Art. 169

“La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés avec ou sans enfant(s) et les partenaires enregistrés (ATF 136 III 257 consid. 2.1, Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019 p. 139). Le logement perd son caractère familial en cas de dissolution définitive du mariage ou du partenariat enregistré, lorsque les deux époux ou partenaires ont renoncé à le considérer comme tel, lorsqu'ils l'ont quitté ou ont décidé de son attribution définitive à l'un d'eux (ATF 114 II 396 consid. 5b). Le logement perd également son caractère familial lorsque l'époux ou le partenaire bénéficiaire de la protection légale quitte, de son propre chef, le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée (ATF 136 III 257 consid. 2.1; cf. également: Higi, Zürcher Kommentar, 1995, n° 15 ad art. 266m-266n CO; Burkhalter/Martinez-Favre, Le droit suisse du bail à loyer, Commentaire, 2011, n° 10 ad art. 266l-266o CO). La réglementation des art. 169 CC, 266m et 266n CO est conçue pour éviter, en cas de conflit conjugal (ou entre partenaires), que l'époux (ou le partenaire), qui n'est pas titulaire du droit réel ou du droit personnel dont dépend le logement familial, se trouve privé de toute possibilité de l'occuper parce que l'autre, ayant quitté les lieux, ou ayant la volonté de lui nuire, dispose du droit réel sur le logement ou ne fait pas valoir ses droits de locataire (ATF 114 II 396 consid. 5a). Ainsi, il est prévu que, dans le cas d'un congé donné par le bailleur, celui-ci doit être communiqué séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire (non titulaire du bail) afin que chacun puisse faire valoir, indépendamment de l'autre, les droits qui appartiennent normalement au locataire. Cette double notification est prévue sous peine de nullité (art. 266o CO). La double notification a donc pour but de protéger l'époux (ou le partenaire enregistré) non titulaire du bail contre le risque de ne pas recevoir la notification et d'être ainsi privé de toute possibilité de s'opposer au congé ou de demander une prolongation du bail (ATF 118 II 42 consid.”

“La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés avec ou sans enfant(s) et les partenaires enregistrés (ATF 136 III 257 consid. 2.1, Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019 p. 139). Le logement perd son caractère familial en cas de dissolution définitive du mariage ou du partenariat enregistré, lorsque les deux époux ou partenaires ont renoncé à le considérer comme tel, lorsqu'ils l'ont quitté ou ont décidé de son attribution définitive à l'un d'eux (ATF 114 II 396 consid. 5b). Le logement perd également son caractère familial lorsque l'époux ou le partenaire bénéficiaire de la protection légale quitte, de son propre chef, le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée (ATF 136 III 257 consid. 2.1; cf. également: Higi, Zürcher Kommentar, 1995, n° 15 ad art. 266m-266n CO; Burkhalter/Martinez-Favre, Le droit suisse du bail à loyer, Commentaire, 2011, n° 10 ad art. 266l-266o CO). La réglementation des art. 169 CC, 266m et 266n CO est conçue pour éviter, en cas de conflit conjugal (ou entre partenaires), que l'époux (ou le partenaire), qui n'est pas titulaire du droit réel ou du droit personnel dont dépend le logement familial, se trouve privé de toute possibilité de l'occuper parce que l'autre, ayant quitté les lieux, ou ayant la volonté de lui nuire, dispose du droit réel sur le logement ou ne fait pas valoir ses droits de locataire (ATF 114 II 396 consid. 5a). Ainsi, il est prévu que, dans le cas d'un congé donné par le bailleur, celui-ci doit être communiqué séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire (non titulaire du bail) afin que chacun puisse faire valoir, indépendamment de l'autre, les droits qui appartiennent normalement au locataire. Cette double notification est prévue sous peine de nullité (art. 266o CO). La double notification a donc pour but de protéger l'époux (ou le partenaire enregistré) non titulaire du bail contre le risque de ne pas recevoir la notification et d'être ainsi privé de toute possibilité de s'opposer au congé ou de demander une prolongation du bail (ATF 118 II 42 consid.”

“Il appartient à l'époux qui allègue la perte du caractère familial du logement d'en apporter la preuve; pour admettre que le conjoint a quitté définitivement le logement familial, le juge doit pouvoir se fonder sur des indices sérieux (ATF 136 III 257 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_141/2020 du 25 février 2021 consid. 3.1.2). 3.3 La décision d'attribution du logement sur la base de l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC ne modifie pas le statut des époux en matière de droits réels ou de droit des obligations (RIEBEN, Commentaire romand, CC I, 2ème éd. 2024, n.13 ad art 176 CC). Le juge statue sans égard au bail et indépendamment de savoir qui est locataire; il n'a pas la compétence de modifier le bail portant sur le logement de la famille (WESSNER, Le divorce des époux et l'attribution judiciaire du logement à l'un d'eux des droits et obligations résultant du bail portant sur le logement de la famille, in Séminaire sur le droit du bail, 2000, nos 17 et 19). 3.4 Le locataire du logement de famille ne peut résilier le bail que moyennant le consentement exprès de son conjoint (art. 169 al. 1 CC, 266m al. 1 CO). Cette réglementation vise à protéger le conjoint du locataire contre un congé donné par son époux de manière intempestive, ou à son insu. Si le conjoint n'a pas donné son consentement, le congé est nul (art. 266o CO). Cette nullité peut être invoquée en tout temps, sauf abus de droit, aussi bien par le bailleur que par le conjoint non titulaire du contrat (LACHAT, in Le bail à loyer, Edition 2019, pp. 831-832, ch. 4.3). 3.5 La modification des mesures protectrices (art. 179 al. 1 CC) ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid.”

“La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés avec ou sans enfant(s) et les partenaires enregistrés (ATF 136 III 257 consid. 2.1, Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019 p. 139). Le logement perd son caractère familial en cas de dissolution définitive du mariage ou du partenariat enregistré, lorsque les deux époux ou partenaires ont renoncé à le considérer comme tel, lorsqu'ils l'ont quitté ou ont décidé de son attribution définitive à l'un d'eux (ATF 114 II 396 consid. 5b). Le logement perd également son caractère familial lorsque l'époux ou le partenaire bénéficiaire de la protection légale quitte, de son propre chef, le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée (ATF 136 III 257 consid. 2.1; cf. également: Higi, Zürcher Kommentar, 1995, n° 15 ad art. 266m-266n CO; Burkhalter/Martinez-Favre, Le droit suisse du bail à loyer, Commentaire, 2011, n° 10 ad art. 266l-266o CO). La réglementation des art. 169 CC, 266m et 266n CO est conçue pour éviter, en cas de conflit conjugal (ou entre partenaires), que l'époux (ou le partenaire), qui n'est pas titulaire du droit réel ou du droit personnel dont dépend le logement familial, se trouve privé de toute possibilité de l'occuper parce que l'autre, ayant quitté les lieux, ou ayant la volonté de lui nuire, dispose du droit réel sur le logement ou ne fait pas valoir ses droits de locataire (ATF 114 II 396 consid. 5a). Ainsi, il est prévu que, dans le cas d'un congé donné par le bailleur, celui-ci doit être communiqué séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire (non titulaire du bail) afin que chacun puisse faire valoir, indépendamment de l'autre, les droits qui appartiennent normalement au locataire. Cette double notification est prévue sous peine de nullité (art. 266o CO). La double notification a donc pour but de protéger l'époux (ou le partenaire enregistré) non titulaire du bail contre le risque de ne pas recevoir la notification et d'être ainsi privé de toute possibilité de s'opposer au congé ou de demander une prolongation du bail (ATF 118 II 42 consid.”

“La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés avec ou sans enfant(s) et les partenaires enregistrés (ATF 136 III 257 consid. 2.1, Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019 p. 139). Le logement perd son caractère familial en cas de dissolution définitive du mariage ou du partenariat enregistré, lorsque les deux époux ou partenaires ont renoncé à le considérer comme tel, lorsqu'ils l'ont quitté ou ont décidé de son attribution définitive à l'un d'eux (ATF 114 II 396 consid. 5b). Le logement perd également son caractère familial lorsque l'époux ou le partenaire bénéficiaire de la protection légale quitte, de son propre chef, le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée (ATF 136 III 257 consid. 2.1; cf. également: Higi, Zürcher Kommentar, 1995, n° 15 ad art. 266m-266n CO; Burkhalter/Martinez-Favre, Le droit suisse du bail à loyer, Commentaire, 2011, n° 10 ad art. 266l-266o CO). La réglementation des art. 169 CC, 266m et 266n CO est conçue pour éviter, en cas de conflit conjugal (ou entre partenaires), que l'époux (ou le partenaire), qui n'est pas titulaire du droit réel ou du droit personnel dont dépend le logement familial, se trouve privé de toute possibilité de l'occuper parce que l'autre, ayant quitté les lieux, ou ayant la volonté de lui nuire, dispose du droit réel sur le logement ou ne fait pas valoir ses droits de locataire (ATF 114 II 396 consid. 5a). Ainsi, il est prévu que, dans le cas d'un congé donné par le bailleur, celui-ci doit être communiqué séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire (non titulaire du bail) afin que chacun puisse faire valoir, indépendamment de l'autre, les droits qui appartiennent normalement au locataire. Cette double notification est prévue sous peine de nullité (art. 266o CO). La double notification a donc pour but de protéger l'époux (ou le partenaire enregistré) non titulaire du bail contre le risque de ne pas recevoir la notification et d'être ainsi privé de toute possibilité de s'opposer au congé ou de demander une prolongation du bail (ATF 118 II 42 consid.”

