Art. 970

“1 ZPO in erster Linie durch Urkunden zu erbringen, wobei auch andere Beweismittel zulässig sind, sofern sie das Verfahren nicht wesentlich verzögern oder es der Verfahrenszweck erfordert (Art. 254 Abs. 2 lit. a, b ZPO). Nichts anderes ergibt sich aus den vom Bund und vielen Kantonen zur Verfügung gestellten Formularen für ein Gesuch um vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts. Auf diesen ist zu sehen, dass neben den Angaben des aktuellen Grundeigentümers und zur genauen Grundstücksidentifikation (insbesondere Kataster- bzw. Parzellen-Nr. und Grundbuchblatt) grundsätzlich auch ein Grundbuchauszug einzureichen ist. Der Grundbuchauszug erleichtert dem Unternehmer die genaue Bezeichnung der zu belastenden Parzelle, der Eigentumsform sowie des Grundeigentümers und ist für eine Glaubhaftmachung des Eintragungsanspruchs grundsätzlich unerlässlich. Macht ein Unternehmer grundpfandberechtigte Geldforderungen gegen einen Grundstückseigentümer geltend, hat das Grundbuchamt dem Unternehmer einen Grundbuchsauszug auszustellen (Art. 970 Abs. 1 ZGB). Sodann ist nach Art. 970 Abs. 2 ZGB und Art. 26 Abs. 1 lit. a GBV jede Person auch ohne Interessennachweis berechtigt, Auskünfte über die Bezeichnung des Grundstücks, die Grundstücksbeschreibung, den Namen und die Identifikation des Eigentümers, die Eigentumsform und das Erwerbsdatum zu verlangen.”

“Les faits notoires ne peuvent en revanche être considérés comme des faits nouveaux puisqu'il n'est pas nécessaire de les alléguer ni de les prouver, le tribunal pouvant les prendre en considération d'office, y compris en deuxième instance (TF 2C_358/2020 du 24 mars 2021 consid. 2 ; TF 2C_80/2020 du 15 octobre 2020 consid. 2 ; TF 1C_91/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.1 ; TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 4.3 ; TF 4A_412/2011 du4 mai 2012 consid. 2.2). Les faits notoires sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. Pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit ; il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1), à l'instar par exemple des indications figurant au registre du commerce des cantons accessibles sur Internet (ATF 142 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 138 II 557 consid. 6.2). S'agissant plus particulièrement des données figurant au registre foncier, seules certaines d'entre elles sont librement accessibles, ce sans justifier d'un intérêt particulier. Ainsi, selon l'art. 970 al. 2 CC, toute personne a accès à la désignation de l'immeuble et à son descriptif (ch. 1), au nom et à l'identité du propriétaire (ch. 2), au type de propriété et à la date d'acquisition (ch. 3). Les servitudes et les charges foncières, ainsi que certaines mentions – dont notamment les restrictions du droit d'aliéner, sous réserve de celles destinées à garantir le but de prévoyance prévues à l'art. 30e al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) – sont en outre librement consultables (cf. art. 26 al. 1 let. b et c de l'ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier [ORF ; RS 211.432.1]). L'accès à ces données peut se faire sous la forme d'une demande de renseignement ou d'un extrait au bureau du registre foncier ; il peut également être effectué en ligne et sa gestion appartient alors à la compétence des cantons (art. 949a CC ; art. 27 al. 1 ORF ; TF 5A_279/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3.2). 3.2.2.2 La prise de conclusions nouvelles en appel ne doit être admise que restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de juridiction.”

“Die wohl überwiegende Lehre und Rechtsprechung zählen Eintragungen im schweizerischen (nicht aber in ausländische) Handelsregister zu den offenkundigen Tatsachen nach Art. 151 ZPO, da sie sich von einem beliebigen Personenkreis mit allgemein zugänglichen Mitteln unentgeltlich, rasch, ohne grossen Aufwand und ohne Fachkenntnis ermitteln lassen (BGer 4A_639/2023 vom 3. April 2024 E. 2.1 f.; BGer 5A_1048/2019 vom 30. Juni 2021 E. 3.6.6; KGE BL 410 24 183 vom 8. Oktober 2024 E. 2.3.1; KGE BL 400 22 26 vom 24. Mai 2022 E. 3.5.1; Hasenböhler/Yanez, in: Sutter-Somm/Lötscher/ Leuenberger/Seiler, ZPO Komm., 4. Aufl. 2024, Art. 151 N 3, 3a m.w.H.; BSK ZPO-Guyan, 4. Aufl., 2024, Art. 151 N 2 m.w.H.). Offenkundige Tatsachen müssen weder behauptet noch bewiesen werden und können vom Gericht auch bei Geltung der Verhandlungsmaxime von Amtes wegen berücksichtigt werden (BGE 135 III 88 E. 4.1 m.w.H.). Grundbucheinträge sind zwar grundsätzlich ebenfalls öffentlich (Art. 970 ZGB und Art. 933 Abs. 1 OR), jedoch rechtfertigt sich eine Gleichbehandlung mit Handelsregistereinträgen nur dann, wenn sie in gleicher Weise mit allgemein zugänglichen Mitteln unentgeltlich, rasch, ohne grossen Aufwand und ohne Fachkenntnis zugänglich wären, was heutzutage nicht der Fall ist. Im Gegensatz zu den Handelsregisterdateneinträgen fehlt eine schweizweite Online-Datenbank zu den Grundbuchdaten. Mit Ausnahme der grundsätzlich voraussetzungslos zu erteilenden Grundbuchauskünfte gemäss Art. 970 Abs. 2 ZGB (dazu vorstehende Erwägung 2.5) werden weitergehende grundstückbezogene Daten von den kantonalen Grundbuchämtern grundsätzlich nur bei einem konkreten Interessennachweis (Art. 970 Abs. 1 ZGB) und teilweise gegen eine Gebühr zugänglich gemacht (dazu OGer ZH NG130013 vom 22. November 2023 E. 4.3 zu Grundbuchabfragen im Kanton Zürich). Die grundsätzlich frei zugänglichen Kategorien gemäss Art. 970 Abs. 2 ZGB können – müssen aber nicht – von den Kantonen online zugänglich gemacht werden (Art.”

