkeit geltend macht und sich auf zwingendes Recht beruft, handelt nur rechtsmissbräuchlich, wenn zusätzliche besondere Umstände gege- ben sind; ansonsten würde der Arbeitnehmerin der mit der zwingenden Geset- zesbestimmung gewährte Schutz auf dem Weg über Art. 2 ZGB wieder entzogen (BGer 4A_72/2015 vom 11. Mai 2015, E. 3.6.1).”

“2 CO) ; en effet, à bien lire les recommandations en question, on comprend qu’il s’agit de prévoir un « treizième salaire déguisé », la masse salariale étant la même qu’il y ait ou non un treizième salaire versé à la fin de l’année, ladite masse étant simplement ventilée sur treize mois au lieu de douze. C’est ainsi à bon droit que les premiers juges ont considéré que l’art. 37 CCNT 2014-2018 était applicable aux relations entre les parties jusqu’au 31 décembre 2019 et que cette disposition obligeait l’intimée et appelante par voie de jonction à verser un treizième salaire, sous forme d’indemnité de fin d’année, à l’intéressé. On relèvera enfin que l’appelant principal ne commet pas un abus en exerçant son droit à un salaire conforme à la CCNT 2014-2018, malgré le fait qu’il ait accepté de se contenter, après discussion, du salaire convenu dans le contrat litigieux. Certes, un comportement contradictoire peut être abusif (cf. ATF 143 III 666 déjà cité). Mais des circonstances particulières sont requises en sus d’un comportement contradictoire, lorsqu’une partie revient sur son consentement à un contrat dont elle conteste ensuite la validité au motif qu’il contrevient au droit impératif. Sans cette exigence supplémentaire, on en viendrait, par le biais de l’art. 2 CC, à priver le travailleur de la protection conférée par le droit impératif (ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 497, 618 consid. 5.2 ; ATF 126 III 337 consid. 7 ; ATF 110 II 168 consid. 3c). En l’occurrence, l’intimée et appelante par voie de jonction, à qui cette démonstration incombait pourtant, n’invoque – ni a fortiori ne prouve – l’existence d’aucune circonstance qui justifierait de ne pas tenir compte du fait que le salaire convenu dans le contrat du 16 juillet 2018 ne prévoit pas le versement du treizième salaire auquel l’appelant principal avait pourtant droit en vertu de l’art. 37 CCNT 2014-2018. Il ressort quoi qu’il en soit de la jurisprudence rappelée plus haut – qu’il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce – qu’un employé réclamant le versement d’un salaire conforme à un contrat-type de travail ne saurait être taxé d’abus de droit, ce nonobstant la signature d’une remise de dette à cet égard. Partant, le moyen tiré de l’abus de droit ne peut être que rejeté. S’ensuit le rejet de l’appel joint.”

“Für die Rechtmässigkeit einer Kündigung bedarf es grundsätzlich keiner besonderen Gründe, da das Arbeitsrecht vom Prinzip der Kündigungsfreiheit aus- geht (BGE 131 III 535 E. 4.1). Eine Kündigung ist jedoch missbräuchlich, wenn sie aus einem Grund ausgesprochen wird, der in den Katalogen des Art. 336 OR ent- halten ist. Daneben kann eine Kündigung auch in anderer Weise gegen den Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 2 ZGB) verstossen und aus diesem Grund zu einem Entschädigungsanspruch führen, namentlich bei einer Verletzung der Fürsorgepflicht der Arbeitgeberin (Art. 328 OR). Die in Art. 336 OR aufgezählten Gründe sind demnach nicht abschliessend. Sie konkretisieren vielmehr das allge- meine Rechtsmissbrauchsverbot und gestalten dieses mit für den Arbeitsvertrag geeigneten Rechtsfolgen aus (BGE 132 II 115 E. 2.1). Der Vorwurf der Miss- bräuchlichkeit setzt voraus, dass die geltend gemachten Gründe eine Schwere aufweisen, die mit jener der in Art. 336 OR aufgeführten Gründe vergleichbar ist (BGE 131 III 535 E. 4.2). Die Beantwortung der Frage, ob eine Kündigung miss- bräuchlich ist, setzt eine Gesamtwürdigung aller Umstände des Einzelfalles voraus (BGE 131 III 535 E. 4.2; BGer 4C.174/2004 v.”

“4; Hans-Ulrich Stauffer, Rechtsprechung des Bundesgerichts zur beruflichen Vorsorge, 4. Aufl. 2019, Art. 62, S. 274). Trajkova weist darauf hin, dass die Eintretensvoraussetzungen der Stiftungsaufsichtsbeschwerde aufgrund deren Qualifikation als Rechtsmittel sui generis unbestimmt seien. Die alte Lehre und Rechtsprechung hätten sich stets auf Ausführungen zur Beschwerdeberechtigung beschränkt. Für ein ordentliches Rechtsmittel seien jedoch auch weitere Beschwerdevoraussetzungen notwendig, wie insbesondere die Einhaltung der Beschwerdefrist (vgl. Renata Trajkova, Die Stiftungsaufsichtsbeschwerde nach altem und neuem Recht - eine Dauerbaustelle, in: AJP 2023, S. 550). Obgleich das Stiftungsrecht keine Befristung der formellen Stiftungsaufsichtsbeschwerde vorsieht, ergibt sich aus der Verpflichtung zu Rechtssicherheit und aus dem Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 2 ZGB), welcher auch im öffentlichen Prozessrecht anzuwenden ist (vgl. Lehmann/Honsell, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7. Aufl. 2022, N. 4 zur Art. 2 ZGB), eine zeitliche Begrenzung dieses Rechts auf den für Beschwerdefristen üblichen Rahmen (vgl. Urteile des BVGer B-5442/2016 vom 21. November 2017 E. 4.3 und A-1703/2017 vom 21. November 2018 E. 2.3).”

“__" (act. 10/1.1/12, 10/8.1/7) zur Stiftungsaufsichtsbeschwerde legitimiert wäre, muss bei diesem Ergebnis nicht abschliessend erörtert werden. Vor diesem Hintergrund war der Beschwerdegegner, wie die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat (vgl. E. 3.4 des angefochtenen Entscheids, act. 2, S. 21), auch ohne Weiteres zur Rekurserhebung gegen die Verfügung vom 10. Februar 2020 (Stiftungsaufsichtsbeschwerde abgewiesen, soweit darauf eingetreten wurde) und die Verfügung vom 19. Februar 2020 (Akteneinsicht teilweise verweigert, act. 10/0.1 f.) befugt (vgl. dazu Art. 45 Abs. 1 VRP). Zu untersuchen bleibt, ob die Stiftungsaufsichtsbeschwerde, wie von der Beschwerdeführerin beiläufig gerügt, (teilweise) verspätet erhoben wurde. Art. 84 Abs. 2 ZGB, aus welcher Bestimmung die Stiftungsaufsichtsbeschwerde abgeleitet wird, enthält keine Anhaltspunkte für eine Beschwerdefrist. Das Bundesverwaltungsgericht wendet gestützt auf die Verpflichtung zur Rechtssicherheit und den Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 2 ZGB) auf die Stiftungsaufsichtsbeschwerde eine Frist von 30 Tagen (analog zu Art. 50 Abs. 1 und Art. 79 Abs. 2 des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren, Verwaltungsverfahrensgesetz; SR 172.021, VwVG, sowie Art. 100 Abs. 1 und Art. 101 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht, Bundesgerichtsgesetz; SR 173.110, BGG) an (vgl. dazu BVerwGer B-5449/2016 und B-5442/2016 je vom 21. November 2017 je E. 4.3, bestätigt mit Nichteintretensentscheiden des Bundesgerichts BGer 5A_1055/2017 und BGer 5A_1038/2017 je vom 21. August 2018, sowie BVerwGer B-1932/2017 vom 6. November 2018 E. 7.3). Ebenso verfährt das Bundesgericht, welches sich hierbei indessen auf die 30-tägige Frist für die Anfechtung von Vereinsbeschlüssen gemäss Art. 75 ZGB analog stützt (vgl. BGer 9C_15/2019 vom 21. Mai 2019 E. 3.1.1 mit Hinweisen; BGer 5A_439/2016 vom 1. Dezember 2016 E. 4.1 mit Hinweisen, insbesondere auf BGer 5A_602/2008 vom 25. November 2008 E. 2.3.3, vgl. dazu auch H. M. Riemer, in: Aebi-Müller/Müller [Hrsg.”

“lit. c des Kaufvertrags, wonach alle On- und Offlinekunden während der Vertragslaufzeit mit gleicher Priorität zu betreuen seien (act. 3/4 S. 4). Nach Massgabe von Treu und Glauben kann nicht angenommen werden, dass die Parteien eine verbindli- che Strategie mit dem behaupteten Inhalt vereinbart haben (objektivierte Ausle- gung). Ein anderslautender tatsächlicher Parteiwille bezüglich der behaupteten Strategie ist sodann weder behauptet noch ersichtlich (subjektive Auslegung). Damit gelingt es der Klägerin nicht, eine Vereinbarung über die streitgegenständ- liche Strategie rechtsgenügend zu behaupten und beweisen. Aus diesem Grund hat sie keinen Anspruch auf Erfüllung des Restkaufpreises gemäss Art. 156 OR i.V.m. Art. 2 ZGB. 2.2.4.2. Treuwidriges Verhindern des Eintritts einer Bedingung Selbst wenn es der Klägerin gelänge, eine Vereinbarung über eine verbindliche Strategie darzulegen, wäre damit ein treuwidriges Abweichen von der Strategie durch die Beklagte nicht erstellt. Die streitgegenständliche Klausel Ziff.”

“Febru- ar 2018, als sich die Eheprobleme der Ehegatten B._____F._____ bereits mani- festierten, ein Kaufangebot für die Aktien der Gesuchstellerin unterbreitet (act. 9 Rz. 14 mit Hinweis auf act. 10/8). Dies hätte er kaum gemacht, wenn er davon ausgegangen wäre, dass die Gesuchsgegnerin nicht Alleinaktionärin der Gesuch- stellerin ist, wie er heute behauptet. Ob sich F._____ und die von ihm wirtschaft- lich beherrschte Gesuchstellerin widersprüchlich und damit rechtsmissbräuchlich verhalten (Art. 2 ZGB), wie die Gesuchsgegnerin geltend macht (act. 9 Rz. 40 ff.), - 11 - kann dahin gestellt bleiben. Jedenfalls erscheint die von der Gesuchstellerin ein- genommene Position aufgrund der erwähnten Umstände nicht als glaubhaft ge- macht. Ebenfalls nicht zu vertiefen ist die Frage, ob die von der Gesuchstellerin behaupteten angeblichen Transaktionen der Aktien Ende März/Anfang April 2021, da die Gesuchstellerin als Hauptaktivum ein Grundstück an der D._____-Strasse ... in Zürich mit einem geschätzten Verkehrswert von ca. CHF 11,5 Mio. hält (act. 3/5 in HE210070-O), gegen das BewG verstossen würde, weil der wirtschaftlich berechtigte F._____ Wohnsitz in M._____ [europäischer Staat] hat (so act. 9 Rz. 56 ff.). d. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Gesuchstellerin die Berechti- gung von C._____ an den umstrittenen Aktien nicht glaubhaft machen konnte. Vielmehr konnte die Gesuchsgegnerin im Rahmen des Gegenbeweises ihre Be- rechtigung an sämtlichen Aktien der Gesuchstellerin glaubhaft machen.”

“ZMP 2024 Nr. 6 Art. 271 Abs. 1 OR, Art. 2 Abs. 2 ZGB. Festhalten an einer Sanierungskündi- gung trotz hinreichender Auszugsgarantie ist nicht mit Treu und Glauben zu vereinbaren. Das Festhalten an einer Sanierungskündigung der Vermieterin trotz entsprechen- der Auszugsgarantie des Mieters kann eine nutzlose Rechtsausübung darstellen, die nicht mit dem Grundsatz von Treu und Glauben zu vereinbaren ist und somit zur Aufhebung der Kündigung führt. Die Garantie muss in Form einer verbindlichen und vorbehaltslosen Zusage des Mieters ergehen, gemäss welcher er für die Dauer der Sanierungsarbeiten das Mietobjekt freigibt und auf weitere Ansprüche verzichtet. Sie muss inhaltlich genügend bestimmt und ernsthaft formuliert sein. Mit dem Vorliegen einer hinreichenden Auszugsgarantie wird das Interesse der Vermieterschaft an der Auflösung des Mietverhältnisses hinfällig. Die Auszugsga- rantie kann auch nach dem Aussprechen der Sanierungskündigung abgegeben werden. Dies gilt insbesondere dann, wenn der Mieter dazu zuvor keine Möglich- keit hatte.”

“ZMP 2024 Nr. 6 Art. 271 Abs. 1 OR, Art. 2 Abs. 2 ZGB. Festhalten an einer Sanierungskündi- gung trotz hinreichender Auszugsgarantie ist nicht mit Treu und Glauben zu vereinbaren. Das Festhalten an einer Sanierungskündigung der Vermieterin trotz entsprechen- der Auszugsgarantie des Mieters kann eine nutzlose Rechtsausübung darstellen, die nicht mit dem Grundsatz von Treu und Glauben zu vereinbaren ist und somit zur Aufhebung der Kündigung führt. Die Garantie muss in Form einer verbindlichen und vorbehaltslosen Zusage des Mieters ergehen, gemäss welcher er für die Dauer der Sanierungsarbeiten das Mietobjekt freigibt und auf weitere Ansprüche verzichtet. Sie muss inhaltlich genügend bestimmt und ernsthaft formuliert sein. Mit dem Vorliegen einer hinreichenden Auszugsgarantie wird das Interesse der Vermieterschaft an der Auflösung des Mietverhältnisses hinfällig. Die Auszugsga- rantie kann auch nach dem Aussprechen der Sanierungskündigung abgegeben werden. Dies gilt insbesondere dann, wenn der Mieter dazu zuvor keine Möglich- keit hatte.”

“Selon l'art. 97a al. 1 CC, l'officier de l'état civil refuse son concours à la célébration du mariage lorsque l'un des fiancés (ATF 142 III 609 consid. 3.3.2) ne veut manifestement pas fonder une vie conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. Il s'agit d'une concrétisation du principe de l'interdiction de l'abus de droit posé à l'art. 2 al. 2 CC. L'officier de l'état civil peut refuser son concours lorsque deux conditions cumulatives sont remplies: d'une part, les intéressés ne doivent avoir aucune volonté de fonder une communauté conjugale d'une certaine durée, voire durable, à caractère en principe exclusif, présentant une composante tant spirituelle que corporelle et économique; d'autre part, ils doivent avoir l'intention d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (arrêt 5A_764/2018 du 28 décembre 2018 consid. 4.1). La réalisation de ces deux conditions doit être manifeste. La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut pas être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices (arrêts 5A_30/2014 du 15 avril 2014 consid. 3.3, publié  in FamPra.ch 2014 p. 693; 5A_225/2011 du 9 août 2011 consid. 5.1.1, publié  in FamPra.ch 2011 p. 922 et les références).   Ces indices peuvent concerner des circonstances externes, tels la grande différence d'âge entre les fiancés, l'impossibilité pour ceux-là de communiquer, la méconnaissance réciproque du cadre de vie et des conditions d'existence (famille, amis, profession, hobbies, habitudes, etc.”

“3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_212/2020 du 26 janvier 2022 consid. 4). En principe, la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (arrêts du Tribunal fédéral 5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.3 et 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.1; ACJC/1093/3032 du 1er septembre 2021 consid. 3.1.1). La question de la légitimation active ou passive d'une partie au litige relève du droit matériel et elle est examinée d'office, à tous les stades de la procédure (ATF 139 III 504 consid. 1.2 et 126 III 59 consid. 1a). En principe, les sociétés dominées (ou sociétés-filles) appartenant à un groupe soumis à une direction économique unique peuvent se prévaloir de leur indépendance juridique par rapport à la société dominante (ou société-mère). Toutefois, le voile social peut être levé et l'identité économique avec la société dominante être invoquée (Durchgriff) lorsque le fait d'opposer l'indépendance juridique des deux entités constitue un abus de droit (art. 2 CC; cf. ATF 137 III 550 consid. 2.3.1 et 132 III 489 consid. 3.2). Selon la doctrine, il existe une confusion des sphères lorsqu'extérieurement, l'identité d'une société-fille ne peut plus être distinguée de celle de la société-mère, en d'autres termes lorsqu'une apparence d'unité est créée par des signes extérieurs tels que des raisons sociales identiques ou très semblables, des sièges sociaux, des locaux, des organes, du personnel ou des coordonnées téléphoniques identiques (ATF 137 III 550 consid. 2.3.2). 2.2. 2.2.1 En l'espèce, la demande en paiement de la recourante est exorbitante, s'agissant du montant total réclamé en 2'851'147 fr. 83, en particulier au regard de la modestie de son salaire qui s'élevait à 3'200 EUR par mois selon le contrat de travail produit. De plus, les prétentions de la recourante concernent apparemment la période de 2016 à 2022, soit postérieurement au terme de son contrat de travail, qui a apparemment pris fin en octobre 2015 selon l'attestation qu'elle a elle-même versée à la procédure.”

“Toutefois, dans des circonstances particulières, un tiers peut être tenu des engagements d'un débiteur avec lequel il forme une identité économique (arrêts du Tribunal fédéral 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.2; 5A_871/2009 du 2 juin 2010 consid. 7.1). Selon la théorie de la transparence (Durchgriff), on ne peut s'en tenir dans tous les cas à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. Il faut dès lors admettre, à certains égards que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'un lient également l'autre (ATF 144 III 541 consid. 8.3.2 et les arrêts cités). Le principe de la bonne foi en affaires exige qu'il soit fait abstraction de l'indépendance formelle, évitant ainsi de consacrer un abus de droit (art. 2 CC) (ATF 132 III 489 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 9C_782/2014 du 25 août 2015 consid. 6.3.2; 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 7.2.1 et 4A_417/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.3). Une accumulation de comportements différents et extraordinaires est exigée, en ce sens qu'il en résulte une machination et atteinte qualifiée d'un tiers (arrêt du Tribunal fédéral 5A_587/2007 du 28 février 2008 consid. 2.2). 4.2 En l'espèce, il est admis que D______ et J______ SA ont prévu une clause pénale dans le cadre de leur avenant du 17 novembre 2016. Ceux-ci ne sont certes pas d'accord sur la qualification de ce document, mais n'ont pas pour autant remis en cause la validité de la clause pénale. Par arrêt ACJC/290/2022 du 22 février 2022 rendu dans le cadre de la procédure connexe C/6______/2019, la Cour a retenu que les conditions de cette clause pénale étaient remplies, si bien que la deuxième devait s'acquitter de la pénalité convenue en faveur du premier. L'appelante, dans sa réponse à la demande, a fait valoir, au titre de la compensation, une créance résultant de la "pénalité" conclue entre J______ SA et D______ en vertu de l'avenant.”

“On généralise seulement, de jurisprudence constante, qu'il n'y a pas besoin que la fondation elle-même de la personne morale poursuive des buts abusifs, mais qu’il suffit que la personne morale soit utilisée de manière abusive ou se prévale de manière abusive de la dualité juridique pour ne pas remplir des obligations légales ou contractuelles (ATF 132 III 489 consid. 3.2 ; TF 5C.201/2001 du 20 décembre 2001 consid. 2c). On exige également une accumulation de comportements différents et extraordinaires en ce sens qu'il en résulte une machination et atteinte qualifiée d'un tiers (ATF 144 III 541 consid. 8.3.2 et les arrêts cités). 6.3.2 En principe, les sociétés dominées (ou sociétés-filles) appartenant à un groupe soumis à une direction économique unique peuvent se prévaloir de leur indépendance juridique par rapport à la société dominante (ou société-mère). Toutefois, le voile social peut être levé et l'identité économique avec la société dominante être invoquée (Durchgriff) lorsque le fait d'opposer l'indépendance juridique des deux entités constitue un abus de droit (art. 2 CC ; cf. ATF 132 III 489 consid. 3.2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'y a pas de Durchgriff proprement dit lorsque les sphères de la société dominante et de la société dominée se confondent ou lorsque la responsabilité de la société dominante est déjà engagée en vertu d'un fondement propre, par exemple parce qu'elle déçoit la confiance de tiers ou doit se laisser imputer des déclarations de volonté propres à faire naître une obligation. Dans tous ces cas de figure, ce n'est pas l'indépendance de la personne morale qui est niée, mais bien sa légitimation active ou passive exclusive : la société dominante est légitimée ou obligée non pas à la place de la société dominée, mais à ses côtés (ATF 137 III 550 consid. 2.3.1 ; TF 4P.330/1994 du 29 janvier 1996 consid. 6a, in Bulletin ASA 1996 496). Selon la doctrine, il existe une confusion des sphères lorsqu'extérieurement, l'identité d'une société-fille ne peut plus être distinguée de celle de la société-mère, en d'autres termes lorsqu'une apparence d'unité est créée par des signes extérieurs tels que des raisons sociales identiques ou très semblables, des sièges sociaux, des locaux, des organes, du personnel ou des coordonnées téléphoniques identiques (Sauerwein, La responsabilité de la société mère, Berne 2006, p.”

“Une acceptation survient notamment lorsque le comportement du mandant laisse entendre qu'il accepte pour l'essentiel la prestation; il en va notamment ainsi lorsque le mandant reste muet pendant longtemps (bei längerem Schweigen; Fellmann, Berner Kommentar - Der einfache Auftrag, 1992, n. 489 et suivantes ad art. 394 CO ; Walter, Berner Kommentar - Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Einleitung und Personenrecht, 2012, n. 590; ATF 128 III 271 consid. 2a/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_484/2009 du 31 août 2010 consid. 3.2; arrêt de la Cour de justice du 19 janvier 2007 publié in RSJ 105/2009 p. 38, p. 40). La règle de l'art. 8 CC s'applique en principe également lorsque la preuve porte sur des faits négatifs, c'est-à-dire que celui qui les allègue doit les prouver. Cette exigence est toutefois tempérée par les règles de la bonne foi qui obligent le défendeur à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire. L'obligation, faite à la partie adverse, de collaborer à l'administration de la preuve, même si elle découle du principe général de la bonne foi (art. 2 CC), est de nature procédurale et est donc exorbitante de l'art. 8 CC, car elle ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement un renversement de celui-ci. C'est dans le cadre de l'appréciation des preuves que le juge se prononcera sur le résultat de la collaboration de la partie adverse ou qu'il tirera les conséquences d'un refus de collaborer à l'administration de la preuve (ATF 119 II 305 consid. 1.b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 4A_550/2018 du 29 mai 2019 consid. 4.2). 2.2 En l'espèce, dans le jugement entrepris, le Tribunal a constaté que C______ SA avait facturé à A______ les montants de 100'000 francs français, puis 23'000 fr., qui avaient été acquittés jusqu'en 2015. Dès lors, ces paiements reflétaient la volonté des parties sur le principe et le montant de la rémunération. Pour 2015, C______ SA avait déployé une activité en lien avec la cession des parts de la SCI. Par la suite, le mandat n'avait pas été résilié, malgré l'envoi de factures et de rappels; C______ SA continuait ainsi à gérer G______ et H______.”

“Une acceptation survient notamment lorsque le comportement du mandant laisse entendre qu'il accepte pour l'essentiel la prestation; il en va notamment ainsi lorsque le mandant reste muet pendant longtemps (bei längerem Schweigen; Fellmann, Berner Kommentar - Der einfache Auftrag, 1992, n. 489 et suivantes ad art. 394 CO ; Walter, Berner Kommentar - Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Einleitung und Personenrecht, 2012, n. 590; ATF 128 III 271 consid. 2a/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_484/2009 du 31 août 2010 consid. 3.2; arrêt de la Cour de justice du 19 janvier 2007 publié in RSJ 105/2009 p. 38, p. 40). La règle de l'art. 8 CC s'applique en principe également lorsque la preuve porte sur des faits négatifs, c'est-à-dire que celui qui les allègue doit les prouver. Cette exigence est toutefois tempérée par les règles de la bonne foi qui obligent le défendeur à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire. L'obligation, faite à la partie adverse, de collaborer à l'administration de la preuve, même si elle découle du principe général de la bonne foi (art. 2 CC), est de nature procédurale et est donc exorbitante de l'art. 8 CC, car elle ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement un renversement de celui-ci. C'est dans le cadre de l'appréciation des preuves que le juge se prononcera sur le résultat de la collaboration de la partie adverse ou qu'il tirera les conséquences d'un refus de collaborer à l'administration de la preuve (ATF 119 II 305 consid. 1.b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 4A_550/2018 du 29 mai 2019 consid. 4.2). 2.2 En l'espèce, dans le jugement entrepris, le Tribunal a constaté que C______ SA avait facturé à A______ les montants de 100'000 francs français, puis 23'000 fr., qui avaient été acquittés jusqu'en 2015. Dès lors, ces paiements reflétaient la volonté des parties sur le principe et le montant de la rémunération. Pour 2015, C______ SA avait déployé une activité en lien avec la cession des parts de la SCI. Par la suite, le mandat n'avait pas été résilié, malgré l'envoi de factures et de rappels; C______ SA continuait ainsi à gérer G______ et H______.”

“Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 139 I 189 consid. 3.2; 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2.3.1). Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Dès lors, l'admission du grief de refus du droit d'être entendu suppose que dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement la procédure. Selon le principe général de la bonne foi (art. 2 CC) une partie qui n'a pas eu la possibilité de se déterminer sur un acte doit avoir la possibilité de présenter ses arguments. Si toutefois l'on ne voit pas en quoi cet acte pourrait avoir une portée, le plaideur doit à tout le moins démontrer que pour lui, il y a vraiment lieu à détermination (arrêts précités). Si notamment, le plaideur n'a rien à dire sur un acte, son grief revient à exercer son droit sans raison, ce qui ne mérite pas de protection (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4). 2.2 En l'espèce, le Tribunal n'a certes pas transmis à la recourante la détermination de l'intimée sur sa requête de suspension avant de rendre sa décision, la privant ainsi de la possibilité de répliquer. Cela étant, la recourante a eu connaissance de cette détermination qui lui a été transmise par l'intimée à titre confraternel. Elle n'a pas sollicité de délai pour répliquer ni n'a répliqué spontanément. Elle n'expose pas non plus dans son recours quels arguments elle aurait pu faire valoir devant le Tribunal ni en quoi ceux-ci auraient été susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige, étant relevé que sa requête de suspension est motivée de manière circonstanciée.”

“Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln (Art. 2 Abs. 1 ZGB). Der offenbare Missbrauch eines Rechts findet keinen Rechtsschutz (Art. 2 Abs. 2 ZGB, sog. "Rechtsmissbrauchsverbot"). Das Rechtsmissbrauchsverbot gilt als allgemeiner Rechtsgrundsatz in der ganzen Rechtsordnung mit Einschluss des Prozessrechts (vgl. dazu auch Art. 52 ZPO). Wann ein solcher Missbrauch vorliegt, ist anhand der konkreten Umstände des Einzelfalles zu bestimmen (BGE 121 III 60 E. 3.d mit Hinweis), wobei die von der Lehre und Rechtsprechung entwickelten Fallgruppen des Rechtsmissbrauchs zu beachten sind (BGE 125 III 257 E. 2.a; BGE 120 II 100 E. 3.a m.w.H.). Rechtsmissbrauch liegt unter anderem vor, wenn ein (zivil- prozessuales) Rechtsinstitut zweckwidrig zur Verwirklichung von Interessen ver- wendet wird, die nicht in dessen Schutzbereich liegen (BGer, 1C_16/2017 vom 20. April 2018, E. 4.1; vgl. BSK ZGB I-L EHMANN/HONSELL, 7. Aufl. 2022, Art. 2 N 54 ff., insb. auch N 58). Ein solcher Institutsmissbrauch kann selbst bei intakten Erfolgsaussichten des Rechtsbegehrens vorliegen, sobald die zweckwidrigen Zie- le der klagenden Partei derart überwiegen, dass ein schutzwürdiges Interesse an der materiellen Beurteilung der Klage nach Treu und Glauben nicht mehr ange- nommen werden kann (BSK ZGB I-L EHMANN/HONSELL, a.”

“Par dispositions légales, il faut entendre toutes les règles écrites et non écrites concernant la propriété par étages et, par dispositions statutaires, tout le droit communautaire, notamment l’acte constitutif, le règlement d’administration et d’utilisation, et le règlement de maison (Amoos Piguet, in Pichonnaz et al. [édit.], Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 15 ad art. 712m CC).   4.3              En l’espèce, l’appelant ne se plaint d’aucune violation des règles formelles sur l’adoption des décisions de l’assemblée des propriétaires d’étages. Il ne conteste ni le quorum ni le mode de scrutin de l’assemblée générale du 9 juin 2022. Il ne prétend pas non plus ne pas avoir été convoqué à cette assemblée. Il se borne à indiquer qu’il n’a pu être présent à l’assemblée générale du 1er novembre 2022.                 L’appelant ne se plaint pas non plus d’une violation d’une norme matérielle. Il reste donc à déterminer si la décision d’augmenter le budget et d’affecter, sur ce budget, une somme de 20’000 fr. au fonds de rénovation relevait d’un abus de droit manifeste.   4.4 4.4.1              L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Ce principe permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l’exercice d’un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. L’emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste » démontre que l’abus de droit doit être admis restrictivement (ATF 143 III 279 consid. 3.1 ; ATF 140 III 583 consid. 3.2.4 ; TF 4A_32/2024 du 1er octobre 2024 consid. 5.5.2). Seule une atteinte portée délibérément et de mauvaise foi aux droits privés d’une partie constitue l’exercice abusif d’un droit (ATF 84 II 424 consid. 3).                 L’art. 2 al. 2 CC s’applique également dans le cadre de l’art. 75 CC, applicable par renvoi à la contestation des décisions dans la PPE (TF 5A_878/2020 précité, consid. 6.2). Dans ce contexte, agit de manière abusive celui qui, parmi plusieurs possibilités à peu près équivalentes qui lui sont offertes pour exercer un droit, choisit sans raison objective précisément celle qui entraîne des inconvénients particuliers pour un autre (ATF 131 III 459 consid.”

“Die Beschwerdeführerin rügt schliesslich vergeblich eine Verletzung des Rechtsmissbrauchsverbotes. Die Beschwerdegegnerin 1 habe "im sicheren Wissen" um den Inhalt des Inhalts des Schliessfachs in dem in Moskau laufenden Scheidungsverfahren trotzdem nicht die güterrechtliche Teilung der Münzen und Medaillen verlangt. Soweit die Beschwerdeführerin damit eine treuwidrige Verzögerung der Anmeldung des Drittanspruchs geltend machen will, geht sie fehl. Wohl darf der Drittanspruch nicht arglistig, gegen Treu und Glauben hinausgezögert werden (BGE 120 III 123 E. 2a; AMONN/WALTHER, a.a.O., § 24 Rz. 25, 26). Die Gültigkeit der Anmeldung des Drittanspruchs im vorliegenden Vollstreckungsverfahren steht jedoch nicht in Rede, und hinreichende Tatsachen, welche die verfahrensrechtliche Verwirkung des Drittanspruchs zufolge offensichtlichen Rechtsmissbrauchs (vgl. Art. 2 Abs. 2 ZGB) rechtfertigen könnten, lassen sich dem angefochtenen Urteil nicht entnehmen.”

“365). Le bail du défunt fait partie de sa succession et passe ainsi de plein droit aux héritiers, qui prennent sa place dans la relation contractuelle avec le bailleur (art. 560 CC) et répondent solidairement des dettes du défunt (art. 603 al. 1 CC). A l'ouverture de la succession, les héritiers deviennent personnellement responsables des dettes transmissibles du de cujus (art. 560 al. 2 CC). Ils répondent de ces dettes sur les actifs successoraux et sur tous leurs biens personnels. S'il y a plusieurs héritiers, chacun assume une responsabilité solidaire (art. 603 al. 1 CC) : chaque héritier peut être recherché individuellement par chaque créancier pour l'entier de la créance, quitte à ce qu'il se retourne ensuite, à titre interne, contre ses cohéritiers s'il a payé plus que la fraction de la dette correspondant à sa part successorale (Steinauer, Le droit des successions, 2015, n. 949, p. 504-505). 2.1.4 Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Ils s'appliquent aussi en procédure civile (ATF 132 I 249 consid. 5; 128 III 201 consid. 1c; 123 III 220 consid. 4d), loi dans laquelle ce principe est désormais codifié à l'art. 52 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2018 du 18 décembre 2018 consid. 2.3). Ils s'adressent à tous les participants au procès, parties et juge (ATF 132 I 249 consid. 5). Constitue notamment un abus de droit l'attitude contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse; si elle le fait, c'est un venire contra factum proprium, qui constitue un abus de droit qui ne mérite pas la protection du droit (ATF 140 III 481 consid. 2.3.2 avec références; 89 II 287 consid.5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 6.1). La bonne foi en procédure au sens de l'art 52 CPC impose au plaideur de se prévaloir de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder.”

“Un tel contrat revêt le caractère de bail à durée indéterminée ab ovo et non pas seulement lorsqu'il est reconduit (arrêt du Tribunal fédéral 4C.61/2005 du 27 mai 2005 consid. 3). Le bail à durée déterminée se distingue du bail à durée indéterminée en particulier sur les points suivants : prenant fin sans congé, il sort du champ d'application des règles de protection contre les congés abusifs, qui sont de nature impérative (cf. art. 273c CO). Dans le bail à terme fixe, le loyer ne peut pas être modifié en cours de contrat. En raison du principe de fidélité contractuelle, la loi autorise à augmenter ou diminuer le loyer uniquement pour le prochain terme de résiliation, qui est en l'occurrence un terme extinctif; si les parties décident de conclure un nouveau contrat, le bailleur pourra augmenter le loyer, qui sera susceptible de contestation au titre de loyer initial (art. 270 CO). Enfin, le délai pour requérir une prolongation de bail varie selon que le contrat est de durée déterminée ou indéterminée (art. 273 al. 2 CO) (ATF 139 III 145 consid. 4.2.3 et les références citées). 2.2 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Cette norme permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes (ATF 143 III 279 consid. 3.1; 143 III 666 consid. 4.2). L'abus de droit peut consister dans l'attitude contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse; si elle le fait, c'est un venire contra factum proprium, qui constitue un abus de droit. La prétention de cette partie ne mérite alors pas la protection du droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_590/2016 du 26 janvier 201 consid. 2.1 et les références citées). Les autres cas typiques d'abus de droit sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence et l'exercice d'un droit sans ménagement.”

“A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Ce principe permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit se détermine selon l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 143 III 279 consid. 3.1 et les arrêts cités). Ce dernier cas ( venire contra factum proprium) se rencontre lorsque l'exercice d'un droit a pour effet de décevoir des attentes légitimes suscitées par un comportement antérieur (ATF 143 III 666 consid. 4.2 et les arrêts cités).”

“Le refus par le président du procédé écrit du 2 décembre 2020, n'a donc aucune incidence.     4. 4.1              Les appelantes invoquent une violation de l'art. 2 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) faisant grief aux premiers juges d’avoir retenu une solidarité entre elles, au motif que les quatre sociétés, détenues et contrôlées par une seule personne, soit C.________, ne formeraient en réalité qu'une seule entité. Les appelantes contestent que leur structure indépendante n’ait aucune véritable fonction et qu’elle n’existerait que pour leur permettre de se soustraire à leurs obligations, l’usage de plusieurs entités juridiquement distinctes étant selon elles parfaitement usuel pour des transactions immobilières. Selon les appelantes, il n’y aurait ni abus de droit manifeste ni attitude contradictoire de leur part. Les appelantes W.________ Sàrl et Z.________ SA n’assumeraient en définitive aucune responsabilité vis-à-vis des intimés.   4.2 4.2.1              Aux termes de l’art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Le principe de l'abus de droit permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. L'emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste » démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 143 III 279 consid. 3.1 ; ATF 137 III 625 consid. 4.3 ; ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Parmi d'autres cas, l'exercice d'un droit peut se révéler abusif si l'attitude de la partie qui agit contredit son comportement antérieur et que des attentes légitimes de l'autre partie s'en trouvent déçues (ATF 133 III 61 consid.”

“214 CC; Hausheer/Aebi-Müller, in Basler Kommentar ZGB I, 6ème éd., 2018, n. 10 ad art. 214 CC). 4.1.4 Selon le principe de la transparence ("Durchgriff"), on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une personne morale appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas deux entités indépendantes, la personne morale étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit admettre que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre; ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit, notamment en détournant la loi, en violant un contrat ou en portant une atteinte illicite aux intérêts d'un tiers (art. 2 al. 2 CC; ATF 144 III 541 consid. 8.3.1 et les références citées). 4.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la société D______ SA était en mains de l'appelant en mai 2016, date de la dissolution du régime matrimonial, et qu'elle constitue un bien d'acquêts soumis à partage. Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, la vente intervenue au mois de mai 2019 n'a porté que sur le fonds de commerce de ladite société. Le contrat de vente précisait expressément que la vente ne concernait pas les passifs de la société, laquelle demeurait en conséquence seule responsable de ses dettes. Partant, on ne saurait retenir que le montant du prix de vente de 200'000 fr. correspondait à la valeur de la société dès lors que celui-ci ne représentait que les actifs, à l'exclusion des passifs. Au jour de la liquidation, la valeur de la société doit être considérée comme nulle puisque celle-ci a été déclarée en faillite dans l'intervalle, le 17 septembre 2020. L'intimée ne peut, quant à elle, être suivie lorsqu'elle soutient que l'appelant aurait disposé personnellement du produit de la vente précitée, de sorte que le montant de 200'000 fr.”

“L'identité économique entre la personne morale et le sociétaire repose sur le fait que celui-ci peut dominer celle-là et suppose un rapport de dépendance qui peut être exercé d'une quelconque manière – autorisée ou non, à long ou à court terme, fortuitement ou de manière planifiée – et qui résulte de la possession de l'actionnariat ou d'autres causes, comme des liens contractuels ou des relations familiales ou amicales (ATF 144 III 541 consid. 8.3.2). Il faut deuxièmement que la dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié (arrêts du Tribunal fédéral 5A_330/2012 du 17 juillet 2012 consid. 3; 4A_417/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.2; 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4.1; 5A_587/2007 du 28 février 2008 consid. 2). Tel est ainsi le cas si l'identité économique absolue entre le débiteur et le tiers n'est ni contestable ni sérieusement contestée et que la dualité des sujets n'est invoquée qu'aux fins de se soustraire abusivement à l'exécution forcée (art. 2 al. 2 CC; ATF 105 III 107 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_876/2015 précité consid. 4.2; 5A_629/2011 du 26 avril 2012 consid. 5.1; 5A_654/2010 du 24 novembre 2011 consid. 7.3.1; 5A_873/2010 du 3 mai 2011 consid. 4.2.2; 5A_144/2008 du 11 avril 2008 consid. 3.3; 5P.1/2007 du 20 avril 2007 consid. 3.1). Il n'y a pas besoin que la fondation elle-même de la personne morale poursuive des buts abusifs, mais il suffit que la personne morale soit utilisée de manière abusive ou de se prévaloir de manière abusive de la dualité juridique pour ne pas remplir des obligations légales ou contractuelles (ATF 132 III 489 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5C.201/2001 du 20 décembre 2001 consid. 2c). On exige également une accumulation de comportements différents et extraordinaires en ce sens qu'il en résulte une machination et atteinte qualifiée d'un tiers (ATF 144 III 541 consid. 8.3.2). Doctrine et jurisprudence procèdent par indices. Il s'agit notamment des cas où les sphères et patrimoines du sociétaire et de la personne morale sont confondus (abandon de l'indépendance de la personne morale par les sociétaires eux-mêmes), ceux où une structure appropriée de gestion et d'organisation fait défaut, ceux, très proches, où le sociétaire poursuit ses propres intérêts aux dépens de ceux de la personne morale, et celui de la sous-capitalisation mettant en danger le but de la personne morale (ATF 144 III 541 consid.”

