Art. 940

“938 ss CC régissent la responsabilité du possesseur qui n'a pas ou plus de titre à posséder et qui doit restituer l'objet au véritable ayant droit. Elles visent en effet à régler les conséquences de la restitution, respectivement de l'impossibilité de restituer. Les prétentions qu'elles fondent sont donc quasi-accessoires par rapport à l'obligation de restitution en tant qu'elles ne peuvent être exercées que si les conditions d'une restitution sont données ou si, à tout le moins, elles l'ont été une fois (arrêt du Tribunal fédéral 5A_88/2011du 23 septembre 2011 consid. 7.1). D'après l'art. 940 CC, le possesseur de mauvaise foi doit restituer la chose et indemniser l’ayant droit de tout le dommage résultant de l’indue détention, ainsi que des fruits qu’il a perçus ou négligé de percevoir. Cette disposition s’applique non seulement lorsque le possesseur non autorisé était déjà de mauvaise foi au moment de l’acquisition, mais également lorsqu’il le devient par la suite (Pichonnaz, Commentaire romand CC II, n. 3 ad art. 940 CC). Les prétentions déduites de l'art. 940 al. 1 CC existent à côté de l'action en restitution de la chose et peuvent être invoquées chaque fois qu'il y a ou qu'il y a eu matière à restitution. L'indue détention, au sens de l'art. 940 al. 1 CC, ne suppose pas que la chose ait déjà été réclamée par l'ayant droit; une obligation de restituer suffit (ATF 120 II 191). Le dommage visé par cette disposition peut résulter du fait que la chose a été volée ou que le possesseur de mauvaise foi l'a aliénée. Dans ce dernier cas, s'il n'a pas été possible de la récupérer, l'indemnité doit compenser la valeur de la chose (Steinauer, Les droits réels, tome I, n. 521 et 522). S’il est impossible d’obtenir la restitution de la chose, l’indemnité correspondra à la valeur de l’objet lui-même (Pichonnaz, Commentaire romand CC II, n. 29 ad art. 940 CC). Par ailleurs, lorsque l'indemnisation se fait sous la forme d'un capital, le demandeur a le droit aux intérêts de celui-ci. Ces intérêts dont le taux s'élève à 5% (art.”

“In einer ergänzenden Erwägung hielt die Vorinstanz fest, die Beschwerdeführerin könne aus den besitzrechtlichen Bestimmungen (Art. 938-940 ZGB) ohnehin nichts für sich ableiten. Die von ihr geltend gemachte eigene Gutgläubigkeit während der gesamten Besitzdauer erscheine höchst zweifelhaft. Zwar sei nicht mehr streitig, dass die Beschwerdeführerin bei Vertragsschluss gutgläubig gewesen sei. Ein sich während der Besitzdauer einstellender Wechsel von Gut- zu Bösgläubigkeit sei aber zu beachten. Ab Eintritt der Bösgläubigkeit sei Art. 940 ZGB einschlägig, sodass die Beschwerdeführerin die danach bezogenen und versäumten (natürlichen und zivilen) Früchte herauszugeben habe. Vorliegend sei nicht bestritten, dass die schon damals anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin jedenfalls ab dem 11. Februar 2016 aufgrund der Intervention der für die Bewilligung des Grundstückkaufs zuständigen kantonalen Behörde darum gewusst habe, dass der am 14. Dezember 2014 abgeschlossene Grundstückkaufvertrag nicht bewilligungsfähig und deshalb "schwebend" ungültig gewesen sei. Dies müsse - gerade in Anbetracht der bekannten Lehre und Rechtsprechung zur Problematik betreffend die Unterschiede zwischen den Regeln des Besitzrechts und des Bereicherungsrechts (vgl. oben E. 3.3.1) - ausreichen, um die Beschwerdeführerin als im Hinblick auf Art. 938 Abs. 1 ZGB nicht mehr gutgläubig erscheinen zu lassen. Die negative Einschätzung der Bewilligungsfähigkeit durch die zuständige Behörde, auch wenn sie noch nicht in Verfügungsform eröffnet worden sei, rechtfertige die Annahme, dass die betroffenen Parteien nicht mehr ernsthaft von der Richtigkeit der gegenteiligen Auffassung hätten ausgehen können.”

