Art. 83d

“Juni 2023 teilte die Beschwerdeführerin mit, für den Stiftungsrat stehe die Variante der Gesamtliquidation nicht weiter im Zentrum der Diskussion, da sich eine Zweckänderung noch nicht weiter konkretisiert habe. Sie richte vorderhand nur periodische Leistungen aus, eine Ausschüttung des Kapitals werde nicht vorgenommen (act. 39). B.g Mit Schreiben vom 13. Juni 2023 machte die As-So die Beschwerdeführerin auf die verlangten und noch ausstehenden Dokumente aufmerksam und erinnerte die Beschwerdeführerin daran, sie habe mit Schreiben vom 21. September 2021 die Einstellung der Rentenzahlungen an B._______ verlangt. Die As-So forderte die Beschwerdeführerin auf, ihr «postwendend» zu bestätigen, dass sie für die Geschäftsjahre 2022 und folgende keine Zahlungen mehr ausgerichtet habe (act. 40). B.h In der Folge holte die As-So Informationen zu den gemeldeten Lohnbezügen von B._______ bei den Ausgleichskassen (...) und (...) ein (act. 42 bis 46). C. Mit Schreiben vom 27. Juni 2023 stellte die As-So einen Mangel in der Organisation der Beschwerdeführerin fest (Art. 83d ZGB), da die bisherige Revisionsstelle das Mandat gekündigt habe. Sie forderte die Beschwerdeführerin auf, dem Handelsregisteramt eine neue Revisionsstelle zu melden (act. 47). Dieser Aufforderung kam die Beschwerdeführerin am 30. Juni 2023 nach (act. 56). D. D.a Am 4. Juli 2023 bestätigte die Beschwerdeführerin, sie habe die Rentenzahlungen an B._______ eingestellt. Weiter führte sie aus, die Auflage der Beschwerdeführerin, keine Leistungen an B._______ auszuzahlen, gehe zu weit und sei weder verhältnismässig noch rechtlich abgedeckt. Die Beschwerdeführerin lud die As-So ein, auf die Auflage zurückzukommen. Selbst wenn in den Jahren 2006 bis 2008 der Tatbestand einer Teilliquidation gegeben gewesen wäre, was die Beschwerdeführerin bestreite, müssten lediglich geringe Mittel kollektiv mitgegeben werden, weshalb die Beschwerdeführerin weiterhin in der Lage wäre, periodische Leistungen auszurichten (act. 52). Im Schreiben vom 5. Juli 2023 informierte die Beschwerdeführerin unter anderem, sie habe in den Jahren 2018 bis 2021 eine Rente an B.”

“En tout état de cause, la recourante ne se limite pas à répliquer à la réponse de l'autorité inférieure mais réécrit l'historique du litige de son point de vue en amenant des arguments similaires à ceux qu'elle avait déjà invoqués auparavant. 2.3 Pour ces motifs, les allégués présentés par la recourante dans son courrier du 12 janvier 2024 ne peuvent être qualifiés de décisifs au sens de l'art. 32 al. 2 PA. Partant, ils ne seront pas pris en considération. 3. 3.1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique dont elles relèvent par leur but (art. 84 al. 1 CC). La loi attribue à l'autorité de surveillance des pouvoirs relativement étendus. Elle prend ainsi les mesures nécessaires lorsque l'organisation prévue par l'acte de fondation n'est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions (de la loi, de l'acte de fondation ou du règlement) ; elle peut notamment fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation ou encore nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (art. 83d al. 1 CC). Dite autorité pourvoit aussi à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2 CC). Il lui est loisible de remettre à une autre fondation poursuivant un but analogue les biens d'une fondation qui ne peut pas être organisée conformément à son but (art. 83d al. 2 CC). Il appartient de plus à l'autorité de surveillance de proposer à l'autorité compétente la modification de l'organisation ou du but d'une fondation (art. 85 et 86 CC) ; au demeurant, elle est habilitée à apporter des modifications accessoires à l'acte de fondation lorsque celles-ci sont commandées par des motifs objectivement justifiés et qu'elles ne lèsent pas les droits de tiers (art. 86b CC). L'autorité de surveillance intervient lors de la dissolution de la fondation (art. 88 al. 1 CC). La personnalité juridique propre de la fondation la rend indépendante de son fondateur. Le fondateur n'a en principe plus de droit sur la fondation ; s'il veut en exercer, c'est par le biais d'un siège au conseil de fondation, occupé par lui-même ou un représentant.”