“L'identité économique entre la personne morale et le sociétaire repose sur le fait que celui-ci peut dominer celle-là et suppose un rapport de dépendance qui peut être exercé d'une quelconque manière - autorisée ou non, à long ou à court terme, fortuitement ou de manière planifiée - et qui résulte de la possession de l'actionnariat ou d'autres causes, comme des liens contractuels ou des relations familiales ou amicales (ATF 144 III 541 consid. 8.3.2 et les références citées). Il faut deuxièmement que la dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié (arrêts du Tribunal fédéral 5A_330/2012 du 17 juillet 2012 consid. 3; 4A_417/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.2; 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4.1; 5A_587/2007 du 28 février 2008 consid. 2). Tel est ainsi le cas si l'identité économique absolue entre le débiteur et le tiers n'est ni contestable ni sérieusement contestée et que la dualité des sujets n'est invoquée qu'aux fins de se soustraire abusivement à l'exécution forcée (art. 2 al. 2 CC; ATF 105 III 107 consid. 3a p.112 s.; arrêts du Tribunal fédéral 5A_876/2015 précité consid. 4.2; 5A_629/2011 du 26 avril 2012 consid. 5.1; 5A_654/2010 du 24 novembre 2011 consid. 7.3.1; 5A_873/2010 du 3 mai 2011 consid. 4.2.2; 5A_144/2008 du 11 avril 2008 consid. 3.3; 5P_1/2007 du 20 avril 2007 consid. 3.1). Il n'y a pas besoin que la fondation elle-même de la personne morale poursuive des buts abusifs, mais il suffit que la personne morale soit utilisée de manière abusive ou de se prévaloir de manière abusive de la dualité juridique pour ne pas remplir des obligations légales ou contractuelles (ATF 132 III 489 consid. 3.2; arrêt 5C_201/2001 du 20 décembre 2001 consid. 2c). On exige également une accumulation de comportements différents et extraordinaires en ce sens qu'il en résulte une machination et atteinte qualifiée d'un tiers (ATF 144 III 541 consid. 8.3.2). Le cas le plus fréquemment réalisé d'abus de droit est celui où le débiteur transfère de manière abusive ses biens à une société qu'il contrôle et avec qui il forme une unité économique afin de soustraire un patrimoine à la mainmise de créanciers (ATF 126 III 95 consid.”

“Sa seule fonction est de détenir des valeurs patrimoniales pour son ayant droit économique. Selon le principe de la transparence («Durchgriff»), on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une personne morale appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas deux entités indépendantes, la personne morale étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre; ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit, notamment en détournant la loi, en violant un contrat ou en portant une atteinte illicite aux intérêts d'un tiers (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1; art. 2 al. 2 CC; ATF 132 III 489 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 16 décembre 2019 consid. 7.2 et 4A_384/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4.1, SJ 2009 I 424). Il faut distinguer du principe de la transparence les cas où un individu serait, dans les faits et malgré les apparences, le véritable bénéficiaire de valeurs cédées à un «homme de paille» («Strohmann») sur la base d'un contrat simulé («Scheingeschäft»; ATF 144 III 541 consid. 8.3.5; arrêts du Tribunal fédéral 1B_214/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1, 1B_711/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.1.2 in fine et 1B_54/2007 du 17 juillet 2007 consid. 4). Un acte est simulé, au sens de I'art. 18 CO, lorsque les deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que l'apparence d'un acte juridique au regard des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 4A_362/2012 du 28 septembre 2012 consid. 4.1 et références citées). c) En l'occurrence, la société 1 est une fondation […] qui a pour unique but de servir d'écran à F.”

“Das Bundesgericht sieht die dogmatische Grundlage der gerichtlichen Vertragsanpassung nach der clausula rebus sic stantibus überwiegend im Verbot des Rechtsmissbrauchs gemäss Art. 2 Abs. 2 des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs (ZGB, SR 210) (vgl. BGE 138 III 746 E. 6.1.1 S. 748, 138 V 366 E. 5.1 S. 371, 122 III 97 E. 3a S. 98; BGer 2C_825/2013 vom 24. März 2014 E. 6.1; Müller, a.a.O., Art. 18 OR N 653). Wenn die gerichtliche Anpassung von Verträgen an veränderte Verhältnisse auf das Rechtsmissbrauchsverbot gestützt wird, greift das Gericht nicht gestaltend in den Vertrag ein, sondern stellt lediglich im Streitfall fest, ob und wenn ja in welchem Umfang die Vertragspflichten trotz der veränderten Umstände Bestand haben. Für den Fall, dass die Voraussetzungen der gerichtlichen Vertragsanpassung erfüllt sind, ist die vertraglich bestimmte Leistung damit ab dem Eintritt dieser Voraussetzungen nur im der gerichtlichen Vertragsanpassung entsprechenden Umfang geschuldet, weil das Beharren des Gläubigers auf seinem Vertragsanspruch einen offenbaren Rechtsmissbrauch darstellt, der nach Art. 2 Abs. 2 ZGB keinen Rechtsschutz findet (vgl. BGE 138 III 746 E. 6.1.1 f. S. 748 f. betreffend die Herabsetzung einer Konventionalstrafe gemäss Art. 163 Abs. 3 OR; a. M. Wiegand, a.a.O., Art. 18 OR N 118, der die gerichtliche Vertragsanpassung aber nicht auf das Rechtsmissbrauchsverbot stützt). Unabhängig von der dogmatischen Grundlage setzt eine gerichtliche Anpassung eines Vertrags nach der clausula rebus sic stantibus jedenfalls voraus, dass aufgrund einer für die Parteien unvermeidbaren und im Zeitpunkt des Vertragsschlusses unvorhersehbaren nachträglichen Veränderung der Umstände bzw. Verhältnisse eine gravierende Störung der Äquivalenz von Leistung und Gegenleistung bzw. ein grobes Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung eingetreten ist (vgl. zum Ganzen BGE 127 III 300 E. 5b S. 304 f.).”

“Die vertragliche Regelung, wonach der Baurechtszins unbesehen der Entwicklung der für den Anpassungsmechanismus verwendeten Parameter (mietrechtlicher Referenzzinssatz; Landwert) nicht unter Fr. 97'500.-- sinken kann, ist dem Grundsatz nach zulässig. Verträge sind so zu erfüllen, wie sie vereinbart worden sind (" pacta sunt servanda "), soweit die Parteien nicht einvernehmlich eine neue Vertragsregelung treffen. Vorbehalten bleibt der offenbare Missbrauch eines Rechts (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Auf dieser Bestimmung beruht die sog. " clausula rebus sic stantibus ". Dieser Regel zufolge kann das Gericht einen Vertrag auch gegen den Willen einer Partei anpassen, wenn sich die Umstände nach Vertragsabschluss so grundlegend geändert haben, dass das Verhältnis von Leistung und Gegenleistung infolge ausserordentlicher Änderung der Umstände so gestört ist, dass das Beharren des Gläubigers auf seinem Vertragsanspruch geradezu eine wucherische Ausbeutung des Missverhältnisses und damit einen offenbaren Rechtsmissbrauch darstellt, d.h. dass eine gravierende Äquivalenzstörung eintritt. Voraussetzung für eine richterliche Vertragsanpassung nach der clausula ist allerdings, dass die Änderung der Verhältnisse beim Abschluss des Vertrags weder voraussehbar noch vermeidbar war (BGE 138 V 366 E. 5.1; 135 III 1 E. 2.4; 127 III 300 E. 5b; je mit Hinweisen).”

“Elle a été développée à partir des obligations de fidélité mutuelle des partenaires découlant des relations contractuelles, sur la base de la réflexion selon laquelle, dans des cas comparables sur le plan de l’évaluation, la protection en matière de responsabilité ne devrait pas être refusée. Cependant, le Tribunal fédéral a toujours souligné que la responsabilité fondée sur la confiance ne devait en aucun cas s’étendre à une responsabilité envers tout un chacun, et que la reconnaissance de ce fondement de responsabilité ne devait pas conduire à une érosion de l’institution juridique du contrat. Le Tribunal fédéral soumet donc la responsabilité découlant de la confiance suscitée et déçue à des conditions strictes. Ne mérite pas protection celui qui est simplement victime de sa propre imprudence, de sa crédulité ou de la réalisation de risques commerciaux généraux, mais uniquement celui dont la confiance légitime est abusée. Une confiance digne de protection suppose donc un comportement de la part du responsable qui soit de nature à susciter des attentes suffisamment concrètes et déterminées chez la personne lésée. Les obligations de protection et d’information découlant de la bonne foi (art. 2 CC) n’interviennent que si les parties sont entrées dans ce que l’on appelle une « relation juridique spéciale ». Une telle relation naît d’un comportement conscient ou normativement imputable à la personne mise en cause (ATF 142 III 84 consid. 3.3). La doctrine relève qu’après avoir admis cette responsabilité dans deux cas, le Tribunal fédéral n’a plus jamais reconnu que les conditions de la responsabilité fondée sur la confiance étaient remplies. Les conditions de la responsabilité pour la confiance déçue sont les suivantes : un dommage, un rapport particulier de confiance (Sonderverbindung) entre l’auteur de l’atteinte et le destinataire, un comportement de l’auteur propres à éveiller des attentes déterminées et concrètes auprès de la victime en tant que cause naturelle et adéquate, des attentes déçues de manière contraire à la bonne foi, ce qui souligne que le régime est dans le prolongement direct du respect des règles de bonne foi (Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 7e éd.”

“Es bleibt zu prüfen, ob die Voraussetzungen einer Vertrauenshaftung gestützt auf Art. 2 ZGB erfüllt sind, weil die Beklagte aufgrund der individuellen Umstände zur Aufklärung insbesondere über die Asymmetrie beim Zinsfloor, den drohenden negativen LIBOR und die Konditionen einer Festhypothek verpflichtet gewesen wäre. Das Bundesgericht knüpft die Haftung aus erwecktem und enttäuschtem Ver- trauen an strenge Voraussetzungen. Schutz verdient nicht, wer bloss Opfer seiner eigenen Unvorsichtigkeit und Vertrauensseligkeit oder der Verwirklichung allgemei- ner Geschäftsrisiken wird, sondern nur, wessen berechtigtes Vertrauen miss- braucht wird. Schutzwürdiges Vertrauen setzt ein Verhalten des Schädigers voraus, das geeignet ist, hinreichend konkrete und bestimmte Erwartungen des Ge- schädigten zu wecken. Die Schutz- und Aufklärungspflichten greifen nur, wenn die - 16 - Beteiligten in eine "rechtliche Sonderverbindung" zueinander getreten sind (BGE 142 III 84 E. 3.3).”

“1 En matière d'opérations boursières, s'agissant des devoirs contractuels de diligence et de fidélité de la banque envers son client, la jurisprudence distingue trois types de relations contractuelles: (1) le contrat de gestion de fortune, (2) le contrat de conseil en placement et (3) la relation de simple compte/dépôt bancaire ("execution only") (ATF 133 III 97 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 5.1.1). De la qualification du contrat passé entre la banque et le client dépendent l'objet exact et l'étendue des devoirs contractuels d'information, de conseil et d'avertissement de la banque (arrêts du Tribunal fédéral 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 7; 4A_336/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.2; 4A_364/2013 du 5 mars 2014 consid. 6.2; 4A_525/2011 du 3 février 2012 consid. 3.1-3.2, in AJP 2012 p. 1317 ss; 4A_90/2011 du 22 juin 2011 consid. 2.2.1). Ces devoirs contractuels découlent des obligations de diligence et de fidélité ancrées dans les règles du mandat (art. 398 al. 2 CO), dans le principe de la confiance (art. 2 CC) ou encore à l'art. 11 LBVM, lequel, bien qu'aujourd'hui abrogé (RO 2018 5270) était applicable au moment des faits litigieux (arrêts du Tribunal fédéral 4A_412/2021 du 21 avril 2022 consid. 9.2; 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 5.1.1). 5.1.1 Dans le contrat de gestion de fortune, le client charge le gérant de gérer tout ou partie de sa fortune en déterminant lui-même les opérations boursières à effectuer, dans les limites fixées par le contrat (ATF 144 III 155 consid. 2.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_72/2020 du 23 octobre 2020 consid. 5; 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 5.1.2; 4A_41/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1). L'existence d'un tel contrat n'exclut nullement que le client puisse occasionnellement donner des ordres d'achat ou de vente au gérant (arrêts du Tribunal fédéral 4A_72/2020 du 23 octobre 2020 consid. 5; 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 5.1.2). Selon la jurisprudence, dans le contrat de gestion de fortune, les devoirs d'information, de conseil et d'avertissement du gérant sont plus étendus que dans le contrat de conseil en placements ou dans la relation de simple compte/dépôt bancaire ("execution only").”

“Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur (art. 262 al. 1 CO). Le locataire qui sous-loue totalement ou partiellement le logement remis à bail sans requérir le consentement du bailleur viole son devoir de diligence et s'expose à une résiliation anticipée du contrat au sens de l'art. 257f al. 3 CO lorsque le bailleur aurait disposé d'un motif valable au sens de l'art. 262 al. 2 CO pour s'opposer à la sous-location (ATF 134 III 300 consid. 3.1). Les cas dans lesquels le bailleur peut refuser son consentement, énumérés de manière exhaustive à l'art. 262 al. 2 CO, sont les suivants : lorsque le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location (let. a), lorsque les conditions de la sous-location, comparées à celle du contrat de bail, sont abusives (let. b), et lorsque la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs (let. c). A ces cas s'ajoute l'interdiction générale de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 134 III 446 consid. 2.4). 3.2 En l'espèce, le 18 janvier 2022, l'intimée n° 1 a perdu contre sa volonté, du fait de l'appelante, la possession du local qu'elle occupait dans les bureaux, sis rue du Rhône 61. L'appelante soutient qu'elle ignorait l'existence du contrat de sous-location, que celui-ci était dans tous les cas nul et que la possession de l'intimée n° 1 ne reposait sur aucun titre juridique valable, tandis qu'elle jouirait d'un droit préférable au sens de l'art. 927 al. 2 CC, à savoir la cotitularité du contrat de bail. 3.2.1 Contrairement à ce que soutient l'appelante, le premier juge a retenu à bon droit qu'il était invraisemblable que la précitée n'ait pas été informée de l'existence du contrat de sous-location, principalement parce que G______ est son associé gérant unique de même que l'un des associés gérants de l'intimée n° 2. L'argument de l'appelante concernant son ignorance du contrat de sous-location passé par écrit, est par ailleurs d'autant moins crédible que l'appelante et/ou G______ devaient pouvoir avoir accès à ce document.”

“Il résulte cela étant du courrier adressé le 18 mai 2023 à l'Office par le plaignant que cette décision lui était déjà connue à cette date, de telle sorte que sa plainte du 13 juin 2023 est, sur ce point également, tardive et partant irrecevable. Il sera pour le surplus relevé que, à supposer que la plainte ait été recevable sur ce second point, elle aurait dû être rejetée. Par son courriel du 4 avril 2022 (cf. let. A.h ci-dessus), le plaignant a en effet à tout le moins acquiescé à l'attribution du montant versé selon les modalités par la suite exécutées. En définitive, la plainte doit ainsi être déclarée irrecevable en raison de sa tardiveté. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si cette irrecevabilité devrait également résulter d'autres motifs, notamment du fait que le plaignant allègue des faits qui, selon l'intimée, seraient couverts par son secret professionnel, lequel n'aurait pas été définitivement levé. 1.2.2 Les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC, sont atteintes de nullité au sens de l'art. 22 al. 1 LP (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). En application de cette disposition, il y a donc en principe lieu d'entrer en matière sur la question de la nullité des poursuites litigieuses nonobstant l'irrecevabilité de la plainte. L'Office et l'intimée soutiennent toutefois, se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 99 III 58 consid. 2 et arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 7B.25/2004 du 19 avril 2004 consid. 2.3), que, dans la mesure où le montant versé – volontairement – par le poursuivi avait été distribué à la poursuivante et que cette mesure était irrévocable, une éventuelle constatation de sa nullité serait dépourvue de tout effet concret, ce qui justifierait que cette question ne soit pas examinée. Il est exact à cet égard que l'éventuelle constatation de la nullité de tout ou partie des poursuites litigieuses demeurerait sans effet immédiat sur une partie des mesures accomplies par l'Office – soit l'encaissement du montant de 505'422 fr.”

“Par ailleurs, le bailleur peut valablement donner le congé ordinaire en raison de violations répétées du devoir de diligence alors que toutes les conditions de l'art. 257f al. 3 CO ne sont pas réalisées (Lachat, op. cit., p. 963).   4.2.3              Aux termes de l'art. 271 al. 1 CO, la résiliation d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux est annulable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi. Cette disposition protège le locataire, notamment, contre le congé purement chicanier qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, et dont le motif n'est qu'un prétexte. Le locataire est aussi protégé en cas de disproportion grossière des intérêts en présence ; il l'est également lorsque le bailleur use de son droit de manière inutilement rigoureuse ou adopte une attitude contradictoire. La protection ainsi conférée procède à la fois du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit, respectivement consacrés par les al. 1 et 2 de l'art. 2 CC ; il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit « manifeste » aux termes de cette dernière disposition (ATF 120 Il 105 consid. 3 ; ATF 120 Il 31 consid. 4a ; voir aussi ATF 140 III 496 consid. 4.1 ; ATF 138 III 59 consid. 2.1 ; TF 4A_128/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2). Un congé ordinaire ne suppose pas un motif de résiliation particulier et, en principe, chacune des parties est libre de résilier le contrat de bail pour son échéance (TF 4A_63/2024 du 17 juin 2024 consid. 3.1 ; TF 4A_247/2021 du 4 mai 2022 consid. 3.1.1 ; TF 4A 421/2017 du 27 septembre 2017 consid. 4.1), mais sa validité dépend d'un motif raisonnable, qui amènerait aussi à résilier, dans la même situation, un partenaire contractuel consciencieux, prévenant et correct (Weber, in Widmer/Lünchinger/Oser [édit.], Basler Kommentar, OR l, 7e éd., Bâle 2020, n. 4 ad art. 271-271a CO).                 La validité d'un congé doit être appréciée en fonction des circonstances présentes au moment de cette manifestation de volonté (ATF 142 III 91 consid.”

“2.1; 140 III 496 consid. 4.1).                  Lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, la seule limite à la liberté contractuelle des parties réside dans les règles de la bonne foi: le congé qui y contrevient est alors annulable (art. 271 al. 1 CO; cf. également art. 271a CO). De manière générale, un congé est contraire aux règles de la bonne foi lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection et qu'il apparaît ainsi purement chicanier ou consacrant une disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 145 III 143 consid. 3.1; 142 III 91 consid. 3.2.1; 140 III 496 consid. 4.1). Il l'est également lorsque le bailleur use de son droit de manière inutilement rigoureuse ou adopte une attitude contradictoire. La protection ainsi conférée procède à la fois du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit, respectivement consacrés par les al. 1 et 2 de l'art. 2 CC ; il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit « manifeste » aux termes de cette dernière disposition (TF 4A_128/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2 et la jurisprudence citée). Il ne suffit pas que la résiliation entraîne des conséquences pénibles pour le locataire (ATF 142 III 91 consid. 3.2.1 ; ATF 140 III 496 consid. 4.1 ; TF 4A_128/2019 déjà cité) ou que l'intérêt du locataire au maintien du bail paraisse plus important que celui du bailleur à ce qu'il prenne fin (TF 4A_200/2017 du 29 août 2017 consid. 3.1.2 et 4A_19/2016 du 2 mai 2017, consid. 2.2). Sous réserve d'une éventuelle disproportion grossière des intérêts en présence, une pesée de ces intérêts n'intervient qu'au stade de la prolongation du contrat, à accorder par le juge, s'il y a lieu, en application de l'art. 272 CO (TF 4A_475/2015 du 19 mai 2016, consid. 4.2 i.f. et 4.4 i.f.).                 Déterminer quel est le motif du congé et si ce motif est réel ou n'est qu'un prétexte relève des constatations de fait (ATF 145 III 143 consid.”

“(49'704 fr. x 3 ans = 149'112 fr.). La voie de l'appel est dès lors ouverte. 1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 2. 2.1 L'art. 273 al. 1 CO dispose que la partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé. Il en va de même du locataire qui veut demander une prolongation de bail (art. 273 al. 2 let. a CO). Aux termes de l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1). L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2). Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 140 III 583 consid. 3.2.4 et les références citées). De jurisprudence constante, la communication du congé obéit en droit du bail au système de la réception absolue. La résiliation du bail est une décision unilatérale de volonté de l'une des parties au contrat, qui est soumise à réception. Comme la communication de la résiliation constitue le moment à partir duquel court le délai de péremption de droit matériel pour ouvrir l'action en contestation de congé, selon l'art. 273 al. 1 CO, tant le point de départ de ce délai que sa computation doivent se faire selon le droit matériel; en effet, en vertu du principe de l'unité de l'ordre juridique, le droit qui fixe le délai est déterminant pour le calcul de ce délai (ATF 137 III 208 consid.”

“Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail prévaut la liberté de résiliation, de sorte que pour être valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Cependant, le droit fondamental de chaque cocontractant de mettre fin à un tel contrat est limité par les dispositions sur la résiliation abusive (art. 336 ss CO; ATF 136 III 513 consid. 2.3; 131 III 535 consid. 4.1). L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère des cas dans lesquels la résiliation (ordinaire) est abusive. Cette liste n'est pas exhaustive, et un congé abusif peut aussi être admis dans d'autres circonstances, en application de l'art. 2 al. 2 CC (interdiction de l'abus de droit). Il faut, cependant, que ces autres situations soient comparables, par leur gravité, aux cas mentionnés à l'art. 336 CO (ATF 136 III 513 consid. 2.3; 132 III 115 consid. 2.1). Pour résoudre la question juridique d'un éventuel abus de droit, il s'agit d'établir au préalable le motif réel du congé, opération qui relève de l'appréciation des preuves.”

“1 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_3/2023 du 30 août 2023 consid. 5.1.1). Les prétentions émises par l'employé doivent encore avoir joué un rôle causal dans la décision de l'employeur de le licencier (ATF 136 III 513 consid. 2.6). Ainsi, le fait que l'employé émette de bonne foi une prétention résultant de son contrat de travail n'a pas nécessairement pour conséquence de rendre abusif le congé donné ultérieurement par l'employeur. Encore faut-il que la formulation de la prétention en soit à l'origine et qu'elle soit à tout le moins le motif déterminant du licenciement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_652/2018 du 21 mai 2019 consid. 4.1). Déterminer s'il existe un rapport de causalité naturelle est une question de fait (ATF 136 III 513 consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 4A_89/2021 du 30 avril 2021 consid. 3.1). 3.1.2 La liste de l'art. 336 CO n'est toutefois pas exhaustive, de sorte qu'une résiliation abusive peut aussi être admise dans d'autres circonstances, en recourant à l'interdiction générale de l'abus de droit consacrée à l'art. 2 al. 2 CC. Il faut cependant que ces situations apparaissent comparables, par leur gravité, aux cas expressément envisagés par la loi (ATF 136 III 513 consid. 2.3; 132 III 115 consid. 2.1; 131 III 535 consid. 4.2). Le caractère abusif du congé peut résider dans le motif répréhensible qui le sous-tend, dans la manière dont il est donné, dans la disproportion évidente des intérêts en présence, ou encore dans l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but (ATF 136 III 513 consid. 2.3; 132 III 115 consid. 2.2 et 2.4). Un licenciement pourra être abusif si l'employeur exploite sa propre violation du devoir imposé par l'art. 328 CO de protéger la personnalité du travailleur (ATF 125 III 70 consid. 2a). Ainsi, lorsqu'une situation conflictuelle sur le lieu de travail nuit notablement au travail en commun dans l'entreprise, le congé donné à l'un des employés en cause est abusif si l'employeur n'a pas pris préalablement toutes les mesures que l'on pouvait attendre de lui pour désamorcer le conflit, telles que des modifications de son organisation ou des instructions adressées aux autres travailleurs (ATF 132 III 115 consid.”

“Chaque partie peut décider unilatéralement de mettre fin à un contrat de travail de durée indéterminée (art. 335 al. 1 CO). Ce droit est toutefois limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO). L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère des cas dans lesquels la résiliation est abusive; cette liste n'est toutefois pas exhaustive et une résiliation abusive peut aussi être admise dans d'autres circonstances, en application de l'art. 2 al. 2 CC (arrêt 4A_485/2016 du 28 avril 2017 consid. 2.2). Il faut cependant que ces autres situations apparaissent comparables, par leur gravité, aux cas expressément envisagés par l'art. 336 CO (ATF 136 III 513 consid. 2.3; 132 III 115 consid. 2.1; 131 III 535 consid. 4.2). Le caractère abusif d'une résiliation peut découler non seulement de ses motifs, mais également de la façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son droit. Même lorsqu'elle résilie un contrat de manière légitime, la partie doit exercer son droit avec des égards. En particulier, elle ne peut pas se livrer à un double jeu, contrevenant de manière caractéristique au principe de la bonne foi. Ainsi, une violation grossière du contrat, par exemple une atteinte grave au droit de la personnalité (cf. art. 328 CO) dans le contexte d'une résiliation, peut faire apparaître le congé comme abusif (arrêt 8C_838/2009 du 17 février 2010 consid. 4.2; ATF 132 III 115 consid. 2.2; 131 III 535 consid. 4.2; 125 III 70 consid. 2b). Lorsque la résiliation par une partie est fonction du refus par l'autre partie d'accepter une modification des conditions de travail, on est en présence d'un congé-modification (" Änderungskündigung ").”

“En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le droit fondamental de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO; ATF 136 III 513 consid. 2.3; 131 III 535 consid. 4.1). C'est le lieu de souligner la différence de nature existant entre la résiliation ordinaire au sens de l'art. 335 CO (qui entre ici seule en ligne de compte), que l'employeur est libre de notifier à moins que l'employé ne démontre son caractère abusif, et le congé immédiat (art. 337 CO), que l'employeur ne peut mettre en oeuvre que s'il démontre l'existence d'un juste motif (arrêt 4A_3/2023 du 30 août 2023 consid. 4.1). L'art. 336 al. 1 CO énumère des cas dans lesquels la résiliation (ordinaire) est abusive; cette liste n'est toutefois pas exhaustive et une résiliation abusive peut aussi être admise dans d'autres circonstances, en application de l'art. 2 al. 2 CC. Il faut cependant que ces autres situations apparaissent comparables, par leur gravité, aux cas expressément envisagés par l'art. 336 CO (ATF 136 III 513 consid. 2.3; 132 III 115 consid. 2.1). Ainsi, la résiliation ordinaire est abusive lorsque l'employeur la motive en accusant le travailleur d'un comportement contraire à l'honneur, s'il apparaît que l'accusation est infondée et que, de plus, l'employeur l'a élevée sans s'appuyer sur aucun indice sérieux et sans avoir entrepris aucune vérification (arrêts 4A_245/2019 du 9 janvier 2020 consid. 4.2 et les références citées; 4A_99/2012 du 30 avril 2012 consid. 2.2.1). L'employeur doit ainsi s'efforcer de vérifier les faits dénoncés. Les démarches à accomplir par l'employeur ne sauraient néanmoins être envisagées de manière abstraite et absolue; elles dépendent au contraire des circonstances concrètes de chaque cas (arrêt 4A_694/2015 du 4 mai 2016 consid. 2.3). La résiliation ordinaire n'est toutefois pas abusive du seul fait qu'en définitive, le cas échéant, l'accusation élevée contre le travailleur se révèle infondée ou ne peut pas être confirmée; l'abus suppose en effet, de surcroît, que l'employeur ait accusé le travailleur avec légèreté, sans justification raisonnable (arrêt 4A_694/2015, précité, consid.”

“des Wettbewerbsprogramms sei als Vorvertrag zum Abschluss eines Auftrages zu qualifizieren und demzufolge nach Treu und Glauben auszulegen. Das Kostendach (vgl. E. 3.4 oben) sei nicht Gegenstand dieses Vorvertrages. Die gegenteilige Ansicht der Vorinstanz verstosse gegen die allgemeinen Auslegungsregeln von Verträgen und damit gegen Art. 2 ZGB.”

“des Wettbewerbsprogramms sei als Vorvertrag zum Abschluss eines Auftrages zu qualifizieren und demzufolge nach Treu und Glauben auszulegen. Das Kostendach (vgl. E. 3.4 oben) sei nicht Gegenstand dieses Vorvertrages. Die gegenteilige Ansicht der Vorinstanz verstosse gegen die allgemeinen Auslegungsregeln von Verträgen und damit gegen Art. 2 ZGB.”

“2.3.7.1. Zum gleichen Schluss führt eine Würdigung der Einwände der Berufungs- klägerin unter dem Gesichtspunkt des Verhaltens nach Treu und Glauben respek- tive des Rechtsmissbrauchsverbots. Die Berufungsklägerin gibt an, dass sie vom Ausweisungsverfahren keine Kenntnis gehabt und vom angefochtenen Urteil nur zufällig erfahren habe (act. 2 S. 2; act. 8 S. 1). Sie habe keinerlei persönliche Beziehung zu C._____ und keine gemeinsamen Verträge oder anderweitige Ver- einbarungen (act. 2 Rz. 1). 2.3.7.2. Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln (Art. 2 Abs. 1 ZGB; vgl. für das Pro- zessrecht Art. 52 Abs. 1 ZPO). Der offenbare Missbrauch eines Rechts findet kei- nen Rechtsschutz (Art. 2 Abs. 2 ZGB, sog. "Rechtsmissbrauchsverbot"). Das Rechtsmissbrauchsverbot gilt als allgemeiner Rechtsgrundsatz in der ganzen Rechtsordnung unter Einschluss des öffentlichen Rechts sowie des Prozess- und Vollstreckungsrechts (BGE 143 III 666 E. 4.2; BGE 128 III 201 E. 1c). Der Grund- satz von Treu und Glauben ist in jeder Instanz von Amtes wegen anzuwenden, was auch für die Frage gilt, ob ein Rechtsmissbrauch vorliegt (BGE 131 V 97 E. 4.3.1; BGE 128 III 201 E. 1c). 2.3.7.3. Vorliegend erfolgte eine Kündigung des Mietvertrags der streitgegen- ständlichen Wohnung an die Firma "H._____ Sagl" (vgl. act. 4 E. 2.1.2). Daraufhin reagierte C._____ mit einem Schlichtungsbegehren vom 20. März 2024 und be- zeichnete die Firma "H._____ Sagl" als "Mieter zu 1", die Berufungsklägerin als - 9 - "Untermieter zu 2" und sich selbst als "Untermieter zu 3" (act. 5/3/16 S. 1). Er gab an, dass er die Mieter 1–3 vertrete, wobei das "Vorliegen anwaltlicher Vollmacht" versichert werde (act.”

“En tout état, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que la "Letter of Indemnity" signée par le recourant était un porte-fort, valant reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP. En effet, elle contient l'engagement de celui-ci de payer toute somme due par l'Emprunteur à concurrence de 9'500'000 EUR, à première demande de la Banque, moyennant attestation que le montant réclamé correspond au montant impayé. Il résulte des autres pièces produites par l'intimée que le contrat conclu avec l'Emprunteur a été résilié, qu'en conséquence le remboursement du capital versé était exigible, intérêts et frais compris, soit une somme supérieure à celle en poursuite, dûment rendue vraisemblable. Le recours, pour autant qu'il soit recevable, est dès lors infondé sur ce point également. 6. Le recourant reproche à l'intimée sa mauvaise foi, en lui réclamant une créance qu'elle a déjà fait valoir contre sa débitrice principale. A cet égard il soutient que "il ne fait aucun doute qu'une telle vente permettra de satisfaire l'intimée" et prétend que, par la poursuite dirigée contre lui, la Banque cherche à être payée deux fois. 6.1 Selon l'art. 2 al. 1 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Cette règle permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes. L'exercice d'un droit est manifestement abusif lorsqu'il est contraire au but de ce droit ou crée une injustice manifeste. Il y a ainsi abus de droit lorsqu'une institution est utilisée, de façon contraire au droit, pour la réalisation d'intérêts que cette institution n'a pas pour but de protéger (ATF 131 III 535 consid. 4.2; 107 Ia 206 consid. 3; 133 II 6 consid. 3.2). L'abus de droit doit être admis restrictivement, comme l'exprime l'adjectif « manifeste » utilisé dans le texte légal (ATF 143 III 279 consid. 3.1; 135 III 162 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). L'abus de droit peut être invoqué dans la procédure de mainlevée provisoire; cette exception reste toutefois exceptionnelle dans la mesure où l'instruction des questions factuelles correspondantes est généralement incompatible avec la nature documentaire de la procédure de mainlevée (Abbet/Veuillet, op.”

“Wie das Bundesgericht im von der Vorinstanz und den Beschwerdeführern zitierten Urteil 2C_803/2018 vom 17. September 2019 und zahlreichen früheren Urteilen ausgeführt hat, steht es den Steuerpflichtigen grundsätzlich frei, wie sie ihre wirtschaftlichen Verhältnisse privatrechtlich ordnen (vgl. Urteil 2C_803/2018 vom 17. September 2019 E. 5.4.1, in: StE 2020 A 12 Nr. 28). Insbesondere sind sie nicht verpflichtet, unter mehreren möglichen diejenige rechtliche Gestaltung zu wählen, welche ihnen die grösste steuerliche Belastung auferlegt. Ihre Grenze findet diese Gestaltungsfreiheit aus steuerlicher Sicht aber, wo die gewählte Gestaltung einer Umgehung der steuerrechtlichen Normen gleichkommt. Nach der Rechtsprechung liegt eine solche Steuerumgehung im Sinne eines Rechtsmissbrauchs (Art. 2 Abs. 2 ZGB analog i.V.m. Art. 5 Abs. 3 BV) vor, wenn (a) eine von den Beteiligten gewählte Rechtsgestaltung als ungewöhnlich ("insolite"), sachwidrig oder absonderlich, jedenfalls den wirtschaftlichen Gegebenheiten völlig unangemessen erscheint (sog. objektives Element), wenn zudem (b) anzunehmen ist, dass die gewählte Rechtsgestaltung missbräuchlich lediglich deshalb getroffen wurde, um Steuern einzusparen, die bei sachgemässer Ordnung der Verhältnisse geschuldet wären (sog. subjektives Element), und wenn (c) das gewählte Vorgehen tatsächlich zu einer erheblichen Steuerersparnis führen würde, sofern es von der Steuerbehörde hingenommen würde (sog. effektives Element; vgl. zur detaillierten Anwendung dieser Kriterien BGE 138 II 239 E. 4.1 S. 243 ff. mit Hinweisen). Ob diese Voraussetzungen erfüllt sind, ist aufgrund der konkreten Umstände des Einzelfalls zu prüfen. Sind die Voraussetzungen der Steuerumgehung erfüllt, so ist der Besteuerung diejenige Rechtsgestaltung zugrunde zu legen, die sachgemäss gewesen wäre, um den erstrebten wirtschaftlichen Zweck zu erreichen.”

“Wie das Bundesgericht im von der Vorinstanz und dem Beschwerdeführer zitierten Urteil 2C_803/2018 vom 17. September 2019 und zahlreichen früheren Urteilen ausgeführt hat, steht es den Steuerpflichtigen grundsätzlich frei, wie sie ihre wirtschaftlichen Verhältnisse privatrechtlich ordnen (vgl. Urteil 2C_803/2018 vom 17. September 2019 E. 5.4.1, in: StE 2020 A 12 Nr. 28). Insbesondere sind sie nicht verpflichtet, unter mehreren möglichen diejenige rechtliche Gestaltung zu wählen, welche ihnen die grösste steuerliche Belastung auferlegt. Ihre Grenze findet diese Gestaltungsfreiheit aus steuerlicher Sicht aber, wo die gewählte Gestaltung einer Umgehung der steuerrechtlichen Normen gleichkommt. Nach der Rechtsprechung liegt eine solche Steuerumgehung im Sinne eines Rechtsmissbrauchs (Art. 2 Abs. 2 ZGB analog i.V.m. Art. 5 Abs. 3 BV) vor, wenn (a) eine von den Beteiligten gewählte Rechtsgestaltung als ungewöhnlich ("insolite"), sachwidrig oder absonderlich, jedenfalls den wirtschaftlichen Gegebenheiten völlig unangemessen erscheint (sog. objektives Element), wenn zudem (b) anzunehmen ist, dass die gewählte Rechtsgestaltung missbräuchlich lediglich deshalb getroffen wurde, um Steuern einzusparen, die bei sachgemässer Ordnung der Verhältnisse geschuldet wären (sog. subjektives Element), und wenn (c) das gewählte Vorgehen tatsächlich zu einer erheblichen Steuerersparnis führen würde, sofern es von der Steuerbehörde hingenommen würde (sog. effektives Element; vgl. zur detaillierten Anwendung dieser Kriterien BGE 138 II 239 E. 4.1 S. 243 ff. mit Hinweisen). Ob diese Voraussetzungen erfüllt sind, ist aufgrund der konkreten Umstände des Einzelfalls zu prüfen. Sind die Voraussetzungen der Steuerumgehung erfüllt, so ist der Besteuerung diejenige Rechtsgestaltung zugrunde zu legen, die sachgemäss gewesen wäre, um den erstrebten wirtschaftlichen Zweck zu erreichen.”

