Art. 177

“Pour qu'un avis aux débiteurs puisse déployer ses effets, il faut que le débiteur d'aliments ne respecte pas ses obligations, que le créancier d'aliments soit au bénéfice d'un titre exécutoire, qu'il requière une telle mesure du juge compétent, que le débiteur d'aliments soit créancier d'un tiers et enfin que le minimum vital du débiteur, établi selon les normes du droit des poursuites, soit respecté (Nussbaumer-Laghzaoui, Commentaire Romand, Code Civil I, 2023, n. 4 à 6, 9 et 10 ad art. 291 CC et les références citées). Bien qu'il prévoie la possibilité pour le juge de prescrire aux débiteurs des père et mère d'opérer tout ou partie de leurs paiements "entre les mains du représentant légal de l'enfant", l'art. 291 CC s'applique également aux contributions d'entretien en faveur de l'enfant majeur (ATF 142 III 195 consid. 5). 3.1.1 L'avis aux débiteurs est soumis à l'interdiction de porter atteinte au minimum vital du droit des poursuites (ATF 145 III 255 consid. 5.5.2, in JdT 2020 II 230). Seul ce dernier est applicable à l'avis aux débiteurs et non pas le minimum vital élargi du droit de la famille (Pellaton, CPra Matrimonial, 2016, n. 34 ad art. 177 CC). L'avis ne peut ainsi être prononcé que pour le montant disponible qui dépasse le minimum vital du droit des poursuites et non pas pour toute la contribution fixée, laquelle n'en reste pas moins due tant que le jugement qui la fixe n'est pas modifié (Nussbaumer-Laghzaoui, op. cit., n. 9 ad art. 291 CC). Il est de jurisprudence constante que les impôts ne constituent pas une dépense indispensable au sens de l'art. 93 LP et ne sont dès lors pas inclus dans le minimum vital du droit des poursuites (ATF 140 III 337 consid. 4.4.1; 126 III 89 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_144/2021 du 28 mai 2021 consid. 7). Il n'appartient pas au juge saisi d'une demande d'avis aux débiteurs de réexaminer le montant de la contribution d'entretien fixée, mais de déterminer si, en fonction des éléments de fait actuels, le débiteur est en mesure de s'en acquitter (arrêts de la Cour de justice ACJC/1210/2023 du 12 septembre 2023 consid. 3.1.2; ACJC/1459/2018 du 19 octobre 2018 consid. 3.2.2; ACJC/1253/2017 du 3 octobre 2017 consid.”

“Gegenstand des vorliegenden Rechtsmittelverfahrens ist eine Schuldneranweisung, mit welcher der im Eheschutzverfahren festgelegte Unterhalt für den gemeinsamen Sohn D. vollstreckt werden soll, wobei das entsprechende Gesuch während des noch nicht rechtskräftig abgeschlossenen Verfahrens betreffend Ehescheidung und Nebenfolgen gestellt wurde. Zur Diskussion steht damit eine vorsorgliche Massnahme im Scheidungsverfahren gemäss Art. 276 ZPO i.V.m. Art. 177 ZGB, zumal die auf Art. 291 ZGB gestützte Anweisung für Kindesunterhaltsbeiträge in einem eherechtlichen Verfahren in der Anweisung gemäss Art. 177 ZGB aufgeht (Martina Patricia Steiner, Die Anweisungen an die Schuldner, Zürich 2015, Rz. 23, 96, 108 u. 668 ff. m.w.H.). Die Anordnung als vorsorgliche Massnahme im Scheidungsverfahren setzt naturgemäss voraus, dass im Zeitpunkt der Gesuchstellung ein Scheidungsverfahren rechtshängig ist. Letzteres wiederum hat zur Folge, dass die sachliche Zuständigkeit zum Erlass vorsorglicher Massnahmen im Sinne von Art. 276 ZPO zwingend beim mit der Hauptsache befassten Gericht bzw. bei dessen Präsident oder einem von ihm bezeichneten Mitglied als Instruktionsrichter liegt (vgl. Art. 9 Abs. 1 GOG [BR 173.000] i.V.m. Art. 1 Abs. 3 EGzZPO). Dies entspricht einer allgemeinen Regel im Zivilprozess, wonach vorsorgliche Massnahmen während laufendem Prozess von dem Gericht zu treffen sind, das mit der Hauptsache befasst ist. Dabei handelt es sich um eine ausschliessliche Zuständigkeit, welche keinen Raum für ein separates Verfahren vor dem Vollstreckungsrichter gemäss Art. 339 ZPO belässt (PKG 2018 Nr. 3 m.w.”

“Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). En principe, un préjudice financier n'est pas difficilement réparable (Zürcher, in DIKE-Komm-ZPO, 2e éd., Zurich/St Gall 2016, 2011, n. 25 ad art. 261 CPC, JdT 2013 III 131, 162), hormis les cas exceptionnels où il est susceptible d'entraîner la faillite de l'intéressé ou la perte de ses moyens d'existence (Juge unique CACI du 7 septembre 2021/ES61 ; Juge unique CACI du 14 mars 2022/ES18 ; Seiler, Die Berufung nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2011, n. 991).   7.2.2              Aux termes de l’art. 177 CC, lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. L’avis aux débiteurs est une mesure d’exécution forcée privilégiée sui generis (ATF 130 III 489 consid. 1.2 et la réf. citée, JdT 2004 I 426), qui est connexe au droit civil (ATF 134 III 667 consid. 1.1, JdT 2009 I 176). Le bien-fondé du droit à l’entretien n’a pas à être examiné dans le cadre de la procédure d’avis aux débiteurs qui, comme mesure d’exécution, présuppose que la contribution d’entretien ait déjà été fixé par convention ou jugement. L’examen du juge se limite aux conditions de l’avis aux débiteurs (ATF 145 III 225 consid. 5.2.2 ; CACI 27 novembre 2019/612).                 L’avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu’il suppose un défaut caractérisé de paiement. Une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer d’éléments permettant de retenir de manière univoque qu’à l'avenir, le débiteur ne s’acquittera pas de son obligation, ou du moins qu’irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de sa part (ATF 145 III 255 consid.”