“Il découle ainsi des principes rappelés ci-dessus que celui qui invoque une règle d'exception pour paralyser les effets d'un acte juridique doit prouver les faits permettant de constater que les conditions de ladite exception sont réalisées (ATF 139 III 7 consid. 2.2). 2.2 La preuve est considérée comme apportée lorsque le juge est convaincu de la réalité d’une allégation. Il doit être convaincu, d’un point de vue objectif, de l’existence du fait concerné. Cette existence ne doit cependant pas être établie avec certitude ; il suffit que d’éventuels doutent apparaissent insignifiants (ATF 128 III 271). Lorsqu’une preuve stricte n’est pas seulement impossible à apporter dans un cas particulier, mais est exclue ou n’est raisonnablement pas exigible en raison de la nature même de l’affaire, en particulier si les faits allégués par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis qu’indirectement par des indices, le juge peut se fonder sur la vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321). 2.3 Les art. 169 CC, 266m et 266n CO ont été conçus dans le même but et tendent à protéger de manière particulière les époux ou partenaires enregistrés dans leur faculté d'occuper le logement de la famille. La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés avec ou sans enfant(s) et les partenaires enregistrés (ATF 136 III 257 consid. 2.1, Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019 p. 139). Le logement perd son caractère familial en cas de dissolution définitive du mariage ou du partenariat enregistré, lorsque les deux époux ou partenaires ont renoncé à le considérer comme tel, lorsqu'ils l'ont quitté ou ont décidé de son attribution définitive à l'un d'eux (ATF 114 II 396 consid. 5b). Le logement perd également son caractère familial lorsque l'époux ou le partenaire bénéficiaire de la protection légale quitte, de son propre chef, le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée (ATF 136 III 257 consid.”

“La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés avec ou sans enfant(s) et les partenaires enregistrés (ATF 136 III 257 consid. 2.1, Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019 p. 139). Le logement perd son caractère familial en cas de dissolution définitive du mariage ou du partenariat enregistré, lorsque les deux époux ou partenaires ont renoncé à le considérer comme tel, lorsqu'ils l'ont quitté ou ont décidé de son attribution définitive à l'un d'eux (ATF 114 II 396 consid. 5b). Le logement perd également son caractère familial lorsque l'époux ou le partenaire bénéficiaire de la protection légale quitte, de son propre chef, le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée (ATF 136 III 257 consid. 2.1; cf. également: Higi, Zürcher Kommentar, 1995, n° 15 ad art. 266m-266n CO; Burkhalter/Martinez-Favre, Le droit suisse du bail à loyer, Commentaire, 2011, n° 10 ad art. 266l-266o CO). La réglementation des art. 169 CC, 266m et 266n CO est conçue pour éviter, en cas de conflit conjugal (ou entre partenaires), que l'époux (ou le partenaire), qui n'est pas titulaire du droit réel ou du droit personnel dont dépend le logement familial, se trouve privé de toute possibilité de l'occuper parce que l'autre, ayant quitté les lieux, ou ayant la volonté de lui nuire, dispose du droit réel sur le logement ou ne fait pas valoir ses droits de locataire (ATF 114 II 396 consid. 5a). Ainsi, il est prévu que, dans le cas d'un congé donné par le bailleur, celui-ci doit être communiqué séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire (non titulaire du bail) afin que chacun puisse faire valoir, indépendamment de l'autre, les droits qui appartiennent normalement au locataire. Cette double notification est prévue sous peine de nullité (art. 266o CO). La double notification a donc pour but de protéger l'époux (ou le partenaire enregistré) non titulaire du bail contre le risque de ne pas recevoir la notification et d'être ainsi privé de toute possibilité de s'opposer au congé ou de demander une prolongation du bail (ATF 118 II 42 consid.”

“Il découle ainsi des principes rappelés ci-dessus que celui qui invoque une règle d'exception pour paralyser les effets d'un acte juridique doit prouver les faits permettant de constater que les conditions de ladite exception sont réalisées (ATF 139 III 7 consid. 2.2). 2.2 La preuve est considérée comme apportée lorsque le juge est convaincu de la réalité d’une allégation. Il doit être convaincu, d’un point de vue objectif, de l’existence du fait concerné. Cette existence ne doit cependant pas être établie avec certitude ; il suffit que d’éventuels doutent apparaissent insignifiants (ATF 128 III 271). Lorsqu’une preuve stricte n’est pas seulement impossible à apporter dans un cas particulier, mais est exclue ou n’est raisonnablement pas exigible en raison de la nature même de l’affaire, en particulier si les faits allégués par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis qu’indirectement par des indices, le juge peut se fonder sur la vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321). 2.3 Les art. 169 CC, 266m et 266n CO ont été conçus dans le même but et tendent à protéger de manière particulière les époux ou partenaires enregistrés dans leur faculté d'occuper le logement de la famille. La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés avec ou sans enfant(s) et les partenaires enregistrés (ATF 136 III 257 consid. 2.1, Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019 p. 139). Le logement perd son caractère familial en cas de dissolution définitive du mariage ou du partenariat enregistré, lorsque les deux époux ou partenaires ont renoncé à le considérer comme tel, lorsqu'ils l'ont quitté ou ont décidé de son attribution définitive à l'un d'eux (ATF 114 II 396 consid. 5b). Le logement perd également son caractère familial lorsque l'époux ou le partenaire bénéficiaire de la protection légale quitte, de son propre chef, le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée (ATF 136 III 257 consid.”

“Selon la jurisprudence, le caractère de logement familial - soit le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille - subsiste tant que dure le mariage, même si les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce (ATF 136 III 257 consid. 2.1; parmi d'autres: arrêts 5A_141/2020 du 25 février 2021 consid. 3.1.2; 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 6.1). Si le logement perd son caractère familial lorsque l'un des conjoints le quitte définitivement et se désintéresse du sort de ce logement (cf. pour l'art. 169 CC: ATF 136 III 257 consid. 2.1 et les références; pour l'art. 266n CO: ATF 139 III 7 consid. 2.3.2), le simple fait qu'un époux quitte l'immeuble conjugal ne signifie pas qu'il ait renoncé à son attribution (arrêts 5A_592/2027 du 24 août 2017 consid. 2.3; 5A_78/2012 du 15 mai 2012 consid. 3.2; cf. aussi supra consid. 3.1). Il appartient à l'époux qui allègue la perte du caractère familial du logement d'en apporter la preuve; pour admettre que le conjoint a quitté définitivement le logement familial, le juge doit pouvoir se fonder sur des indices sérieux (ATF 136 III 257 consid. 2.2; arrêts 5A_141/2020 du 25 février 2021 consid. 3.1.2; 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 6.1).”

“Par acte d’exécution de vente notarié du 26 février 2020, les parties ont réitéré leur accord de procéder à la vente susmentionnée, en confirmant que l’intimé libérerait définitivement les locaux occupés d’ici au 30 septembre 2020 au plus tard et ont constaté et décidé, au chiffre VII de l’acte, que « C.R.________ fournira dans les meilleurs délais le consentement écrit de son épouse à la présente vente. Le notaire pourra légaliser et annexer cette pièce au présent acte. »   5.              Le 25 août 2020, le notaire a informé le Registre foncier de La Côte (ci-après : le registre foncier) de la vente de gré à gré entre les parties de la parcelle susmentionnée et a requis que l’inscription du transfert immobilier à la suite de cette vente puisse avoir lieu malgré l’absence de consentement de l’épouse de l’intimé.                 Par lettre du 31 août 2020, le registre foncier a expliqué que son pouvoir d’examen n’était que formel (ATF 141 III 13) et n’avait aucun pouvoir d’appréciation, lequel relevait de la compétence matérielle du juge (ATF 118 II 489). En l’occurrence, en application de l’art. 169 al. 1 CC, le consentement de l’épouse de l’intimé devait lui être produit au moment de l’inscription du transfert de propriété. A défaut, il convenait de se référer à l’art. 169 al. 2 CC.   6.              Le 12 octobre 2020, le recourant a requis de la juge de paix qu’elle interprète la décision du 21 août 2019, en ce sens que la transaction du 22 août 2017 est exécutoire nonobstant l’absence de consentement de l’épouse de l’intimé à la vente du logement conjugal. Il a en outre requis de la juge de paix qu’elle enjoigne le registre foncier de procéder à l’inscription de la vente de la parcelle no [...] de la Commune de [...].                 Par décision du 30 décembre 2020, la juge de paix a rejeté la requête d’interprétation. Elle a considéré que le dispositif de la décision du 21 août 2019 était clair, complet et non contradictoire, la décision ayant d’ailleurs pu être exécutée. Concernant le caractère exécutoire de la transaction du 22 août 2017 nonobstant l’absence de consentement de l’épouse de l’intimé, cette question excédait le champ d’application de la décision d’exécution du 21 août 2019, de sorte qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur cet objet.”

