Art. 27

“20 CO, le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux mœurs (al. 1). Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles (al. 2). L'art. 20 al. 2 CO (nullité partielle) est une expression du principe de la favor negotii qui vise à maintenir le contrat en restreignant la nullité à ce qui est strictement nécessaire pour supprimer le désaccord avec la loi ou les bonnes moeurs (ATF 122 II 35 consid. 3a). La nullité d'un contrat peut être invoquée en tout temps et le juge l'examine d'office (ATF 129 III 209 consid. 2.2; 123 III 60 consid. 3.b). En particulier, la question de la contrariété aux mœurs est une question juridique qui doit être examinée d'office (ATF 80 II 45 consid. 2b). La partie qui se prévaut du caractère contraire aux mœurs d'un contrat doit cependant présenter les faits pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 4A_3/2014 du 9 avril 2014 consid. 3.1). 3.1.2 L'art. 27 al. 2 CC prévoit que nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs (al. 2). Un contrat conclu pour l'éternité ou pour une durée excessive est contraire à l'art. 27 al. 2 CC. Le caractère excessif de la durée s'examine au regard de l'obligation assumée. En effet, le Tribunal fédéral considère que l'art. 27 CC ne protège pas contre la longue durée des contrats, mais contre un engagement excessif. Seule la mise en relation de l'obligation assumée et de la durée consentie permet de juger du caractère excessif de l'atteinte (Marchand, CR CC I, 2023, n. 54 ad art. 27 CC et les références citées). A titre d'exemple, en matière de contrats de rente viagère, entretien viager, prêt, assurance ou bail, une durée équivalente à celle de la vie du bénéficiaire est admissible (Marchand, op. cit., n. 55 et 56 ad art. 27 CC). Un contrat d'une durée de 15 ans portant sur la livraison de boissons ne constitue pas un engagement excessif (Marchand, op. cit.”

“Se pose en premier lieu la question de savoir si la violation de la clause de besoin, présentement litigieuse, constitue un comportement non conforme à ladite convention. Tel ne peut être admis. En effet, la clause de besoin a été adoptée par la LAMal à son art. 55a et ne résulte pas des conventions du TARMED. Partant, la violation de cette clause ne peut être qualifiée de comportement contraire à ces conventions. Par conséquent, l’art. 9 al. 4 de la convention-cadre du TARMED ne s'applique pas au présent litige. Quoi qu'il en soit, il appert également que cette disposition contractuelle n'est pas valable pour un autre motif, au vu de ce qui suit. 9.             Le défendeur se prévaut des règles de protection contre les engagements excessifs consacrées par l'art. 27 al. 2 CC, selon lequel nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs. 9.1 En fonction de l'intensité d'un engagement, la restriction à la liberté peut être inadmissible au sens de l'art. 27 al. 2 CC (CR CC – Sylvain MARCHAND, art. 27 ch. 6). La sanction de cette disposition s'applique à tout acte juridique susceptible d'engager la victime de l'atteinte à la personnalité (op. cit. ch. 12). Pour analyser le caractère excessif d'une atteinte, différents critères doivent être examinés. L'un des critères est l'intensité de l'atteinte. Il repose sur l'examen des conséquences de l'engagement pour celui qui s'oblige, notamment l'ampleur du dommage. Ce critère est également réalisé lorsque la renonciation à la liberté est totale, notamment dans les cas où une personne se remet entièrement à l'arbitraire d'une autre personne. Un autre critère pour analyser le caractère excessif de l'engagement est le caractère imprévisible de l'objet de l'obligation ou de son étendue lors de la naissance de l'obligation (op. cit. ch. 14). L'appréciation du caractère excessif doit généralement se fonder sur une combinaison des différents critères (op. cit. ch. 15). Toutefois, le caractère excessif d'une prestation pécuniaire par rapport à la capacité financière du débiteur n'est pas à prendre en considération (op.”