“Die Vorinstanz erwog, die Gesuchstellerin habe die massiven Zahlungs- ausstände ohne Weiteres glaubhaft dargelegt, indem sie einerseits eine Zusam- menstellung der noch ausstehenden Unterhaltszahlungen eingereicht sowie diese mit Kontoauszügen belegt habe. Dass der Gesuchsgegner seine Unterhaltspflicht - 6 - gegenüber seiner Familie nicht (vollständig) erfülle, bestreite er selber in seiner Stellungnahme vom 7. Februar 2024 nicht. Allein für den Zeitraum von Dezember 2022 bis und mit November 2023 betrage der Zahlungsrückstand betreffend die fälligen Unterhaltsforderungen fast Fr. 12'000.–. Da gemäss Eheschutzurteil vom 7. November 2022 – selbst wenn der Gesuchsgegner seiner Unterhaltsverpflich- tung nachkommen würde – der gebührende Unterhalt der Familie in der Höhe von Fr. 1'058.– nicht gedeckt sei, erweise sich der Betrag von Fr. 12'000.– als erheblich. Damit erreiche die Vernachlässigung der Unterhaltspflicht die geforderte Schwere im Sinne von Art. 177 ZGB. Ein Verschulden aufseiten des unterhaltspflichtigen Gesuchsgegners sei nicht vorausgesetzt. Es sei daher von einer Verletzung der Unterhaltspflicht auszugehen (Urk. 22 E. II.4.4).”

“En effet, les notions de temporalité « pendant qu’elle est ou lorsqu’elle est auprès de lui » n’étant rattachées spécifiquement qu’aux notions de « frais de nourriture et d’entretien » et de celle « autres frais de loisirs », l’on comprend que l’appelant est tenu de payer la moitié des frais d’habillement de l’enfant, l’entier de ses primes d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire, ainsi que l’entier de ses frais de sport et de piano indépendamment du fait que l’enfant soit « auprès de lui », mais cela en raison du fait qu’elle est domiciliée chez lui.                 On constate dès lors que le premier juge a mal calculé la pension de l’enfant à payer en mains de la mère, dès lors qu’il a omis de tenir compte du fait que les frais de piano et de tennis sont directement acquittés par le père et qu’ils n’ont dès lors pas à être inclus pour moitié dans la pension versée en mains de la mère.     7. 7.1              L’appelante conteste la révocation de l’avis aux débiteurs, aux motifs que l’appelant a versé avec retard 16 des 18 montants dus à titre de contributions d’entretien pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2023, qu’au mois de juillet 2023, l’appelant n’a versé, avec retard, que la somme de 1'500 fr. et qu’il devrait également être considéré qu’il ne s’acquitterait même pas du montant de 2'430 fr. à verser en mains de l’appelante.   7.2 7.2.1              Aux termes de l’art. 177 CC, lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. L’avis aux débiteurs est une mesure d’exécution forcée privilégiée sui generis (ATF 130 III 489 consid. 1.2 et la référence citée, JdT 2004 I 426), qui est connexe au droit civil (ATF 134 III 667 consid. 1.1, JdT 2009 I 176).                 Le bien-fondé du droit à l’entretien n’a pas à être examiné dans le cadre de la procédure d’avis aux débiteurs qui, comme mesure d’exécution, présuppose que la contribution d’entretien ait déjà été fixé par convention ou jugement. L’examen du juge se limite aux conditions de l’avis aux débiteurs (ATF 145 III 225 consid. 5.2.2 ; CACI 27 novembre 2019/612).   7.2.2              L’avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu’il suppose un défaut caractérisé de paiement. Une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants.”

“Le pouvoir conféré au juge d’ordonner une mesure sans avoir entendu la partie visée a pour objectif d’éviter qu’un préjudice ne soit causé aux droits en litige entre le moment où le juge est requis d’ordonner des mesures provisionnelles et celui où il statue contradictoirement. Il faut, et il suffit, pour justifier un prononcé immédiat, que le risque qu’une atteinte survienne avant que la décision provisionnelle apparaisse vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une immédiateté temporelle, mais d’une probabilité d’occurrence dans un laps de temps donné, qui est celui nécessaire au prononcé de la décision provisionnelle (Juge unique CACI 18 novembre 2015/613). Il convient de se montrer particulièrement restrictif à l’égard de mesures superprovisionnelles ayant pour effet pratique d’aboutir à une situation définitive et à une exécution forcée anticipée (Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 265 CPC). Dans un tel cas, les chances de succès du requérant dans la procédure au fond doivent être évaluées soigneusement et proportionnellement au préjudice encouru par le requis (ATF 138 III 378 consid. 6.5). L’examen est très attentif lorsque la mesure est pratiquement irréversible. 13.2 Aux termes de l’art. 177 CC, lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. L’avis aux débiteurs est une mesure d’exécution forcée privilégiée sui generis (ATF 130 III 489 consid. 1.2 et la réf. citée, JdT 2004 I 426), qui est connexe au droit civil (ATF 134 III 667 consid. 1.1, JdT 2009 I 176). Le bien-fondé du droit à l’entretien n’a pas à être examiné dans le cadre de la procédure d’avis aux débiteurs qui, comme mesure d’exécution, présuppose que la contribution d’entretien ait déjà été fixé par convention ou jugement. L’examen du juge se limite aux conditions de l’avis aux débiteurs (ATF 145 III 225 consid. 5.2.2 ; CACI 27 novembre 2019/612). L’avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu’il suppose un défaut caractérisé de paiement. Une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer d’éléments permettant de retenir de manière univoque qu’à l'avenir, le débiteur ne s’acquittera pas de son obligation, ou du moins qu’irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de sa part (ATF 145 III 255 consid.”