“Un'abitazione perde la qualità di abitazione familiare quando gli sposi separati definitivamente hanno rinunciato al domicilio coniugale manifestando ciascuno la volontà di costituirne uno proprio o anche quando il coniuge non titolare di diritti sull'abitazione la lascia in maniera definitiva e si disinteressa della sorte di questa dimora. Ciò non è il caso del cambiamento di abitazione durante la procedura di divorzio. Al contrario, l'abitazione familiare conserva in principio questa caratteristica durante tutta la procedura. Appartiene al coniuge che sostiene la perdita del carattere familiare dell'abitazione apportarne la prova. Lo scopo dell'art. 169 CC è di offrire una protezione nei momenti di crisi al coniuge che non vanta alcun diritto proprio sull'abitazione familiare, tuttavia la perdita del carattere familiare deve essere ammessa solo in modo restrittivo. Deve quindi essere rifiutata per una separazione di fatto e, per l'autrice, dovrebbe essere rifiutata anche in caso di separazione legale (contra: citata STF 5A_141/2020 del 25 febbraio 2021). Questa protezione termina invece con la crescita in giudicato della sentenza di divorzio o di annullamento del matrimonio rispettivamente dopo la morte di uno dei coniugi (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 NN. 4-7).   L'art. 169 CC concerne gli atti giuridici tra vivi che limitano i diritti sull'abitazione familiare. Il capoverso 1 menziona la disdetta di un contratto di locazione o l'alienazione dell'abitazione familiare. I lavori preparatori indicano la cessione dei diritti su una società che conferisce il godimento di un appartamento, la rinuncia a un usufrutto o a un diritto di abitazione, la cessione della locazione o la sublocazione, la costituzione di un usufrutto o di un diritto di abitazione (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 10).   L'art. 169 CC si applica anche alla costituzione o all'estinzione di un diritto di pegno immobiliare sull'abitazione familiare (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 12).   La limitazione dell'art. 169 CC non vale se il coniuge non titolare dei diritti sull'immobile coniugale dà il suo consenso all'esecuzione dell'atto giuridico sull'abitazione. L'accordo di questo coniuge deve esserci al momento dell'esecuzione dell'atto giuridico, ma può essere anche ottenuto prima o dopo, nei limiti posti dalle norme giuridiche.”

“Deve quindi essere rifiutata per una separazione di fatto e, per l'autrice, dovrebbe essere rifiutata anche in caso di separazione legale (contra: citata STF 5A_141/2020 del 25 febbraio 2021). Questa protezione termina invece con la crescita in giudicato della sentenza di divorzio o di annullamento del matrimonio rispettivamente dopo la morte di uno dei coniugi (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 NN. 4-7).   L'art. 169 CC concerne gli atti giuridici tra vivi che limitano i diritti sull'abitazione familiare. Il capoverso 1 menziona la disdetta di un contratto di locazione o l'alienazione dell'abitazione familiare. I lavori preparatori indicano la cessione dei diritti su una società che conferisce il godimento di un appartamento, la rinuncia a un usufrutto o a un diritto di abitazione, la cessione della locazione o la sublocazione, la costituzione di un usufrutto o di un diritto di abitazione (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 10).   L'art. 169 CC si applica anche alla costituzione o all'estinzione di un diritto di pegno immobiliare sull'abitazione familiare (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 12).   La limitazione dell'art. 169 CC non vale se il coniuge non titolare dei diritti sull'immobile coniugale dà il suo consenso all'esecuzione dell'atto giuridico sull'abitazione. L'accordo di questo coniuge deve esserci al momento dell'esecuzione dell'atto giuridico, ma può essere anche ottenuto prima o dopo, nei limiti posti dalle norme giuridiche. Nel caso di rifiuto del consenso, il coniuge titolare dei diritti sull'abitazione familiare può richiedere l'autorizzazione al tribunale, la quale supplisce all'assenza del consenso quando il rifiuto non si fonda su validi motivi. Ciò è il caso quando il rifiuto non è motivato dall'interesse della famiglia. L'autorizzazione del giudice sostituisce quindi il consenso del coniuge recalcitrante (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 14 e N. 15).”

“________ ne commet pas un abus de droit en invoquant avoir signé un acte sans l’accord de son épouse pour se prévaloir ensuite de la nullité de cet acte. La question peut toutefois rester ouverte. En effet, les recourants ne rendent vraisemblables ni le caractère familial de l’un des immeubles grevés au moment de l’engagement litigieux, ni le péril dans lequel le logement supposé familial serait mis en raison du fait que la charge hypothécaire excèderait environ les deux tiers de la valeur vénale de l'immeuble grevé ; sur le premier point, ils se bornent à offrir la preuve de l’interrogatoire du requérant (all. 49) et ils n’allèguent rien au sujet du deuxième point. Dans ces conditions, on ne voit pas que l’art. 169 CC puisse, respectivement ait dû être appliqué. Au demeurant, l’épouse de J.________ a signé le contrat de prêt en novembre 2012 prévoyant que la cédule serait grevée en garantie du prêt accordé et par conséquent transférée en propriété. On doit ainsi admettre qu’elle a donné son accord à un tel transfert, de sorte qu’il n’était pas nécessaire pour la validité de celui-ci - l’art. 169 al. 1 CC eût-il été applicable - qu’elle signe également quelques mois plus tard la convention de transfert de dite cédule. Il s’ensuit que la convention de 2013 n’est pas nulle faute de signature de l’épouse du recourant. VI. Les recourants invoquent une violation de l’art. 74 al. 2 LDFR, soutenant que la parcelle [...]8 n’était pas soumise à la LDFR, « alors que les autres parcelles le sont ». a) Selon l’art. 74 al. 2 LDFR, comme dit ci-dessus, la constitution d’un droit de gage collectif grevant à la fois des immeubles assujettis et des immeubles non assujettis à cette loi est illicite. b) Les recourants n’exposent toutefois pas les éléments qui auraient dû conduire à retenir qu’au moment de la constitution du gage, certaines parcelles grevées auraient été assujetties à la LDFR et pas d’autres. Dans ces conditions, force est de constater que les faits permettant d’envisager la violation invoquée de l’art. 74 al. 2 LDRF n’ont pas été rendus vraisemblables, comme cela était exigé des poursuivis par l’art.”

“Un'abitazione perde la qualità di abitazione familiare quando gli sposi separati definitivamente hanno rinunciato al domicilio coniugale manifestando ciascuno la volontà di costituirne uno proprio o anche quando il coniuge non titolare di diritti sull'abitazione la lascia in maniera definitiva e si disinteressa della sorte di questa dimora. Ciò non è il caso del cambiamento di abitazione durante la procedura di divorzio. Al contrario, l'abitazione familiare conserva in principio questa caratteristica durante tutta la procedura. Appartiene al coniuge che sostiene la perdita del carattere familiare dell'abitazione apportarne la prova. Lo scopo dell'art. 169 CC è di offrire una protezione nei momenti di crisi al coniuge che non vanta alcun diritto proprio sull'abitazione familiare, tuttavia la perdita del carattere familiare deve essere ammessa solo in modo restrittivo. Deve quindi essere rifiutata per una separazione di fatto e, per l'autrice, dovrebbe essere rifiutata anche in caso di separazione legale (contra: citata STF 5A_141/2020 del 25 febbraio 2021). Questa protezione termina invece con la crescita in giudicato della sentenza di divorzio o di annullamento del matrimonio rispettivamente dopo la morte di uno dei coniugi (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 NN. 4-7).   L'art. 169 CC concerne gli atti giuridici tra vivi che limitano i diritti sull'abitazione familiare. Il capoverso 1 menziona la disdetta di un contratto di locazione o l'alienazione dell'abitazione familiare. I lavori preparatori indicano la cessione dei diritti su una società che conferisce il godimento di un appartamento, la rinuncia a un usufrutto o a un diritto di abitazione, la cessione della locazione o la sublocazione, la costituzione di un usufrutto o di un diritto di abitazione (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 10).   L'art. 169 CC si applica anche alla costituzione o all'estinzione di un diritto di pegno immobiliare sull'abitazione familiare (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 12).   La limitazione dell'art. 169 CC non vale se il coniuge non titolare dei diritti sull'immobile coniugale dà il suo consenso all'esecuzione dell'atto giuridico sull'abitazione. L'accordo di questo coniuge deve esserci al momento dell'esecuzione dell'atto giuridico, ma può essere anche ottenuto prima o dopo, nei limiti posti dalle norme giuridiche.”

“La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés, avec ou sans enfants. Le caractère de logement familial subsiste tant que dure le mariage, même si les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce. C'est précisément ce type de situation que vise la protection légale de l'art. 169 CC, dont la  ratio legis est d'éviter qu'en cas de tensions conjugales ou par légèreté, l'époux titulaire des droits dont dépend le logement ne dispose unilatéralement de celui-ci, lorsque cela cause des difficultés injustifiées à son conjoint (ATF 114 II 396 consid. 5a). Dans certaines circonstances, le logement perd son caractère familial, et partant, la protection spécifique qui lui est conférée par l'art. 169 CC. Tel est notamment le cas lors de séparation de corps, d'abandon du logement familial d'un commun accord par les époux ou lorsque l'époux bénéficiaire de la protection légale quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée, que ce soit de son propre chef ou sur ordre du juge (ATF 136 III 257 consid. 2.1 et les références). Il appartient à l'époux qui allègue la perte du caractère familial du logement d'en apporter la preuve; pour admettre que le conjoint a quitté définitivement le logement familial, le juge doit pouvoir se fonder sur des indices sérieux (ATF 136 III 257 consid.”