“1; 134 III 446 consid. 2.2). 4.1.5 Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur (art. 262 al. 1 CO). Le locataire qui sous-loue totalement ou partiellement le logement remis à bail sans requérir le consentement du bailleur viole son devoir de diligence et s'expose à une résiliation anticipée du contrat au sens de l'art. 257f al. 3 CO lorsque le bailleur aurait disposé d'un motif valable au sens de l'art. 262 al. 2 CO pour s'opposer à la sous-location (ATF 134 III 300 consid. 3.1). Les cas dans lesquels le bailleur peut refuser son consentement, énumérés de manière exhaustive à l'art. 262 al. 2 CO, sont les suivants : lorsque le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location (a), lorsque les conditions de la sous-location, comparées à celle du contrat de bail, sont abusives (b), et lorsque la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs (c). A ces cas s'ajoute l'interdiction générale de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 134 III 446 consid. 2.4). Selon la jurisprudence, la sous-location est en soi conçue pour le locataire qui n'a temporairement plus l'usage de la chose louée - par exemple en raison d'un stage professionnel ou d'études dans un autre lieu - et qui le cède provisoirement à un tiers pour se décharger du fardeau économique que constitue le loyer; est aussi envisageable le cas d'un appartement devenu trop grand à la suite du décès ou du départ d'un membre de la famille, et qui est sous-loué à un tiers pour partie seulement. Il y a abus de droit si le locataire a perdu toute idée de reprendre dans un avenir prévisible l'usage de la chose louée et qu'il a procédé en réalité à une substitution de locataires, ce qui est un but étranger à l'institution même de la sous-location (ATF 138 III 59 consid. 2.2.1; 134 III 446 consid. 2.4). Le juge doit se montrer relativement strict dans l'examen de l'intention, qui doit résulter d'un besoin légitime et clairement perceptible du locataire de réintégrer les locaux loués.”

“Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur (art. 262 al. 1 CO). Le locataire qui sous-loue totalement ou partiellement le logement remis à bail sans requérir le consentement du bailleur viole son devoir de diligence et s'expose à une résiliation anticipée du contrat au sens de l'art. 257f al. 3 CO lorsque le bailleur aurait disposé d'un motif valable au sens de l'art. 262 al. 2 CO pour s'opposer à la sous-location (ATF 134 III 300 consid. 3.1). Les cas dans lesquels le bailleur peut refuser son consentement, énumérés de manière exhaustive à l'art. 262 al. 2 CO, sont les suivants : lorsque le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location (a), lorsque les conditions de la sous-location, comparées à celle du contrat de bail, sont abusives (b), et lorsque la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs (c). A ces cas s'ajoute l'interdiction générale de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 134 III 446 consid. 2.4). Selon la jurisprudence, la sous-location est en soi conçue pour le locataire qui n'a temporairement plus l'usage de la chose louée - par exemple en raison d'un stage professionnel ou d'études dans un autre lieu - et qui le cède provisoirement à un tiers pour se décharger du fardeau économique que constitue le loyer; est aussi envisageable le cas d'un appartement devenu trop grand à la suite du décès ou du départ d'un membre de la famille, et qui est sous-loué à un tiers pour partie seulement. Il y a abus de droit si le locataire a perdu toute idée de reprendre dans un avenir prévisible l'usage de la chose louée et qu'il a procédé en réalité à une substitution de locataires, ce qui est un but étranger à l'institution même de la sous-location (ATF 138 III 59 consid. 2.2.1; 134 III 446 consid. 2.4). Le juge doit se montrer relativement strict dans l'examen de l'intention, qui doit résulter d'un besoin légitime et clairement perceptible du locataire de réintégrer les locaux loués.”

“2) : si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location (let. a); si les conditions de la sous-location, comparées à celle du contrat de bail principal, sont abusives (let. b); et enfin, si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs (let. c). Un arrêt récent fait une synthèse de la jurisprudence relative au droit de congédier le locataire en raison d'une sous-location (arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2015 du 9 septembre 2015). Lorsque le locataire sous-loue totalement ou partiellement la chose louée sans autorisation, le bailleur peut valablement donner un congé ordinaire s'il s'avère qu'il était en droit de refuser son consentement, c'est-à-dire si l'une ou l'autre des conditions prévues à l'art. 262 al. 2 CO est réalisée. La résiliation est également valable si le simple fait de ne pas avoir requis le consentement préalable du bailleur est de nature à anéantir le lien de confiance entre les deux parties. A ces cas s'ajoute encore l'interdiction générale de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC : en effet, le locataire qui abuse de son droit à la sous-location ne saurait être protégé. Il faut alors raisonner comme si son droit n'existait pas (arrêt précité consid. 4.3.1, 4.4.1 in fine et 4.4.2). Selon la jurisprudence, la sous-location est en soi conçue pour le locataire qui n'a temporairement plus l'usage de la chose louée - par exemple en raison d'un stage professionnel ou d'études dans un autre lieu - et qui le cède provisoirement à un tiers pour se décharger du fardeau économique que constitue le loyer; est aussi envisageable le cas d'un appartement devenu trop grand à la suite du décès ou du départ d'un membre de la famille, et qui est sous-loué à un tiers pour partie seulement. Sous réserve de conventions contraires, le droit à la sous-location n'existe que si le locataire a l'intention de réutiliser lui-même la chose louée dans un avenir prévisible. En revanche, s'il a perdu toute idée de reprendre un jour l'usage de la chose louée et qu'il a procédé en réalité à une substitution de locataire par la voie détournée de la sous-location, il y a abus de droit.”

“Genügt der Vermieter den Begründungsanforderungen von Art. 269d OR - ist mithin die Mietzinserhöhung oder die anderweitige einseitige, zu Lasten des Mieters ausfallende, Mietvertragsänderung nicht nichtig -, steht dem Mieter trotzdem die Möglichkeit offen, gegen diese vorzugehen, sofern sie missbräuchlich im Sinne von Art. 269 f. OR sind (Art. 270b OR). Weder Art. 269d Abs. 3 OR noch Art. 270b Abs. 2 OR enthalten einen Massstab für die Missbräuchlichkeit einseitiger Vertragsänderungen. Dennoch unterliegen auch sie der gerichtlichen Missbrauchsprüfung. Diese hat mangels direkter Regelung im Mietrecht dem allgemeinen Missbrauchsverbot gemäss Art. 2 ZGB zu folgen (Peter Higi, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 1998, N. 175 zu Art. 269d OR sowie N. 22-25 zu Art. 270b OR (Urteil 4A_74/2021 vom 30. April 2021 E. 2.3.1). Nach Art. 2 Abs. 1 ZGB hat jedermann in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. Ob Rechtsmissbrauch vorliegt, ist einzelfallweise in Würdigung der gesamten Umstände zu bestimmen (BGE 140 III 583 E. 3.2.4; 138 III 401 E. 2.2), wobei Rechtsmissbrauch restriktiv anzunehmen ist (BGE 143 III 666 E. 4.2; 139 III 24 E. 3.3). Ein typischer Fall von Rechtsmissbrauch ist die Rechtsausübung, die ohne schützenswertes Interesse erfolgt oder zu einem krassen Missverhältnis berechtigter Interessen führen würde (BGE 138 III 401 E. 2.2; 137 III 625 E. 4.3; je mit Hinweis). Die Geltendmachung eines Rechts ist ferner missbräuchlich, wenn sie im Widerspruch zu einem früheren Verhalten steht und dadurch erweckte berechtigte Erwartungen enttäuscht (BGE 143 III 666 E. 4.2; 140 III 481 E. 2.3.2).”

“Anders als der Beschwerdeführer glauben machen will, sind neben der SMAB-Expertise vom 23. September 2010 mehrere echtzeitliche ärztliche Berichte, in denen erhebliche Arbeitsunfähigkeiten attestiert wurden, aktenkundig (vgl. vorangehende E. 3.2). Diese hat die Vorinstanz - neben den Angaben und Behauptungen des Beschwerdeführers im Zusammenhang mit der im Juni 2009 erfolgten Neuanmeldung bei der Invalidenversicherung - berücksichtigt. Der Beschwerdeführer beruft sich im vorliegenden Verfahren auf die "gelebte Realität" sowie den "Integrationszweck" der Invalidenversicherung und macht geltend, das kantonale Gericht hätte weder auf seine frühere subjektive Einschätzung noch auf die Arbeitsfähigkeitsschätzung in der SMAB-Expertise abstellen dürfen, zumal die darin diagnostizierte Dysthymie für sich allein nicht invalidisierend sei. Ob diese Argumentation mit Blick auf die früher vertretene Haltung des Beschwerdeführers als treuwidrig oder rechtsmissbräuchlich zu qualifizieren ist (vgl. Art. 5 Abs. 3 BV und Art. 2 ZGB), kann offenbleiben. Jedenfalls lässt sie die vorinstanzliche Beweiswürdigung und Sachverhaltsfeststellungen nicht offensichtlich unrichtig erscheinen (vgl. vorangehende E. 4.2). Hinzu kommt, dass angesichts der Art und Dauer der Beeinträchtigungen (seit Jahren chronifiziertes Schmerzleiden) auch in angepassten Tätigkeiten eine (nahezu) vollständige Wiederherstellung der Arbeitsfähigkeit nicht ohne Weiteres anzunehmen ist. Im Übrigen beschränkt sich der Beschwerdeführer ohnehin auf weiten Strecken darauf, in appellatorischer Weise die vorinstanzliche Beweiswürdigung zu kritisieren resp. den Sachverhalt abweichend vom kantonalen Gericht darzulegen, was nicht genügt (vgl. vorangehende E. 4.2).”

“3 CPC), soit des faits survenus postérieurement au jour où la décision a été rendue et faisant obstacle à son exécution (CREC 16 décembre 2024/290 consid. 7.2 ; CREC 20 septembre 2024/225 consid. 6.2 ; CREC 26 juin 2024/164 consid. 9.1 ; CREC 29 juin 2020/153 consid. 3.1).   3.2.2                            En vertu de l’art. 2 al. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). De cette disposition découle le principe venire contra factum proprium non valet, selon lequel l’attitude d’une partie qui est contradictoire à son comportement antérieur n’est en principe pas protégée par la loi. Le fait d’adopter une certaine position peut, selon les circonstances, éveiller chez le partenaire une confiance légitime. Un changement d’attitude ultérieur peut alors heurter l’interdiction de l’abus de droit, même si le changement, en soi, est permis (Chappuis, in Pichonnaz et al. [édit.], Commentaire romand, Code civil I, 2e éd., Bâle 2023, n. 33 ad art. 2 CC et réf. cit. ; cf. également ATF 140 III 481 consid. 2.3.1 ; ATF 133 III 61 consid. 4.1).   3.3              Le recourant invoque la procédure pénale ouverte contre P.________, pour escroquerie, à qui il avait transmis les actions de société C.________ SA, celle-ci ayant vendu, selon lui, contre leur accord interne, la parcelle n° [...] de la commune de [...] à l’intimée. Or, c’est la société C.________ SA qui a résilié le bail du recourant. Il estime que l’intimée n’était pas de bonne foi lors de l’achat de la parcelle, car elle aurait connu les accords entre le recourant et P.________, et notamment l’existence d’un droit d’emption en faveur du recourant. Le droit de propriété de l’intimée pourrait dès lors être invalidé. Le recourant reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir suffisamment pris en compte « l’importance de ce risque ». Il requiert par conséquent que la procédure d’exécution forcée soit suspendue jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure pénale contre P.________.”

“Aggiungasi che, indipendentemente dall’assente coinvolgimento di AP 2 nella procedura di protrazione (evidente siccome non parte al contratto con la locatrice), la stipulazione di un nuovo contratto in sostituzione di quello originario del 24 ottobre 2003 neppure poteva corrispondere alla volontà di AP 1, considerato che la concessione di una sublocazione non comporta evidentemente la rinuncia al contratto di locazione principale e che anzi la medesima, fino alla fine del 2021, rivendicava la concessione di una protrazione in proprio nome. Questo fatto innanzitutto emerge dalle sentenze 8 luglio 2021 e 7/14 dicembre 2021 allegate quali doc. F e G all’istanza di espulsione, è comunque notorio per il Pretore e per questa Camera e si pone in aperta contraddizione con la posizione assunta dalla conduttrice principale in questa sede. In altre parole, l’eventuale volontà unilaterale di AP 2 di occupare i locali in virtù di un nuovo diritto proprio e personale e l’altrettanto unilaterale scritto 20 dicembre 2021 (doc. I), prontamente contestato dalla locatrice a fine dicembre 2021 e a inizio gennaio 2022 (doc. L e N), non possono fondare un consenso e l’insorgenza di un nuovo contratto, né AP 2 poteva in buona fede affidarsi a un simile convincimento (art. 2 CC). Trattandosi di un’obiezione manifestamente priva di fondamento, pretestuosa e finanche ai limiti della temerarietà, e conseguentemente inadatta a sovvertire la liquidità del caso concreto (art. 257 CPC), a giusta ragione il Pretore l’ha dunque scartata. A titolo abbondanziale si può rilevare che, essendo in definitiva sorte posizioni contrastanti tra AP 1 (che rivendicava la protrazione) e AP 2 (che sosteneva l’esistenza di un nuovo contratto a suo favore), la rappresentanza delle due società da parte di un unico patrocinatore neppure sarebbe stata ammissibile.   8.         Rimane da precisare che il fatto che AP 1 non occupi più i locali non è rilevante ai fini del giudizio, essendo la medesima l’unica controparte contrattuale di AO 1 e incombendole dunque personalmente il relativo obbligo di riconsegna dei locali puliti e vuoti (art. 267 CO), ciò che pacificamente non è avvenuto e che s’impone a maggior ragione se si tiene conto che nelle more di causa, le appellanti hanno de facto beneficiato, malgrado le loro deboli argomentazioni, di quasi quattro anni aggiuntivi rispetto alla scadenza definitiva della locazione (ottobre 2018).”

“Steht ein übereinstimmender tatsächlicher Wille der Parteien fest, so ver- bleibt für eine objektive Auslegung kein Raum. Dasselbe gilt auch für den Fall, dass der festgestellte tatsächliche Wille der Parteien divergiert und zudem fest- steht, dass beide Parteien den abweichenden wirklichen Willen der Gegenseite erkannt haben (BGE 132 III 626, E. 3.1; BGE 128 III 70, E. 1a; BGE 127 III 444, E. 1b). Nur wenn ein übereinstimmender tatsächlicher Parteiwille nicht festgestellt werden kann oder wenn der festgestellte subjektive Wille der Parteien divergiert, ohne dass dies von beiden Seiten erkannt wurde, sind zur Ermittlung des mut- masslichen Parteiwillens – eine Rechtsfrage – die Erklärungen der Parteien auf- grund des Vertrauensprinzips so auszulegen, wie sie nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen nach Treu und Glauben ver- standen werden durften und mussten (Art. 2 Abs. 1 ZGB; normativer Konsens; objektivierte Vertragsauslegung). Demnach hat der Richter das als Vertragswille anzusehen, was vernünftig und korrekt handelnde Parteien unter den gegebenen, auch persönlichen Umständen durch die Verwendung der auszulegenden Worte oder ihr sonstiges Verhalten ausgedrückt und folglich gewollt haben würden. Ab- - 21 - zustellen ist auf den objektivierten Sinn des Erklärten, dessen Ermittlung eine Wertung erfordert. Massgebend ist der Zeitpunkt des Vertragsabschlusses. Nach- trägliches Parteiverhalten ist bei der Auslegung nach dem Vertrauensprinzip nicht von Bedeutung, es kann aber gegebenenfalls – im Rahmen der Beweiswürdigung – auf einen tatsächlichen Willen der Parteien schliessen lassen (BGE 132 III 626, E. 3.1; BGE 129 III 675, E. 2.3; BGE 118 II 365, E. 1; BGE 107 II 417, E. 6). Aus- gangspunkt der Auslegung ist der Wortlaut. Welchen Sinn eine Erklärung hat, ist aber nicht alleine anhand des Wortlauts, sondern auch nach dem Zusammen- hang, in dem sie steht, und den gesamten Umständen, unter denen sie abgege- ben wird, zu ermitteln.”

“Ein Vertrag kommt durch den Austausch übereinstimmender gegenseitiger Willenserklärungen zustande; diese Willenserklärungen können ausdrückliche oder stillschweigende sein (Art. 1 OR). Der Bestand eines Vertrages, d.h. das Vorliegen eines Konsenses hinsichtlich der objektiv und subjektiv wesentlichen Vertragspunkte, ist wie dessen Inhalt primär nach dem tatsächlichen subjektiven Willen der Parteien zu ermitteln (Art. 18 OR). Ist ein solcher wirklicher Parteiwille nicht behauptet bzw. nicht erstellt, sind zur Ermittlung des mutmasslichen Partei- - 9 - willens die Erklärungen der Parteien aufgrund des Vertrauensprinzips so auszule- gen, wie sie nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie aufgrund der gesam- ten Umstände nach Treu und Glauben verstanden werden durften und mussten (Art. 2 Abs. 1 ZGB). In diesem Fall hat das Gericht das als Vertragswille anzuse- hen, was vernünftig und korrekt handelnde Parteien unter den gegebenen Um- ständen durch die Verwendung der auszulegenden Worte oder ihr sonstiges Ver- halten ausgedrückt und folglich gewollt haben würden. Massgebend ist der objek- tive Sinn des Erklärten, dessen Ermittlung eine Wertung erfordert. Das Gericht hat nach einem sachgerechten Resultat zu suchen, weil nicht anzunehmen ist, dass die Parteien eine unangemessene Lösung gewollt haben (BGE 132 III 626 E. 3.1; BGE 131 III 606 E. 4.1). Lässt sich aufgrund der gesamten Umstände nach dem Vertrauensprinzip kein eindeutiger Sinn ermitteln, kommt keine vertragliche Bin- dung zustande, da auch normativ kein objektiv massgebender Vertragsinhalt fest- gestellt werden kann. In solchen Fällen liegt ein durch richterliche Vertragsausle- gung nicht auflösbarer Dissens vor (BGer, 4C.156/2006 vom 17. August 2006, E. 3.4; 4A_340/2011 vom 13. September 2011, E. 3.1). Darauf, dass der Ver- tragspartner eine Vereinbarung nach Treu und Glauben in einem gewissen Sinne hätte verstehen müssen, darf sich die Gegenpartei nur berufen, soweit sie selbst die Bestimmung tatsächlich so verstanden hat (vgl.”

“Die Auslegung öffentlich-rechtlicher Verträge erfolgt grundsätzlich nach den Regeln, die auf die zivilrechtlichen Verträge anwendbar sind (BGE 144 V 84 E. 6.2.1). Danach ist hauptsächlich auf den übereinstimmenden wirklichen Willen der Parteien abzustellen (empirische oder subjektive Vertragsauslegung gemäss Art. 18 Abs. 1 OR; natürlicher Konsens). Was die Parteien beim Vertragsabschluss gewusst, gewollt oder tatsächlich verstanden haben, ist eine Tatfrage (BGE 147 III 153 E. 5.1; 144 III 93 E. 5.2.1 und 5.2.2). Bleibt der natürliche Konsens unbewiesen, ist der Vertrag nach dem Vertrauensprinzip - objektiviert - auszulegen (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Hierzu gilt es, den mutmasslichen Parteiwillen zu ermitteln, wie er von den jeweiligen Erklärungsempfängern nach Treu und Glauben verstanden werden durfte und musste (normative oder objektive Vertragsauslegung gemäss Art. 2 Abs. 1 ZGB; rechtlicher Konsens). Die Vertragsauslegung nach dem Vertrauensgrundsatz ist eine Rechtsfrage, die vom Bundesgericht bei bundesrechtlichen Verträgen frei geprüft wird (BGE 147 III 153 E. 5.1; 144 III 93 E. 5.2.3; 144 V 84 E. 6.2.1).”

“Kann ein tatsächlich übereinstimmender Wille der Parteien dagegen nicht festgestellt werden, so ist der Vertrag nach dem Vertrauensprinzip auszulegen, d.h. der mutmassliche Parteiwille ist danach zu ermitteln, wie der jeweilige Erklärungsempfänger die Willensäusserung der andern Vertragspartei nach den gesamten Umständen nach Treu und Glauben verstehen durfte und musste. Diese objektivierte Auslegung erfolgt unter Berücksichtigung nicht nur des Wortlautes der Vereinbarung, sondern der Umstände, welche dem Vertragsschluss vorausgegangen sind oder ihn begleitet haben, unter Ausschluss späterer Ereignisse (vgl. BGE 144 III 43 E. 3.3). Nachträgliches Parteiverhalten ist bei der Auslegung nach dem Vertrauensprinzip nicht von Bedeutung; es kann höchstens – im Rahmen der Beweiswürdigung – auf einen tatsächlichen Willen der Parteien schliessen lassen (Urteil BGer 4A_496/2020 vom 11. Februar 2021 E. 3.1 mit Hinweisen). Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln (Art. 2 Abs. 1 ZGB). Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Als allgemeiner Rechtsgrundsatz gilt das Rechtsmissbrauchsverbot in der ganzen Rechtsordnung. Es bildet Bestandteil des schweizerischen Ordre public und ist von jeder Instanz von Amtes wegen anzuwenden. Die Geltendmachung eines Rechts ist missbräuchlich, wenn sie im Widerspruch zu einem früheren Verhalten steht und dadurch aufgrund früheren Verhaltens legitime Erwartungen der anderen Seite enttäuscht werden (venire contra factum proprium; vgl. BGE 143 III 666 E. 4.2; 140 III 481 E. 2.3.2). Rechtsmissbrauch ist restriktiv anzunehmen. Einen Grundsatz der Gebundenheit an das eigene Handeln gibt es nicht. Vielmehr ist in einem Widerspruch zu früherem Verhalten nur dann ein Verstoss gegen Treu und Glauben zu erblicken, wenn dieses ein schutzwürdiges Vertrauen begründet hat, das durch die neuen Handlungen enttäuscht wird (vgl. BGE 143 III 666 E. 4.2).”

“En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit des effets externes (ATF 116 III 91 consid. 1). bb) Mesure conservatoire exécutée à la réquisition du créancier sur les biens du débiteur pour garantir une créance objet d'une poursuite pendante ou future, le séquestre tend à éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future de son créancier (ATF 143 III 279, consid. 3.1 ; ATF 120 III 159 consid. 3a ; ATF 115 III 35 s.). L'autorité de séquestre charge l'office des pour-suites d'exécuter la mesure en lui remettant une ordonnance contenant les indica-tions prévues par la loi (art. 274 LP). Cet acte est un titre exécutoire ; il contient un ordre auquel l'office est en principe tenu de déférer. Celui-ci ne peut donc pas examiner le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre et vérifier notamment l'exis-tence des conditions justifiant l'octroi de la mesure (ATF 143 III 279, consid. 3.1 ; ATF 120 III 159 consid. 3a ; ATF 110 III 35 consid. 3a ; ATF 108 III 119 ; ATF 107 III 33 consid. 4 ; ATF 105 III 18). L'abus manifeste de droit (art. 2 al. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) demeure toujours réservé. Ce principe permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 143 III 279, consid. 3.1 ; ATF 140 III 583 consid. 3.2.4 ; ATF 137 III 625 consid. 4.3 ; ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Lorsque le séquestre consacre l'abus manifeste d'un droit, c'est-à-dire lorsque la mesure, bien que conforme aux dispositions légales, a été obtenue à des fins ou dans des conditions qui font apparaître l'attitude du créancier requérant comme absolument incompatible avec les règles de la bonne foi, l'office des pour-suites doit refuser son concours à l'exécution du séquestre (ATF 143 III 279, consid.”

“2 CPC, l’entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles. Le tribunal peut ordonner leur maintien, s’il sert l’exécution de la décision ou si la loi le prévoit. 4.1.1 Une décision reconnue selon les art. 25-27 LDIP est déclarée exécutoire à la demande de la partie intéressée (art. 28 LDIP). Cette disposition ne porte pas sur l'ensemble de l'exécution, mais uniquement sur la déclaration d'exequatur du jugement étranger, c'est-à-dire sur la création des conditions qui doivent être remplies pour qu'une procédure de contrainte puisse être mise en route. L'exécution elle-même est régie par le droit suisse. Si la décision porte sur le paiement d'une somme d'argent ou sur la fourniture de sûretés, elle est exécutée conformément aux dispositions de la LP (art. 335 al. 2 CPC) ; l'exécution d'autres décisions est régie par les art. 335 ss CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_880/2015 du 3 juin 2017 consid. 2 et les références citées). 4.1.2 L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Cette règle permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes. L'abus de droit doit être admis restrictivement, comme l'exprime l'adjectif "manifeste" utilisé dans le texte légal (ATF 143 III 279 consid. 3.1; 135 III 162 consid. 3.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_552/2020 du 12 mars 2021 consid. 3.2). Il y a notamment abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, c'est-à-dire quand elle est invoquée pour servir des intérêts qu'elle ne veut précisément pas protéger (ATF 138 III 401 consid. 2.4.1; 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 consid. 3.3.1). La prétention de cette partie ne mérite alors pas la protection du droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1). 4.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la décision canadienne du 23 octobre 2023 et le jugement de reconnaissance de cette décision rendu par le Tribunal le 16 mai 2024 sont définitifs et entrés en force, faute d'avoir fait l'objet d'un recours.”

“Praeter legem, une vente dite d’urgence (Notverkauf), sans qu’un avertissement au constituant ne soit nécessaire, est autorisée (Bahar Rashid/Peyer Martin, in BSK Wertpapierrecht, n. 6 et 26 ad art. 32 BEG). Il peut en effet arriver que, compte tenu des circonstances, la sauvegarde des intérêts tant du créancier gagiste que du constituant commande que l’objet grevé soit réalisé sans délai. La doctrine cite à cet égard la menace de dépréciation importante de l’objet grevé ou de brusque chute des cours sans perspective qu’ils ne remontent rapidement (Foëx Bénédict, in Pichonnaz/Foëx/Piotet [édit.], Commentaire romand, Code Civil II, art. 457-977 CC, art. 1-61 Tit. fin. CC, Bâle 2016 [cité ci-après : Auteur, in CR CC II], n. 53 ad art. 891 CC ; Bauer Thomas, in Honsell/Vogt/Geiser [édit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, Art. 457-977 ZGB, Art. 1-61 SchlT ZGB, 5e éd., Bâle 2015, n. 6 ad art. 891 ZGB). Le cas typique est une décotation imminente des titres donnés en garantie (Bahar/Peyer, op. cit., n. 27 ad art. 32 BEG). Le droit de procéder à une réalisation d’urgence découle des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) ; il peut aussi être expressément prévu dans le contrat de gage (Dieter Zobl, in Dieter Zobl [éd.], Berner Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Band IV, 2e éd., Berne 1996, n. 41 ad art. 890 ZGB). Lorsque les conditions en sont réunies, la vente d’urgence ne constitue pas une aliénation non autorisée susceptible d’engager la responsabilité du créancier gagiste selon l’art. 890 al. 2 CC (Bénédict Foëx, in Pascal Pichonnaz/Bénédict Foëx/Denis Piotet, Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 55 ad art. 891 CC).   7.2.2              En matière d’interprétation des manifestations de volonté, le juge doit tout d’abord s’efforcer de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu’il s’agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée ou encore de l’attitude des parties après la conclusion du contrat, établissant quelles étaient à l’époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 143 III 157 consid.”

“32 LTI que celui-ci doit contenir les deux éléments suivants : d’une part, une notification indiquant que le preneur de la garantie envisage d’exercer son droit de réaliser la sûreté si la situation n’est pas régularisée dans le délai imparti et, d’autre part, un délai à l’expiration duquel la réalisation peut avoir lieu. Le client doit comprendre, eu égard à la communication qu’il reçoit, qu’on lui demande un complément de marge (Carlo Lombardini, Droit bancaire suisse, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2008, n. 71, p. 739). L’appel de marge doit aussi, selon toute évidence, indiquer en détail le montant nécessaire de couverture complémentaire (sur ces questions, cf. Zumstein, op. cit., p. 33 ; Bahar Rashid/Peyer Martin, op. cit., n. 17 s. ad art. 32 BEG ; Kuhn, op. cit., n. 16 ad art. 32 BEG).   8.2.3              Le message précité précise que le délai imposé au constituant ainsi que les modalités y relatives doivent être fixés dans la convention constitutive de la sûreté (FF 2006 8881). Dans le cas où les parties auraient omis de traiter ce point, il semble juste d’interpréter ces modalités sous l’angle de la bonne foi au sens de l’art. 2 al. 1 CC. Un délai raisonnable se détermine en fonction des circonstances objectives et subjectives (Eigenmann/Thévenoz, op. cit., n. 264 ad Intro LTI et les réf. citées). Selon Bahar/Peyer, le caractère raisonnable du délai imparti au constituant se mesure au cas par cas, en tenant compte des intérêts divergents des parties concernées et en fonction des circonstances, de la complexité de la situation et du principe de la bonne foi. Une grande volatilité des sûretés plaide en faveur d’un délai plus court. La doctrine invoque souvent comme règle générale un délai de cinq à quatorze jours (Bahar/Peyer, op. cit., n. 20 ad art. 32 BEG et les réf. citées). La jurisprudence et la doctrine admettent cependant des délais de 24 heures (TF 4C.243/2006 du 10 juillet 2007 consid. 3.2 ; Handelsgericht ZH HG200220-O du 27 octobre 2022 consid. 3.3.5. ; de Senarclens/Harrison, op. cit. in SJ 2021 II p. 63 ; Zumstein, op. cit., p. 33). Eigenmann/Thévenoz proposent d’appliquer par analogie à l’art. 32 al. 1 LTI les critères dressés dans la jurisprudence relative au délai de grâce de la demeure qualifiée au sens de l’art.”

“Nach Art. 2 ZGB hat jedermann in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln (Abs. 1). Der offen- bare Missbrauch eines Rechts findet keinen Rechtsschutz (Abs. 2). Für den Zivil- prozess wird dieser allgemeine Rechtsgrundsatz ausdrücklich in Art. 52 ZPO normiert, wonach alle am Verfahren beteiligten Personen nach Treu und Glauben zu handeln haben. So findet denn auch der offenbare Missbrauch eines pro- zessualen Rechts keinen Rechtsschutz. Nach der Definition des Bundesgerichts liegt Rechtsmissbrauch vor, wenn ein Rechtsinstitut zweckwidrig zur Verwirkli- chung von Interessen verwendet wird, die dieses Rechtsinstitut nicht schützen will (BGE 138 III 401 E. 2.2). Auch bei der Erhebung einer Teilklage ist das Rechtsmissbrauchsverbot bzw. das Gebot von Treu und Glauben zu beachten, und zwar sowohl gegenüber der Gegenpartei wie auch gegenüber dem Gericht (BSK ZPO-Dorschner, Art. 86 N 6).”

“Ebenso wenig warf die Vorinstanz der Beschwerdeführerin einen Verstoss gegen Treu und Glauben vor. Sie stellte lediglich als Entgegnung auf die Behauptung der Beschwerdeführerin, die Zahlung sei nur auf gerichtlichen Druck erfolgt, die Frage, ob eine Partei sich nach Treu und Glauben verhalte, die der Gegenpartei nach einem Teilurteil für die Zahlung des Restbetrags, über den es noch kein Urteil gebe, nicht einmal die relativ kurze Frist zur Erhebung eines Rechtsmittels für die Prüfung der Gesamtforderung zugestehe. Sie beleuchtete mithin das Prozessverhalten beider Parteien unter dem Gesichtspunkt von Treu und Glauben und befand dabei, dass den Beschwerdegegnern in prozessualer Hinsicht nicht vorgeworfen werden könne, dass sie zuerst das erste Urteil prüfen wollten, bevor sie den darüber hinausgehenden Betrag bezahlten. Diese Beurteilung der Vorinstanz verstösst nicht gegen Art. 2 ZGB bzw. gegen Art. 52 ZPO.”

“Il ressort de la Communication OFRC 4/20 du 10 décembre 2020 portant sur les modifications du droit du registre du commerce à partir du 1er janvier 2021 émanant de l'Office fédéral de la justice que la réinscription a lieu uniquement sur la base d'une décision judiciaire (art. 935 al. 1 CO, art. 19 ORC). L'office du registre du commerce corrige d'office ou sur demande ses propres erreurs de rédaction et ses erreurs d'écriture. La rectification doit être désignée comme telle et être reportée dans le registre journalier (art. 27 ORC). Selon la Communication OFRC 4/20 du 10 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, une rectification selon l'art. 27 ORC n'est possible que pour les erreurs commises par l'Office du registre du commerce. La réquisition et les pièces justificatives étaient correctes, mais l'office du registre du commerce a fait une erreur (faute de frappe, utilisation d'une forme masculine au lieu d'une forme féminine, etc.) lors de la saisie du texte d'inscription. 2.1.2 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC). L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). 2.2.1 Il résulte de l'art. 115 al. 2 ORC que la radiation d'une succursale nécessite l'approbation des autorités fiscales de la Confédération et du canton. Il est par ailleurs établi et non contesté qu'en l'espèce l'approbation de l'Administration fiscale cantonale portant sur la radiation de A______ LTD, SINGAPOUR, succursale de Genève faisait défaut, selon toute vraisemblance en raison du contentieux fiscal qui était encore pendant devant le Tribunal administratif en septembre 2021. En revanche, les autorités fiscales tant fédérales que cantonales ne se sont pas opposées à la radiation de D______, ______ [UAE], succursale de Genève, l'accord de l'Administration fiscale cantonale (celui des autorités fédérales datant du 21 août 2014) ayant été donné par courrier du 29 juillet 2021. Or, quelques jours après cette communication, soit le ______ 2021, le Registre du commerce a radié la succursale non pas de D______, ______ [UAE], mais celle de A______ LTD SINGAPOUR.”

“Dies alles verursacht im Kanton, der die Koordination des Bundesanteils in Gang zu setzen und die Überweisung des Kantonsanteils zu regeln hat, zwangsläufig einen gewissen administrativen Aufwand. Entsprechend wirft der Kanton Zug die Frage auf, ob die ihm entstandenen Kosten (ganz oder zumindest teilweise) auf die steuerpflichtige Person überwälzt werden könnten. Die Antwort darauf findet sich im Verfassungsrecht: Gemäss Art. 5 Abs. 3 BV (bzw. Art. 2 Abs. 1 ZGB analog) unterliegen nicht nur die staatlichen Organe, sondern ausdrücklich auch die Rechtsunterworfenen (die "Privaten") dem Gebot des Verhaltens nach Treu und Glauben (BGE 146 IV 297 E. 2.2.6; 144 IV 189 E. 5.1; 142 II 206 E. 2.3). Nach "Treu und Glauben" geht vor, wer dem öffentlich-rechtlichen Gemeinwesen gegenüber Loyalität walten lässt und sich vertrauenswürdig verhält (BGE 142 IV 286 E. 1.6.2). Den Rechtsunterworfenen bleibt es unbenommen, im Verkehr mit dem Gemeinwesen auf die Verwirklichung eigener Vorteile hinzuwirken. Das Gebot des Verhaltens nach Treu und Glauben verlangt von den Rechtsunterworfenen nur, aber immerhin, dass sie "Fairness" üben, bestimmte "Verhaltensstandards" einhalten und keinen "Normmissbrauch" betreiben. Die Rechtsentwicklung in diesem Bereich ist noch nicht weit vorangeschritten. Bundesgerichtlicher Rechtsprechung zufolge ist immerhin klar, dass widersprüchliches Verhalten, das Rechtsunterworfene im Verkehr mit dem öffentlich-rechtlichen Gemeinwesen äussern, grundsätzlich keinen Schutz verdient (BGE 146 IV 297 E.”

“3 CO, exercée après la fin des rapports de travail, est abusive parce que, par son attitude, l'employé a laissé croire, pendant la durée du contrat, qu'il renonçait à la rémunération spécifique des heures supplémentaires et acceptait une rétribution forfaitaire, ce qui a amené l'employeuse à lui accorder plusieurs augmentations de salaire substantielles. Or, pour le travail supplémentaire, l'employé ne pouvait pas renoncer à l'indemnité prévue à l'art. 13 al. 1 LTr. Pour sa part, faute d'avoir indiqué sur les fiches de salaire la part afférente aux heures de travail supplémentaires, l'employeuse ne pouvait pas avoir rempli son obligation légale de payer le travail supplémentaire, y compris avec un supplément de salaire de 25 %. Le silence opposé par l'employé aux différentes augmentations de salaire ne saurait dès lors avoir une quelconque portée juridique. En d'autres termes, il n'y a pas de circonstances particulières qui rendraient abusif l'exercice, à la fin des rapports de travail, de la prétention en indemnisation du travail supplémentaire. Le grief de la recourante tiré d'une violation de l'art. 2 al. 2 CC est mal fondé.”

“Les principes de la bonne foi en procédure et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC; art. 52 CPC) s'appliquent en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements et sentences arbitrales étrangers (ATF 141 III 210 consid. 5; cf. ég. arrêt 5A_441/2015 du 4 février 2016 consid. 4.2). Il est notamment abusif d'adopter des comportements parfaitement incompatibles, ou d'invoquer un droit de façon contradictoire avec un comportement antérieur et de trahir ainsi les attentes légitimes qu'un tel comportement a suscitées (ATF 143 III 666 consid. 4.2). Selon la jurisprudence, le simple fait de tarder à faire valoir son droit en justice ne constitue toutefois pas un abus de droit (ATF 138 I 232 consid. 6.4; 132 III 172 consid. 3.3; 125 I 14 consid. 3g). Il faut qu'à l'écoulement du temps s'ajoutent des circonstances qui font apparaître l'exercice du droit comme étant en contradiction irrémédiable avec l'inaction antérieure et donc comme contraire aux règles de la bonne foi (ATF 125 I 14 consid. 3g et les références). De telles circonstances doivent être admises lorsque le silence de l'intéressé permettait de conclure avec certitude à une renonciation à faire valoir son droit ou lorsque l'inaction a engendré des inconvénients pour l'autre partie (ATF 131 III 439 consid.”

“Vor dem Inkrafttreten dieser Bestimmung kannte das OR keine allgemeine Verjährungsbestimmung für Regressforderungen (Isabelle Wildhaber/Sevda Dede, in: Berner Kommentar Art. 127-148 OR, Bern 2021, Art. 139 OR N. 4). Vor Einführung von Art. 139 OR bestand bei unechter Solidarität eine selbständige Regressforderung aus einem eigenständigen Rechtsgrund (ex iure proprio) aus Art. 51 OR (BGE 133 III 6 E. 5.2.1). Die selbständige Regressforderung aus Art. 51 OR verjährt relativ ein Jahr nach dem Tag, an welchem der Regressberechtigte den Geschädigten entschädigt hat und ihm andere Haftpflichtige bekannt geworden sind, und untersteht der zehnjährigen absoluten Verjährungsfrist, die am Tag des schädigenden Ereignisses (oder am Tag, an welchem das schädigende Ereignis beendet wurde) zu laufen beginnt (BGE 133 III 6 E. 5.3.3). Die Verjährung der Ansprüche des Geschädigten gegen einen von mehreren Haftpflichtigen hindert den Regressberechtigten nicht daran, seine Regressforderung gegen diesen Solidarschuldner geltend zu machen (BGE 133 III 6 E. 5.3.5). Die Regressforderung des Regressberechtigten kann indes - selbst wenn sie nicht verjährt ist - gestützt auf Art. 2 Abs. 2 ZGB verwirken, wenn der Regressberechtigte es unterlassen hat, die Mitverpflichteten schnellstmöglich zu informieren und ihnen anzuzeigen, dass er sie für mithaftpflichtig hält (sogenannte Mitteilungspflicht, BGE 133 III 6 E. 5.4; Wildhaber/Dede, a.a.O., Art. 139 OR N. 35).”

