Art. 713

“L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner ; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose et, d'autre part, de se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 ; ATF 121 IV 25 consid. 1c ; ATF 118 IV 148 consid. 2a ; TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 3.3.2). Il n'y a pas d'appropriation si d'emblée l'auteur veut rendre la chose intacte après un acte d'utilisation. Elle intervient cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par une prétention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 11 ad art. 137 CP).                 Par chose mobilière, il faut entendre un objet corporel non immobilier. Il s’agit d’une chose qui peut se transporter d’un lieu dans un autre, sans altération sensible de sa substance (art. 713 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; Steinauer, Les droits réels, Tome II, 3e éd., Berne 2002, n. 2898, p. 309).                 D’après la jurisprudence, la notion d’appartenance à autrui renvoie au droit de propriété défini par le droit privé (art. 641 ss CC ; ATF 132 IV 5 consid. 3.3 ; ATF 122 IV 179 consid. 3c/aa, JdT 1997 IV 135 ; ATF 88 IV 15 consid. 4, JdT 1962 IV 75). Il y a par conséquent appartenance à autrui lorsqu’une personne autre que l’auteur exerce un droit de propriété sur une chose donnée (ATF 142 IV 102 consid. 2 ; ATF 115 IV 105 consid. 1b, JdT 1990 IV 139). En cas de propriété commune ou de copropriété, la chose est également la chose d’autrui au sens des art. 137 ss CP pour les propriétaires en commun ou pour les copropriétaires (Dupuis et al. [éd.], op. cit., nn. 14 et 15 ad remarques préliminaires aux art. 137 ss et les références citées).                 Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime (TF 6B_395/2015 du 25 novembre 2015 consid.”

“L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner ; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose et, d'autre part, de se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 ; ATF 121 IV 25 consid. 1c ; ATF 118 IV 148 consid. 2a ; TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 3.3.2). Il n'y a pas d'appropriation si d'emblée l'auteur veut rendre la chose intacte après un acte d'utilisation. Elle intervient cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par une prétention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 11 ad art. 137 CP).                 Par chose mobilière, il faut entendre un objet corporel non immobilier. Il s’agit d’une chose qui peut se transporter d’un lieu dans un autre, sans altération sensible de sa substance (art. 713 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; Steinauer, Les droits réels, Tome II, 3e éd., Berne 2002, n. 2898, p. 309).                 D’après la jurisprudence, la notion d’appartenance à autrui renvoie au droit de propriété défini par le droit privé (art. 641 ss CC ; ATF 132 IV 5 consid. 3.3 ; ATF 122 IV 179 consid. 3c/aa, JdT 1997 IV 135 ; ATF 88 IV 15 consid. 4, JdT 1962 IV 75). Il y a par conséquent appartenance à autrui lorsqu’une personne autre que l’auteur exerce un droit de propriété sur une chose donnée (ATF 142 IV 102 consid. 2 ; ATF 115 IV 105 consid. 1b, JdT 1990 IV 139). En cas de propriété commune ou de copropriété, la chose est également la chose d’autrui au sens des art. 137 ss CP pour les propriétaires en commun ou pour les copropriétaires (Dupuis et al. [éd.], op. cit., nn. 14 et 15 ad remarques préliminaires aux art. 137 ss et les références citées).                 Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime (TF 6B_395/2015 du 25 novembre 2015 consid.”