“Die materiellrechtliche Überprüfung eines internationalen Schiedsentscheids durch das Bundesgericht ist auf die Frage beschränkt, ob der Schiedsspruch mit dem Ordre public vereinbar ist (BGE 121 III 331 E. 3a; Urteil 4A_268/2024 vom 11. Oktober 2024 E. 5.1). Gegen den Ordre public verstösst die materielle Beurteilung eines streitigen Anspruchs nur, wenn sie fundamentale Rechtsgrundsätze verkennt und daher mit der wesentlichen, weitgehend anerkannten Wertordnung schlechthin unvereinbar ist, die nach in der Schweiz herrschender Auffassung Grundlage jeder Rechtsordnung bilden sollte (BGE 144 III 120 E. 5.1). Zu diesen Grundsätzen gehören namentlich die Vertragstreue (pacta sunt servanda), das Rechtsmissbrauchsverbot, der Grundsatz von Treu und Glauben, das Verbot der entschädigungslosen Enteignung, das Diskriminierungsverbot, der Schutz von Handlungsunfähigen und das Verbot übermässiger Bindung (vgl. Art. 27 Abs. 2 ZGB), wenn diese eine offensichtliche und schwerwiegende Persönlichkeitsverletzung darstellt (BGE 144 III 120 E. 5.1; 138 III 322 E. 4.1; je mit Hinweisen). Ein Verstoss gegen den verfahrensrechtlichen Ordre public liegt vor bei einer Verletzung von fundamentalen und allgemein anerkannten Verfahrensgrundsätzen, deren Nichtbeachtung zum Rechtsempfinden in einem unerträglichen Widerspruch steht, so dass die Entscheidung als mit der in einem Rechtsstaat geltenden Rechts- und Wertordnung schlechterdings unvereinbar erscheint (BGE 147 III 379 E. 4.1; 141 III 229 E. 3.2.1; 140 III 278 E. 3.1; 136 III 345 E. 2.1). Diese Verfahrensgarantie ist subsidiär zu den weiteren Beschwerdegründen nach Art. 190 Abs. 2 IPRG (BGE 138 III 270 E. 2.3). Eine falsche oder gar willkürliche Anwendung von Prozessvorschriften bedeutet für sich allein noch keine Verletzung des formellen Ordre public. Vielmehr kommt einzig ein Verstoss gegen eine Regel in Betracht, die zur Gewährleistung der Fairness des Verfahrens unerlässlich ist (BGE 150 III 238 E.”

“Le fait que l'appelant ait accepté cette association par amitié envers l'ancien actionnaire de l'intimé n'était pas déterminant, pas plus que le fait qu'il n'ait pas personnellement occupé l'arcade, ce qui n'était au demeurant pas possible s'agissant d'un bail commercial. Son apport consistait en une prestation personnelle, à savoir l'acceptation de la qualité de colocataire qui le rendait personnellement responsable des dettes de la société simple. Cet apport était indispensable à la réalisation du but commun. Les apports des associés ne devaient pas forcément être égaux. Il avait intérêt au succès de l'activité de l'intimée, ne serait-ce que pour éviter d'être recherché en paiement par le bailleur. La relation nouée entre les parties en l'espèce ne présentait pas les caractéristiques d'un mandat. Même à supposer qu'un mandat ait existé, il avait été résilié depuis longtemps, de sorte qu'il ne pouvait régir les relations entre les parties. Le raisonnement du Tribunal contrevenait à l'art. 27 al. 2 CC car il impliquait que l'appelant était dans l'impossibilité à vie de se délier de son engagement envers l'intimée et envers la bailleresse. 2.1.1 Plusieurs personnes peuvent être colocataires, par exemple un couple, marié ou non, des étudiants, les membres d’une hoirie ou d’une société simple. Dans leurs rapports internes, il convient d’appliquer les règles relatives à la communauté qui les unit. En matière de dettes, les colocataires sont solidairement responsables dès lors qu’ils appartiennent à une communauté. S’agissant de colocataires concubins, ils sont solidaires en vertu des règles sur la société simple. Il convient de retenir le principe de l'application des règles de la société simple de manière générale pour tous les colocataires de baux d’habitations ou de locaux commerciaux (Bohnet/Dietschy-Martenet, Droit du bail à loyer et à ferme, 2017, n. 24 à 15 ad art. 253 CO; Lachat, Le bail à loyer, 2019, p. 96). S’ils entendent résilier le bail ou contester le loyer, les colocataires doivent agir ensemble, qu’ils soient conjoints, partenaires enregistrés ou simples colocataires.”