“Au contraire, il faut en pareil cas procéder à une pesée d'intérêts, l'intérêt du mandataire au maintien du secret devant être pris en compte; dans un cas concret, la remise du document pourra ainsi prendre la forme d'extraits (ATF 146 III 435 consid. 4.1.3.1; 139 III 49 consid. 4.1.3). L'étendue de l'obligation de renseigner dépend du type de mandat en jeu (FELLMANN, op. cit., n° 25 ad art. 400 CO). En matière bancaire, le client a intérêt à être informé notamment de tous les faits nécessaires pour déterminer si la banque a exécuté le contrat avec diligence et si elle s'en est tenue aux instructions (arrêts 4A_599/2019 précité consid. 5; 4A_522/2018 du 18 juillet 2019 consid. 4.2.2.1). Les renseignements fournis doivent couvrir tous les éléments permettant au client de comprendre les opérations effectuées et d'être éclairé sur les éventuelles erreurs du mandataire (LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, Reddition de comptes et droit aux renseignements, in SJ 2006 II p. 27). Le droit à la reddition de compte trouve ses limites dans les règles de la bonne foi (ATF 143 III 348 consid. 5.1.1; 139 III 49 consid. 4.1.2). A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. L'existence d'un abus de droit se détermine selon l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (ATF 138 III 425 consid. 5.2; 135 III 162 consid. 3.3.1). Elle doit être reconnue lorsque l'exercice du droit par le titulaire ne répond à aucun intérêt digne de protection, qu'il est purement chicanier ou encore qu'il tend à servir des intérêts qui ne correspondent pas à ceux que la règle est destinée à protéger (ATF 141 III 119 consid. 7.1.1). La prétention en reddition de compte ne mérite ainsi pas d'être protégée lorsque le mandant possède déjà les informations requises ou serait en mesure de les obtenir en consultant ses propres documents, alors que le mandataire ne pourrait les fournir qu'avec les plus grandes difficultés (ATF 139 III 49 consid. 4.5.2; arrêts 4A_599/2019 précité consid. 5; 4C.206/2006 du 12 octobre 2006 consid. 4.3.1). Il en va de même lorsque le mandant n'a formé aucune requête durant des années, sans émettre de réserve et sans qu'aucun élément nouveau justifiant des explications n'apparaisse (arrêts 4A_599/2019 précité consid.”

“C'était dans ce cadre, selon le Tribunal, que les parties avaient convenu l'accord du 10 novembre 2016 permettant à l'intimée de poursuivre les travaux dans l'immeuble en présence de l'appelante et en limitant ceux dans l'appartement de cette dernière, qui l'avait voulu et accepté. Les premiers juges ont considéré que, depuis cet accord et contrairement aux cas précités traités par le Tribunal fédéral, l'appelante ne s'était jamais plainte à l'intimée des nuisances subies, alors même qu'elle était assistée d'un conseil. Il en découlait que l'intimée pouvait penser de bonne foi que la locataire s'était accommodée des nuisances et renonçait tacitement à faire valoir tout droit en lien avec les travaux, ce d'autant plus qu'elle avait refusé les logements de remplacement proposés. Ainsi, le Tribunal a, à juste titre, retenu que l'appelante, en réclamant une réduction de loyer plus d'une année après la fin alléguée des nuisances et un mois et demi après la fin du bail, avait contrevenu à l'art. 2 al. 2 CC et rejeté ses conclusions en réduction de loyer. L'opinion des premiers juges doit être suivie. Elle est corroborée par le fait que la fille aînée de l'appelante, alors absente avec le reste de sa famille, avait également refusé de s'installer dans un studio proposé par l'intimée pour éviter de subir les nuisances durant l'été 2017, car elle n'avait pas envie de quitter ses « repères » et se prévalant, comme sa mère, du droit de rester dans l'appartement. En outre, l'appelante n'a pas mentionné ses droits à une réduction de loyer dans le cadre de l'accord du 10 novembre 2016, pouvant légitimement laisser penser l'intimée à une renonciation tacite à une telle réduction, aucune plainte ni demande de réduction n'ayant été formulée par l'appelante jusqu'à la fin du bail. L'appelante avait pourtant su être proactive avant l'accord susmentionné en contestant son congé et en demandant une prolongation de bail, puis en déposant des mesures provisionnelles ou, plus simplement, pendant les travaux, en obtenant par exemple des chauffages d'appoint.”

“September 2016 in Ziffer 2 ausgeführt, dass, "um eine nochmalige Nachbes- serung, ein sogenanntes Flickwerk und einen möglichen zweiten Prozess zu ver- hindern", er der Beklagten dringend empfehle, "den gesamten Boden zu erset- zen". Damit habe er die Beklagte unmissverständlich darauf aufmerksam ge- macht, dass das von dieser geplante Flickwerk aus Bodenplatten, welche auf- grund des unterschiedlichen Alters und einer unterschiedlichen Maserung über eine abweichende Patina verfügen würden, als mangelhaft gelten und eine erneu- te Nachbesserung durch die Beklagte verlangt würde. Dasselbe sei nochmals im Schreiben vom 10. Oktober 2016 geäussert worden. Die Äusserungen seien als klare Vorbehalte anzusehen, welche ihn gemäss bundesgerichtlicher Rechtspre- chung (m.H. auf BGer 4C.190/2003) ohne die Gefahr der Verwirkung seiner Män- gelrechte von einer erneuten Mängelrüge befreien würden (Urk. 53 S. 4 f.). Auf- grund des Rechtsmissbrauchsverbots nach Art. 2 Abs. 2 ZGB sei die Einwendung der Beklagten, wonach seine zusätzlich erhobene Mängelrüge zu spät erfolgt sei, nicht zu hören (Urk. 53 S. 15).”

“Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question d’un éventuel abus de droit commis par l’employé qui n’aurait pas présenté sans tarder une demande d’indemnisation pour ses heures supplémentaires ou « excédentaires » au sens de la LTr. Il a rejeté le moyen tiré de l’abus de droit, en exposant ceci : « Dans une affaire récente, examinée sous l'angle des art. 321c al. 3 et 341 al. 1 CO, le Tribunal fédéral a jugé qu'il fallait s'en tenir au principe selon lequel, en l'absence d'un accord formellement valable et antérieur à leur accomplissement, le droit à la rétribution des heures supplémentaires revêt un caractère impératif (…). Et, (…), il a ajouté que l'employé n'abusait nullement de son droit en invoquant l'art. 341 al. 1 CO, aux termes duquel le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. En effet, selon une jurisprudence fermement établie, il serait contraire à l'esprit de la loi de priver le travailleur, par le biais de l'art. 2 al. 2 CC, de la protection accordée par cette disposition, sauf circonstances tout à fait particulières. Ce qui vaut pour une disposition impérative de droit privé [i.e. : l’art. 321c CO] vaut aussi pour une disposition impérative de droit public [i.e. : la LTr]. Quant à l'écoulement du temps, dont se prévaut aussi la défenderesse, il ne peut être interprété ni comme une renonciation à la prétention de la demanderesse, ni comme le signe de son exercice abusif. La jurisprudence ne laisse pas planer le doute sur ce point » (ATF 126 III 337 cons. 7, let. b et les références citées). Les parties ne peuvent déroger à la législation protectrice du travailleur sur le travail supplémentaire. Hormis les soixante premières heures pour les employés de bureau, les techniciens et autres employés, le travail supplémentaire doit impérativement faire l’objet de l’un des deux modes de compensation prévus à l’article 13 LTr, c’est-à-dire soit le versement d’un supplément de salaire d’au moins 25 %, soit, avec l’accord du travailleur, l’octroi d’un congé de même durée.”

“Au contraire, il faut en pareil cas procéder à une pesée d'intérêts, l'intérêt du mandataire au maintien du secret devant être pris en compte; dans un cas concret, la remise du document pourra ainsi prendre la forme d'extraits (ATF 146 III 435 consid. 4.1.3.1; 139 III 49 consid. 4.1.3). L'étendue de l'obligation de renseigner dépend du type de mandat en jeu (FELLMANN, op. cit., n° 25 ad art. 400 CO). En matière bancaire, le client a intérêt à être informé notamment de tous les faits nécessaires pour déterminer si la banque a exécuté le contrat avec diligence et si elle s'en est tenue aux instructions (arrêt 4A_522/2018 du 18 juillet 2019 consid. 4.2.2.1). Les renseignements fournis doivent couvrir tous les éléments permettant au client de comprendre les opérations effectuées et d'être éclairé sur les éventuelles erreurs du mandataire (LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, Reddition de comptes et droit aux renseignements, in SJ 2006 II p. 27). Le droit à la reddition de compte trouve ses limites dans les règles de la bonne foi (ATF 143 III 348 consid. 5.1.1; 139 III 49 consid. 4.1.2). A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. L'existence d'un abus de droit se détermine selon l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (ATF 138 III 425 consid. 5.2; 135 III 162 consid. 3.3.1). Elle doit être reconnue lorsque l'exercice du droit par le titulaire ne répond à aucun intérêt digne de protection, qu'il est purement chicanier ou encore qu'il tend à servir des intérêts qui ne correspondent pas à ceux que la règle est destinée à protéger (ATF 141 III 119 consid. 7.1.1). La prétention en reddition de compte ne mérite ainsi pas d'être protégée lorsque le mandant possède déjà les informations requises ou serait en mesure de les obtenir en consultant ses propres documents, alors que le mandataire ne pourrait les fournir qu'avec les plus grandes difficultés (ATF 139 III 49 consid. 4.5.2; arrêt 4C.206/2006 du 12 octobre 2006 consid. 4.3.1). Il en va de même lorsque le mandant n'a formé aucune requête durant des années, sans émettre de réserve et sans qu'aucun élément nouveau justifiant des explications n'apparaisse (arrêt 4C.”

“Si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier (art. 259d CO). La réduction du loyer à laquelle le locataire peut prétendre doit être proportionnelle au défaut et se détermine par rapport à la valeur de l'objet sans défaut ; elle vise à rétablir l'équilibre entre les prestations des parties (ATF 130 III 504 consid. 4.1 ; TF 4A_621/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1). On peut exiger du locataire qui exerce les droits découlant de la garantie pour les défauts qu'il se comporte conformément aux règles de la bonne foi. En particulier, il doit signaler les défauts sans retard pour permettre au bailleur de prendre les mesures nécessaires afin de réduire son dommage. Le locataire qui adopte un comportement passif peut être considéré comme ayant renoncé tacitement à ses droits ; dans ce cas, il contrevient à l'art. 2 al. 2 CC s'il intente l'action découlant de l'art. 259d CO (ATF 130 III 504 consid. 5.2 ; TF 4A_621/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1 ; TF 4A_565/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2.2.2). 3.1.2.3 Les travaux (réparations) visés par l'art. 259b let. b CO – que le locataire peut effectuer lui-même en cas d'inaction du bailleur – visent l'élimination des défauts de moyenne importance, c'est-à-dire de ceux qui restreignent l'usage convenu, sans toutefois l'exclure ni l'entraver considérablement (cf. aussi art. 258 al. 3 let. a et 259d CO ; TF 4A_476/2015 du 11 janvier 2016 consid. 4.3.3 ; TF 4C.387/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1). Lorsque le bailleur a déjà connaissance de tels défauts, l'art. 259b in initio CO n'impose au locataire ni de les lui signaler (cf. l'art. 257g al. 1 CO ; Lachat/Rubli, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 1.7 p. 281 et les réf. citées à la note infrapaginale 12), ni de le sommer de les réparer en lui fixant un délai convenable pour le faire (TF 4C.164/1999 du 22 juillet 1999 consid.”

“Pour déterminer s’il y a abus manifeste d’un droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC, il convient d’examiner les circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 121 III 60 consid. 3d). Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Parmi les cas typiques d’abus de droit figurent notamment une attitude contradictoire et l’utilisation d’une institution juridique contrairement à son but (ATF 120 II 105 consid. 3a). Il a été jugé que le comportement du locataire qui, après s’être rendu compte du vice de forme résultant de l’absence de formule officielle, s’était abstenu de protester dans le dessein d’en tirer ultérieurement profit était abusif (ATF 113 II 187 consid. 1a). Se rend également coupable d’abus de droit le locataire qui connaît le vice de forme et s’abstient de protester, jusqu’au moment où le Tribunal doit statuer sur son expulsion. Ou lorsque le locataire cherche, par un moyen formel de dernière minute, non pas à réduire son loyer, mais à justifier de son non-versement et à supprimer les conséquences de sa propre demeure (arrêt du Tribunal fédéral 4C_315/2000 du 5 février 2001; ACJC/505/2014 du 28 avril 2014; ACJC/33/2006 du 16 janvier 2006; ACJC/1606/2004 du 17 décembre 2004; ACJC/328/2010 du 15 mars 2010).”

“A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). L'action en contestation du congé formée par les locataires ne fait pas obstacle à l'action postérieure en expulsion selon l'art. 257 CPC, intentée par le bailleur (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1). L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO selon la procédure de protection dans les cas clairs présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO). Le tribunal saisi de la requête d'expulsion doit donc trancher à titre préjudiciel la question de la validité de la résiliation du bail, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une prolongation du bail n'entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est signifiée pour demeure conformément à l'art. 257d CO). Les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également à cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1; 141 III 262 consid. 3). 2.1.5 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Ce principe permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire. S'agissant de la nullité du loyer initial, l'abus de droit peut entrer en considération lorsque la partie a eu conscience d'emblée du vice de forme et qu'elle s'est abstenue intentionnellement de le faire valoir sur-le-champ afin d'en tirer avantage par la suite. Le fait de payer sans discuter pendant une vingtaine de mois un loyer surévalué par rapport aux critères contenus aux art.”

“La formule officielle ayant un but d'information, le locataire ne doit pas être désavantagé du fait que cette dernière ne lui a pas été donnée; cependant, dès le moment où il a reçu les informations nécessaires, on doit en principe admettre - conformément au mécanisme général en matière de contestation des loyers - qu'il doit agir sans retard (ATF 121 III 56 consid. 2c). Le locataire, informé de l'absence de formule officielle, qui ne proteste pas dans un délai raisonnable, montre qu'il considère le loyer convenu comme non abusif et renonce à le contester devant l'autorité, validant ainsi le montant convenu et guérissant les effets du vice de forme (ATF 137 III 547 consid. 2.3). A teneur de la jurisprudence, un vice de forme dans la notification du loyer initial entraîne la nullité du loyer fixé. Lorsque, dans cette hypothèse, le locataire a introduit une procédure judiciaire pour contester le loyer initial, il est en principe exclu qu'il tombe en demeure (art. 257d CO) jusqu'à la fixation judiciaire du loyer. Cela étant, l'éventuelle application de ces principes au cas d'espèce suppose que le vice de forme ne soit pas abusivement invoqué par les locataires (arrêt du Tribunal fédéral 4C.315/2000 du 5 février 2001 consid. a). 3.1.4 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Ce principe permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire. S'agissant de la nullité du loyer initial, l'abus de droit peut entrer en considération lorsque la partie a eu conscience d'emblée du vice de forme et qu'elle s'est abstenue intentionnellement de le faire valoir sur-le-champ afin d'en tirer avantage par la suite. Le fait de payer sans discuter pendant une vingtaine de mois un loyer surévalué par rapport aux critères contenus aux art.”

“De manière générale, le travailleur qui conteste la validité d'un accord en invoquant une règle impérative ne commet pas un abus de droit. En effet, il serait contraire à l'esprit de la loi de priver le travailleur, par le biais de l'art. 2 al. 2 CC, de la protection spéciale qui lui est conférée par le droit impératif (ATF 129 III 493 consid. 5.1, 618 consid. 5.2; 126 III 337 consid. 7b; 110 II 168 consid. 3c). Des circonstances particulières peuvent toutefois faire apparaître comme abusif l'exercice d'un droit à caractère impératif, comme le droit à la rétribution des heures supplémentaires au taux de 125 % en l'absence d'un accord écrit préalable. Ainsi, une dénonciation abusive du vice de forme a été retenue de la part d'un travailleur qui, afin de toucher un revenu additionnel, avait expressément refusé le renfort proposé par l'employeur, puis avait clairement conclu avec celui-ci un accord verbal par lequel il renonçait au supplément prévu pour les heures supplémentaires (arrêt bâlois cité in arrêt 4A_172/2012 du 22 août 2012 consid. 6.1). Par ailleurs, l'art. 2 al. 2 CC peut trouver exceptionnellement application lorsque l'intérêt protégé par la norme de droit impératif n'existe plus ou a été préservé d'une autre manière (ATF 129 III 493 consid. 5.1). Un abus de droit peut être également retenu si l'ayant droit tarde à faire valoir la nullité pour en retirer un avantage (ATF 138 III 401 consid. 2.3.2). Plus généralement, le fait d'attendre pour faire valoir la prétention (dans le délai de prescription) ne peut constituer un abus de droit que si des circonstances particulières font apparaître l'exercice du droit comme incompatible avec l'inaction antérieure, par exemple si l'écoulement du temps procure à l'ayant droit un avantage injustifié (131 III 439 consid. 5.1; 129 III 493 consid. 5.1; 110 II 273 consid. 2).”

“Nicht angängig ist bei dieser Ausgangslage das Vorgehen der Vorinstanz, die auf den ersten Vertrag abstellte mit der Begründung, es erscheine zweifelhaft, dass der Beschwerdegegner einen Monat nach Abschluss des ersten Vertrags einen neuen abschliesse und dabei auf Einkommen verzichte. Der zweite Vertrag, der wie erwähnt als Arbeitsvertrag bezeichnet und ausgestaltet ist, wurde von beiden Parteien unterzeichnet und beinhaltete eine Vertragsänderung, sodass grundsätzlich davon auszugehen ist, dass dieser jüngere Arbeitsvertrag vom 24. Mai 2004 dem Willen der Parteien entsprach und die ältere Vereinbarung vom 19. April 2004 ersetzte. Nicht nachvollziehbar ist die weitere Argumentation des kantonalen Gerichts, der zweite Vertrag sei wahrscheinlich aus steuerlichen Gründen umformuliert worden, weshalb auf den ersten abzustellen sei. Keinesfalls kann es angehen, je nach dem, was gerade zum Vorteil gereicht, auf den einen oder anderen Vertrag abzustellen. Diesbezüglich ist darauf hinzuweisen, dass das in Art. 2 Abs. 2 ZGB statuierte Rechtsmissbrauchsverbot als allgemeiner Rechtsgrundsatz in der ganzen Rechtsordnung gilt (BGE 143 III 666 E. 4.2 S. 673 mit Hinweisen) und Rechtsmissbrauch auch vorliegt, wenn ein Rechtsinstitut zweckwidrig verwendet wird (BGE 143 III 279 E. 3.1 S. 281; 140 III 583 E. 3.2.4 S. 589; 138 III 401 E. 2.2 S. 403, je mit Hinweisen).”

“1 ZGB zur Anwendung, wonach der bisherige Wohnsitz bis zum Erwerb eines neuen Wohnsitzes bestehen bleibt.     Für die analoge Anwendung dieser Bestimmung im internationalen Verhältnis und grundsätzlich auch auf den Bereich des öffentlich-rechtlichen Steuerrechts hat das Bundesgericht festgehalten, dass der Grundsatz der Einheit der Rechtsordnung sowie die Rechtsicherheit dafür sprechen würden, weil solange kein neuer Wohnsitz wirksam begründet werde, berechtigte Zweifel fortbestehen könnten, ob der alte Wohnsitz wirklich definitiv aufgegeben worden sei. Durch das Abstellen auf diese Regelung könne wirksam Rechtsmissbräuchen entgegengewirkt werden (BGE 138 II 300 E. 3.6.2). Was für die damit erreichte wirksame Verhinderung des rechtsmissbräuchlichen Umgehens von Steuerpflichten gilt, kann nicht unbesehen auf das Sozialversicherungsrecht mit seinen Folgen der Beitragspflicht, aber eben auch der Leistungsberechtigung angewendet werden. Denn die Anwendung von Art. 24 Abs. 1 ZGB steht selber unter dem Vorbehalt der rechtsmissbräuchlichen Berufung darauf im Sinne von Art. 2 Abs. 2 ZGB.”

“1 ZGB zur Anwendung, wonach der bisherige Wohnsitz bis zum Erwerb eines neuen Wohnsitzes bestehen bleibt.     Für die analoge Anwendung dieser Bestimmung im internationalen Verhältnis und grundsätzlich auch auf den Bereich des öffentlich-rechtlichen Steuerrechts hat das Bundesgericht festgehalten, dass der Grundsatz der Einheit der Rechtsordnung sowie die Rechtsicherheit dafür sprechen würden, weil solange kein neuer Wohnsitz wirksam begründet werde, berechtigte Zweifel fortbestehen könnten, ob der alte Wohnsitz wirklich definitiv aufgegeben worden sei. Durch das Abstellen auf diese Regelung könne wirksam Rechtsmissbräuchen entgegengewirkt werden (BGE 138 II 300 E. 3.6.2). Was für die damit erreichte wirksame Verhinderung des rechtsmissbräuchlichen Umgehens von Steuerpflichten gilt, kann nicht unbesehen auf das Sozialversicherungsrecht mit seinen Folgen der Beitragspflicht, aber eben auch der Leistungsberechtigung angewendet werden. Denn die Anwendung von Art. 24 Abs. 1 ZGB steht selber unter dem Vorbehalt der rechtsmissbräuchlichen Berufung darauf im Sinne von Art. 2 Abs. 2 ZGB.”

“Bei einer angefochtenen einseitigen Vertragsänderung kön- ne von Freiwilligkeit indessen keine Rede sein. Die Vertragsänderung erweise sich in diesem Punkt als offensichtlich nichtig. Die von der Berufungsklägerin be- absichtigte eigenmächtige Datenbeschaffung über eine Änderungsmitteilung im Sinne von Art. 269d Abs. 3 OR sei unzulässig (act. 72 E. 4.3.7). 2.4. Schliesslich modifizierten die weitreichenden Einschränkungen des Ge- brauchsrechts das Gleichgewicht der vertraglichen Leistungen stark zu Gunsten der Berufungsklägerin. Da mit diesen Änderungen keine Mietzinsanpassungen einhergingen, seien Erstere auch deshalb missbräuchlich (act. 72 E. 4.3.8). - 9 - 3. 3.1. Die Berufungsklägerin hält dem entgegen, dank der einseitigen Vertrags- änderung (Art. 269d Abs. 3 OR) könne eine Änderungskündigung vermieden werden. Da weder Art. 269d OR noch Art. 270b Abs. 2 OR einen Massstab für die Missbräuchlichkeit setze, sei gemäss Bundesgericht auf das allgemeine Miss- brauchsverbot von Art. 2 ZGB abzustellen. Es genüge daher, wenn der Vermieter einen "plausiblen Grund" für die beabsichtigte Vertragsänderung geltend machen könne. Nicht massgebend sei die Zumutbarkeit der Vertragsänderung für den Mieter im konkreten Fall (act. 73 S. 9). 3.2. Wie die Vorinstanz zu Recht festgehalten habe, wehre sich der Berufungs- beklagte nicht gegen die mittels der Vertragsänderung eingeführten Belegungs- vorschriften. Die Vorinstanz habe folglich auch keine weiteren Erwägungen dazu gemacht. Dennoch habe die Berufungsklägerin ein schützenswertes Interesse an der Feststellung, dass sich die Vertragsänderungsanzeige auch in dieser Hinsicht als gültig erweise. Denn es sei möglich, dass sich die Belegungsverhältnisse beim Berufungsbeklagten inskünftig änderten, sodass die Berufungsklägerin zur Durchsetzung ihres Anspruchs eine rechtliche Handhabe benötige. Die Gültigkeit der Vertragsänderung gehe auch in dieser Hinsicht aus dem Dispositiv des vo- rinstanzlichen Urteils nicht genügend deutlich hervor (act.”

“Die Berufungsklägerin hält dem entgegen, dank der einseitigen Vertrags- änderung (Art. 269d Abs. 3 OR) könne eine Änderungskündigung vermieden werden. Da weder Art. 269d OR noch Art. 270b Abs. 2 OR einen Massstab für die Missbräuchlichkeit setze, sei gemäss Bundesgericht auf das allgemeine Miss- brauchsverbot von Art. 2 ZGB abzustellen. Es genüge daher, wenn der Vermieter für die beabsichtigte Vertragsänderung einen "plausiblen Grund" geltend machen könne. Nicht massgebend sei die Zumutbarkeit der Vertragsänderung für den Mieter im konkreten Fall. Es treffe nicht zu, dass die Vermieterin ihrem Mieter je- weils vertraglich eine Privatsphäre zusichere. Ginge man so weit, würde dies das ganze System des Missbrauchsschutzes aus den Angeln heben. Weder definiere der Mietvertrag noch sichere er der Mieterin eine irgendwie geartete Privatsphäre zu. Die Berufungsbeklagte könne sich mit anderen Worten nicht auf ein zugesi- chertes Recht berufen, dass ihr die Wohnung trotz Unterbelegung zur Verfügung stehe, solange sie dies wünsche. Würde man dieser Auffassung folgen, könnte sich die Mietpartei gewissermassen auf ein ewiges Nutzungsrecht berufen. Dies würde die verfassungsmässig geschützten Eigentumsrechte (Art. 26 BV) der Vermieterin verletzen (act. 74 S. 9–12).”

“Lorsque la violation du devoir de diligence invoquée est la sous-location sans le consentement du bailleur, deux situations sont envisagées : soit le bailleur a refusé son consentement à la sous-location et il était en droit de le faire pour l'un des motifs de l'art. 262 al. 2 CO; soit le locataire s'est abstenu de demander au bailleur l'autorisation de sous-louer et celui-ci aurait disposé d'un motif valable au sens de l'art. 262 al. 2 CO pour s'opposer à la sous-location (arrêt 4A_521/2021 précité consid. 4.2). Lorsque le locataire sous-loue totalement ou partiellement la chose louée sans autorisation, le bailleur peut valablement donner un congé ordinaire s'il s'avère qu'il était en droit de refuser son consentement, c'est-à-dire si l'une ou l'autre des conditions prévues à l'art. 262 al. 2 CO est réalisée. La résiliation est également valable si le simple fait de ne pas avoir requis le consentement préalable du bailleur est de nature à anéantir le lien de confiance entre les deux parties. A ces cas s'ajoute encore l'interdiction générale de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC; en effet, le locataire qui abuse de son droit à la sous-location ne saurait être protégé. Il faut alors raisonner comme si son droit n'existait pas (arrêt 4A_290/2015 du 9 septembre 2015 consid. 4.3.1,”

“3 CO est applicable lorsque le locataire sous-loue l'appartement remis à bail sans requérir le consentement du bailleur en violation de l'art. 262 CO (ATF 134 III 300 consid. 3.1). Lorsque la violation du devoir de diligence invoquée (condition n° 1 de l'art. 257f al. 3 CO, cf. ci-dessus consid. 3.2.1) est la sous-location sans le consentement du bailleur, deux situations sont visées: soit le bailleur a refusé son consentement à la sous-location et il était en droit de le faire pour l'un des motifs de l'art. 262 al. 2 CO; soit le locataire s'est abstenu de demander au bailleur l'autorisation de sous-louer et celui-ci aurait disposé d'un motif valable au sens de l'art. 262 al. 2 CO pour s'opposer à la sous-location. Les motifs valables au sens de l'art. 262 al. 2 CO sont le refus du locataire de communiquer les conditions de la sous-location (let. a), les conditions de la sous-location sont abusives, comparées à celles du contrat de bail principal (let. b), ou la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs (let. c). A ces cas s'ajoute l'interdiction générale de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC: en effet, lorsque le locataire abuse de son droit à la sous-location, il ne saurait être protégé et il faut raisonner comme si son droit n'existait pas (ATF 134 III 446 consid. 2.4, arrêt 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.1). Lorsque l'un des motifs valables visés à l'art. 262 al. 2 CO est réalisé, la condition du caractère insupportable du maintien du contrat pour le bailleur (condition n° 4) de l'art. 257f al. 3 CO est automatiquement réalisée (celle-ci "n'a pas de portée indépendante"; ATF 134 III 300 consid. 3.1, arrêt 4A_347/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1.2; au sujet de la sous-location partielle, cf. arrêt 4A_290/2015 du 9 septembre 2015 consid. 4.4). En matière d'abus du droit de sous-location, la jurisprudence distingue la sous-location totale et la sous-location partielle.”

“Als allgemeiner Rechtsgrundsatz gilt das Rechtsmissbrauchsverbot in der ganzen Rechtsordnung mit Einschluss des öffentlichen Rechts sowie des Prozess- und Vollstreckungsrechts. Es bildet Bestandteil des schweizerischen Ordre public und ist von jeder Instanz von Amtes wegen anzuwenden (BGE 143 III 666 E. 4.2; 128 III 201 E. 1c; 122 II 193 E. 2c/ee). Die Geltendmachung eines Rechts ist missbräuchlich, wenn sie im Widerspruch zu einem früheren Verhalten steht und dadurch erweckte berechtigte Erwartungen enttäuscht (BGE 143 III 666 E. 4.2; 140 III 481 E. 2.3.2; 138 III 401 E. 2.2; 130 III 113 E. 4.2; 129 III 493 E. 5.1; 125 III 257 E. 2a; vgl. auch BGE 137 III 208 E. 2.5; 135 III 162 E. 3.3.1; 133 I 149 E. 3.3; je mit Hinweisen). Widersprüchliches Verhalten kann ohne Enttäuschung berechtigter Erwartungen auch in einer gegenwärtigen, in sich völlig unvereinbaren und darum widersprüchlichen Verhaltensweise gesehen werden (BGE 143 III 666 E. 4.2; 138 III 401 E. 2.2). Dabei ist zu beachten, dass Art. 2 Abs. 2 ZGB nicht allgemein für bestimmte Arten von Fällen die Bestimmungen des Zivilrechts ausser Kraft setzt, sondern das Gericht bloss anweist, den besonderen Umständen des Einzelfalls Rechnung zu tragen. Die Norm dient als korrigierender "Notbehelf" für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde (BGE 134 III 52 E. 2.1). Rechtsmissbrauch ist restriktiv anzunehmen (BGE 143 III 666 E. 4.2; 143 III 279 E. 3.1; 139 III 24 E. 3.3; 135 III 162 E. 3.3.1). Einen Grundsatz der Gebundenheit an das eigene Handeln gibt es nicht. Vielmehr ist in einem Widerspruch zu früherem Verhalten nur dann ein Verstoss gegen Treu und Glauben zu erblicken, wenn dieses ein schutzwürdiges Vertrauen begründet hat, das durch die neuen Handlungen enttäuscht wird (BGE 125 III 257 E. 2a mit Hinweisen).”

“206; 122 II 193 E. 2c/ee S. 198). Rechtsmissbrauch liegt vor, wenn ein Rechtsinstitut zweckwidrig zur Verwirklichung von Interessen verwendet wird, die dieses Rechtsinstitut nicht schützen will (BGE 128 II 145 E. 2.2 S. 151; 121 I 367 E. 3b S. 375). Als Fallgruppe des Rechtsmissbrauchs erfasst Art. 2 Abs. 2 ZGB auch das widersprüchliche Verhalten («venire contra factum proprium»). Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung gibt es allerdings keinen Grundsatz der Gebundenheit an das eigene Handeln. Setzt sich jemand zu seinem früheren Verhalten in Widerspruch, ist darin nur dann ein Verstoss gegen Treu und Glauben zu erblicken, wenn das frühere Verhalten ein schutzwürdiges Vertrauen begründet hat, welches durch die neuen Handlungen enttäuscht würde. Widersprüchliches Verhalten kann ohne Enttäuschung berechtigter Erwartungen auch in einer gegenwärtigen, in sich völlig unvereinbaren und darum widersprüchlichen Verhaltensweise gesehen werden (BGE 143 III 666 E. 4.2 S. 673 f.; 138 III 401 E. 2.2). Art. 2 Abs. 2 ZGB dient als korrigierender «Notbehelf» für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde (BGE 134 III 52 E. 2.1). Rechtsmissbrauch ist restriktiv anzunehmen (BGE 143 III 279 E. 3.1; 139 III 24 E. 3.3; E. 3.3.1 S. 169; s. zum Ganzen auch BGE 143 III 666 E. 4.2 S. 67 3 f.)”

“Der "offenbare Missbrauch eines Rechts" findet gemäss Art. 2 Abs. 2 ZGB keinen Rechtsschutz. Die Norm dient als korrigierender "Notbehelf" für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde. Wie das im Gesetzestext verwendete Adjektiv "offenbar" zeigt, ist Rechtsmissbrauch nur zurückhaltend – eben bloss in offenkundigen Fällen – zu bejahen (BGer-Urteil 4A_245/2017 vom”

“A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice évidente. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses catégories établies par la jurisprudence et la doctrine. L'emploi dans le texte légal du qualificatif «manifeste» démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 et les références citées).”

“Le droit d'accès n'est ainsi pas conçu comme un droit à la consultation du fichier lui-même, mais comme un droit à se faire communiquer directement et sous une forme compréhensible une information contenue dans le fichier (cf. art. 8 al. 5 LPD ; Yaniv Benhamou/Guillaume Braidi/Arnaud Nussbaumer, La restitution d'informations : quelques outils à la disposition du praticien, in : PJA 2017, p. 1302, 1312 ; Philippe Meier, Protection des données, Fondements, principes généraux et droit privé, Berne 2001, n° 1070 p. 390). En ce sens, le droit d'accès à des données personnelles régi par l'art. 8 LPD est, dans une certaine mesure, plus étroit que le droit de consulter le dossier en vertu des garanties générales de procédure, car il ne s'étend pas à toutes les pièces essentielles de la procédure mais ne vise que les données qui concernent la personne qui s'en prévaut (cf. Gramigna/Maurer-Lambrou, in: BSK-DSG/BGÖ, art. 8 LPD n° 27 p. 206; Meier, n° 977ss p. 365ss). Il est aussi plus large en ce sens que - sauf abus de droit (cf. art. 2 al. 2 CC) - il peut être invoqué sans qu'il faille se prévaloir d'un intérêt particulier, même en dehors d'une procédure (cf. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, 138 III 425 consid. 5.4 s., 127 V 219 consid. 1/a/aa et 123 II 534 consid. 2e ; arrêts du TAF B-3450/2018 du 24 août 2018 consid. 2.1.2 et A-5275/2015 précité consid. 8.4.1 ; Waldmann/Oeschger, Praxiskommentar VwVG, N 25 ad art. 26 PA). 5.1.2 Ce droit d'accès prévu par l'art. 8 LPD n'est toutefois pas sans limite. Selon l'art. 9 al. 1 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit (let. a) ou les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent (let. b). Un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l'exige (cf. art.”

“Le droit d'accès n'est ainsi pas conçu comme un droit à la consultation du fichier lui-même, mais comme un droit à se faire communiquer directement et sous une forme compréhensible une information contenue dans le fichier (cf. art. 8 al. 5 LPD ; Yaniv Benhamou/Guillaume Braidi/Arnaud Nussbaumer, La restitution d'informations : quelques outils à la disposition du praticien, in : PJA 2017, p. 1302, 1312 ; Philippe Meier, Protection des données, Fondements, principes généraux et droit privé, Berne 2001, n° 1070 p. 390). En ce sens, le droit d'accès à des données personnelles régi par l'art. 8 LPD est, dans une certaine mesure, plus étroit que le droit de consulter le dossier en vertu des garanties générales de procédure, car il ne s'étend pas à toutes les pièces essentielles de la procédure mais ne vise que les données qui concernent la personne qui s'en prévaut (cf. Gramigna/Maurer-Lambrou, in: BSK-DSG/BGÖ, art. 8 LPD n° 27 p. 206; Meier, n° 977ss p. 365ss). Il est aussi plus large en ce sens que - sauf abus de droit (cf. art. 2 al. 2 CC) - il peut être invoqué sans qu'il faille se prévaloir d'un intérêt particulier, même en dehors d'une procédure (cf. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, 138 III 425 consid. 5.4 s., 127 V 219 consid. 1/a/aa et 123 II 534 consid. 2e ; arrêts du TAF B-3450/2018 du 24 août 2018 consid. 2.1.2 et A-5275/2015 précité consid. 8.4.1 ; Waldmann/Oeschger, Praxiskommentar VwVG, N 25 ad art. 26 PA). 5.1.2 Ce droit d'accès prévu par l'art. 8 LPD n'est toutefois pas sans limite. Selon l'art. 9 al. 1 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit (let. a) ou les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent (let. b). Un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l'exige (cf. art.”

“8 CC, il appartient à la partie qui veut faire annuler le congé de prouver les circonstances permettant de déduire qu'il contrevient aux règles de la bonne foi. Le bailleur qui résilie le bail a toutefois le devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité, en motivant, sur requête, la résiliation et, en cas de contestation, en fournissant tous les documents en sa possession nécessaires à la vérification du motif qu'il a invoqué (ATF 148 III 215 consid. 3.1.5, 142 III 568 consid. 2.1, 140 III 33 consid. 3.1.2, 120 II 105 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 4A_69/2021 du 21 septembre 2021 consid. 4.2, 4A_17/2017 du 7 septembre 2017 consid. 2). 3.6 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Il est également annulable lorsqu'il est donné par le bailleur parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail (art. 271a al. 1 let. a CO). La protection conférée par ces dispositions légales procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, arrêt du Tribunal fédéral 4A_609/2021 du 5 juillet 2022 consid. 4.1.2 et la référence citée). Les règles de la bonne foi, qui régissent le rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle, permettent d'obtenir l'annulation du congé si le motif sur lequel il repose s'avère incompatible avec elles (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, 120 II 105 consid. 3a). Les cas typiques d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, 135 III 162 consid. 3.3.1, 120 II 105 consid. 3). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens de l'art.”

“2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 148 III 215 consid. 3.1.2; 120 II 105 consid. 3; sur les cas typiques d'abus de droit, cf. ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 136 III 190 consid. 2; 135 III 112 consid. 4.1; 120 II 31 consid. 4a). Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (ATF 135 III 112 consid. 4.1). Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsqu'il consacre une disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 145 III 143 consid. 3.1; 142 III 91 consid. 3.2.1; 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1). Les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) qui régissent le rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle permettent aussi d'obtenir l'annulation du congé si le motif sur lequel il repose s'avère incompatible avec elles (ATF 120 II 105 consid. 3a). Pour pouvoir examiner si le congé ordinaire contrevient ou non aux règles de la bonne foi (art. 271 et 271a CO), il faut déterminer quel est le motif de congé invoqué par le bailleur dans l'avis de résiliation et si le motif est réel (arrêt du Tribunal fédéral 4A_19/2016 précité consid 2.2). Il appartient à la partie qui veut faire annuler le congé de prouver les circonstances permettant de déduire qu'il contrevient aux règles de la bonne foi. L'auteur du congé doit toutefois collaborer à la manifestation de la vérité en motivant la résiliation sur requête et, en cas de contestation, en fournissant les documents nécessaires pour établir le motif du congé (cf. art. 271 al. 2 CO; ATF 145 III 143 consid. 3.1; 138 III 59 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_236/2022 du 24 juin 2022, consid.”

