Art. 648

“Dans cette mesure, les copropriétaires ne doivent pas être entravés dans leur droit à l'utilisation de la chose. Toutefois, ils peuvent conférer par la voie réglementaire, prise à l'unanimité, des droits de jouissance exclusive à certains copropriétaires (Perruchoud, Commentaire romand CC II, 2ème éd., 2016, n. 11 ad art. 648 CC). Chaque copropriétaire peut veiller aux intérêts communs (art. 648 al. 1 première phrase CC). Il n'existe toutefois pas de devoir de fidélité en matière de copropriété. Les copropriétaires sont en revanche tenus par une obligation de sociabilité. Ils doivent agir loyalement et de bonne foi au sein de la communauté à laquelle ils participent. Cette obligation est plus générale mais moins incisive que le devoir de fidélité. Chaque copropriétaire peut exiger un comportement permettant à tous et à chacun de profiter harmonieusement de la chose détenue en copropriété, en prenant en considération les aspirations légitimes des autres copropriétaires (Perruchoud, op. cit., n. 17 ad art. 648 CC; Perruchoud, La communauté dans la copropriété ordinaire, 2006, p. 88). Les dispositions sur la copropriété ne font pas référence à un devoir de diligence. Un tel devoir doit cependant être respecté lorsqu'un copropriétaire fait usage du pouvoir de gestion individuel conféré par la loi (Perruchoud, La communauté dans la copropriété ordinaire, 2006, p. 90 et 91). Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires, représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, est nécessaire pour la conclusion ou la résiliation de baux à loyer (art. 647b al. 1 CC). 3.3.2 La communauté dont la formation découle de la loi (par ex. la communauté héréditaire avant partage) ou de la volonté d'un tiers (par ex. une donation), sans que ses membres aient voulu y superposer un but commun, ne constitue a priori pas une société simple, faute du fondement contractuel inhérent à la société simple. Elle demeure régie par les règles applicables à cette communauté ou éventuellement par les dispositions relatives à la société simple par analogie (Blanc/Fischer, Les sociétés de personnes, 2020, p.”

“5 im unselbständigen Miteigentum der sieben Hauptgrundstücke, wobei alle (Stock- werk-)Eigentümer der Hauptgrundstücke zu einer bestimmten Wertquote an die- sem Miteigentumsgrundstück beteiligt sind (vgl. act. 4/1A; act. 12/2). Haben meh- rere Personen eine Sache nach Bruchteilen und ohne äusserliche Abteilung in ih- rem Eigentum, so sind sie Miteigentümer (Art. 646 Abs. 1 ZGB). Subjektiv-dingli- ches Miteigentum bzw. unselbständiges Miteigentum ist gegebenen, wenn der Miteigentumsanteil untrennbar mit dem Hauptgrundstück verbunden ist (vgl. - 14 - Art. 655a ZGB). Es besteht oftmals an Grundstücken, die für die Bewirtschaftung der berechtigten Grundstücke (herrschende Grundstücke/Hauptgrundstücke) einen (regelmässig dauernden) Zweck erfüllen (BSK ZGB II-BRUNNER/WICHTER- MANN, 7. Aufl. 2023, Art. 646 N 2). Die Miteigentümer können eine von den ge- setzlichen Bestimmungen abweichende Nutzungs- und Verwaltungsordnung ver- einbaren und darin vorsehen, dass diese mit Zustimmung der Mehrheit aller Mitei- gentümer geändert werden kann (Art. 647 Abs. 2 ZGB). Darin können sie unter anderem Vereinbarungen treffen, welche von den gesetzlichen Vorschriften nach Art. 648 Abs. 1 ZGB, wonach alle Miteigentümer zum Gebrauch und Nutzen der Sache befugt sind, abweichen. Die Vorinstanz wies zutreffend darauf hin, dass die Auslegung solcher Reglemente nach dem Vertrauensprinzip vorzunehmen und davon auszugehen ist, dass keine unangemessene Lösung gewollt wurde. Es ist zudem von jener Auslegung auszugehen, die den Text des Reglements ge- samthaft erfasst und nicht Teile davon überflüssig werden lässt (E. 4.12 m.H.a. BGer 5A_865/2011 E. 3.2).”

