Art. 748

“L'appelant reproche au Tribunal de ne pas lui avoir accordé d'indemnisation en compensation de la renonciation à l'exercice de son droit d'usufruit sur le chalet de D______. 4.1.1 L'usufruit peut être établi sur des immeubles (art. 745 al. 1 CC). Il confère en principe un droit de jouissance complet sur la chose. Cependant, l’art. 745 al. 2 CC précise « sauf disposition contraire » ; il s’agit donc d’une règle de droit dispositif. Cela signifie que les parties peuvent réserver au nu-propriétaire certaines facultés d'usage ou de jouissance (Steinauer, Les droits réels, tome III, 2021, n. 3607; Farine Fabbro, CR CC II, 2016, n. 23ss ad art. 745 CC). L'usufruit est une servitude personnelle proprement dite, indissolublement liée à la personne de son titulaire, de sorte qu'il dure en principe jusqu'à la mort de l'usufruitier (art. 749 CC; ATF 143 II 402 consid. 6.2; 113 II 121 consid. 2aa; Steinauer, op. cit., n. 3603). L'usufruit s'éteint par la perte totale de la chose et en outre, s'il s'agit d'immeubles, par la radiation de l'inscription, lorsque celle-ci est nécessaire pour l'établir (art. 748 al. 1 CC). D'autres causes d'extinction, telle que la renonciation de l'usufruitier, ne confère au propriétaire, en matière d'usufruit immobilier, que le droit d'exiger la radiation (al. 2). La validité de la renonciation en elle-même n’est soumise à aucune forme (115 CO; Farine Fabbro, op. cit., n. 9 ad art. 748 CC). Le divorce du nu-propriétaire n'a aucune influence sur l'usufruit. Lorsque les époux sont tous deux titulaires de l'usufruit, leur divorce ne touche pas l'existence même du droit. Cependant, en principe, seul l'un d'eux continuera d'exercer le droit, l'art. 650 CC étant inapplicable à l'usufruit. Lorsque seul l'un des époux est titulaire de l'usufruit, le divorce n'a aucune influence sur l'usufruit. Le bénéficiaire continue à jouir de son droit comme si de rien n'était (Farine Fabbro, op. cit., n. 23-24 ad art. 748 CC). 4.1.2 Les art. 730ss CC ont pour objet les servitudes foncières, mais ils constituent en fait une partie générale pour toutes les servitudes ; ils s’appliquent donc mutatis mutandis aux servitudes personnelles (Argul, CR CC II, 2016, n.”

“2 CC précise « sauf disposition contraire » ; il s’agit donc d’une règle de droit dispositif. Cela signifie que les parties peuvent réserver au nu-propriétaire certaines facultés d'usage ou de jouissance (Steinauer, Les droits réels, tome III, 2021, n. 3607; Farine Fabbro, CR CC II, 2016, n. 23ss ad art. 745 CC). L'usufruit est une servitude personnelle proprement dite, indissolublement liée à la personne de son titulaire, de sorte qu'il dure en principe jusqu'à la mort de l'usufruitier (art. 749 CC; ATF 143 II 402 consid. 6.2; 113 II 121 consid. 2aa; Steinauer, op. cit., n. 3603). L'usufruit s'éteint par la perte totale de la chose et en outre, s'il s'agit d'immeubles, par la radiation de l'inscription, lorsque celle-ci est nécessaire pour l'établir (art. 748 al. 1 CC). D'autres causes d'extinction, telle que la renonciation de l'usufruitier, ne confère au propriétaire, en matière d'usufruit immobilier, que le droit d'exiger la radiation (al. 2). La validité de la renonciation en elle-même n’est soumise à aucune forme (115 CO; Farine Fabbro, op. cit., n. 9 ad art. 748 CC). Le divorce du nu-propriétaire n'a aucune influence sur l'usufruit. Lorsque les époux sont tous deux titulaires de l'usufruit, leur divorce ne touche pas l'existence même du droit. Cependant, en principe, seul l'un d'eux continuera d'exercer le droit, l'art. 650 CC étant inapplicable à l'usufruit. Lorsque seul l'un des époux est titulaire de l'usufruit, le divorce n'a aucune influence sur l'usufruit. Le bénéficiaire continue à jouir de son droit comme si de rien n'était (Farine Fabbro, op. cit., n. 23-24 ad art. 748 CC). 4.1.2 Les art. 730ss CC ont pour objet les servitudes foncières, mais ils constituent en fait une partie générale pour toutes les servitudes ; ils s’appliquent donc mutatis mutandis aux servitudes personnelles (Argul, CR CC II, 2016, n. 1 ad art. 730 CC). 4.1.3 Selon l'art. 736 CC, le propriétaire grevé peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour son bénéficiaire (al. 1); il peut obtenir contre indemnité - comme le disent expressément les textes allemand et italien -, la libération totale ou partielle d'une servitude qui ne conserve qu'une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant (al.”