“Se pose en premier lieu la question de savoir si la violation de la clause de besoin, présentement litigieuse, constitue un comportement non conforme à ladite convention. Tel ne peut être admis. En effet, la clause de besoin a été adoptée par la LAMal à son art. 55a et ne résulte pas des conventions du TARMED. Partant, la violation de cette clause ne peut être qualifiée de comportement contraire à ces conventions. Par conséquent, l’art. 9 al. 4 de la convention-cadre du TARMED ne s'applique pas au présent litige. Quoi qu'il en soit, il appert également que cette disposition contractuelle n'est pas valable pour un autre motif, au vu de ce qui suit. 9.             Le défendeur se prévaut des règles de protection contre les engagements excessifs consacrées par l'art. 27 al. 2 CC, selon lequel nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs. 9.1 En fonction de l'intensité d'un engagement, la restriction à la liberté peut être inadmissible au sens de l'art. 27 al. 2 CC (CR CC – Sylvain MARCHAND, art. 27 ch. 6). La sanction de cette disposition s'applique à tout acte juridique susceptible d'engager la victime de l'atteinte à la personnalité (op. cit. ch. 12). Pour analyser le caractère excessif d'une atteinte, différents critères doivent être examinés. L'un des critères est l'intensité de l'atteinte. Il repose sur l'examen des conséquences de l'engagement pour celui qui s'oblige, notamment l'ampleur du dommage. Ce critère est également réalisé lorsque la renonciation à la liberté est totale, notamment dans les cas où une personne se remet entièrement à l'arbitraire d'une autre personne. Un autre critère pour analyser le caractère excessif de l'engagement est le caractère imprévisible de l'objet de l'obligation ou de son étendue lors de la naissance de l'obligation (op. cit. ch. 14). L'appréciation du caractère excessif doit généralement se fonder sur une combinaison des différents critères (op. cit. ch. 15). Toutefois, le caractère excessif d'une prestation pécuniaire par rapport à la capacité financière du débiteur n'est pas à prendre en considération (op.”

“2 Aux termes de l'art. 604 al. 1 CC, chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l'indivision. Les héritiers peuvent convenir de demeurer en indivision jusqu'à la survenance d'un événement particulier ou pendant une période déterminée (communauté héréditaire prolongée). Cette convention n'exige le respect d'aucune forme et peut même résulter d'actes concluants ou être adoptée tacitement, sous réserve des questions de preuve. Une telle convention ne doit toutefois pas être admise trop facilement, car il s'agit d'une exception. Elle doit nécessairement être de durée déterminée (Spahr, op. cit., n. 43 art. 604 CC; Peyrot, Commentaire du droit des successions, 2023, n. 33 ad art. 604 CC). Si l'ajournement est prévu pour une très longue période ou pour une durée indéterminée, tout héritier devrait pouvoir contester un tel accord en se prévalant d'une violation de sa liberté personnelle (art. 27 CC) (Spahr, op. cit., n. 44 ad art. 604 CC). 6.1.3 Selon l'art. 634 CC, le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l'acte de partage a été passé (al. 1). Cet acte n'est valable que s'il est fait en la forme écrite (al. 2). L'acte de partage doit exprimer la volonté des héritiers de se lier définitivement. L'interprétation de cette volonté permet de distinguer de simples accords préparatoires (même écrits) de l'acte de partage. Cette volonté de se lier définitivement doit être admise lorsqu'un seul acte règle le partage de tout l'actif de la succession. Il est plus difficile d'admettre une telle volonté en présence d'un simple accord relatif à un partage partiel (Vouilloz, Commentaire romand, Code civil II, 2016, n. 20 ad art. 634 CC). La loi ne prescrit pas le contenu précis de l'acte de partage. Celui-ci doit concrétiser les droits des héritiers à obtenir la fin de la propriété commune des cohéritiers, conformément aux modalités convenues. La volonté concordante de tous les héritiers doit ressortir de l'acte de partage, afin de les obliger définitivement, de manière partielle ou complète (ATF 100 Ib 121, JdT 1975 I 153 consid.”