“648 al. 1 2ème phrase CC, le copropriétaire jouit de la chose et en use dans la mesure compatible avec le droit des autres. Par convention au sens des art. 647 ss CC, les copropriétaires peuvent convenir que l'un d'eux aura l'usage exclusif d'un immeuble en copropriété et versera à l'autre un montant périodique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 4.1; Steinauer, Les droits réels, Tome I, 6ème éd. 2019, n. 1746). L'un des conjoints peut dès lors prétendre au versement d'une indemnité s'il a passé avec l'autre conjoint une convention laissant à ce dernier l'usage exclusif du bien contre paiement d'une prestation périodique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 4.1). Si un copropriétaire renonce passagèrement à faire valoir ses prérogatives, les autres partenaires peuvent en profiter dans la proportion des quotes-parts, tout en procédant à un allègement des charges communes desquelles il doit être dispensé (Perruchoud, op., cit, n. 11 ad art. 648 CC; Brunner/Wichtermann, in Basler Kommentar ZGB II, 2022, n. 34 ad art. 648 CC et les références citées). 4.1.4 Aux termes de l'art. 649 CC, les frais d'administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts (al. 1); si l'un des copropriétaires paie au-delà de sa part, il a recours contre les autres dans la même proportion (al. 2). 4.2.1 En l'espèce, en premier lieu, l'intimée persiste à solliciter l'attribution en sa faveur de l'appartement de D______, moyennant le versement d'une soulte, qu'elle chiffre à 790'150 fr. et qu'elle entend compenser au moyen de sa créance issue de la liquidation du régime matrimonial (qu'elle chiffre à 791'744 fr. 95). Subsidiairement, elle conclut à la vente du bien. L'intimée ne démontre cependant pas disposer de fonds suffisants pour se voir attribuer la pleine propriété de l'appartement et indemniser l'appelant pour la cession de sa part de copropriété sur ce bien.”

“GBV), wobei die Begründung aufgrund der Erklärung des ursprünglichen Eigentümers oder aufgrund eines Begründungsvertrages geschehe, welcher materiell einem einstimmig gefassten Beschluss gleichzustellen sei. Vorliegend gehe es um nachträgliche Änderungen der räumlichen Aufteilung des Stockwerkeigentums. Dies erfordere wie gesagt die Änderung des Begründungsaktes, welche der Zustimmung sämtlicher Stockwerkeigentümer bedürfe (Begründungslinie 1). Sodann betreffe die Teilung eines Stockwerkanteils die Struktur des Stockwerkeigentums, da sie zu einer Erhöhung der Anzahl der Stockwerkanteile (und im vorliegenden Fall zu zehn neuen Kopfstimmen) sowie einer Anpassung der Liegenschaftsbeschreibung und des Aufteilungsplanes führe; allerdings sei in der Lehre nicht ganz unumstritten, ob die Aufteilung eines Stockwerkeigentumsanteils von Gesetzes wegen Einstimmigkeit erfordere (Begründungslinie 2). Klar sei hingegen wiederum, dass eine Umwandlung von Sonderrechtsteilen in gemeinschaftliche Teile oder umgekehrt eine Verfügung über die Sache im Sinn von Art. 648 Abs. 2 ZGB darstelle und einen einstimmigen Beschluss erfordere, soweit wie vorliegend keine anderweitige Ordnung vereinbart sei; daran ändere das Interesse des Eigentümers der Einheit”

