Art. 927

“a A l'appui de ses conclusions condamnatoires prises sur le fond, elle a invoqué les art. 927 CC (réintégrande) et 641 CC (revendication). Elle a notamment conclu à la condamnation de D______, E______ SA et F______ à restituer la possession des locaux litigieux à H______. Dans son argumentation au sujet de la qualité pour agir et pour défendre (p. 26), A______ SICAV a exposé qu'en sa qualité de propriétaire de l'immeuble et donc de possesseur médiat, elle avait la qualité pour agir dans le cadre de l'action possessoire. Par ailleurs, il n'était pas clair à quel titre D______ occupait les locaux, dans la mesure où il n'apparaissait pas comme l'un des dirigeants de E______ SA et où aucune relation de travail du précité avec cette société n'était prouvée. Il apparaissait cependant que E______ SA et/ou F______ soutenaient, voire instiguaient, l'occupation des locaux par D______, raison pour laquelle l'action était dirigée contre les trois derniers cités. A______ SICAV a conclu un chapitre de son action intitulé "Réintégrande", relatif à l'action possessoire (art. 927 CC) comme suit : "En conséquence et pour ces motifs, il se justifie que, sur mesures provisionnelles: - Jusqu'à droit jugé au fond, les locaux puissent être exploités [par] M______ Sàrl et M. H______ (conclusion 1). - M. D______ doive restituer les clés (conclusions 2 et 3). - Ni M. D______, ni E______ SA, ni M. F______ ne doivent pouvoir pénétrer dans les locaux jusqu'à droit jugé (conclusion 4)" (p. 31). p.b Sur mesures provisionnelles, A______ SICAV a conclu, avec suite de frais, à ce que le Tribunal (1) dise que, jusqu'à droit jugé au fond, les locaux de 140 m² au rez-de-chaussée et de 70 m² au sous-sol sis rue 1______ no. ______ à Genève peuvent être occupés par G______ SARL et/ou H______, (2) condamne D______ à restituer la possession desdits locaux, notamment en remettant toutes les clés des serrures, dans les trois jours dès prononcé de l'ordonnance, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CPC qui réprime la soumission à une décision de l'autorité, principalement, à G______ SARL et H______, soit pour eux leur conseil (Me I______), subsidiairement, à A______ SICAV, soit pour elle son conseil (Me C______), (3) dise que faute d'exécution dans les trois jours dès le prononcé de la décision, l'autorité chargée de l'exécution y procéderait avec l'assistance de l'autorité compétente, et (4) interdise à D______, E______ SA ou F______ de pénétrer dans les locaux, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art.”

“2 Parmi les conditions de recevabilité de l'action que le Tribunal doit vérifier d'office figure l'intérêt du requérant, qui doit être digne de protection (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC; ATF 130 III 102 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_90/2015 du 1er avril 2015 consid. 1.1). L'absence d'un intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades de la procédure. L'intérêt doit exister au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 4P_239/2005 du 21 novembre 2005 consid. 4.1). La condition de l'intérêt digne de protection implique en particulier que la ou les conclusions en question aient une utilité concrète pour la partie qui les formule (Zürcher, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Kommentar., 3ème éd., 2016, n. 13 ad art. 59 CPC). 3.1.3 Les actions possessoires des art. 927 s. CC ont pour objet la défense de la possession comme telle et permettent de réagir contre une voie de fait apparente. Elles ne visent ainsi qu'au rétablissement et au maintien de l'état de fait antérieur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_63/2019 du 19 juillet 2019 consid. 5.2). Sous réserve de l'art. 927 al. 2 CC, qui prévoit l'exception tirée du meilleur droit, elles ne conduisent pas à un jugement sur la conformité au droit de cet état de fait. Elles n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, seule une procédure engagée sur le terrain du droit (action pétitoire) pouvant mettre fin aux effets de la décision portant sur la protection de la possession (action possessoire). L'action possessoire de l'art. 927 al. 1 CC a pour objet la défense de la possession comme telle et vise à rétablir rapidement l'état antérieur. Le demandeur à l'action réintégrande doit prouver la réalisation de deux conditions, à savoir qu'il avait la possession de la chose et qu'il a perdu cette possession à la suite d'un acte d'usurpation illicite; l'acte d'usurpation qui enlève au possesseur sa possession sur la chose est illicite lorsqu'il n'est justifié ni par la loi, ni par le consentement du possesseur (ATF 144 III 145 consid. 3.2). Le défendeur ne peut exciper du droit préférable qu'il aurait sur la chose, comme le rappelle l'art.”

“Ces exigences portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs pour le requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu vraisemblable (ATF 138 III 378 consid. 6.4; 131 III 473 consid. 2.3 et 3.2; Bohnet, op. cit., n. 18 ad art. 261 CPC). 3.2 Selon l'art. 927 CC, quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable (al. 1). Cette restitution n'aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur (al. 2). 3.2.1 Les actions possessoires des art. 927 s. CC ont pour objet la défense de la possession comme telle et permettent de réagir contre une voie de fait apparente. Elles ne visent ainsi qu'au rétablissement et au maintien de l'état de fait antérieur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_63/2019 du 19 juillet 2019 consid. 5.2). Sous réserve de l'art. 927 al. 2 CC, qui prévoit l'exception tirée du meilleur droit, elles ne conduisent pas à un jugement sur la conformité au droit de cet état de fait. Elles n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, seule une procédure engagée sur le terrain du droit (action pétitoire) pouvant mettre fin aux effets de la décision portant sur la protection de la possession (action possessoire). L'action possessoire de l'art. 927 al. 1 CC a pour objet la défense de la possession comme telle et vise à rétablir rapidement l'état antérieur. Le demandeur à l'action réintégrande doit prouver la réalisation de deux conditions, à savoir qu'il avait la possession de la chose et qu'il a perdu cette possession à la suite d'un acte d'usurpation illicite; l'acte d'usurpation qui enlève au possesseur sa possession sur la chose est illicite lorsqu'il n'est justifié ni par la loi, ni par le consentement du possesseur (ATF 144 III 145 consid. 3.2). Le défendeur ne peut exciper du droit préférable qu'il aurait sur la chose, comme le rappelle l'art.”