“En effet, s'il suffisait de requérir d'une commune – soit une entité soumise à la LInfo – la production de documents destinés au Registre foncier mais en sa possession uniquement en lien avec une loi cantonale prévoyant un droit de préemption (à l'instar de la LPPPL) sans avoir à justifier d'aucun intérêt digne de protection, cela aurait pour conséquence de réduire à néant la protection voulue par le législateur fédéral en matière de confidentialité des informations du Registre foncier. De plus, dans un arrêt publié aux ATF 132 III 603, le Tribunal fédéral a confirmé que la faculté offerte aux cantons de publier certaines données ne pouvait avoir pour conséquence que celles-ci seraient ensuite librement accessibles (consid. 4.3.1). Ainsi, le fait qu'un justiciable demande des informations qui sont publiées, ou qui devraient l'être, en application de l'art. 970a CC ne le dispense pas de démontrer un intérêt légitime à les consulter (TF 1C_278/2023 précité consid. 2.2; voir aussi, Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, T. I., 6ème éd., 2019, p. 244, n. 778; Michel Mooser, Commentaire romand, 2016, n. 10 ad art. 970 CC).  Il convient ainsi de tenir compte non seulement de l'existence d'intérêts privés prépondérants susceptibles de s'opposer à cette transmission (art. 16 al. 1 et 4 LInfo), mais aussi des restrictions posées par la LPrD et par l'art. 970 al. 1 CC, à tout le moins par analogie. Ainsi, un intérêt digne de protection est de toute manière nécessaire pour l'obtention des documents. Or le recourant n'allègue aucun intérêt de ce type. Il n'y a donc pas lieu d'examiner s'il faut renvoyer la cause à l'autorité intimée pour qu'elle interpelle les tiers concernés (art. 15 al. 1 let. f LPrD et art. 16 al. 4 et 5 LInfo) ni si un tel travail serait manifestement disproportionné (art. 16 al. 2 let. c LInfo; dans le même sens CDAP GE.2021.0145 précité consid. 2c). C'est donc à juste titre que l’autorité intimée a rejeté la demande du recourant en lui refusant l'accès aux documents, peu importe la forme sous laquelle il acceptait de les recevoir (e.g. compilation statistique).”

“0113 Autorité:, Date décision: CDAP, 16.07.2024 Juge: MPB Greffier: ACN Publication (revue juridique):   Ref. TF:   Nom des parties contenant: A.________/Municipalité de Lausanne PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE{EN GÉNÉRAL} OBLIGATION DE RENSEIGNER REGISTRE FONCIER CC-970-1 LInfo-16-1 LInfo-16-4 LPrD-15 Résumé contenant: Recours contre un refus de remettre au recourant les actes notariés transmis à la municipalité en lien avec la possibilité d'un exercice par celle-ci du droit de préemption prévu par la LPPPL. Selon la jurisprudence, la publicité du registre foncier est régie exclusivement par les règles du Code civil, ainsi que par les dispositions d'exécution, à l'exclusion notamment de la LInfo. A cela s'ajoute que lorsqu'une demande fondée sur la LInfo implique la communication de données personnelles – à l'instar des informations voulues par le recourant – il y a lieu de se référer à la balance des intérêts prévue par l'art. 15 al. 1 LPrD. Il n'y a en l'espèce pas lieu de s'abstenir d'exiger le respect de l'art. 970 al. 1 CC – que ce soit directement ou par analogie – au motif que les actes notariés se trouvent tant aux mains du Registre foncier que de la commune et que la demande LInfo a été adressée à cette dernière uniquement. Il convient ainsi de tenir compte non seulement de l'existence d'intérêts privés prépondérants susceptibles de s'opposer à cette transmission (art. 16 al. 1 et 4 LInfo), mais aussi des restrictions posées par la LPrD et par l'art. 970 al. 1 CC, à tout le moins par analogie. Ainsi, un intérêt digne de protection est de toute manière nécessaire pour l'obtention des documents. Or le recourant n'allègue aucun intérêt de ce type. Recours rejeté. TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC   Arrêt du 16 juillet 2024   Composition Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; MM. Guillaume Vianin et Alain Thévenaz, juges; M. Andréas Conus, greffier. Recourant   A.________, à ********, Autorité intimée   Municipalité de Lausanne, à Lausanne.     Objet  Loi sur l'information   Recours A.”

“Dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu de s'abstenir d'exiger le respect de l'art. 970 al. 1 CC – que ce soit directement ou par analogie – au motif que les actes notariés se trouvent tant aux mains du Registre foncier que de la commune et que la demande LInfo a été adressée à cette dernière uniquement. En effet, s'il suffisait de requérir d'une commune – soit une entité soumise à la LInfo – la production de documents destinés au Registre foncier mais en sa possession uniquement en lien avec une loi cantonale prévoyant un droit de préemption (à l'instar de la LPPPL) sans avoir à justifier d'aucun intérêt digne de protection, cela aurait pour conséquence de réduire à néant la protection voulue par le législateur fédéral en matière de confidentialité des informations du Registre foncier. De plus, dans un arrêt publié aux ATF 132 III 603, le Tribunal fédéral a confirmé que la faculté offerte aux cantons de publier certaines données ne pouvait avoir pour conséquence que celles-ci seraient ensuite librement accessibles (consid. 4.3.1). Ainsi, le fait qu'un justiciable demande des informations qui sont publiées, ou qui devraient l'être, en application de l'art.”

“En effet, s'il suffisait de requérir d'une commune – soit une entité soumise à la LInfo – la production de documents destinés au Registre foncier mais en sa possession uniquement en lien avec une loi cantonale prévoyant un droit de préemption (à l'instar de la LPPPL) sans avoir à justifier d'aucun intérêt digne de protection, cela aurait pour conséquence de réduire à néant la protection voulue par le législateur fédéral en matière de confidentialité des informations du Registre foncier. De plus, dans un arrêt publié aux ATF 132 III 603, le Tribunal fédéral a confirmé que la faculté offerte aux cantons de publier certaines données ne pouvait avoir pour conséquence que celles-ci seraient ensuite librement accessibles (consid. 4.3.1). Ainsi, le fait qu'un justiciable demande des informations qui sont publiées, ou qui devraient l'être, en application de l'art. 970a CC ne le dispense pas de démontrer un intérêt légitime à les consulter (TF 1C_278/2023 précité consid. 2.2; voir aussi, Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, T. I., 6ème éd., 2019, p. 244, n. 778; Michel Mooser, Commentaire romand, 2016, n. 10 ad art. 970 CC).  Il convient ainsi de tenir compte non seulement de l'existence d'intérêts privés prépondérants susceptibles de s'opposer à cette transmission (art. 16 al. 1 et 4 LInfo), mais aussi des restrictions posées par la LPrD et par l'art. 970 al. 1 CC, à tout le moins par analogie. Ainsi, un intérêt digne de protection est de toute manière nécessaire pour l'obtention des documents. Or le recourant n'allègue aucun intérêt de ce type. Il n'y a donc pas lieu d'examiner s'il faut renvoyer la cause à l'autorité intimée pour qu'elle interpelle les tiers concernés (art. 15 al. 1 let. f LPrD et art. 16 al. 4 et 5 LInfo) ni si un tel travail serait manifestement disproportionné (art. 16 al. 2 let. c LInfo; dans le même sens CDAP GE.2021.0145 précité consid. 2c). C'est donc à juste titre que l’autorité intimée a rejeté la demande du recourant en lui refusant l'accès aux documents, peu importe la forme sous laquelle il acceptait de les recevoir (e.g. compilation statistique).”

“; BSK ZPO-Guyan, 4. Aufl., 2024, Art. 151 N 2 m.w.H.). Offenkundige Tatsachen müssen weder behauptet noch bewiesen werden und können vom Gericht auch bei Geltung der Verhandlungsmaxime von Amtes wegen berücksichtigt werden (BGE 135 III 88 E. 4.1 m.w.H.). Grundbucheinträge sind zwar grundsätzlich ebenfalls öffentlich (Art. 970 ZGB und Art. 933 Abs. 1 OR), jedoch rechtfertigt sich eine Gleichbehandlung mit Handelsregistereinträgen nur dann, wenn sie in gleicher Weise mit allgemein zugänglichen Mitteln unentgeltlich, rasch, ohne grossen Aufwand und ohne Fachkenntnis zugänglich wären, was heutzutage nicht der Fall ist. Im Gegensatz zu den Handelsregisterdateneinträgen fehlt eine schweizweite Online-Datenbank zu den Grundbuchdaten. Mit Ausnahme der grundsätzlich voraussetzungslos zu erteilenden Grundbuchauskünfte gemäss Art. 970 Abs. 2 ZGB (dazu vorstehende Erwägung 2.5) werden weitergehende grundstückbezogene Daten von den kantonalen Grundbuchämtern grundsätzlich nur bei einem konkreten Interessennachweis (Art. 970 Abs. 1 ZGB) und teilweise gegen eine Gebühr zugänglich gemacht (dazu OGer ZH NG130013 vom 22. November 2023 E. 4.3 zu Grundbuchabfragen im Kanton Zürich). Die grundsätzlich frei zugänglichen Kategorien gemäss Art. 970 Abs. 2 ZGB können – müssen aber nicht – von den Kantonen online zugänglich gemacht werden (Art. 27 Abs. 1 GBV). Im Weiteren kann auf Antrag der Grundstückeigentümer die Sichtbarkeit ihrer Grundbuchdaten (einschliesslich Eigentümerinformationen) für Internetabfragen gesperrt werden (so im Kanton Basel-Landschaft) und Serienabfragen werden unterbunden (Art. 27 Abs. 2 GBV). In BGer 5A_904/2022 vom 17. Juli 2023 E. 3.5.3 hat das Bundesgericht diejenigen Grundbuchinformationen, die nach Art. 970 Abs. 1 ZGB nur bei einem Interessennachweis einsehbar sind, nicht als offenkundige Tatsachen gemäss Art. 151 ZPO qualifiziert. Hingegen hat es offengelassen, ob dies auch für die frei zugänglichen Grundbuchinformationen nach Art. 970 Abs. 2 ZGB gilt, was unter Hinweis auf die vorstehenden Ausführungen zu verneinen ist.”