“L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner ; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose et, d'autre part, de se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 ; ATF 121 IV 25 consid. 1c ; ATF 118 IV 148 consid. 2a ; TF 6B_70/2016 du 2 juin 2016 consid. 3.3.2). Il n'y a pas d'appropriation si d'emblée l'auteur veut rendre la chose intacte après un acte d'utilisation. Elle intervient cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par une prétention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 11 ad art. 137 CP). Par chose mobilière, il faut entendre un objet corporel non immobilier. Il s’agit d’une chose qui peut se transporter d’un lieu dans un autre, sans altération sensible de sa substance (art. 713 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; Steinauer, Les droits réels, Tome II, 3e éd., Berne 2002, n. 2898, p. 309). Trois éléments caractérisent ainsi la chose mobilière : il doit s’agir d’une chose, c’est-à-dire d’une portion délimitée et impersonnelle de l’univers matériel, qui est susceptible d’une maîtrise humaine ; ensuite, le propre du meuble est de pouvoir soit se déplacer par ses propres moyens, soit être déplacé par une force extérieure ; enfin, une chose n’est mobilière que si elle n’est pas reliée à un immeuble ou à un autre meuble de façon à être partie intégrante de celui-ci (Steinauer, op. cit., n. 2899-2903, pp. 309 s.). Sont ainsi visées les choses qui ne sont pas fermement fixées à la surface terrestre ou qui peuvent en être détachées (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad remarques préliminaires aux art. 137 ss). L’art. 677 CC dispose en outre que les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques, élevées sur le fonds d’autrui sans intention de les y établir à demeure, appartiennent aux propriétaires de ces choses (al.”

“Art. 713 ZGB normiert den Gegenstand des Fahrniseigentums wie folgt: «Gegenstand des Fahrniseigentums sind die ihrer Natur nach beweglichen körperlichen Sachen sowie die Naturkräfte, die der rechtlichen Herrschaft unterworfen werden können und nicht zu den Grundstücken gehören.» Bewegliche körperliche Sachen sind, wie dies der französische Gesetzeswortlaut (chose mobilière, meuble) verdeutlicht, Sachen, die sich ohne wesentliche Substanzveränderung von einem Ort zu einem anderen transportieren lassen (BSK ZGB II-Rusch/Schwander, 7. Aufl., 2023, Art. 713 N 3). Für das schweizerische Recht ist der Begriff der Sache demnach wie folgt zu umschreiben: Eine Sache ist ein körperlicher, von anderen abgrenzbarer Gegenstand, der tatsächlicher und rechtlicher Beherrschung zugänglich ist (BSK ZGB II-Wolf/Wiegand, 7. Aufl., 2023, Vor Art. 641 ff. N 6 m.w.H.).”

“Dies bedeute, dass der Sachbegriff nicht statisch, sondern vielmehr dynamisch auszulegen sei (Seiler/Seiler, a.a.o., S. 156). Das Konzept der Sache sei ausreichend flexibel, um im Rahmen einer modernen Interpretation Bitcoins als Sache zu qualifizieren (Graham-Siegenthaler/Furrer, a.a.O., S. 14 und 22; ähnlich auch Seiler/Seiler, a.a.O., S. 158). Es dränge sich eine Modifikation des tradierten Sachbegriffs auf (Seiler/Seiler, a.a.O., S. 158). Daten seien verkehrsfähig und würden im Alltag oft wie Fahrnis behandelt, womit vom starren Festhalten am Kriterium der Körperlichkeit abzusehen sei (Meyer/Schuppli, «Smart Contracts» und deren Einordnung in das schweizerische Vertragsrecht, in: recht 3/2017, S. 204, 220; Seiler/Seiler, a.a.O., S. 158 und 160; Graham-Siegenthaler/Furrer, a.a.O., S. 14 und 22; Martin Eckert, a.a.O., S. 249). Gegen die Körperlichkeit als Voraussetzung für die Sachqualifikation spreche weiter, dass das Gesetz gewisse unkörperliche Objekte (Naturkräfte; vgl. Wortlaut von Art. 713 ZGB) wie Sachen behandle (Seiler/Seiler, a.a.O., S. 158; Graham-Siegenthaler/Furrer, a.a.O., S. 12; Martin Eckert, a.a.O., S. 248). Dieser Umstand zeige, dass auch an unkörperlichen Gegenständen ausserhalb der gesetzlich abschliessend geregelten Immaterialgüter ein Bedarf an absoluten Rechten vorhanden sei (Meyer/Schuppli, a.a.O., S. 220). Im Übrigen würden auch die wirtschaftliche Funktion und die Verkehrsauffassung für eine Behandlung der Bitcoins als bewegliche Sache sprechen (Seiler/Seiler, a.a.O., S. 160; ähnlich auch Graham-Siegenthaler/Furrer, a.a.O., S. 25). Es bestünden strukturelle und funktionale Ähnlichkeiten mit physischen Objekten (Graham-Siegenthaler/Furrer, a.a.O., S. 14) bzw. Bitcoins würden sich in mancher Hinsicht wie Sachen verhalten. So anerkenne beispielsweise der Kanton Zug Bitcoins als Sacheinlage bei Firmengründungen (Hauser-Spühler/Meisser, Eigenschaften der Kryptowährung Bitcoin, in: digma, Zeitschrift für Daten-recht und Informationssicherheit 1/2018, S. 6, 9). Kryptowährungen – wozu Bitcoins zählen –könnten bereits de lege lata als Sache behandelt und damit als Gegenstand des Fahrniseigentums aufgefasst werden.”