“9), il n’est pas utile qu’elle figure dans le dispositif de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale. Aussi, le chiffre 10 dudit dispositif sera supprimé d’office. 4. L’appelante se plaint par ailleurs du fait que la Présidente n’a pas donné suite à sa requête d’avis aux débiteurs du 24 avril 2023. 4.1. Selon l'art. 177 CC, lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. Par ailleurs, aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant. Les conditions permettant d'ordonner un avis aux débiteurs sont strictes et ont fait l'objet d'une jurisprudence abondante et bien établie, peu importe qu'elle se rapporte aux art. 177 CC ou 291 CC, qui s'interprètent largement de la même façon (CPra Matrimonial-Pellaton, 2016, art. 177 CC n. 4). Au chapitre des conditions matérielles, le créancier doit être au bénéfice d'un titre exécutoire fixant une contribution d'entretien et le débiteur doit négliger son obligation d'entretien, la mesure portant sur des contributions d'entretien périodiques courantes et futures (CPra Matrimonial-Pellaton, art. 177 CC n. 20-29). Qu'il concerne les contributions d'entretien en faveur de l'époux (art. 177 CC) ou de l'enfant (art. 291 CC), l'avis aux débiteurs, en tant que mesure d'exécution forcée privilégiée sui generis (ATF 145 III 225 consid. 3.2; 137 III 193 consid. 1.1), vise à assurer à l'ayant droit le paiement régulier desdites contributions. Le défaut de paiement doit être caractérisé. Une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer d'éléments permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de sa part (notamment arrêt TF 5A_173/2014 du 6 juin 2014 consid.”

“Angefochten ist ein Entscheid, mit welchem die Einzelrichterin in Zivilsachen am Regionalgericht Viamala eine Schuldneranweisung als vorsorgliche Massnahme während des Scheidungsverfahrens nach Art. 276 ZPO i.V.m. Art. 177 ZGB u. Art. 291 ZGB angeordnet hat (vgl. nachstehend E. 2.1). Ein solcher Entscheid kann mit Berufung gemäss Art. 308 ff. ZPO angefochten werden (BGE 145 III 255 E. 5.6; PKG 2018 Nr. 3 E. 1.1 m.w.H.). Der Streitwert nach Art. 308 Abs. 2 ZPO ist mit Blick auf den vor erster Instanz gestellten Antrag und die damals unbestimmte Dauer der Massnahme (vgl. Art. 92 Abs. 1 ZPO) erreicht. Demgegenüber ist die Streitwertgrenze für die Beschwerde ans Bundesgericht nach Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG nicht erreicht, nachdem das Berufungsverfahren ZK1 23 32 vor dem Kantonsgericht mittlerweile abgeschlossen ist, wodurch der der Anweisung zugrundeliegende Unterhaltstitel entfällt (vgl. BGer 5A_221/2011 v.”

“Beizupflichten ist dem Beschwerdeführer insofern, als er geltend macht, Art. 20 ATSG regle die Drittauszahlung von Renten grundsätzlich abschliessend (BGE 146 V 265 E. 3.1.2; vgl. auch Urteil 5P.474/2005 vom 8. März 2006 E. 2.3), und er darauf hinweist, dass die Renten der ersten Säule in Anwendung von Art. 92 Abs. 1 Ziff. 9a SchKG unpfändbar sind. Diese Aspekte gelten jedoch unabhängig davon, ob die Schuldneranweisung im Rahmen von Art. 177 ZGB, Art. 291 ZGB oder Art. 132 ZGB angeordnet wird. Entsprechend hat das Bundesgericht diese in seinem Leiturteil BGE 146 V 265 in seine Erwägungen miteinbezogen, sah sie indessen nicht als gewichtig genug an, um zu einer anderen rechtlichen Beurteilung zu gelangen. Das beschwerdeführende BSV macht denn auch zu Recht nicht geltend, diesbezüglich seien die Voraussetzungen für eine Praxisänderung (vgl. BGE 149 II 381 E. 7.3.1; 147 V 342 E. 5.5.1) erfüllt. Steht demnach ein Zurückkommen auf BGE 146 V 265 nicht zur Diskussion, so interessiert - wie das Bundesverwaltungsgericht zutreffend erwogen hat - vorliegend einzig noch die Frage, ob sich eine Schuldneranweisung nach Art. 132 ZGB einerseits von solchen nach Art. 177 oder Art. 291 ZGB andererseits aus sozialversicherungsrechtlicher Sicht hinreichend unterscheidet, um eine unterschiedliche Behandlung zu rechtfertigen. Da die erwähnten Aspekte unabhängig von der rechtlichen Grundlage der Schuldneranweisung gelten, kann aus diesen nichts für die Beantwortung der Frage, ob sich eine unterschiedliche Beurteilung rechtfertigt, abgeleitet werden.”

