Art. 109

“Toute demande d'assistance juridique, même une extension du nombre d'heures d'activité d'avocat allouées, est soumise au principe de non-rétroactivité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid. 7; DAAJ/106/2019 du 12 septembre 2019 consid. 2.3). 2.1.3. Les dispositions qui régissent la compétence et la procédure en cas de divorce s'appliquant par analogie en matière d'annulation (a Marca, Commentaire romand, Code civil I, 2ème éd., 2023, n. 9 ad art. 104 CC). Le jugement d'annulation du mariage règle en outre ses effets accessoires, le principe de l'unité du jugement de divorce s'appliquant par analogie (a Marca, op. cit., n. 6 ad art. 109 CC). Une éventuelle contribution d'entretien en faveur de l'un des conjoints est possible après l'annulation du mariage aux mêmes conditions que les contributions d'entretien après le divorce (art. 125 CC; a Marca, op. cit., n. 14 ad art. 109 CC). En matière de prévoyance professionnelle, les règles fixées aux art. 122 à 124 CC s'appliquent également par analogie aux cas d'annulation de mariage (a Marca, op. cit., n. 17 ad art. 109 CC). En tant qu'elle porte sur le régime matrimonial et les contributions d'entretien, la procédure en annulation de mariage est soumise à la maxime des débats et au principe de disposition (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 CPC), de sorte que le juge est lié par les conclusions des parties, lesquelles sont tenues de chiffrer leurs conclusions en paiement, sous peine d'irrecevabilité (art. 59 et 84 al. 2 CPC; ATF 142 III 102 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_871/2020 du 15 février 2021 consid. 3.3.1). Pour le reste de la procédure, la maxime inquisitoire s'applique (art. 277 al. 1 et 3 CPC; Pellaton, CPra Matrimonial, 2015, n. 34 ad art. 104 CC). La maxime d'office et la maxime inquisitoire sociale s'appliquent en particulier devant le premier juge concernant les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle (art. 277 al. 1 et 3 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.4.1.1). 2.1.4. A teneur de l'art. 224 al. 1 CPC, le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.”

“En fin de compte, quand bien l'examen rétrospectif des faits met en évidence un faisceau d'indices sérieux qui aurait potentiellement pu conduire à retenir l'existence d'un mariage fictif – soit en particulier, la volonté rapidement manifestée de se marier pour pouvoir rester en Suisse, la double vie menée par l'intimé et le fait qu'il ne se soit pas montré particulièrement investi (du moins financièrement) en faveur de son foyer suisse –, l'intention du précité de se marier avec l'appelante dans le seul but d'éluder les règles sur l'admission et le séjour des étrangers n'est pas établie. En effet, plusieurs éléments objectifs démontrent que la vie conjugale était effectivement vécue par les parties, même s'il est indéniable qu'elles ont une conception différente de l'institution du mariage. C'est donc avec raison que le Tribunal a retenu que les conditions de l'art. 105 ch. 4 CC n'étaient pas remplies. Partant, le jugement entrepris sera confirmé. Il sera au demeurant relevé que l'appelante ne semblait pas avoir conscience du fait qu'une annulation du mariage sur la base de l'art. 105 ch. 4 CC aurait eu pour conséquence automatique de supprimer le lien de filiation entre l'intimé et sa fille E______ (cf. art. 109 al. 3 CC), ce qui ne semble pas être sa volonté, au vu des conclusions qu'elle a prises en paiement d'entretien pour celle-ci. 5. Les frais de la procédure d'appel seront arrêtés à 1'000 fr., compensés avec l'avance de frais du même montant fournie par l'appelante, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. Ces frais seront mis à la charge des parties par moitié, compte tenu de la nature familiale du litige. L'intimé sera donc condamné à verser 500 fr. à l'appelante à titre de remboursement des frais judiciaires de seconde instance *. Pour les mêmes motifs, il ne sera pas alloué de dépens.   * * * * *   * La part des frais de l'intimé, qui plaide au bénéfice de l'assistance juridique, sera provisoirement supportée par l'Etat de Genève. Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer la somme de 500 fr. à l'appelante.     PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 13 octobre 2023 par A______ contre le jugement JTPI/10085/2023 rendu le 6 septembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16060/2022.”

