Art. 687

“Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (arrêt 6B_196/2020 précité ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7). 2.2.  L'art. 144 al. 1 CP réprime le comportement de la personne qui, intentionnellement, aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui. L'acte doit porter atteinte à la substance de cette chose – une modification de son apparence étant suffisante – ou à sa fonctionnalité – par exemple, en réduire l'usage, les propriétés ou l'agrément – (A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 6 et ss ad art. 144). La taille non autorisée d'un arbre tombe sous le coup de cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_515/2008 du 19 novembre 2008 consid. 3.1 et 5.2.3). 2.3. En vertu de l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code. L'art. 687 al. 1 CC confère à tout propriétaire le droit de couper et de garder les branches/racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable. Ce "droit de justice propre" permet au propriétaire voisin de procéder lui-même à l'ébranchage, de la façon la moins dommageable pour la plantation, en arrêtant la taille au plus loin à la limite de son bien-fonds. Il est subordonné à une sommation préalable adressée au propriétaire de l’arbre d’exercer lui-même la coupe dans un délai adéquat, ce qui suppose un délai suffisant et qui tienne compte des saisons lors desquelles la coupe ne puisse nuire à l’arbre, soit en "saison morte" (d’octobre à avril). Si la taille intervient sans fixation d’un délai, après fixation d’un délai inadéquat ou avant l’échéance du délai adéquat, son auteur commet un acte illicite au même titre que s’il taille ou coupe alors qu’une autre condition légale n’est pas remplie (P. PICHONNAZ / B.”

“Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (arrêt 6B_196/2020 précité ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7). 2.2.  L'art. 144 al. 1 CP réprime le comportement de la personne qui, intentionnellement, aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui. L'acte doit porter atteinte à la substance de cette chose – une modification de son apparence étant suffisante – ou à sa fonctionnalité – par exemple, en réduire l'usage, les propriétés ou l'agrément – (A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 6 et ss ad art. 144). La taille non autorisée d'un arbre tombe sous le coup de cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_515/2008 du 19 novembre 2008 consid. 3.1 et 5.2.3). 2.3. En vertu de l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code. L'art. 687 al. 1 CC confère à tout propriétaire le droit de couper et de garder les branches/racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable. Ce "droit de justice propre" permet au propriétaire voisin de procéder lui-même à l'ébranchage, de la façon la moins dommageable pour la plantation, en arrêtant la taille au plus loin à la limite de son bien-fonds. Il est subordonné à une sommation préalable adressée au propriétaire de l’arbre d’exercer lui-même la coupe dans un délai adéquat, ce qui suppose un délai suffisant et qui tienne compte des saisons lors desquelles la coupe ne puisse nuire à l’arbre, soit en "saison morte" (d’octobre à avril). Si la taille intervient sans fixation d’un délai, après fixation d’un délai inadéquat ou avant l’échéance du délai adéquat, son auteur commet un acte illicite au même titre que s’il taille ou coupe alors qu’une autre condition légale n’est pas remplie (P. PICHONNAZ / B.”

“Gemäss Art. 687 Abs. 1 ZGB kann der Nachbar überragende Äste und eindringende Wurzeln, wenn sie sein Eigentum schädigen und auf seine Beschwerde hin nicht binnen angemessener Frist beseitigt werden, kappen und für sich behalten. Schädigung im Sinne der genannten Bestimmung ist jede erhebliche, das heisst übermässige Beeinträchtigung des nachbarlichen Grundeigentums (Urteil BGer 6B_898/2015 vom 27. Juni 2016 E. 4.1 m.H.). So stellt die Verschmutzung einer Strassenparzelle durch Laubfall überragender Äste der sich auf der Nachbarparzelle befindenden Bäume grundsätzlich keine übermässige Immission dar. Das Kapprecht setzt eine Schädigung des Eigentums des Nachbarn voraus (BGE 131 III 505 E. 4.2 und 5.5). Das freiburgische kantonale Recht sieht betreffend überragende Äste von Obstbäumen ein Kapprecht unter bestimmten Voraussetzungen, namentlich eines Schadens, vor (Art. 688 ZGB i.V.m. Art. 47 Abs. 1 EGZGB). Die Bestimmungen betreffend das Kapprecht können jedoch durch Rechtsgeschäft abgeändert werden (Rey/Strebel, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 7.”