“In BGE 146 V 265 hatte das Bundesgericht die Drittauszahlung der Invalidenrente des Ehemannes an die Ehefrau gestützt auf eine im Rahmen des eingeleiteten Scheidungsverfahrens zivilgerichtlich angeordnete Schuldneranweisung mit Bezug auf den Kindesunterhalt (Art. 291 i.V.m. Art. 177 ZGB) zu beurteilen. Es hielt fest, der wortgetreu auszulegende Art. 20 Abs. 1 ATSG sei in dieser Konstellation nicht einschlägig (E. 3.1). Weiter führte es aus, gesetzliche Grundlage für die (rechtskräftige) zivilgerichtliche Schuldneranweisung bilde - ob im Eheschutzverfahren (vgl. Art. 177 ZGB) oder im Scheidungsurteil (vgl. Art. 132 Abs. 1 ZGB) - Art. 291 ZGB. Sein Zweck sei die Sicherung des Unterhalts- oder Unterstützungsbeitrages der unterstützungsberechtigten Personen. Mit der zivilgerichtlichen Schuldneranweisung sei kein eigenständiger Anspruch der Ehefrau auf einen Teil der Invalidenrente des Ehemannes oder auf die zugehörige Kinderrente im Sinne eines Gläubigerwechsels begründet, sondern lediglich der Zahlungsmodus geregelt worden (vgl. E. 3.2.1). Sodann beinhalte die Schuldneranweisung eine Inkassoermächtigung in Vertretung der ehelichen Gemeinschaft, zu deren Durchsetzung alle Rechtsbehelfe im Sinne einer Prozessstandschaft zur Verfügung stehen würden. Die Schuldneranweisung sei auch gegenüber einem Sozialversicherer zulässig, weshalb sich die Prozessstandschaft auch im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungsverfahren auswirke (vgl. E. 3.2.2). Die Ehefrau könne die Drittauszahlung auf der Grundlage der Schuldneranweisung an sich selber verlangen. Zudem wies das Bundesgericht darauf hin, bei der Auslegung sozialversicherungsrechtlicher Regelungen mit Anknüpfung an familienrechtliche Tatbestände (wie Ehe, Verwandtschaft oder Vormundschaft) sei rechtsprechungsgemäss davon auszugehen, dass der Gesetzgeber vorbehältlich gegenteiliger Anordnungen die zivilrechtliche Bedeutung des jeweiligen Instituts im Blickfeld gehabt habe, zumal das Familienrecht für das Sozialversicherungsrecht Voraussetzung sei und diesem grundsätzlich vorgehe (vgl.”

“22bis et 22ter LAVS, relatifs aux rentes complémentaire et pour enfant, la décision du TPAE était nulle et non avenue pour cause d’incompétence. Cet argument n’emporte pas la conviction de la chambre de céans. En effet, les décisions prises par l’autorité de protection de l’adulte quant à la destination des revenus de la personne assurée (dont les prestations de l’assurance sociale), qui peuvent être rendues déjà dans le cadre de mesures provisionnelles, antérieurement à une éventuelle mise sous curatelle, et sans égard aux conditions du versement en mains de tiers prévues par l’art. 20, lient les organes des assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 9C_499/2008 du 6 mai 2009 consid. 3.3 ; MOSER-SZELESS, op. cit., n° 23 ad art. 20 LPGA et les références citées). Par ailleurs, dans l’ATF 146 V 265, le Tribunal fédéral a admis que l’épouse d’un assuré pouvait exiger le versement, en sa faveur, de la rente d’invalidité de son époux, en se fondant sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil dans le cadre de la procédure de divorce (art. 291 CC cum art. 177 CC ; ATF 146 V 265 consid. 3.2.3 et 3.3). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rappelle notamment que lors de l’interprétation de dispositions du droit des assurances sociales liées à des faits relevant du droit de la famille (mariage, parenté, tutelle), le droit de la famille constitue un préalable au droit des assurances sociales et prime en principe sur ce dernier (ATF 146 V 265 V consid. 3.2.3 ; 143 V 305 consid. 4.1). L’arrêt précité admet ainsi le versement d’une rente d’invalidité à un tiers sur la base d’une décision rendue par un juge civil, étant précisé que, s’agissant du versement d’une rente d’invalidité à un tiers, le droit des assurances sociales ne contient pas d’autres règles que l’art. 20 al. 1 LPGA, ni de dispositions réservant des décisions contraires du juge civil. Par conséquent, contrairement à ce que soutient l’intimée, une décision du juge civil peut être contraignante pour le juge des assurances sociales, alors même qu’aucune disposition du droit des assurances sociales ne prévoit cette dérogation.”

“Das Bundesverwaltungsgericht hat im Wesentlichen erwogen, es sei kein Grund ersichtlich, weshalb die vom Bundesgericht in BGE 146 V 265 anerkannte Verbindlichkeit der nach Art. 177 ZGB (Eheschutz) und Art. 291 ZGB (Kindesunterhalt) getroffenen Anweisungen des Zivilrichters über die Auszahlung der Renten für Anweisungen nach Art. 132 ZGB (nachehelicher Unterhalt) nicht gelten soll. Hier wie da bezwecke die Schuldneranweisung die Sicherung des Unterhalts- oder Unterstüzungsbeitrages der berechtigten Person. Daran vermöge auch der Umstand nichts zu ändern, dass der Versicherungsträger nicht Partei des Scheidungsverfahrens war und daher keine Möglichkeit hatte, das Zivilurteil betreffend die Schuldneranweisung anzufechten.”

“Die vom BSV erlassene Wegleitung über die Renten (RWL) in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (Stand 1. Januar 2020) anerkennt im Weiteren im Einklang mit BGE 146 V 265, dass Anweisungen des Zivilrichters über die Auszahlung der Renten des Ehegatten, welcher seine Unterhaltspflicht während der Eheschutzmassnahme gegenüber seiner Familie nicht erfüllt (vgl. Art. 177 ZGB), für die Ausgleichskasse verbindlich sind (Rz. 10051 RWL). Für die Renten der Eltern, welche die Sorge für ihr Kind vernachlässigen (Art. 291 ZGB), gilt das Gleiche (Rz. 10052 RWL). Hingegen darf gemäss Rz. 10053 RWL der in einem Scheidungsurteil festgehaltenen zivilrichterlichen Anweisung, Renten des unterhaltspflichtigen Ex-Ehepartners an den unterhaltsberechtigten Ex-Ehepartner auszurichten (Art. 132 ZGB), nicht gefolgt werden.”