“De plus, elle a encore eu l'occasion de s'exprimer dans le cadre de ses plaidoiries finales écrites du 31 janvier 2023. Par conséquent, le Tribunal n'a pas violé le droit d'être entendue de l'appelante et son grief est infondé. 4. L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir constaté de manière inexacte les faits et apprécié de manière arbitraire les preuves produites et d'avoir violé le droit, en niant le caractère abusif du congé portant sur la station-service, le local-bureau au rez-de-chaussée, ainsi que pour les locaux au sous-sol de l'immeuble. 4.1 Afin que les parties puissent se représenter les intérêts en jeu, le congé doit être motivé sur demande (art. 271 al. 2 CO; ATF 132 III 737 consid. 3.4.2). Le bailleur est lié par les motifs qu’il a donnés et peut tout au plus les préciser (arrêts du Tribunal fédéral 4C_61/2005 du 27 mai 2005 consid. 4.3.2, publié in SJ 2006 chiffre I, page 34; 4C_131/2003 du 6 août 2003 consid. 3.1, publié in MP 2004, p. 55). Selon la jurisprudence, la protection de l’art. 271 al. 1 CO accordée au locataire procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC; ATF 120 II 31 consid. 4a, p. 32; 120 II 105 consid. 3a, p. 108). Les cas typiques d’abus de droit (absence d’intérêt à l’exercice d'un droit, utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contradictoire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus «manifeste» au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 120 105 consid. 3a, p. 108). Il faut considérer comme contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, celui qui est purement chicanier ou encore celui qui repose sur un motif ne constituant manifestement qu'un prétexte (ATF 135 III 112 consid. 4.1 p. 119; 120 II 31consid. 4a p. 32 s.). Il appartient au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient aux règles de la bonne foi; la partie qui résilie a seulement le devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les éléments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué par elle (ATF 135 III 112 consid.”

“Dans un dernier grief, l’appelante soutient que le Tribunal aurait dû annuler le congé au motif qu’il était contraire à la bonne foi. 4.1 Un congé anticipé remplissant les conditions de l'art. 257f al. 3 CO peut être annulé lorsqu'il apparaît contraire à la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Une telle annulation présuppose des circonstances particulières et ne peut être que très rarement admise (arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 6.2; Lachat, op. cit., p. 894). Le fardeau de la preuve d'une résiliation contraire à la bonne foi incombe au locataire (ATF 140 III 591 consid. 1 et 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1). Lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, la seule limite à la liberté contractuelle des parties réside dans les règles de la bonne foi : le congé qui y contrevient est alors annulable (art. 271 al. 1 CO; cf. également art. 271a CO). La protection assurée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). De manière générale, un congé est contraire aux règles de la bonne foi lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection et qu'il apparaît ainsi purement chicanier ou consacrant une disproportion crasse entre l'intérêt du preneur au maintien du contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 142 III 91 consid. 3.2.1; 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1). Pour être conformes aux règles de la bonne foi, les motifs du congé doivent être vrais (Lachat, op. cit., p. 955). Le bailleur est lié par les motifs qu'il a donnés, mais il peut toujours compléter sa motivation ultérieurement, étant précisé que, pour déterminer la validité de la résiliation, le juge doit se placer au moment où celle-ci a été notifiée (ACJC/498/2022 du 11.04.2022 consid. 2.1; Conod, Droit du bail à loyer et à ferme, 2ème éd. 2017, n. 41 et 47 ad art. 271 CO). 4.2 Comme retenu ci-dessus, le congé a été donné en raison des nuisances excessives causées par l’appelante, qui ont rendu la continuation du bail insupportable pour certains de ses voisins.”

“b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 2. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir retenu qu'elle avait violé son devoir de diligence en déployant un comportement agressif envers les voisins, en particulier envers les enfants, en l'absence de témoignages valides et de constatations directes d'adultes quant au fait qu'elle s'en serait pris physiquement aux mineurs, alors que certains témoins avaient indiqué que les plaintes avaient été rédigées par d'autres voisins et qu'ils n'avaient pas tous signé les courriers sur lesquels figuraient leurs noms, et alors que la situation avait favorablement évolué avant la notification des congés. De surcroît, elle se prévaut du fait que les congés notifiés consacrent une disproportion grossière des intérêts en présence et devraient, de ce fait, être annulés. 2.1 Aux termes de l'art. 271 al. 1 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi. Cette disposition constitue un cas d'application de l'art. 2 al. 1 CC, selon lequel chacun est tenu d'exercer ses obligations selon les règles de la bonne foi. Pour que le congé soit annulable, il n'est pas nécessaire que l'attitude de la partie qui résilie le bail puisse être qualifiée d'abus manifeste de droit au sens de l'article 2 al. 2 CC (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne, 2019, p. 959). L'art. 271 al. 1 CO est une norme générale, dont l'application présuppose un examen de cas en cas, eu égard à l'historique de l'affaire, à ses particularités et aux motifs invoqués à l'appui du congé. Une résiliation qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, qui consacre une attitude déloyale ou qui résulte d'une disproportion manifeste entre les intérêts en présence tombe sous le coup de l'art. 271 al. 1 CO (Lachat, op. cit., p. 959). Pour être conformes aux règles de la bonne foi, les motifs du congé doivent être vrais (Lachat, op. cit., p. 955). Le bailleur est lié par les motifs qu'il a donnés, mais il peut toujours compléter sa motivation ultérieurement, étant précisé que, pour déterminer la validité de la résiliation, le juge doit se placer au moment où celle-ci a été notifiée (Conod, Droit du bail à loyer et à ferme, 2ème éd.”

“Chaque partie est en principe libre de résilier un bail de durée indéterminée pour la prochaine échéance convenue en respectant le délai de congé prévu. La résiliation ordinaire du bail ne suppose pas l'existence d'un motif de résiliation particulier (cf. art. 266a al. 1 CO; ATF 145 III 143 consid. 3.1 p. 146; 142 III 91 consid. 3.2.1 p. 92; 140 III 496 consid. 4.1 p. 497; 138 III 59 consid. 2.1 p. 62). En principe, le bailleur est donc libre de résilier le bail, par exemple pour des motifs économiques (ATF 136 III 190 consid. 2 p. 192; 120 II 105 consid. 3b/bb p. 110) ou dans le but d'adapter la manière d'exploiter son bien selon ce qu'il juge le plus conforme à ses intérêts (ATF 136 III 190 consid. 3 p. 193). Lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, la seule limite à la liberté contractuelle des parties réside dans les règles de la bonne foi: le congé qui y contrevient est alors annulable (art. 271 al. 1 CO; cf. également art. 271a CO). La protection assurée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). De manière générale, un congé est contraire aux règles de la bonne foi lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection et qu'il apparaît ainsi purement chicanier ou consacrant une disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 145 III 143 consid. 3.1 p. 146; 142 III 91 consid. 3.2.1 p. 92; 140 III 496 consid. 4.1 p. 497; 138 III 59 consid. 2.1 p. 62). Il appartient à la partie qui veut faire annuler le congé de prouver les circonstances permettant de déduire qu'il contrevient aux règles de la bonne foi. L'auteur du congé doit toutefois collaborer à la manifestation de la vérité en motivant la résiliation sur requête et, en cas de contestation, en fournissant les documents nécessaires pour établir le motif du congé (cf. art. 271 al. 2 CO; ATF 145 III 143 consid. 3.1 p. 146; 138 III 59 consid. 2.1 p. 62; 135 III 112 consid. 4.1 p. 119).”

“Lorsqu'il existe une unité économique entre une société anonyme et un actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans les procès du droit de la famille, de déterminer la capacité contributive du débirentier qui maîtrise économiquement la société en application des règles relatives aux indépendants (arrêts 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 4.2; 5A_683/2021 du 3 mai 2022 consid. 4.3). Selon la jurisprudence, on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes, lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale. En effet, nonobstant la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas dans ce cas d'entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit ainsi admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre, chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC; arrêt 5A_506/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.2.2 et les références). Si, en vue de la procédure, un époux se laisse soudainement employer par la société qu'il maîtrise économiquement à un salaire largement inférieur à celui qu'il réalisait auparavant, sans que cette diminution soit justifiée du point de vue de l'entreprise, il doit être considéré comme s'il avait intentionnellement diminué son revenu (arrêt 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 2.2 et les références). La forme juridique de l'entreprise est à cet égard sans importance pour déterminer s'il faut lui imputer les bénéfices nets de la société à titre de revenus (arrêt 5A_506/2014 précité consid. 4.2.3).”

“92/2005 du 30 janvier 2006 consid. 7.2). Selon la théorie de la transparence, qui s'applique à toutes les formes de personnes morales (arrêt du Tribunal fédéral 5A_587/2007 du 28 février 2008 consid. 2.3), on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre; ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC ; ATF 132 III 489 consid. 3.2, 737 consid. 2.3 ; 121 III 319 consid. 5 a/aa). h. Les sociétés offshore sont définies comme des sociétés d'investissement passives qui possèdent uniquement un siège statutaire, ne disposent d'aucune infrastructure ni de personnel propre, n'exercent aucune activité à proprement parler, se limitent à se présenter en tant que détentrice d'un compte pour la réception d'argent ou en tant que propriétaire de fortune (par ex. un portefeuille de titres) et se voient fournir des prestations de services qui ne consistent, en règle générale, qu'en la gestion des valeurs patrimoniales qui sont en leur propriété. Il y a « Durchgriff » ou transparence de la société de domicile étrangère, en ce sens que les ayants droit économiques de la société, et non celle-ci, déterminent le sort fiscal des prestations. Il n'y a toutefois pas « Durchgriff » si les sociétés de domicile étrangères auxquelles les prestations litigieuses ont été fournies sont des entreprises actives (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3552/2009 du 12 septembre 2011 consid.”

“Il en va de même lorsque le débiteur a transféré de manière abusive ses biens à une société qu'il contrôle et avec laquelle il forme une identité économique (ATF 126 III 95 consid. 4a p. 97; 105 III 107 consid. 3a p. 112; 102 III 165 consid. II.2). 3.1.5 Selon le principe de la transparence (levée du voile social,  Durchgriff), on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas deux entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit admettre que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre; ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC; sur le principe de la transparence en général: cf. ATF 132 III 489 consid. 3.2 p. 493 s.; arrêts du Tribunal fédéral 5A_876/2015 précité consid. 4.2; 5A_436/2011 du 12 avril 2012 consid. 9.3.2; 5A_175/2010 du 25 mai 2010 consid. 3.3.4; 4A_384/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4.1). L'application du principe de la transparence suppose donc, premièrement, qu'il y ait identité de personnes, conformément à la réalité économique, ou en tout cas la domination économique d'un sujet de droit sur l'autre. L'identité économique entre la personne morale et le sociétaire repose sur le fait que celui-ci peut dominer celle-là et suppose un rapport de dépendance qui peut être exercé d'une quelconque manière - autorisée ou non, à long ou à court terme, fortuitement ou de manière planifiée - et qui résulte de la possession de l'actionnariat ou d'autres causes, comme des liens contractuels ou des relations familiales ou amicales (ATF 144 III 541 consid. 8.3.2 et les références citées). Il faut deuxièmement que la dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié (arrêts du Tribunal fédéral 5A_330/2012 du 17 juillet 2012 consid.”

“, toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2). Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3). À ce dernier égard, le principe de la proportionnalité exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit impliquant une pesée des intérêts ; ATA/176/2022 du 17 février 2022 consid. 6b). 4) L'interdiction de l'abus de droit se déduit du principe de la bonne foi (art. 2 al. 2 CC et art. 9 Cst.) et s'étend à l'ensemble des domaines juridiques (ATF 131 I 185 consid. 3.2.3 ; 130 IV 72 consid. 2.2). L’interdiction de l’abus de droit vaut ainsi, tout comme la notion de fraude à la loi qui en constitue une composante, en droit administratif (ATF 142 II 206 consid. 2.3). Elle vise non seulement les particuliers, mais aussi l'administration (ATF 110 Ib 332 consid. 3a). L'abus de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_658/2021 du 15 mars 2022 consid. 4.2.1). 5) En l'espèce, il n'est pas contesté que l'aire dévolue à la terrasse de l'établissement « B______ » est située sur le domaine privé, sur une parcelle propriété de la SCHG. Il est également constant que cette dernière n'a pas donné son accord préalable à l'exploitation de la terrasse.”

“Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire (Grobkontrolle) des indications sur la voie de droit, notamment en lisant simplement la législation applicable. Il n'est en revanche pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_107/2024 du 19 août 2024 consid. 5.2). 2.1.2 En vertu de l’art. 67 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de recours (al. 1). Son al. 2 précise que l’autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision ; en pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours. L’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3). 2.1.3 L’adage « venire contra factum proprium », invoqué par l’autorité intimée, fait référence au comportement manifestement abusif car contradictoire, prohibé par l’art. 2 al. 2 CCS (appliqué par analogie par le Tribunal fédéral dans des affaires fiscales). Un tel comportement ne mérite, selon la jurisprudence, pas de protection juridique (« Rechtsschutz »). L’interdiction de l’abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CCS concrétise le principe selon lequel il faut agir conformément aux règles de la bonne foi, applicable aux organes étatiques en vertu des art. 9 et 5 al. 3 Cst., ainsi qu’aux particuliers en vertu de l’art. 5 al. 3 Cst. (arrêts du Tribunal fédéral 2C_872/2020 du 2 mars 2021 consid. 3.8.1 ; 2C_334/2014 du 9 juillet 2015 consid. 2.5.1 à 2.5.3 et les références citées). 2.2 En l’occurrence, le litige se caractérise essentiellement par trois actes décisionnels, à savoir l’arrêté départemental du 10 mars 2021, le courriel du 25 mars 2024 du SMC et la décision formelle du 10 juin 2024 intervenue entre le dépôt du recours et la réponse de l’autorité intimée. Ils portent tous sur la question de l’autorisation (ou non) du recourant de pratiquer, en tant que médecin indépendant et dès 2024, sa spécialité en neurologie à la charge de l’AOS dans le canton de Genève, de manière à ce que ses factures soient prises en charge par l’assurance-maladie obligatoire.”

“206; 122 II 193 E. 2c/ee S. 198). Rechtsmissbrauch liegt vor, wenn ein Rechtsinstitut zweckwidrig zur Verwirklichung von Interessen verwendet wird, die dieses Rechtsinstitut nicht schützen will (BGE 128 II 145 E. 2.2 S. 151; 121 I 367 E. 3b S. 375). Als Fallgruppe des Rechtsmissbrauchs erfasst Art. 2 Abs. 2 ZGB auch das widersprüchliche Verhalten («venire contra factum proprium»). Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung gibt es allerdings keinen Grundsatz der Gebundenheit an das eigene Handeln. Setzt sich jemand zu seinem früheren Verhalten in Widerspruch, ist darin nur dann ein Verstoss gegen Treu und Glauben zu erblicken, wenn das frühere Verhalten ein schutzwürdiges Vertrauen begründet hat, welches durch die neuen Handlungen enttäuscht würde. Widersprüchliches Verhalten kann ohne Enttäuschung berechtigter Erwartungen auch in einer gegenwärtigen, in sich völlig unvereinbaren und darum widersprüchlichen Verhaltensweise gesehen werden (BGE 143 III 666 E. 4.2 S. 673 f.; 138 III 401 E. 2.2). Art. 2 Abs. 2 ZGB dient als korrigierender «Notbehelf» für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde (BGE 134 III 52 E. 2.1). Rechtsmissbrauch ist restriktiv anzunehmen (BGE 143 III 279 E. 3.1; 139 III 24 E. 3.3; E. 3.3.1 S. 169; s. zum Ganzen auch BGE 143 III 666 E. 4.2 S. 67 3 f.)”

“Gemäss Art. 2 Abs. 2 ZGB findet der offenbare Missbrauch eines Rechtes keinen Rechts­schutz. Als allgemeiner Rechtsgrundsatz gilt das Rechtsmissbrauchsverbot in der ganzen Rechts­ordnung mit Einschluss des öffentlichen Rechts sowie des Prozess- und Vollstreckungsrechts. Es bildet Bestandteil des schweizerischen Ordre public und ist von jeder Instanz von Amtes wegen anzuwenden. Die Geltendmachung eines Rechts ist missbräuchlich, wenn sie im Widerspruch zu einem früheren Verhalten steht und dadurch erweckte berechtigte Erwartungen enttäuscht. Wider­sprüchliches Verhalten kann ohne Enttäuschung berechtigter Erwartungen auch in einer gegenwär­tigen, in sich völlig unvereinbaren und darum widersprüchlichen Verhaltensweise gesehen werden. Dabei ist zu beachten, dass Art. 2 Abs. 2 ZGB nicht allgemein für bestimmte Arten von Fällen die Bestimmungen des Zivilrechts ausser Kraft setzt, sondern das Gericht bloss anweist, den besonde­ren Umständen des Einzelfalls Rechnung zu tragen. Die Norm dient als korrigierender "Notbehelf" für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde. Rechtsmiss­brauch ist restriktiv anzunehmen. Einen Grundsatz der Gebundenheit an das eigene Handeln gibt es nicht. Vielmehr ist in einem Widerspruch zu früherem Verhalten nur dann ein Verstoss gegen Treu und Glauben zu erblicken, wenn dieses ein schutzwürdiges Vertrauen begründet hat, das durch die neuen Handlungen enttäuscht wird (BGE 143 III 666 E. 4.2 m.H.).”

“Wie die Vorinstanz zutreffend ausführte, findet gemäss Art. 2 Abs. 2 ZGB nur der offenbare Missbrauch eines Rechts keinen Rechtsschutz und ein Rechtsmissbrauch im Sinne dieser Bestimmung ist nur mit grosser Zurückhaltung anzunehmen (BSK ZGB I-Lehmann/Honsell, Art. 2 N 27 m.w.H.). Widersprüchli- ches Verhalten ist nicht per se rechtsmissbräuchlich. Einen Grundsatz der Ge- - 15 - bundenheit an das eigene Handeln gibt es nicht. Grundsätzlich ist es jedermann gestattet, sein Verhalten und seine Meinung aufgrund besserer Einsicht im Laufe der Zeit zu ändern. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist in einem Widerspruch zu früherem Verhalten erst dann ein Verstoss gegen das Rechts- missbrauchsverbot zu erblicken, wenn das frühere Verhalten ein schutzwürdiges Vertrauen begründet hat, welches durch die neue Handlung enttäuscht worden ist . Der Vertrauende muss Dispositionen getroffen haben, die sich angesichts der neuen Situation nunmehr als nachteilig erweisen (BGE 143 III 666 E.”

“Die Klägerin erachtet die Tatsache als befremdlich, dass der Beklagte 2 noch im Dezember 2020 behauptet habe, bei der Klägerin habe zu keinem Zeit- punkt ein Liquiditätsrisiko bestanden, und fünf Monate später ausführe, die Kläge- rin sei überschuldet (Urk. 1 S. 7). Die Beklagten entgegnen, es liege auf der Hand, dass der Beklagte 2 in seiner Klageschrift im arbeitsrechtlichen Verfahren betreffend Lohnforderungen von der Liquidität der Klägerin ausgegangen sei. Die Klägerin selbst habe geltend gemacht, gemäss Entwurf der Jahresrechnung 2019 überschuldet zu sein (Urk. 16 S. 10, Urk. 17 S. 11). Der offenbare Missbrauch eines Rechts findet keinen Rechtsschutz (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Wann ein solcher Missbrauch vorliegt, ist anhand der konkreten Umstände des Einzelfalles zu bestimmen, wobei die von der Lehre und Rechtsprechung entwickelten Fallgruppen des Rechtsmissbrauchs zu beachten sind. Laut der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 2 Abs. 2 ZGB kann u.a. allgemein gesagt werden, dass die Geltendmachung eines Rechts missbräuchlich ist, wenn sie im Widerspruch zu einem früheren Verhalten steht und dadurch erweckte be- rechtigte Erwartungen enttäuscht (BGE 129 III 493 E. 5.1 mit Hinweisen). Zwar mag das Verhalten des Beklagten 2 in den beiden Verfahren widersprüchlich an- muten. Allerdings fehlen konkrete Anhaltspunkte dafür, dass das frühere Verhal- ten ein schutzwürdiges Vertrauen begründet hat, welches durch die neuen Hand- lungen enttäuscht worden wäre. Der Vorwurf des offenbaren Rechtsmissbrauchs ist daher unbegründet.”

“De son côté, le poursuivi doit s'efforcer de démontrer, en s'appuyant sur les moyens de preuve à sa disposition, que son point de vue est plus vraisemblable que celui du créancier séquestrant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_482/2010 du 16 septembre 2010 consid. 2.1 et la référence citée). S'agissant de l'application du droit, le juge procède à un examen sommaire du bien-fondé juridique, c'est-à-dire un examen qui n'est ni définitif, ni complet, au terme duquel il rend une décision provisoire (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1 p. 234; arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 9.2 et les références). 3.1.2 Le mandant n'a aucune obligation d'accepter le contrat indiqué ou négocié par le courtier. Le droit au salaire du courtier est subordonné à une condition potestative suspensive qui est l'acceptation du contrat par le mandant. Celui-ci a la faculté de renoncer, même arbitrairement, à l'affaire sans avoir à rémunérer le courtier. Le mandant ne peut donc pas se voir reprocher l'exercice d'un droit que lui accorde la loi (art. 413 al. 1 CO), soit celui de refuser de conclure le contrat qui lui est proposé par le courtier; mais il doit exercer son droit dans les limites de la bonne foi (art. 2 CC). Ainsi, celui qui renonce à l'affaire proposée par le courtier dans le seul but de profiter de l'activité déjà déployée par celui-ci, sans bourse délier, peut se voir reprocher une attitude contraire à la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 4C: 278/2004 du du 29 décembre 2004 consid. 3.2). 3.2 En l'espèce, la recourante indique que si le Tribunal avait considéré l'ensemble des faits qu'elle mentionnait, il serait parvenu à la conclusion que le vendeur avait agi contrairement aux règles de la bonne foi et aurait ainsi dû considérer que sa créance devait être protégée à ce stade de la procédure. Elle n'explique toutefois pas de quelle manière l'intimée aurait profité, sans bourse délier, de l'activité qu'elle avait déployée. Elle ne conteste pas davantage le jugement attaqué en tant qu'il a relevé que le mandant n'a aucune obligation d'accepter le contrat indiqué ou négocié par le courtier et qu'il a la faculté de renoncer, même arbitrairement, à l'affaire sans avoir à rémunérer le courtier.”

“De son côté, le poursuivi doit s'efforcer de démontrer, en s'appuyant sur les moyens de preuve à sa disposition, que son point de vue est plus vraisemblable que celui du créancier séquestrant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_482/2010 du 16 septembre 2010 consid. 2.1 et la référence citée). S'agissant de l'application du droit, le juge procède à un examen sommaire du bien-fondé juridique, c'est-à-dire un examen qui n'est ni définitif, ni complet, au terme duquel il rend une décision provisoire (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1 p. 234; arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 9.2 et les références). 3.1.2 Le mandant n'a aucune obligation d'accepter le contrat indiqué ou négocié par le courtier. Le droit au salaire du courtier est subordonné à une condition potestative suspensive qui est l'acceptation du contrat par le mandant. Celui-ci a la faculté de renoncer, même arbitrairement, à l'affaire sans avoir à rémunérer le courtier. Le mandant ne peut donc pas se voir reprocher l'exercice d'un droit que lui accorde la loi (art. 413 al. 1 CO), soit celui de refuser de conclure le contrat qui lui est proposé par le courtier; mais il doit exercer son droit dans les limites de la bonne foi (art. 2 CC). Ainsi, celui qui renonce à l'affaire proposée par le courtier dans le seul but de profiter de l'activité déjà déployée par celui-ci, sans bourse délier, peut se voir reprocher une attitude contraire à la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 4C: 278/2004 du du 29 décembre 2004 consid. 3.2). 3.2 En l'espèce, la recourante indique que si le Tribunal avait considéré l'ensemble des faits qu'elle mentionnait, il serait parvenu à la conclusion que le vendeur avait agi contrairement aux règles de la bonne foi et aurait ainsi dû considérer que sa créance devait être protégée à ce stade de la procédure. Elle n'explique toutefois pas de quelle manière l'intimée aurait profité, sans bourse délier, de l'activité qu'elle avait déployée. Elle ne conteste pas davantage le jugement attaqué en tant qu'il a relevé que le mandant n'a aucune obligation d'accepter le contrat indiqué ou négocié par le courtier et qu'il a la faculté de renoncer, même arbitrairement, à l'affaire sans avoir à rémunérer le courtier.”

“L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Ce principe, applicable dans l'ensemble de l'ordre juridique suisse, permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 143 III 279 consid. 3.1; 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 consid. 3.3.1). En droit public, l'art. 5 al. 3 Cst. impose tant aux organes de l'État qu'aux particuliers d'agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.”

“L'interdiction de l'abus de droit est un principe général de l'ordre juridique suisse (ATF 140 III 491 consid. 4.2.4; 137 V 394 consid. 7.1), développé à l'origine sur la base des concepts propres au droit civil (art. 2 CC), puis étendu par la jurisprudence à l'ensemble des domaines du droit. Le principe de la bonne foi est explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 Cst., selon lequel les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (ATF 142 II 206 consid. 2.3; 136 I 254 consid. 5.2; arrêt 2C_18/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.5). L'interdiction de l'abus de droit est le corollaire du principe de la bonne foi. L'abus de droit consiste notamment à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste. Comme le suggère, en matière civile, le libellé de l'art. 2 al. 2 CC, un abus de droit doit, pour être sanctionné, apparaître manifeste. Cela implique que l'abus de droit ne doit être admis qu'avec une grande retenue (ATF 143 III 279 consid. 3.1; 140 III 583 consid. 3.2.4; 137 III 625 consid. 4.3).”

“Der offenbare Missbrauch eines Rechts findet keinen Rechtsschutz (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Ob Rechtsmissbrauch vorliegt, ist einzelfallweise in Würdigung der gesamten Umstände zu bestimmen (BGE 138 III 401 E. 2.2, 425 E. 5.2).”

“Gemäss Art. 2 Abs. 2 ZGB findet der offenbare Missbrauch eines Rechtes keinen Rechts­schutz. Als allgemeiner Rechtsgrundsatz gilt das Rechtsmissbrauchsverbot in der ganzen Rechts­ordnung mit Einschluss des öffentlichen Rechts sowie des Prozess- und Vollstreckungsrechts. Es bildet Bestandteil des schweizerischen Ordre public und ist von jeder Instanz von Amtes wegen anzuwenden. Die Geltendmachung eines Rechts ist missbräuchlich, wenn sie im Widerspruch zu einem früheren Verhalten steht und dadurch erweckte berechtigte Erwartungen enttäuscht. Wider­sprüchliches Verhalten kann ohne Enttäuschung berechtigter Erwartungen auch in einer gegenwär­tigen, in sich völlig unvereinbaren und darum widersprüchlichen Verhaltensweise gesehen werden. Dabei ist zu beachten, dass Art. 2 Abs. 2 ZGB nicht allgemein für bestimmte Arten von Fällen die Bestimmungen des Zivilrechts ausser Kraft setzt, sondern das Gericht bloss anweist, den besonde­ren Umständen des Einzelfalls Rechnung zu tragen. Die Norm dient als korrigierender "Notbehelf" für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde.”

“Gemäss Art. 2 Abs. 1 ZGB hat jedermann in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. Zu den typischen Fällen zählen namentlich fehlendes Interesse an der Rechtsausübung, zweckwidrige Verwendung eines Rechtsinstituts, krasses Missverhältnis der Inter- essen, schonungslose Rechtsausübung sowie widersprüchliches Verhalten (BGE 143 III 279 E. 3.1 m.w.H.). Nach Art. 2 Abs. 2 ZGB findet nur der offenbare Miss- brauch eines Rechts keinen Rechtsschutz. Ein Rechtsmissbrauch im Sinne dieser Bestimmung ist nur mit grosser Zurückhaltung anzunehmen (BGer 5A_21/2022 vom 5. April 2022, E. 4.2.2.3 m.w.H.). Bestehen Zweifel an der Rechtsmiss- bräuchlichkeit eines Vorgehens, ist der Rechtsschutz nicht zu versagen (vgl. zum Ganzen auch Hausheer/Jaun, Stämpflis Handkommentar, Art. 2 ZGB N 89 ff.; BSK ZGB I-Lehmann/Honsell, Art. 2 N 27 m.w.H.; CHK-Middendorf, ZGB 2 N 15). Im Verfahren der definitiven Rechtsöffnung ist es zwar möglich, Rechtsmiss- brauch einzuwenden. Die Prüfung, ob die aus Art. 2 ZGB folgenden Grundsätze verletzt sind, kann jedoch den Rahmen des summarischen Rechtsöffnungsverfah- rens sprengen, in dem grundsätzlich nur der Urkundenbeweis zulässig ist. Über materiellrechtliche Fragen hat grundsätzlich nicht das Rechtsöffnungsgericht, son- dern das Sachgericht zu befinden (BGer 5A_602/2023 vom 5. Dezember 2023, E. 3.3.3 m.w.H.; 5A_21/2022 vom 5. April 2022, E.”

“Le montant convenu pour la remise de commerce peut être considéré comme excessif lorsqu’il ne peut pas objectivement être amorti durant le bail ou si, ajouté au loyer, les intérêts et amortissements du prêt y relatifs sont de nature à compromettre la viabilité du commerce, faisant ainsi craindre des répercussions négatives sur les obligations à charge du tiers reprenant. Un refus du bailleur serait également justifié si le transfert est en réalité lié à un pas-de-porte abusif (Bise/Planas, op. cit., n. 51 ad art. 263 CO). Constitue ainsi un juste motif le fait que le locataire initial et le locataire reprenant sont convenus d'un pas-de-porte, soit une contre-prestation pour la seule cession du droit d'user des locaux. Lorsqu’une telle indemnité est payée à l’occasion d’un transfert de bail, le bailleur peut objecter qu’elle est surfaite et s’opposer au transfert (TF 4A_253/2022 précité consid. 4.1.2 et la jurisprudence citée ; Lachat, op. cit., n. 2.3, pp. 762 s.). De manière générale, le locataire et le bailleur doivent se conformer aux règles de la bonne foi dans l’exercice de leurs droits et obligations découlant de l’art. 263 CO (art. 2 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Ainsi, tout comme dans le cadre de l’institution voisine de la restitution anticipée (art. 264 CO), le bailleur qui reçoit une demande de transfert doit collaborer loyalement aux démarches nécessaires à celui-ci ; il ne peut, par une attitude contraire à la bonne foi, entraver le locataire dans l’exercice de ses droits (Bise/Planas, op. cit., n. 94 ad art. 264 CO). Si le bailleur viole ce devoir de loyauté, son comportement, tout comme un défaut de réponse ou un refus de consentement injustifié, permettra au locataire d’obtenir la réparation d’un éventuel préjudice aux conditions des art. 97 ss CO. 3.3 3.3.1 Les premiers juges ont considéré qu’il ne pouvait être reproché à l’intimée d’avoir négligé de traiter la demande de transfert de bail du locataire dans un délai raisonnable. Ils ont retenu qu’un laps de temps compris entre le 6 décembre 2018, correspondant à l’envoi des documents, et le 13 janvier 2019, soit la date d’exécution de la convention, avait été donné à l’intimée pour se déterminer.”

“Selon la jurisprudence, l'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des différents moyens de preuves administrés et à décider s'il est intimement convaincu que le fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé. Lorsque la preuve d'un fait est particulièrement difficile à établir, les exigences relatives à sa démonstration sont moins élevées; elles doivent en revanche être plus sévères lorsqu'il s'agit d'établir un fait qui peut être facilement établi, en produisant par exemple un document officiel. Cette règle de preuve trouve également application lorsque la cognition du juge est limitée à la vraisemblance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 2015 consid. 5.2). De simples difficultés de preuve ne justifient pas un renversement du fardeau de la preuve sur l'autre partie (ATF 114 II 91, JdT 1982 I 310). En effet, la loi s'applique en principe aussi lorsque la preuve porte sur des faits négatifs, mais cette exigence est tempérée par les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) qui obligent la partie adverse à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant la preuve du contraire (ATF 133 V 205; 100 Ia 12, JdT 1975 I 226). Cependant, l'obligation faite à la partie adverse de collaborer à l'administration de la preuve est de nature procédurale, ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique pas son renversement; le juge se prononce sur le résultat de la collaboration de la partie adverse ou tire les conséquences de son refus de collaborer à l'administration de la preuve lors de l'appréciation des preuves (ATF 119 II 305). En cas de violation du mandat, il peut y avoir cumul entre le droit du mandant à la réparation du dommage causé par cette mauvaise exécution (art. 398 al. 1 et 2 CO) et le droit du mandant à la réduction des honoraires du mandataire (art. 394 al. 3 CO; ATF 124 III 423 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_444/2019 du 21 avril 2020 consid. 3.1 et les références citées). 3.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont été liées par un contrat de mandat conclu à titre onéreux.”

“Chaque partie est en principe libre de résilier un bail de durée indéterminée (ce qu'il est lorsqu'il contient une clause de reconduction tacite) pour la prochaine échéance convenue en respectant le délai de congé prévu (résiliation ordinaire; art. 266a al. 1 CO; ATF 148 III 215 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). La seule limite à la liberté contractuelle des parties découle des règles de la bonne foi: lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, le congé est annulable lorsqu'il contrevient auxdites règles (art. 271 al. 1 CO; cf. également art. 271a CO). La protection conférée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection. Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsqu'il consacre une disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 148 III 215 consid. 3.1.2 et les arrêts cités). Déterminer quel est le motif du congé et si ce motif est réel ou n'est qu'un prétexte relève des constatations de fait (ATF 148 III 215 consid. 3.1.4; 145 III 143 consid. 3.1). En revanche, le point de savoir si le congé contrevient aux règles de la bonne foi est une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 148 III 215 consid. 3.1.4).”

“En principe, le bailleur est libre de résilier le bail, notamment dans le but d'adapter la manière d'exploiter son bien selon ce qu'il juge le plus conforme à ses intérêts (ATF 136 III 190 consid 3), pour effectuer des travaux de transformation, de rénovation ou d’assainissement (ATF 142 III 91 consid 3.2.2 et 3.2.3; 140 III 496 consid 4.1), pour des motifs économiques (arrêts 4A_293/2016 du 13 décembre 2016 consid 5.2.1 et 5.2.3 non publié in ATF 143 III 15; 4A_475/2015 du 19 mai 2016 consid 4.1 et 4.3; ATF 120 II 105 consid 3b/bb) ou encore pour utiliser les locaux lui-même ou en faveur de ses proches parents ou alliés (arrêts 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid 4.3 et 4.5; 4A_18/2016 du 26 août 2016 consid 3.3 et 4). La seule limite à la liberté contractuelle des parties découle des règles de la bonne foi : lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 et 271a CO). La protection conférée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Les cas typiques d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO. Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 136 III 190 consid 2; 135 III 112 consid 4.1; 120 II 31 consid 4a). Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (ATF 135 III 112 consid 4.1). Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsque sa motivation est lacunaire ou fausse (ATF 140 III 496 consid 4.”

“3 ; sur les cas typiques d'abus de droit : ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit « manifeste » au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 136 III 190 consid. 2 et les références citées). Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (ATF 135 III 112 consid. 4.1). Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsque sa motivation est lacunaire ou fausse (ATF 140 III 496 consid. 4.1 ; ATF 136 III 190 consid. 2 ; ATF 135 III 112 consid. 4.1). Il n'y a ainsi abus de droit, et partant violation de l'art. 271 al. 1 CO, que lorsqu'il existe une disproportion grossière entre les intérêts légitimes respectifs du bailleur et du locataire (ATF 136 Ill 190 consid. 2 ; ATF 132 III 737 consid. 3.4.2 p. 744). Les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) qui régissent le rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle permettent aussi d'obtenir l'annulation du congé si le motif sur lequel il repose s'avère incompatible avec elles (ATF 120 II 105 consid. 3a). Le but de la réglementation des art. 271 et 271a CO est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations abusives. Pour statuer sur la validité d'un congé, il ne faut examiner que l'intérêt qu'a le bailleur à récupérer son bien, et non pas procéder à une pesée entre l'intérêt du bailleur et celui du locataire à rester dans les locaux ; cette pesée des intérêts n'intervient que dans l'examen de la prolongation du bail (TF 4A_18/2016 précité consid. 3.2 ; TF 4A_484/2012 précité consid. 2.3.1 et les références citées). 6.2.3 Pour décider de la validité d'un congé ordinaire, il faut en premier lieu connaître le motif réel de ce congé (ATF 136 III 190 consid. 2). Ainsi, même si le congé ne doit être motivé que si l'autre partie le demande, cet élément revêt une importance décisive lorsqu'il s'agit de décider si le congé est contraire aux règles de la bonne foi (art.”

“Chaque partie est en principe libre de résilier un bail de durée indéterminée pour la prochaine échéance convenue en respectant le délai de congé prévu. La résiliation ordinaire du bail ne suppose pas l'existence d'un motif de résiliation particulier (cf. art. 266a al. 1 CO; ATF 145 III 143 consid. 3.1 p. 146; 142 III 91 consid. 3.2.1 p. 92; 140 III 496 consid. 4.1 p. 497; 138 III 59 consid. 2.1 p. 62). En principe, le bailleur est donc libre de résilier le bail, par exemple pour des motifs économiques (ATF 136 III 190 consid. 2 p. 192; 120 II 105 consid. 3b/bb p. 110) ou dans le but d'adapter la manière d'exploiter son bien selon ce qu'il juge le plus conforme à ses intérêts (ATF 136 III 190 consid. 3 p. 193). Lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, la seule limite à la liberté contractuelle des parties réside dans les règles de la bonne foi: le congé qui y contrevient est alors annulable (art. 271 al. 1 CO; cf. également art. 271a CO). La protection assurée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). De manière générale, un congé est contraire aux règles de la bonne foi lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection et qu'il apparaît ainsi purement chicanier ou consacrant une disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du contrat et celui du bailleur à y mettre fin (ATF 145 III 143 consid. 3.1 p. 146; 142 III 91 consid. 3.2.1 p. 92; 140 III 496 consid. 4.1 p. 497; 138 III 59 consid. 2.1 p. 62). Il appartient à la partie qui veut faire annuler le congé de prouver les circonstances permettant de déduire qu'il contrevient aux règles de la bonne foi. L'auteur du congé doit toutefois collaborer à la manifestation de la vérité en motivant la résiliation sur requête et, en cas de contestation, en fournissant les documents nécessaires pour établir le motif du congé (cf. art. 271 al. 2 CO; ATF 145 III 143 consid. 3.1 p. 146; 138 III 59 consid. 2.1 p. 62; 135 III 112 consid. 4.1 p. 119).”