“Deve quindi essere rifiutata per una separazione di fatto e, per l'autrice, dovrebbe essere rifiutata anche in caso di separazione legale (contra: citata STF 5A_141/2020 del 25 febbraio 2021). Questa protezione termina invece con la crescita in giudicato della sentenza di divorzio o di annullamento del matrimonio rispettivamente dopo la morte di uno dei coniugi (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 NN. 4-7).   L'art. 169 CC concerne gli atti giuridici tra vivi che limitano i diritti sull'abitazione familiare. Il capoverso 1 menziona la disdetta di un contratto di locazione o l'alienazione dell'abitazione familiare. I lavori preparatori indicano la cessione dei diritti su una società che conferisce il godimento di un appartamento, la rinuncia a un usufrutto o a un diritto di abitazione, la cessione della locazione o la sublocazione, la costituzione di un usufrutto o di un diritto di abitazione (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 10).   L'art. 169 CC si applica anche alla costituzione o all'estinzione di un diritto di pegno immobiliare sull'abitazione familiare (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 12).   La limitazione dell'art. 169 CC non vale se il coniuge non titolare dei diritti sull'immobile coniugale dà il suo consenso all'esecuzione dell'atto giuridico sull'abitazione. L'accordo di questo coniuge deve esserci al momento dell'esecuzione dell'atto giuridico, ma può essere anche ottenuto prima o dopo, nei limiti posti dalle norme giuridiche. Nel caso di rifiuto del consenso, il coniuge titolare dei diritti sull'abitazione familiare può richiedere l'autorizzazione al tribunale, la quale supplisce all'assenza del consenso quando il rifiuto non si fonda su validi motivi. Ciò è il caso quando il rifiuto non è motivato dall'interesse della famiglia. L'autorizzazione del giudice sostituisce quindi il consenso del coniuge recalcitrante (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 14 e N. 15).”

“L'art. 169 CC è una norma di diritto imperativo, rientra fra le regole che hanno per scopo di proteggere l'unione coniugale e vale unicamente per i coniugi, con o senza figli, e non anche per i concubini. Si tratta di un'eccezione al principio secondo cui ciascun coniuge può liberamente concludere dei negozi giuridici con l'altro o con terzi (art. 168 CC). Il coniuge unico titolare dei diritti reali o personali sull'abitazione coniugale deve ottenere il consenso dell'altro (art. 169 cpv. 1 CC) o l'autorizzazione del tribunale (art. 169 cpv. 2 CC) per certi atti. La situazione in questione non è quindi quella dei coniugi colocatari o dei coniugi comproprietari di un'abitazione. Poiché disporre di un alloggio è essenziale per la famiglia, l'art. 169 CC conferisce dunque all'abitazione coniugale una protezione speciale (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 2 e N. 3).   I termini "abitazione familiare" non designano solo l'abitazione di proprietà della famiglia o la casa individuale, ma ogni tipo di abitazione purché i coniugi vi vivano insieme o abbiano scelto di stabilirvi stabilmente la loro comunione coniugale. Solo la residenza principale riveste il carattere indispensabile di abitazione familiare, non anche la residenza secondaria dei coniugi. Un'abitazione perde la qualità di abitazione familiare quando gli sposi separati definitivamente hanno rinunciato al domicilio coniugale manifestando ciascuno la volontà di costituirne uno proprio o anche quando il coniuge non titolare di diritti sull'abitazione la lascia in maniera definitiva e si disinteressa della sorte di questa dimora. Ciò non è il caso del cambiamento di abitazione durante la procedura di divorzio. Al contrario, l'abitazione familiare conserva in principio questa caratteristica durante tutta la procedura.”

“Un'abitazione perde la qualità di abitazione familiare quando gli sposi separati definitivamente hanno rinunciato al domicilio coniugale manifestando ciascuno la volontà di costituirne uno proprio o anche quando il coniuge non titolare di diritti sull'abitazione la lascia in maniera definitiva e si disinteressa della sorte di questa dimora. Ciò non è il caso del cambiamento di abitazione durante la procedura di divorzio. Al contrario, l'abitazione familiare conserva in principio questa caratteristica durante tutta la procedura. Appartiene al coniuge che sostiene la perdita del carattere familiare dell'abitazione apportarne la prova. Lo scopo dell'art. 169 CC è di offrire una protezione nei momenti di crisi al coniuge che non vanta alcun diritto proprio sull'abitazione familiare, tuttavia la perdita del carattere familiare deve essere ammessa solo in modo restrittivo. Deve quindi essere rifiutata per una separazione di fatto e, per l'autrice, dovrebbe essere rifiutata anche in caso di separazione legale (contra: citata STF 5A_141/2020 del 25 febbraio 2021). Questa protezione termina invece con la crescita in giudicato della sentenza di divorzio o di annullamento del matrimonio rispettivamente dopo la morte di uno dei coniugi (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 NN. 4-7).   L'art. 169 CC concerne gli atti giuridici tra vivi che limitano i diritti sull'abitazione familiare. Il capoverso 1 menziona la disdetta di un contratto di locazione o l'alienazione dell'abitazione familiare. I lavori preparatori indicano la cessione dei diritti su una società che conferisce il godimento di un appartamento, la rinuncia a un usufrutto o a un diritto di abitazione, la cessione della locazione o la sublocazione, la costituzione di un usufrutto o di un diritto di abitazione (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 10).   L'art. 169 CC si applica anche alla costituzione o all'estinzione di un diritto di pegno immobiliare sull'abitazione familiare (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 12).   La limitazione dell'art. 169 CC non vale se il coniuge non titolare dei diritti sull'immobile coniugale dà il suo consenso all'esecuzione dell'atto giuridico sull'abitazione. L'accordo di questo coniuge deve esserci al momento dell'esecuzione dell'atto giuridico, ma può essere anche ottenuto prima o dopo, nei limiti posti dalle norme giuridiche.”

“La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés, avec ou sans enfants. Le caractère de logement familial subsiste tant que dure le mariage, même si les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce. C'est précisément ce type de situation que vise la protection légale de l'art. 169 CC, dont la  ratio legis est d'éviter qu'en cas de tensions conjugales ou par légèreté, l'époux titulaire des droits dont dépend le logement ne dispose unilatéralement de celui-ci, lorsque cela cause des difficultés injustifiées à son conjoint (ATF 114 II 396 consid. 5a). Dans certaines circonstances, le logement perd son caractère familial, et partant, la protection spécifique qui lui est conférée par l'art. 169 CC. Tel est notamment le cas lors de séparation de corps, d'abandon du logement familial d'un commun accord par les époux ou lorsque l'époux bénéficiaire de la protection légale quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée, que ce soit de son propre chef ou sur ordre du juge (ATF 136 III 257 consid. 2.1 et les références). Il appartient à l'époux qui allègue la perte du caractère familial du logement d'en apporter la preuve; pour admettre que le conjoint a quitté définitivement le logement familial, le juge doit pouvoir se fonder sur des indices sérieux (ATF 136 III 257 consid.”

“Deve quindi essere rifiutata per una separazione di fatto e, per l'autrice, dovrebbe essere rifiutata anche in caso di separazione legale (contra: citata STF 5A_141/2020 del 25 febbraio 2021). Questa protezione termina invece con la crescita in giudicato della sentenza di divorzio o di annullamento del matrimonio rispettivamente dopo la morte di uno dei coniugi (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 NN. 4-7).   L'art. 169 CC concerne gli atti giuridici tra vivi che limitano i diritti sull'abitazione familiare. Il capoverso 1 menziona la disdetta di un contratto di locazione o l'alienazione dell'abitazione familiare. I lavori preparatori indicano la cessione dei diritti su una società che conferisce il godimento di un appartamento, la rinuncia a un usufrutto o a un diritto di abitazione, la cessione della locazione o la sublocazione, la costituzione di un usufrutto o di un diritto di abitazione (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 10).   L'art. 169 CC si applica anche alla costituzione o all'estinzione di un diritto di pegno immobiliare sull'abitazione familiare (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 12).   La limitazione dell'art. 169 CC non vale se il coniuge non titolare dei diritti sull'immobile coniugale dà il suo consenso all'esecuzione dell'atto giuridico sull'abitazione. L'accordo di questo coniuge deve esserci al momento dell'esecuzione dell'atto giuridico, ma può essere anche ottenuto prima o dopo, nei limiti posti dalle norme giuridiche. Nel caso di rifiuto del consenso, il coniuge titolare dei diritti sull'abitazione familiare può richiedere l'autorizzazione al tribunale, la quale supplisce all'assenza del consenso quando il rifiuto non si fonda su validi motivi. Ciò è il caso quando il rifiuto non è motivato dall'interesse della famiglia. L'autorizzazione del giudice sostituisce quindi il consenso del coniuge recalcitrante (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 14 e N. 15).”

“L'art. 169 CC è una norma di diritto imperativo, rientra fra le regole che hanno per scopo di proteggere l'unione coniugale e vale unicamente per i coniugi, con o senza figli, e non anche per i concubini. Si tratta di un'eccezione al principio secondo cui ciascun coniuge può liberamente concludere dei negozi giuridici con l'altro o con terzi (art. 168 CC). Il coniuge unico titolare dei diritti reali o personali sull'abitazione coniugale deve ottenere il consenso dell'altro (art. 169 cpv. 1 CC) o l'autorizzazione del tribunale (art. 169 cpv. 2 CC) per certi atti. La situazione in questione non è quindi quella dei coniugi colocatari o dei coniugi comproprietari di un'abitazione. Poiché disporre di un alloggio è essenziale per la famiglia, l'art. 169 CC conferisce dunque all'abitazione coniugale una protezione speciale (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 2 e N. 3).   I termini "abitazione familiare" non designano solo l'abitazione di proprietà della famiglia o la casa individuale, ma ogni tipo di abitazione purché i coniugi vi vivano insieme o abbiano scelto di stabilirvi stabilmente la loro comunione coniugale. Solo la residenza principale riveste il carattere indispensabile di abitazione familiare, non anche la residenza secondaria dei coniugi. Un'abitazione perde la qualità di abitazione familiare quando gli sposi separati definitivamente hanno rinunciato al domicilio coniugale manifestando ciascuno la volontà di costituirne uno proprio o anche quando il coniuge non titolare di diritti sull'abitazione la lascia in maniera definitiva e si disinteressa della sorte di questa dimora. Ciò non è il caso del cambiamento di abitazione durante la procedura di divorzio. Al contrario, l'abitazione familiare conserva in principio questa caratteristica durante tutta la procedura.”