“927 CC, quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable (al. 1). Cette restitution n'aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur (al. 2). 3.2.1 Les actions possessoires des art. 927 s. CC ont pour objet la défense de la possession comme telle et permettent de réagir contre une voie de fait apparente. Elles ne visent ainsi qu'au rétablissement et au maintien de l'état de fait antérieur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_63/2019 du 19 juillet 2019 consid. 5.2). Sous réserve de l'art. 927 al. 2 CC, qui prévoit l'exception tirée du meilleur droit, elles ne conduisent pas à un jugement sur la conformité au droit de cet état de fait. Elles n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, seule une procédure engagée sur le terrain du droit (action pétitoire) pouvant mettre fin aux effets de la décision portant sur la protection de la possession (action possessoire). L'action possessoire de l'art. 927 al. 1 CC a pour objet la défense de la possession comme telle et vise à rétablir rapidement l'état antérieur. Le demandeur à l'action réintégrande doit prouver la réalisation de deux conditions, à savoir qu'il avait la possession de la chose et qu'il a perdu cette possession à la suite d'un acte d'usurpation illicite; l'acte d'usurpation qui enlève au possesseur sa possession sur la chose est illicite lorsqu'il n'est justifié ni par la loi, ni par le consentement du possesseur (ATF 144 III 145 consid. 3.2). Le défendeur ne peut exciper du droit préférable qu'il aurait sur la chose, comme le rappelle l'art. 927 al. 1 in fine CC (ATF 113 II 243 consid. 1b). Il ne peut que contester l'usurpation illicite en invoquant le consentement du demandeur ou une justification tirée de la loi. L'art. 927 al. 2 CC apporte toutefois une exception à ce principe pour le cas où le défendeur établit aussitôt un droit – réel ou contractuel (ATF 40 II 559 consid. 3) – préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur (ATF 113 II 243 consid.”

“Anders verhält es sich, soweit es um das Verhältnis zwischen den petitori- schen Herausgabeansprüchen (Art. 934/936 ZGB und Art. 641 Abs. 2 ZGB) und possessorischen Ansprüchen (Art. 926-929 ZGB) geht. Zwar ist auch die Besit- zesentziehungsklage i.S.v. Art. 927 ZGB wie die Fahrnisklage und die Vindikati- onsklage letztlich auf die Herausgabe der Sache gerichtet, so dass sich das Rechtsbegehren und der zugrundeliegende Lebenssachverhalt in der Regel nicht voneinander unterscheiden. Allerdings wird bei der possessorischen Besitzes- schutzklage gemäss Art. 927 Abs. 1 ZGB grundsätzlich ohne Rücksicht auf das dem Besitz zugrundeliegende materielle Recht entschieden (soweit nicht ein Fall von Art. 927 Abs. 2 ZGB vorliegt, wo der Beklagte sein besseres Recht zum Besitz sofort nachweisen kann). Gelingt ihm dieser Nachweis nicht, entfaltet das posses- sorische Leistungsurteil zum Nachteil des Beklagten keine materielle Rechtskraft für den sich möglicherweise in der Folge anschliessenden petitorischen Streit (Ernst/Zogg, a.a.O., N 13 zu Art. 934 ZGB). Der Kläger hat demnach, wenn er den Beklagten auf Herausgabe einer Sache belangt, in seiner Klage wenigstens impli- zit anzugeben, ob er den possessorischen Streitgegenstand und/oder den petitori- schen Streitgegenstand anhängig machen will. Macht er ersteres anhängig, hat das Gericht nur die besitzesschutzrechtlichen Ansprüche zu prüfen (Art. 927 ZGB); macht er das Petitorium zum Gegenstand des Verfahrens, sind alle petitori- schen Ansprüche zu prüfen (unabhängig davon, ob sich der Kläger auf bestimmte petitorische Ansprüche beschränkt; vgl.”

“Ces exigences portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs pour le requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu vraisemblable (ATF 138 III 378 consid. 6.4; 131 III 473 consid. 2.3 et 3.2; Bohnet, op. cit., n. 18 ad art. 261 CPC). 3.2 Selon l'art. 927 CC, quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable (al. 1). Cette restitution n'aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur (al. 2). 3.2.1 Les actions possessoires des art. 927 s. CC ont pour objet la défense de la possession comme telle et permettent de réagir contre une voie de fait apparente. Elles ne visent ainsi qu'au rétablissement et au maintien de l'état de fait antérieur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_63/2019 du 19 juillet 2019 consid. 5.2). Sous réserve de l'art. 927 al. 2 CC, qui prévoit l'exception tirée du meilleur droit, elles ne conduisent pas à un jugement sur la conformité au droit de cet état de fait. Elles n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, seule une procédure engagée sur le terrain du droit (action pétitoire) pouvant mettre fin aux effets de la décision portant sur la protection de la possession (action possessoire). L'action possessoire de l'art. 927 al. 1 CC a pour objet la défense de la possession comme telle et vise à rétablir rapidement l'état antérieur. Le demandeur à l'action réintégrande doit prouver la réalisation de deux conditions, à savoir qu'il avait la possession de la chose et qu'il a perdu cette possession à la suite d'un acte d'usurpation illicite; l'acte d'usurpation qui enlève au possesseur sa possession sur la chose est illicite lorsqu'il n'est justifié ni par la loi, ni par le consentement du possesseur (ATF 144 III 145 consid. 3.2). Le défendeur ne peut exciper du droit préférable qu'il aurait sur la chose, comme le rappelle l'art.”

“Anders verhält es sich, soweit es um das Verhältnis zwischen den petitori- schen Herausgabeansprüchen (Art. 934/936 ZGB und Art. 641 Abs. 2 ZGB) und possessorischen Ansprüchen (Art. 926-929 ZGB) geht. Zwar ist auch die Besit- zesentziehungsklage i.S.v. Art. 927 ZGB wie die Fahrnisklage und die Vindikati- onsklage letztlich auf die Herausgabe der Sache gerichtet, so dass sich das Rechtsbegehren und der zugrundeliegende Lebenssachverhalt in der Regel nicht voneinander unterscheiden. Allerdings wird bei der possessorischen Besitzes- schutzklage gemäss Art. 927 Abs. 1 ZGB grundsätzlich ohne Rücksicht auf das dem Besitz zugrundeliegende materielle Recht entschieden (soweit nicht ein Fall von Art. 927 Abs. 2 ZGB vorliegt, wo der Beklagte sein besseres Recht zum Besitz sofort nachweisen kann). Gelingt ihm dieser Nachweis nicht, entfaltet das posses- sorische Leistungsurteil zum Nachteil des Beklagten keine materielle Rechtskraft für den sich möglicherweise in der Folge anschliessenden petitorischen Streit (Ernst/Zogg, a.a.O., N 13 zu Art. 934 ZGB). Der Kläger hat demnach, wenn er den Beklagten auf Herausgabe einer Sache belangt, in seiner Klage wenigstens impli- zit anzugeben, ob er den possessorischen Streitgegenstand und/oder den petitori- schen Streitgegenstand anhängig machen will. Macht er ersteres anhängig, hat das Gericht nur die besitzesschutzrechtlichen Ansprüche zu prüfen (Art. 927 ZGB); macht er das Petitorium zum Gegenstand des Verfahrens, sind alle petitori- schen Ansprüche zu prüfen (unabhängig davon, ob sich der Kläger auf bestimmte petitorische Ansprüche beschränkt; vgl. Ernst/Zogg, a.a.O., N 13 zu Art. 934 ZGB).”