“Wiederum wurde die Eidgenössische Invalidenversicherung angewiesen, von den dem Versicherten zustehenden Leistungen die Beträge gemäss Scheidungsvereinbarung direkt an die Ex-Ehefrau auszubezahlen, unter Androhung doppelter Zahlungspflicht im Unterlassungsfall (SAK-act. 24 S. 1 ff.). Dieser Entscheid erwuchs am 6. Juni 2008 in Rechtskraft (Akten des Bundesverwaltungsgerichts [BVGer-act.] 1 Beilage 4). A.d Ab 1. Februar 2016 wurde die Invalidenrente des Versicherten durch die ordentliche Altersrente abgelöst (SAK-act. 59). A.e Die Schweizerische Ausgleichskasse (nachfolgend: SAK oder Vorinstanz) hielt mit Verfügung vom 17. Juli 2020 fest, sie habe von Juni 2012 bis Mai 2020 gestützt auf das Scheidungsurteil vom 21. Mai 2008 von der Rente des Versicherten monatlich den Betrag von Fr. 1'200.- an die Ex-Ehefrau ausbezahlt. Weiter führte sie unter Hinweis auf die Wegleitung über die Renten (RWL) in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (Rz. 10051 und 10053) aus, die Anweisungen des Zivilrichters über die Auszahlung der Renten des Ehegatten, welcher seine Unterhaltspflicht während der Eheschutzmassnahme gegenüber seiner Familie nicht erfüllt, sei für die Ausgleichskasse verbindlich (Art. 177 ZGB). Hingegen dürfe der in einem Scheidungsurteil festgehaltenen zivilrichterlichen Anweisung, Renten des unterhaltspflichtigen Ex-Ehepartners an den unterhaltsberechtigen Ex-Ehepartner auszurichten, nicht gefolgt werden. Infolgedessen wurde ab Juni 2020 von der laufenden Rente des Versicherten kein Abzug mehr zugunsten der Ex-Ehefrau vorgenommen. Einer allfälligen Beschwerde wurde die aufschiebende Wirkung entzogen (act. 82). A.f Die von der Ex-Ehefrau dagegen erhobene Einsprache vom 23. Juli 2020 (SAK-act. 83) wies die SAK mit Einsprachentscheid vom 11. August 2020 ab (SAK-act. 86). B. B.a Gegen den Einspracheentscheid vom 11. August 2020 erhob die Ex-Ehefrau mit Eingabe vom 11. September 2020 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Sie beantragte die Aufhebung des Einspracheentscheids und die Anweisung an die SAK, die mit Urteil des Bezirksgerichts C._______ vom 21. Mai 2008 festgelegten Unterhaltsbeiträge von der Rente des Versicherten direkt an sie auszubezahlen, eventualiter die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz.”

“22bis et 22ter LAVS, relatifs aux rentes complémentaire et pour enfant, la décision du TPAE était nulle et non avenue pour cause d’incompétence. Cet argument n’emporte pas la conviction de la chambre de céans. En effet, les décisions prises par l’autorité de protection de l’adulte quant à la destination des revenus de la personne assurée (dont les prestations de l’assurance sociale), qui peuvent être rendues déjà dans le cadre de mesures provisionnelles, antérieurement à une éventuelle mise sous curatelle, et sans égard aux conditions du versement en mains de tiers prévues par l’art. 20, lient les organes des assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 9C_499/2008 du 6 mai 2009 consid. 3.3 ; MOSER-SZELESS, op. cit., n° 23 ad art. 20 LPGA et les références citées). Par ailleurs, dans l’ATF 146 V 265, le Tribunal fédéral a admis que l’épouse d’un assuré pouvait exiger le versement, en sa faveur, de la rente d’invalidité de son époux, en se fondant sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil dans le cadre de la procédure de divorce (art. 291 CC cum art. 177 CC ; ATF 146 V 265 consid. 3.2.3 et 3.3). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rappelle notamment que lors de l’interprétation de dispositions du droit des assurances sociales liées à des faits relevant du droit de la famille (mariage, parenté, tutelle), le droit de la famille constitue un préalable au droit des assurances sociales et prime en principe sur ce dernier (ATF 146 V 265 V consid. 3.2.3 ; 143 V 305 consid. 4.1). L’arrêt précité admet ainsi le versement d’une rente d’invalidité à un tiers sur la base d’une décision rendue par un juge civil, étant précisé que, s’agissant du versement d’une rente d’invalidité à un tiers, le droit des assurances sociales ne contient pas d’autres règles que l’art. 20 al. 1 LPGA, ni de dispositions réservant des décisions contraires du juge civil. Par conséquent, contrairement à ce que soutient l’intimée, une décision du juge civil peut être contraignante pour le juge des assurances sociales, alors même qu’aucune disposition du droit des assurances sociales ne prévoit cette dérogation.”

“Das Bundesverwaltungsgericht hat im Wesentlichen erwogen, es sei kein Grund ersichtlich, weshalb die vom Bundesgericht in BGE 146 V 265 anerkannte Verbindlichkeit der nach Art. 177 ZGB (Eheschutz) und Art. 291 ZGB (Kindesunterhalt) getroffenen Anweisungen des Zivilrichters über die Auszahlung der Renten für Anweisungen nach Art. 132 ZGB (nachehelicher Unterhalt) nicht gelten soll. Hier wie da bezwecke die Schuldneranweisung die Sicherung des Unterhalts- oder Unterstüzungsbeitrages der berechtigten Person. Daran vermöge auch der Umstand nichts zu ändern, dass der Versicherungsträger nicht Partei des Scheidungsverfahrens war und daher keine Möglichkeit hatte, das Zivilurteil betreffend die Schuldneranweisung anzufechten.”

“Die vom BSV erlassene Wegleitung über die Renten (RWL) in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (Stand 1. Januar 2020) anerkennt im Weiteren im Einklang mit BGE 146 V 265, dass Anweisungen des Zivilrichters über die Auszahlung der Renten des Ehegatten, welcher seine Unterhaltspflicht während der Eheschutzmassnahme gegenüber seiner Familie nicht erfüllt (vgl. Art. 177 ZGB), für die Ausgleichskasse verbindlich sind (Rz. 10051 RWL). Für die Renten der Eltern, welche die Sorge für ihr Kind vernachlässigen (Art. 291 ZGB), gilt das Gleiche (Rz. 10052 RWL). Hingegen darf gemäss Rz. 10053 RWL der in einem Scheidungsurteil festgehaltenen zivilrichterlichen Anweisung, Renten des unterhaltspflichtigen Ex-Ehepartners an den unterhaltsberechtigten Ex-Ehepartner auszurichten (Art. 132 ZGB), nicht gefolgt werden.”

