Art. 929

“2 CC, ne jouent aucun rôle dans le procès sur le possessoire. Lorsqu'il doit prononcer le rétablissement de l'état de fait antérieur, le juge doit uniquement rechercher qui, du demandeur ou du défendeur, avait la maîtrise effective de la chose précédemment, c'est-à-dire avant l'acte d'usurpation illicite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_98/2010 du 7 mai 2010 consid. 4.1.1 et 4.1.2). 3.2.2 Dans les cas où les conditions du cas clair ne sont pas remplies, le demandeur aura le plus souvent intérêt à demander la réintégrande à titre de mesure provisionnelle à l'occasion d'une action mobilière (art. 934, 936 CC) ou d'une action en revendication (art. 641 al. 2 CC), soumises à la procédure ordinaire ou simplifiée, selon que la valeur litigieuse dépasse ou non 30'000 fr. (PICHONNAZ, Commentaire romand, Code civil II, 2016, n. 26 ss ad art. 927 CC). Le possesseur est déchu de son action, s'il ne réclame pas la restitution de la chose ou la cessation de trouble aussitôt après avoir connu le fait et l'auteur de l'atteinte portée à son droit (art. 929 al. 1 CC). Son action se prescrit par un an; ce délai court dès le jour de l'usurpation ou du trouble, même si le possesseur n'a connu que plus tard l'atteinte subie est l'auteur de celle-ci (art. 929 al. 2 CC). Le délai de l'art. 929 al. 2 CC est un délai de péremption. Si les prétentions de nature possessoire sont périmées, le requérant peut parfois prétendre au rétablissement d'un état conforme au droit (pétitoire) par le biais de mesures provisoires (art. 261 CPC) précédant l'action en revendication (art. 641 CC) qui, elle, est imprescriptible (PICHONNAZ, op. cit., n. 6 et 8 ad art. 927 CC). 3.3 Lorsqu'un bail est conclu entre plusieurs bailleurs et un locataire, entre un bailleur et plusieurs locataires ou entre plusieurs bailleurs et plusieurs locataires, on parle de bail commun. Ces bailleurs ou locataires conjoints sont nommés "cobailleurs" ou "colocataires". La définition du bail à loyer (art. 253 CO) n'empêche pas qu'un bail commun soit convenu avec plusieurs locataires dont l'un d'eux n'occupera pas les locaux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_484/2019 du 29 avril 2020 consid.”

“Lorsqu'il doit prononcer le rétablissement de l'état de fait antérieur, le juge doit uniquement rechercher qui, du demandeur ou du défendeur, avait la maîtrise effective de la chose précédemment, c'est-à-dire avant l'acte d'usurpation illicite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_98/2010 du 7 mai 2010 consid. 4.1.1 et 4.1.2). 3.2.2 Dans les cas où les conditions du cas clair ne sont pas remplies, le demandeur aura le plus souvent intérêt à demander la réintégrande à titre de mesure provisionnelle à l'occasion d'une action mobilière (art. 934, 936 CC) ou d'une action en revendication (art. 641 al. 2 CC), soumises à la procédure ordinaire ou simplifiée, selon que la valeur litigieuse dépasse ou non 30'000 fr. (PICHONNAZ, Commentaire romand, Code civil II, 2016, n. 26 ss ad art. 927 CC). Le possesseur est déchu de son action, s'il ne réclame pas la restitution de la chose ou la cessation de trouble aussitôt après avoir connu le fait et l'auteur de l'atteinte portée à son droit (art. 929 al. 1 CC). Son action se prescrit par un an; ce délai court dès le jour de l'usurpation ou du trouble, même si le possesseur n'a connu que plus tard l'atteinte subie est l'auteur de celle-ci (art. 929 al. 2 CC). Le délai de l'art. 929 al. 2 CC est un délai de péremption. Si les prétentions de nature possessoire sont périmées, le requérant peut parfois prétendre au rétablissement d'un état conforme au droit (pétitoire) par le biais de mesures provisoires (art. 261 CPC) précédant l'action en revendication (art. 641 CC) qui, elle, est imprescriptible (PICHONNAZ, op. cit., n. 6 et 8 ad art. 927 CC). 3.3 Lorsqu'un bail est conclu entre plusieurs bailleurs et un locataire, entre un bailleur et plusieurs locataires ou entre plusieurs bailleurs et plusieurs locataires, on parle de bail commun. Ces bailleurs ou locataires conjoints sont nommés "cobailleurs" ou "colocataires". La définition du bail à loyer (art. 253 CO) n'empêche pas qu'un bail commun soit convenu avec plusieurs locataires dont l'un d'eux n'occupera pas les locaux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_484/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.2.3). La colocation offre au bailleur l'avantage d'être confronté à deux ou plusieurs locataires qui répondent solidairement des obligations découlant du bail.”