“Dezember 2018, a.a.O., S. 18). Für eine Bitcoin-Transaktion wird einerseits ein privater Schlüssel benötigt und überdies ein aus der Zieladresse abgeleiteter öffentlicher Schlüssel. Es findet kein Austausch oder eine Übergabe von Daten oder Gegenständen statt. Vielmehr wird eine neue Signatur generiert, welche einer bestehenden Kette von vergangenen Signaturen der Blockchain (Blockkette) hinzugefügt wird (Seiler/Seiler, a.a.O., S. 153). Bei einer Blockchain handelt es sich um eine kontinuierlich erweiterbare Liste von Datensätzen. Diese als «Blöcke» bezeichneten Datensätze sind mittels kryptographischer Verfahren miteinander verkettet (Seiler/Seiler, a.a.O., S. 151). Bitcoins fallen auch unter den Begriff des Token und zwar in die Kategorie jener, welche einen Wert innerhalb des Blockchain-Kontexts darstellen (Bericht des Bundesrates vom 14. Dezember 2018, a.a.O., S. 9). Ob Bitcoins zivilrechtlich als Sache zu qualifizieren sind respektive ob sie Gegenstand des Fahrniseigentums im Sinne von Art. 713 ZGB bilden, wird in der Lehre kontrovers diskutiert.”

“242a SchKG ist zu entnehmen, dass die Bestimmung und die damit aufgestellten Voraussetzungen für die Herausgabe von kryptobasierten Vermögenswerten der bestehenden Formulierung in Art. 242 SchKG nachgebildet sei sowie eine Analogie zum sachenrechtlichen Eigentum respektive zur sachenrechtlichen Hinterlegung hergestellt werde, wie dies allgemein verlangt worden sei. Ebenso, dass während mehrere Berechtigte an einer beweglichen Sache Miteigentum erlangen würden, bei nicht körperlichen Vermögenswerten ein gemeinschaftlicher Anspruch auf Herausgabe nach Art. 242a Abs. 2 lit. a SchKG bestehen soll (Botschaft zum Bundesgesetz über die Anpassung des Bundesrechts an Entwicklung der Technik verteilter elektronischer Register vom 27. November 2019, BBl 2020 233, S. 291–294). Der Gesetzgeber bringt mit der Analogie zum sachenrechtlichen Eigentum sowie damit, dass er hinsichtlich der nicht körperlichen Vermögenswerte von einem «gemeinschaftlichen Anspruch auf Herausgabe» anstelle von Miteigentum spricht, zum Ausdruck, dass virtuelle Vermögenswerte nicht Gegenstand des Fahrniseigentums im Sinne von Art. 713 ZGB bilden. Somit steht fest, dass sich aus einer systematische Auslegung – unter Einbezug von Art. 242a SchKG –kein Verzicht auf die Voraussetzung der Körperlichkeit ableiten lässt. Der Beschwerdeführer führt als Argument für die Sachqualität der Bitcoins mitunter aus, dass diese bereits als Sacheinlage zugelassen worden seien (unter Verweis auf die C. AG in Liquidation, CHEzzz). Art. 634 Abs. 1 OR statuiert die aktienrechtlichen Voraussetzungen, welche erfüllt sein müssen, damit die Sacheinlagefähigkeit erfüllt ist. In Betracht kommen insbesondere Eigentumsrechte, Miteigentumsanteile, Baurechte, Quellenrechte, Schuld- und Pfandbriefe, immaterielle Werte, Forderungen, Lizenzen, Beteiligungsrechte, Konzessionen sowie Sach- und Rechtsgesamtheiten, sofern sie im Einzelfall die Voraussetzungen nach Abs. 1 der genannten Bestimmung erfüllen (BSK OR II-Schenker/Meyer, 6. Aufl., 2024, Art. 634 N 5). Mithin setzt die Sacheinlagefähigkeit nicht eine Sachqualität nach Art. 713 ZGB voraus, womit dieses Argument des Beschwerdeführers von vornherein ins Leere läuft.”