“L'action en revendication permet au propriétaire de réclamer la restitution du bien qui fait l'objet de son droit. L'action est subordonnée à la réalisation de deux conditions matérielles, à savoir que le demandeur est propriétaire de la chose et le défendeur la détient sans droit. Lorsque ces conditions sont réunies, le demandeur peut obtenir que le défendeur soit condamné à lui restituer la chose (Foëx, in Commentaire Romand, CC II, 2016, n. 28, 31 et 35 ad art. 641 CC). 2.1.6 A teneur de l'art. 30 al. 1 LaCC, lorsqu’il connaît d’une requête en évacuation d’un locataire, le Tribunal des baux et loyers ordonne, dans les limites de l’article 254 CPC, la comparution personnelle des parties. Il entreprend toute démarche utile de conciliation, notamment pour favoriser la conclusion d’accords de rattrapage de l’arriéré et de mise à l’épreuve du locataire en vue du retrait du congé. 2.1.7 Le possesseur de mauvaise foi doit restituer la chose et indemniser l'ayant droit de tout dommage résultant de l'indue détention (art. 940 al. 1 CC). Le propriétaire peut réclamer à l'occupant possesseur qui continue d'utiliser les locaux une indemnité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_524/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.3). Est de mauvaise foi celui qui n'a pas ou plus de titre de possession valable et doit, de ce fait, restituer la chose (Pichonnaz, Commentaire Romand, n. 8 ad art. 938 CC). 2.2 Dans le présent cas, le Tribunal a retenu qu'en dépit de l'établissement précis de la nature des rapports financiers entre l'intimée et les anciens locataires (enfants de celle-ci) du logement litigieux, l'intéressée ne pouvait pas être considérée comme un "squatter". Compte tenu de la jurisprudence rendue par la Cour, le Tribunal n'était pas compétent à raison de la matière pour connaître de la demande. Il n'est pas contesté que les anciens locataires ont concédé à titre gratuit l'usage de l'appartement à leur mère, intimée et que cette dernière n'a pas de revenus. Les anciens locataires ont d'ailleurs réglé les arriérés de loyer et d'indemnités pour occupation illicite à l'appelant.”

“Ce n'est que dans trois cas limitativement énumérés par la loi qu'un lien contractuel entre le bailleur et le sous-locataire et donc une action contractuelle du premier contre le second sont admis, à savoir en cas d'utilisation de la chose non conforme à l'usage prévu dans le bail principal (art. 262 al. 3 2ème phrase CO), pour l'exercice du droit de rétention en matière de bail commercial (art. 268 al. 2 CO) et en cas de sous-location fictive (art. 273b al. 2 CO) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_524/2018 précité consid. 4.2 et les références citées). Il découle également de cette jurisprudence que la résiliation du bail principal est opposable au sous-locataire et que c'est bien à partir de l'expiration du bail principal que le propriétaire a droit à la restitution des locaux de la part du sous-locataire. Par conséquent, le propriétaire peut réclamer une indemnité au sous-locataire possesseur qui continue d'utiliser les locaux après l'expiration du bail principal en sachant que le bailleur n'entend pas lui en céder l'usage gratuitement car il est alors de mauvaise foi, en vertu de l'art. 940 CC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_524/2018 précité consid. 4.2 et les références citées).”

“In einer ergänzenden Erwägung hielt die Vorinstanz fest, die Beschwerdeführerin könne aus den besitzrechtlichen Bestimmungen (Art. 938-940 ZGB) ohnehin nichts für sich ableiten. Die von ihr geltend gemachte eigene Gutgläubigkeit während der gesamten Besitzdauer erscheine höchst zweifelhaft. Zwar sei nicht mehr streitig, dass die Beschwerdeführerin bei Vertragsschluss gutgläubig gewesen sei. Ein sich während der Besitzdauer einstellender Wechsel von Gut- zu Bösgläubigkeit sei aber zu beachten. Ab Eintritt der Bösgläubigkeit sei Art. 940 ZGB einschlägig, sodass die Beschwerdeführerin die danach bezogenen und versäumten (natürlichen und zivilen) Früchte herauszugeben habe. Vorliegend sei nicht bestritten, dass die schon damals anwaltlich vertretene Beschwerdeführerin jedenfalls ab dem 11. Februar 2016 aufgrund der Intervention der für die Bewilligung des Grundstückkaufs zuständigen kantonalen Behörde darum gewusst habe, dass der am 14. Dezember 2014 abgeschlossene Grundstückkaufvertrag nicht bewilligungsfähig und deshalb "schwebend" ungültig gewesen sei. Dies müsse - gerade in Anbetracht der bekannten Lehre und Rechtsprechung zur Problematik betreffend die Unterschiede zwischen den Regeln des Besitzrechts und des Bereicherungsrechts (vgl. oben E. 3.3.1) - ausreichen, um die Beschwerdeführerin als im Hinblick auf Art. 938 Abs. 1 ZGB nicht mehr gutgläubig erscheinen zu lassen. Die negative Einschätzung der Bewilligungsfähigkeit durch die zuständige Behörde, auch wenn sie noch nicht in Verfügungsform eröffnet worden sei, rechtfertige die Annahme, dass die betroffenen Parteien nicht mehr ernsthaft von der Richtigkeit der gegenteiligen Auffassung hätten ausgehen können.”