“Rechtsmissbräuchlich (Art. 2 Abs. 2 ZGB) verhält sich ein Schuldner im Fall der Erhebung der Verjährungseinrede nicht nur dann, wenn er den Gläubiger arglistig dazu bringt, nicht innert nützlicher Frist zu handeln, sondern auch, falls er ohne böse Absicht ein Verhalten an den Tag legt, das den Gläubiger dazu bewegt, von rechtlichen Schritten innert der Verjährungsfrist abzusehen, und diese Säumnis bei objektiver Betrachtungsweise als verständlich erscheint. So verhält sich der Schuldner rechtsmissbräuchlich, wenn er den Gläubiger während offener Verjährungsfrist dazu veranlasst, zuzuwarten, um ihm sodann diese Untätigkeit nach Erheben der Verjährungseinrede entgegenzuhalten ( venire contra factum proprium). Im Gegenzug vermag der schlichte Zeitablauf bis zum Verfall der Verjährungsfrist weder als Verzicht auf die Forderung noch als missbräuchliche Rechtsausübung gewertet zu werden. Für die Annahme eines Rechtsmissbrauchs ist vorausgesetzt, dass das Verhalten des Schuldners in einem Kausalzusammenhang mit der Säumnis des Gläubigers steht (zum Ganzen: BGE 143 III 348 E.”

“143 CO prévoit certes que l’action pour enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit, l’art. 130 CO, applicable aux prétentions contractuelles, ne conditionne pas le départ du délai de prescription à la connaissance par le créancier de son droit, mais uniquement à l’exigibilité de la créance. L’intimé, qui ne fournit à cet égard aucune référence légale, doctrinale ou de jurisprudence, ne saurait être suivi lorsqu’il sous‑entend que la date à laquelle il aurait eu connaissance de ses prétendues prétentions serait ici pertinente. Tel n’est pas le cas (cf. dans ce sens ATF 143 III 348 consid. 5.3.2). 3.3 3.3.1 S’agissant de la question de l’abus de droit soulevé par l’intimé, l’art. 2 CC prévoit que chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1). L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (al. 2). 3.3.2 Le principe posé par l’art. 2 al. 2 CC permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l’exercice d’un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. L’emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste » démontre que l’abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l’absence d’intérêt à l’exercice d’un droit, l’utilisation d’une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l’exercice d’un droit sans ménagement ou l’attitude contradictoire (ATF 143 III 279 consid. 3.1 ; ATF 140 III 583 consid. 3.2.4 ; ATF 137 III 625 consid. 4.3). Le Tribunal fédéral a rappelé que le débiteur commet un abus de droit en se prévalant de la prescription non seulement lorsqu’il amène astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais aussi lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le créancier à renoncer à entreprendre des démarches juridiques pendant le délai de prescription et que, selon une appréciation raisonnable, fondée sur des critères objectifs, ce retard apparaît compréhensible (ATF 128 V 236 consid.”

“3), aucune règle relative à l’interdiction de la double imposition intercantonale n’empêchant en particulier le canton de l’assujettissement limité de rendre une décision de taxation avant le canton du lieu de l’assujettissement illimité. Il s’ensuit que les décisions de taxation relatives aux périodes fiscales 2009 et 2010, valablement notifiées aux recourants, ont été rendues avant l’échéance du délai de prescription de cinq ans des art. 47 LHID et 170 LI, ce qui n'est pas contesté par les recourants. La prescription a ainsi été valablement suspendue durant les procédures de réclamation introduites par les recourants. Il importe peu ensuite de déterminer si l’autorité intimée a formellement suspendu les procédures de réclamation, une éventuelle suspension n’affectant quoi qu’il en soit pas la suspension de la prescription (cf. arrêt TF 2C_440/2014 précité, consid. 8.3). Selon les recourants, l’autorité intimée adopterait un comportement constitutif d'un abus de droit en considérant que la prescription a été suspendue durant la procédure de réclamation, alors qu’elle aurait négligé cette procédure. Le Tribunal fédéral a certes retenu que le débiteur commet un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) s'il se prévaut de la prescription, non seulement lorsqu'il amène astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais encore lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le créancier à renoncer à entreprendre des démarches juridiques pendant le délai de prescription et que, selon une appréciation raisonnable, fondée sur des critères objectifs, ce retard apparaît compréhensible (ATF 128 V 236 consid. 4a p. 241; 113 II 264 consid. 2e p. 269; arrêt TF 2C_267/2010 du 8 avril 2011 consid. 5.4). Pour admettre un abus de droit, il faut toutefois que le comportement du débiteur soit en relation de causalité avec le retard à agir du créancier (ATF 128 V 236 consid. 4a p. 241). Des considérations du même ordre se déduisent, en droit public, du principe de la bonne foi [art. 5 al. 3 Cst.] (ATF 128 V 236 consid. 4a p. 241; 116 Ib 386 consid. 4e p. 398 ; arrêt TF 2C_267/2010 du 8 avril 2011 consid. 5.4). Cette jurisprudence, rendue dans la situation inverse à celle qui fait l’objet du présent litige, ne saurait être transposée au cas d’espèce.”

“Es fragt sich, worin die rechtlichen Konsequenzen bestehen, wenn die Vorsorgeeinrichtung ihrer derart definierten Sachverhaltsabklärungspflicht nicht resp. nicht in genügender Weise nachkommt. Verweigert eine Vorsorgeeinrichtung die beantragte Leistung, ohne den Sachverhalt ausreichend abgeklärt zu haben, zwingt sie die versicherte Person zur Beschreitung des Rechtswegs in Form der Erhebung einer Klage. Das Berufsvorsorgegericht seinerseits, dem die Rückweisung der Sache zur Vervollständigung des rechtserheblichen Sachverhalts im Regelfall verwehrt ist, wäre sodann gezwungen, die nötigen Beweismassnahmen selber vorzunehmen. Würde sich die Vorsorgeeinrichtung nun darauf berufen können, die darauf zurückzuführenden Kosten dürften auf Grund der in Art. 73 Abs. 2 Teilsatz 1 BVG verankerten Kostenfreiheit des Verfahrens nicht ihr auferlegt werden, sondern seien auf die Gerichtskasse zu nehmen, verdiente ein derartiges Verhalten infolge Rechtsmissbräuchlichkeit keinen Rechtsschutz (zum Rechtsmissbrauchsverbot gemäss Art. 2 Abs. 2 ZGB [und auch Art. 5 Abs. 3 BV], das als allgemeiner Rechtsgrundsatz auch im öffentlichen Recht gilt: Urteil 9C_771/2016 vom 4. Mai 2017 E. 4.3.2 mit Hinweisen, in: SVR 2017 BVG Nr. 43 S. 193; im Weiteren Lendfers, a.a.O., S. 265 Ziff.”

“4 Le plaideur victorieux bénéficie d'un régime plus favorable lorsqu'il s'est heurté à un comportement procédural illicite de son adverse partie, c'est-à-dire lorsque, dans le procès, celle-ci a adopté une position téméraire qu'elle savait ou devait savoir indéfendable. En vertu de l'art. 41 CO, ce comportement illicite engendre l'obligation de réparer le dommage qui en est résulté. Il existe alors un concours entre l'action accordée par cette disposition de droit matériel fédéral et celle régie, le cas échéant, par le droit de procédure (cf. ATF 139 III 190 consid. 4.2, 117 II 394 consid. 3b ; arrêts du TF 4A_76/2018 précité consid. 3.3, 4C.51/2000 précité consid. 2). Un acte procédural est susceptible d'être considéré comme illicite lorsqu'il apparaît contraire au principe de la bonne foi ou malveillant (cf. ATF 143 II 467 consid. 2.7, 122 II 274 consid. 6d, 117 II 394 consid. 4). Les frais de procédure peuvent être mis à la charge d'un opposant dont l'intervention apparaît abusive au point d'engager sa responsabilité au sens de l'art. 41 CO. L'abus doit toutefois apparaître manifeste (cf. art. 2 al. 2 CC), l'autorité ne pouvant se contenter de retenir qu'une opposition a été déclarée irrecevable ou mal fondée pour en mettre les frais à la charge de son auteur (cf. ATF 143 II 467 consid. 2.7). 4.3.5 Il résulte de ce qui précède que le plaideur victorieux ne peut généralement pas obtenir réparation pour le solde de ses frais d'avocat non couvert par les dépens calculés sur la base d'un tarif, sauf si un comportement particulier de la partie adverse sort des prévisions classiques et réalise les conditions d'une responsabilité délictuelle ou contractuelle (cf. arrêt du TF 4A_76/2018 précité consid. 3.4). 4.4 4.4.1 En l'espèce, le recourant a perçu des dépens tarifés dans les procédures pour lesquelles il a obtenu (partiellement) gain de cause (cf. à titre d'exemples arrêts du TF 8C_110/2021, 8C_175/2021 du 26 janvier 2022 consid. 11 et dispositif, 9C_640/2013 du 23 avril 2014 consid. 9 et dispositif, 2A.658/2005 du 28 juin 2006 dispositif ; arrêt du TAF A-725/2022 du 17 mars 2022 consid.”

“169 CC, 266m et 266n CO est conçue pour éviter, en cas de conflit conjugal (ou entre partenaires), que l'époux (ou le partenaire), qui n'est pas titulaire du droit réel ou du droit personnel dont dépend le logement familial, se trouve privé de toute possibilité de l'occuper parce que l'autre, ayant quitté les lieux, ou ayant la volonté de lui nuire, dispose du droit réel sur le logement ou ne fait pas valoir ses droits de locataire (ATF 114 II 396 consid. 5a). Ainsi, il est prévu que, dans le cas d'un congé donné par le bailleur, celui-ci doit être communiqué séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire (non titulaire du bail) afin que chacun puisse faire valoir, indépendamment de l'autre, les droits qui appartiennent normalement au locataire. Cette double notification est prévue sous peine de nullité (art. 266o CO). La double notification a donc pour but de protéger l'époux (ou le partenaire enregistré) non titulaire du bail contre le risque de ne pas recevoir la notification et d'être ainsi privé de toute possibilité de s'opposer au congé ou de demander une prolongation du bail (ATF 118 II 42 consid. 3b). 2.2 La nullité d’un congé peut être invoquée en tout temps, à n’importe quel stade de la procédure, et doit être relevée d’office par le juge (ATF 140 III 244 consid. 4.1 et les références citées). L’abus de droit est toutefois réservé (art. 2 al. 2 CC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le locataire qui invoque le défaut de notification à son colocataire commet un abus de droit, notamment lorsque ledit colocataire a déjà quitté définitivement l’objet du bail avant la notification de l’avis comminatoire et du congé et qu’il n’a aucun intérêt au maintien du bail (ATF 140 III 491 consid. 4.2). Il a également retenu, s’agissant d’un logement de famille, que le locataire qui, pour faire constater la nullité de la résiliation, se prévaut de l’intérêt de son époux, alors que celui-ci a quitté les lieux et s’est totalement désintéressé de la question, invoque l’article 266n CO de manière abusive (ATF 139 III 7 consid. 2.3.2). 2.3 En l’espèce, B______ vit dans l’appartement avec son mari et leurs enfants depuis 2012, ce que l’appelante n’ignorait pas au moment de la notification du congé litigieux. En effet, il ressort notamment de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_521/2021 du 3 janvier 2023 qu’au plus tard dans le courant de l’année 2012, E______ a accueilli sa fille, son époux et ses enfants dans le logement.”

“169 CC, 266m et 266n CO est conçue pour éviter, en cas de conflit conjugal (ou entre partenaires), que l'époux (ou le partenaire), qui n'est pas titulaire du droit réel ou du droit personnel dont dépend le logement familial, se trouve privé de toute possibilité de l'occuper parce que l'autre, ayant quitté les lieux, ou ayant la volonté de lui nuire, dispose du droit réel sur le logement ou ne fait pas valoir ses droits de locataire (ATF 114 II 396 consid. 5a). Ainsi, il est prévu que, dans le cas d'un congé donné par le bailleur, celui-ci doit être communiqué séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire (non titulaire du bail) afin que chacun puisse faire valoir, indépendamment de l'autre, les droits qui appartiennent normalement au locataire. Cette double notification est prévue sous peine de nullité (art. 266o CO). La double notification a donc pour but de protéger l'époux (ou le partenaire enregistré) non titulaire du bail contre le risque de ne pas recevoir la notification et d'être ainsi privé de toute possibilité de s'opposer au congé ou de demander une prolongation du bail (ATF 118 II 42 consid. 3b). 2.4 La nullité d’un congé peut être invoquée en tout temps, à n’importe quel stade de la procédure, et doit être relevée d’office par le juge (ATF 140 III 244 consid. 4.1 et les références citées). L’abus de droit est toutefois réservé (art. 2 al. 2 CC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le locataire qui invoque le défaut de notification à sa colocataire commet un abus de droit lorsque ladite colocataire a déjà quitté définitivement l’objet du bail avant la notification de l’avis comminatoire et du congé et qu’elle n’a aucun intérêt au maintien du bail (ATF 140 III 491 consid. 4.2). Il a également retenu, s’agissant d’un logement de famille, que le locataire qui, pour faire constater la nullité de la résiliation, se prévaut de l’intérêt de son époux, alors que celui-ci a quitté les lieux et s’est totalement désintéressé de la question, invoque l’article 266n CO de manière abusive (ATF 139 III 7 consid. 2.3.2). 2.5 En l’espèce, les premiers juges n’ont, en dépit des allégations de l’appelant et de son épouse, pas été convaincus que l’appartement litigieux représentait le logement de famille des époux A______/C______. Ils ont considéré que les déclarations de l’appelant et de C______ concernant l’appartement de cette dernière à E______, vendu en décembre 2022, son absence de tout démarche administrative en Suisse hormis une demande d’autorisation de séjour restée lettre morte, son absence de postulation pour un emploi en Suisse et, enfin, le fait qu’à partir de la rentrée scolaire de 2021, elle s’était consacrée à sa fille, domiciliée à G______ (France) et atteinte dans sa santé, démontraient que le centre de vie de C______ n’était pas à l’adresse de l’appartement litigieux.”

“169 CC, 266m et 266n CO est conçue pour éviter, en cas de conflit conjugal (ou entre partenaires), que l'époux (ou le partenaire), qui n'est pas titulaire du droit réel ou du droit personnel dont dépend le logement familial, se trouve privé de toute possibilité de l'occuper parce que l'autre, ayant quitté les lieux, ou ayant la volonté de lui nuire, dispose du droit réel sur le logement ou ne fait pas valoir ses droits de locataire (ATF 114 II 396 consid. 5a). Ainsi, il est prévu que, dans le cas d'un congé donné par le bailleur, celui-ci doit être communiqué séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire (non titulaire du bail) afin que chacun puisse faire valoir, indépendamment de l'autre, les droits qui appartiennent normalement au locataire. Cette double notification est prévue sous peine de nullité (art. 266o CO). La double notification a donc pour but de protéger l'époux (ou le partenaire enregistré) non titulaire du bail contre le risque de ne pas recevoir la notification et d'être ainsi privé de toute possibilité de s'opposer au congé ou de demander une prolongation du bail (ATF 118 II 42 consid. 3b). 2.4 La nullité d’un congé peut être invoquée en tout temps, à n’importe quel stade de la procédure, et doit être relevée d’office par le juge (ATF 140 III 244 consid. 4.1 et les références citées). L’abus de droit est toutefois réservé (art. 2 al. 2 CC). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le locataire qui invoque le défaut de notification à sa colocataire commet un abus de droit lorsque ladite colocataire a déjà quitté définitivement l’objet du bail avant la notification de l’avis comminatoire et du congé et qu’elle n’a aucun intérêt au maintien du bail (ATF 140 III 491 consid. 4.2). Il a également retenu, s’agissant d’un logement de famille, que le locataire qui, pour faire constater la nullité de la résiliation, se prévaut de l’intérêt de son époux, alors que celui-ci a quitté les lieux et s’est totalement désintéressé de la question, invoque l’article 266n CO de manière abusive (ATF 139 III 7 consid. 2.3.2). 2.5 En l’espèce, les premiers juges n’ont, en dépit des allégations de l’appelant et de son épouse, pas été convaincus que l’appartement litigieux représentait le logement de famille des époux A______/C______. Ils ont considéré que les déclarations de l’appelant et de C______ concernant l’appartement de cette dernière à E______, vendu en décembre 2022, son absence de tout démarche administrative en Suisse hormis une demande d’autorisation de séjour restée lettre morte, son absence de postulation pour un emploi en Suisse et, enfin, le fait qu’à partir de la rentrée scolaire de 2021, elle s’était consacrée à sa fille, domiciliée à G______ (France) et atteinte dans sa santé, démontraient que le centre de vie de C______ n’était pas à l’adresse de l’appartement litigieux.”

“Cela rend déterminable le montant des sûretés de substitution et permet donc de chiffrer concrètement le montant d’une garantie bancaire ou la valeur que doit avoir une sûreté réelle. À l’inverse, les intérêts des artisans et entrepreneurs seront à peine touchés: il est rare que les intérêts moratoires courent sur une durée plus longue, car en règle générale, les dix ans suffiront pour liquider les éventuelles procédures judiciaires portant sur les sûretés. Il faut aussi garder à l’esprit que l’arrêt du Tribunal fédéral susmentionné a été rendu en lien avec l’équivalence « quantitative », donc le montant des sûretés. Il ne dit rien sur la qualité économique des sûretés. En pratique, la question de l’équivalence « qualitative » est souvent nettement plus importante que la question de savoir si les sûretés peuvent être exigées pour couvrir les intérêts moratoires pour une durée de plus de dix ans. Économiquement, la garantie bancaire sera souvent plus attrayante» (Rapport du 19 août 2020, ch. 2.1.3, p. 30-31; https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/ documentation/communiques.msg-id-80114.html). 2.1.3 Selon l'art. 2 al. 1 CC, chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (al. 2). Il y a abus de droit lorsqu'une institution est utilisée de façon contraire au droit, pour la réalisation d'intérêts que cette institution n'a pas pour but de protéger (ATF 137 V 82; 138 III 401, JdT 2015 II 267). L’absence d’intérêt à l’exercice d’un droit constitue un cas d'abus de droit. Il vise l’exercice d’un droit sans aucun intérêt réel pour son titulaire, révélant le plus souvent un dessein de nuire. L’absence de ménagement dans l’exercice d’un droit constitue également un cas d'abus de droit. Lors même que le titulaire d’un droit est libre de choisir la manière dont il exerce celui-ci, il serait abusif de recourir à un mode d’exercice du droit qui nuise à autrui alors qu’un autre mode d’exercice procurerait au titulaire le même avantage sans nuire au tiers. Cette limite vise notamment l’exercice des droits réels, mais également celui des droits formateurs dans le domaine du droit des obligations.”

“356 ss CO; Arrêtés du Conseil fédéral des 29 janvier 2019 et 11 février 2022), ce qui n'est au demeurant pas contesté par ces dernières.   4. 4.1 Dans un premier grief, l'appelante se plaint d'une violation de l'article 10 de la Convention collective, en ce sens que le contrat de travail de B______ aurait pris fin automatiquement le 31 octobre 2019.   Selon l'article 10 de la Convention collective, après le temps d'essai, la résiliation d'un contrat de travail est exclue […] aussi longtemps que le travailleur a le droit à des indemnités journalières complètes de l'assurance-accident obligatoire ou de l'assurance - maladie. C'est à l'épuisement des prestations de l'assurance, si le travailleur n'est pas en mesure de reprendre son activité, que le contrat de travail est réputé caduc, sauf en cas de protection résultant dudit article.   4.2 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 CC). Cette disposition ne vise pas à écarter de façon générale pour certaines catégories de cas l'application des règles du droit civil, mais permet au juge de tenir compte des particularités de l'espèce (ATF 134 III 390/JT 2010 I 143; ATF 145 en III 26), lorsque, en raison des circonstances, l'application normale de la loi ne se concilie pas avec les règles de la bonne foi.   4.3 La question de l'application de l'article 10 de la Convention collective peut rester indécise. En effet, l'appelante ne saurait, de bonne foi, alléguer, dans les circonstances de l'espèce, que le contrat de travail la liant à l'intimé était caduc à compter du 31 octobre 2019.   Ensuite du courrier de [l'assurance] C______ du 22 août 2019, chacune des parties, et en particulier l'appelante, pouvait résilier le contrat de travail à compter du 1er novembre 2019. L'appelante ne l'a pas fait. De surcroît, en entamant des discussions avec l'intimé et en lui soumettant, au début de l'année 2020, une seconde convention de résiliation des rapports de travail, force est d'admettre que bien que connaissant l'existence de la disposition précitée, elle n'entendait pas l'invoquer, ce qui est confirmé par le fait que l'appelante a formellement résilié le contrat de travail de l'intimé par courrier du 30 janvier 2020.”

“L'existence d'une cause de nullité ne peut être définie de façon générale et abstraite: chaque cas concret doit être analysé individuellement, même si certains types de nullité ont néanmoins été dégagés, telles les décisions qui vont à l'encontre de la structure fondamentale de la propriété par étages, violent les règles qui sont destinées à protéger les tiers, notamment les créanciers, ont un contenu immoral ou impossible ou encore violent les droits de la personnalité. C'est pourquoi il est généralement admis qu'en cas de doute, l'annulabilité des décisions et non la nullité doit être retenue (cf. ATF 143 III 537 consid. 4.2.1 et les références citées; arrêts du Tribunal 5A_972/2020 du 5 octobre 2021 consid. 7.2.3.3; 5A_760/2011 du 18 mai 2012 consid. 3.2.3.1; Wermelinger, op. cit., n. 210 ss ad art. 712m CC; Meier-Hayoz/Rey, in Commentaire bernois, 1988, n. 146 ad art. 712m CC; Steinauer, Les droits réels, tome 1, 6ème éd. 2019, n. 1861 s.). Est notamment susceptible d'être nulle, une décision d'assemblée générale convoquée par une personne incompétente, une décision d'interdiction générale d'aliénation des parts d'étages, l'octroi d'un droit exclusif sur une partie impérativement commune, ou encore la suppression du droit de demander l'exclusion d'un propriétaire d'étages (Wermelinger, op. cit., n. 212 ad art. 712m CC). Lorsque la contestation est fondée sur un vice de procédure, l'art. 2 CC contraint le demandeur à s'en plaindre avant la prise de décision de l'assemblée sur la question affectée, ce afin de permettre la correction immédiate du défaut invoqué (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 6.1.2.2). La nullité d'une décision doit être constatée d'office, chaque propriétaire d'étages peut s'en prévaloir en tout temps, par voie d'action ou d'exception (ATF 143 III 537 consid. 4.2.3; 137 III 460 consid. 3.3.2; arrêt du Tribunal fédéral5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 6.1.2.2). 3.2 En l'espèce, l'appelante n'a pas formé d'action tendant à l'annulation des décisions prises lors des assemblées ordinaires des copropriétaires entre 2015 et 2019 dans le délai prévu par la loi et en est désormais forclos. Elle prétend cependant que les décisions précitées seraient nulles pour divers motifs. Concernant les décisions prises en 2015, elle soutient qu'elles seraient toutes nulles en raison du fait que l'assemblée aurait été convoquée et présidée par une personne incompétente et du fait que le point 8 du procès-verbal - selon lequel le budget de l'exercice 2015 a été accepté à l'unanimité - ne reflèterait pas la réalité.”

“2 L’ordre du jour doit figurer sur la convocation à l’assemblée des copro-priétaires d’étages, au moins en ce qui concerne les points sur lesquels l’assemblée est censée se déterminer (Wermelinger, La propriété par étages, Commentaires des art. 712a - 712t du Code civil suisse, 4e éd., Rothenburg 2021, n. 38 ad art. 712n CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). La convocation qui ne comprend pas un ordre du jour complet présente un défaut pouvant entraîner l’annulabilité de la décision (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 et les auteurs cités). Chaque propriétaire d’étage peut contester la validité des décisions prises suite à une convocation qui ne répond pas aux critères formels et matériels, la qualité pour agir n’appartenant cependant pas au propriétaire d’étages qui a adhéré à la décision (cf. ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 et les auteurs cités). Toutefois, la contestation d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étage pour un vice de procédure, d’ordre formel, par exemple un ordre du jour incomplet, est limitée par les règles de la bonne foi au sens de l’art. 2 CC ; le demandeur doit s’en plaindre avant la prise de décision de l’assemblée, ce afin de permettre la correction immédiate du défaut invoqué, faute de quoi l’action sera rejetée même si elle est intentée dans le délai d’un mois, le demandeur perdant ainsi son droit à faire valoir son point de vue lors d’une procédure judiciaire (cf. ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 et l’auteur cité ; Wermelinger, op. cit., nn. 230b ad art. 712m CC et 40a ad art. 712n CC ; Amoos Piguet, Commentaire romand, Code civil II, 2e éd., Bâle 2016, nn. 5 ad art. 712n CC et 16 ad art. 712m CC ; Martin, L’assemblée générale de la communauté des propriétaires d’étages : organisation, prise de décisions et contestations judiciaires, Bâle 2019, par. 754 et 763 à 767). 4.2 4.2.1 Selon le principe jura novit curia, le juge applique le droit d’office et n’a pas à soumettre aux parties les principes sur lesquels il entend fonder son jugement. Celui-ci n’a en outre habituellement pas besoin d’attirer préalablement l’attention des parties sur les règles de droit pouvant entrer en ligne de compte.”

“Questa ipotesi, espressamente ammessa dal Messaggio concernente il Codice processuale civile svizzero del 28 giugno 2006 (FF 2006, pag. 6702) e condivisa da una buona parte della dottrina (cfr. Infanger in: Basler Kommentar, ZPO, 3ª ed., n. 4 ad art. 199; Killias in: Berner Kommentar, ZPO, Band II, n. 3 ad art. 199 e n. 37 ad art. 221; Egli, rispettivamente Pahud in: Brunner/Gasser/Schwander [ed.], ZPO Kommentar, 2ª ed., n. 8 ad art. 199 e n. 23 ad art. 221; Bohnet, rispettivamente Tappy in: Commentaire Romand, CPC, 2ª ed., n. 6 ad art. 199 e n. 32 ad art. 221; Trezzini in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, IIª ed., Vol. 2, n. 4 ad art. 199; contrari: Honegger rispettivamente Leuenberger in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [ed.], Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 3ª ed., n. 2 ad art. 199 e n. 3 ad art. 220), è pure stata recentemente confermata dall’Alta Corte (STF 5A_1006/2020 del 16 marzo 2021, consid. 3.3). Aggiungasi che il principio della buona fede impone alle parti di sollevare immediatamente eventuali vizi procedurali (art. 2 CC e 52 CPC) e che nella fattispecie si realizza pure l’ulteriore eccezione prevista dall’art. 199 cpv. 2 lett. a CPC, avendo AP 2 sede all’estero (Liechtenstein) e non potendo il domicilio, rispettivamente la sede svizzera di AP 3 e AP 1 essere determinanti. Difatti, la petizione attorea è frutto di un cumulo di azioni (art. 90 CPC) e contiene concettualmente due azioni separate, benché riunite all’interno della medesima procedura: solo quella tendente all’iscrizione definitiva dell’ipoteca legale è diretta contro AP 3 e AP 1 (quali proprietari delle PPP), mentre l’azione condannatoria è rivolta esclusivamente contro AP 2. Le parti convenute costituiscono fra loro un ammissibile litisconsorzio facoltativo passivo ai sensi dell’art. 71 CPC (v. anche DTF 138 III 471, consid. 5.1).   3.4       In sintesi, non solo a fronte della mancata opposizione tempestiva della parte convenuta all’introduzione diretta dell’azione condannatoria dinanzi al primo giudice e del principio della buona fede, ma anche in considerazione della sede estera della medesima, la suddetta azione dev’essere ritenuta ricevibile.”

“Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 1.3 En l'occurrence, la plainte été déposée dix jours après la notification de la poursuite expressément visée par les conclusions; elle est partant recevable ratione temporis. Les autres commandements de payer adressés par l'intimé à la plaignante ont été notifiés plus de dix jours avant le dépôt de la plainte et ne sont pas expressément visés par celle-ci. Leur caractère abusif entraînant toutefois leur nullité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1), la Chambre de surveillance peut le constater en tout temps, même en l'absence de plainte. La Chambre de céans examinera par conséquent la validité de l'ensemble des poursuites susvisées. La plainte étant par ailleurs motivée à satisfaction, la Chambre de céans a été valablement saisie. 2. 2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsque par esprit de chicane il requiert une poursuite pour un montant manifestement trop élevé, lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur, ou encore lorsqu'il requiert la poursuite en contradiction avec des attentes suscitées chez l'autre partie, par exemple en introduisant une nouvelle poursuite alors que des pourparlers sont sur le point d'aboutir en vue du retrait d'une poursuite précédente portant sur la même créance (venire contra factum proprium).”

“2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. Dans la mesure où le grief invoqué par les plaignants entraînerait, dans l'hypothèse où il serait bien fondé, la nullité des poursuites litigieuses, la Chambre de surveillance serait en tout état tenue d'entrer en matière même en l'absence d'une plainte recevable (art. 22 al. 1 2ème phrase LP). 2. 2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). La procédure de plainte des art.”

“Invité à se déterminer sur la plainte par courrier du 13 juin 2023, F______ ne s'est pas exprimé dans le délai imparti au 4 juillet 2023. d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. EN DROIT 1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 2. 2.1.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). La procédure de plainte des art.”

“2 La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur. L'existence d'un abus ne peut donc être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3; DCSO/245/2021 du 17 juin 2021 consid. 3.3.1, 160/21 du 22 avril 2021, 39/21 du 4 février 2021 et 321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b). 2.1.3 La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). L'autorité de surveillance n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce dernier doit faire valoir les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la poursuite, l'action en constatation de l'inexistence de la dette ou l'action en répétition de l'indu (DCSO/160/21 du 22 avril 2021 consid. 3.1, DCSO/39/21 du 4 février 2021 consid.”

“3; 120 III 42 consid. 3), les plaintes sont recevables. Le grief tiré du caractère abusif des poursuites litigieuses devrait en tout état être examiné d'office par la Chambre de surveillance, même en l'absence de plainte recevable, dans la mesure où son admission aurait pour conséquence la nullité des poursuites concernées (art. 22 al. 1 LP). 2. L'art. 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre de céans en vertu de l'art. 9 al. 4 LaLP, permet, d'office ou sur requête, de joindre des procédures se rapportant à une situation identique ou à une cause juridique commune. En l'occurrence, les plaintes portent sur deux commandements de payer successifs ayant pour objet les mêmes titres de créance, attaqués par le poursuivi sur la base des mêmes griefs, de sorte qu'il se justifie de joindre les causes A/3305/2021 et A/4______/2021 sous le numéro de cause A/3305/2021. 3. 3.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur. L'existence d'un abus de droit ne peut donc être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid.”

“Le grief pris de l'absence d'une " procuration originale " est ainsi sans portée. Dans le cas présent, le recourant a laissé se dérouler durant sept ans de nombreuses procédures et poursuites que l'intimée a engagées par l'intermédiaire de son conseil sur la base de pouvoirs documentés au moyen de la production " de copies des procurations " des 15 novembre 2017 et 15 janvier 2022, sans jamais se prévaloir de leur éventuelle insuffisance ou de leur fausseté. Prétendre soudainement que celles-ci n'auraient jamais autorisé l'avocat à agir, sans le moindre indice en ce sens, ne saurait entraîner la nullité " d'années de procédés incontestés jusque-là "; le recourant n'a allégué aucune circonstance lui permettant de penser que Me Yves Nidegger ne serait pas le représentant autorisé de l'intimée. L'intéressé s'est contenté d'invoquer l'absence d'original de la procuration; ce seul argument - à la limite de la recevabilité - ne saurait être soulevé de bonne foi à l'appui d'un constat de nullité d'une " grande ampleur ". Une telle démarche, infondée, voire abusive (art. 2 al. 2 CC), doit être dès lors écartée sans autre instruction.”

“Seule l'absence totale de procuration – c’est-à-dire de pouvoirs – conduit à la nullité d'un acte déposé par le "falsus procurator". En l'occurrence, le plaignant a laissé prospérer pendant 7 ans de nombreuses procédures et poursuites, initiées par Me D______ au nom et pour le compte de C______, sur la base de pouvoirs documentés par la production des copies des procurations susmentionnées, sans jamais évoquer leur éventuelle insuffisance, voire leur fausseté. Alléguer soudainement qu'elles ne l'auraient jamais autorisé à agir, sans le moindre indice en ce sens, ne saurait entraîner la nullité d'années de procédés incontestés jusque-là. Le plaignant n'allègue aucune circonstance lui permettant de penser que Me D______ ne serait pas représentant autorisé de son épouse. Il se limite à invoquer le grief formel de l'absence d'original de la procuration. Ce seul argument – à la limite de la recevabilité tant l'argumentation à l'appui, bien que foisonnante, est sans substance – ne saurait être invoqué de bonne foi à l'appui d'un constat de nullité de grande ampleur. La démarche, infondée, voire abusive (art. 2 al. 2 CC), sera par conséquent écartée sans autre instruction. La plainte tendant au constat de la nullité des poursuites intentées par C______ à l'encontre de son mari, soit essentiellement les poursuites n° 13_____, n° 14_____, n° 15_____, n° 16_____, n° 17_____, n° 18_____ et n° 19_____, parvenues au stade de la saisie et de la réalisation, sera par conséquent rejetée. 3. 3.1 La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). Toutefois, une partie qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamnée à une amende de 1'500 fr. au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours (art. 20a al. 2 ch. 5, deuxième phrase, LP). 3.2 Dans une décision DCSO/110/2022 rendue 17 mars 2022, dans le cadre d'une procédure opposant les époux A______/C______ et l'Office, portant sur un objet qu'il n'est pas nécessaire d'évoquer ici, la Chambre de surveillance a relevé, à l'instar de ce qu'elle avait déjà souligné dans le cadre d'une décision DCSO/51/2022, que les époux se livraient, dans le contexte de leur divorce, à une guerre judiciaire tous azimuts qui s'était matérialisée pour la Chambre de surveillance, par le dépôt, en deux ans, de sept plaintes contre l'Office et d'une demande de nouvelle expertise, qui s'étaient révélées majoritairement irrecevables ou infondées.”

“Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln (Art. 2 Abs. 1 ZGB). Der offenbare Missbrauch eines Rechts findet keinen Rechtsschutz (Art. 2 Abs. 2 ZGB, sog. Rechtsmissbrauchsverbot). Vom Rechtsmissbrauchsverbot erfasst ist insbeson- dere das widersprüchliche Verhalten einer Partei (venire contra factum [vel dictum] proprium). Ein missbräuchlicher Widerspruch zum früheren Verhalten besteht ins- besondere, wenn das frühere Verhalten zu legitimen Erwartungen geführt hat, wel- - 13 - che durch die neuen Handlungen enttäuscht worden sind (BGE 143 III 666 E. 4.2 m.w.H.; BGE 140 III 481 E. 2.3.2). Dies ist beispielweise in Gerichtsverfahren der Fall, wenn nachträglich ein Standpunkt geltend gemacht wird, nachdem dieser zu- vor verworfen wurde (BGer 2C_502/2016 vom 24. Mai 2017 E. 2.4).”

“Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves –, qu'il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance. D'après ce principe, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_431/2019 précité, ibidem). 2.1.3 Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Ils s'appliquent aussi en procédure civile, loi dans laquelle ce principe est désormais codifié à l'art. 52 CPC. Lorsqu'une partie adopte une certaine position en procédure, elle ne peut notamment pas soutenir ensuite la position contraire, car cela revient à tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse; si elle le fait, c'est un venire contra factum proprium, qui constitue un abus de droit et qui n'est, partant, pas protégé par la loi (arrêts du Tribunal fédéral 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 6.1; 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1 résumé in CPC Online, ad art. 52 CPC). 2.2 En l'espèce, afin de répondre à la question de savoir si la créance de l'intimée à l'encontre de l'appelant découlant de l'acte de vente du 11 juin 2018 est inexistante ou inexigible, il y a lieu de déterminer si l'appelant est titulaire d'une créance en remboursement des 600'000 fr.”

“Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Ils s'appliquent aussi en procédure civile, loi dans laquelle ce principe est désormais codifié à l'art. 52 CPC. Il s'adresse à tous les participants au procès, parties et juge (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 252). Constitue notamment un abus de droit l'attitude contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse; si elle le fait, c'est un venire contra factum proprium, qui constitue un abus de droit qui ne mérite pas la protection du droit (ATF 140 III 481 consid. 2.3.2 et les références citées; arrêt 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 6.1).”

“Un simile comportamento è infatti suscettibile di provocare l'intervento delle autorità di repressione e l'apertura di un procedimento penale e, conseguentemente, di causare alla collettività un danno costituito dalle spese riconducibili all'istruzione penale avviata inutilmente (cfr. sentenze 6B_762/2022 dell'11 gennaio 2023 consid. 2.3; 6B_1011/2018 dell'11 dicembre 2018 consid. 1.2; 6B_301/2017, citata, consid. 1.2.1; 6B_291/2013 del 12 dicembre 2013 consid. 8.2; 1B_475/2012, citata, consid. 2.1; 6B_668/2009 del 5 marzo 2010 consid. 3.3.3; 6B_434/2008 del 29ottobre 2008 consid. 2, non pubbl. in: DTF 135 IV 43). Il Tribunale federale ha ribadito in più occasioni che l'esposta giurisprudenza deve essere interpretata in maniera restrittiva (cfr. sentenze 6B_762/2022, citata, consid. 2.3; 6B_1011/2018, citata, consid. 1.2; 6B_301/2017, citata, consid. 1.2.2). In uno Stato di diritto, infatti, un imputato oggetto di un procedimento penale di norma deve aver tenuto un comportamento che dia adito a sospetti nei suoi confronti. Un suo comportamento immorale o contrario al principio di buona fede (art. 2 CC) non è pertanto sufficiente per giustificare l'intervento delle autorità inquirenti e, di conseguenza, per porre le spese procedurali a suo carico rispettivamente per negargli il riconoscimento di un'indennità in caso di assoluzione o di abbandono del procedimento (cfr. sentenze 6B_762/2022, citata, consid. 2.3; 6B_301/2017, citata, consid. 1.2.2 e riferimenti). 3.4.4. Nel caso di specie, non vi sono accertamenti chiari e incontestati relativi alla violazione di una norma di comportamento da parte del ricorrente. La Corte cantonale ha richiamato il principio generale relativo alla creazione di uno stato di pericolo ("Gefahrensatz"), senza tuttavia indicare perché il ricorrente, con il suo comportamento, avrebbe creato un pericolo per uno o più diritti assoluti di terzi (cfr. DTF 126 III 113 consid. 2a/aa; sentenza 4A_38/2018 del 25 febbraio 2019 consid. 4.1). Nelle esposte circostanze, rifiutando di riconoscere un'indennità al ricorrente, la Corte cantonale ha violato l'art. 430 cpv. 1 lett.”