“Der Gesetzgeber bringt mit der Analogie zum sachenrechtlichen Eigentum sowie damit, dass er hinsichtlich der nicht körperlichen Vermögenswerte von einem «gemeinschaftlichen Anspruch auf Herausgabe» anstelle von Miteigentum spricht, zum Ausdruck, dass virtuelle Vermögenswerte nicht Gegenstand des Fahrniseigentums im Sinne von Art. 713 ZGB bilden. Somit steht fest, dass sich aus einer systematische Auslegung – unter Einbezug von Art. 242a SchKG –kein Verzicht auf die Voraussetzung der Körperlichkeit ableiten lässt. Der Beschwerdeführer führt als Argument für die Sachqualität der Bitcoins mitunter aus, dass diese bereits als Sacheinlage zugelassen worden seien (unter Verweis auf die C. AG in Liquidation, CHEzzz). Art. 634 Abs. 1 OR statuiert die aktienrechtlichen Voraussetzungen, welche erfüllt sein müssen, damit die Sacheinlagefähigkeit erfüllt ist. In Betracht kommen insbesondere Eigentumsrechte, Miteigentumsanteile, Baurechte, Quellenrechte, Schuld- und Pfandbriefe, immaterielle Werte, Forderungen, Lizenzen, Beteiligungsrechte, Konzessionen sowie Sach- und Rechtsgesamtheiten, sofern sie im Einzelfall die Voraussetzungen nach Abs. 1 der genannten Bestimmung erfüllen (BSK OR II-Schenker/Meyer, 6. Aufl., 2024, Art. 634 N 5). Mithin setzt die Sacheinlagefähigkeit nicht eine Sachqualität nach Art. 713 ZGB voraus, womit dieses Argument des Beschwerdeführers von vornherein ins Leere läuft. Die Qualifikation von Bitcoins als Sache hätte zur Folge, dass eine Eigentumsklage nach Art. 641 Abs. 2 ZGB offenstünde. Zu Recht wird in der Lehre argumentiert, dass eine eigentliche Herausgabe der Bitcoins nicht möglich ist. Dies zumal eine erfolgte Transaktion zu einer Verlängerung der Blockchain führt, welche nicht mehr rückgängig gemacht werden kann. An dieser Tatsache vermag auch die Rückgabe des privaten Schlüssels nichts zu ändern. Somit ist die Rechtsfolge der Eigentumsklage (zur Herausgabe als Rechtsfolge der Eigentumsklage vgl. BSK ZGB II-Wolf/Wiegand, 7. Aufl., 2023, Art. 641 N 52) per se ausgeschlossen. Zumal es sich bei der Rechtsfolge der Eigentumsklage um einen dinglichen Anspruch handelt, erscheint es nicht sachlogisch, wenn diese zufolge Bejahung der Sachqualität zwar offenstünde, die Rechtsfolge aber – sofern die Rückgabe des Schlüssels (technisch) nicht möglich ist – in einem obligatorischen Schadenersatzanspruch (Art.”