“Considerato che l’abitazione coniugale, di cui alla PPP n. __________ del fondo base n. __________ RFD di __________, appartiene ai due coniugi in ragione di 1/2 ciascuno, risulta pacifica la necessità di un consenso della moglie tanto rispetto ad un’ipotesi di vendita quanto ad estensione dell’aggravio ipotecario (art. 169 CC). Da rilevare vi è poi che, in forza della transazione parziale omologata dal primo giudice, allo stato attuale il relativo immobile è assegnato in uso al reclamante e al figlio (verbale d’udienza 15 gennaio 2024, pag. 1 punto 2).”

“Il s’agit d’une mesure de protection de l’union conjugale qui s’applique en vertu de la loi à tous les époux et a été prise en raison de la nécessité d’assurer le logement familial. Cette disposition est impérative (ATF 115 II 361 (fr), JdT 1990 I 95). Il n’est pas possible de l’exclure ou de la modifier conventionnellement à l’avance (ATF 114 II 396, JdT 1990 I 261).                 Cette disposition contient une restriction de la capacité civile de l’époux titulaire de droits sur le logement, en ce sens que cet époux ne peut conclure seul aucun acte juridique valable tendant à disposer du logement de la famille ou à en restreindre la jouissance d’une manière significative (Deschenaux /Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3e éd. 2017, n. 186). Pour certains auteurs, la restriction de l’art. 169 CC s’applique déjà au contrat générateur de l’obligation de transférer, non seulement à l’acte de disposition que constitue la réquisition d’inscription adressée au conservateur du registre foncier (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 2012). D’autres auteurs conçoivent toutefois que cette restriction de la capacité civile de l’art. 169 CC ne consiste qu’en une restriction du seul droit de disposition, de sorte qu’elle n’influence pas la capacité de l’époux titulaire du logement de la famille de s’engager à en disposer (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, N. 38 ad art. 169 ZGB).                 Est notamment soumis à l’art. 169 CC le cas où un des époux est membre, avec des tiers, d’une collectivité en main commune, qui est propriétaire de l’immeuble où se trouve le logement de la famille. L’époux propriétaire ne peut consentir à l’aliénation de l’immeuble ou aliéner sa part qu’avec le consentement de son conjoint. La solution est la même si un des conjoints est copropriétaire avec des tiers de la maison ou de l’appartement familial qu’il occupe, ou propriétaire par étage d’un appartement (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 212b et réf. citées). En cas de partage d’une communauté héréditaire ou d’une copropriété, l’attribution de l’immeuble à un individu autre que l’époux qui en dispose en tant que logement familial en vertu d’arrangements internes doit recevoir l’agrément du conjoint de celui-ci (ATF 118 II 489/491 ss, RNRF 75 1994, p.”

“Il s’agit d’une mesure de protection de l’union conjugale qui s’applique en vertu de la loi à tous les époux et a été prise en raison de la nécessité d’assurer le logement familial. Cette disposition est impérative (ATF 115 II 361 (fr), JdT 1990 I 95). Il n’est pas possible de l’exclure ou de la modifier conventionnellement à l’avance (ATF 114 II 396, JdT 1990 I 261).                 Cette disposition contient une restriction de la capacité civile de l’époux titulaire de droits sur le logement, en ce sens que cet époux ne peut conclure seul aucun acte juridique valable tendant à disposer du logement de la famille ou à en restreindre la jouissance d’une manière significative (Deschenaux /Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3e éd. 2017, n. 186). Pour certains auteurs, la restriction de l’art. 169 CC s’applique déjà au contrat générateur de l’obligation de transférer, non seulement à l’acte de disposition que constitue la réquisition d’inscription adressée au conservateur du registre foncier (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 2012). D’autres auteurs conçoivent toutefois que cette restriction de la capacité civile de l’art. 169 CC ne consiste qu’en une restriction du seul droit de disposition, de sorte qu’elle n’influence pas la capacité de l’époux titulaire du logement de la famille de s’engager à en disposer (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, N. 38 ad art. 169 ZGB).                 Est notamment soumis à l’art. 169 CC le cas où un des époux est membre, avec des tiers, d’une collectivité en main commune, qui est propriétaire de l’immeuble où se trouve le logement de la famille. L’époux propriétaire ne peut consentir à l’aliénation de l’immeuble ou aliéner sa part qu’avec le consentement de son conjoint. La solution est la même si un des conjoints est copropriétaire avec des tiers de la maison ou de l’appartement familial qu’il occupe, ou propriétaire par étage d’un appartement (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 212b et réf. citées). En cas de partage d’une communauté héréditaire ou d’une copropriété, l’attribution de l’immeuble à un individu autre que l’époux qui en dispose en tant que logement familial en vertu d’arrangements internes doit recevoir l’agrément du conjoint de celui-ci (ATF 118 II 489/491 ss, RNRF 75 1994, p.”

“L'abitazione familiare costituisce il luogo che adempie la funzione di alloggio e che risulta essere il centro della vita familiare (MAIER/SCHWANDER, in: Geiser/Fountoulakis [edit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7ª ed. 2022, art. 169 n. 6). Il carattere di abitazione familiare continua ad essere tale fintanto che dura il matrimonio, anche se i coniugi sono separati di fatto o in procedura di divorzio (DTF 114 II 396 consid. 5° seg.; MAIER/SCHWANDER, op. cit., art. 169 n. 9). In alcuni casi l'abitazione perde la sua qualifica di familiare e di conseguenza anche la protezione datale dall'art. 169 CC. Ciò è in particolare il caso qualora vi sia abbandono di comune accordo da parte dei coniugi dell'abitazione familiare, o quando il coniuge protetto dalla norma dell'art. 169 CC lasci per sempre l'abitazione o per una durata indeterminata ma senza intenzione di ritornarvi (DTF 114 II 396 consid. 5; MAIER/SCHWANDER, op. cit., art. 169 n. 10). Di principio, per interrompere la protezione della norma citata, la disunione della coppia dev'essere duratura e verosimilmente definitiva (sentenza del Tribunale federale 5A_934/2023 del 5 giugno 2024 consid. 4.1. seg .; 5A_141/2020 del 25 febbraio 2021 consid. 3.1.2). Spetta al coniuge che sostiene la perdita del carattere familiare dell'abitazione fornirne la prova. Nell'ambito delle misure a protezione dell'unione coniugale l'esame dei fatti è limitato alla verosimiglianza (sentenza del Tribunale federale 5A_147/2023 del 3 luglio 2023 consid. 4.1; 5A_330/2022 del 27 marzo 2023 consid. 2.2; 5A_607/2022 del 26 gennaio 2023 consid. 2.3.2). Ciò posto, per ammettere che il coniuge abbia lasciato definitivamente l'abitazione coniugale, il giudice deve poter basare la sua decisione su indizi seri.”

“L'abitazione familiare costituisce il luogo che adempie la funzione di alloggio e che risulta essere il centro della vita familiare (MAIER/SCHWANDER, in: Geiser/Fountoulakis [edit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7ª ed. 2022, art. 169 n. 6). Il carattere di abitazione familiare continua ad essere tale fintanto che dura il matrimonio, anche se i coniugi sono separati di fatto o in procedura di divorzio (DTF 114 II 396 consid. 5° seg.; MAIER/SCHWANDER, op. cit., art. 169 n. 9). In alcuni casi l'abitazione perde la sua qualifica di familiare e di conseguenza anche la protezione datale dall'art. 169 CC. Ciò è in particolare il caso qualora vi sia abbandono di comune accordo da parte dei coniugi dell'abitazione familiare, o quando il coniuge protetto dalla norma dell'art. 169 CC lasci per sempre l'abitazione o per una durata indeterminata ma senza intenzione di ritornarvi (DTF 114 II 396 consid. 5; MAIER/SCHWANDER, op. cit., art. 169 n. 10). Di principio, per interrompere la protezione della norma citata, la disunione della coppia dev'essere duratura e verosimilmente definitiva (sentenza del Tribunale federale 5A_934/2023 del 5 giugno 2024 consid. 4.1. seg .; 5A_141/2020 del 25 febbraio 2021 consid. 3.1.2). Spetta al coniuge che sostiene la perdita del carattere familiare dell'abitazione fornirne la prova. Nell'ambito delle misure a protezione dell'unione coniugale l'esame dei fatti è limitato alla verosimiglianza (sentenza del Tribunale federale 5A_147/2023 del 3 luglio 2023 consid. 4.1; 5A_330/2022 del 27 marzo 2023 consid. 2.2; 5A_607/2022 del 26 gennaio 2023 consid. 2.3.2). Ciò posto, per ammettere che il coniuge abbia lasciato definitivamente l'abitazione coniugale, il giudice deve poter basare la sua decisione su indizi seri. La perdita del carattere familiare deve essere ammessa solo in modo restrittivo (DTF 136 III 257 consid.”