“Partant, ils ne seront pas pris en considération. 3. 3.1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique dont elles relèvent par leur but (art. 84 al. 1 CC). La loi attribue à l'autorité de surveillance des pouvoirs relativement étendus. Elle prend ainsi les mesures nécessaires lorsque l'organisation prévue par l'acte de fondation n'est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions (de la loi, de l'acte de fondation ou du règlement) ; elle peut notamment fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation ou encore nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (art. 83d al. 1 CC). Dite autorité pourvoit aussi à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2 CC). Il lui est loisible de remettre à une autre fondation poursuivant un but analogue les biens d'une fondation qui ne peut pas être organisée conformément à son but (art. 83d al. 2 CC). Il appartient de plus à l'autorité de surveillance de proposer à l'autorité compétente la modification de l'organisation ou du but d'une fondation (art. 85 et 86 CC) ; au demeurant, elle est habilitée à apporter des modifications accessoires à l'acte de fondation lorsque celles-ci sont commandées par des motifs objectivement justifiés et qu'elles ne lèsent pas les droits de tiers (art. 86b CC). L'autorité de surveillance intervient lors de la dissolution de la fondation (art. 88 al. 1 CC). La personnalité juridique propre de la fondation la rend indépendante de son fondateur. Le fondateur n'a en principe plus de droit sur la fondation ; s'il veut en exercer, c'est par le biais d'un siège au conseil de fondation, occupé par lui-même ou un représentant. Dans ce sens, la fondation n'a ni membre, ni propriétaire, mais des organes et peut avoir des bénéficiaires (sur l'ensemble de ce qui précède cf. Parisima Vez, in : Commentaire romand CC I, 2023, art. 80 CC n° 1 s. et art. 84 n° 2 ss ; Hausheer/Aebi-Müller, Das Personenrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, 5e éd.”

“En tout état de cause, la recourante ne se limite pas à répliquer à la réponse de l'autorité inférieure mais réécrit l'historique du litige de son point de vue en amenant des arguments similaires à ceux qu'elle avait déjà invoqués auparavant. 2.3 Pour ces motifs, les allégués présentés par la recourante dans son courrier du 12 janvier 2024 ne peuvent être qualifiés de décisifs au sens de l'art. 32 al. 2 PA. Partant, ils ne seront pas pris en considération. 3. 3.1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique dont elles relèvent par leur but (art. 84 al. 1 CC). La loi attribue à l'autorité de surveillance des pouvoirs relativement étendus. Elle prend ainsi les mesures nécessaires lorsque l'organisation prévue par l'acte de fondation n'est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions (de la loi, de l'acte de fondation ou du règlement) ; elle peut notamment fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation ou encore nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (art. 83d al. 1 CC). Dite autorité pourvoit aussi à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2 CC). Il lui est loisible de remettre à une autre fondation poursuivant un but analogue les biens d'une fondation qui ne peut pas être organisée conformément à son but (art. 83d al. 2 CC). Il appartient de plus à l'autorité de surveillance de proposer à l'autorité compétente la modification de l'organisation ou du but d'une fondation (art. 85 et 86 CC) ; au demeurant, elle est habilitée à apporter des modifications accessoires à l'acte de fondation lorsque celles-ci sont commandées par des motifs objectivement justifiés et qu'elles ne lèsent pas les droits de tiers (art. 86b CC). L'autorité de surveillance intervient lors de la dissolution de la fondation (art. 88 al. 1 CC). La personnalité juridique propre de la fondation la rend indépendante de son fondateur. Le fondateur n'a en principe plus de droit sur la fondation ; s'il veut en exercer, c'est par le biais d'un siège au conseil de fondation, occupé par lui-même ou un représentant.”

“Als einzelzeichnungsberechtigter Sachwalter für die «Hans und Anna Enderlin-Engi Stiftung» wird mit sofortiger Wirkung Rechtsanwalt Erich Vogel, Bahnhofstrasse 56, 7302 Landquart eingesetzt (Art. 83d ZGB). Sein Honorar beträgt 250 Franken pro Stunde zuzüglich Mehrwert- steuer und Spesen. Insbesondere sichert der Sachwalter die Führung und Verwaltung der Stiftung und führt nötigenfalls die erforderlichen Massnahmen für eine statutenkonforme Zweckverwirklichung und eine ordnungsgemässe Bewirtschaftung des Stiftungsvermögens durch. Nach Rücksprache mit der Stiftungsaufsicht ist ihm der Beizug von zusätzlichen Fachper- sonen ausdrücklich und jederzeit gestattet. Im Weiteren sorgt er für eine zeitnahe Überarbeitung und Anpassung der Stiftungsurkunde und des Stiftungsreglements. Schliesslich hat er die erforderlichen Schritte für eine baldmöglichste neue Zusammen- setzung des obersten Stiftungsorgans entsprechend dem neuen Stif- tungszweck einzuleiten. Der Sachwalter orientiert die Aufsichtsbehörde laufend, auf jeden Fall alle zwei Wochen. Sämtliche Kosten dieser aufsichtsbehördlichen Massnahmen gehen zu Lasten der «Hans und Anna Enderlin-Engi Stiftung». Die Honorarnote des Sachwalters ist der Stiftungsaufsicht zur Kenntnis zu bringen.”