“Im Gegensatz zu den Handelsregisterdateneinträgen fehlt eine schweizweite Online-Datenbank zu den Grundbuchdaten. Mit Ausnahme der grundsätzlich voraussetzungslos zu erteilenden Grundbuchauskünfte gemäss Art. 970 Abs. 2 ZGB (dazu vorstehende Erwägung 2.5) werden weitergehende grundstückbezogene Daten von den kantonalen Grundbuchämtern grundsätzlich nur bei einem konkreten Interessennachweis (Art. 970 Abs. 1 ZGB) und teilweise gegen eine Gebühr zugänglich gemacht (dazu OGer ZH NG130013 vom 22. November 2023 E. 4.3 zu Grundbuchabfragen im Kanton Zürich). Die grundsätzlich frei zugänglichen Kategorien gemäss Art. 970 Abs. 2 ZGB können – müssen aber nicht – von den Kantonen online zugänglich gemacht werden (Art. 27 Abs. 1 GBV). Im Weiteren kann auf Antrag der Grundstückeigentümer die Sichtbarkeit ihrer Grundbuchdaten (einschliesslich Eigentümerinformationen) für Internetabfragen gesperrt werden (so im Kanton Basel-Landschaft) und Serienabfragen werden unterbunden (Art. 27 Abs. 2 GBV). In BGer 5A_904/2022 vom 17. Juli 2023 E. 3.5.3 hat das Bundesgericht diejenigen Grundbuchinformationen, die nach Art. 970 Abs. 1 ZGB nur bei einem Interessennachweis einsehbar sind, nicht als offenkundige Tatsachen gemäss Art. 151 ZPO qualifiziert. Hingegen hat es offengelassen, ob dies auch für die frei zugänglichen Grundbuchinformationen nach Art. 970 Abs. 2 ZGB gilt, was unter Hinweis auf die vorstehenden Ausführungen zu verneinen ist.”

“1 ZPO in erster Linie durch Urkunden zu erbringen, wobei auch andere Beweismittel zulässig sind, sofern sie das Verfahren nicht wesentlich verzögern oder es der Verfahrenszweck erfordert (Art. 254 Abs. 2 lit. a, b ZPO). Nichts anderes ergibt sich aus den vom Bund und vielen Kantonen zur Verfügung gestellten Formularen für ein Gesuch um vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts. Auf diesen ist zu sehen, dass neben den Angaben des aktuellen Grundeigentümers und zur genauen Grundstücksidentifikation (insbesondere Kataster- bzw. Parzellen-Nr. und Grundbuchblatt) grundsätzlich auch ein Grundbuchauszug einzureichen ist. Der Grundbuchauszug erleichtert dem Unternehmer die genaue Bezeichnung der zu belastenden Parzelle, der Eigentumsform sowie des Grundeigentümers und ist für eine Glaubhaftmachung des Eintragungsanspruchs grundsätzlich unerlässlich. Macht ein Unternehmer grundpfandberechtigte Geldforderungen gegen einen Grundstückseigentümer geltend, hat das Grundbuchamt dem Unternehmer einen Grundbuchsauszug auszustellen (Art. 970 Abs. 1 ZGB). Sodann ist nach Art. 970 Abs. 2 ZGB und Art. 26 Abs. 1 lit. a GBV jede Person auch ohne Interessennachweis berechtigt, Auskünfte über die Bezeichnung des Grundstücks, die Grundstücksbeschreibung, den Namen und die Identifikation des Eigentümers, die Eigentumsform und das Erwerbsdatum zu verlangen.”

