Art. 928

“En ouvrant action en procédure sommaire, le demandeur court le risque que le juge considère que la situation juridique n'est pas suffisamment claire, et qu'il déclare ainsi sa requête irrecevable. Les actions possessoires peuvent en effet poser des questions de fait ou de droit délicates (PICHONNAZ, CR-CC, 2016 ad art. 927 n. 25, 28). 2.4 En l'espèce, il est constant qu'aucune relation contractuelle n'existe entre les parties. Le "contrat de bail" dont se prévalent les recourants, a, comme l'admettent ceux-ci, été passé avec un tiers qui ne disposait d'aucun droit sur le logement, de sorte qu'il n'a pu en faire bénéficier son cocontractant. Le recourant, ainsi que sa famille, se trouvent dès lors dans une situation d'occupants non titulaires d'un contrat de bail de sous-location. La compétence ratione materiae de la juridiction des baux et loyers n'est donc pas clairement établie, étant rappelé que celle-ci s'examine d'office (art. 59 et 60 CPC). Par ailleurs, l'action formée par l'intimé tend à la cessation du trouble, au sens de l'art. 928 CC. Il s'agit d'une action possessoire, dans laquelle la doctrine rappelle que l'examen de la limite des possessions est délicate. En l'occurrence, le Tribunal a retenu implicitement qu'à cet égard, la situation juridique était claire. A cet effet, il a comparé les droits de l'intimé, locataire, aux droits des recourants découlant selon ceux-ci du contrat passé avec un tiers (dont la propre position de possesseur cas échéant n'a pas été évoquée), sans s'attacher à examiner les règles de la possession susceptibles d'entrer en considération dans le présent cas. Cet examen se révèle pourtant nécessaire, et les éléments à la procédure ne permettent pas d'en tirer une conclusion évidente. Pour les deux motifs qui précèdent, les conditions de l'art. 257 CPC ne sont pas réalisées. Le recours sera ainsi admis. La décision attaquée sera annulée, et il sera statué à nouveau dans le sens que la requête formée par l'intimé sera déclarée irrecevable. 3. En application de l'art. 22 al. 1 LaCC, il ne sera pas perçu de frais judiciaires et il ne sera pas alloué de dépens (ATF 139 III 182 consid.”

“2 La juridiction des baux et loyers peut connaître des litiges survenant entre un bailleur principal et un sous-locataire, la notion de «litiges relatifs au contrat de bail à loyer» au sens de l'art. 89 LOJ devant être comprise extensivement. Le Tribunal des baux et loyers est compétent à raison de la matière pour statuer sur tout litige relatif aux baux et loyers opposant un bailleur principal à un sous-locataire (restitution des locaux, évacuation, exécution de l'évacuation, demande en paiement d'une indemnité pour occupation illicite, etc.). Cette compétence ne concerne que les rapports entre un bailleur principal et un sous-locataire, à l'exclusion d'un squatteur, d'un occupant non titulaire d'un contrat de bail de sous-location ou d'un occupant à titre gratuit titulaire d'un contrat de prêt à usage, cas où la compétence de la juridiction ordinaire selon l'art. 86 LOJ demeure (ACJC/646/2019 du 6 mai 2019). 2.3 En tant que moyen de réaction contre une voie de fait apparente, les actions possessoires protègent le possesseur immédiat contre les tiers (arrêt du Tribunal fédéral 5A_63/2019 du 15 juillet 2019, consid. 5.1). L'action en raison du trouble de l'art. 928 CC doit être admise chaque fois qu'il y a un trouble illicite de la possession. L'acte de trouble est illicite chaque fois qu'il n'est pas autorisé par la loi ou par le possesseur. En principe, le défendeur n'est pas admis à invoquer un droit qu'il aurait sur ou en relation avec l'objet, notamment en vertu d'un contrat, même si en pratique, le tribunal pourra difficilement éviter cette question lorsque la limite des possessions est incertaine (STEINAUER, Les droits réels, tome 1, 6ème éd. 2019, n. 466, 408, 470). En ouvrant action en procédure sommaire, le demandeur court le risque que le juge considère que la situation juridique n'est pas suffisamment claire, et qu'il déclare ainsi sa requête irrecevable. Les actions possessoires peuvent en effet poser des questions de fait ou de droit délicates (PICHONNAZ, CR-CC, 2016 ad art. 927 n. 25, 28). 2.4 En l'espèce, il est constant qu'aucune relation contractuelle n'existe entre les parties. Le "contrat de bail" dont se prévalent les recourants, a, comme l'admettent ceux-ci, été passé avec un tiers qui ne disposait d'aucun droit sur le logement, de sorte qu'il n'a pu en faire bénéficier son cocontractant.”