“Beizupflichten ist dem Beschwerdeführer insofern, als er geltend macht, Art. 20 ATSG regle die Drittauszahlung von Renten grundsätzlich abschliessend (BGE 146 V 265 E. 3.1.2; vgl. auch Urteil 5P.474/2005 vom 8. März 2006 E. 2.3), und er darauf hinweist, dass die Renten der ersten Säule in Anwendung von Art. 92 Abs. 1 Ziff. 9a SchKG unpfändbar sind. Diese Aspekte gelten jedoch unabhängig davon, ob die Schuldneranweisung im Rahmen von Art. 177 ZGB, Art. 291 ZGB oder Art. 132 ZGB angeordnet wird. Entsprechend hat das Bundesgericht diese in seinem Leiturteil BGE 146 V 265 in seine Erwägungen miteinbezogen, sah sie indessen nicht als gewichtig genug an, um zu einer anderen rechtlichen Beurteilung zu gelangen. Das beschwerdeführende BSV macht denn auch zu Recht nicht geltend, diesbezüglich seien die Voraussetzungen für eine Praxisänderung (vgl. BGE 149 II 381 E. 7.3.1; 147 V 342 E. 5.5.1) erfüllt. Steht demnach ein Zurückkommen auf BGE 146 V 265 nicht zur Diskussion, so interessiert - wie das Bundesverwaltungsgericht zutreffend erwogen hat - vorliegend einzig noch die Frage, ob sich eine Schuldneranweisung nach Art. 132 ZGB einerseits von solchen nach Art. 177 oder Art. 291 ZGB andererseits aus sozialversicherungsrechtlicher Sicht hinreichend unterscheidet, um eine unterschiedliche Behandlung zu rechtfertigen. Da die erwähnten Aspekte unabhängig von der rechtlichen Grundlage der Schuldneranweisung gelten, kann aus diesen nichts für die Beantwortung der Frage, ob sich eine unterschiedliche Beurteilung rechtfertigt, abgeleitet werden.”

“In BGE 146 V 265 hatte das Bundesgericht die Drittauszahlung der Invalidenrente des Ehemannes an die Ehefrau gestützt auf eine im Rahmen des eingeleiteten Scheidungsverfahrens zivilgerichtlich angeordnete Schuldneranweisung mit Bezug auf den Kindesunterhalt (Art. 291 i.V.m. Art. 177 ZGB) zu beurteilen. Es hielt fest, der wortgetreu auszulegende Art. 20 Abs. 1 ATSG sei in dieser Konstellation nicht einschlägig (E. 3.1). Weiter führte es aus, gesetzliche Grundlage für die (rechtskräftige) zivilgerichtliche Schuldneranweisung bilde - ob im Eheschutzverfahren (vgl. Art. 177 ZGB) oder im Scheidungsurteil (vgl. Art. 132 Abs. 1 ZGB) - Art. 291 ZGB. Sein Zweck sei die Sicherung des Unterhalts- oder Unterstützungsbeitrages der unterstützungsberechtigten Personen. Mit der zivilgerichtlichen Schuldneranweisung sei kein eigenständiger Anspruch der Ehefrau auf einen Teil der Invalidenrente des Ehemannes oder auf die zugehörige Kinderrente im Sinne eines Gläubigerwechsels begründet, sondern lediglich der Zahlungsmodus geregelt worden (vgl. E. 3.2.1). Sodann beinhalte die Schuldneranweisung eine Inkassoermächtigung in Vertretung der ehelichen Gemeinschaft, zu deren Durchsetzung alle Rechtsbehelfe im Sinne einer Prozessstandschaft zur Verfügung stehen würden. Die Schuldneranweisung sei auch gegenüber einem Sozialversicherer zulässig, weshalb sich die Prozessstandschaft auch im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungsverfahren auswirke (vgl. E. 3.2.2). Die Ehefrau könne die Drittauszahlung auf der Grundlage der Schuldneranweisung an sich selber verlangen. Zudem wies das Bundesgericht darauf hin, bei der Auslegung sozialversicherungsrechtlicher Regelungen mit Anknüpfung an familienrechtliche Tatbestände (wie Ehe, Verwandtschaft oder Vormundschaft) sei rechtsprechungsgemäss davon auszugehen, dass der Gesetzgeber vorbehältlich gegenteiliger Anordnungen die zivilrechtliche Bedeutung des jeweiligen Instituts im Blickfeld gehabt habe, zumal das Familienrecht für das Sozialversicherungsrecht Voraussetzung sei und diesem grundsätzlich vorgehe (vgl.”

