Art. 891

“Un conflit d'intérêts n'existe que lorsque la banque privilégie ses propres intérêts au détriment de ceux de son client ou de tiers, par exemple lorsqu'elle encourage les crédits à une entreprise en danger dans le but de favoriser le remboursement de ses propres créances incertaines (arrêt du Tribunal fédéral 4C.205/2006 du 21 février 2007 consid. 3.4.2). 4.1.2 Les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement (art. 884 CC). Le nantissement est un contrat innommé par lequel le constituant du droit de gage – qui n'est pas nécessairement le débiteur – s'oblige à créer le droit de gage mobilier en faveur du créancier (Steinauer, Les droits réels, tome III, 5e éd., Berne 2021, n. 4976 ss). Le constituant doit avoir le pouvoir de disposer de l'objet qu'il grève; la protection du tiers acquéreur de bonne foi selon l'art. 884 al. 2 CC est toutefois réservée (Steinauer, op. cit., n. 4983 et 4990). Le créancier a la possession dérivée (et généralement immédiate) de l'objet grevé (Steinauer, op. cit., n. 5025). Le créancier qui n'est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage (art. 891 al. 1 CC). En général, il déclenchera dans ce but une procédure de réalisation forcée (en principe, selon la procédure de réalisation du gage; cf. art. 41 LP). Les parties peuvent néanmoins convenir, dans le contrat de gage ou ultérieurement, que le créancier est autorisé à vendre l'objet grevé de gré à gré ou par la voie d'enchères volontaires publiques ou privées (Steinauer, op. cit., n. 5042 ss.). Le créancier peut aussi fort bien intenter une poursuite ordinaire contre le débiteur de la créance garantie et s'en prendre ainsi à l'ensemble du patrimoine de ce dernier; il s'expose toutefois à ce que le débiteur de la créance garantie invoque le beneficium excussionis realis, exigeant ainsi du créancier qu'il réalise d'abord l'objet grevé (art. 41 al. 1bis LP; Foëx, CR CC II, 2016, n. 4 ad art. 891 CC). Les parties peuvent toutefois exclure l'exception de discussion réelle, de telle sorte que le créancier pourra poursuivre directement la créance causale, sans que le débiteur puisse s'y opposer en exigeant qu'il recherche en premier lieu la créance abstraite; une telle exclusion n'a rien d'insolite dans les relations bancaires (ATF 140 III 180 consid.”

“La garantie procurée par le gage revêt un caractère subsidiaire lorsque le créancier ne peut procéder à la réalisation de l'objet grevé qu'après avoir recherché le tiers débiteur de la créance garantie ou réalisé d'autres sûretés garantissant cette créance (Foëx, op. cit., n. 45 ad 884 CC). L'exception du bénéfice de discussion réelle ne peut pas être soulevée devant le juge civil, saisi de conclusions condamnatoires en paiement de la créance causale (ATF 140 III 180 consid. 5.2.2). En cas de pluralité d'objets grevés, la banque est libre de déterminer l'ordre de réalisation, cette faculté ressortant en outre des contrats de gage général bancaire (Edouard, Le gage général de la banque, Réflexions sur un gage mobilier multiple, 2022, p. 418) Cela étant, procéder à la réalisation est un droit du créancier gagiste et non une obligation: le constituant ne peut pas contraindre le créancier à exercer cette faculté (Foëx, op.cit., n. 4 ad art. 891 CC; Bauer/Bauer, BSK ZGB II, 2023, n. 4 ad art. 891 ZGB). Une convention qui autorise le créancier à s'approprier purement et simplement l'objet nanti à défaut de paiement (pacte commissoire) est nulle (art. 894 CC). En revanche, une convention conclue après l'exigibilité de la créance et autorisant le créancier à s'approprier la chose grevée à titre de paiement (dation en paiement) est valable (Steinauer, op. cit., n. 5042 ss.). Le Tribunal fédéral a par ailleurs retenu que le contrat de gage n'impose au créancier-gagiste aucun devoir de veiller aux intérêts du constituant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_494/2011 du 1er novembre 2011 consid. 2.2.3, Foëx, op. cit., n. 18 ad art. 884 CC; Edouard, op. cit., note de bas de page n° 264). La banque créancière gagiste a un intérêt commercial certain à privilégier le blocage des avoirs grevés de ses clients plutôt que de se désintéresser sans autres mesures. La réalisation peut donc être considérée comme une ultima ratio, même s'il n'en demeure pas moins que ce blocage est souvent à l'origine de la découverte par les clients que leurs biens sont grevés et qu'il est également la source de la plupart des litiges relatifs au droit de gage général bancaire (Edouard, op.”

