Art. 617

“A teneur de l'art. 617 CC, les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale (valeur de marché, c'est-à-dire à la valeur objective qu'offrirait un tiers acquéreur pour l'immeuble, déduction faite des éventuels impôts, émoluments et frais à payer) qu'ils ont au moment du partage (arrêts 5A_985/2022 du 28 septembre 2023 consid. 3.3.2; 5A_141/2007 du 21 décembre 2007 consid. 4.1.3 et les références, publié in RNRF 2009 p. 359; MINNIG, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 7ème éd., 2023, n° 4 et 6 ad art. 617 CC; GAURON-CARLIN/S.-E. STEINAUER, in Commentaire du droit des successions, 2ème éd. 2023, n° 1, 3 et 9 ad art. 617 CC; SPAHR, Valeur et valorisme en matière de liquidations successorales, thèse Fribourg 1994, p. 18 et les réf.). Les diminutions et les accroissements de valeur intervenus entre le jour de l'ouverture de la succession et celui du partage doivent en effet se répartir proportionnellement entre les cohéritiers (SPAHR, op. cit., p. 113). Cette disposition est de nature dispositive (arrêt 5A_311/2009 du 6 juillet 2009 consid.”

“1 Le décès d'une personne entraîne, de par la loi, la formation d'une communauté héréditaire qui réunit tous les héritiers (art. 537 al. 1 CC). En cas de pluralité d'héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage (art. 602 al. 1 CC). Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi (art. 602 al. 2 CC). L'art. 602 CC règle la question des rapports entre les héritiers légaux et/ou institués jusqu'au partage de la succession. Tant que ledit partage n'a pas été effectué, les cohéritiers forment une communauté héréditaire. Celle-ci débute à l'ouverture de la succession, chaque fois qu'il y a plusieurs héritiers, et s'achève par le partage, qui intervient soit sur la base d'une convention entre cohéritiers (art. 634 CC), soit sur la base d'un jugement (art. 604 CC) (Spahr, Commentaire romand, Code civil II, 2016, n. 1 ad art. 617 CC). 6.1.2 Aux termes de l'art. 604 al. 1 CC, chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l'indivision. Les héritiers peuvent convenir de demeurer en indivision jusqu'à la survenance d'un événement particulier ou pendant une période déterminée (communauté héréditaire prolongée). Cette convention n'exige le respect d'aucune forme et peut même résulter d'actes concluants ou être adoptée tacitement, sous réserve des questions de preuve. Une telle convention ne doit toutefois pas être admise trop facilement, car il s'agit d'une exception. Elle doit nécessairement être de durée déterminée (Spahr, op. cit., n. 43 art. 604 CC; Peyrot, Commentaire du droit des successions, 2023, n. 33 ad art. 604 CC). Si l'ajournement est prévu pour une très longue période ou pour une durée indéterminée, tout héritier devrait pouvoir contester un tel accord en se prévalant d'une violation de sa liberté personnelle (art.”

“A teneur de l'art. 617 CC, les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale (valeur de marché, c'est-à-dire à la valeur objective qu'offrirait un tiers acquéreur pour l'immeuble, déduction faite des éventuels impôts, émoluments et frais à payer) qu'ils ont au moment du partage (arrêts 5A_985/2022 du 28 septembre 2023 consid. 3.3.2; 5A_141/2007 du 21 décembre 2007 consid. 4.1.3 et les références, publié in RNRF 2009 p. 359; MINNIG, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 7ème éd., 2023, n° 4 et 6 ad art. 617 CC; GAURON-CARLIN/S.-E. STEINAUER, in Commentaire du droit des successions, 2ème éd. 2023, n° 1, 3 et 9 ad art. 617 CC; SPAHR, Valeur et valorisme en matière de liquidations successorales, thèse Fribourg 1994, p. 18 et les réf.). Les diminutions et les accroissements de valeur intervenus entre le jour de l'ouverture de la succession et celui du partage doivent en effet se répartir proportionnellement entre les cohéritiers (SPAHR, op. cit., p. 113). Cette disposition est de nature dispositive (arrêt 5A_311/2009 du 6 juillet 2009 consid.”

“Entscheid Kantonsgericht, 02.07.2024 Art. 470 f., Art. 474, Art. 522 ff. und Art. 617 ZGB: Bei der Herabsetzungen von Ver-mächtnissen ist die Erbmasse – und damit indirekt auch die in ihrem Pflichtteilverletzte Erbin – an einer allfälligen Wertsteigerung der vermachten Liegenschaften zwischen Todes- und Teilungstag zu beteiligen. Der Umfang der Beteiligung bemisst sich nach dem Verhältnis zwischen dem herabgesetzten und dem nicht herabgesetzten Teil der Vermächtnisse (E. III/4/f). Berücksichtigung der latenten Grundstückgewinnsteuer (E. III/5/f). (Kantonsgericht, I. Zivilkammer, 2. Juli 2024, BO.2023.32+33-K1). Entscheid siehe PDF «BO.2023.32_33-K1.pdf» anzeigen”

“A teneur de l'art. 617 CC, les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale (valeur de marché, c'est-à-dire à la valeur objective qu'offrirait un tiers acquéreur pour l'immeuble, déduction faite des éventuels impôts, émoluments et frais à payer) qu'ils ont au moment du partage (arrêts 5A_985/2022 du 28 septembre 2023 consid. 3.3.2; 5A_141/2007 du 21 décembre 2007 consid. 4.1.3 et les références, publié in RNRF 2009 p. 359; MINNIG, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 7ème éd., 2023, n° 4 et 6 ad art. 617 CC; GAURON-CARLIN/S.-E. STEINAUER, in Commentaire du droit des successions, 2ème éd. 2023, n° 1, 3 et 9 ad art. 617 CC; SPAHR, Valeur et valorisme en matière de liquidations successorales, thèse Fribourg 1994, p. 18 et les réf.). Les diminutions et les accroissements de valeur intervenus entre le jour de l'ouverture de la succession et celui du partage doivent en effet se répartir proportionnellement entre les cohéritiers (SPAHR, op. cit., p. 113). Cette disposition est de nature dispositive (arrêt 5A_311/2009 du 6 juillet 2009 consid.”

“A teneur de l'art. 617 CC, les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale (valeur de marché, c'est-à-dire à la valeur objective qu'offrirait un tiers acquéreur pour l'immeuble, déduction faite des éventuels impôts, émoluments et frais à payer) qu'ils ont au moment du partage (arrêts 5A_985/2022 du 28 septembre 2023 consid. 3.3.2; 5A_141/2007 du 21 décembre 2007 consid. 4.1.3 et les références, publié in RNRF 2009 p. 359; MINNIG, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 7ème éd., 2023, n° 4 et 6 ad art. 617 CC; GAURON-CARLIN/S.-E. STEINAUER, in Commentaire du droit des successions, 2ème éd. 2023, n° 1, 3 et 9 ad art. 617 CC; SPAHR, Valeur et valorisme en matière de liquidations successorales, thèse Fribourg 1994, p. 18 et les réf.). Les diminutions et les accroissements de valeur intervenus entre le jour de l'ouverture de la succession et celui du partage doivent en effet se répartir proportionnellement entre les cohéritiers (SPAHR, op. cit., p. 113). Cette disposition est de nature dispositive (arrêt 5A_311/2009 du 6 juillet 2009 consid.”