“2 CC, ne jouent aucun rôle dans le procès sur le possessoire. Lorsqu'il doit prononcer le rétablissement de l'état de fait antérieur, le juge doit uniquement rechercher qui, du demandeur ou du défendeur, avait la maîtrise effective de la chose précédemment, c'est-à-dire avant l'acte d'usurpation illicite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_98/2010 du 7 mai 2010 consid. 4.1.1 et 4.1.2). L’article 927 CC régit l’action en protection de la possession en cas d’usurpation illicite d’une chose. L’action vise la restitution de la chose au possesseur auquel la chose a été usurpée illicitement. La légitimation passive appartient en premier lieu à celui qui a pris possession illicitement. Si l’auteur de l’acte d’usurpation illicite s’est dessaisi de la chose, elle peut être tenu de verser des dommages et intérêts. Dans ce cas, le possesseur actuel, même de bonne foi, peut être condamné à restituer la chose (art. 934 et 935 CC) (Ernst / Zogg, in : Basler Kommentar, Schweizerische Zivilgesetzbuch, 7ème éd. 2023, n. 1 ad art. 927 CC). 3.2 En l’espèce, l’appelante conteste ne plus avoir la volonté de posséder les locaux. Cela étant, elle a résilié le bail pour le 31 décembre 2023, ce qui rend à tout le moins vraisemblable sa volonté de ne plus les occuper ni les exploiter. La résiliation du bail étant un acte irrévocable, elle ne peut par ailleurs pas se raviser. De plus, pour rendre vraisemblable sa volonté de posséder les locaux, l'appelante ne peux pas se prévaloir du fait qu'en violation de ses obligations résultant de la fin du bail qu'elle a résilié, elle n’a pas restitué les locaux ou a conservé les clés de ceux-ci, étant relevé qu'au 31 décembre 2023, elle ne savait pas que l'intimée résilierait à son tour le contrat le 19 janvier 2024. En outre, l'appelante soutient qu'elle serait empêchée d'exercer ses activités, ce qui lui causerait une perte financière; l'intimée lui réclamerait par ailleurs des sommes importantes. Elle ne rend toutefois pas vraisemblable, par cette simple affirmation, qu'elle serait susceptible de subir un préjudicie qui pourrait être qualifié de difficilement réparable et ne pourrait pas être entièrement supprimé même si un jugement au fond lui donnait ultérieurement gain de cause.”

“C______ s'était engagé à présenter G______ à H______ et à I______ SARL, afin de discuter d'une possible vente du fonds de commerce. Dans le cadre des négociations, C______ avait obtenu de D______ SA la signature d'une lettre de résiliation du bail, "laquelle n'avait toutefois aucune valeur légale", faute de porter la signature de E______. Aucun accord n'avait pu être trouvé, de sorte que "le projet de convention proposé" n'avait jamais été signé. I______ SARL et H______ avaient toutefois "profité de l'inattention de la régie pour obtenir un nouveau contrat de bail", lequel était toutefois "inefficace", faute de résiliation du bail dont D______ SA et E______ étaient titulaires. B. a. A______ SICAV a déposé le 24 octobre 2023, au Tribunal des baux et loyers une "action en revendication, réintégrande et constatation de droit" dirigée contre C______, D______ SA et E______ (enregistrée sous le numéro de cause C/2______/2023), comprenant une requête de mesures provisionnelles (enregistrée sous le numéro de cause C/3______/2023). b. A l'appui de ses conclusions condamnatoires prises sur le fond, elle a invoqué les art. 927 CC (réintégrande) et 641 CC (revendication). Elle a notamment conclu à la condamnation de C______, D______ SA et E______ à restituer la possession des locaux litigieux à H______. La procédure au fond est pendante devant le Tribunal. c.a Sur mesures provisionnelles, A______ SICAV a notamment conclu, à ce que le Tribunal dise que, jusqu'à droit jugé au fond, les locaux litigieux pouvaient être occupés par I______ SARL et/ou H______, condamne C______ à restituer la possession desdits locaux, notamment en remettant toutes les clés des serrures à I______ SARL et H______ ou à A______ SICAV, dise que faute d'exécution dans les trois jours dès le prononcé de la décision, l'autorité chargée de l'exécution y procéderait avec l'assistance de l'autorité compétente, et interdise à C______, D______ SA ou E______ de pénétrer dans les locaux. A______ SICAV a soutenu que ses droits de propriété étaient atteints par la prise des locaux sans droit par C______, qui avait fait changer les serrures des locataires légitimes.”