“Im Beschwerdeverfahren sind neue Anträge, neue Tatsachenbehauptungen und neue Beweismittel ausgeschlossen (Art. 326 Abs. 1 ZPO); eine Ausnahme gilt für Noven, zu denen erst der Entscheid der Vorinstanz Anlass gegeben hat (BGE 139 III 466 E. 3.4; BGer 4A_51/2015 vom 20. April 2015, E. 4.5.1). Offenkundige Tatsachen bedürfen keines Beweises (Art. 151 ZPO) und müssen nicht behauptet werden. Sie sind von Amtes wegen zu berücksichtigen und entziehen sich dem Novenverbot. Notorisch sind Tatsachen, die allgemein, jedenfalls aber am Ort des - 4 - Gerichts, verbreitet bekannt sind. Nicht erforderlich ist, dass die Allgemeinheit die notorische Tatsache unmittelbar kennt. Es genügt, wenn sie sich aus allgemein zugänglichen Quellen erschliessen lässt. Dies gilt auch dann, wenn das Gericht sie ermitteln muss (BGer 5A_904/2022 vom 17. Juli 2023, E. 3.5.2. m.w.H.). Wer ein Interesse glaubhaft macht, hat Anspruch darauf, dass ihm Einsicht in das Grund- buch gewährt oder dass ihm daraus ein Auszug erstellt wird (Art. 970 Abs. 1 ZGB). Ohne ein solches Interesse ist jede Person berechtigt, Auskunft über die Bezeich- nung des Grundstücks und die Grundstücksbeschreibung, den Namen und die Identifikation des Eigentümers, die Eigentumsform und das Erwerbsdatum zu ver- langen (Art. 970 Abs. 2 und Abs. 3 ZGB i.V.m. Art. 26 Abs. 1 lit. a GBV). Die von der Gesuchstellerin erstmals im Beschwerdeverfahren eingereichte Bestätigung des Grundbuchsamts C._____ (Urk. 9/3) ist im Beschwerdeverfahren insoweit zu- lässig, als sie die Eigentümerin und den Eintrag des Grundstücks in ihrem Grund- buch belegt (vgl. BGer 5A_891/2021 vom 28. Januar 2022, E. 2.3.3.). III. Materielles 1.Beurteilung der Beschwerde 1.1.Die Vorinstanz erwog, das Wasser-Reglement der Gemeinde C._____ regle das Rechtsverhältnis zwischen der Gesuchstellerin als für die Wasserversorgung Zuständige und den Kunden im Versorgungsgebiet (Art. 1 Abs. 2 lit. a WR). Ge- mäss dem Reglement unterstehe das Rechtsverhältnis zwischen der Gesuchstel- lerin und den Kunden im Versorgungsgebiet dem öffentlichen Recht.”

“Eine solche materiell-rechtliche Begrenzung der Haftung des Bürgen ist auch nicht ersichtlich. Der Bestand einer Bürgschaft hängt mangels anderer Abrede nicht von den damaligen Vermögensverhältnissen des Bürgen ab. Ob diese Forderung dann gegen ihn vollstreckt werden kann und auf welche aktuellen und allenfalls früheren Vermögenswerte des Schuldners gegriffen werden kann, ist eine Frage des Betreibungs- und Konkursrechts. Auf diese rein vollstreckungsrechtliche Frage bezieht sich das rein betreibungsrechtliche Institut der paulianischen Anfechtung. Ebenso wenig reicht für die Abweisung der Anfechtungsklage, dass das Grundbuch gemäss Art. 970 ZGB öffentlich ist und entsprechend seiner positiven Rechtskraft die Einwendung, dass jemand eine Grundbucheintragung nicht gekannt habe, ausgeschlossen ist. Aus dem Grundsatz der Öffentlichkeit des Grundbuchs kann nicht abgeleitet werden, dass ein Gläubiger Kenntnis von allen Rechtshandlungen eines Schuldners haben muss, welche bei irgendwelchen Parzellen zu einem Grundbucheintrag geführt haben. Das in Art. 970 ZGB statuierte Einsichtsrecht in das Grundbuch besteht nur für auf ein konkretes Grundstück bezogene Informationen. Es gewährt keinen Anspruch auf allgemeine Auskunftserteilung, ob eine bestimmte Person über Grundeigentum verfügt oder über welche Grundstücke eine bestimmte Person verfügt (Schmid/Arnet, in: Geiser/Wolf [Hrsg.], Basler Kommentar. Zivilgesetzbuch II, 7. Auflage 2023, Art. 970 N 9). Ohne eigene entsprechende Angaben des Schuldners über individualisierte früher in seinem Eigentum stehende Parzellen wäre es daher für einen Gläubiger nicht oder nur unter sehr erschwerten Umständen möglich, Informationen über solche Eigentumsrechte des Schuldners oder deren Entäusserung zu beschaffen. Die Berufungsklägerin weist zu Recht darauf hin, dass die Bestimmungen des SchKG zur Anfechtungsklage auch nicht vorsehen, dass der anfechtende Gläubiger lediglich diejenigen Handlungen anfechten darf, welche er nicht – etwa durch umfangreiche Grundbuchrecherchen – im Zeitpunkt der Entstehung der Forderung hätte erkennen können (vgl.”