“130, 131 et 311 CPC) à l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles(art. 308 al. 1 let. b CPC), qui statue sur une contestation de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est - compte tenu du montant de 13'000 fr. consigné en mains du notaire afin de garantir l'engagement litigieux - vraisemblablement supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 2 et 308 al. 2 CPC). 1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 131 III 473 consid. 2.3; 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_293/2019 du 29 août 2019 consid. 4.2). Les maximes des débats (art. 55 al. 1 et 255 CPC a contrario) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. 2. Les appelants font grief au Tribunal d'avoir mal constaté les faits et d'avoir violé l'art. 648 al. 2 CC et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC). 2.1 Le premier juge a considéré qu'au moment de la signature de l'acte de vente entre les parties, le 29 mai 2020, l'intimé n'était pas le seul propriétaire de la parcelle au bénéfice de la servitude de passage et que le second propriétaire de la parcelle 2______ - par l'intermédiaire de son curateur - s'était opposé à la radiation, de sorte que l'intimé ne pouvait consentir seul à la radiation de cette servitude et que l'engagement de dégrèvement qu'il avait pris de manière isolée n'était pas valable. En outre, le fait que ce dernier était devenu propriétaire de l'entier de la parcelle 2______ le 4 janvier 2023, à la suite du décès de son oncle, ne déployait aucun effet rétroactif et était sans incidence sur l'invalidité de l'engagement pris le 29 mai 2020. Les appelants avaient donc échoué à rendre vraisemblable qu'ils auraient été titulaires d'une prétention en exécution du contrat ou d'une prétention en radiation de la servitude litigieuse, si bien qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les autres conditions posées par l'art.”

“E. 5.2 f .; zur Teilgläubigerschaft vgl. BGE 140 III 150). Die auf die Parteien beschränkte Rechtskraft und das daraus folgende Spannungsverhältnis besteht in ähnlicher Weise bei Vertretung eines Miteigentümers im Sinne von Art. 648 Abs. 1 ZGB und trotzdem wird (vergleichbar mit dem Fall einer Prozessstandschaft) die Aktivlegitimation des einzelnen Miteigentümers bejaht (Domej/Schmidt, a.a.O., N 6 zu Art. 648 ZGB und Domej, a.a.O., N 16 zu Art. 70 ZPO; Barbara Graham-Siegenthaler, in: Aebi-Müller/Müller [Hrsg.], Berner Kommentar, Das Eigentum, Allgemeine Bestimmungen, Art. 641- 654a ZGB, Bern 2022, N 12 ff. und N 21; Tarkan Göksu, in: Arnet/Breitschmid/Jungo [Hrsg.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Sachenrecht, 4. Aufl., Zürich 2023, N 3 zu Art. 648 ZGB). Die Aktivlegitimation des Berufungsklägers zur Erhebung der Feststellungsklage ist daher gegeben.”

“262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, ce qui inclut la possibilité de donner un ordre à une autorité qui tient un registre (let. c). Si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC). 2.3.2 A teneur de l'art. 646 CC, lorsque plusieurs personnes ont, chacun pour sa quote-part, la propriété d'une chose qui n'est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires (al. 1); chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part (al. 3). Le concours de tous les copropriétaires est nécessaire pour les aliénations, constitutions de droits réels ou changements dans la destination de la chose, à moins qu’ils n’aient unanimement établi d’autres règles à cet égard (art. 648 al. 2 CC). La constitution de droits réels limités grevant l’objet en copropriété comme fonds servant requiert l’unanimité (Perruchoud, CR-CC II, n. 22 ad art. 648 CC). 2.3.3 A teneur de l'art. 734 CC, la servitude s'éteint par la radiation de l'inscription et par la perte totale du fonds servant ou du fonds dominant. L'extinction d'une servitude par sa radiation exige un titre d'extinction et une opération d'extinction. Le titre d'extinction, qui doit être valable à tous égards, peut être un contrat par lequel le propriétaire du fonds dominant s'engage à requérir la radiation de la servitude; la loi ne soumet ce contrat à aucune forme particulière (Argul, CR-CC II, n. 2 à 4 ad art. 734 CC). Pour la doctrine dominante et la jurisprudence, la renonciation à une servitude, même manifestée par actes concluants, éteint le droit avec effet immédiat. Si le titulaire de la servitude ainsi éteinte ne requiert pas ensuite la radiation du droit, le propriétaire grevé peut agir en justice en vertu de l'art. 975 CC (David, Les servitudes collectives, 2021, p. 102; Steinauer, Les droits réels, Tome II, 2020, n. 3389, p. 45; Argul, op. cit., n. 3 à 5 ad art. 734 CC).”