“Wiederum wurde die Eidgenössische Invalidenversicherung angewiesen, von den dem Versicherten zustehenden Leistungen die Beträge gemäss Scheidungsvereinbarung direkt an die Ex-Ehefrau auszubezahlen, unter Androhung doppelter Zahlungspflicht im Unterlassungsfall (SAK-act. 24 S. 1 ff.). Dieser Entscheid erwuchs am 6. Juni 2008 in Rechtskraft (Akten des Bundesverwaltungsgerichts [BVGer-act.] 1 Beilage 4). A.d Ab 1. Februar 2016 wurde die Invalidenrente des Versicherten durch die ordentliche Altersrente abgelöst (SAK-act. 59). A.e Die Schweizerische Ausgleichskasse (nachfolgend: SAK oder Vorinstanz) hielt mit Verfügung vom 17. Juli 2020 fest, sie habe von Juni 2012 bis Mai 2020 gestützt auf das Scheidungsurteil vom 21. Mai 2008 von der Rente des Versicherten monatlich den Betrag von Fr. 1'200.- an die Ex-Ehefrau ausbezahlt. Weiter führte sie unter Hinweis auf die Wegleitung über die Renten (RWL) in der Eidgenössischen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (Rz. 10051 und 10053) aus, die Anweisungen des Zivilrichters über die Auszahlung der Renten des Ehegatten, welcher seine Unterhaltspflicht während der Eheschutzmassnahme gegenüber seiner Familie nicht erfüllt, sei für die Ausgleichskasse verbindlich (Art. 177 ZGB). Hingegen dürfe der in einem Scheidungsurteil festgehaltenen zivilrichterlichen Anweisung, Renten des unterhaltspflichtigen Ex-Ehepartners an den unterhaltsberechtigen Ex-Ehepartner auszurichten, nicht gefolgt werden. Infolgedessen wurde ab Juni 2020 von der laufenden Rente des Versicherten kein Abzug mehr zugunsten der Ex-Ehefrau vorgenommen. Einer allfälligen Beschwerde wurde die aufschiebende Wirkung entzogen (act. 82). A.f Die von der Ex-Ehefrau dagegen erhobene Einsprache vom 23. Juli 2020 (SAK-act. 83) wies die SAK mit Einsprachentscheid vom 11. August 2020 ab (SAK-act. 86). B. B.a Gegen den Einspracheentscheid vom 11. August 2020 erhob die Ex-Ehefrau mit Eingabe vom 11. September 2020 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Sie beantragte die Aufhebung des Einspracheentscheids und die Anweisung an die SAK, die mit Urteil des Bezirksgerichts C._______ vom 21. Mai 2008 festgelegten Unterhaltsbeiträge von der Rente des Versicherten direkt an sie auszubezahlen, eventualiter die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz.”

“Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). En principe, un préjudice financier n'est pas difficilement réparable (Zürcher, in DIKE-Komm-ZPO, 2e éd., Zurich/St Gall 2016, 2011, n. 25 ad art. 261 CPC, JdT 2013 III 131, 162), hormis les cas exceptionnels où il est susceptible d'entraîner la faillite de l'intéressé ou la perte de ses moyens d'existence (Juge unique CACI du 7 septembre 2021/ES61 ; Juge unique CACI du 14 mars 2022/ES18 ; Seiler, Die Berufung nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2011, n. 991).   7.2.2              Aux termes de l’art. 177 CC, lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. L’avis aux débiteurs est une mesure d’exécution forcée privilégiée sui generis (ATF 130 III 489 consid. 1.2 et la réf. citée, JdT 2004 I 426), qui est connexe au droit civil (ATF 134 III 667 consid. 1.1, JdT 2009 I 176). Le bien-fondé du droit à l’entretien n’a pas à être examiné dans le cadre de la procédure d’avis aux débiteurs qui, comme mesure d’exécution, présuppose que la contribution d’entretien ait déjà été fixé par convention ou jugement. L’examen du juge se limite aux conditions de l’avis aux débiteurs (ATF 145 III 225 consid. 5.2.2 ; CACI 27 novembre 2019/612).                 L’avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu’il suppose un défaut caractérisé de paiement. Une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer d’éléments permettant de retenir de manière univoque qu’à l'avenir, le débiteur ne s’acquittera pas de son obligation, ou du moins qu’irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de sa part (ATF 145 III 255 consid.”

“Die Vorinstanz erwog, die Gesuchstellerin habe die massiven Zahlungs- ausstände ohne Weiteres glaubhaft dargelegt, indem sie einerseits eine Zusam- menstellung der noch ausstehenden Unterhaltszahlungen eingereicht sowie diese mit Kontoauszügen belegt habe. Dass der Gesuchsgegner seine Unterhaltspflicht - 6 - gegenüber seiner Familie nicht (vollständig) erfülle, bestreite er selber in seiner Stellungnahme vom 7. Februar 2024 nicht. Allein für den Zeitraum von Dezember 2022 bis und mit November 2023 betrage der Zahlungsrückstand betreffend die fälligen Unterhaltsforderungen fast Fr. 12'000.–. Da gemäss Eheschutzurteil vom 7. November 2022 – selbst wenn der Gesuchsgegner seiner Unterhaltsverpflich- tung nachkommen würde – der gebührende Unterhalt der Familie in der Höhe von Fr. 1'058.– nicht gedeckt sei, erweise sich der Betrag von Fr. 12'000.– als erheblich. Damit erreiche die Vernachlässigung der Unterhaltspflicht die geforderte Schwere im Sinne von Art. 177 ZGB. Ein Verschulden aufseiten des unterhaltspflichtigen Gesuchsgegners sei nicht vorausgesetzt. Es sei daher von einer Verletzung der Unterhaltspflicht auszugehen (Urk. 22 E. II.4.4).”

“citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).                 Lorsque, comme c’est le cas pour les mesures protectrices de l’union conjugale et l’avis aux débiteurs en garantie de l’entretien de l’enfant (art. 271 let. a et 302 al. 1 let. c CPC), la cause est soumise à la procédure sommaire, l’appel doit être interjeté dans un délai de trente jours (art. 314 al. 2 CPC).   6.2 6.2.1              Dans son acte, l’appelant prend douze conclusions principales, deux conclusions subsidiaires en annulation et conclu finalement au rejet de toutes autres ou plus amples conclusions. Les conclusions IV à XII de l’appel porte en réalité sur l’étendue de la charge d’entretien qui doit être assumée par l’appelant, celui-ci invoquant une baisse de ses revenus.   6.2.2 6.2.2.1              L'avis aux débiteurs, qu'il concerne les contributions d'entretien en faveur de l'époux (art. 177 CC), du conjoint divorcé (art. 132 al. 1 CC) ou de l'enfant (art. 291 CC), vise à assurer à l'ayant droit le paiement régulier desdites contributions. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une mesure d'exécution forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil (ATF 145 III 255 consid. 3.2 ; ATF 137 III 193 consid. 1.1 ; TF 5A_158/2020 du 21 décembre 2020 consid. 3.1).   6.2.2.2              Hormis le cas où la procédure porte à la fois sur la fixation de la contribution d’entretien et sur l’avis aux débiteurs, le bien-fondé du droit à l’entretien n’a pas à être examiné dans le cadre de la procédure d’avis aux débiteurs qui, comme mesure d’exécution, présuppose que la contribution d’entretien ait déjà été fixée par convention ou jugement (CACI 14 août 2024/358 consid. 3.2 ; CJ GE, arrêt ACJC/1210/2023 du 12 septembre 2023 consid. 3.1.2 ; TC NE, CACIV.2022.28 consid. 6a ; Stefan Marti, (Un-)Taugliche Vorbringen des Unterhaltsschuldners im Verfahren um Schuldneranweisung, in FamPra.”