“2 CC précise « sauf disposition contraire » ; il s’agit donc d’une règle de droit dispositif. Cela signifie que les parties peuvent réserver au nu-propriétaire certaines facultés d'usage ou de jouissance (Steinauer, Les droits réels, tome III, 2021, n. 3607; Farine Fabbro, CR CC II, 2016, n. 23ss ad art. 745 CC). L'usufruit est une servitude personnelle proprement dite, indissolublement liée à la personne de son titulaire, de sorte qu'il dure en principe jusqu'à la mort de l'usufruitier (art. 749 CC; ATF 143 II 402 consid. 6.2; 113 II 121 consid. 2aa; Steinauer, op. cit., n. 3603). L'usufruit s'éteint par la perte totale de la chose et en outre, s'il s'agit d'immeubles, par la radiation de l'inscription, lorsque celle-ci est nécessaire pour l'établir (art. 748 al. 1 CC). D'autres causes d'extinction, telle que la renonciation de l'usufruitier, ne confère au propriétaire, en matière d'usufruit immobilier, que le droit d'exiger la radiation (al. 2). La validité de la renonciation en elle-même n’est soumise à aucune forme (115 CO; Farine Fabbro, op. cit., n. 9 ad art. 748 CC). Le divorce du nu-propriétaire n'a aucune influence sur l'usufruit. Lorsque les époux sont tous deux titulaires de l'usufruit, leur divorce ne touche pas l'existence même du droit. Cependant, en principe, seul l'un d'eux continuera d'exercer le droit, l'art. 650 CC étant inapplicable à l'usufruit. Lorsque seul l'un des époux est titulaire de l'usufruit, le divorce n'a aucune influence sur l'usufruit. Le bénéficiaire continue à jouir de son droit comme si de rien n'était (Farine Fabbro, op. cit., n. 23-24 ad art. 748 CC). 4.1.2 Les art. 730ss CC ont pour objet les servitudes foncières, mais ils constituent en fait une partie générale pour toutes les servitudes ; ils s’appliquent donc mutatis mutandis aux servitudes personnelles (Argul, CR CC II, 2016, n. 1 ad art. 730 CC). 4.1.3 Selon l'art. 736 CC, le propriétaire grevé peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour son bénéficiaire (al. 1); il peut obtenir contre indemnité - comme le disent expressément les textes allemand et italien -, la libération totale ou partielle d'une servitude qui ne conserve qu'une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant (al.”

“En l’espèce, les recourants héritiers de la défunte font valoir que du fait de son entrée en EMS au mois de décembre 2021, l’appartement qu’elle occupait jusque-là dont elle était usufruitière, avait été vidé et affecté au logement des employés de l’exploitation agricole de son petit-fils, de sorte qu’aucune valeur locative ne devait figurer dans les revenus de A.P.________, cet appartement n’étant pas une source de gain pour elle. Ledit usufruit avait de surcroît été radié au Registre foncier. De son côté, la Caisse soutient que malgré la radiation de cet usufruit, le fait d’y avoir renoncé sans aucune contrepartie financière s’apparentait à un dessaisissement de revenu, si bien qu’il convenait de continuer à en tenir compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires. a) L’usufruit confère à l’usufruitier, sauf disposition contraire, un droit de jouissance complet sur la chose (art. 745 al. 2 CC). Il en a la possession, l’usage et la jouissance (art. 755 al. 1 CC) et aussi la gestion (al. 2). Il dispose également d’un droit d’en récolter les fruits (art. 756 CC). Selon l’art. 748 al. 1 CC, l’usufruit s’éteint par la perte totale de la chose et, s’il s’agit d’immeubles, par la radiation de l’inscription, lorsque celle-ci est nécessaire pour l’établir. D’autres causes d’extinction, telles que l’échéance du terme, la renonciation et la mort de l’usufruitier, ne confèrent au propriétaire, en matière d’usufruit immobilier, que le droit d’exiger la radiation (al. 2). b) En l’occurrence, l’usufruit, sa radiation au Registre foncier en 2012 et le fait que cette dernière n’ait fait l’objet d’aucune contre-prestation ne sont pas remis en question par les parties. La valeur de cet usufruit, fixée à 8'600 fr. selon la taxation fiscale, n’est également pas remise en question par ces dernières, pas plus que les frais liés à l’entretien de l’immeuble en cause. Seule est contestée la prise en compte de ce montant dans le revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires en faveur de la recourante défunte. c) Or, si il est constant que la défunte avait accepté de renoncer à son usufruit sur l’appartement de trois pièces sis à [.”

“In der Scheidungsvereinbarung sei unklar, welcher monatliche Mietzins geschuldet sei, doch gelte das Urteil faktisch als Mietvertrag. Ein zusätzlicher schriftlicher Mietvertrag sei nie abgeschlossen worden. Die Vorinstanz wäre gehalten gewesen, den tatsächlichen Parteiwillen zwischen seiner Ex-Frau und ihm zu eruieren, welcher sich aus einem Schreiben vom 31. August 2020 ergebe. Seine Ex-Frau halte darin fest, jährlich Fr. … an Mietzinsen an ihn zu bezahlen, womit der Parteiwille feststehe. Er habe mit seiner Ex-Frau einen Vorteilsmietzins vereinbart, welcher 50 % des Eigenmietwerts seines Liegenschaftsanteils entspreche.  Bei der Liegenschaft am D-Weg 03 habe er auf sein Nutzniessungsrecht verzichtet und dies gegenüber seiner Ex-Frau und den gemeinsamen Töchtern kundgetan. Aus diesem Grund habe er die Liegenschaft in seiner Steuererklärung nicht deklariert, wohingegen seine Ex-Frau den gesamten Vermögenswert wie auch die gesamten Mieteinnahmen deklariert habe. Es sei willkürlich von der Vorinstanz, diesen Verzicht nicht zu akzeptieren. Auf ein Nutzniessungsrecht könne gemäss Art. 748 Abs. 2 ZGB formlos verzichtet werden. Da die Nutzniessung unwiderruflich untergegangen sei, sei ihm für die Steuerperiode 2015 weder ein Vermögenswert noch ein Ertragswert für diese Liegenschaft aufzurechnen. Im Übrigen sei ihm auch kein Eigenmietwert aufzurechnen, wenn kein Verzicht auf die Nutzniessung stattgefunden hätte, da er die Ausübung seines Nutzniessungsrechts lediglich unentgeltlich an seine Ex-Frau übertragen habe.”