“a A l'appui de ses conclusions condamnatoires prises sur le fond, elle a invoqué les art. 927 CC (réintégrande) et 641 CC (revendication). Elle a notamment conclu à la condamnation de D______, E______ SA et F______ à restituer la possession des locaux litigieux à H______. Dans son argumentation au sujet de la qualité pour agir et pour défendre (p. 26), A______ SICAV a exposé qu'en sa qualité de propriétaire de l'immeuble et donc de possesseur médiat, elle avait la qualité pour agir dans le cadre de l'action possessoire. Par ailleurs, il n'était pas clair à quel titre D______ occupait les locaux, dans la mesure où il n'apparaissait pas comme l'un des dirigeants de E______ SA et où aucune relation de travail du précité avec cette société n'était prouvée. Il apparaissait cependant que E______ SA et/ou F______ soutenaient, voire instiguaient, l'occupation des locaux par D______, raison pour laquelle l'action était dirigée contre les trois derniers cités. A______ SICAV a conclu un chapitre de son action intitulé "Réintégrande", relatif à l'action possessoire (art. 927 CC) comme suit : "En conséquence et pour ces motifs, il se justifie que, sur mesures provisionnelles: - Jusqu'à droit jugé au fond, les locaux puissent être exploités [par] M______ Sàrl et M. H______ (conclusion 1). - M. D______ doive restituer les clés (conclusions 2 et 3). - Ni M. D______, ni E______ SA, ni M. F______ ne doivent pouvoir pénétrer dans les locaux jusqu'à droit jugé (conclusion 4)" (p. 31). p.b Sur mesures provisionnelles, A______ SICAV a conclu, avec suite de frais, à ce que le Tribunal (1) dise que, jusqu'à droit jugé au fond, les locaux de 140 m² au rez-de-chaussée et de 70 m² au sous-sol sis rue 1______ no. ______ à Genève peuvent être occupés par G______ SARL et/ou H______, (2) condamne D______ à restituer la possession desdits locaux, notamment en remettant toutes les clés des serrures, dans les trois jours dès prononcé de l'ordonnance, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CPC qui réprime la soumission à une décision de l'autorité, principalement, à G______ SARL et H______, soit pour eux leur conseil (Me I______), subsidiairement, à A______ SICAV, soit pour elle son conseil (Me C______), (3) dise que faute d'exécution dans les trois jours dès le prononcé de la décision, l'autorité chargée de l'exécution y procéderait avec l'assistance de l'autorité compétente, et (4) interdise à D______, E______ SA ou F______ de pénétrer dans les locaux, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art.”

“Anders verhält es sich, soweit es um das Verhältnis zwischen den petitori- schen Herausgabeansprüchen (Art. 934/936 ZGB und Art. 641 Abs. 2 ZGB) und possessorischen Ansprüchen (Art. 926-929 ZGB) geht. Zwar ist auch die Besit- zesentziehungsklage i.S.v. Art. 927 ZGB wie die Fahrnisklage und die Vindikati- onsklage letztlich auf die Herausgabe der Sache gerichtet, so dass sich das Rechtsbegehren und der zugrundeliegende Lebenssachverhalt in der Regel nicht voneinander unterscheiden. Allerdings wird bei der possessorischen Besitzes- schutzklage gemäss Art. 927 Abs. 1 ZGB grundsätzlich ohne Rücksicht auf das dem Besitz zugrundeliegende materielle Recht entschieden (soweit nicht ein Fall von Art. 927 Abs. 2 ZGB vorliegt, wo der Beklagte sein besseres Recht zum Besitz sofort nachweisen kann). Gelingt ihm dieser Nachweis nicht, entfaltet das posses- sorische Leistungsurteil zum Nachteil des Beklagten keine materielle Rechtskraft für den sich möglicherweise in der Folge anschliessenden petitorischen Streit (Ernst/Zogg, a.a.O., N 13 zu Art. 934 ZGB). Der Kläger hat demnach, wenn er den Beklagten auf Herausgabe einer Sache belangt, in seiner Klage wenigstens impli- zit anzugeben, ob er den possessorischen Streitgegenstand und/oder den petitori- schen Streitgegenstand anhängig machen will.”

“927 ZGB wie die Fahrnisklage und die Vindikati- onsklage letztlich auf die Herausgabe der Sache gerichtet, so dass sich das Rechtsbegehren und der zugrundeliegende Lebenssachverhalt in der Regel nicht voneinander unterscheiden. Allerdings wird bei der possessorischen Besitzes- schutzklage gemäss Art. 927 Abs. 1 ZGB grundsätzlich ohne Rücksicht auf das dem Besitz zugrundeliegende materielle Recht entschieden (soweit nicht ein Fall von Art. 927 Abs. 2 ZGB vorliegt, wo der Beklagte sein besseres Recht zum Besitz sofort nachweisen kann). Gelingt ihm dieser Nachweis nicht, entfaltet das posses- sorische Leistungsurteil zum Nachteil des Beklagten keine materielle Rechtskraft für den sich möglicherweise in der Folge anschliessenden petitorischen Streit (Ernst/Zogg, a.a.O., N 13 zu Art. 934 ZGB). Der Kläger hat demnach, wenn er den Beklagten auf Herausgabe einer Sache belangt, in seiner Klage wenigstens impli- zit anzugeben, ob er den possessorischen Streitgegenstand und/oder den petitori- schen Streitgegenstand anhängig machen will. Macht er ersteres anhängig, hat das Gericht nur die besitzesschutzrechtlichen Ansprüche zu prüfen (Art. 927 ZGB); macht er das Petitorium zum Gegenstand des Verfahrens, sind alle petitori- schen Ansprüche zu prüfen (unabhängig davon, ob sich der Kläger auf bestimmte petitorische Ansprüche beschränkt; vgl. Ernst/Zogg, a.a.O., N 13 zu Art. 934 ZGB).”

“La condition de l'intérêt digne de protection implique en particulier que la ou les conclusions en question aient une utilité concrète pour la partie qui les formule (Zürcher, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Kommentar., 3ème éd., 2016, n. 13 ad art. 59 CPC). 3.1.3 Les actions possessoires des art. 927 s. CC ont pour objet la défense de la possession comme telle et permettent de réagir contre une voie de fait apparente. Elles ne visent ainsi qu'au rétablissement et au maintien de l'état de fait antérieur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_63/2019 du 19 juillet 2019 consid. 5.2). Sous réserve de l'art. 927 al. 2 CC, qui prévoit l'exception tirée du meilleur droit, elles ne conduisent pas à un jugement sur la conformité au droit de cet état de fait. Elles n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, seule une procédure engagée sur le terrain du droit (action pétitoire) pouvant mettre fin aux effets de la décision portant sur la protection de la possession (action possessoire). L'action possessoire de l'art. 927 al. 1 CC a pour objet la défense de la possession comme telle et vise à rétablir rapidement l'état antérieur. Le demandeur à l'action réintégrande doit prouver la réalisation de deux conditions, à savoir qu'il avait la possession de la chose et qu'il a perdu cette possession à la suite d'un acte d'usurpation illicite; l'acte d'usurpation qui enlève au possesseur sa possession sur la chose est illicite lorsqu'il n'est justifié ni par la loi, ni par le consentement du possesseur (ATF 144 III 145 consid. 3.2). Le défendeur ne peut exciper du droit préférable qu'il aurait sur la chose, comme le rappelle l'art. 927 al. 1 in fine CC (ATF 113 II 243 consid. 1b). Il ne peut que contester l'usurpation illicite en invoquant le consentement du demandeur ou une justification tirée de la loi. L'art. 927 al. 2 CC apporte toutefois une exception à ce principe pour le cas où le défendeur établit aussitôt un droit – réel ou contractuel (ATF 40 II 559 consid. 3) – préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur (ATF 113 II 243 consid.”