“Reste à déterminer si en refusant de donner leur accord à une mise en location dudit appartement les intimés ont violé leur devoir de diligence et de fidélité, respectivement ont commis un abus de droit, voire un acte de contrainte. Les parties sont devenues copropriétaires de la maison familiale par acte de donation de leur père. Elles ne se sont ainsi pas soumises à un régime de copropriété de manière volontaire en vue de réaliser un but commun. En outre, leurs rapports se sont par la suite limités à la gestion de la copropriété en raison de leur relation conflictuelle. L'appelant a toujours refusé de cohabiter avec les intimés et des désaccords opposaient les parties au sujet des modalités d'utilisation du bien. Les règles de la société simple, instaurant, à la charge des associés, un devoir de diligence et de fidélité, ne sauraient en conséquence entrer en ligne de compte dans le cas d'espèce, faute de l'existence d'un but commun unissant les parties. Une application par analogie n'est par ailleurs pas envisageable dans la mesure où l'art. 648 al. 1 CC ne prévoit qu'une possibilité et non une obligation pour chaque copropriétaire de veiller aux intérêts communs. Les parties étaient en revanche liées par un devoir de sociabilité, imposant aux intimés d'adopter un comportement respectueux des intérêts de l'appelant. Il ne saurait toutefois être considéré que les intimés ont violé ce devoir en refusant que l'appelant mette en location l'appartement du rez-de-chaussée de la maison familiale. Il ressort du dossier que les intimés n'étaient pas opposés, sur le principe, à une mise en location dudit appartement. Selon leurs explications, ils ont refusé d'approuver le contrat de bail conclu par l'appelant, car ils n'avaient pas été préalablement consultés sur les modalités du bail, lequel prévoyait un libre accès à la buanderie, à la cave et au jardin, soit aux parties communes entretenues et aménagées à leurs frais. Il apparaît ainsi que leur refus ne visait pas à porter préjudice à l'appelant mais à préserver leurs droits d'user et de jouir de certaines parties du bien en copropriété.”

“646ss CC) s’appliquent, par analogie et à titre dispositif, à la communauté de jouissance des titulaires de servitudes de même rang et de même contenu (Argul, Commentaire romand, CC II, Bâle 2016, n. 1-3, ad art. 740a CC). Si le fonds grevé use aussi de l’installation de servitude, il y a également une application analogique des règles de la copropriété pour la prise de décision (D. Piotet, Die Beschränkten dinglichen Rechte im Allgemeinen, Die Dienstbarkeiten und Grundlasten, Bâle 2022, n. 135 p. 46). Cette situation est celle litigieuse. Les règles de la copropriété se trouvent aux art. 646 ss CC. Elles prévoient qu’à défaut d’accord contraire et même si leurs besoins liés à l’utilisation de l’installation sont différents, les propriétaires sont présumés avoir des quotes-parts égales (art. 646 CC). Sont notamment applicables les règles relatives à un éventuel règlement d’utilisation et d’administration (art. 647 et 649a CC), aux actes d’administration (art. 647a et 647b), aux travaux de construction (art. 647c, 647d et 647e CC), aux actes de disposition de la chose (art. 648 CC) et à la contribution aux frais et charges communs (art. 649 CC) (Argul, op. cit., n. 1-3 ad art. 740a CC). L’application analogique seulement des règles de la copropriété montre au demeurant qu’il s’agit en réalité d’une transposition qui doit s’intégrer au droit des servitudes, notamment quant à la répartition en fonction de l’intérêt des membres de la communauté (D. Piotet, Comment organiser les rapports d’usage entre les bénéficiaires de servitudes de même rang ?, Mél. P. Piotet, Berne 1990, p. 102). Si l’on soutenait une solution contraire, où l’art. 740a al. 1 CC imposerait une autre répartition que l’art. 741 CC, il suffirait alors qu’un fonds dominant soit divisé pour atteindre, à intérêts de chacun constants, la charge d’entretien du fonds grevé, ce qui ne serait pas équitable. En définitive, lorsque le propriétaire du fonds dominant et le propriétaire du fonds grevé sont en litige sur l’entretien, respectivement la réfection d’un ouvrage de servitude, l’art. 741 CC est seul applicable.”