“Il convient en revanche de se pencher sur la question de l'application de l'art. 50 LEI. A ce propos, l'autorité précédente a exclu de manière péremptoire toute application de cette disposition, dès lors que le mariage de la recourante n'avait pas existé juridiquement. Or, même si l'autorité ayant reconnu l'annulation du mariage de la recourante en Suisse a considéré, sans autre motivation, que cette annulation intervenait ex tunc, cela ne saurait toutefois être le cas. Outre que le jugement d'annulation tunisien ne renseigne pas sur les effets de cette annulation, force est de constater que le droit suisse prévoit expressément que l'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge. Jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant (art. 109 al. 1 du Code civil suisse [CC, RS 210]). Les dispositions relatives au divorce s’appliquent par analogie aux effets du jugement d’annulation en ce qui concerne les époux et les enfants (art. 109 al. 2 CC). En lien avec l'annulation du mariage, le Tribunal fédéral a jugé qu'il convenait de faire une distinction entre l'acte fondant le statut de la personne en tant que tel (constatation de l'annulation du mariage; dissolution du mariage par le divorce) et les effets de ce changement de statut. Le jugement d'annulation du mariage indique ainsi qu'il n'y a jamais eu de mariage (valable); en ce sens, il a un effet ex tunc. En revanche, s'agissant des effets accessoires d'un tel jugement, les règles sont différentes, car selon l'art. 109 al. 1 CC, le mariage annulé produit également les effets d'un mariage valable jusqu'au moment de l'annulation. En ce qui concerne les effets accessoires de la dissolution d'un mariage, le jugement d'annulation produit donc des effets ex nunc (ATF 145 III 36 c. 2.2; voir également FF 2011 2045 p. 2053). Le Tribunal fédéral a en outre également rappelé que lorsqu'un mariage est annulé, les conséquences de cette annulation sont celles du divorce (ATF 145 III 36 c.”

“Pour statuer sur le montant, le juge peut tenir compte du fait que la liste d'opérations et la note d'honoraires produite par l'avocat à l'appui de sa requête apparaît exagérée (Juge unique CACI 1er mars 2022/115 ; Juge unique CACI 16 décembre 2014/642bis). 3.3 En l’espèce, on relève en premier lieu qu’il n’appartient pas à la Juge de céans de trancher la question de l’existence du mariage des parties, cette question devant être examinée dans la procédure au fond. On constate néanmoins que le dossier de première instance comporte de nombreuses pièces, notamment de l’administration cantonale des impôts, dans lesquelles les parties sont désignées comme époux et épouse. L’intimée a en outre produit devant la présidente un certificat de mariage du 22 avril 2003 et l’appelant un contrat de mariage du 24 février 2003. A ce stade, ces éléments sont suffisants pour entrer en matière sur le devoir d’assistance prévu par l’art. 163 CC. On peut encore citer la jurisprudence relative à l’annulation de mariage qui retient que même un mariage invalide déploie les effets d’un mariage valide, jusqu’à la déclaration d’annulation (art. 109 CC ; ATF 145 III 36 consid. 2.2 et 2.4). S’agissant de l’indigence de l’intimée, l’appelant ne conteste pas le fait que celle-ci ne dispose pas des liquidités suffisantes pour assumer les coûts du procès. Cette première condition pour l’octroi d’une provisio ad litem est par conséquent réalisée, comme l’a retenu à juste titre le premier juge, son appréciation pouvant être confirmée. L’appelant ne conteste pas non plus disposer d’une fortune, qui est pour le moment bloquée, sur laquelle une provisio ad litem peut être prélevée. Il ne rend par ailleurs aucunement vraisemblable que son minimum vital serait entamé par le prélèvement sur ce compte d’une provisio ad litem. Quant à la question du montant de la provisio ad litem, certes, elle paraît élevée à ce stade de la procédure. Cela étant, il apparaît d’ores et déjà qu’il ne s’agit pas d’une procédure ordinaire, le principe même du mariage étant contesté. A cela s’ajoute que l’intimée a produit un décompte de son avocate qui fait état de 74 heures de travail, étant précisé qu’on n’examinera pas à ce stade si ce décompte est justifié, ce qu’il appartiendra à la présidente de faire le moment venu.”

“Toute demande d'assistance juridique, même une extension du nombre d'heures d'activité d'avocat allouées, est soumise au principe de non-rétroactivité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid. 7; DAAJ/106/2019 du 12 septembre 2019 consid. 2.3). 2.1.3. Les dispositions qui régissent la compétence et la procédure en cas de divorce s'appliquant par analogie en matière d'annulation (a Marca, Commentaire romand, Code civil I, 2ème éd., 2023, n. 9 ad art. 104 CC). Le jugement d'annulation du mariage règle en outre ses effets accessoires, le principe de l'unité du jugement de divorce s'appliquant par analogie (a Marca, op. cit., n. 6 ad art. 109 CC). Une éventuelle contribution d'entretien en faveur de l'un des conjoints est possible après l'annulation du mariage aux mêmes conditions que les contributions d'entretien après le divorce (art. 125 CC; a Marca, op. cit., n. 14 ad art. 109 CC). En matière de prévoyance professionnelle, les règles fixées aux art. 122 à 124 CC s'appliquent également par analogie aux cas d'annulation de mariage (a Marca, op. cit., n. 17 ad art. 109 CC). En tant qu'elle porte sur le régime matrimonial et les contributions d'entretien, la procédure en annulation de mariage est soumise à la maxime des débats et au principe de disposition (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 CPC), de sorte que le juge est lié par les conclusions des parties, lesquelles sont tenues de chiffrer leurs conclusions en paiement, sous peine d'irrecevabilité (art. 59 et 84 al. 2 CPC; ATF 142 III 102 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_871/2020 du 15 février 2021 consid. 3.3.1). Pour le reste de la procédure, la maxime inquisitoire s'applique (art. 277 al. 1 et 3 CPC; Pellaton, CPra Matrimonial, 2015, n. 34 ad art. 104 CC). La maxime d'office et la maxime inquisitoire sociale s'appliquent en particulier devant le premier juge concernant les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle (art. 277 al. 1 et 3 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.4.1.1). 2.1.4. A teneur de l'art. 224 al. 1 CPC, le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.”