“927 CC, quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable (al. 1). Cette restitution n'aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur (al. 2). 3.2.1 Les actions possessoires des art. 927 s. CC ont pour objet la défense de la possession comme telle et permettent de réagir contre une voie de fait apparente. Elles ne visent ainsi qu'au rétablissement et au maintien de l'état de fait antérieur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_63/2019 du 19 juillet 2019 consid. 5.2). Sous réserve de l'art. 927 al. 2 CC, qui prévoit l'exception tirée du meilleur droit, elles ne conduisent pas à un jugement sur la conformité au droit de cet état de fait. Elles n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, seule une procédure engagée sur le terrain du droit (action pétitoire) pouvant mettre fin aux effets de la décision portant sur la protection de la possession (action possessoire). L'action possessoire de l'art. 927 al. 1 CC a pour objet la défense de la possession comme telle et vise à rétablir rapidement l'état antérieur. Le demandeur à l'action réintégrande doit prouver la réalisation de deux conditions, à savoir qu'il avait la possession de la chose et qu'il a perdu cette possession à la suite d'un acte d'usurpation illicite; l'acte d'usurpation qui enlève au possesseur sa possession sur la chose est illicite lorsqu'il n'est justifié ni par la loi, ni par le consentement du possesseur (ATF 144 III 145 consid. 3.2). Le défendeur ne peut exciper du droit préférable qu'il aurait sur la chose, comme le rappelle l'art. 927 al. 1 in fine CC (ATF 113 II 243 consid. 1b). Il ne peut que contester l'usurpation illicite en invoquant le consentement du demandeur ou une justification tirée de la loi. L'art. 927 al. 2 CC apporte toutefois une exception à ce principe pour le cas où le défendeur établit aussitôt un droit – réel ou contractuel (ATF 40 II 559 consid. 3) – préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur (ATF 113 II 243 consid.”

“C______ s'était engagé à présenter G______ à H______ et à I______ SARL, afin de discuter d'une possible vente du fonds de commerce. Dans le cadre des négociations, C______ avait obtenu de D______ SA la signature d'une lettre de résiliation du bail, "laquelle n'avait toutefois aucune valeur légale", faute de porter la signature de E______. Aucun accord n'avait pu être trouvé, de sorte que "le projet de convention proposé" n'avait jamais été signé. I______ SARL et H______ avaient toutefois "profité de l'inattention de la régie pour obtenir un nouveau contrat de bail", lequel était toutefois "inefficace", faute de résiliation du bail dont D______ SA et E______ étaient titulaires. B. a. A______ SICAV a déposé le 24 octobre 2023, au Tribunal des baux et loyers une "action en revendication, réintégrande et constatation de droit" dirigée contre C______, D______ SA et E______ (enregistrée sous le numéro de cause C/2______/2023), comprenant une requête de mesures provisionnelles (enregistrée sous le numéro de cause C/3______/2023). b. A l'appui de ses conclusions condamnatoires prises sur le fond, elle a invoqué les art. 927 CC (réintégrande) et 641 CC (revendication). Elle a notamment conclu à la condamnation de C______, D______ SA et E______ à restituer la possession des locaux litigieux à H______. La procédure au fond est pendante devant le Tribunal. c.a Sur mesures provisionnelles, A______ SICAV a notamment conclu, à ce que le Tribunal dise que, jusqu'à droit jugé au fond, les locaux litigieux pouvaient être occupés par I______ SARL et/ou H______, condamne C______ à restituer la possession desdits locaux, notamment en remettant toutes les clés des serrures à I______ SARL et H______ ou à A______ SICAV, dise que faute d'exécution dans les trois jours dès le prononcé de la décision, l'autorité chargée de l'exécution y procéderait avec l'assistance de l'autorité compétente, et interdise à C______, D______ SA ou E______ de pénétrer dans les locaux. A______ SICAV a soutenu que ses droits de propriété étaient atteints par la prise des locaux sans droit par C______, qui avait fait changer les serrures des locataires légitimes.”

“a A l'appui de ses conclusions condamnatoires prises sur le fond, elle a invoqué les art. 927 CC (réintégrande) et 641 CC (revendication). Elle a notamment conclu à la condamnation de D______, E______ SA et F______ à restituer la possession des locaux litigieux à H______. Dans son argumentation au sujet de la qualité pour agir et pour défendre (p. 26), A______ SICAV a exposé qu'en sa qualité de propriétaire de l'immeuble et donc de possesseur médiat, elle avait la qualité pour agir dans le cadre de l'action possessoire. Par ailleurs, il n'était pas clair à quel titre D______ occupait les locaux, dans la mesure où il n'apparaissait pas comme l'un des dirigeants de E______ SA et où aucune relation de travail du précité avec cette société n'était prouvée. Il apparaissait cependant que E______ SA et/ou F______ soutenaient, voire instiguaient, l'occupation des locaux par D______, raison pour laquelle l'action était dirigée contre les trois derniers cités. A______ SICAV a conclu un chapitre de son action intitulé "Réintégrande", relatif à l'action possessoire (art. 927 CC) comme suit : "En conséquence et pour ces motifs, il se justifie que, sur mesures provisionnelles: - Jusqu'à droit jugé au fond, les locaux puissent être exploités [par] M______ Sàrl et M. H______ (conclusion 1). - M. D______ doive restituer les clés (conclusions 2 et 3). - Ni M. D______, ni E______ SA, ni M. F______ ne doivent pouvoir pénétrer dans les locaux jusqu'à droit jugé (conclusion 4)" (p. 31). p.b Sur mesures provisionnelles, A______ SICAV a conclu, avec suite de frais, à ce que le Tribunal (1) dise que, jusqu'à droit jugé au fond, les locaux de 140 m² au rez-de-chaussée et de 70 m² au sous-sol sis rue 1______ no. ______ à Genève peuvent être occupés par G______ SARL et/ou H______, (2) condamne D______ à restituer la possession desdits locaux, notamment en remettant toutes les clés des serrures, dans les trois jours dès prononcé de l'ordonnance, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CPC qui réprime la soumission à une décision de l'autorité, principalement, à G______ SARL et H______, soit pour eux leur conseil (Me I______), subsidiairement, à A______ SICAV, soit pour elle son conseil (Me C______), (3) dise que faute d'exécution dans les trois jours dès le prononcé de la décision, l'autorité chargée de l'exécution y procéderait avec l'assistance de l'autorité compétente, et (4) interdise à D______, E______ SA ou F______ de pénétrer dans les locaux, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art.”

