Art. 749

“Enfin, l'appelant fait valoir que les intimés, en indiquant dans un premier temps ne pas s'opposer à la location de l'appartement du rez-de-chaussée puis en refusant la conclusion d'un contrat de bail tant et aussi longtemps qu'une copropriété par étages n'était pas constituée, avaient agi de manière illicite, le fait d'empêcher la location dans le but d'obtenir la constitution d'une propriété par étages relevant de la contrainte. Ils l'avaient par ailleurs empêché d'accéder à la machine à laver, à la buanderie, à la cave ainsi qu'à la chaudière de l'immeuble. Une responsabilité aquilienne pouvait ainsi entrer en ligne de compte. 3.2 Il résulte du dossier que les parties sont devenues propriétaires de la parcelle no 3______ de la commune de G______ à la suite de la conclusion de l'acte de donation du 19 octobre 1994 et non consécutivement au décès de leur mère, laquelle ne disposait que d'un droit d'usufruit sur ladite parcelle, qui s'est éteint de plein droit à son décès conformément à l'art. 749 al. 1 CC. L'acte de donation a transféré la propriété de la parcelle aux parties à raison d'un tiers chacune. C'est ainsi à juste titre que le premier juge a retenu que les parties étaient liées par un rapport de copropriété. Le fait que les décisions judiciaires rendues dans le litige ayant opposé les parties relativement à la mise en location de l'appartement du rez-de-chaussée de la maison familiale retiennent, dans leurs considérants, que la parcelle était détenue en main commune est sans pertinence, dès lors qu'il ne s'agissait pas de l'objet du litige (cf. à cet égard ATF 148 III 371 consid. 5.3). 3.3 En application de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. Un acte est illicite lorsqu'il porte atteinte à un droit absolu du lésé ou lorsqu'il lèse son patrimoine. Dans ce dernier cas, il faut encore établir la violation d'une norme de comportement visant à protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 133 III 323 consid.”

“A cela s'ajoute que contrairement à ce qu'a prévu le Tribunal, il ne peut exister des périodes durant lesquelles l'enfant n'est sous la garde d'aucun de ses parents (ici les lundis et vendredis entre 8h00 et 16h00), de sorte qu'il sera décidé qu'une semaine sur deux, l'enfant sera sous la garde de son père le vendredi jusqu'à 12h00, respectivement sous la garde de sa mère le vendredi dès 12h00 et, une semaine sur deux, sous la garde de son père le lundi jusqu'à 12h00, respectivement sous la garde de sa mère le lundi dès 12h00. Par conséquent, le point 5 du dispositif du jugement entrepris sera annulé. Il sera statué à nouveau sur ce point, dans le sens de ce qui précède. 4. L'appelant reproche au Tribunal de ne pas lui avoir accordé d'indemnisation en compensation de la renonciation à l'exercice de son droit d'usufruit sur le chalet de D______. 4.1.1 L'usufruit peut être établi sur des immeubles (art. 745 al. 1 CC). Il confère en principe un droit de jouissance complet sur la chose. Cependant, l’art. 745 al. 2 CC précise « sauf disposition contraire » ; il s’agit donc d’une règle de droit dispositif. Cela signifie que les parties peuvent réserver au nu-propriétaire certaines facultés d'usage ou de jouissance (Steinauer, Les droits réels, tome III, 2021, n. 3607; Farine Fabbro, CR CC II, 2016, n. 23ss ad art. 745 CC). L'usufruit est une servitude personnelle proprement dite, indissolublement liée à la personne de son titulaire, de sorte qu'il dure en principe jusqu'à la mort de l'usufruitier (art. 749 CC; ATF 143 II 402 consid. 6.2; 113 II 121 consid. 2aa; Steinauer, op. cit., n. 3603). L'usufruit s'éteint par la perte totale de la chose et en outre, s'il s'agit d'immeubles, par la radiation de l'inscription, lorsque celle-ci est nécessaire pour l'établir (art. 748 al. 1 CC). D'autres causes d'extinction, telle que la renonciation de l'usufruitier, ne confère au propriétaire, en matière d'usufruit immobilier, que le droit d'exiger la radiation (al. 2). La validité de la renonciation en elle-même n’est soumise à aucune forme (115 CO; Farine Fabbro, op. cit., n. 9 ad art. 748 CC). Le divorce du nu-propriétaire n'a aucune influence sur l'usufruit. Lorsque les époux sont tous deux titulaires de l'usufruit, leur divorce ne touche pas l'existence même du droit. Cependant, en principe, seul l'un d'eux continuera d'exercer le droit, l'art. 650 CC étant inapplicable à l'usufruit. Lorsque seul l'un des époux est titulaire de l'usufruit, le divorce n'a aucune influence sur l'usufruit. Le bénéficiaire continue à jouir de son droit comme si de rien n'était (Farine Fabbro, op.”

“Unbestrittenermassen wurde dem Beschwerdeführer mit Schenkungsvertrag vom 26. Oktober 2007 ein unentgeltliches und lebenslängliches Wohnrecht am Grundstück ...-Grundbuchblatt Nr. ... (...) eingeräumt (AB 15/9 Ziff. III). Damit erhielt er die Befugnis, in diesem Gebäude Wohnung zu nehmen (vgl. Art. 776 Abs. 1 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [ZGB; SR 210]). Irgendwelche Vorbehalte oder Bedingungen wurden im Schenkungsvertrag nicht festgehalten. Insbesondere gibt es keine Anhaltspunkte dafür, dass das Wohnrecht auf den Bestand einer ungetrennten Ehe beschränkt gewesen wäre. Zwar können (nebst dem Tod des Berechtigten; vgl. Art. 776 Abs. 3 i.V.m. Art. 749 Abs. 1 ZGB) weitere Beendigungsgründe vorgesehen und im Grundbuch eingetragen werden (auflösend bedingte Nutzniessung bzw. auflösend bedingtes Wohnrecht), jedoch muss der Eintritt der Bedingung ohne weiteres bestimmbar sein (vgl. Roland M. Müller, in: Geiser/Wolf [Hrsg.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 7. Aufl. 2023, N. 4 zu Art. 749; Bichsel/Mauerhofer, ZGB Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch,”