“Selon la jurisprudence, le caractère de logement familial - soit le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille - subsiste tant que dure le mariage, même si les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce (ATF 136 III 257 consid. 2.1; parmi d'autres: arrêts 5A_141/2020 du 25 février 2021 consid. 3.1.2; 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 6.1). Si le logement perd son caractère familial lorsque l'un des conjoints le quitte définitivement et se désintéresse du sort de ce logement (cf. pour l'art. 169 CC: ATF 136 III 257 consid. 2.1 et les références; pour l'art. 266n CO: ATF 139 III 7 consid. 2.3.2), le simple fait qu'un époux quitte l'immeuble conjugal ne signifie pas qu'il ait renoncé à son attribution (arrêts 5A_592/2027 du 24 août 2017 consid. 2.3; 5A_78/2012 du 15 mai 2012 consid. 3.2; cf. aussi supra consid. 3.1). Il appartient à l'époux qui allègue la perte du caractère familial du logement d'en apporter la preuve; pour admettre que le conjoint a quitté définitivement le logement familial, le juge doit pouvoir se fonder sur des indices sérieux (ATF 136 III 257 consid. 2.2; arrêts 5A_141/2020 du 25 février 2021 consid. 3.1.2; 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 6.1).”

“La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés, avec ou sans enfants. Le caractère de logement familial subsiste tant que dure le mariage, même si les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce. C'est précisément ce type de situation que vise la protection légale de l'art. 169 CC, dont la  ratio legis est d'éviter qu'en cas de tensions conjugales ou par légèreté, l'époux titulaire des droits dont dépend le logement ne dispose unilatéralement de celui-ci, lorsque cela cause des difficultés injustifiées à son conjoint (ATF 114 II 396 consid. 5a). Dans certaines circonstances, le logement perd son caractère familial, et partant, la protection spécifique qui lui est conférée par l'art. 169 CC. Tel est notamment le cas lors de séparation de corps, d'abandon du logement familial d'un commun accord par les époux ou lorsque l'époux bénéficiaire de la protection légale quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée, que ce soit de son propre chef ou sur ordre du juge (ATF 136 III 257 consid. 2.1 et les références). Il appartient à l'époux qui allègue la perte du caractère familial du logement d'en apporter la preuve; pour admettre que le conjoint a quitté définitivement le logement familial, le juge doit pouvoir se fonder sur des indices sérieux (ATF 136 III 257 consid.”

“a) Selon l’alinéa 1 de l’art. 169 CC, seul pertinent ici, un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. Dans un arrêt 5A_203/2016 du 10 novembre 2016, partiellement publié aux ATF 142 III 720, rendu dans une procédure de mainlevée provisoire, le Tribunal fédéral a considéré que lorsqu'il oppose la protection conférée par l'art. 169 CC à titre de moyen libératoire, le conjoint doit, outre le caractère familial de l'immeuble grevé, rendre vraisemblable que l'engagement hypothécaire dépasse les normes usuelles. La protection de l'art. 169 CC ne peut en effet être invoquée que pour autant que les droits sur le logement familial sont menacés par la remise de la cédule hypothécaire et que cet acte de disposition constitue un danger concret pour le logement en raison de la charge hypothécaire. Celui qui invoque l'application de l'art. 169 CC – et qui soutient ce faisant que le consentement du conjoint à l'acte de disposition litigieux était nécessaire – doit donc rendre vraisemblable que le logement familial est mis en péril en raison du fait que la charge hypothécaire excède environ les deux tiers de la valeur vénale de l'immeuble grevé (consid. 6 ; également CPF 19 avril 2021/182 consid. 4). b) En l’espèce, on peut tout d’abord se demander si le recourant J.________ ne commet pas un abus de droit en invoquant avoir signé un acte sans l’accord de son épouse pour se prévaloir ensuite de la nullité de cet acte. La question peut toutefois rester ouverte. En effet, les recourants ne rendent vraisemblables ni le caractère familial de l’un des immeubles grevés au moment de l’engagement litigieux, ni le péril dans lequel le logement supposé familial serait mis en raison du fait que la charge hypothécaire excèderait environ les deux tiers de la valeur vénale de l'immeuble grevé ; sur le premier point, ils se bornent à offrir la preuve de l’interrogatoire du requérant (all.”

“Un'abitazione perde la qualità di abitazione familiare quando gli sposi separati definitivamente hanno rinunciato al domicilio coniugale manifestando ciascuno la volontà di costituirne uno proprio o anche quando il coniuge non titolare di diritti sull'abitazione la lascia in maniera definitiva e si disinteressa della sorte di questa dimora. Ciò non è il caso del cambiamento di abitazione durante la procedura di divorzio. Al contrario, l'abitazione familiare conserva in principio questa caratteristica durante tutta la procedura. Appartiene al coniuge che sostiene la perdita del carattere familiare dell'abitazione apportarne la prova. Lo scopo dell'art. 169 CC è di offrire una protezione nei momenti di crisi al coniuge che non vanta alcun diritto proprio sull'abitazione familiare, tuttavia la perdita del carattere familiare deve essere ammessa solo in modo restrittivo. Deve quindi essere rifiutata per una separazione di fatto e, per l'autrice, dovrebbe essere rifiutata anche in caso di separazione legale (contra: citata STF 5A_141/2020 del 25 febbraio 2021). Questa protezione termina invece con la crescita in giudicato della sentenza di divorzio o di annullamento del matrimonio rispettivamente dopo la morte di uno dei coniugi (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 NN. 4-7).   L'art. 169 CC concerne gli atti giuridici tra vivi che limitano i diritti sull'abitazione familiare. Il capoverso 1 menziona la disdetta di un contratto di locazione o l'alienazione dell'abitazione familiare. I lavori preparatori indicano la cessione dei diritti su una società che conferisce il godimento di un appartamento, la rinuncia a un usufrutto o a un diritto di abitazione, la cessione della locazione o la sublocazione, la costituzione di un usufrutto o di un diritto di abitazione (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 10).   L'art. 169 CC si applica anche alla costituzione o all'estinzione di un diritto di pegno immobiliare sull'abitazione familiare (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 12).   La limitazione dell'art. 169 CC non vale se il coniuge non titolare dei diritti sull'immobile coniugale dà il suo consenso all'esecuzione dell'atto giuridico sull'abitazione. L'accordo di questo coniuge deve esserci al momento dell'esecuzione dell'atto giuridico, ma può essere anche ottenuto prima o dopo, nei limiti posti dalle norme giuridiche.”

“La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés, avec ou sans enfants. Le caractère de logement familial subsiste tant que dure le mariage, même si les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce. C'est précisément ce type de situation que vise la protection légale de l'art. 169 CC, dont la  ratio legis est d'éviter qu'en cas de tensions conjugales ou par légèreté, l'époux titulaire des droits dont dépend le logement ne dispose unilatéralement de celui-ci, lorsque cela cause des difficultés injustifiées à son conjoint (ATF 114 II 396 consid. 5a). Dans certaines circonstances, le logement perd son caractère familial, et partant, la protection spécifique qui lui est conférée par l'art. 169 CC. Tel est notamment le cas lors de séparation de corps, d'abandon du logement familial d'un commun accord par les époux ou lorsque l'époux bénéficiaire de la protection légale quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée, que ce soit de son propre chef ou sur ordre du juge (ATF 136 III 257 consid. 2.1 et les références). Il appartient à l'époux qui allègue la perte du caractère familial du logement d'en apporter la preuve; pour admettre que le conjoint a quitté définitivement le logement familial, le juge doit pouvoir se fonder sur des indices sérieux (ATF 136 III 257 consid.”

“Deve quindi essere rifiutata per una separazione di fatto e, per l'autrice, dovrebbe essere rifiutata anche in caso di separazione legale (contra: citata STF 5A_141/2020 del 25 febbraio 2021). Questa protezione termina invece con la crescita in giudicato della sentenza di divorzio o di annullamento del matrimonio rispettivamente dopo la morte di uno dei coniugi (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 NN. 4-7).   L'art. 169 CC concerne gli atti giuridici tra vivi che limitano i diritti sull'abitazione familiare. Il capoverso 1 menziona la disdetta di un contratto di locazione o l'alienazione dell'abitazione familiare. I lavori preparatori indicano la cessione dei diritti su una società che conferisce il godimento di un appartamento, la rinuncia a un usufrutto o a un diritto di abitazione, la cessione della locazione o la sublocazione, la costituzione di un usufrutto o di un diritto di abitazione (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 10).   L'art. 169 CC si applica anche alla costituzione o all'estinzione di un diritto di pegno immobiliare sull'abitazione familiare (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 12).   La limitazione dell'art. 169 CC non vale se il coniuge non titolare dei diritti sull'immobile coniugale dà il suo consenso all'esecuzione dell'atto giuridico sull'abitazione. L'accordo di questo coniuge deve esserci al momento dell'esecuzione dell'atto giuridico, ma può essere anche ottenuto prima o dopo, nei limiti posti dalle norme giuridiche. Nel caso di rifiuto del consenso, il coniuge titolare dei diritti sull'abitazione familiare può richiedere l'autorizzazione al tribunale, la quale supplisce all'assenza del consenso quando il rifiuto non si fonda su validi motivi. Ciò è il caso quando il rifiuto non è motivato dall'interesse della famiglia. L'autorizzazione del giudice sostituisce quindi il consenso del coniuge recalcitrante (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 14 e N. 15).”