“; BSK ZPO-Guyan, 4. Aufl., 2024, Art. 151 N 2 m.w.H.). Offenkundige Tatsachen müssen weder behauptet noch bewiesen werden und können vom Gericht auch bei Geltung der Verhandlungsmaxime von Amtes wegen berücksichtigt werden (BGE 135 III 88 E. 4.1 m.w.H.). Grundbucheinträge sind zwar grundsätzlich ebenfalls öffentlich (Art. 970 ZGB und Art. 933 Abs. 1 OR), jedoch rechtfertigt sich eine Gleichbehandlung mit Handelsregistereinträgen nur dann, wenn sie in gleicher Weise mit allgemein zugänglichen Mitteln unentgeltlich, rasch, ohne grossen Aufwand und ohne Fachkenntnis zugänglich wären, was heutzutage nicht der Fall ist. Im Gegensatz zu den Handelsregisterdateneinträgen fehlt eine schweizweite Online-Datenbank zu den Grundbuchdaten. Mit Ausnahme der grundsätzlich voraussetzungslos zu erteilenden Grundbuchauskünfte gemäss Art. 970 Abs. 2 ZGB (dazu vorstehende Erwägung 2.5) werden weitergehende grundstückbezogene Daten von den kantonalen Grundbuchämtern grundsätzlich nur bei einem konkreten Interessennachweis (Art. 970 Abs. 1 ZGB) und teilweise gegen eine Gebühr zugänglich gemacht (dazu OGer ZH NG130013 vom 22. November 2023 E. 4.3 zu Grundbuchabfragen im Kanton Zürich). Die grundsätzlich frei zugänglichen Kategorien gemäss Art. 970 Abs. 2 ZGB können – müssen aber nicht – von den Kantonen online zugänglich gemacht werden (Art. 27 Abs. 1 GBV). Im Weiteren kann auf Antrag der Grundstückeigentümer die Sichtbarkeit ihrer Grundbuchdaten (einschliesslich Eigentümerinformationen) für Internetabfragen gesperrt werden (so im Kanton Basel-Landschaft) und Serienabfragen werden unterbunden (Art. 27 Abs. 2 GBV). In BGer 5A_904/2022 vom 17. Juli 2023 E. 3.5.3 hat das Bundesgericht diejenigen Grundbuchinformationen, die nach Art. 970 Abs. 1 ZGB nur bei einem Interessennachweis einsehbar sind, nicht als offenkundige Tatsachen gemäss Art. 151 ZPO qualifiziert. Hingegen hat es offengelassen, ob dies auch für die frei zugänglichen Grundbuchinformationen nach Art. 970 Abs. 2 ZGB gilt, was unter Hinweis auf die vorstehenden Ausführungen zu verneinen ist.”

“5) werden weitergehende grundstückbezogene Daten von den kantonalen Grundbuchämtern grundsätzlich nur bei einem konkreten Interessennachweis (Art. 970 Abs. 1 ZGB) und teilweise gegen eine Gebühr zugänglich gemacht (dazu OGer ZH NG130013 vom 22. November 2023 E. 4.3 zu Grundbuchabfragen im Kanton Zürich). Die grundsätzlich frei zugänglichen Kategorien gemäss Art. 970 Abs. 2 ZGB können – müssen aber nicht – von den Kantonen online zugänglich gemacht werden (Art. 27 Abs. 1 GBV). Im Weiteren kann auf Antrag der Grundstückeigentümer die Sichtbarkeit ihrer Grundbuchdaten (einschliesslich Eigentümerinformationen) für Internetabfragen gesperrt werden (so im Kanton Basel-Landschaft) und Serienabfragen werden unterbunden (Art. 27 Abs. 2 GBV). In BGer 5A_904/2022 vom 17. Juli 2023 E. 3.5.3 hat das Bundesgericht diejenigen Grundbuchinformationen, die nach Art. 970 Abs. 1 ZGB nur bei einem Interessennachweis einsehbar sind, nicht als offenkundige Tatsachen gemäss Art. 151 ZPO qualifiziert. Hingegen hat es offengelassen, ob dies auch für die frei zugänglichen Grundbuchinformationen nach Art. 970 Abs. 2 ZGB gilt, was unter Hinweis auf die vorstehenden Ausführungen zu verneinen ist.”

“1 ZPO in erster Linie durch Urkunden zu erbringen, wobei auch andere Beweismittel zulässig sind, sofern sie das Verfahren nicht wesentlich verzögern oder es der Verfahrenszweck erfordert (Art. 254 Abs. 2 lit. a, b ZPO). Nichts anderes ergibt sich aus den vom Bund und vielen Kantonen zur Verfügung gestellten Formularen für ein Gesuch um vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts. Auf diesen ist zu sehen, dass neben den Angaben des aktuellen Grundeigentümers und zur genauen Grundstücksidentifikation (insbesondere Kataster- bzw. Parzellen-Nr. und Grundbuchblatt) grundsätzlich auch ein Grundbuchauszug einzureichen ist. Der Grundbuchauszug erleichtert dem Unternehmer die genaue Bezeichnung der zu belastenden Parzelle, der Eigentumsform sowie des Grundeigentümers und ist für eine Glaubhaftmachung des Eintragungsanspruchs grundsätzlich unerlässlich. Macht ein Unternehmer grundpfandberechtigte Geldforderungen gegen einen Grundstückseigentümer geltend, hat das Grundbuchamt dem Unternehmer einen Grundbuchsauszug auszustellen (Art. 970 Abs. 1 ZGB). Sodann ist nach Art. 970 Abs. 2 ZGB und Art. 26 Abs. 1 lit. a GBV jede Person auch ohne Interessennachweis berechtigt, Auskünfte über die Bezeichnung des Grundstücks, die Grundstücksbeschreibung, den Namen und die Identifikation des Eigentümers, die Eigentumsform und das Erwerbsdatum zu verlangen.”