“Les prétentions qu'elles fondent sont donc quasi-accessoires par rapport à l'obligation de restitution en tant qu'elles ne peuvent être exercées que si les conditions d'une restitution sont données ou si, à tout le moins, elles l'ont été une fois (arrêt du Tribunal fédéral 5A_88/2011du 23 septembre 2011 consid. 7.1). D'après l'art. 940 CC, le possesseur de mauvaise foi doit restituer la chose et indemniser l’ayant droit de tout le dommage résultant de l’indue détention, ainsi que des fruits qu’il a perçus ou négligé de percevoir. Cette disposition s’applique non seulement lorsque le possesseur non autorisé était déjà de mauvaise foi au moment de l’acquisition, mais également lorsqu’il le devient par la suite (Pichonnaz, Commentaire romand CC II, n. 3 ad art. 940 CC). Les prétentions déduites de l'art. 940 al. 1 CC existent à côté de l'action en restitution de la chose et peuvent être invoquées chaque fois qu'il y a ou qu'il y a eu matière à restitution. L'indue détention, au sens de l'art. 940 al. 1 CC, ne suppose pas que la chose ait déjà été réclamée par l'ayant droit; une obligation de restituer suffit (ATF 120 II 191). Le dommage visé par cette disposition peut résulter du fait que la chose a été volée ou que le possesseur de mauvaise foi l'a aliénée. Dans ce dernier cas, s'il n'a pas été possible de la récupérer, l'indemnité doit compenser la valeur de la chose (Steinauer, Les droits réels, tome I, n. 521 et 522). S’il est impossible d’obtenir la restitution de la chose, l’indemnité correspondra à la valeur de l’objet lui-même (Pichonnaz, Commentaire romand CC II, n. 29 ad art. 940 CC). Par ailleurs, lorsque l'indemnisation se fait sous la forme d'un capital, le demandeur a le droit aux intérêts de celui-ci. Ces intérêts dont le taux s'élève à 5% (art. 73 al. 1 CO) courent en principe à partir du jour de l'événement dommageable (Werro, Commentaire romand CO, n. 19 ad art. 42 CO). 8.2 En l'occurrence, l'appelant a démontré qu'il était l'unique acquéreur, en 2009, du véhicule H______ susmentionné et qu'il en était donc le propriétaire.”

“Unter dem Gesichtspunkt der Rechtsanwendung von Amtes wegen (Art. 57 ZPO) schadet es der Berufungsbeklagten nicht, dass sie ihren behaupteten An- spruch aus einem faktischen Vertragsverhältnis ableitet. Als Berechtigte an den Mobilien kann sich die Berufungsbeklagte - da sie die entsprechenden Tatsa- chenbehauptungen (für die in casu einschlägigen Anspruchsgrundlagen der Art. 938 ff. ZGB) aufstellte - grundsätzlich auch auf die Ansprüche aus Art. 938 ZGB bzw. aus Art. 940 ZGB stützen. Diese stellen Nebenansprüche der Heraus- gabeklage dar und bestehen unabhängig davon, ob es sich bei der Klage um eine besitzrechtliche oder eine materiell-rechtliche Klage handelt (Stark/Lindenmann, a.a.O., N 13 zu Vorbemerkungen zu Art. 983-940 ZGB). Die Berufungsbeklagte stellte den guten Glauben der Berufungsklägerin, was den Besitz an den Mobilien betrifft, nicht in Abrede (RG act. I.6, Ziff. 21, S. 12 f.). Der gutgläubige Fremdbesit- zer, der die Sache von einem Nichtberechtigten aufgrund eines gültigen Ge- brauchsüberlassungsvertrags erhalten hat, ist zwar obligatorisch zum Gebrauch bzw. zur Nutzung berechtigt, nur kann er sich gegenüber dem Berechtigten nicht auf diesen Besitztitel berufen und muss ihm die Sache herausgeben. Wurde für die Überlassung der Sache ein Entgelt vereinbart, stellt sich die Frage, wem es der Fremdbesitzer schuldet - seinem Vertragspartner oder dem Berechtigten. Handelt es sich beim Vertragspartner um einen gutgläubigen Besitzer, der aus der fremden Sache aufgrund von Art.”