“Per ottenere provvedimenti cautelari AO 2 e AO 1 si valgono delle norme sulla protezione del posses­so, segnatamente su quelle dell'azione di manutenzione (art. 928 CC). Ora, la possibilità di chiedere simili misure nell'ambito (o prima dell'introduzione) di un'azione possessoria è stata lasciata indecisa dal Tribunale federale (DTF 144 III 150 consid. 3.3.1). È riconosciuta però dalla dottrina (menzionata nella sentenza del Tribunale federale 5A_826/2022 del 24 febbraio 2023 consid. 3.1, in: RSPC 2023 pag. 401; v. anche Steinauer, Les droits réels, vol. I, 6ª edizione, pag. 161 n. 455; Ernst/Zogg in: Basler Kommentar, ZGB II, 7ª edizione, n. 43 segg. alle note introduttive degli art. 926–929; Bohnet in: Commentaire romand, CPC, 2ª edizione, n. 11 ad art. 262; Sprecher in: Basler Kommentar, ZPO, 3ª edizione, n. 32 ad art. 262). Sia come sia, un'azione possessoria persegue solo la conservazione o il ripristino dello stato di fatto e assicura all'istante una tutela essenzialmente provvisoria. Ove riscontri un atto di illecita violenza, pertanto, il giudice dell'azione possessoria ordina di regola il mantenimento o il ristabilimento della situazione. La legittimità dello stato di fatto o del comportamento del convenuto andrà poi risolta dal giudice di merito (DTF 144 III 147 consid.”

“Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_950/2023 Urteil vom 27. August 2024 II. zivilrechtliche Abteilung Besetzung Bundesrichter Herrmann, Präsident, Bundesrichter von Werdt, Bundesrichterin De Rossa, Gerichtsschreiberin Lang. Verfahrensbeteiligte A.________ AG, vertreten durch Rechtsanwalt Alexander Frei, Beschwerdeführerin, gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B.________, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Bruno Beeler, Beschwerdegegnerin. Gegenstand Schadenersatz nach Art. 928 ZGB (Kostenfolgen), Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Schwyz, 1. Zivilkammer, vom 8. November 2023 (ZK1 2023 8).”

“Vor Bundesgericht umstritten sind allein die Kostenfolgen des kantonalen Verfahrens. Im Streit um derartige Nebenpunkte folgt der Rechtsweg ans Bundesgericht jenem der Hauptsache (BGE 137 III 380 E. 1.1; 134 I 159 E. 1.1). Dort ging es um die Beurteilung eines Schadenersatzanspruchs gestützt auf Art. 928 ZGB, also um eine vermögensrechtliche Zivilsache (Art. 72 Abs. 1 BGG), die mit einem Endentscheid (Art. 90 BGG) abgeschlossen wurde. Das Streitwerterfordernis (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG) ist erfüllt. Die innert Frist (Art. 100 Abs. 1 BGG) eingereichte Beschwerdeschrift ist mit einer gültigen qualifizierten elektronischen Signatur versehen (Art. 42 Abs. 4 BGG) und wurde über eine anerkannte Plattform übermittelt (Art. 42 Abs. 4 lit. b BGG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 des Reglements des Bundesgerichts vom 20. Februar 2017 über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen [ReRBGer; SR 173.110.29]). Die Beschwerdeführerin ist überdies zur Beschwerdeerhebung berechtigt (Art. 76 Abs. 1 BGG).”