“Das Verfahren um Anordnung einer Schuldneranweisung wurde gesamt- haft gegenstandslos, da die der Anweisung zugrundeliegenden Unterhaltsbeiträge mit Beschluss der Kammer vom 16. November 2023 aufgehoben wurden (Urk. 29/2 S. 27 Dispositivziffer 5). Eine Anweisung an den Arbeitgeber gemäss Art. 177 ZGB ist nur möglich, wenn ein Ehegatte konkret verpflichtet wurde, fest- - 6 - gelegte Unterhaltsbeiträge zu leisten. Zur Unterhaltspflicht, für welche Anweisun- gen nach Art. 177 ZGB erfolgen können, gehören die vom Eheschutzgericht nach Art. 173 ZGB und Art. 176 Abs. 1 Ziff. 1 und Abs. 3 ZGB festgesetzten Unterhalts- beiträge. Steht die Höhe der Unterhaltspflicht des Schuldners noch nicht fest, ist der entsprechende Geldbeitrag vorerst vom Eheschutzgericht (Art. 173 ZGB) fest- zusetzen, bevor die Anweisung verfügt werden kann (BSK ZGB I-Maier/Schwan- der, Art. 177 N 11 m.w.H.). Das angefochtene Urteil ist hingegen nicht gegen- standslos geworden, weil aufgrund des Wechsels der Arbeitsstelle durch den Ge- suchsgegner der angefochtene Entscheid keine Wirkung mehr entfalten kann, wie die Gesuchstellerin im Berufungsverfahren geltend machte. Ein Entscheid wird nicht gegenstandslos, wenn er nicht (mehr) vollstreckbar ist; es fehlt ihm aber die Möglichkeit der Durchsetzbarkeit. Aufgrund der vor Erlass des angefochtenen Ur- teils erfolgten Aufhebung der in Dispositivziffer 3.”

“Das Verfahren um Anordnung einer Schuldneranweisung wurde gesamt- haft gegenstandslos, da die der Anweisung zugrundeliegenden Unterhaltsbeiträge mit Beschluss der Kammer vom 16. November 2023 aufgehoben wurden (Urk. 29/2 S. 27 Dispositivziffer 5). Eine Anweisung an den Arbeitgeber gemäss Art. 177 ZGB ist nur möglich, wenn ein Ehegatte konkret verpflichtet wurde, fest- - 6 - gelegte Unterhaltsbeiträge zu leisten. Zur Unterhaltspflicht, für welche Anweisun- gen nach Art. 177 ZGB erfolgen können, gehören die vom Eheschutzgericht nach Art. 173 ZGB und Art. 176 Abs. 1 Ziff. 1 und Abs. 3 ZGB festgesetzten Unterhalts- beiträge. Steht die Höhe der Unterhaltspflicht des Schuldners noch nicht fest, ist der entsprechende Geldbeitrag vorerst vom Eheschutzgericht (Art. 173 ZGB) fest- zusetzen, bevor die Anweisung verfügt werden kann (BSK ZGB I-Maier/Schwan- der, Art. 177 N 11 m.w.H.). Das angefochtene Urteil ist hingegen nicht gegen- standslos geworden, weil aufgrund des Wechsels der Arbeitsstelle durch den Ge- suchsgegner der angefochtene Entscheid keine Wirkung mehr entfalten kann, wie die Gesuchstellerin im Berufungsverfahren geltend machte. Ein Entscheid wird nicht gegenstandslos, wenn er nicht (mehr) vollstreckbar ist; es fehlt ihm aber die Möglichkeit der Durchsetzbarkeit. Aufgrund der vor Erlass des angefochtenen Ur- teils erfolgten Aufhebung der in Dispositivziffer 3.a des Urteils des Einzelgerichts im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Bülach vom 20.”

“Der Antrag auf Schuldneranweisung im Sinne von Art. 177 ZGB sei abzuweisen.”

“9), il n’est pas utile qu’elle figure dans le dispositif de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale. Aussi, le chiffre 10 dudit dispositif sera supprimé d’office. 4. L’appelante se plaint par ailleurs du fait que la Présidente n’a pas donné suite à sa requête d’avis aux débiteurs du 24 avril 2023. 4.1. Selon l'art. 177 CC, lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint. Par ailleurs, aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant. Les conditions permettant d'ordonner un avis aux débiteurs sont strictes et ont fait l'objet d'une jurisprudence abondante et bien établie, peu importe qu'elle se rapporte aux art. 177 CC ou 291 CC, qui s'interprètent largement de la même façon (CPra Matrimonial-Pellaton, 2016, art. 177 CC n. 4). Au chapitre des conditions matérielles, le créancier doit être au bénéfice d'un titre exécutoire fixant une contribution d'entretien et le débiteur doit négliger son obligation d'entretien, la mesure portant sur des contributions d'entretien périodiques courantes et futures (CPra Matrimonial-Pellaton, art. 177 CC n. 20-29). Qu'il concerne les contributions d'entretien en faveur de l'époux (art. 177 CC) ou de l'enfant (art. 291 CC), l'avis aux débiteurs, en tant que mesure d'exécution forcée privilégiée sui generis (ATF 145 III 225 consid. 3.2; 137 III 193 consid. 1.1), vise à assurer à l'ayant droit le paiement régulier desdites contributions. Le défaut de paiement doit être caractérisé. Une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer d'éléments permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de sa part (notamment arrêt TF 5A_173/2014 du 6 juin 2014 consid.”