“L'art. 169 CC è una norma di diritto imperativo, rientra fra le regole che hanno per scopo di proteggere l'unione coniugale e vale unicamente per i coniugi, con o senza figli, e non anche per i concubini. Si tratta di un'eccezione al principio secondo cui ciascun coniuge può liberamente concludere dei negozi giuridici con l'altro o con terzi (art. 168 CC). Il coniuge unico titolare dei diritti reali o personali sull'abitazione coniugale deve ottenere il consenso dell'altro (art. 169 cpv. 1 CC) o l'autorizzazione del tribunale (art. 169 cpv. 2 CC) per certi atti. La situazione in questione non è quindi quella dei coniugi colocatari o dei coniugi comproprietari di un'abitazione. Poiché disporre di un alloggio è essenziale per la famiglia, l'art. 169 CC conferisce dunque all'abitazione coniugale una protezione speciale (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 2 e N. 3).   I termini "abitazione familiare" non designano solo l'abitazione di proprietà della famiglia o la casa individuale, ma ogni tipo di abitazione purché i coniugi vi vivano insieme o abbiano scelto di stabilirvi stabilmente la loro comunione coniugale. Solo la residenza principale riveste il carattere indispensabile di abitazione familiare, non anche la residenza secondaria dei coniugi. Un'abitazione perde la qualità di abitazione familiare quando gli sposi separati definitivamente hanno rinunciato al domicilio coniugale manifestando ciascuno la volontà di costituirne uno proprio o anche quando il coniuge non titolare di diritti sull'abitazione la lascia in maniera definitiva e si disinteressa della sorte di questa dimora. Ciò non è il caso del cambiamento di abitazione durante la procedura di divorzio. Al contrario, l'abitazione familiare conserva in principio questa caratteristica durante tutta la procedura.”

“La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés avec ou sans enfant(s) et les partenaires enregistrés (ATF 136 III 257 consid. 2.1, Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019 p. 139). Le logement perd son caractère familial en cas de dissolution définitive du mariage ou du partenariat enregistré, lorsque les deux époux ou partenaires ont renoncé à le considérer comme tel, lorsqu'ils l'ont quitté ou ont décidé de son attribution définitive à l'un d'eux (ATF 114 II 396 consid. 5b). Le logement perd également son caractère familial lorsque l'époux ou le partenaire bénéficiaire de la protection légale quitte, de son propre chef, le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée (ATF 136 III 257 consid. 2.1; cf. également: Higi, Zürcher Kommentar, 1995, n° 15 ad art. 266m-266n CO; Burkhalter/Martinez-Favre, Le droit suisse du bail à loyer, Commentaire, 2011, n° 10 ad art. 266l-266o CO). La réglementation des art. 169 CC, 266m et 266n CO est conçue pour éviter, en cas de conflit conjugal (ou entre partenaires), que l'époux (ou le partenaire), qui n'est pas titulaire du droit réel ou du droit personnel dont dépend le logement familial, se trouve privé de toute possibilité de l'occuper parce que l'autre, ayant quitté les lieux, ou ayant la volonté de lui nuire, dispose du droit réel sur le logement ou ne fait pas valoir ses droits de locataire (ATF 114 II 396 consid. 5a). Ainsi, il est prévu que, dans le cas d'un congé donné par le bailleur, celui-ci doit être communiqué séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire (non titulaire du bail) afin que chacun puisse faire valoir, indépendamment de l'autre, les droits qui appartiennent normalement au locataire. Cette double notification est prévue sous peine de nullité (art. 266o CO). La double notification a donc pour but de protéger l'époux (ou le partenaire enregistré) non titulaire du bail contre le risque de ne pas recevoir la notification et d'être ainsi privé de toute possibilité de s'opposer au congé ou de demander une prolongation du bail (ATF 118 II 42 consid.”

“La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés avec ou sans enfant(s) et les partenaires enregistrés (ATF 136 III 257 consid. 2.1, Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019 p. 139). Le logement perd son caractère familial en cas de dissolution définitive du mariage ou du partenariat enregistré, lorsque les deux époux ou partenaires ont renoncé à le considérer comme tel, lorsqu'ils l'ont quitté ou ont décidé de son attribution définitive à l'un d'eux (ATF 114 II 396 consid. 5b). Le logement perd également son caractère familial lorsque l'époux ou le partenaire bénéficiaire de la protection légale quitte, de son propre chef, le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée (ATF 136 III 257 consid. 2.1; cf. également: Higi, Zürcher Kommentar, 1995, n° 15 ad art. 266m-266n CO; Burkhalter/Martinez-Favre, Le droit suisse du bail à loyer, Commentaire, 2011, n° 10 ad art. 266l-266o CO). La réglementation des art. 169 CC, 266m et 266n CO est conçue pour éviter, en cas de conflit conjugal (ou entre partenaires), que l'époux (ou le partenaire), qui n'est pas titulaire du droit réel ou du droit personnel dont dépend le logement familial, se trouve privé de toute possibilité de l'occuper parce que l'autre, ayant quitté les lieux, ou ayant la volonté de lui nuire, dispose du droit réel sur le logement ou ne fait pas valoir ses droits de locataire (ATF 114 II 396 consid. 5a). Ainsi, il est prévu que, dans le cas d'un congé donné par le bailleur, celui-ci doit être communiqué séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire (non titulaire du bail) afin que chacun puisse faire valoir, indépendamment de l'autre, les droits qui appartiennent normalement au locataire. Cette double notification est prévue sous peine de nullité (art. 266o CO). La double notification a donc pour but de protéger l'époux (ou le partenaire enregistré) non titulaire du bail contre le risque de ne pas recevoir la notification et d'être ainsi privé de toute possibilité de s'opposer au congé ou de demander une prolongation du bail (ATF 118 II 42 consid.”

“Il découle ainsi des principes rappelés ci-dessus que celui qui invoque une règle d'exception pour paralyser les effets d'un acte juridique doit prouver les faits permettant de constater que les conditions de ladite exception sont réalisées (ATF 139 III 7 consid. 2.2). 2.2 La preuve est considérée comme apportée lorsque le juge est convaincu de la réalité d’une allégation. Il doit être convaincu, d’un point de vue objectif, de l’existence du fait concerné. Cette existence ne doit cependant pas être établie avec certitude ; il suffit que d’éventuels doutent apparaissent insignifiants (ATF 128 III 271). Lorsqu’une preuve stricte n’est pas seulement impossible à apporter dans un cas particulier, mais est exclue ou n’est raisonnablement pas exigible en raison de la nature même de l’affaire, en particulier si les faits allégués par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis qu’indirectement par des indices, le juge peut se fonder sur la vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321). 2.3 Les art. 169 CC, 266m et 266n CO ont été conçus dans le même but et tendent à protéger de manière particulière les époux ou partenaires enregistrés dans leur faculté d'occuper le logement de la famille. La notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille. Seuls bénéficient de cette protection les époux mariés avec ou sans enfant(s) et les partenaires enregistrés (ATF 136 III 257 consid. 2.1, Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2019 p. 139). Le logement perd son caractère familial en cas de dissolution définitive du mariage ou du partenariat enregistré, lorsque les deux époux ou partenaires ont renoncé à le considérer comme tel, lorsqu'ils l'ont quitté ou ont décidé de son attribution définitive à l'un d'eux (ATF 114 II 396 consid. 5b). Le logement perd également son caractère familial lorsque l'époux ou le partenaire bénéficiaire de la protection légale quitte, de son propre chef, le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée (ATF 136 III 257 consid.”

“Un'abitazione perde la qualità di abitazione familiare quando gli sposi separati definitivamente hanno rinunciato al domicilio coniugale manifestando ciascuno la volontà di costituirne uno proprio o anche quando il coniuge non titolare di diritti sull'abitazione la lascia in maniera definitiva e si disinteressa della sorte di questa dimora. Ciò non è il caso del cambiamento di abitazione durante la procedura di divorzio. Al contrario, l'abitazione familiare conserva in principio questa caratteristica durante tutta la procedura. Appartiene al coniuge che sostiene la perdita del carattere familiare dell'abitazione apportarne la prova. Lo scopo dell'art. 169 CC è di offrire una protezione nei momenti di crisi al coniuge che non vanta alcun diritto proprio sull'abitazione familiare, tuttavia la perdita del carattere familiare deve essere ammessa solo in modo restrittivo. Deve quindi essere rifiutata per una separazione di fatto e, per l'autrice, dovrebbe essere rifiutata anche in caso di separazione legale (contra: citata STF 5A_141/2020 del 25 febbraio 2021). Questa protezione termina invece con la crescita in giudicato della sentenza di divorzio o di annullamento del matrimonio rispettivamente dopo la morte di uno dei coniugi (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 NN. 4-7).   L'art. 169 CC concerne gli atti giuridici tra vivi che limitano i diritti sull'abitazione familiare. Il capoverso 1 menziona la disdetta di un contratto di locazione o l'alienazione dell'abitazione familiare. I lavori preparatori indicano la cessione dei diritti su una società che conferisce il godimento di un appartamento, la rinuncia a un usufrutto o a un diritto di abitazione, la cessione della locazione o la sublocazione, la costituzione di un usufrutto o di un diritto di abitazione (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 10).   L'art. 169 CC si applica anche alla costituzione o all'estinzione di un diritto di pegno immobiliare sull'abitazione familiare (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 12).   La limitazione dell'art. 169 CC non vale se il coniuge non titolare dei diritti sull'immobile coniugale dà il suo consenso all'esecuzione dell'atto giuridico sull'abitazione. L'accordo di questo coniuge deve esserci al momento dell'esecuzione dell'atto giuridico, ma può essere anche ottenuto prima o dopo, nei limiti posti dalle norme giuridiche.”