“Bloss weil er dies unterliess und einem Betrag zustimmte, den er im Nachhinein als zu hoch erachtet, kann von einer Täuschung durch die Vorinstanz keine Rede sein. 2.4.Schliesslich bleibt im Sinne einer Inhaltskontrolle zu prüfen, ob die Konven- tion genehmigungsfähig war oder ob die Genehmigung wegen offensichtlicher Unangemessenheit hätte versagt werden müssen. 2.5.Eine Vereinbarung ist dann offensichtlich unangemessen, wenn sie in einer durch Billigkeitserwägungen nicht zu rechtfertigenden Weise von der gesetzlichen - 15 - Regelung abweicht. Auf diese Weise soll die Übervorteilung eines der Ehegatten verhindert werden (BGE 121 III 393 E. 5c mit Hinweisen). In der Literatur wird die Ansicht vertreten, dass eine Vereinbarung offensichtlich unangemessen sei, wenn sie rechts- oder sittenwidrig ist (FamKomm Scheidung-Stein, 4. Aufl. 2022, Art. 279 N 23; BSK ZPO-Bähler, a.a.O., Art. 279 N 3b; Sutter-Somm/Seiler in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], ZPO Komm., 3. Aufl. 2016, Art. 279 N 16 f.). So wurde die Rechtswidrigkeit aufgrund eines Verstosses gegen Art. 27 ZGB bejaht, als sich eine Partei in einer Vereinbarung zum Abschluss ei- nes Erbvertrages verpflichtete (BGE 108 II 405 E. 3). Als Beispiel für die Sitten- widrigkeit wird in der Lehre vor allem der Fall erwähnt, dass ein Unterhaltsverzicht zur Abhängigkeit gegenüber der Sozialhilfe oder gegenüber Verwandten im Sinne von Art. 328 ff. ZGB führt. Das Gericht hat die Genehmigung nur dann zu verwei- gern, wenn aus dem Vergleich des Entscheids, den es ohne Vorliegen einer Ver- einbarung fällen würde, und des Inhalts der ihm vorgelegten Vereinbarung eine «eklatante, sofort erkennbare Differenz» resultiert (Sutter-Somm/Seiler, a.a.O., Art. 279 N 16 f.) Bei dieser Prüfung steht dem Gericht ein grosser Ermessens- spielraum zu (BGer 5A_626/2007 vom 2. Oktober 2008 E. 6.4.1). 2.6.In der Vereinbarung über die vorsorglichen Massnahmen vom 8. Februar 2024 wurde sowohl der Kindesunterhalt als auch der eheliche Unterhalt geregelt. Dabei wurde der Beklagte verpflichtet, der Klägerin ab 1. März 2024 monatliche Kindesunterhaltsbeiträge in Höhe von total Fr.”