“Par ailleurs, selon une attestation d’intérêts et de capital établie au 31 décembre 2022, l’immeuble dans son ensemble est grevé d’une dette hypothécaire de CHF 760'000.- (dossier administratif pièce 6.5; voir également l’extrait du registre foncier faisant état de cédules hypothécaires pour un total de CHF 760'000.-, dossier administratif pièce 6.8). Quant à la part de copropriété d’une demie de la recourante, elle fait l’objet d’une mention de restriction d’aliéner en lien avec un versement anticipé de prévoyance professionnelle (voir extrait du registre foncier, dossier administratif pièce 6.3). 4.3. En cas de valeur vénale de la part de copropriété de recourante supérieure à la moitié de la dette hypothécaire et au montant du versement anticipé de la prévoyance, la constitution d’une cédule hypothécaire grevant la part de copropriété pourrait raisonnablement être exigée. En effet, rien ne s’oppose à ce qu’un immeuble soit d’abord grevé dans sa globalité par une cédule hypothécaire garantissant un prêt, puis qu’une quote-part de celui-ci soit grevée subséquemment individuellement par une autre cédule hypothécaire (voir art. 648 al. 3 CC a contrario; Perruchoud in Commentaire romand, Code civil II, n. 30). De plus, une telle constitution ne porterait à conséquence pour la recourante qu’en cas de vente ultérieure de l’immeuble, respectivement de sa part de copropriété. Plus spécifiquement, elle ne limiterait pas sa possibilité actuelle de loger dans sa maison à des conditions plus favorables que celles du marché, ce qui réduit d’autant son besoin d’aide sociale. Il conviendrait ainsi, au sens de la recommandation figurant dans la fiche « Biens immobiliers » établie par le SASoc de convenir d’une obligation de remboursement assortie de la constitution d’une cédule hypothécaire sur la part de copropriété de la recourante, qui serait mise en œuvre au moment de la vente de l’immeuble, voire en cas de décès (ci-dessus consid. 3.4). 4.4. Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours déposé le 15 juin 2023 sera dès lors admis, la décision sur réclamation du 17 mai 2023 annulée et la cause renvoyée à la Commission sociale pour qu’elle vérifie si la valeur vénale de la part de copropriété de la recourante est supérieure à la moitié de la dette hypothécaire existante et du montant de la prestation de prévoyance professionnelle faisant l’objet d’une restriction du droit d’aliéner puis, cas échéant, pour qu’elle convienne avec la recourante d’une obligation de remboursement assortie de la constitution d’une cédule hypothécaire.”