“2 RAJ dispose que seules les heures nécessaires sont retenues et qu'elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 2.1.2. Selon l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en règle générale octroyée avec effet au jour du dépôt de la requête. Toute demande d'assistance juridique, même une extension du nombre d'heures d'activité d'avocat allouées, est soumise au principe de non-rétroactivité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid. 7; DAAJ/106/2019 du 12 septembre 2019 consid. 2.3). 2.1.3. Les dispositions qui régissent la compétence et la procédure en cas de divorce s'appliquant par analogie en matière d'annulation (a Marca, Commentaire romand, Code civil I, 2ème éd., 2023, n. 9 ad art. 104 CC). Le jugement d'annulation du mariage règle en outre ses effets accessoires, le principe de l'unité du jugement de divorce s'appliquant par analogie (a Marca, op. cit., n. 6 ad art. 109 CC). Une éventuelle contribution d'entretien en faveur de l'un des conjoints est possible après l'annulation du mariage aux mêmes conditions que les contributions d'entretien après le divorce (art. 125 CC; a Marca, op. cit., n. 14 ad art. 109 CC). En matière de prévoyance professionnelle, les règles fixées aux art. 122 à 124 CC s'appliquent également par analogie aux cas d'annulation de mariage (a Marca, op. cit., n. 17 ad art. 109 CC). En tant qu'elle porte sur le régime matrimonial et les contributions d'entretien, la procédure en annulation de mariage est soumise à la maxime des débats et au principe de disposition (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 CPC), de sorte que le juge est lié par les conclusions des parties, lesquelles sont tenues de chiffrer leurs conclusions en paiement, sous peine d'irrecevabilité (art. 59 et 84 al. 2 CPC; ATF 142 III 102 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_871/2020 du 15 février 2021 consid. 3.3.1). Pour le reste de la procédure, la maxime inquisitoire s'applique (art.”

“Outre que le jugement d'annulation tunisien ne renseigne pas sur les effets de cette annulation, force est de constater que le droit suisse prévoit expressément que l'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge. Jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant (art. 109 al. 1 du Code civil suisse [CC, RS 210]). Les dispositions relatives au divorce s’appliquent par analogie aux effets du jugement d’annulation en ce qui concerne les époux et les enfants (art. 109 al. 2 CC). En lien avec l'annulation du mariage, le Tribunal fédéral a jugé qu'il convenait de faire une distinction entre l'acte fondant le statut de la personne en tant que tel (constatation de l'annulation du mariage; dissolution du mariage par le divorce) et les effets de ce changement de statut. Le jugement d'annulation du mariage indique ainsi qu'il n'y a jamais eu de mariage (valable); en ce sens, il a un effet ex tunc. En revanche, s'agissant des effets accessoires d'un tel jugement, les règles sont différentes, car selon l'art. 109 al. 1 CC, le mariage annulé produit également les effets d'un mariage valable jusqu'au moment de l'annulation. En ce qui concerne les effets accessoires de la dissolution d'un mariage, le jugement d'annulation produit donc des effets ex nunc (ATF 145 III 36 c. 2.2; voir également FF 2011 2045 p. 2053). Le Tribunal fédéral a en outre également rappelé que lorsqu'un mariage est annulé, les conséquences de cette annulation sont celles du divorce (ATF 145 III 36 c. 2.3). Certes, ces considérations sont de pur droit civil et ne concernent pas obligatoirement la LEI. On relèvera toutefois que l'art. 50 LEI fait état de "dissolution du mariage", sans indiquer plus précisément comment doit intervenir cette dissolution. Cela signifie que lorsque l'étranger a obtenu une autorisation sur la base de l'art. 42 LEI, car les conditions ont été considérées comme étant réunies par les autorités compétentes, il doit pouvoir également se prévaloir de l'art. 50 LEI à la suite de la fin de son union conjugale. Dans ce but, le législateur a en particulier expressément prévu comme raison personnelle majeure permettant la poursuite du séjour en Suisse la situation dans laquelle le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints (ancien art.”