“Faute d’avoir démontré que le blocage des comptes de la société, qui a tari ses sources de revenus, soit constitutif d’un abus de droit manifeste, l’appelant ne peut soutenir que la résiliation de son contrat personnel, en raison de ses défauts de paiement, soit manifestement abusive. Le moyen tiré d’un abus de droit manifeste est mal fondé.     9. 9.1               Enfin, l’appelant reproche à l’autorité précédente de ne pas avoir débouté l’intimée de sa demande, alors que celle-ci aurait pu et dû procéder à la vente des actions nanties, ou au moins permettre à l’appelant de trouver un acquéreur, avant de laisser la société être déclarée en faillite. Il soutient que l’intimée aurait pu vendre les 369'887 actions nanties au prix d’un 1 fr. chacune, ce qui lui aurait permis de recouvrer sa créance, que c’est en violation de son devoir de diligence qu’elle ne l’a pas fait, qu’elle doit répondre du dommage ainsi causé et qu’elle doit ainsi être déboutée.   9.2 9.2.1               Aux termes de l'art. 891 CC, le créancier qui n'est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage (al. 1). Le nantissement garantit au créancier le capital, les intérêts conventionnels, les frais de poursuite et les intérêts moratoires (al. 2). En principe, le créancier introduira une procédure d'exécution forcée pour réaliser le gage. Néanmoins, les parties peuvent convenir, dans le contrat de nantissement ou par la suite, que le créancier est autorisé à vendre l'objet grevé (ATF 81 III 57 [59] ; ATF 73 III 13 [16]). Le créancier doit alors, avant de procéder à cette réalisation privée, donner au constituant un avis correspondant, conformément aux règles de la bonne foi. Le créancier a aussi un devoir de diligence et répond du dommage causé au constituant lors de l'exécution de la vente (ATF 118 II 112 consid. 2). Ce devoir résulte du contrat de nantissement, dans lequel la réalisation privée est prévue. Une fois la chose réalisée, le créancier doit fournir un décompte au constituant et lui restituer ce qui excède le montant nécessaire à le désintéresser (not.”

“Un conflit d'intérêts n'existe que lorsque la banque privilégie ses propres intérêts au détriment de ceux de son client ou de tiers, par exemple lorsqu'elle encourage les crédits à une entreprise en danger dans le but de favoriser le remboursement de ses propres créances incertaines (arrêt du Tribunal fédéral 4C.205/2006 du 21 février 2007 consid. 3.4.2). 4.1.2 Les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement (art. 884 CC). Le nantissement est un contrat innommé par lequel le constituant du droit de gage – qui n'est pas nécessairement le débiteur – s'oblige à créer le droit de gage mobilier en faveur du créancier (Steinauer, Les droits réels, tome III, 5e éd., Berne 2021, n. 4976 ss). Le constituant doit avoir le pouvoir de disposer de l'objet qu'il grève; la protection du tiers acquéreur de bonne foi selon l'art. 884 al. 2 CC est toutefois réservée (Steinauer, op. cit., n. 4983 et 4990). Le créancier a la possession dérivée (et généralement immédiate) de l'objet grevé (Steinauer, op. cit., n. 5025). Le créancier qui n'est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage (art. 891 al. 1 CC). En général, il déclenchera dans ce but une procédure de réalisation forcée (en principe, selon la procédure de réalisation du gage; cf. art. 41 LP). Les parties peuvent néanmoins convenir, dans le contrat de gage ou ultérieurement, que le créancier est autorisé à vendre l'objet grevé de gré à gré ou par la voie d'enchères volontaires publiques ou privées (Steinauer, op. cit., n. 5042 ss.). Le créancier peut aussi fort bien intenter une poursuite ordinaire contre le débiteur de la créance garantie et s'en prendre ainsi à l'ensemble du patrimoine de ce dernier; il s'expose toutefois à ce que le débiteur de la créance garantie invoque le beneficium excussionis realis, exigeant ainsi du créancier qu'il réalise d'abord l'objet grevé (art. 41 al. 1bis LP; Foëx, CR CC II, 2016, n. 4 ad art. 891 CC). Les parties peuvent toutefois exclure l'exception de discussion réelle, de telle sorte que le créancier pourra poursuivre directement la créance causale, sans que le débiteur puisse s'y opposer en exigeant qu'il recherche en premier lieu la créance abstraite; une telle exclusion n'a rien d'insolite dans les relations bancaires (ATF 140 III 180 consid.”

“CC, Bâle 2016 [cité ci-après : Auteur, in CR CC II], n. 53 ad art. 891 CC ; Bauer Thomas, in Honsell/Vogt/Geiser [édit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, Art. 457-977 ZGB, Art. 1-61 SchlT ZGB, 5e éd., Bâle 2015, n. 6 ad art. 891 ZGB). Le cas typique est une décotation imminente des titres donnés en garantie (Bahar/Peyer, op. cit., n. 27 ad art. 32 BEG). Le droit de procéder à une réalisation d’urgence découle des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) ; il peut aussi être expressément prévu dans le contrat de gage (Dieter Zobl, in Dieter Zobl [éd.], Berner Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Band IV, 2e éd., Berne 1996, n. 41 ad art. 890 ZGB). Lorsque les conditions en sont réunies, la vente d’urgence ne constitue pas une aliénation non autorisée susceptible d’engager la responsabilité du créancier gagiste selon l’art. 890 al. 2 CC (Bénédict Foëx, in Pascal Pichonnaz/Bénédict Foëx/Denis Piotet, Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 55 ad art. 891 CC).   7.2.2              En matière d’interprétation des manifestations de volonté, le juge doit tout d’abord s’efforcer de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu’il s’agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée ou encore de l’attitude des parties après la conclusion du contrat, établissant quelles étaient à l’époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 143 III 157 consid. 1.2.2 et les arrêts cités; ATF 140 III 86 consid. 4.1 ; TF 4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.1.1 ; TF 4A_65/2012 du 21 mai 2012 consid.”