Art. 733

“Le contrat doit être conclu en la forme écrite, qui suffit même si la succession comprend des immeubles (ATF 98 II 281 consid. 5 let. f., JdT 1973 I 342).   4.3 4.3.1              L’appelant reproche au premier juge d’avoir accordé à l’intimé un droit de passage nécessaire sans contrepartie financière, alors que celui-ci n’a jamais pris de conclusions concernant cette contrepartie. Mais les servitudes légales des art. 694, 691 ss ou 710 CC ne s’appliquent pas lorsqu’une servitude de tel contenu s’impose de par la disposition des lieux ensuite de la division d’une parcelle originairement unique. Les servitudes qui auraient dû être créées au moment de la division et qui ne l’auraient pas été restent pertinentes après division et peuvent être créées sur la base d’un titre légal que le Tribunal fédéral a admis en comblement d’une lacune de la loi, sur un modèle inspiré de l’art. 674 al. 3 CC (constructions empiétant sur le fonds d’autrui) (ATF 78 II 131, JdT 1952 I 546 ; P. Liver, Zürcher Kommentar, 1980, n. 45 ss ad art. 733 CC ; D. Piotet, Die beschränkten dinglichen Rechte im Allgemeinen, die Dienstbarkeiten und Grundlasten, Bâle 2022, n. 221 p. 67 ss). C’est le titre de « la destination du père de famille », connu d’anciens codes cantonaux, tels les art. 482 et 483 du Code civil vaudois du 11 juin 1819.                 De ce qui précède, il résulte que le juge du partage, dès lors qu’il procède à un partage en nature par division d’un immeuble successoral, a la charge d’établir les servitudes utiles à l’exploitation de chacune des fractions nées de la division. Cette seule justification fonde la création de la servitude litigieuse, sans qu’il y ait besoin de lui rechercher un autre titre que la loi (ou plutôt la jurisprudence qui comble une lacune de celle-ci).   4.3.2              De toute manière, il existe en l’occurrence un titre conventionnel, qui dispense de recourir au système légal ou jurisprudentiel précité. La convention du 7 avril 2007 prévoit en effet expressément que l’ancienne servitude d’accès devra être modifiée « lorsque le pré sera détaché du domaine selon le pacte successoral » et que « l’accès à ce pré nécessitera une nouvelle négociation ».”