Art. 481

“In den Schranken der Verfügungsfreiheit kann ein Erblasser mit letztwilliger Verfügung oder mit Erbvertrag ganz oder teilweise über sein Vermögen verfügen (Art. 481 Abs. 1 ZGB). Der Teil, über den er nicht verfügt hat, fällt an die gesetzlichen Erben (Art. 481 Abs. 2 ZGB). Wer Nachkommen, den Ehegatten, die eingetragene Partnerin oder den eingetragenen Partner hinterlässt, kann - unter Vorbehalt von sog. Enterbungsgründen (Art. 477 ZGB) - nur bis zu deren sog. Pflichtteil über sein Vermögen von Todes wegen verfügen (Art. 470 Abs. 1 ZGB). Andere gesetzliche Erben (d.h. Erben des elterlichen oder des grosselterlichen Stamms) geniessen diesen Schutz nicht (Art. 470 Abs. 2 ZGB).”

“Lorsque l'acte à cause de mort prévoyant l'exhérédation est entaché d'une cause de nullité absolue, l'exhérédé peut en tout temps faire constater celle-ci par le juge. Si la cause de nullité n'est que relative (vice originaire affectant la capacité ou la volonté du disposant, ou encore la forme de l'acte), il peut agir en annulation aux conditions prévues par les art. 519 ss CC (Guinand, Stettler, Leuba, op. cit., n. 190 p. 94). . Les conséquences de l'admission de l'action en réduction ne sont pas les mêmes que celles de l'action en nullité. Si la première est admise, l'exhérédé ne peut demander que le montant de sa réserve et le reste de la succession est liquidée selon les volonté du de cujus. Si l'action en nullité est admise, l'exhérédation tombe et l'exhérédé retrouve non seulement sa qualité d'héritier réservataire, mais également sa pleine vocation légale (Steinauer, CR CC II, n. 9 ad art. 479 CC). 6.1.2 La part dont le de cujus n’a pas disposé revient à ses héritiers légaux selon les règles ordinaires ab intestat (art. 481 al. 2 CC; Baddeley, CR CC II, 2016, n. 14 ad art. 481 CC). L’art. 481 al. 2 CC s’appliquera notamment chaque fois que, pour une raison ou une autre, une disposition pour cause de mort ne produit pas l’effet voulu par le de cujus. Il en est ainsi notamment lorsqu’une disposition pour cause de mort est annulée, sans qu’une disposition antérieure ne reprenne force (Steinauer Successions, n. 302 p. 197). 6.1.3 Les héritiers les plus proches sont les descendants (457 al. 1 CC). La parentèle des descendants du de cujus est composée de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc. Elle est désignée par le terme « première parentèle », car elle réunit les parents du de cujus au premier degré. C’est la parentèle la plus proche du de cujus et la première à lui succéder ab intestat (Guillaume, CR CC II, 2016, n. 1 ad art. 457 CC). La parentèle des parents du de cujus est composée du père et de la mère du de cujus ainsi que de leurs propres descendants. Elle réunit donc le père et la mère du de cujus, ses frères et sœurs, ses neveux et nièces, ses petits-neveux et petites-nièces, etc.”