“Par ailleurs, selon une attestation d’intérêts et de capital établie au 31 décembre 2022, l’immeuble dans son ensemble est grevé d’une dette hypothécaire de CHF 760'000.- (dossier administratif pièce 6.5; voir également l’extrait du registre foncier faisant état de cédules hypothécaires pour un total de CHF 760'000.-, dossier administratif pièce 6.8). Quant à la part de copropriété d’une demie de la recourante, elle fait l’objet d’une mention de restriction d’aliéner en lien avec un versement anticipé de prévoyance professionnelle (voir extrait du registre foncier, dossier administratif pièce 6.3). 4.3. En cas de valeur vénale de la part de copropriété de recourante supérieure à la moitié de la dette hypothécaire et au montant du versement anticipé de la prévoyance, la constitution d’une cédule hypothécaire grevant la part de copropriété pourrait raisonnablement être exigée. En effet, rien ne s’oppose à ce qu’un immeuble soit d’abord grevé dans sa globalité par une cédule hypothécaire garantissant un prêt, puis qu’une quote-part de celui-ci soit grevée subséquemment individuellement par une autre cédule hypothécaire (voir art. 648 al. 3 CC a contrario; Perruchoud in Commentaire romand, Code civil II, n. 30). De plus, une telle constitution ne porterait à conséquence pour la recourante qu’en cas de vente ultérieure de l’immeuble, respectivement de sa part de copropriété. Plus spécifiquement, elle ne limiterait pas sa possibilité actuelle de loger dans sa maison à des conditions plus favorables que celles du marché, ce qui réduit d’autant son besoin d’aide sociale. Il conviendrait ainsi, au sens de la recommandation figurant dans la fiche « Biens immobiliers » établie par le SASoc de convenir d’une obligation de remboursement assortie de la constitution d’une cédule hypothécaire sur la part de copropriété de la recourante, qui serait mise en œuvre au moment de la vente de l’immeuble, voire en cas de décès (ci-dessus consid. 3.4). 4.4. Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours déposé le 15 juin 2023 sera dès lors admis, la décision sur réclamation du 17 mai 2023 annulée et la cause renvoyée à la Commission sociale pour qu’elle vérifie si la valeur vénale de la part de copropriété de la recourante est supérieure à la moitié de la dette hypothécaire existante et du montant de la prestation de prévoyance professionnelle faisant l’objet d’une restriction du droit d’aliéner puis, cas échéant, pour qu’elle convienne avec la recourante d’une obligation de remboursement assortie de la constitution d’une cédule hypothécaire.”

“Lastet auf einem Miteigentumsanteil bereits ein Grundpfandrecht, kann das Stammgrundstück nicht mehr belastet werden (Art. 648 Abs. 3 ZGB). Entsprechend hat das Grundbuchamt die Eintragung des Pfandrechts auf Grundbuchblatt 12 (Haus D) abgewiesen (act. 9). Aufgrund des abgeänderten Gesuchs im Verfahren HE230152 wurde das Pfandrecht stattdessen anteilsmässig auf die beiden Mitei- gentumsanteile GBBl. 8 und GBBl. 9 aufgeteilt und auf diesen im Grundbuch ein- getragen (vgl. act. 24/10 und 24/11).”

“648 al. 1 2ème phrase CC, le copropriétaire jouit de la chose et en use dans la mesure compatible avec le droit des autres. Par convention au sens des art. 647 ss CC, les copropriétaires peuvent convenir que l'un d'eux aura l'usage exclusif d'un immeuble en copropriété et versera à l'autre un montant périodique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 4.1; Steinauer, Les droits réels, Tome I, 6ème éd. 2019, n. 1746). L'un des conjoints peut dès lors prétendre au versement d'une indemnité s'il a passé avec l'autre conjoint une convention laissant à ce dernier l'usage exclusif du bien contre paiement d'une prestation périodique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 4.1). Si un copropriétaire renonce passagèrement à faire valoir ses prérogatives, les autres partenaires peuvent en profiter dans la proportion des quotes-parts, tout en procédant à un allègement des charges communes desquelles il doit être dispensé (Perruchoud, op., cit, n. 11 ad art. 648 CC; Brunner/Wichtermann, in Basler Kommentar ZGB II, 2022, n. 34 ad art. 648 CC et les références citées). 4.1.4 Aux termes de l'art. 649 CC, les frais d'administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts (al. 1); si l'un des copropriétaires paie au-delà de sa part, il a recours contre les autres dans la même proportion (al. 2). 4.2.1 En l'espèce, en premier lieu, l'intimée persiste à solliciter l'attribution en sa faveur de l'appartement de D______, moyennant le versement d'une soulte, qu'elle chiffre à 790'150 fr. et qu'elle entend compenser au moyen de sa créance issue de la liquidation du régime matrimonial (qu'elle chiffre à 791'744 fr. 95). Subsidiairement, elle conclut à la vente du bien. L'intimée ne démontre cependant pas disposer de fonds suffisants pour se voir attribuer la pleine propriété de l'appartement et indemniser l'appelant pour la cession de sa part de copropriété sur ce bien.”