“En ouvrant action en procédure sommaire, le demandeur court le risque que le juge considère que la situation juridique n'est pas suffisamment claire, et qu'il déclare ainsi sa requête irrecevable. Les actions possessoires peuvent en effet poser des questions de fait ou de droit délicates (PICHONNAZ, CR-CC, 2016 ad art. 927 n. 25, 28). 2.4 En l'espèce, il est constant qu'aucune relation contractuelle n'existe entre les parties. Le "contrat de bail" dont se prévalent les recourants, a, comme l'admettent ceux-ci, été passé avec un tiers qui ne disposait d'aucun droit sur le logement, de sorte qu'il n'a pu en faire bénéficier son cocontractant. Le recourant, ainsi que sa famille, se trouvent dès lors dans une situation d'occupants non titulaires d'un contrat de bail de sous-location. La compétence ratione materiae de la juridiction des baux et loyers n'est donc pas clairement établie, étant rappelé que celle-ci s'examine d'office (art. 59 et 60 CPC). Par ailleurs, l'action formée par l'intimé tend à la cessation du trouble, au sens de l'art. 928 CC. Il s'agit d'une action possessoire, dans laquelle la doctrine rappelle que l'examen de la limite des possessions est délicate. En l'occurrence, le Tribunal a retenu implicitement qu'à cet égard, la situation juridique était claire. A cet effet, il a comparé les droits de l'intimé, locataire, aux droits des recourants découlant selon ceux-ci du contrat passé avec un tiers (dont la propre position de possesseur cas échéant n'a pas été évoquée), sans s'attacher à examiner les règles de la possession susceptibles d'entrer en considération dans le présent cas. Cet examen se révèle pourtant nécessaire, et les éléments à la procédure ne permettent pas d'en tirer une conclusion évidente. Pour les deux motifs qui précèdent, les conditions de l'art. 257 CPC ne sont pas réalisées. Le recours sera ainsi admis. La décision attaquée sera annulée, et il sera statué à nouveau dans le sens que la requête formée par l'intimé sera déclarée irrecevable. 3. En application de l'art. 22 al. 1 LaCC, il ne sera pas perçu de frais judiciaires et il ne sera pas alloué de dépens (ATF 139 III 182 consid.”

“Entgegen der Auffassung der Vorinstanz hat der Besitzer - ob im Zivilprozess als Beklagter oder im Strafverfahren wegen Nötigung als Beschuldigter - demnach nicht das Fehlen einer besseren Berechtigung des Störers zu beweisen. Die dahingehende Rechtsauffassung verkennt den Zweck des Besitzesschutzes nach den dargestellten Bestimmungen. Art. 927 Abs. 1 und Art. 928 Abs. 1 ZGB erlauben die Klage des Besitzers ausdrücklich auch gegenüber demjenigen, der behauptet, (besser) berechtigt zu sein. Ausgangspunkt des Besitzesschutzes ist die verbotene Eigenmacht, durch die eine Sache entzogen oder der Besitz gestört wird und die zur Abwehr von Angriffen (Art. 926 ZGB) und zu den Klagen aus Besitzesentziehung und Besitzesstörung (Art. 927-929 ZGB) berechtigt (BGE 135 III 633 E. 3). Das Besitzesschutzrecht hat die Funktion, zu verhindern, dass der Besitz usurpiert wird, und zielt damit auf den Schutz des öffentlichen Friedens ab. Es dient der Verteidigung des Besitzes als solchem und ist darauf ausgelegt, den früheren Zustand schnell wiederherzustellen. Es führt nicht zu einem Urteil über die Rechtskonformität dieses Zustands und verschafft dem Antragsteller nur einen vorläufigen Schutz (siehe BGE 144 III 145 E. 3.1 mit Hinweisen).”