“Am 11. Oktober 2023 verfügte die Staatsanwaltschaft die Nichtanhandnahme des Strafverfahrens. Dies mit folgender Begründung: Im vorliegenden Fall rügt die Privatklägerin die Verletzung des Diskriminierungsverbots von Art. 8 BV [Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft; SR 101] sowie die Verletzung von Persönlichkeitsrechten nach Art. 27 ZGB [Schweizerisches Zivilgesetzbuch; SR 210]. Es ist darauf hinzuweisen, dass die Staatsanwaltschaft Straftaten verfolgt. Die Schweizerische Bundesverfassung ist nicht strafbewehrt und somit ist die Staatsanwaltschaft nicht für die Behandlung von allgemeinen Rügen zu angeblichen Grundrechtsverletzungen zuständig. Die Verletzung des Persönlichkeitsschutzes ist mit zivilrechtlichen Rechtsbehelfen zu begegnen, soweit – wie vorliegend – keine Anhaltspunkte auf strafrechtlich relevante Ehrverletzungen vorliegen. Amtsmissbrauch gemäss Art. 312 StGB setzt voraus, dass ein Missbrauch der Amtsgewalt vorliegt und damit das Mitglied der Behörde sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Vorteil verschafft oder einem anderen einen Nachteil zufügt. Amtsmissbrauch ist der zweckentfremdete Einsatz staatlicher Macht. Gemeint ist, dass der Täter von der ihm von Amtes wegen zustehenden hoheitlichen Gewalt Gebrauch mache, dass er Kraft hoheitlicher Gewalt verfüge oder zwinge, wo es nicht geschehen dürfte.”

“2 ZGB und damit um einen Streitgegenstand, über den die Parteien laut Bundesgericht frei verfügen konnten, weshalb sie auch auf ein Rechtsmittel verzichten konnten. Angesichts dessen, so das Bundesgericht, brauche es nicht aus eigenem Antrieb der Frage nachzugehen, ob Art. 296 Abs. 3 ZPO, der für Kinderbelange in familienrechtlichen Angelegenheiten den Offizialgrundsatz vorschreibe, auch in einer Streitigkeit wie der vorliegenden zur Anwendung gelange und einem Rechtsmittelverzicht vor Eröffnung des Entscheids im Weg stehen könnte. Nicht weiter führt BGE 141 III 596, da sich das Bundesgericht darin nicht zum Verzicht auf kantonale Rechtsmittel geäussert zu haben scheint. Bisher war man laut dem Kommentator dieses Bundesgerichtsentscheids davon ausgegangen, dass die Parteien in Bereichen, die der Parteidisposition unterstehen, auch schon vor Erlass des Entscheids auf Rechtsmittel verzichten können, ausser auf Rügen betreffend die Verletzung verfassungsmässiger Rechte und betreffend Revisionsgründe, weil dies einer unzulässigen Beschränkung der Persönlichkeit gemäss Art. 27 Abs. 2 ZGB gleichkäme. Grundsätzlich müsse der Dispositionsgrundsatz auch auf den Rechtsmittelverzicht Anwendung finden. Gemäss der Lehre ist ein vorgängiger Rechtsmittelverzicht vor Erlass des begründeten Entscheids im Verfahren der Scheidung auf gemeinsames Begehren unzulässig; denn vor der Eröffnung eines begründeten Entscheids ist ein Verzicht nur zulässig, soweit die Dispositionsmaxime gilt, nicht aber bei Geltung der Offizialmaxime, das heisst, wenn die streitigen Rechte der Parteidisposition entzogen sind. Diesfalls ist der Rechtsmittelverzicht unbeachtlich. Dies deshalb, weil ohne genaue Kenntnisse der”