“Demgegenüber qualifizierte das Bundesgericht das in Art. 74 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 (MWSTG; SR 641.20) geregelte Steuergeheimnis als Spezialbestimmung im Sinne von Art. 4 lit. a BGÖ (BGE 150 II 191 E. 3.4). Auch bejahte es die Qualifikation von Art. 970 ZGB, in dem die Auskunftserteilung und die Einsichtnahme betreffend das Grundbuch geregelt sind, als Sonderbestimmung im Sinne von Art. 4 lit. b BGÖ (Urteil 1C_278/2023 vom 14. November 2023 E. 2.1). Ebenso handelt es sich bei Art. 47 Abs. 1 des Parlamentsgesetzes vom 13. Dezember 2002 (ParlG; SR 171.10), demzufolge die Beratungen der Kommissionen vertraulich sind und insbesondere nicht bekannt gegeben wird, wie die einzelnen Teilnehmerinnen und Teilnehmer Stellung genommen oder abgestimmt haben, um eine Spezialbestimmung im Sinne von Art. 4 BGÖ (Urteil 1C_222/2018 vom 21. März 2019 E. 2.1).”

“Surtout, il précise que les dispositions particulières régissant les registres publics relatifs aux rapports juridiques de droit privé (notamment le registre du commerce, le registre foncier, le registre de l'état civil et le registre dans le domaine de la propriété intellectuelle) l'emportent à ce titre sur les règles d'accès aux documents officiels prévues par la LTrans (FF 2003 1833; cf. aussi Christa Stamm-Pfister, in: Maurer-Lambrou/Blechta [édit.], Basler Kommentar, Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 2014, n° 12 ad art. 4 LTrans). On voit dès lors mal comment, sans porter atteinte au principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst; RS 101]), les règles cantonales en matière de droit à l'information s'appliqueraient à l'accès aux informations contenues dans le registre foncier, alors que le législateur fédéral a expressément exclu l'applicabilité des dispositions fédérales en matière de transparence au profit des dispositions spéciales du Code civil. Aussi convient-il de retenir que la publicité du registre foncier est régie exclusivement par les règles du Code civil, ainsi que par les dispositions d'exécution, à l'exclusion notamment de la LInfo. A ce titre, l'art. 970 al. 1 CC mentionne que celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre foncier ou de s'en faire délivrer des extraits.”

“En effet, s'il suffisait de requérir d'une commune – soit une entité soumise à la LInfo – la production de documents destinés au Registre foncier mais en sa possession uniquement en lien avec une loi cantonale prévoyant un droit de préemption (à l'instar de la LPPPL) sans avoir à justifier d'aucun intérêt digne de protection, cela aurait pour conséquence de réduire à néant la protection voulue par le législateur fédéral en matière de confidentialité des informations du Registre foncier. De plus, dans un arrêt publié aux ATF 132 III 603, le Tribunal fédéral a confirmé que la faculté offerte aux cantons de publier certaines données ne pouvait avoir pour conséquence que celles-ci seraient ensuite librement accessibles (consid. 4.3.1). Ainsi, le fait qu'un justiciable demande des informations qui sont publiées, ou qui devraient l'être, en application de l'art. 970a CC ne le dispense pas de démontrer un intérêt légitime à les consulter (TF 1C_278/2023 précité consid. 2.2; voir aussi, Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, T. I., 6ème éd., 2019, p. 244, n. 778; Michel Mooser, Commentaire romand, 2016, n. 10 ad art. 970 CC).  Il convient ainsi de tenir compte non seulement de l'existence d'intérêts privés prépondérants susceptibles de s'opposer à cette transmission (art. 16 al. 1 et 4 LInfo), mais aussi des restrictions posées par la LPrD et par l'art. 970 al. 1 CC, à tout le moins par analogie. Ainsi, un intérêt digne de protection est de toute manière nécessaire pour l'obtention des documents. Or le recourant n'allègue aucun intérêt de ce type. Il n'y a donc pas lieu d'examiner s'il faut renvoyer la cause à l'autorité intimée pour qu'elle interpelle les tiers concernés (art. 15 al. 1 let. f LPrD et art. 16 al. 4 et 5 LInfo) ni si un tel travail serait manifestement disproportionné (art. 16 al. 2 let. c LInfo; dans le même sens CDAP GE.2021.0145 précité consid. 2c). C'est donc à juste titre que l’autorité intimée a rejeté la demande du recourant en lui refusant l'accès aux documents, peu importe la forme sous laquelle il acceptait de les recevoir (e.g. compilation statistique).”