“Die Beschwerdeführerin beanstandet weiter, es bestehe keine ausreichende Erschliessung des Grundstücks mit Elektrizität, weil kein von sämtlichen Miteigentümern des Grundstücks Nr. zzz unterzeichneter Dienstbarkeitsvertrag gemäss Art. 648 ZGB vorhanden sei, welcher für die Festlegung der Linienführung der elektrischen Leitung notwendig wäre. Grundsätzlich sind Gemeinwesen verpflichtet, mit öffentlich-rechtlichen Mitteln eine angemessene Erschliessung zu erstellen (BGE 120 II 185 E. 2; ELOI JEANNERAT, in Praxiskommentar RPG: Nutzungsplanung, 2016, N. 14 zu Art. 19 RPG). Die Vorinstanz hat dazu ausgeführt, dass aufgrund des Konzessionsvertrags vom 7. Dezember 2003 die Gemeinde Freienbach die Elektrizitätsversorgung an die F.________ AG übertragen habe und diese für die Versorgung mit Elektrizität zuständig sei. Diesen Konzessionsvertrag habe die Beschwerdegegnerschaft eingereicht und aus diesem sei - in Übereinstimmung mit § 32 des Planungs- und Baugesetzes vom 14. Mai 1987 des Kantons Schwyz (PBG/SZ; SRSZ 400.100) - ersichtlich, dass die Gemeinde auf Begehren der F.________ AG nötigenfalls auf deren Kosten das Enteignungsrecht ausüben könne, weshalb die rechtliche Sicherung der Durchleitung der Elektrizität sichergestellt sei.”

“Dans cette mesure, les copropriétaires ne doivent pas être entravés dans leur droit à l'utilisation de la chose. Toutefois, ils peuvent conférer par la voie réglementaire, prise à l'unanimité, des droits de jouissance exclusive à certains copropriétaires (Perruchoud, Commentaire romand CC II, 2ème éd., 2016, n. 11 ad art. 648 CC). Chaque copropriétaire peut veiller aux intérêts communs (art. 648 al. 1 première phrase CC). Il n'existe toutefois pas de devoir de fidélité en matière de copropriété. Les copropriétaires sont en revanche tenus par une obligation de sociabilité. Ils doivent agir loyalement et de bonne foi au sein de la communauté à laquelle ils participent. Cette obligation est plus générale mais moins incisive que le devoir de fidélité. Chaque copropriétaire peut exiger un comportement permettant à tous et à chacun de profiter harmonieusement de la chose détenue en copropriété, en prenant en considération les aspirations légitimes des autres copropriétaires (Perruchoud, op. cit., n. 17 ad art. 648 CC; Perruchoud, La communauté dans la copropriété ordinaire, 2006, p. 88). Les dispositions sur la copropriété ne font pas référence à un devoir de diligence. Un tel devoir doit cependant être respecté lorsqu'un copropriétaire fait usage du pouvoir de gestion individuel conféré par la loi (Perruchoud, La communauté dans la copropriété ordinaire, 2006, p. 90 et 91). Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires, représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, est nécessaire pour la conclusion ou la résiliation de baux à loyer (art. 647b al. 1 CC). 3.3.2 La communauté dont la formation découle de la loi (par ex. la communauté héréditaire avant partage) ou de la volonté d'un tiers (par ex. une donation), sans que ses membres aient voulu y superposer un but commun, ne constitue a priori pas une société simple, faute du fondement contractuel inhérent à la société simple. Elle demeure régie par les règles applicables à cette communauté ou éventuellement par les dispositions relatives à la société simple par analogie (Blanc/Fischer, Les sociétés de personnes, 2020, p.”