“a A l'appui de ses conclusions condamnatoires prises sur le fond, elle a invoqué les art. 927 CC (réintégrande) et 641 CC (revendication). Elle a notamment conclu à la condamnation de D______, E______ SA et F______ à restituer la possession des locaux litigieux à H______. Dans son argumentation au sujet de la qualité pour agir et pour défendre (p. 26), A______ SICAV a exposé qu'en sa qualité de propriétaire de l'immeuble et donc de possesseur médiat, elle avait la qualité pour agir dans le cadre de l'action possessoire. Par ailleurs, il n'était pas clair à quel titre D______ occupait les locaux, dans la mesure où il n'apparaissait pas comme l'un des dirigeants de E______ SA et où aucune relation de travail du précité avec cette société n'était prouvée. Il apparaissait cependant que E______ SA et/ou F______ soutenaient, voire instiguaient, l'occupation des locaux par D______, raison pour laquelle l'action était dirigée contre les trois derniers cités. A______ SICAV a conclu un chapitre de son action intitulé "Réintégrande", relatif à l'action possessoire (art. 927 CC) comme suit : "En conséquence et pour ces motifs, il se justifie que, sur mesures provisionnelles: - Jusqu'à droit jugé au fond, les locaux puissent être exploités [par] M______ Sàrl et M. H______ (conclusion 1). - M. D______ doive restituer les clés (conclusions 2 et 3). - Ni M. D______, ni E______ SA, ni M. F______ ne doivent pouvoir pénétrer dans les locaux jusqu'à droit jugé (conclusion 4)" (p. 31). p.b Sur mesures provisionnelles, A______ SICAV a conclu, avec suite de frais, à ce que le Tribunal (1) dise que, jusqu'à droit jugé au fond, les locaux de 140 m² au rez-de-chaussée et de 70 m² au sous-sol sis rue 1______ no. ______ à Genève peuvent être occupés par G______ SARL et/ou H______, (2) condamne D______ à restituer la possession desdits locaux, notamment en remettant toutes les clés des serrures, dans les trois jours dès prononcé de l'ordonnance, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CPC qui réprime la soumission à une décision de l'autorité, principalement, à G______ SARL et H______, soit pour eux leur conseil (Me I______), subsidiairement, à A______ SICAV, soit pour elle son conseil (Me C______), (3) dise que faute d'exécution dans les trois jours dès le prononcé de la décision, l'autorité chargée de l'exécution y procéderait avec l'assistance de l'autorité compétente, et (4) interdise à D______, E______ SA ou F______ de pénétrer dans les locaux, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art.”

“C______ s'était engagé à présenter G______ à H______ et à I______ SARL, afin de discuter d'une possible vente du fonds de commerce. Dans le cadre des négociations, C______ avait obtenu de D______ SA la signature d'une lettre de résiliation du bail, "laquelle n'avait toutefois aucune valeur légale", faute de porter la signature de E______. Aucun accord n'avait pu être trouvé, de sorte que "le projet de convention proposé" n'avait jamais été signé. I______ SARL et H______ avaient toutefois "profité de l'inattention de la régie pour obtenir un nouveau contrat de bail", lequel était toutefois "inefficace", faute de résiliation du bail dont D______ SA et E______ étaient titulaires. B. a. A______ SICAV a déposé le 24 octobre 2023, au Tribunal des baux et loyers une "action en revendication, réintégrande et constatation de droit" dirigée contre C______, D______ SA et E______ (enregistrée sous le numéro de cause C/2______/2023), comprenant une requête de mesures provisionnelles (enregistrée sous le numéro de cause C/3______/2023). b. A l'appui de ses conclusions condamnatoires prises sur le fond, elle a invoqué les art. 927 CC (réintégrande) et 641 CC (revendication). Elle a notamment conclu à la condamnation de C______, D______ SA et E______ à restituer la possession des locaux litigieux à H______. La procédure au fond est pendante devant le Tribunal. c.a Sur mesures provisionnelles, A______ SICAV a notamment conclu, à ce que le Tribunal dise que, jusqu'à droit jugé au fond, les locaux litigieux pouvaient être occupés par I______ SARL et/ou H______, condamne C______ à restituer la possession desdits locaux, notamment en remettant toutes les clés des serrures à I______ SARL et H______ ou à A______ SICAV, dise que faute d'exécution dans les trois jours dès le prononcé de la décision, l'autorité chargée de l'exécution y procéderait avec l'assistance de l'autorité compétente, et interdise à C______, D______ SA ou E______ de pénétrer dans les locaux. A______ SICAV a soutenu que ses droits de propriété étaient atteints par la prise des locaux sans droit par C______, qui avait fait changer les serrures des locataires légitimes.”