“Le caractère excessif de la durée s'examine au regard de l'obligation assumée. En effet, le Tribunal fédéral considère que l'art. 27 CC ne protège pas contre la longue durée des contrats, mais contre un engagement excessif. Seule la mise en relation de l'obligation assumée et de la durée consentie permet de juger du caractère excessif de l'atteinte (Marchand, CR CC I, 2023, n. 54 ad art. 27 CC et les références citées). A titre d'exemple, en matière de contrats de rente viagère, entretien viager, prêt, assurance ou bail, une durée équivalente à celle de la vie du bénéficiaire est admissible (Marchand, op. cit., n. 55 et 56 ad art. 27 CC). Un contrat d'une durée de 15 ans portant sur la livraison de boissons ne constitue pas un engagement excessif (Marchand, op. cit., n. 58 ad art. 27 CC et les références citées). En matière de contrat de service, le législateur a lui-même fixé certaines limites, par exemple de 10 ans dans le contrat de travail (art. 334 al. 3 CO; Marchand, op. cit., n. 56 ad art. 27 CC). 3.1.3.1 Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à charge pour celui-ci de lui en rendre autant de même espèce et qualité (art. 312 CO). La conclusion d'un tel contrat de prêt peut intervenir de manière expresse ou tacite, aucune forme spéciale n'étant exigée (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 2016, n. 2515, p. 338). Elle présuppose néanmoins l'existence de manifestations de volonté réciproques et concordantes entre les parties sur tous les points essentiels (art. 1 al. 1 CO; ATF 127 III 248 consid. 3d; arrêts du Tribunal fédéral 4A_69/2019 du 27 septembre 2019 consid. 3.1; 4A_152/2013 du 20 septembre 2013 consid. 2.3 et les références citées). La conclusion d'un contrat est un fait qu'il incombe à celui qui s'en prévaut de prouver (art. 8 CC). Celui qui agit en restitution d'un prêt doit apporter la preuve qu'un contrat de prêt de consommation a été conclu, ce qui suppose un accord sur une obligation de restitution à la charge de l'emprunteur.”

“Se pose en premier lieu la question de savoir si la violation de la clause de besoin, présentement litigieuse, constitue un comportement non conforme à ladite convention. Tel ne peut être admis. En effet, la clause de besoin a été adoptée par la LAMal à son art. 55a et ne résulte pas des conventions du TARMED. Partant, la violation de cette clause ne peut être qualifiée de comportement contraire à ces conventions. Par conséquent, l’art. 9 al. 4 de la convention-cadre du TARMED ne s'applique pas au présent litige. Quoi qu'il en soit, il appert également que cette disposition contractuelle n'est pas valable pour un autre motif, au vu de ce qui suit. 9.             Le défendeur se prévaut des règles de protection contre les engagements excessifs consacrées par l'art. 27 al. 2 CC, selon lequel nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs. 9.1 En fonction de l'intensité d'un engagement, la restriction à la liberté peut être inadmissible au sens de l'art. 27 al. 2 CC (CR CC – Sylvain MARCHAND, art. 27 ch. 6). La sanction de cette disposition s'applique à tout acte juridique susceptible d'engager la victime de l'atteinte à la personnalité (op. cit. ch. 12). Pour analyser le caractère excessif d'une atteinte, différents critères doivent être examinés. L'un des critères est l'intensité de l'atteinte. Il repose sur l'examen des conséquences de l'engagement pour celui qui s'oblige, notamment l'ampleur du dommage. Ce critère est également réalisé lorsque la renonciation à la liberté est totale, notamment dans les cas où une personne se remet entièrement à l'arbitraire d'une autre personne. Un autre critère pour analyser le caractère excessif de l'engagement est le caractère imprévisible de l'objet de l'obligation ou de son étendue lors de la naissance de l'obligation (op. cit. ch. 14). L'appréciation du caractère excessif doit généralement se fonder sur une combinaison des différents critères (op. cit. ch. 15). Toutefois, le caractère excessif d'une prestation pécuniaire par rapport à la capacité financière du débiteur n'est pas à prendre en considération (op.”

“Er übt mit anderen Worten gleich vier Rollen in einer Person aus: (1) Als Willensvoll- strecker hat er die Interessen des Nachlasses zu wahren, (2) als Erbe wird er sich gegenüber seinen Miterben möglichst vorteilhaft stellen wollen, (3) als Aktionär ist er an hohen Dividendenausschüttungen und/oder einer Wertsteigerung der Aktien interessiert und (4) als Verwaltungsratspräsident muss er das Gedeihen der H._____ AG als Ganzes anstreben. Dass sich eine solche Rollenkumulation mit dem Amt eines Willensvollstrecker nur schwer vereinbaren lässt, liegt auf der Hand. Bezeichnenderweise zeigt denn auch der Beschwerdeführer selbst nicht schlüssig auf, weshalb in seinem Fall entgegen dem äusseren Anschein aus- nahmsweise kein Interessenkonflikt bestehen soll. Bedeutungslos ist dabei sein Einwand, alle Beteiligten hätten bei Abschluss des Ehe- und Erbvertrages seine Mehrfachfunktion gebilligt. In einen so weitgehenden Eingriff können Erblasserin und Erben jedenfalls dann nicht einwilligen (Art. 27 Abs. 2 ZGB), wenn sich die In- teressenkollision in Handlungen oder Unterlassungen des Willensvollstreckers konkretisiert (vgl. dazu unten E. 5; Pichler, "Familienunternehmen" im Nachlass – Aufgaben und Rechtsstellung des Willensvollstreckers, REPRAX 3/2012, S. 16 ff., 29). Vielmehr führt ein schwerer Interessenkonflikt zur Absetzung des Willensvoll- streckers (Brazerol, Der Erbe als Willensvollstrecker, Bern 2018, Rz. 486–501).”