“Les exigences pour constater que la réelle et commune intention des parties était la reprise cumulative de dette sont strictes (BOHNET/JEANNIN, Codébiteurs solidaires et tiers garants en droit du bail, in 20ème Séminaire sur le droit du bail, 2018, p. 25). 3.3.4 Les colocataires doivent agir ensemble pour adresser le congé à leur bailleur commun. La lettre de congé doit être signée par tous les locataires, ou par le représentant commun intervenant au nom de tous. A défaut, le congé est nul (Lachat, op. cit., p. 838). 3.4 En l'espèce, il apparaît, à l'examen de la requête du 24 octobre 2023, que l'appelante demande la réintégrande à titre de mesure provisionnelle à l'occasion de l'action en revendication. Elle fonde en effet ses conclusions sur mesures provisionnelles sur l'art. 927 CC (cf. ci-dessus, "En fait" let. C.p.a et C.p.b). Il lui incombe donc de rendre vraisemblable qu'elle était possesseur, qu'elle a perdu cette possession à cause d'un acte d'usurpation et qu'elle a agi dans les délais impartis par l'art. 929 CC. Les intimés peuvent contester la réalisation des conditions. S'ils estiment que l'usurpation est licite, ils doivent le rendre vraisemblable. En outre, ils peuvent faire valoir qu'ils sont au bénéfice d'un droit préférable, ce qu'ils doivent aussi rendre vraisemblable (cf. PICHONNAZ, op. cit., n. 18 à 21 et 23 ad art. 927 CC). Il faut garder à l'esprit que le but de la procédure sommaire est d'accorder rapidement, après examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au requérant dont la situation juridique paraît claire. En premier lieu, vu le caractère sommaire de la procédure, il convient de s'en tenir au texte littéral de la convention du 13 juillet 2009, qui désigne les intimés comme les bénéficiaires conjoints et solidaires du transfert de bail. Aucune circonstance particulière résultant du dossier n'impose de se demander si l'ancien bailleur et les intimés entendaient exclure l'hypothèse d'une véritable colocation. Au stade de la vraisemblance, le congé du 7 décembre 2022, émanant d'un seul locataire, apparaît donc nul.”

“Lorsqu'il doit prononcer le rétablissement de l'état de fait antérieur, le juge doit uniquement rechercher qui, du demandeur ou du défendeur, avait la maîtrise effective de la chose précédemment, c'est-à-dire avant l'acte d'usurpation illicite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_98/2010 du 7 mai 2010 consid. 4.1.1 et 4.1.2). 3.2.2 Dans les cas où les conditions du cas clair ne sont pas remplies, le demandeur aura le plus souvent intérêt à demander la réintégrande à titre de mesure provisionnelle à l'occasion d'une action mobilière (art. 934, 936 CC) ou d'une action en revendication (art. 641 al. 2 CC), soumises à la procédure ordinaire ou simplifiée, selon que la valeur litigieuse dépasse ou non 30'000 fr. (PICHONNAZ, Commentaire romand, Code civil II, 2016, n. 26 ss ad art. 927 CC). Le possesseur est déchu de son action, s'il ne réclame pas la restitution de la chose ou la cessation de trouble aussitôt après avoir connu le fait et l'auteur de l'atteinte portée à son droit (art. 929 al. 1 CC). Son action se prescrit par un an; ce délai court dès le jour de l'usurpation ou du trouble, même si le possesseur n'a connu que plus tard l'atteinte subie est l'auteur de celle-ci (art. 929 al. 2 CC). Le délai de l'art. 929 al. 2 CC est un délai de péremption. Si les prétentions de nature possessoire sont périmées, le requérant peut parfois prétendre au rétablissement d'un état conforme au droit (pétitoire) par le biais de mesures provisoires (art. 261 CPC) précédant l'action en revendication (art. 641 CC) qui, elle, est imprescriptible (PICHONNAZ, op. cit., n. 6 et 8 ad art. 927 CC). 3.3 Lorsqu'un bail est conclu entre plusieurs bailleurs et un locataire, entre un bailleur et plusieurs locataires ou entre plusieurs bailleurs et plusieurs locataires, on parle de bail commun. Ces bailleurs ou locataires conjoints sont nommés "cobailleurs" ou "colocataires". La définition du bail à loyer (art. 253 CO) n'empêche pas qu'un bail commun soit convenu avec plusieurs locataires dont l'un d'eux n'occupera pas les locaux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_484/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.2.3). La colocation offre au bailleur l'avantage d'être confronté à deux ou plusieurs locataires qui répondent solidairement des obligations découlant du bail.”