“E. 5.2 f .; zur Teilgläubigerschaft vgl. BGE 140 III 150). Die auf die Parteien beschränkte Rechtskraft und das daraus folgende Spannungsverhältnis besteht in ähnlicher Weise bei Vertretung eines Miteigentümers im Sinne von Art. 648 Abs. 1 ZGB und trotzdem wird (vergleichbar mit dem Fall einer Prozessstandschaft) die Aktivlegitimation des einzelnen Miteigentümers bejaht (Domej/Schmidt, a.a.O., N 6 zu Art. 648 ZGB und Domej, a.a.O., N 16 zu Art. 70 ZPO; Barbara Graham-Siegenthaler, in: Aebi-Müller/Müller [Hrsg.], Berner Kommentar, Das Eigentum, Allgemeine Bestimmungen, Art. 641- 654a ZGB, Bern 2022, N 12 ff. und N 21; Tarkan Göksu, in: Arnet/Breitschmid/Jungo [Hrsg.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Sachenrecht, 4. Aufl., Zürich 2023, N 3 zu Art. 648 ZGB). Die Aktivlegitimation des Berufungsklägers zur Erhebung der Feststellungsklage ist daher gegeben.”

“b) und die Parteien im schweizerischen Handelsregister oder in einem vergleichba- ren Handelsregister eingetragen sind (lit. c). Ist nur die gesuchsgegnerische Partei im Handelsregister oder einem vergleichbaren ausländischen Register eingetra- gen, so hat die gesuchstellende Partei die Wahl zwischen dem Handelsgericht und dem ordentlichen Gericht (Art. 6 Abs. 3 ZPO i.V.m. § 45 lit. d GOG). Die geschäftliche Tätigkeit der Gesuchsgegnerinnen ist vom vorliegenden Auswei- sungsbegehren betroffen, ebenso ist die Streitwertgrenze für die Beschwerde in Zivilsachen erreicht. Was den Handelsregistereintrag der Parteien betrifft, ist fest- zuhalten, dass die Gesuchsgegnerin 1 im schweizerischen und die Gesuchsgeg- nerin 2 im französischen Handelsregister eingetragen ist (act. 3/VI und act. 3/VII). Damit sind sämtliche Gesuchsgegnerinnen im Handelsregister eingetragen. Dem- gegenüber sind mehrere Gesuchsteller nicht im Handelsregister eingetragen. Bei den Gesuchstellern handelt es sich um eine Miteigentümergemeinschaft. Als solche handeln sie als einfache Streitgenossen, zumal nach Art. 648 Abs. 1 ZGB jeder Miteigentümer alleine zur Stellung eines Ausweisungsbegehrens berechtigt ist (BACHOFNER, Die Mieterausweisung, N 271; vgl. auch BSK ZGB II-BRUN- NER/WICHTERMANN, Art. 648 N 8). Eine gemeinsames Ausweisungsgesuch ist bei einer einfachen Streitgenossenschaft nur möglich, wenn das angerufene Gericht für alle Streitgenossen zuständig ist (KUKO ZPO-DOMEJ, Art. 71 N 6). Dies ist vor- liegend – anders als dies von den Gesuchsgegnerinnen dargestellt wird (act. 10 Rz. 9 ff.) – der Fall. Aufgrund der Tatsache, dass beide Gesuchsgegnerinnen im Handelsregister eingetragen sind, können diejenigen Gesuchsteller, die nicht im Handelsregister eingetragen sind, nach Art. 6 Abs. 3 ZPO die sachliche Zuständig- keit des Handelsgerichts wählen. Die Zuständigkeit des Handelsgerichts ist dem- nach zu bejahen. 2.2.Weitere Prozessvoraussetzungen - 5 - Zu den weiteren Prozessvoraussetzungen ist der Vollständigkeit halber zu erwäh- nen, dass die Kündigungsanfechtung durch die Gesuchsgegnerinnen (act.”