“a A l'appui de ses conclusions condamnatoires prises sur le fond, elle a invoqué les art. 927 CC (réintégrande) et 641 CC (revendication). Elle a notamment conclu à la condamnation de D______, E______ SA et F______ à restituer la possession des locaux litigieux à H______. Dans son argumentation au sujet de la qualité pour agir et pour défendre (p. 26), A______ SICAV a exposé qu'en sa qualité de propriétaire de l'immeuble et donc de possesseur médiat, elle avait la qualité pour agir dans le cadre de l'action possessoire. Par ailleurs, il n'était pas clair à quel titre D______ occupait les locaux, dans la mesure où il n'apparaissait pas comme l'un des dirigeants de E______ SA et où aucune relation de travail du précité avec cette société n'était prouvée. Il apparaissait cependant que E______ SA et/ou F______ soutenaient, voire instiguaient, l'occupation des locaux par D______, raison pour laquelle l'action était dirigée contre les trois derniers cités. A______ SICAV a conclu un chapitre de son action intitulé "Réintégrande", relatif à l'action possessoire (art. 927 CC) comme suit : "En conséquence et pour ces motifs, il se justifie que, sur mesures provisionnelles: - Jusqu'à droit jugé au fond, les locaux puissent être exploités [par] M______ Sàrl et M. H______ (conclusion 1). - M. D______ doive restituer les clés (conclusions 2 et 3). - Ni M. D______, ni E______ SA, ni M. F______ ne doivent pouvoir pénétrer dans les locaux jusqu'à droit jugé (conclusion 4)" (p. 31). p.b Sur mesures provisionnelles, A______ SICAV a conclu, avec suite de frais, à ce que le Tribunal (1) dise que, jusqu'à droit jugé au fond, les locaux de 140 m² au rez-de-chaussée et de 70 m² au sous-sol sis rue 1______ no. ______ à Genève peuvent être occupés par G______ SARL et/ou H______, (2) condamne D______ à restituer la possession desdits locaux, notamment en remettant toutes les clés des serrures, dans les trois jours dès prononcé de l'ordonnance, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CPC qui réprime la soumission à une décision de l'autorité, principalement, à G______ SARL et H______, soit pour eux leur conseil (Me I______), subsidiairement, à A______ SICAV, soit pour elle son conseil (Me C______), (3) dise que faute d'exécution dans les trois jours dès le prononcé de la décision, l'autorité chargée de l'exécution y procéderait avec l'assistance de l'autorité compétente, et (4) interdise à D______, E______ SA ou F______ de pénétrer dans les locaux, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art.”

“Anders verhält es sich, soweit es um das Verhältnis zwischen den petitori- schen Herausgabeansprüchen (Art. 934/936 ZGB und Art. 641 Abs. 2 ZGB) und possessorischen Ansprüchen (Art. 926-929 ZGB) geht. Zwar ist auch die Besit- zesentziehungsklage i.S.v. Art. 927 ZGB wie die Fahrnisklage und die Vindikati- onsklage letztlich auf die Herausgabe der Sache gerichtet, so dass sich das Rechtsbegehren und der zugrundeliegende Lebenssachverhalt in der Regel nicht voneinander unterscheiden. Allerdings wird bei der possessorischen Besitzes- schutzklage gemäss Art. 927 Abs. 1 ZGB grundsätzlich ohne Rücksicht auf das dem Besitz zugrundeliegende materielle Recht entschieden (soweit nicht ein Fall von Art. 927 Abs. 2 ZGB vorliegt, wo der Beklagte sein besseres Recht zum Besitz sofort nachweisen kann). Gelingt ihm dieser Nachweis nicht, entfaltet das posses- sorische Leistungsurteil zum Nachteil des Beklagten keine materielle Rechtskraft für den sich möglicherweise in der Folge anschliessenden petitorischen Streit (Ernst/Zogg, a.a.O., N 13 zu Art. 934 ZGB). Der Kläger hat demnach, wenn er den Beklagten auf Herausgabe einer Sache belangt, in seiner Klage wenigstens impli- zit anzugeben, ob er den possessorischen Streitgegenstand und/oder den petitori- schen Streitgegenstand anhängig machen will.”

“927 ZGB wie die Fahrnisklage und die Vindikati- onsklage letztlich auf die Herausgabe der Sache gerichtet, so dass sich das Rechtsbegehren und der zugrundeliegende Lebenssachverhalt in der Regel nicht voneinander unterscheiden. Allerdings wird bei der possessorischen Besitzes- schutzklage gemäss Art. 927 Abs. 1 ZGB grundsätzlich ohne Rücksicht auf das dem Besitz zugrundeliegende materielle Recht entschieden (soweit nicht ein Fall von Art. 927 Abs. 2 ZGB vorliegt, wo der Beklagte sein besseres Recht zum Besitz sofort nachweisen kann). Gelingt ihm dieser Nachweis nicht, entfaltet das posses- sorische Leistungsurteil zum Nachteil des Beklagten keine materielle Rechtskraft für den sich möglicherweise in der Folge anschliessenden petitorischen Streit (Ernst/Zogg, a.a.O., N 13 zu Art. 934 ZGB). Der Kläger hat demnach, wenn er den Beklagten auf Herausgabe einer Sache belangt, in seiner Klage wenigstens impli- zit anzugeben, ob er den possessorischen Streitgegenstand und/oder den petitori- schen Streitgegenstand anhängig machen will. Macht er ersteres anhängig, hat das Gericht nur die besitzesschutzrechtlichen Ansprüche zu prüfen (Art. 927 ZGB); macht er das Petitorium zum Gegenstand des Verfahrens, sind alle petitori- schen Ansprüche zu prüfen (unabhängig davon, ob sich der Kläger auf bestimmte petitorische Ansprüche beschränkt; vgl. Ernst/Zogg, a.a.O., N 13 zu Art. 934 ZGB).”

“La condition de l'intérêt digne de protection implique en particulier que la ou les conclusions en question aient une utilité concrète pour la partie qui les formule (Zürcher, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Kommentar., 3ème éd., 2016, n. 13 ad art. 59 CPC). 3.1.3 Les actions possessoires des art. 927 s. CC ont pour objet la défense de la possession comme telle et permettent de réagir contre une voie de fait apparente. Elles ne visent ainsi qu'au rétablissement et au maintien de l'état de fait antérieur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_63/2019 du 19 juillet 2019 consid. 5.2). Sous réserve de l'art. 927 al. 2 CC, qui prévoit l'exception tirée du meilleur droit, elles ne conduisent pas à un jugement sur la conformité au droit de cet état de fait. Elles n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, seule une procédure engagée sur le terrain du droit (action pétitoire) pouvant mettre fin aux effets de la décision portant sur la protection de la possession (action possessoire). L'action possessoire de l'art. 927 al. 1 CC a pour objet la défense de la possession comme telle et vise à rétablir rapidement l'état antérieur. Le demandeur à l'action réintégrande doit prouver la réalisation de deux conditions, à savoir qu'il avait la possession de la chose et qu'il a perdu cette possession à la suite d'un acte d'usurpation illicite; l'acte d'usurpation qui enlève au possesseur sa possession sur la chose est illicite lorsqu'il n'est justifié ni par la loi, ni par le consentement du possesseur (ATF 144 III 145 consid. 3.2). Le défendeur ne peut exciper du droit préférable qu'il aurait sur la chose, comme le rappelle l'art. 927 al. 1 in fine CC (ATF 113 II 243 consid. 1b). Il ne peut que contester l'usurpation illicite en invoquant le consentement du demandeur ou une justification tirée de la loi. L'art. 927 al. 2 CC apporte toutefois une exception à ce principe pour le cas où le défendeur établit aussitôt un droit – réel ou contractuel (ATF 40 II 559 consid. 3) – préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur (ATF 113 II 243 consid.”