“Deve quindi essere rifiutata per una separazione di fatto e, per l'autrice, dovrebbe essere rifiutata anche in caso di separazione legale (contra: citata STF 5A_141/2020 del 25 febbraio 2021). Questa protezione termina invece con la crescita in giudicato della sentenza di divorzio o di annullamento del matrimonio rispettivamente dopo la morte di uno dei coniugi (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 NN. 4-7).   L'art. 169 CC concerne gli atti giuridici tra vivi che limitano i diritti sull'abitazione familiare. Il capoverso 1 menziona la disdetta di un contratto di locazione o l'alienazione dell'abitazione familiare. I lavori preparatori indicano la cessione dei diritti su una società che conferisce il godimento di un appartamento, la rinuncia a un usufrutto o a un diritto di abitazione, la cessione della locazione o la sublocazione, la costituzione di un usufrutto o di un diritto di abitazione (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 10).   L'art. 169 CC si applica anche alla costituzione o all'estinzione di un diritto di pegno immobiliare sull'abitazione familiare (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 12).   La limitazione dell'art. 169 CC non vale se il coniuge non titolare dei diritti sull'immobile coniugale dà il suo consenso all'esecuzione dell'atto giuridico sull'abitazione. L'accordo di questo coniuge deve esserci al momento dell'esecuzione dell'atto giuridico, ma può essere anche ottenuto prima o dopo, nei limiti posti dalle norme giuridiche. Nel caso di rifiuto del consenso, il coniuge titolare dei diritti sull'abitazione familiare può richiedere l'autorizzazione al tribunale, la quale supplisce all'assenza del consenso quando il rifiuto non si fonda su validi motivi. Ciò è il caso quando il rifiuto non è motivato dall'interesse della famiglia. L'autorizzazione del giudice sostituisce quindi il consenso del coniuge recalcitrante (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 14 e N. 15).”

“L'art. 169 CC è una norma di diritto imperativo, rientra fra le regole che hanno per scopo di proteggere l'unione coniugale e vale unicamente per i coniugi, con o senza figli, e non anche per i concubini. Si tratta di un'eccezione al principio secondo cui ciascun coniuge può liberamente concludere dei negozi giuridici con l'altro o con terzi (art. 168 CC). Il coniuge unico titolare dei diritti reali o personali sull'abitazione coniugale deve ottenere il consenso dell'altro (art. 169 cpv. 1 CC) o l'autorizzazione del tribunale (art. 169 cpv. 2 CC) per certi atti. La situazione in questione non è quindi quella dei coniugi colocatari o dei coniugi comproprietari di un'abitazione. Poiché disporre di un alloggio è essenziale per la famiglia, l'art. 169 CC conferisce dunque all'abitazione coniugale una protezione speciale (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 2 e N. 3).   I termini "abitazione familiare" non designano solo l'abitazione di proprietà della famiglia o la casa individuale, ma ogni tipo di abitazione purché i coniugi vi vivano insieme o abbiano scelto di stabilirvi stabilmente la loro comunione coniugale. Solo la residenza principale riveste il carattere indispensabile di abitazione familiare, non anche la residenza secondaria dei coniugi. Un'abitazione perde la qualità di abitazione familiare quando gli sposi separati definitivamente hanno rinunciato al domicilio coniugale manifestando ciascuno la volontà di costituirne uno proprio o anche quando il coniuge non titolare di diritti sull'abitazione la lascia in maniera definitiva e si disinteressa della sorte di questa dimora. Ciò non è il caso del cambiamento di abitazione durante la procedura di divorzio. Al contrario, l'abitazione familiare conserva in principio questa caratteristica durante tutta la procedura.”

“Un'abitazione perde la qualità di abitazione familiare quando gli sposi separati definitivamente hanno rinunciato al domicilio coniugale manifestando ciascuno la volontà di costituirne uno proprio o anche quando il coniuge non titolare di diritti sull'abitazione la lascia in maniera definitiva e si disinteressa della sorte di questa dimora. Ciò non è il caso del cambiamento di abitazione durante la procedura di divorzio. Al contrario, l'abitazione familiare conserva in principio questa caratteristica durante tutta la procedura. Appartiene al coniuge che sostiene la perdita del carattere familiare dell'abitazione apportarne la prova. Lo scopo dell'art. 169 CC è di offrire una protezione nei momenti di crisi al coniuge che non vanta alcun diritto proprio sull'abitazione familiare, tuttavia la perdita del carattere familiare deve essere ammessa solo in modo restrittivo. Deve quindi essere rifiutata per una separazione di fatto e, per l'autrice, dovrebbe essere rifiutata anche in caso di separazione legale (contra: citata STF 5A_141/2020 del 25 febbraio 2021). Questa protezione termina invece con la crescita in giudicato della sentenza di divorzio o di annullamento del matrimonio rispettivamente dopo la morte di uno dei coniugi (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 NN. 4-7).   L'art. 169 CC concerne gli atti giuridici tra vivi che limitano i diritti sull'abitazione familiare. Il capoverso 1 menziona la disdetta di un contratto di locazione o l'alienazione dell'abitazione familiare. I lavori preparatori indicano la cessione dei diritti su una società che conferisce il godimento di un appartamento, la rinuncia a un usufrutto o a un diritto di abitazione, la cessione della locazione o la sublocazione, la costituzione di un usufrutto o di un diritto di abitazione (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 10).   L'art. 169 CC si applica anche alla costituzione o all'estinzione di un diritto di pegno immobiliare sull'abitazione familiare (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 12).   La limitazione dell'art. 169 CC non vale se il coniuge non titolare dei diritti sull'immobile coniugale dà il suo consenso all'esecuzione dell'atto giuridico sull'abitazione. L'accordo di questo coniuge deve esserci al momento dell'esecuzione dell'atto giuridico, ma può essere anche ottenuto prima o dopo, nei limiti posti dalle norme giuridiche.”

“Deve quindi essere rifiutata per una separazione di fatto e, per l'autrice, dovrebbe essere rifiutata anche in caso di separazione legale (contra: citata STF 5A_141/2020 del 25 febbraio 2021). Questa protezione termina invece con la crescita in giudicato della sentenza di divorzio o di annullamento del matrimonio rispettivamente dopo la morte di uno dei coniugi (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 NN. 4-7).   L'art. 169 CC concerne gli atti giuridici tra vivi che limitano i diritti sull'abitazione familiare. Il capoverso 1 menziona la disdetta di un contratto di locazione o l'alienazione dell'abitazione familiare. I lavori preparatori indicano la cessione dei diritti su una società che conferisce il godimento di un appartamento, la rinuncia a un usufrutto o a un diritto di abitazione, la cessione della locazione o la sublocazione, la costituzione di un usufrutto o di un diritto di abitazione (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 10).   L'art. 169 CC si applica anche alla costituzione o all'estinzione di un diritto di pegno immobiliare sull'abitazione familiare (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 12).   La limitazione dell'art. 169 CC non vale se il coniuge non titolare dei diritti sull'immobile coniugale dà il suo consenso all'esecuzione dell'atto giuridico sull'abitazione. L'accordo di questo coniuge deve esserci al momento dell'esecuzione dell'atto giuridico, ma può essere anche ottenuto prima o dopo, nei limiti posti dalle norme giuridiche. Nel caso di rifiuto del consenso, il coniuge titolare dei diritti sull'abitazione familiare può richiedere l'autorizzazione al tribunale, la quale supplisce all'assenza del consenso quando il rifiuto non si fonda su validi motivi. Ciò è il caso quando il rifiuto non è motivato dall'interesse della famiglia. L'autorizzazione del giudice sostituisce quindi il consenso del coniuge recalcitrante (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 14 e N. 15).”

“L'art. 169 CC è una norma di diritto imperativo, rientra fra le regole che hanno per scopo di proteggere l'unione coniugale e vale unicamente per i coniugi, con o senza figli, e non anche per i concubini. Si tratta di un'eccezione al principio secondo cui ciascun coniuge può liberamente concludere dei negozi giuridici con l'altro o con terzi (art. 168 CC). Il coniuge unico titolare dei diritti reali o personali sull'abitazione coniugale deve ottenere il consenso dell'altro (art. 169 cpv. 1 CC) o l'autorizzazione del tribunale (art. 169 cpv. 2 CC) per certi atti. La situazione in questione non è quindi quella dei coniugi colocatari o dei coniugi comproprietari di un'abitazione. Poiché disporre di un alloggio è essenziale per la famiglia, l'art. 169 CC conferisce dunque all'abitazione coniugale una protezione speciale (CR CC I-Fornage (2a ed. 2024), art. 169 N. 2 e N. 3).   I termini "abitazione familiare" non designano solo l'abitazione di proprietà della famiglia o la casa individuale, ma ogni tipo di abitazione purché i coniugi vi vivano insieme o abbiano scelto di stabilirvi stabilmente la loro comunione coniugale. Solo la residenza principale riveste il carattere indispensabile di abitazione familiare, non anche la residenza secondaria dei coniugi. Un'abitazione perde la qualità di abitazione familiare quando gli sposi separati definitivamente hanno rinunciato al domicilio coniugale manifestando ciascuno la volontà di costituirne uno proprio o anche quando il coniuge non titolare di diritti sull'abitazione la lascia in maniera definitiva e si disinteressa della sorte di questa dimora. Ciò non è il caso del cambiamento di abitazione durante la procedura di divorzio. Al contrario, l'abitazione familiare conserva in principio questa caratteristica durante tutta la procedura.”