“2 CPP, respectivement la réduction ou le refus d’une indemnité en vertu de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis. Il a ensuite relevé que la Chambre de céans s’était en l’occurrence limitée à faire état du désordre comptable ayant entouré la vente d’actions sans plus de précisions sur sa nature et sur les normes qui auraient été transgressées. Selon le Tribunal fédéral, la Chambre de céans avait en outre retenu que la venderesse des actions aurait fautivement entretenu une confusion portant sur les informations données au candidat acquéreur et la tenue des comptes sociaux, sans plus de développements sur le fait de savoir en quoi cette confusion aurait consisté et quelles normes de comportement auraient été violées. Elle n’aurait enfin pas indiqué en quoi les manquements aux règles comptables auraient été imputables à N.. Le Tribunal fédéral a encore rappelé qu’une éventuelle violation du principe de la bonne foi au sens de l’art. 2 CC ne saurait suffire à elle seule à justifier l’imputation des frais, respectivement le refus d’une indemnité, rappelant que lorsque les frais sont laissés à la charge de l’Etat, une dérogation au principe du droit à l’indemnité ne peut survenir qu’à titre exceptionnel. Selon la Haute Cour, l’arrêt de la Chambre de céans ne permettait ainsi pas de retenir la violation d’une norme de comportement spécifique justifiant le refus d’une indemnité. Cela valait à plus forte raison que les frais avaient été laissés à la charge de l’Etat. Le grief de violation des art. 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let. a CPP s’avérait ainsi fondé. Il s’ensuivait que le recours devait être admis, l’arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 2.2 2.2.1 Aux termes de l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let.”

“2 Lorsque le bail porte sur une habitation ou un local commercial, le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO ; cf. également art. 271a CO ; ATF 140 III 496 consid. 4.1 ; ATF 138 III 59 consid. 2.1 ; TF 4A_69/2021du 21 septembre 2021 consid. 4.1.2 ; TF 4A_113/2019 du 9 juillet 2019 consid. 3 ; TF 4A_293/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2.2 et les références citées, non publié in ATF 143 III 15). En vertu de l’art. 271a al. 1 let. a CO, le congé est annulable lorsqu’il est donné parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail (congé dit de représailles). Le locataire doit démontrer qu’il existe un rapport de cause à effet entre sa prétention et la résiliation. Le degré de preuve requis de la relation de causalité est celle de la vraisemblance prépondérante (Lachat et al., Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 969). La protection conférée par les art. 271 et 271a CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (TF 4A_69/2021, loc. cit. ; TF 4A_113/2019, loc. cit.). Les cas typiques d’abus de droit (art. 2 al. 2 CC), à savoir l’absence d’intérêt à l’exercice d’un droit, l’utilisation d’une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l’exercice d’un droit sans ménagement et l’attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient ou non aux règles de la bonne foi au sens de l’art. 271 al. 1 CO (ATF 120 II 105 consid. 3 ; sur les cas typiques d’abus de droit, cf. ATF 135 III 162 consid. 3.3.1). Il n’est toutefois pas nécessaire que l’attitude de la partie donnant congé à l’autre constitue un abus de droit manifeste au sens de l’art. 2 al. 2 CC. Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu’il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection. Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu’il est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu’un prétexte ou lorsque sa motivation est lacunaire ou fausse (ATF 145 III 143 consid.”

“En principe, le bailleur est libre de résilier le bail, notamment dans le but d'adapter la manière d'exploiter son bien selon ce qu'il juge le plus conforme à ses intérêts, pour effectuer des travaux de transformation, de rénovation ou d'assainissement, pour des motifs économiques (comme optimiser son rendement dans les limites fixées par la loi). La décision sur la nature et l'étendue de la rénovation est donc en principe exclusivement son affaire (ATF 148 III 215 consid. 3.2.1, 142 III 91 consid. 3.2.1, 140 III 496 consid. 4.1, 135 III 112 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_2013 du 5 mars 2014 consid. 4.1). Il n'est pas tenu d'attendre que les travaux de rénovation deviennent nécessaires et urgents (ATF 148 III 215 consid. 3.2.1, 135 III 112 consid. 4.2; arrêt 4A_503/2013 du 5 mars 2014 consid. 4.3). 5.1.2 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Il est également annulable lorsqu'il est donné par le bailleur parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail (art. 271a al. 1 let. a CO). La protection conférée par ces dispositions légales procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, arrêt du Tribunal fédéral 4A_609/2021 du 5 juillet 2022 consid. 4.1.2 et la référence citée). Les règles de la bonne foi, qui régissent le rapport de confiance inhérent à la relation contractuelle, permettent d'obtenir l'annulation du congé si le motif sur lequel il repose s'avère incompatible avec elles (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, 120 II 105 consid. 3a). Les cas typiques d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 148 III 125 consid. 3.1.2, 135 III 162 consid. 3.3.1, 120 II 105 consid. 3). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens de l'art.”

“d), et dans les trois ans à compter de la fin d’une procédure de con­ci­liation ou d’une procédure judiciaire au sujet du bail, à condition que le bailleur ait succombé dans une large mesure, abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou conclusions, renoncé à saisir le juge ou s’est entendu avec le locataire (let. e). 3.1 Les articles 271 à 273c CO, qui instaurent une protection contre les congés abusifs donnés au locataire d'un bail à loyer portant sur une habitation ou un local commercial, n'exigent pas que le congé ordinaire repose sur un motif particulier, le bailleur comme le locataire étant en principe libres de résilier le bail pour le prochain terme contractuel ou légal. Cependant, elles posent une limite : comme l'énonce de manière générale l'article 271 al. 1 CO, le congé est abusif et, comme tel, annulable, lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi. La protection conférée par les articles 271 et 271a CO procède dès lors à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (ATF 140 III 496 cons. 4.1 ; 138 III 59 cons. 2.1 ; arrêts du TF du 29.08.2017 [4A_200/2017] cons. 3.1.2 ; du 02.05.2017 [4A_19/2016] cons. 2.2 ; du 09.09.2015 [4A_290/2015] cons. 4.1). Les cas typiques d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l'article 271 al. 1 CO (ATF 135 III 162 cons. 3.3.1 ; 120 II 105 cons. 3). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit « manifeste » au sens de l'article 2 al. 2 CC (ATF 136 III 190 cons. 2 ; 135 III 112 cons. 4.1 ; 120 II 31 cons. 4a). Le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (ATF 135 III 112 cons.”

“Il appartient au destinataire de la résiliation ordinaire de prouver que celle-ci contrevient aux règles de la bonne foi. Cependant, celui qui l'a communiquée doit collaborer à l'administration de la preuve (art. 52 CPC et art. 2 CC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_227/2017 du 5 septembre 2017 consid. 4.1.2; 4A_290/2015 du 9 septembre 2015 consid. 4.1). Pour se prononcer sur la validité de la résiliation, le juge doit se placer au moment où celle-ci a été notifiée (ATF 140 III 496 consid. 4.1). Des faits survenus ultérieurement ne sont pas susceptibles d'influer a posteriori sur cette qualification; tout au plus peuvent-ils fournir un éclairage sur les intentions du bailleur au moment de la résiliation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 précité consid. 3.4; 4A_67/2016 du 7 juin 2016 consid. 6.1).”

“Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln (Art. 2 Abs. 1 ZGB). Der offenbare Missbrauch eines Rechts findet keinen Rechtsschutz (Art. 2 Abs. 2 ZGB, sog. "Rechtsmissbrauchsverbot"). Das Rechtsmissbrauchsverbot gilt als allgemeiner Rechtsgrundsatz in der ganzen Rechtsordnung mit Einschluss des Prozessrechts (vgl. dazu auch Art. 52 ZPO). Wann ein solcher Missbrauch vorliegt, ist anhand der konkreten Umstände des Einzelfalles zu bestimmen (BGE 121 III 60 E. 3.d mit Hinweis), wobei die von der Lehre und Rechtsprechung entwickelten Fallgruppen des Rechtsmissbrauchs zu beachten sind (BGE 125 III 257 E. 2.a; BGE 120 II 100 E. 3.a m.w.H.). Rechtsmissbrauch liegt unter anderem vor, wenn ein (zivil- prozessuales) Rechtsinstitut zweckwidrig zur Verwirklichung von Interessen ver- wendet wird, die nicht in dessen Schutzbereich liegen (BGer, 1C_16/2017 vom 20. April 2018, E. 4.1; vgl. BSK ZGB I-L EHMANN/HONSELL, 7. Aufl. 2022, Art. 2 N 54 ff., insb. auch N 58). Ein solcher Institutsmissbrauch kann selbst bei intakten Erfolgsaussichten des Rechtsbegehrens vorliegen, sobald die zweckwidrigen Zie- le der klagenden Partei derart überwiegen, dass ein schutzwürdiges Interesse an der materiellen Beurteilung der Klage nach Treu und Glauben nicht mehr ange- nommen werden kann (BSK ZGB I-L EHMANN/HONSELL, a.”

“Die prozessuale Bedürftigkeit bestimmt sich nach der gesamten wirtschaftlichen Situation des Rechtssuchenden. Dazu gehören nicht nur die Einkommens-, sondern auch die Vermögensverhältnisse (BGE 124 I 97 E. 3b mit Hinweis). Es ist das Einkommen beider Ehegatten zu berücksichtigen (BGE 115 Ia 193 E. 3a). Bei der Bestimmung der Bedürftigkeit ist nicht von hypothetischen, sondern von den tatsächlichen finanziellen Verhältnissen auszugehen. Die Berücksichtigung von allfälligem Vermögen setzt voraus, dass dieses im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs tatsächlich vorhanden und verfügbar ist (Urteil des Bundesgerichts 5A_590/2009 vom 6. Januar 2010 E. 3.1.1 mit Hinweisen). Die unentgeltliche Rechtspflege darf nicht deshalb verweigert werden, weil die gesuchstellende Person ihre Mittellosigkeit selbst verschuldet hat (BGE 108 Ia 108 E. 5b; 104 Ia 31 E. 4, 99 Ia 437 E. 3c, 58 I 285 E. 5). Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege steht indessen unter dem Vorbehalt des Rechtsmissbrauchs (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Die unentgeltliche Rechtspflege ist zu verweigern, wo die gesuchstellende Person gerade im Hinblick auf den zu führenden Prozess auf ein Einkommen verzichtet oder sich gewisser Vermögenswerte entäussert hat, nur um auf Staatskosten zu prozessieren (BGE 126 I 165 E. 3b; 104 Ia 31 E. 4; Urteil des Bundesgerichts 5A_863/2017 vom 3. August 2018 E. 3.2).”

“3b). Die tatsächlichen finanziellen Mittel und die finanziellen Verpflichtungen sind gegeneinander aufzuwiegen (BGE 135 I 221 E. 5.1). Massgebend ist grundsätzlich der Zeitpunkt der Gesuchseinreichung (a.a.O.). Entsprechend setzt auch die Berücksichtigung von allfälligem Vermögen voraus, dass dieses im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs tatsächlich vorhanden und verfügbar ist (Urteile 5A_863/2017 vom 3. August 2018 E. 3.2; 5A_546/2016 vom 25. Oktober 2016 E. 2; 4A_264/2014 vom 17. Oktober 2014 E. 3.1; 5A_590/2009 vom 6. Januar 2010 E. 3.1.1). Grundsätzlich darf der gesuchstellenden Partei nicht entgegengehalten werden, ihre Mittellosigkeit selbst verschuldet zu haben (vgl. BGE 108 Ia 108 E. 5b; 104 Ia 31 E. 4; 99 Ia 437 E. 3c; 58 I 285 E. 5). Vorbehalten bleibt allerdings der Fall, dass die gesuchstellende Person gerade im Hinblick auf den zu führenden Prozess auf ein Einkommen verzichtet oder sich gewisser Vermögenswerte entäussert hat; ein solch rechtsmissbräuchliches Verhalten (Art. 2 Abs. 2 ZGB) verdient keinen Schutz (vgl. BGE 126 I 165 E. 3b; 104 Ia 31 E. 4; Urteile 5A_863/2017 vom 3. August 2018 E. 3.2; 4A_264/2014 vom 17. Oktober 2014 E. 3.1). Der Anspruch eines Ehegatten auf Leistung eines Prozesskostenvorschusses, auch "provisio ad litem" genannt, wurzelt in der ehelichen Beistands- und Unterhaltspflicht (Art. 159 Abs. 3 und Art. 163 ZGB), ergibt sich also aus dem materiellen Zivilrecht (BGE 146 III 203 E. 6.3; 142 III 36 E. 2.3). Als vorläufige Leistung (s. dazu BGE 146 III 203 a.a.O.) stellt die provisio ad litem im vorliegenden Kontext eine vorsorgliche Massnahme für die Dauer (hier) des hängigen Scheidungsverfahrens dar (Art. 276 ZPO; DENISE WEINGART, provisio ad litem - Der Prozesskostenvorschuss für eherechtliche Verfahren, in: Zivilprozess und Vollstreckung national und international - Schnittstellen und Vergleiche, Festschrift für Jolanta Kren Kostkiewicz, 2018, S. 680). Die Anspruchsvoraussetzungen sind vom gesuchstellenden Ehegatten geltend zu machen; er trägt bezüglich der anspruchsbegründenden Tatsachen die Beweislast (WEINGART, a.”

“Nach Art. 2 Abs. 2 ZGB findet der offenbare Missbrauch eines Rechtes keinen Rechtsschutz. Als allgemeiner Rechtsgrundsatz bildet das Missbrauchs- verbot Bestandteil des schweizerischen ordre public und ist von jeder Instanz von Amtes wegen anzuwenden. Die Norm dient als korrigierender "Notbehelf" für die Fälle, in denen formales Recht zu materiell krassem Unrecht führen würde und ist restriktiv anzunehmen (BGE 143 III 666 E. 4.2). Typische Fälle von Rechtsmiss- brauch sind das Fehlen eines Interesses an der Ausübung eines Rechts, die zweckwidrige Verwendung eines Rechtsinstituts, ein offensichtliches Missverhält- nis der Interessen, die rücksichtslose Ausübung eines Rechts oder eine wider- sprüchliche Haltung (BGE 143 III 279 E. 3.1 und 140 III 583 E. 3.2.4 sowie 138 III 401 E. 2.4.1; BSK-H ONSELL, Art. 2 ZGB, N 34 ff.). Vorliegend fallen primär die Anwendungsfälle einer zweckwidrigen Verwendung eines Rechtsinstituts in Form einer missbräuchlichen Verlegung des gewöhnlichen Aufenthaltsortes und eines offensichtlichen Missverhältnisses der Interessen von C.”

“konkludente Lösungsansatz löst die anstehenden Probleme ohne wesentliche neue Probleme zu schaffen. Wenn Aktionäre bzw. Nahestehende - je schlechter es der Gesellschaft geht - ihre Gelder nur noch als Darlehen geben, obwohl die Verbesserung der Eigenkapitalba- sis geboten wäre, erhöht sich in der finanziellen Krise noch der Verschul- dungsgrad der geschwächten Gesellschaft. • Benedikt Maurenbrecher/Heinz Schärer, in: Widmer Luchinger/Oser (Hrsg.), £ Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl., Basel 2020, N 15 zu Art. 312 OR: "Entgegen einer verbreiteten Meinung [ ... ] gibt es im Schweizer Recht keine kapitalersetzenden Darlehen [ ... ]. Dagegen soll die Fiktion eines still- schweigenden Rangrücktritts nach der Lehre möglich sein [ ... ]. Ein solcher kann als Folge des Rechtsmissbrauchsverbotes [ ... ] Platz greifen [ ... ]". £ • Franco Lorandi, in: Staehelin/Bauer/Lorandi (Hrsg.), Basler Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 3. Aufl., Basel 2021, N 331d und 332 zu Art. 219 SchKG: "Ob die Rechtsgrundlage in Art. 2 ZGB gesehen wird (allenfalls i.V.m. Art. 725 Abs. 2 OR [ ... ]) oder ob man von ei- ner Rechtsfortbildung modo legislatoris i.S.v. Art. 1 ZGB ausgeht, scheint dabei von nicht entscheidender Bedeutung. Auch Tatbestände des Durch- griffs können einen präsumtiven Rangrücktritt begründen [ ... ]. Sind die Vor- aussetzungen erfüllt, [so ist die Forderung] gleich zu behandeln, wie wenn ein rechtsgeschäftlicher (qualifizierter) Rangrücktritt [ ... ] abgegeben worden wäre".”

“On détermine s'il y a une telle atteinte en se basant sur les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Etat requis. Il y a atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de la Suisse lorsque l'exécution de la requête porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, respectivement aux principes fondamentaux du droit de procédure civile suisse (ATF 142 III 116 consid. 3.2). L'Etat requis doit donc refuser l'entraide judiciaire lorsque celle-ci s'avère impossible dans les faits, ou qu'elle est incompatible avec sa politique législative ou gouvernementale; il peut en outre protéger plus particulièrement sa souveraineté (arrêt du Tribunal fédéral 5P.267/2005 du 21 décembre 2005, in JdT 2007 I p. 3 ss, p. 16). 5.1.2 A teneur de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. L'art. 52 CPC prévoit que quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Selon l'art. 2 al. 1 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2). L'abus de droit consiste à se prévaloir d'un droit dans des circonstances telles que le résultat serait inadmissible. Il est difficile de donner une définition générale de l'abus de droit du fait que l'art. 2 al. 2 CC est formulé comme une clause générale nécessitant concrétisation. Dans une première approche, l'on s'attachera à la conséquence qui est de rendre inopérant un droit formellement existant. Même s'il faut partir du principe dura lex sed lex, l'art. 2 al. 1 CC permet au juge de ne pas donner effet au droit invoqué dans des circonstances exceptionnelles. Cette disposition introduit un paramètre éthique dans l'ordre juridique conduisant à une distinction entre l'existence formelle d'un droit et sa justification matérielle. L'importance de la primauté exceptionnelle de l'ordre public et des bonnes mœurs sur un droit formellement existant se manifeste par le fait que le Tribunal fédéral classe l'interdiction de l'abus de droit comme un élément de l'ordre public positif suisse (Chapuis, Commentaire romand CC I, 2010, n° 24 ad art.”

“___ Key Performance Indicators (KPIs) for 2017", welche unbestrittenermassen an alle Mitarbeiter der C.___-Gruppe versandt wurde, gab die Beklagte die "C.___ KPIs" für das laufende Jahr 2017 bekannt (S. 1 Aufzählung) und informierte darüber, dass sich der BPF für "overall employee" neu zu 40% aus den "C.___ KPIs" und zu 60% aus den "BU KPIs" zusammensetze (S. 2). Ein Widerspruch der Klägerin, bei welchem die Beklagte die Änderung ihr gegenüber wohl tatsächlich nicht einseitig rückwirkend auf den 1. Januar 2017 ohne Einhaltung der Kündigungsfrist hätte wirksam einführen können, ist weder behauptet, geschweige denn dargetan. Die Änderung stellt auch keine nur mit Zurückhaltung anzunehmende stillschweigende Änderung zu Lasten der Arbeitnehmerin dar, hängen die konkreten Auswirkungen doch letztlich von der künftigen Entwicklung der Geschäftszahlen ab. Damit ist die Änderung mangels Protestes als wirksam zu betrachten. Man könnte sich auch fragen, ob es nicht allenfalls sogar gegen Treu und Glauben (Art. 2 Abs. 1 ZGB) verstiesse, sich gegen die mitgeteilte Umstellung der Gewichtung vorerst nicht zur Wehr zu setzen und sich nachträglich – nach Feststehen des Geschäftsergebnisses – auf die Unzulässigkeit der Änderung zu berufen, weil die frühere Gewichtung im fraglichen Jahr zu einem höheren Bonus führen würde.   […]”

“April 2017 mit dem Betreff "C.'s- Key Performance Indicators (KPIs) for 2017", welche unbestrittenermassen an alle Mitarbeiter der C.___-Gruppe versandt wurde, gab die Beklagte die "C.___ KPIs" für das laufende Jahr 2017 bekannt (S. 1 Aufzählung) und informierte darüber, dass sich der BPF für "overall employee" neu zu 40% aus den "C.___ KPIs" und zu 60% aus den "BU KPIs" zusammensetze (S. 2). Ein Widerspruch der Klägerin, bei welchem die Beklagte die Änderung wohl tatsächlich nicht einseitig rückwirkend auf den 1. Januar 2017 ohne Einhaltung der Kündigungsfrist hätte wirksam einführen können, ist weder behauptet, geschweige denn dargetan. Die Änderung stellt auch keine nur mit Zurückhaltung anzunehmende stillschweigende Änderung zu Lasten der Arbeitnehmerin dar, hängen die konkreten Auswirkungen doch letztlich von der künftigen Entwicklung der Geschäftszahlen ab. Damit ist die Änderung mangels Protestes als wirksam zu betrachten. Man könnte sich auch fragen, ob es nicht allenfalls sogar gegen Treu und Glauben (Art. 2 Abs. 1 ZGB) verstiesse, sich gegen die mitgeteilte Umstellung der Gewichtung vorerst nicht zur Wehr zu setzen und sich nachträglich – nach Feststehen des Geschäftsergebnisses – auf die Unzulässigkeit der Änderung zu berufen, weil die frühere Gewichtung im fraglichen Jahr zu einem höheren Bonus führen würde.   […]   Der Vorgesetzte der Klägerin, I.__, bescheinigte ihr für das Jahr 2017 eine "Outstanding Performance" und brachte zum Ausdruck, dass er ihr, wenn er gekonnt hätte, dafür einen IPF von 130% gegeben hätte. Die Beklagte bestätigte in ihrer Klageantwort, dass eine "Outstanding Performance" praxisgemäss zu einem Wert zwischen 120% und 150% führe und dass der Vorgesetzte der Klägerin von einem IPF von 130% ausgegangen wäre. Sie erachtete Letzteres jedoch als unerheblich, weil angesichts des BPF von 0% ohnehin kein (zu bezahlender) Bonusbetrag resultiere. Wie gesehen ist dies indes nicht der Fall, weshalb auf die Beurteilung des Vorgesetzten der Klägerin von 130% abzustellen ist. Die Beklagte bezeichnete diese jedenfalls nicht als zu hoch und unterliess es auch, im Prozess eine andere Prozentzahl anzugeben (vgl.”

“6.1). En d'autres termes, si l'autorité précédente a violé des garanties formelles de procédure, la cassation ("Kassation") de sa décision est la règle (ATF 137 I 195 consid. 2.7). Même dans le cadre d'un recours au sens strict, une violation du droit d'être entendu peut être guérie, lorsque la détermination qui a été, à tort, écartée du dossier sans être lue ne concerne que des questions de droit, et non des allégués de fait que le tribunal cantonal ne peut pas examiner librement, en raison de la limitation de sa cognition (art. 320 CPC). En ce cas, le tribunal cantonal peut renoncer à renvoyer la cause, dès lors que ce renvoi ne serait qu'une vaine formalité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2015 du 16 juin 2015 consid. 4.2.4). L'admission du grief de refus du droit d'être entendu suppose que dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. Selon le principe général de la bonne foi (art. 2 CC) une partie qui n'a pas eu la possibilité de se déterminer sur un acte doit avoir la possibilité de présenter ses arguments (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4). 3.2 Comme retenu ci-dessus, le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par les recourants est fondé. Cette violation peut être guérie dans la présente procédure de recours, puisque l'admissibilité de la production de moyens de preuve est une question de droit et que les recourants ont pu présenter tous leurs arguments devant la Cour. 4. Invoquant une violation des règles de procédure, les recourants reprochent au Tribunal d'avoir écarté le bordereau de pièces qu'ils ont déposé le 14 décembre 2023. 4.1 Le stade de la procédure auquel les parties doivent alléguer et contester les faits, de même que produire leurs moyens de preuve, est défini aux art. 221 à 226 CPC, ainsi qu’à l’art. 229 CPC (ATF 144 III 67 consid. 2.1, in JdT 2019 p. 328). Selon l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes: (a) ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction (novas proprement dits); (b) ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).”

“Malgré son caractère formel, la garantie du droit d’être entendu n’est pas une fin en soi. En particulier dans le domaine de l’administration et de l’appréciation des preuves dans le procès civil, le droit d’être entendu vise à assurer qu’aucune partie ne soit affectée par une décision qui, en raison de la violation de son droit de participer à la procédure, a abouti à un résultat incorrect. Si l’on ne voit pas en quoi la procédure, si elle avait été menée conformément à la Constitution, aurait pris un autre tour, l’on peut renoncer à annuler la décision attaquée. Dès lors, l’admission du grief de refus du droit d’être entendu suppose que dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d’être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement la procédure. Cette jurisprudence est l’expression du principe général de la bonne foi (art. 2 CC). Sont ainsi exclus les cas où pour le plaideur dont le droit d’être entendu a été violé, il ne s’agit pas d’obtenir la possibilité de présenter sa cause dans une procédure correctement menée, mais de prolonger la procédure, de chicaner la partie adverse ou de poursuivre des buts qui ne sauraient être atteints même dans le cadre du renvoi de la cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4). 5.2 En l'espèce, les allégations de l'appelante selon lesquelles son mari ne l'aurait pas informé de l'existence de ladite procédure ne sont pas crédibles. Depuis plusieurs années, les appelants plaident de concert devant les tribunaux dans le cadre de nombreuses procédures et jamais l'appelante n'a allégué l'existence du moindre désaccord entre elle et son époux. Dans son appel, elle ne fait d'ailleurs pas valoir que son époux aurait réceptionné les envois recommandés qui lui étaient adressés sans son accord, ni qu'il aurait défendu sa position de manière contraire à ce qu'elle souhaitait.”

“Lorsque l'atteinte au droit d’être entendu n'est pas particulièrement grave et que la partie lésée a la possibilité d'exercer ce droit dans le cadre d'un appel, où l'autorité jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 310 CPC), cette partie ne peut pas se contenter de se plaindre de la violation dudit droit. Conformément au principe de bonne foi en procédure, elle doit saisir l'opportunité d'obtenir la réparation du vice en appel et exercer son droit d'être entendue dans le cadre de celui-ci (ACJC/1194/2020 du 25 août 2020 consid. 3.1.3; ACJC/1079/2017 du 31 août 2017 consid. 8.1.2; ACJC/429/2017 du 7 avril 2017 consid. 3.1.1) L'admission du grief de refus du droit d’être entendu suppose que, dans sa motivation, l’appelant indique quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d’être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et de prolonger inutilement la procédure. Cette jurisprudence ne signifie pas un abandon de la nature formelle du droit d’être entendu. Elle est au contraire l'expression du principe général de la bonne foi (art. 2 CC), qui limite déjà le droit d’être entendu comme tel, dès lors que les droits de participer à la procédure sont limités aux preuves importantes, respectivement aux résultats de l'administration des preuves qui sont propres à influencer la décision (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4).”

“, le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents du litige avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références). Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi. En particulier, l'admission du grief de refus du droit d'être entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et de prolonger inutilement la procédure. Cette jurisprudence ne signifie pas un abandon de la nature formelle du droit d'être entendu. Elle est au contraire l'expression du principe général de la bonne foi (art. 2 CC), qui limite déjà le droit d'être entendu comme tel, dès lors que les droits de participer à la procédure sont limités aux preuves importantes, respectivement aux résultats de l'administration des preuves qui sont propres à influencer la décision (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4). Une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une telle réparation n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave (ATF 137 I 195 consid. 2.3; 135 I 279 consid. 2.6.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2). 4.1.2 En procédure sommaire, l'art. 253 CPC met en œuvre le droit d'être entendu. Un second échange d'écritures n'y est pas prévu, de sorte qu'au vu de la nature de la procédure sommaire, il s'impose de faire preuve de retenue à cet égard.”

“4.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi. En particulier, l'admission du grief de refus du droit d'être entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et de prolonger inutilement la procédure. Cette jurisprudence ne signifie pas un abandon de la nature formelle du droit d'être entendu. Elle est au contraire l'expression du principe général de la bonne foi (art. 2 CC), qui limite déjà le droit d'être entendu comme tel, dès lors que les droits de participer à la procédure sont limités aux preuves importantes, respectivement aux résultats de l'administration des preuves qui sont propres à influencer la décision (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4). Une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Une telle réparation n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave (ATF 137 I 195 consid. 2.3; 135 I 279 consid. 2.6.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2). A la suite d'un arrêt de renvoi du tribunal d'appel, le plaideur ne peut pas s'attendre par principe à ce que le juge de première instance ne statue qu'après l'avoir à nouveau entendu. Un devoir d'entendre les parties peut cas échéant, mais pas nécessairement, résulter de l'arrêt de renvoi; tout dépend du contenu de celui-ci : s'il s'agit de compléter l'état de fait et/ou d'exercer un large pouvoir d'appréciation, ou si la conception juridique adoptée par le tribunal supérieur modifie fondamentalement le cadre des faits pertinents, les parties devront être entendues.”

“Ungeachtet der formellen Natur des Gehörsanspruchs besteht jedoch dann kein schützenswertes Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entschei- des, wenn die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz allein wegen der festge- stellten Gehörsverletzung zu einem (zum Vornherein feststehenden) Leerlauf füh- ren würde bzw. die Rüge der Gehörsverletzung im konkreten Fall eine unnütze, schikanöse oder zweckwidrige Rechtsausübung im Sinne von Art. 2 ZGB darstel- len würde (vgl. zum Ganzen BGE 137 I 195 E. 2.3.2; BGer 5A_120/2019 vom 21. August 2019 E. 2; BGer 5A_561/2018 vom 14. Dezember 2018 E. 2.3.; BGer 4A_453/2016 vom 16. Februar 2017 E. 4.2.4; OGer ZH PS200017 vom 25. März 2020 E. 4a).”

“Diese Bestimmung findet auch auf blosse Einzelabreden innerhalb eines Vertrags Anwendung (BK-Müller Christoph, Art. 16 OR N 14). Die Anwendung der Vermutung von Art. 16 Abs. 1 OR ist ausgeschlossen für einseitige Rechtsge- schäfte, welche – im Gegensatz zu Gestaltungserklärungen – nur dazu dienen, Rechtsnachteile zu vermeiden (z.B. Mahnung, Abmahnung, Mängelrüge). Sehen die Parteien für solche einseitige Rechtsgeschäfte eine Form vor, so dient diese in der Regel lediglich der Klarheit oder Beweiserleichterung und ist keine Voraus- setzung für deren Wirksamkeit (BK-Müller Christoph, Art. 16 OR N 107, m.w.H.). Da der Kläger Kenntnis vom im Raume stehenden Verkauf der Aktien der Beklag- ten hatte, erübrigte sich eine entsprechende schriftliche Mitteilung an ihn. Eine rechtserhebliche Verletzung des Aktionärbindungsvertrags durch die Beklagte ist zu verneinen. Zudem wirft die Vorinstanz dem Kläger zu Recht treuwidriges Verhalten vor, wenn er geltend macht, die Beklagte hätte ihn schriftlich über ihre Verkaufsabsicht informieren müssen. Gemäss Art. 2 Abs. 1 ZGB hat jedermann in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln. Das Gebot des Handelns nach Treu und Glauben hält die Rechtssub- jekte zu loyalem und korrektem Verhalten und gegenseitiger Rücksichtnahme an, und zwar sowohl bei der Rechtsausübung wie bei der Pflichterfüllung. Wer am Rechtsverkehr teilnimmt, von dem darf und muss erwartet werden, dass er sich wie ein als redlich und vernünftig vorausgesetzter Dritter verhält (BK-Hausheer/ Aebi-Müller, Art. 2 ZGB N 34). Vorliegend hatte der Kläger Kenntnis von der Ab- - 29 - sicht der übrigen Aktionäre, die Aktien der Beklagten zu erwerben. Es ist nicht er- sichtlich, welchen Zusatznutzen er aus einer entsprechenden schriftlichen Mittei- lung der Beklagten hätte ziehen können, zumal er nicht etwa geltend macht, daran gehindert worden zu sein, seinerseits der Beklagten mitzuteilen, dass er an einem Erwerb ihrer Aktien interessiert sei. Das Beharren auf der Schriftform er- weist sich unter diesen Umständen nicht als schützenswert.”

“S'agissant d'une société active dans le domaine de l'achat et de la vente de biens immobiliers, le Tribunal fédéral a considéré que la résiliation signifiée par celle-ci à la locataire d'un appartement de 5 pièces pour vendre celui-ci libre de tout occupant à des acquéreurs, qui généralement souhaitent y habiter, n'était pas abusive, dès lors qu'il avait été constaté que la locataire disposait d'un revenu confortable et était prête à déménager, que la bailleresse devait vendre un ou deux objets par année pour fonctionner normalement et qu'il était évident que la vente d'un appartement isolé à une personne qui souhaite l'habiter elle-même est plus facile si l'appartement est libre de tout occupant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_484/2012 du 28 février 2013). 2.3 Il y a fraude à la loi - forme particulière d'abus de droit - lorsqu'un justiciable évite l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain résultat (norme éludée) par le biais d'une autre norme permettant d'aboutir à ce résultat de manière apparemment conforme au droit (norme éludante). Pour décider s'il y a fraude à la loi, il faut interpréter la norme d'interdiction en recherchant si, selon son sens et son but, elle s'applique aussi à l'opération litigieuse, ou si cette dernière est exclue du champ d'application de la norme d'interdiction et est ainsi valable. Il convient d'examiner si la norme éludée entend uniquement prohiber une certaine manière de procéder, ou si elle veut interdire un résultat en soi. Dans cette seconde hypothèse, la norme éludée doit être appliquée nonobstant la construction destinée à la contourner. Comme précisé à l'art. 2 al. 2 CC, un abus de droit doit, pour être sanctionné, apparaître manifeste. Il n'est pas aisé de tracer la frontière entre le choix d'une construction juridique offerte par la loi et l'abus de cette liberté, constitutif d'une fraude à la loi. Répondre à cette question implique une appréciation au cas par cas, en fonction des circonstances du cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 2C_751/2014 du 23 février 2015 consid. 4.1 et les arrêts cités). Dans un système de baux à durée déterminée, chaque partie est entièrement libre de conclure ou non un nouveau contrat à l'expiration du précédent, sans avoir à se justifier. Sur le principe, il est licite d'enchaîner des baux de durée déterminée, sous réserve d'une fraude à la loi. Commet une telle fraude à la loi le bailleur qui, en soi, a l'intention de s'engager pour une durée indéfinie, mais opte pour un système de baux à durée déterminée aux seules fins de mettre en échec des règles impératives conférant des droits aux locataires, telles les règles contre les loyers abusifs ou contre les congés abusifs (ATF 139 III 145 consid.”

“S'agissant d'une société active dans le domaine de l'achat et de la vente de biens immobiliers, le Tribunal fédéral a considéré que la résiliation signifiée par celle-ci à la locataire d'un appartement de 5 pièces pour vendre celui-ci libre de tout occupant à des acquéreurs, qui généralement souhaitent y habiter, n'était pas abusive, dès lors qu'il avait été constaté que la locataire disposait d'un revenu confortable et était prête à déménager, que la bailleresse devait vendre un ou deux objets par année pour fonctionner normalement et qu'il était évident que la vente d'un appartement isolé à une personne qui souhaite l'habiter elle-même est plus facile si l'appartement est libre de tout occupant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_484/2012 du 28 février 2013). 2.3 Il y a fraude à la loi - forme particulière d'abus de droit - lorsqu'un justiciable évite l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain résultat (norme éludée) par le biais d'une autre norme permettant d'aboutir à ce résultat de manière apparemment conforme au droit (norme éludante). Pour décider s'il y a fraude à la loi, il faut interpréter la norme d'interdiction en recherchant si, selon son sens et son but, elle s'applique aussi à l'opération litigieuse, ou si cette dernière est exclue du champ d'application de la norme d'interdiction et est ainsi valable. Il convient d'examiner si la norme éludée entend uniquement prohiber une certaine manière de procéder, ou si elle veut interdire un résultat en soi. Dans cette seconde hypothèse, la norme éludée doit être appliquée nonobstant la construction destinée à la contourner. Comme précisé à l'art. 2 al. 2 CC, un abus de droit doit, pour être sanctionné, apparaître manifeste. Il n'est pas aisé de tracer la frontière entre le choix d'une construction juridique offerte par la loi et l'abus de cette liberté, constitutif d'une fraude à la loi. Répondre à cette question implique une appréciation au cas par cas, en fonction des circonstances du cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 2C_751/2014 du 23 février 2015 consid. 4.1 et les arrêts cités). Dans un système de baux à durée déterminée, chaque partie est entièrement libre de conclure ou non un nouveau contrat à l'expiration du précédent, sans avoir à se justifier. Sur le principe, il est licite d'enchaîner des baux de durée déterminée, sous réserve d'une fraude à la loi. Commet une telle fraude à la loi le bailleur qui, en soi, a l'intention de s'engager pour une durée indéterminée, mais opte pour un système de baux à durée déterminée aux seules fins de mettre en échec des règles impératives conférant des droits aux locataires, telles les règles contre les loyers abusifs ou contre les congés abusifs.”

“Ainsi, dans tous les cas où l'on ne peut pas constater la fixation d'une échéance, le contrat est considéré comme de durée indéterminée et un congé est alors nécessaire pour y mettre fin; c'est pourquoi la doctrine et la jurisprudence admettent qu'il faut présumer l'existence d'un contrat de durée indéterminée et qu'il incombe à la partie qui soutient le contraire d'apporter la preuve qu'une échéance a été fixée (arrêts du Tribunal fédéral 8C_427/2018 du 30 avril 2019 consid. 5.1.2; 4A_270/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.4; 4A_531/2008 du 4 février 2009 consid. 2.1). Les parties doivent être en mesure de connaître de façon suffisamment précise la fin des rapports de travail déjà au moment de la conclusion du contrat, ce qui suppose qu'elles puissent au moins estimer l'ordre de grandeur du délai. La durée peut être limitée par référence au but du travail convenu, par exemple le temps d'un chantier (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4ème éd. 2019, p. 609-610) ou jusqu'à la fin des travaux de construction (CARRON, Commentaire du contrat de travail, 2013, N. 9 ad art. 334 CO). Si le droit suisse autorise en principe les parties à passer un nouveau contrat de durée déterminée à la suite d'un contrat de durée déterminée, l'art. 2 al. 2 CC, qui prohibe la fraude à la loi, s'oppose à la conclusion de «contrats en chaîne» dont la durée déterminée ne se justifie par aucun motif objectif et qui ont pour but d'éluder l'application des dispositions sur la protection contre les congés ou d'empêcher la naissance de prétentions juridiques dépendant d'une durée minimale des rapports de travail (ATF 129 III 618 consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2019/4A_217/2019 du 7 octobre 2019 consid. 3.1.2). En cas de litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, ce qui relève de l'établissement des faits; s'il n'y parvient pas, il doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance. Il doit rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; toutefois, pour mener cette analyse, le juge doit tenir compte des déclarations des parties et des circonstances, dont l'établissement relève du fait (ATF 133 III 675 consid.”