“Anders verhält es sich, soweit es um das Verhältnis zwischen den petitori- schen Herausgabeansprüchen (Art. 934/936 ZGB und Art. 641 Abs. 2 ZGB) und possessorischen Ansprüchen (Art. 926-929 ZGB) geht. Zwar ist auch die Besit- zesentziehungsklage i.S.v. Art. 927 ZGB wie die Fahrnisklage und die Vindikati- onsklage letztlich auf die Herausgabe der Sache gerichtet, so dass sich das Rechtsbegehren und der zugrundeliegende Lebenssachverhalt in der Regel nicht voneinander unterscheiden. Allerdings wird bei der possessorischen Besitzes- schutzklage gemäss Art. 927 Abs. 1 ZGB grundsätzlich ohne Rücksicht auf das dem Besitz zugrundeliegende materielle Recht entschieden (soweit nicht ein Fall von Art. 927 Abs. 2 ZGB vorliegt, wo der Beklagte sein besseres Recht zum Besitz sofort nachweisen kann). Gelingt ihm dieser Nachweis nicht, entfaltet das posses- sorische Leistungsurteil zum Nachteil des Beklagten keine materielle Rechtskraft für den sich möglicherweise in der Folge anschliessenden petitorischen Streit (Ernst/Zogg, a.a.O., N 13 zu Art. 934 ZGB). Der Kläger hat demnach, wenn er den Beklagten auf Herausgabe einer Sache belangt, in seiner Klage wenigstens impli- zit anzugeben, ob er den possessorischen Streitgegenstand und/oder den petitori- schen Streitgegenstand anhängig machen will. Macht er ersteres anhängig, hat das Gericht nur die besitzesschutzrechtlichen Ansprüche zu prüfen (Art. 927 ZGB); macht er das Petitorium zum Gegenstand des Verfahrens, sind alle petitori- schen Ansprüche zu prüfen (unabhängig davon, ob sich der Kläger auf bestimmte petitorische Ansprüche beschränkt; vgl.”

“2 Parmi les conditions de recevabilité de l'action que le Tribunal doit vérifier d'office figure l'intérêt du requérant, qui doit être digne de protection (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC; ATF 130 III 102 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_90/2015 du 1er avril 2015 consid. 1.1). L'absence d'un intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades de la procédure. L'intérêt doit exister au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 4P_239/2005 du 21 novembre 2005 consid. 4.1). La condition de l'intérêt digne de protection implique en particulier que la ou les conclusions en question aient une utilité concrète pour la partie qui les formule (Zürcher, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Kommentar., 3ème éd., 2016, n. 13 ad art. 59 CPC). 3.1.3 Les actions possessoires des art. 927 s. CC ont pour objet la défense de la possession comme telle et permettent de réagir contre une voie de fait apparente. Elles ne visent ainsi qu'au rétablissement et au maintien de l'état de fait antérieur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_63/2019 du 19 juillet 2019 consid. 5.2). Sous réserve de l'art. 927 al. 2 CC, qui prévoit l'exception tirée du meilleur droit, elles ne conduisent pas à un jugement sur la conformité au droit de cet état de fait. Elles n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, seule une procédure engagée sur le terrain du droit (action pétitoire) pouvant mettre fin aux effets de la décision portant sur la protection de la possession (action possessoire). L'action possessoire de l'art. 927 al. 1 CC a pour objet la défense de la possession comme telle et vise à rétablir rapidement l'état antérieur. Le demandeur à l'action réintégrande doit prouver la réalisation de deux conditions, à savoir qu'il avait la possession de la chose et qu'il a perdu cette possession à la suite d'un acte d'usurpation illicite; l'acte d'usurpation qui enlève au possesseur sa possession sur la chose est illicite lorsqu'il n'est justifié ni par la loi, ni par le consentement du possesseur (ATF 144 III 145 consid. 3.2). Le défendeur ne peut exciper du droit préférable qu'il aurait sur la chose, comme le rappelle l'art.”

“Anders verhält es sich, soweit es um das Verhältnis zwischen den petitori- schen Herausgabeansprüchen (Art. 934/936 ZGB und Art. 641 Abs. 2 ZGB) und possessorischen Ansprüchen (Art. 926-929 ZGB) geht. Zwar ist auch die Besit- zesentziehungsklage i.S.v. Art. 927 ZGB wie die Fahrnisklage und die Vindikati- onsklage letztlich auf die Herausgabe der Sache gerichtet, so dass sich das Rechtsbegehren und der zugrundeliegende Lebenssachverhalt in der Regel nicht voneinander unterscheiden. Allerdings wird bei der possessorischen Besitzes- schutzklage gemäss Art. 927 Abs. 1 ZGB grundsätzlich ohne Rücksicht auf das dem Besitz zugrundeliegende materielle Recht entschieden (soweit nicht ein Fall von Art. 927 Abs. 2 ZGB vorliegt, wo der Beklagte sein besseres Recht zum Besitz sofort nachweisen kann). Gelingt ihm dieser Nachweis nicht, entfaltet das posses- sorische Leistungsurteil zum Nachteil des Beklagten keine materielle Rechtskraft für den sich möglicherweise in der Folge anschliessenden petitorischen Streit (Ernst/Zogg, a.a.O., N 13 zu Art. 934 ZGB). Der Kläger hat demnach, wenn er den Beklagten auf Herausgabe einer Sache belangt, in seiner Klage wenigstens impli- zit anzugeben, ob er den possessorischen Streitgegenstand und/oder den petitori- schen Streitgegenstand anhängig machen will. Macht er ersteres anhängig, hat das Gericht nur die besitzesschutzrechtlichen Ansprüche zu prüfen (Art. 927 ZGB); macht er das Petitorium zum Gegenstand des Verfahrens, sind alle petitori- schen Ansprüche zu prüfen (unabhängig davon, ob sich der Kläger auf bestimmte petitorische Ansprüche beschränkt; vgl. Ernst/Zogg, a.a.O., N 13 zu Art. 934 ZGB).”