“5) werden weitergehende grundstückbezogene Daten von den kantonalen Grundbuchämtern grundsätzlich nur bei einem konkreten Interessennachweis (Art. 970 Abs. 1 ZGB) und teilweise gegen eine Gebühr zugänglich gemacht (dazu OGer ZH NG130013 vom 22. November 2023 E. 4.3 zu Grundbuchabfragen im Kanton Zürich). Die grundsätzlich frei zugänglichen Kategorien gemäss Art. 970 Abs. 2 ZGB können – müssen aber nicht – von den Kantonen online zugänglich gemacht werden (Art. 27 Abs. 1 GBV). Im Weiteren kann auf Antrag der Grundstückeigentümer die Sichtbarkeit ihrer Grundbuchdaten (einschliesslich Eigentümerinformationen) für Internetabfragen gesperrt werden (so im Kanton Basel-Landschaft) und Serienabfragen werden unterbunden (Art. 27 Abs. 2 GBV). In BGer 5A_904/2022 vom 17. Juli 2023 E. 3.5.3 hat das Bundesgericht diejenigen Grundbuchinformationen, die nach Art. 970 Abs. 1 ZGB nur bei einem Interessennachweis einsehbar sind, nicht als offenkundige Tatsachen gemäss Art. 151 ZPO qualifiziert. Hingegen hat es offengelassen, ob dies auch für die frei zugänglichen Grundbuchinformationen nach Art. 970 Abs. 2 ZGB gilt, was unter Hinweis auf die vorstehenden Ausführungen zu verneinen ist.”

“Les faits notoires ne peuvent en revanche être considérés comme des faits nouveaux puisqu'il n'est pas nécessaire de les alléguer ni de les prouver, le tribunal pouvant les prendre en considération d'office, y compris en deuxième instance (TF 2C_358/2020 du 24 mars 2021 consid. 2 ; TF 2C_80/2020 du 15 octobre 2020 consid. 2 ; TF 1C_91/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.1 ; TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 4.3 ; TF 4A_412/2011 du4 mai 2012 consid. 2.2). Les faits notoires sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. Pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit ; il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 135 III 88 consid. 4.1), à l'instar par exemple des indications figurant au registre du commerce des cantons accessibles sur Internet (ATF 142 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 138 II 557 consid. 6.2). S'agissant plus particulièrement des données figurant au registre foncier, seules certaines d'entre elles sont librement accessibles, ce sans justifier d'un intérêt particulier. Ainsi, selon l'art. 970 al. 2 CC, toute personne a accès à la désignation de l'immeuble et à son descriptif (ch. 1), au nom et à l'identité du propriétaire (ch. 2), au type de propriété et à la date d'acquisition (ch. 3). Les servitudes et les charges foncières, ainsi que certaines mentions – dont notamment les restrictions du droit d'aliéner, sous réserve de celles destinées à garantir le but de prévoyance prévues à l'art. 30e al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) – sont en outre librement consultables (cf. art. 26 al. 1 let. b et c de l'ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier [ORF ; RS 211.432.1]). L'accès à ces données peut se faire sous la forme d'une demande de renseignement ou d'un extrait au bureau du registre foncier ; il peut également être effectué en ligne et sa gestion appartient alors à la compétence des cantons (art. 949a CC ; art. 27 al. 1 ORF ; TF 5A_279/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3.2). 3.2.2.2 La prise de conclusions nouvelles en appel ne doit être admise que restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de juridiction.”

“Gemäss Art. 970 Abs. 1 ZGB muss für die Einsicht in das Grundbuch bzw. die Erstellung eines Auszugs ein entsprechendes Interesse glaubhaft gemacht werden, während bestimmte Daten des Hauptbuchs gemäss Art. 970 Abs. 2 ZGB und Art. 26 GBV auch ohne Nachweis eines solchen Interesses eingesehen werden können. Das relevante Interesse ergibt sich aus dem persönlichen, aktuellen und konkreten Vorteil des Ansprechers aus der Einsichtnahme und kann rechtlicher oder tatsächlicher Art sein (zit. Urteil 5A_799/2020 E. 3).”

“Gemäss Art. 970 Abs. 1 ZGB muss für die Einsicht in das Grundbuch bzw. die Erstellung eines Auszugs ein entsprechendes Interesse glaubhaft gemacht werden, während bestimmte Daten des Hauptbuchs gemäss Art. 970 Abs. 2 ZGB und Art. 26 GBV auch ohne Nachweis eines solchen Interesses eingesehen werden können. Das relevante Interesse ergibt sich aus dem persönlichen, aktuellen und konkreten Vorteil des Ansprechers aus der Einsichtnahme und kann rechtlicher oder tatsächlicher Art sein (zit. Urteil 5A_799/2020 E. 3).”

“Der Beschwerde ist nicht zu entnehmen, weshalb die Beschwerdeführerin Einsicht in die Kaufpreise und Werte in den genannten Belegen wünscht. Vielmehr dreht sich ihre Argumentation um die angeblich rechtswidrigen Eigentumsübertragungen an ihre Grossmutter (dazu schon E. 1.4.2 f.). Weitere Ausführungen zu Art. 970 Abs. 1 ZGB erübrigen sich daher vorliegend.”