“938 ss CC régissent la responsabilité du possesseur qui n'a pas ou plus de titre à posséder et qui doit restituer l'objet au véritable ayant droit. Elles visent en effet à régler les conséquences de la restitution, respectivement de l'impossibilité de restituer. Les prétentions qu'elles fondent sont donc quasi-accessoires par rapport à l'obligation de restitution en tant qu'elles ne peuvent être exercées que si les conditions d'une restitution sont données ou si, à tout le moins, elles l'ont été une fois (arrêt du Tribunal fédéral 5A_88/2011du 23 septembre 2011 consid. 7.1). D'après l'art. 940 CC, le possesseur de mauvaise foi doit restituer la chose et indemniser l’ayant droit de tout le dommage résultant de l’indue détention, ainsi que des fruits qu’il a perçus ou négligé de percevoir. Cette disposition s’applique non seulement lorsque le possesseur non autorisé était déjà de mauvaise foi au moment de l’acquisition, mais également lorsqu’il le devient par la suite (Pichonnaz, Commentaire romand CC II, n. 3 ad art. 940 CC). Les prétentions déduites de l'art. 940 al. 1 CC existent à côté de l'action en restitution de la chose et peuvent être invoquées chaque fois qu'il y a ou qu'il y a eu matière à restitution. L'indue détention, au sens de l'art. 940 al. 1 CC, ne suppose pas que la chose ait déjà été réclamée par l'ayant droit; une obligation de restituer suffit (ATF 120 II 191). Le dommage visé par cette disposition peut résulter du fait que la chose a été volée ou que le possesseur de mauvaise foi l'a aliénée. Dans ce dernier cas, s'il n'a pas été possible de la récupérer, l'indemnité doit compenser la valeur de la chose (Steinauer, Les droits réels, tome I, n. 521 et 522). S’il est impossible d’obtenir la restitution de la chose, l’indemnité correspondra à la valeur de l’objet lui-même (Pichonnaz, Commentaire romand CC II, n. 29 ad art. 940 CC). Par ailleurs, lorsque l'indemnisation se fait sous la forme d'un capital, le demandeur a le droit aux intérêts de celui-ci. Ces intérêts dont le taux s'élève à 5% (art.”

“Wer eine Sache in gutem Glauben besitzt, wird dadurch, dass er sie seinem vermuteten Rechte gemäss gebraucht und nutzt, dem Berechtigten nicht ersatzpflichtig (Art. 938 Abs. 1 ZGB). Wer eine Sache in bösem Glauben besitzt, muss sie dem Berechtigten herausgeben und für allen durch die Vorenthaltung verursachten Schaden sowie für die bezogenen oder versäumten Früchte Ersatz leisten (Art. 940 Abs. 1 ZGB). Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten. Wer bei der Aufmerksamkeit, wie sie nach den Umständen von ihm verlangt werden darf, nicht gutgläubig sein konnte, ist nicht berechtigt, sich auf den guten Glauben zu berufen (Art. 3 Abs. 1 und 2 ZGB). Jede Verletzung der gebotenen Aufmerksamkeit führt zum Verlust des Gutglaubensschutzes; das heisst leicht fahrlässiges Nichtwissen genügt (BGE 119 II 23 E. 3c/aa; Urteil 5A_159/2014 vom 22. Januar 2015 E. 3.3.3). Der Grad der Aufmerksamkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 2 ZGB, der von einer Person verlangt werden darf, richtet sich nach den Umständen. Was dies im Einzelfall bedeutet, ist weitgehend eine Ermessensfrage (Art. 4 ZGB). Derartige auf Ermessen beruhende Entscheide prüft das Bundesgericht an sich frei. Es übt dabei allerdings Zurückhaltung und greift nur ein, wenn die kantonale Instanz von dem ihr zustehenden Ermessen einen falschen Gebrauch gemacht hat, d.h. wenn sie grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgegangen ist, wenn sie Gesichtspunkte berücksichtigt hat, die keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt rechtserhebliche Umstände ausser Acht gelassen hat.”