“De plus, il rappelle qu’en juin 2016, le B.________ s’est engagé à lui proposer un contrat de durée indéterminée. Ainsi, il estime que les différents contrats conclus ne forment en réalité qu’un seul contrat de durée indéterminée depuis le 15 février 2016, et que ce contrat doit être respecté par un salaire équivalent, du moins jusqu’en juin 2020. Pour le défendeur, le demandeur a certes signé trois contrats de durée déterminée, mais ils ont été ponctués de plusieurs interruptions, certaines de longue durée, et n’ont donc rien de successifs. De plus, il rappelle que le B.________ n’était pas partie au contrat signé par [...]. Ainsi, il soutient ne pas avoir renouvelé plus de trois fois les contrats le liant au demandeur, qui plus est sans succession effective, et estime que le demandeur n’a aucun droit d’obtenir un contrat de durée indéterminée pour ce motif. b) Si le droit suisse autorise en principe les parties à passer un nouveau contrat de durée déterminée à la suite d'un contrat de durée déterminée, l'art. 2 al. 2 CC, qui prohibe la fraude à la loi, s'oppose à la conclusion de « contrats en chaîne » (« Kettenverträge ») dont la durée déterminée ne se justifie par aucun motif objectif et qui ont pour but d'éluder l'application des dispositions sur la protection contre les congés ou d'empêcher la naissance de prétentions juridiques dépendant d'une durée minimale des rapports de travail (ATF 129 III 618 consid. 6.2). Au contraire, la succession d’engagements est licite lorsque le rapport temporel entre les périodes travaillées et non travaillées laisse apparaître que la durée annuelle de l’activité est largement inférieure à la période non travaillée, de sorte que les employés peuvent entretemps exercer d’autres activités professionnelles (cf. Wyler/Heinzer, op. cit., p. 643). c) En l’espèce, le premier contrat liant le demandeur au B.________ était un contrat de durée déterminée du 1er février au 31 juillet 2015. Pendant plus de six mois, le demandeur n’a pas travaillé au B.________ puisque le deuxième contrat de durée déterminée n’a été signé qu’en février 2016 et prévoyait une période d’emploi du 15 février au 31 octobre 2016.”

“237/2005 du 27 octobre 2005 consid. 2.2 et les références). Même lorsque la résiliation est légitime, celui qui exerce son droit de mettre fin au contrat doit agir avec des égards; corollairement, le congé doit être considéré comme abusif si l'employeur porte une grave atteinte aux droits de la personnalité du travailleur dans le contexte d'une résiliation. Indépendamment de toute communication à des tiers, le licenciement motivé par l'accusation faite au travailleur d'avoir eu un comportement contraire à l'honneur est abusif si l'accusation se révèle infondée et que l'employeur l'a élevée avec légèreté, sans justification raisonnable. En présence de soupçons, l'employeur doit notamment offrir à la personne mise en cause la possibilité d'exposer son point de vue, cas échéant en amenant des éléments en sa possession (Wyler/ Heinzer, op. cit., p. 813, 815 et 816). L'employeur a un devoir général d'assistance envers le travailleur dont les contours sont définis par les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC). Il s'explique par le lien de subordination qui caractérise cette relation contractuelle: le salarié doit observer les instructions qui lui sont données (art. 321d al. 2 CO) et faire preuve de diligence et de fidélité (art. 321a CO). En contrepartie, l'employeur lui doit assistance, protection et respect de sa personnalité (art. 328 CO). Les droits de la personnalité englobent l'ensemble des valeurs essentielles - physiques, affectives et sociales - liées à la personne humaine, notamment la vie, l'intégrité physique et psychique, l'honneur, la considération sociale et professionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_479/2020 du 30 août 2022  consid. 4.1). L'abus est en principe retenu lorsque le motif invoqué n'est qu'un simple prétexte tandis que le véritable motif n'est pas constatable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_485/2017 du 25 juillet 2018 consid. 3.1). En application de l'art. 8 CC, c'est en principe à la partie qui a reçu son congé de démontrer que celui-ci est abusif (ATF 130 III 699 consid 4.”

“Dieser Grundsatz erfährt indessen Einschränkungen. Zunächst ist klar, dass die nicht beweisbelastete Partei (vorliegend die Beklagte) eine sich aus Art. 160 ff. ZPO und aus dem Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 52 ZPO; Art. 2 Abs. 1 ZGB) ergebende prozessuale Mitwirkungsobliegenheit trifft, die sie dazu anhält, bei der Beweiserhebung loyal mitzuwirken und jene Angaben und Unterlagen zu liefern, die sich (allein) in ihrem Machtbereich befinden ([BGE 147 III 14] E. 6). Die Mitwir- kungslast wirkt sich bereits auf das Behauptungsstadium aus. Zwar ist die nicht be- weisbelastete Partei nicht gehalten, Dokumente zu beschaffen oder Angaben zu Unterlagen zu machen, über die sie nicht verfügt und bei Anwendung der gebotenen Sorgfalt auch nicht verfügen kann. Sie muss aber loyal zur Beweisführung beitragen und hat die Folgen zu tragen, wenn sie dies nicht tut. Die Verletzung der prozessu- alen Mitwirkungsobliegenheit führt nicht zu einer Umkehr der Beweislast, sondern sie ist im Beweisstadium als eine unberechtigte Verweigerung gemäss Art. 164 ZPO im Rahmen der Beweiswürdigung zu berücksichtigen. Fehlt es schon an einer sub- stantiierten Bestreitung der Behauptung eines übersetzten Ertrags, so braucht folg- lich auch keine Editionsaufforderung zu erfolgen (zum Ganzen BGE 142 III 568, E.”

“«praesumptiones iuris») jene Partei das Vor- handensein einer Tatsache beweisen, die daraus Rechte ableitet. Nach der vor- herrschenden Normentheorie ergibt sich daraus grundsätzlich, dass für die Vertei- lung der Beweislast im Wesentlichen auf das Verhältnis zwischen den anwendba- ren materiellen Rechtsnormen abzustellen ist. Wer einen Anspruch geltend macht, muss jene Tatsachen beweisen, von denen die Entstehung des Rechts abhängt (rechtsbegründende Tatsachen), während umgekehrt der Anspruchsgegner die Beweislast für diejenigen Tatsachen trägt, die – im Sinne eines Ausnahmetatbe- - 11 - stands – die Rechtsentstehung von Anfang an verhindern (rechtshindernde Tatsa- chen) oder ein bereits entstandenes Recht nachträglich verändern bzw. zum Un- tergang bringen (rechtsvernichtende bzw. -verändernde Tatsachen). Dieser Grundsatz erfährt indessen Einschränkungen. Zunächst ist klar, dass die nicht beweisbelastete Partei eine sich aus Art. 160 ff. ZPO und aus dem Grund- satz von Treu und Glauben (Art. 52 ZPO; Art. 2 Abs. 1 ZGB) ergebende prozessu- ale Mitwirkungsobliegenheit trifft, die sie dazu anhält, bei der Beweiserhebung loyal mitzuwirken und jene Angaben und Unterlagen zu liefern, die sich (allein) in ihrem Machtbereich befinden (BGE 147 III 14 E. 6). Die Mitwirkungslast wirkt sich bereits auf das Behauptungsstadium aus. Zwar ist die nicht beweisbelastete Partei nicht gehalten, Dokumente zu beschaffen oder Angaben zu Unterlagen zu ma- chen, über die sie nicht verfügt und bei Anwendung der gebotenen Sorgfalt auch nicht verfügen kann. Sie muss aber loyal zur Beweisführung beitragen und hat die Folgen zu tragen, wenn sie dies nicht tut. Die Verletzung der prozessualen Mitwir- kungsobliegenheit führt nicht zu einer Umkehr der Beweislast, sondern sie ist im Beweisstadium als eine unberechtigte Verweigerung gemäss Art. 164 ZPO im Rahmen der Beweiswürdigung zu berücksichtigen (BGE 142 III 568 E. 2 = Pra 2017 Nr. 93). Sodann kann die Beweisführung auch durch natürliche Vermutungen erfolgen. Diese bewirken zwar keine Beweislastumkehr.”

“Die prozessuale Bedürftigkeit bestimmt sich nach der gesamten wirtschaftlichen Situation des Rechtssuchenden. Dazu gehören nicht nur die Einkommens-, sondern auch die Vermögensverhältnisse (BGE 124 I 97 E. 3b mit Hinweis). Es ist das Einkommen beider Ehegatten zu berücksichtigen (BGE 115 Ia 193 E. 3a). Bei der Bestimmung der Bedürftigkeit ist nicht von hypothetischen, sondern von den tatsächlichen finanziellen Verhältnissen auszugehen. Die Berücksichtigung von allfälligem Vermögen setzt voraus, dass dieses im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs tatsächlich vorhanden und verfügbar ist (Urteil des Bundesgerichts 5A_590/2009 vom 6. Januar 2010 E. 3.1.1 mit Hinweisen). Die unentgeltliche Rechtspflege darf nicht deshalb verweigert werden, weil die gesuchstellende Person ihre Mittellosigkeit selbst verschuldet hat (BGE 108 Ia 108 E. 5b; 104 Ia 31 E. 4, 99 Ia 437 E. 3c, 58 I 285 E. 5). Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege steht indessen unter dem Vorbehalt des Rechtsmissbrauchs (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Die unentgeltliche Rechtspflege ist zu verweigern, wo die gesuchstellende Person gerade im Hinblick auf den zu führenden Prozess auf ein Einkommen verzichtet oder sich gewisser Vermögenswerte entäussert hat, nur um auf Staatskosten zu prozessieren (BGE 126 I 165 E. 3b; 104 Ia 31 E. 4; Urteil des Bundesgerichts 5A_863/2017 vom 3. August 2018 E. 3.2).”

“Zum Gesuch um unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung ist festzuhalten, dass sich die prozessuale Bedürftigkeit nach der gesamten wirtschaftlichen Situation des Rechtsuchenden im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs beurteilt (BGE 141 III 369 E. 4.1, 135 I 221 E. 5.1, Urteil des Bundesgerichts 8C_413/2021 vom 29. September 2021 E. 5.3). Dazu gehören nicht nur die Einkommens-, sondern auch die Vermögensverhältnisse (BGE 124 I 97 E. 3b mit Hinweis). Es ist das Einkommen beider Ehegatten zu berücksichtigen (BGE 115 Ia 193 E. 3a). Bei der Bestimmung der Bedürftigkeit ist nicht von hypothetischen, sondern von den tatsächlichen finanziellen Verhältnissen auszugehen. Die Berücksichtigung von allfälligem Vermögen setzt voraus, dass dieses im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs tatsächlich vorhanden und verfügbar ist (Urteil des Bundesgerichts 5A_590/2009 vom 6. Januar 2010 E. 3.1.1 mit Hinweisen). Die unentgeltliche Rechtspflege darf nicht deshalb verweigert werden, weil die gesuchstellende Person ihre Mittellosigkeit selbst verschuldet hat (BGE 108 Ia 108 E. 5b; 104 Ia 31 E. 4, 99 Ia 437 E. 3c, 58 I 285 E. 5). Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege steht indessen unter dem Vorbehalt des Rechtsmissbrauchs (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Die unentgeltliche Rechtspflege ist zu verweigern, wo die gesuchstellende Person gerade im Hinblick auf den zu führenden Prozess auf ein Einkommen verzichtet oder sich gewisser Vermögenswerte entäussert hat, nur um auf Staatskosten zu prozessieren (BGE 126 I 165 E. 3b; 104 Ia 31 E. 4; Urteil des Bundesgerichts 5A_863/2017 vom 3. August 2018 E. 3.2).”

“4 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP – condition de recevabilité devant être examinée d'office (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 140 ad art. 17 LP) – est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1; 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JdT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 4.2.1; 5A_483/2012 du 23 août 2012 consid. 5.3.1). 2.1.5 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsque par esprit de chicane il requiert une poursuite pour un montant manifestement trop élevé, lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur, ou encore lorsqu'il requiert la poursuite en contradiction avec des attentes suscitées chez l'autre partie, par exemple en introduisant une nouvelle poursuite alors que des pourparlers sont sur le point d'aboutir en vue du retrait d'une poursuite précédente portant sur la même créance (venire contra factum proprium).”

“2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêts 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 3.1.2 C’est au regard de l’ensemble des circonstances de la cause qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée est constitutif, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Si elle ne dispose pas à cet égard d’une compétence plus étendue que l’Office, l'Autorité de surveillance se trouve généralement dans la situation de pouvoir identifier et élucider les cas d’abus manifeste de droit mieux que lui, car, contrairement à lui, elle n’intervient pas que sur la base d’une simple réquisition (notamment de poursuite) mais dispose des éléments fournis dans le cadre de la plainte et de son instruction; elle est par ailleurs tenue de prendre en considération les faits ressortant devant elle, en vertu de son devoir d’établir les faits d’office (art.”

“Ces poursuites étant fondées sur les décisions susmentionnées, notamment l'arrêt de la Cour du 11 avril 2014 qui avait l'avait condamné, sur mesures protectrices de l'union conjugale, à verser une contribution à l'entretien de son épouse de 30'000 fr. par mois, soit un montant six fois plus élevé que la somme nécessaire au maintien de son niveau de vie, soit 5'000 fr. par mois. Dans le cadre de l'argumentation à l'appui de sa plainte, A______ s'en prend essentiellement au raisonnement conduit par la Cour de justice pour fixer la contribution dans l'arrêt du 11 avril 2014, notamment l'estimation de la charge fiscale de son épouse. EN DROIT 1. La plainte étant manifestement mal fondée ou irrecevable, aucune instruction préalable n'a été ordonnée et elle sera écartée par une décision sommairement motivée, conformément à l'art. 72 LPA applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP. 2. 2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur. L'existence d'un abus ne peut donc être reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité (ATF 140 III 481 consid.”

“Für die Rechtmässigkeit einer Kündigung bedarf es grundsätzlich keiner besonderen Gründe, da das Arbeitsrecht vom Prinzip der Kündigungsfreiheit aus- geht (BGE 131 III 535 E. 4.1). Eine Kündigung ist jedoch missbräuchlich, wenn sie aus einem Grund ausgesprochen wird, der in den Katalogen des Art. 336 OR ent- halten ist. Daneben kann eine Kündigung auch in anderer Weise gegen den Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 2 ZGB) verstossen und aus diesem Grund zu einem Entschädigungsanspruch führen, namentlich bei einer Verletzung der Fürsorgepflicht der Arbeitgeberin (Art. 328 OR). Die in Art. 336 OR aufgezählten Gründe sind demnach nicht abschliessend. Sie konkretisieren vielmehr das allge- meine Rechtsmissbrauchsverbot und gestalten dieses mit für den Arbeitsvertrag geeigneten Rechtsfolgen aus (BGE 132 II 115 E. 2.1). Der Vorwurf der Miss- bräuchlichkeit setzt voraus, dass die geltend gemachten Gründe eine Schwere aufweisen, die mit jener der in Art. 336 OR aufgeführten Gründe vergleichbar ist (BGE 131 III 535 E. 4.2). Die Beantwortung der Frage, ob eine Kündigung miss- bräuchlich ist, setzt eine Gesamtwürdigung aller Umstände des Einzelfalles voraus (BGE 131 III 535 E. 4.2; BGer 4C.174/2004 v.”

“Das von der Klägerin unter Hinweis auf einen Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich betonte Prinzip der Ver- hältnismässigkeit spielt dabei eine deutlich geringere bzw. andere Rolle als im öf- fentlich-rechtlichen Personalrecht (vgl. BSK ZGB I-Lehmann/Honsell, Art. 2 N 21 f.). Weiter gilt eine Kündigung gemäss Art. 336 Abs. 1 lit. d OR als miss- bräuchlich, wenn sie erfolgte, weil die andere Partei nach Treu und Glauben An- sprüche aus dem Arbeitsverhältnis geltend macht (sog. Rachekündigung). Die Vorinstanz hat sich dazu in rechtlicher Hinsicht zutreffend geäussert (Urk. 32 E. III. 2.2.2.). Über die konkretisierenden Missbrauchstatbestände in Art. 336 OR hinaus, kann eine Kündigung im Einzelfall sodann unter dem Aspekt von Art. 2 ZGB als missbräuchlich bewertet werden. So kann eine Kündigung beispielsweise missbräuchlich sein, wenn sie wegen eines Umstandes ausgesprochen wird, den der Arbeitgeber als Folge einer eigenen Pflichtverletzung ganz oder teilweise zu verantworten hat (BGE 125 III 70). Entsprechend dem aus Art. 2 ZGB fliessenden - 14 - Gebot der schonenden Rechtsausübung kann sich der Missbrauch auch aus der Art und Weise ergeben, wie die kündigende Partei ihr Recht ausübt (BGE 136 III 513 E. 2.3; BGE 125 III 70 E. 2b). Die geltend gemachten Gründe müssen jedoch eine Schwere aufweisen, die mit jener der in Art. 336 OR ausdrücklich aufgeführ- ten vergleichbar ist (BGE 132 III 115 E. 2.1; BGE 131 III 535 E. 4.2).”

“Auch wenn das Bundesgericht Art. 2 ZGB gelegentlich als Grundschutznorm (BGE 131 V 97 E. 4.3.1; 128 III 201 E. 1c) oder als Schutznorm (BGE 125 III 257 E. 2c) bezeichnet hat, kommt dieser Bestimmung praxisgemäss nicht die Funktion einer "haftpflichtrechtlichen Grundschutznorm" zu, die generell vor reinen Vermögensschäden schützen würde (vgl. BGE 124 III 297 E. 5c; 121 III 350 E. 6b; 116 Ib 367 E. 6c; 108 II 305 E. 2b; vgl. auch BGE 120 II 331 E. 4 und 5a). Diese Vorschrift knüpft, wie schon aus dem Wortlaut von Art. 2 Abs. 1 ZGB hervorgeht, an bereits bestehende Rechte und Pflichten einer Person an. Wo jemand weder nach Vertrag noch nach Gesetz zu einem bestimmten Verhalten verpflichtet ist, kann eine solche Pflicht höchstens in eng umgrenzten Ausnahmefällen aus dem Grundsatz von Treu und Glauben abgeleitet werden (BGE 108 II 305 E. 2b, bestätigt in BGE 124 III 297 E. 5c; 121 III 350 E. 6b; 116 Ib 367 E. 6c). Dazu gehören rechtliche Sonderverbindungen, für die das Bundesgericht aus Treu und Glauben Schutz- und Aufklärungspflichten abgeleitet hat (vgl.”

“Auch wenn das Bundesgericht Art. 2 ZGB gelegentlich als Grundschutznorm (BGE 131 V 97 E. 4.3.1; 128 III 201 E. 1c) oder als Schutznorm (BGE 125 III 257 E. 2c) bezeichnet hat, kommt dieser Bestimmung praxisgemäss nicht die Funktion einer "haftpflichtrechtlichen Grundschutznorm" zu, die generell vor reinen Vermögensschäden schützen würde (vgl. BGE 124 III 297 E. 5c; 121 III 350 E. 6b; 116 Ib 367 E. 6c; 108 II 305 E. 2b; vgl. auch BGE 120 II 331 E. 4 und 5a). Diese Vorschrift knüpft, wie schon aus dem Wortlaut von Art. 2 Abs. 1 ZGB hervorgeht, an bereits bestehende Rechte und Pflichten einer Person an. Wo jemand weder nach Vertrag noch nach Gesetz zu einem bestimmten Verhalten verpflichtet ist, kann eine solche Pflicht höchstens in eng umgrenzten Ausnahmefällen aus dem Grundsatz von Treu und Glauben abgeleitet werden (BGE 108 II 305 E. 2b, bestätigt in BGE 124 III 297 E. 5c; 121 III 350 E. 6b; 116 Ib 367 E. 6c). Dazu gehören rechtliche Sonderverbindungen, für die das Bundesgericht aus Treu und Glauben Schutz- und Aufklärungspflichten abgeleitet hat (vgl.”

“], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, Art. 1-529, vol. I, 7e éd., Bâle 2020, n. 7 ad art. 107 OR ; Rolf H. Weber, Susan Emmenegger, Caroline von Graffenried, Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, Die Wirkung der Obligationen: Die Folgen der Nichterfüllung, Art. 97-109 OR, 2e éd., Berne 2020, n. 62 et 63 ad art. 107 OR et les réf. cit. ; Luc Thévenoz, in Luc Thévenoz/Franz Werro [éd.], Code des obligations, art. 1-529 CO, Commentaire Romand, 2e éd. Bâle 2021, n. 11 ad art. 107 CO).   8.2.4              Malgré l’obligation de diligence du client relativement à l’examen des communications reçues de la banque résultant des règles de la bonne foi (TF 4A_471/2017 du 3 septembre 2018 consid. 4.2.2 et la réf. cit.), il apparaît douteux qu’un appel de marge de la banque soit effectué valablement lorsqu’il est notifié en « banque restante », à savoir dans une configuration où le client est réputé avoir pris connaissance immédiatement des avis qui sont déposés dans le dossier bancaire (sur cette notion, cf. art. 2 al. 1 CC et art. 6 CO ; cf. TF 4A_471/2017 du 3 septembre 2018 consid. 4.2.2 ; TF 4A_614/2016 du 3 juillet 2017 consid. 6.1). En effet, l’obligation pour la banque de faire un appel de marge implique de contacter le client pour lui permettre, le cas échéant, de donner suite, dans le délai imparti par la banque, à son appel de marge, compte tenu des conséquences sévères qui s’attachent à l’appel de marge (dans ce sens, Zumstein, op. cit., p. 33 ; Cour de Justice Genève ACJC/1409/2013 du 22 novembre 2013 consid. 4.4).     8.3              L’appelant expose que le message automatique de la banque ne satisfaisait pas aux conditions de l’art. 32 LTI, dès lors qu’il ne contenait aucune information quant à la marge ni quant au délai applicable.   8.3.1              En l’espèce, il n’est pas contesté que l’appelant n’est pas un investisseur qualifié au sens de l’art. 32 al. 1, seconde phrase, LTI, si bien qu’il convient d’examiner si un avertissement lui a été valablement donné.   8.3.2              Le message automatique affiché le 13 mars 2020 dans l’accès internet à la banque (« Votre pouvoir d’achat est négatif.”

“1Jede Person kann vom Verantwortlichen einer Datensammlung Auskunft darüber verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden (Art. 25 Abs. 1 DSG). Der Verantwortliche der Datensammlung muss der betroffenen Person alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten mitteilen (Art. 25 Abs. 2 DSG). Das Aus- kunftsrecht ist ein relativ höchstpersönliches Recht und steht jeder Person grund- sätzlich voraussetzungslos zu. Es dient der Durchsetzung des Persönlichkeits- schutzes, indem es den betroffenen Personen ermöglichen soll, die über sie in ei- ner Datensammlung bearbeiteten Daten zu kontrollieren mit dem Ziel, die Einhal- tung der datenschutzrechtlichen Grundsätze und Bestimmungen zu überprüfen und gegebenenfalls durchzusetzen (BGE 144 I 126 E. 8.3.7 und BGE 138 III 425 E. 5.3 S. 431 f.). 3.3.2Nach der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann das da- tenschutzrechtliche Auskunftsrecht grundsätzlich ohne Interessennachweis aus- geübt werden. Die Auskunft kann indessen gestützt auf Art. 2 Abs. 2 ZGB bei ei- ner rechtsmissbräuchlichen Anfrage verweigert werden (BGer 4A_506/2014 vom 3. Juli 2015 E. 8.4.2; BGE 141 III 119 E. 7.1.1, BGE 138 III 425 E. 5.4 f., BGE 123 II 534 E. 2e; vgl. auch BVGer B-3895/2013 vom 18. August 2014 E. 3.1.3). Keinen Rechtsschutz verdient ein Auskunftsbegehren, das einzig zum - 14 - Zweck gestellt wurde, eine andere Person auszuforschen (BGE 144 I 126 E. 8.3.7). Eine zweckwidrige Verwendung des datenschutzrechtlichen Auskunfts- rechts und damit Rechtsmissbrauch wäre wohl auch anzunehmen, wenn das Aus- kunftsbegehren einzig zum Zweck gestellt wird, die (spätere) Gegenpartei auszu- forschen und Beweise zu beschaffen, an die eine Partei sonst nicht gelangen könnte. Denn das Auskunftsrecht nach Art. 8 aDSG (bzw. heute Art. 25 DSG) will nicht die Beweismittelbeschaffung erleichtern oder in das Zivilprozessrecht ein- greifen (BGE 138 III 425 E. 5.5). 3.4.1Die Berufungsklägerin bringt im Berufungsverfahren erstmals vor, auf- grund der Offshore-Finanzaktivitäten des Berufungsbeklagten 2 bestehe die reale Gefahr des Missbrauchs ihrer Daten (act.”

“3 En règle générale, l’exercice du droit d'accès selon l'art. 8 LPD - donc la remise écrite d'information – ne dépend pas de la preuve d’un intérêt. Toutefois, lorsque le maître du fichier se prévaut d’un intérêt pour restreindre, refuser ou reporter l’octroi de l’accès, une pesée des intérêts devient nécessaire. Le requérant doit alors établir, d’une part, qu’il a un intérêt à demander accès aux renseignements visés et, d’autre part, que son intérêt l’emporte sur les intérêts invoqués par le maître du fichier (Rouiller/Epiney, Le droit d'accès, 2021, p. 8). La prise en compte de l'intérêt du titulaire du droit d'accès joue également un rôle lorsqu'un abus de droit entre en considération (ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, SJ 2015 I 353; ATF 138 III 425 consid. 5.4, SJ 2013 I 81; arrêt du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 3.1). Dans un tel cas, le requérant devra exposer son intérêt à accéder à ses données et démontrer ainsi que sa requête n’est pas abusive (Rouiller/Epiney, op. cit., p. 13). L'existence d'un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) doit être reconnue lorsque l'exercice du droit par le titulaire ne répond à aucun intérêt digne de protection, qu'il est purement chicanier ou, lorsque, dans les circonstances dans lesquelles il est exercé, le droit est mis au service d'intérêts qui ne correspondent pas à ceux que la règle est destinée à protéger, par exemple lorsque le droit d'accès n'est utilisé que pour nuire au débiteur de ce droit. Il faudrait aussi considérer comme contraire à son but et donc abusive l'utilisation du droit d'accès dans le but exclusif d'espionner une (future) partie adverse et de se procurer des preuves normalement inaccessibles, l’art. 8 LPD ne visant pas à faciliter l’obtention de preuves ou à interférer dans le droit de procédure civile. Ce serait ainsi le cas d'une requête qui ne constitue qu'un prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition ») (ATF 141 III 119 consid. 7.1, SJ 2015 I 353; ATF 138 III 425 consid. 5.4-5.6 et 6.4, SJ 2013 I 81; ATF 147 III 139 consid.”

“Il donne la possibilité à la personne dont les données sont traitées de vérifier si le traitement est conforme aux principes juridiques applicables (arrêt du Tribunal fédéral 4A_277/2020 du 18 novembre 2020 consid. 5.2). 4.1.2 Selon l'art. 9 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit ou si les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent. L'art. 47 LB ne règle pas le secret bancaire en tant que tel, mais il prévoit la sanction (pénale) en cas de violation de ce secret. La doctrine majoritaire est d'avis que l'art. 47 LB fait en principe partie des bases légales formelles au sens de l'art. 9 al. 1 let. a LPD (ATF 141 III 119 consid. 5.1). La preuve de l’existence d’un intérêt prépondérant à restreindre le droit d’accès incombe au maître du fichier (ATF 141 III 119 consid. 7.2, SJ 2015 I 353 et les références citées). L’exercice du droit d’accès peut également être limité par l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC), en particulier lorsque le droit d’accès est utilisé dans un but étranger à la protection des données. 4.1.3 En règle générale, l’exercice du droit d'accès selon l'art. 8 LPD - donc la remise écrite d'information – ne dépend pas de la preuve d’un intérêt. Toutefois, lorsque le maître du fichier se prévaut d’un intérêt pour restreindre, refuser ou reporter l’octroi de l’accès, une pesée des intérêts devient nécessaire. Le requérant doit alors établir, d’une part, qu’il a un intérêt à demander accès aux renseignements visés et, d’autre part, que son intérêt l’emporte sur les intérêts invoqués par le maître du fichier (Rouiller/Epiney, Le droit d'accès, 2021, p. 8). La prise en compte de l'intérêt du titulaire du droit d'accès joue également un rôle lorsqu'un abus de droit entre en considération (ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, SJ 2015 I 353; ATF 138 III 425 consid. 5.4, SJ 2013 I 81; arrêt du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 3.1). Dans un tel cas, le requérant devra exposer son intérêt à accéder à ses données et démontrer ainsi que sa requête n’est pas abusive (Rouiller/Epiney, op.”

“3 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit der Verfassung und der EMRK vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d. h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Die Überbindung der Verfahrenskosten an die beschuldigte Person bei Freispruch oder Verfahrenseinstellung soll aber Ausnahmecharakter haben. Nicht jedes vertrags-, sitten- (Art. 20 OR) oder treuwidrige Verhalten (Art. 2 ZGB) rechtfertigt eine Kostenauflage. Erforderlich sind qualifiziert rechtswidrige Sachverhalte. Die missachtete Verhaltensnorm muss den Schutz des verletzten Rechtsguts bezwecken. Widerrechtlichkeit liegt mithin nur vor, wenn entweder ein Rechtsgut oder eine Verhaltensnorm, die den Schutz des Geschädigten bezweckt, verletzt wird. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Die Verfahrenskosten müssen mit dem widerrechtlichen Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; Urteile des Bundesgerichts 6B_1347/2019 vom 11. August 2020 E. 3.2; 6B_732/2019 vom 5. Juni 2020 E. 1.1.2 und 1.3.2; 6B_877/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.1 f.; Griesser, Zürcher Kommentar StPO, 3. Aufl. 2020, Art. 426 N 13). 5.2.4 Die Kostenauflage wegen Erschwerung der Durchführung des Strafverfahrens (sog. prozessuales Verschulden i.e.S.) setzt eine Verletzung klarer prozessualer Pflichten voraus. Das blosse Wahrnehmen verfahrensmässiger Rechte genügt für eine Kostenauflage nicht.”

“À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2. p. 204). Le comportement imputé au prévenu doit se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (cf. ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s.; plus récemment : arrêt du Tribunal fédéral 6B_806/2019 du 9 octobre 2019 consid. 2.) 4.2.       Tout prévenu qui fait l'objet d'une enquête pénale doit normalement, dans un État de droit, avoir eu un comportement impliquant que des soupçons se portent sur lui. Ainsi, un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC ne saurait suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et, partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1011/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1.2.). Ces principes sont transposables au refus d'indemnité (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 4 ad art. 430, note de bas de page 19). Par ailleurs, l'indemnité ne peut être refusée lorsque l'autorité pénale est intervenue par excès de zèle, mauvaise analyse ou précipitation (ibid.). 4.3.       En l'espèce, le Ministère public a refusé aux recourants "une indemnité et un montant à titre de réparation du tort moral" au motif qu'ils n'avaient pas été "transparents" vis-à-vis de la E______ et avaient, par leurs informations inexactes ou incomplètes, fait naître les soupçons de blanchiment d'argent à l'origine de la communication au MROS, de la dénonciation subséquente des faits par celui-ci au Ministère public et de l'ouverture de l'instruction. Cette motivation – qui n'est remise en cause qu'en ce qui concerne les frais de défense des recourants – ne saurait être suivie.”

“Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1; TF 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1). Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC ne peut en principe suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et, partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté (cf. TF 6B_287/2021 du 11 novembre 2021 consid. 1.2.2; TF 6B_665/2020 du 22 septembre 2021 consid. 2.2.2 et 4; TF 6B_666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.1; TF 6B_1011/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1.2). L'art. 426 al. 2 CPP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, même si les conditions d'une imputation sont réalisées. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec une certaine retenue, en n'intervenant que si l'autorité précédente en abuse (TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 précité consid. 1.1 ; TF 6B_1003/2021 précité consid. 1.2; TF 6B_1319/2019 du 18 août 2020 consid. 2.1 [non publié aux ATF 146 IV 249]; TF 6B_956/2019 du 19 novembre 2019 consid.”

“Lorsqu'il existe une unité économique entre une société anonyme et un actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans les procès du droit de la famille, de déterminer la capacité contributive du débirentier qui maîtrise économiquement la société en application des règles relatives aux indépendants (arrêts 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 4.2; 5A_683/2021 du 3 mai 2022 consid. 4.3). Selon la jurisprudence, on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes, lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale. En effet, nonobstant la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas dans ce cas d'entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit ainsi admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre, chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC; arrêt 5A_506/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.2.2 et les références). Si, en vue de la procédure, un époux se laisse soudainement employer par la société qu'il maîtrise économiquement à un salaire largement inférieur à celui qu'il réalisait auparavant, sans que cette diminution soit justifiée du point de vue de l'entreprise, il doit être considéré comme s'il avait intentionnellement diminué son revenu (arrêt 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 2.2 et les références). La forme juridique de l'entreprise est à cet égard sans importance pour déterminer s'il faut lui imputer les bénéfices nets de la société à titre de revenus (arrêt 5A_506/2014 précité consid. 4.2.3).”

“Quant aux autres versements, ils proviendraient soit de prêts de ses proches, soit concerneraient la société et n’auraient dès lors pas à être considérés comme des revenus réalisés par ses soins. 3.2 3.2.1 S’agissant de la détermination des ressources du débirentier, qui maîtrise économiquement une société, la jurisprudence considère que l’on ne peut s’en tenir sans réserve à l’existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l’actif ou la quasi-totalité de l’actif d’une société anonyme appartient soit directement, soit par des personnes interposées, à une même personne, physique ou morale. Nonobstant la dualité de personnes à la forme – il n’existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu’un avec elle –, on doit admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l’une lient également l’autre, chaque fois que le fait d’invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC ; TF 5A_506/2014 du 23 octobre 2015 consid. 4.2.2 ; TF 5A_696/2011 du 28 juin 2012 consid. 4.1.2, in FamPra.ch 2012 p. 1128 et réf. à ATF 121 III 319 consid. 5a/aa ; ATF 112 II 503 consid. 3b ; ATF 108 II 213 consid. 6a ; ATF 102 III 165 consid. II/1). Ainsi, lorsqu’il existe une unité économique entre une société anonyme et un actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans les procès du droit de la famille, d’examiner la capacité contributive de l’actionnaire en application des règles relatives aux indépendants (TF 5P.127/2003 du 4 juillet 2003 consid. 2.2., in FamPra.ch 2004 p. 909 ; TF 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 2.2 ; TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 4.2). Lorsque le salarié est aussi détenteur économique de l’entité qui l’emploie, le juge ajoutera au salaire les revenus effectifs réalisés du fait de l’identité économique et appliquera alors les règles relatives aux indépendants. Il prendra notamment en compte le bénéfice tiré de la société dont l’époux est propriétaire, à moins que ce bénéfice ait été entièrement réinjecté dans la société (Juge délégué CACI 18 décembre 2017/591 ; Juge délégué CACI 9 juillet 2019/391 ; Juge unique CACI 13 septembre 2022/461) ou alors, alternativement, les prélèvements privés (Juge unique CACI 2 septembre 2022/446).”

“2 S'agissant de la détermination des ressources du débirentier, qui maîtrise économiquement une société, se pose la question de savoir comment prendre en considération cette dernière. Selon la jurisprudence, on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale. Nonobstant la dualité de personnes à la forme – il n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle –, on doit admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre, chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC ; ATF 121 III 319 consid. 5a/aa ; ATF 112 II 503 consid. 3b ; TF 5A_506/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.2.2. ; TF 5A_696/2011 du 28 juin 2012 consid. 4.1.2, in FamPra.ch 2012 p. 1128). Ainsi, lorsqu'il existe une unité économique entre une société anonyme et un actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans les procès du droit de la famille, d'examiner la capacité contributive de l'actionnaire en application des règles relatives aux indépendants (TF 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 2.2 ; TF 5P.127/2003 du 4 juillet 2003 consid. 2.2., in FamPra.ch 2004 p. 909). Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 3.3 ; TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, in FamPra.ch 2010 p. 678 et les réf. citées). Lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables ou que les pièces produites ne sont pas convaincantes – par exemple lorsque les comptes de résultat manquent –, les prélèvements privés peuvent être pris en considération, car ils constituent un indice permettant de déterminer le train de vie de l'intéressé ; cet élément peut alors servir de référence pour fixer la contribution due (TF 5A_20/2020 précité consid.”

“Der offenbare Missbrauch eines Rechts findet keinen Rechtsschutz (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Ob Rechtsmissbrauch vorliegt, ist einzelfallweise in Würdigung der gesamten Umstände zu bestimmen (BGE 138 III 401 E. 2.2, 425 E. 5.2).”

“L'appelant n'a en tout état pas fourni d'éléments utiles qui auraient permis d'établir un quelconque dommage en relation avec les placements effectués par la banque, soit qu'une gestion pratiquée selon ce qu'il considère comme conforme au contrat aurait eu des résultats économiques plus favorables que ceux qui ont été effectivement réalisés. Il n'a pas davantage fourni d'indices permettant d'estimer la perte supposément moins importante que le portefeuille de sa mère aurait subie malgré la baisse généralisée des cours en 2008, avec un gérant soi-disant plus consciencieux. Les éléments permettant d'établir ou d'estimer un éventuel dommage n'ayant pas été apportés et les conclusions y relatives ayant en outre partiellement été libellées dans la mauvaise monnaie, c'est à juste titre que les prétentions de l'appelant ont été rejetées dans leur intégralité. 10. A titre superfétatoire, quand bien même l'appel doit déjà être rejeté pour l'ensemble des motifs qui précèdent, les prétentions de l'appelant appellent encore les développements suivants. 10.1 Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Ils s'appliquent aussi en procédure civile (arrêt du Tribunal fédéral 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1). L'art. 2 CC énonce que chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1). L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2). Il est notamment abusif d'adopter des comportements parfaitement incompatibles, ou d'invoquer un droit de façon contradictoire avec un comportement antérieur et de trahir ainsi les attentes légitimes qu'un tel comportement a suscitées (ATF 143 III 666 consid. 4.2). Selon la jurisprudence, le simple fait de tarder à faire valoir son droit en justice ne constitue toutefois pas un abus de droit. Il faut qu'à l'écoulement du temps s'ajoutent des circonstances qui font apparaître l'exercice du droit comme étant en contradiction irrémédiable avec l'inaction antérieure du créancier et donc comme contraire aux règles de la bonne foi.”