“Wie der Erblasser sei die auftraggebende Person bei Wirksamwerden ihres Vorsorgeauftrags nicht mehr imstande, selbst rechtsgeschäftlich zu handeln. Im Rahmen eines Prozesses betreffend die Gültigkeit des Vorsorgeauftrags etwa bestünden die gleichen Beweisschwierigkeiten wie bei der letztwilligen Verfügung (Wolf, a.a.o., S. 95; Wolf/Eggel, a.a.O., Rz. 7). Die grosse Tragweite der Entscheidung bei beiden Rechtsgeschäften und der Umstand, dass sowohl der Erblasser als auch die auftraggebende Person nach Eintritt der Situation, für die das Rechtsgeschäft vorgenommen wurde, nicht mehr selbst rechtsgeschäftlich handeln können, rechtfertigen es zwar, in beiden Fällen von einem vergleichbaren Bedürfnis der Beteiligten nach Schutz des Vertrauens in den Gesetzeswortlaut auszugehen (vgl. vorne E. 3.5.1). Die Interessenlage bei den beiden Rechtsgeschäften ist jedoch nicht in jeder Hinsicht vergleichbar: Mit der letztwilligen Verfügung bestimmt der Erblasser, wem sein Vermögen im Todesfall zukommen soll (vgl. Art. 481 Abs. 1 ZGB). Das Rechtsgeschäft dient dazu, andere Personen zu begünstigen. Mit dem Vorsorgeauftrag beauftragt eine Person dagegen eine andere Person, im Fall ihrer Urteilsunfähigkeit die Personensorge oder die Vermögenssorge zu übernehmen oder sie im Rechtsverkehr zu vertreten (Art. 360 Abs. 1 ZGB). Im Rahmen der Feststellung der Wirksamkeit des Vorsorgeauftrags prüft die Erwachsenenschutzbehörde insbesondere auch, ob die beauftragte Person für ihre Aufgabe geeignet ist (Art. 363 Abs. 2 Ziff. 3 ZGB). Gemäss Art. 365 ZGB muss die beauftragte Person ihre Aufgaben nach den Bestimmungen des Obligationenrechts über den Auftrag (Art. 397 ff. OR) sorgfältig wahrnehmen (Abs. 1). Müssen Geschäfte besorgt werden, die vom Vorsorgeauftrag nicht erfasst sind, oder hat die beauftragte Person in einer Angelegenheit Interessen, die denen der betroffenen Person widersprechen, so hat die beauftragte Person unverzüglich die Erwachsenenschutzbehörde zu benachrichtigen (Abs. 2). Bei Interessenkollision entfallen ihre Befugnisse von Gesetzes wegen (Abs.”

“1 En l'espèce, au contraire de ce qu'a retenu le premier juge, il faut admettre que l'appelant a intenté une action en nullité, sur laquelle il a obtenu gain de cause, dès lors que la nullité des clauses du testament, relatives à l'institution des fondations comme héritières, a été constatée et que la clause d'exhérédation a été annulée (cf. consid. 4.2 et 5.2 supra). Il en résulte que l'appelant doit retrouver non seulement sa qualité d'héritier réservataire mais aussi sa pleine vocation légale. C'est donc à raison qu'il soutient devoir être admis comme seul héritier de la défunte. 6.2.2 En tout état, le résultat serait identique même en considérant que seule l'action en réduction était admise. En effet, vu la nullité des clauses I et II.2.c et II.3.c du testament, relatives à l'institution des fondations comme héritières (cf. consid. 4.2 supra), la clause II.3.c précitée n'a pas produit l'effet voulu par la défunte, la quotité disponible ne pouvant revenir auxdites fondations. La défunte n'ayant pas prévu de dispositions de remplacement en lien avec la quotité disponible, il convient, en application de l'art. 481 al. 2 CC, d'attribuer la part dont la défunte n’a pas (valablement) disposé aux héritiers légaux de celle-ci selon les règles ordinaires légales, sans plus tenir compte des volontés exprimées par cette dernière dans le cadre de son testament, contrairement à ce que soutiennent les intimés. A cet égard, il est encore relevé que la défunte ne souhaitait, en tout état, pas léguer sa succession aux autres membres de sa famille notamment pour des raisons fiscales. En application desdites règles légales, la quotité disponible revient au plus proche héritier de la défunte, soit à l'appelant, fils unique de cette dernière. 6.2.3 Il résulte de ce qui précède que le grief de l’appelant est fondé et le chiffre 4 du jugement querellé sera modifié en conséquence. 7. L'appelant et les intimés, dans leur appel joint, contestent la quotité des dépens qui leur ont été alloués par le Tribunal. Dans la mesure où lorsque la Cour de céans statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés par le Tribunal de première instance (art.”

“In den Schranken der Verfügungsfreiheit kann ein Erblasser mit letztwilliger Verfügung oder mit Erbvertrag ganz oder teilweise über sein Vermögen verfügen (Art. 481 Abs. 1 ZGB). Der Teil, über den er nicht verfügt hat, fällt an die gesetzlichen Erben (Art. 481 Abs. 2 ZGB). Wer Nachkommen, den Ehegatten, die eingetragene Partnerin oder den eingetragenen Partner hinterlässt, kann - unter Vorbehalt von sog. Enterbungsgründen (Art. 477 ZGB) - nur bis zu deren sog. Pflichtteil über sein Vermögen von Todes wegen verfügen (Art. 470 Abs. 1 ZGB). Andere gesetzliche Erben (d.h. Erben des elterlichen oder des grosselterlichen Stamms) geniessen diesen Schutz nicht (Art. 470 Abs. 2 ZGB).”