Art. 956b

“c) La PPE requérante a répondu en indiquant avoir introduit, dans les délais, la procédure judiciaire de validation au fond des décisions provisoires. d) Le 28 septembre 2023, l'Office du registre foncier a réitéré sa demande de paiement des droits d'enregistrement, ce à quoi la PPE requérante a, à nouveau, répondu avoir validé la demande au fond. e) Un nouvel échange à la teneur identique a eu lieu entre le 27 octobre et le 15 novembre 2023, suite à quoi les décisions querellées ont été rendues. EN DROIT 1. 1.1 Selon l'art. 152 LaCC, la Chambre de surveillance de la Cour de justice exerce la surveillance judiciaire du Registre foncier. A ce titre, elle statue sur les recours visés par l'art. 956a CC. Selon l'art. 956a al. 2 let. 1 CC, a qualité pour recourir contre les décisions de l'office du Registre foncier, toute personne atteinte de manière particulière par une décision de l'office et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le délai de recours devant l'instance cantonale est de trente jours (art. 956b al. 1 CC). Les dispositions de la Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (E 5 10; LPA) sont applicables (art. 152 LaCC i.f.). Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Aux termes des art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA, l'acte de recours, formé par écrit, contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant, ainsi que l'exposé des motifs. 1.2 En l'espèce, l'acte intitulé "requête en conciliation" a été adressé à l'autorité compétente pour connaître des recours contre les décisions du registre foncier dans le délai légal de recours qui arrivait à échéance le 1er novembre 2023. Il peut être considéré comme un recours. Par contre, le même acte intitulé "recours" adressé à la Chambre de surveillance le 3 novembre 2023, est tardif, ayant été expédié après l'expiration du délai de recours.”

“Der Beschwerde fehlt es jedoch bereits an einer entsprechenden Rüge (oben E. 2). Ohnehin trifft die pauschale Behauptung der Beschwerdeführerin, sie habe - da die Rechtsmittelbelehrung gefehlt habe - jederzeit Beschwerde erheben können, nicht zu: Als Empfängerin des Schreibens vom 28. September 2022 war die Beschwerdeführerin gehalten, dieses innert der gewöhnlichen Rechtsmittelfrist anzufechten oder sich innert nützlicher Frist nach den infrage kommenden Rechtsmitteln zu erkundigen, wenn sie den Verfügungscharakter erkennen konnte und es nicht gegen sich gelten lassen wollte (BGE 147 IV 145 E. 1.4.5.3). Aus anderen, gleichgelagerten Verfahren war der Beschwerdeführerin sodann sowohl der Rechtsmittelweg als auch die Rechtsmittelfrist bekannt (vgl. Urteil 5A_561/2023 vom 6. März 2024, Sachverhalt Bst. A.c). Sofern es sich beim Schreiben vom 28. September 2022 um eine Verfügung handelte - was die Vorinstanz explizit offenliess - hätte die Beschwerdeführerin diese folglich innert der gesetzlichen Rechtsmittelfrist von dreissig Tagen (Art. 956b Abs. 1 ZGB) anfechten können. Ihre Kritik läuft damit ins Leere. Ohnehin ergibt sich aus dem Sachverhalt, dass die Beschwerdeführerin das Grundbuchamt explizit um eine Verfügung mit Rechtsmittelbelehrung ersucht und dieses ihr eine solche in Aussicht gestellt hat (Sachverhalt, Bst. A.a). Sie scheint also gerade nicht von einer anfechtbaren Verfügung ausgegangen zu sein; dann aber stand ihr insofern - mindestens bis zum Erlass der anfechtbaren Verfügung am 11. April 2023, die sie wiederum hätte anfechten können - einzig eine Rechtsverzögerungsbeschwerde zur Verfügung (vgl. Art. 956b Abs. 2 ZGB). Eine solche hat sie aber ausdrücklich nicht erhoben.”

“Aus anderen, gleichgelagerten Verfahren war der Beschwerdeführerin sodann sowohl der Rechtsmittelweg als auch die Rechtsmittelfrist bekannt (vgl. Urteil 5A_561/2023 vom 6. März 2024, Sachverhalt Bst. A.c). Sofern es sich beim Schreiben vom 28. September 2022 um eine Verfügung handelte - was die Vorinstanz explizit offenliess - hätte die Beschwerdeführerin diese folglich innert der gesetzlichen Rechtsmittelfrist von dreissig Tagen (Art. 956b Abs. 1 ZGB) anfechten können. Ihre Kritik läuft damit ins Leere. Ohnehin ergibt sich aus dem Sachverhalt, dass die Beschwerdeführerin das Grundbuchamt explizit um eine Verfügung mit Rechtsmittelbelehrung ersucht und dieses ihr eine solche in Aussicht gestellt hat (Sachverhalt, Bst. A.a). Sie scheint also gerade nicht von einer anfechtbaren Verfügung ausgegangen zu sein; dann aber stand ihr insofern - mindestens bis zum Erlass der anfechtbaren Verfügung am 11. April 2023, die sie wiederum hätte anfechten können - einzig eine Rechtsverzögerungsbeschwerde zur Verfügung (vgl. Art. 956b Abs. 2 ZGB). Eine solche hat sie aber ausdrücklich nicht erhoben.”

“c) La PPE requérante a répondu en indiquant avoir introduit, dans les délais, la procédure judiciaire de validation au fond des décisions provisoires. d) Le 28 septembre 2023, l'Office du registre foncier a réitéré sa demande de paiement des droits d'enregistrement, ce à quoi la PPE requérante a, à nouveau, répondu avoir validé la demande au fond. e) Un nouvel échange à la teneur identique a eu lieu entre le 27 octobre et le 15 novembre 2023, suite à quoi les décisions querellées ont été rendues. EN DROIT 1. 1.1 Selon l'art. 152 LaCC, la Chambre de surveillance de la Cour de justice exerce la surveillance judiciaire du Registre foncier. A ce titre, elle statue sur les recours visés par l'art. 956a CC. Selon l'art. 956a al. 2 let. 1 CC, a qualité pour recourir contre les décisions de l'office du Registre foncier, toute personne atteinte de manière particulière par une décision de l'office et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le délai de recours devant l'instance cantonale est de trente jours (art. 956b al. 1 CC). Les dispositions de la Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (E 5 10; LPA) sont applicables (art. 152 LaCC i.f.). Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Aux termes des art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA, l'acte de recours, formé par écrit, contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant, ainsi que l'exposé des motifs. 1.2 En l'espèce, l'acte intitulé "requête en conciliation" a été adressé à l'autorité compétente pour connaître des recours contre les décisions du registre foncier dans le délai légal de recours qui arrivait à échéance le 1er novembre 2023. Il peut être considéré comme un recours. Par contre, le même acte intitulé "recours" adressé à la Chambre de surveillance le 3 novembre 2023, est tardif, ayant été expédié après l'expiration du délai de recours.”