“Die materiellrechtliche Überprüfung eines internationalen Schiedsentscheids durch das Bundesgericht ist auf die Frage beschränkt, ob der Schiedsspruch mit dem Ordre public vereinbar ist (BGE 121 III 331 E. 3a; Urteil 4A_34/2024 vom 7. August 2024 E. 3.2). Gegen den Ordre public verstösst die materielle Beurteilung eines streitigen Anspruchs nur, wenn sie fundamentale Rechtsgrundsätze verkennt und daher mit der wesentlichen, weitgehend anerkannten Wertordnung schlechthin unvereinbar ist, die nach in der Schweiz herrschender Auffassung Grundlage jeder Rechtsordnung bilden sollte (BGE 144 III 120 E. 5.1). Zu diesen Grundsätzen gehören die Vertragstreue (pacta sunt servanda), das Rechtsmissbrauchsverbot, der Grundsatz von Treu und Glauben, das Verbot der entschädigungslosen Enteignung, das Diskriminierungsverbot, der Schutz von Handlungsunfähigen und das Verbot übermässiger Bindung (vgl. Art. 27 Abs. 2 ZGB), wenn diese eine offensichtliche und schwerwiegende Persönlichkeitsverletzung darstellt (BGE 144 III 120 E. 5.1; 138 III 322 E. 4.1; je mit Hinweisen). Zur Aufhebung des angefochtenen Schiedsentscheids kommt es nur, wenn dieser nicht nur in der Begründung, sondern auch im Ergebnis dem Ordre public widerspricht (BGE 144 III 120 E. 5.1; 138 III 322 E. 4.1 und E. 4.3.1/4.3.2; je mit Hinweisen).”

“Die materiellrechtliche Überprüfung eines internationalen Schiedsentscheids durch das Bundesgericht ist auf die Frage beschränkt, ob der Schiedsspruch mit dem Ordre public vereinbar ist (BGE 121 III 331 E. 3a). Gegen den Ordre public verstösst die materielle Beurteilung eines streitigen Anspruchs nur, wenn sie fundamentale Rechtsgrundsätze verkennt und daher mit der wesentlichen, weitgehend anerkannten Wertordnung schlechthin unvereinbar ist, die nach in der Schweiz herrschender Auffassung Grundlage jeder Rechtsordnung bilden sollte (BGE 144 III 120 E. 5.1). Zu diesen Grundsätzen gehören die Vertragstreue ( pacta sunt servanda), das Rechtsmissbrauchsverbot, der Grundsatz von Treu und Glauben, das Verbot der entschädigungslosen Enteignung, das Diskriminierungsverbot, der Schutz von Handlungsunfähigen und das Verbot übermässiger Bindung (vgl. Art. 27 Abs. 2 ZGB), wenn diese eine offensichtliche und schwerwiegende Persönlichkeitsverletzung darstellt (BGE 144 III 120 E. 5.1; 138 III 322 E. 4.1; je mit Hinweisen). Zur Aufhebung des angefochtenen Schiedsentscheids kommt es nur, wenn dieser nicht nur in der Begründung, sondern auch im Ergebnis dem Ordre public widerspricht (BGE 144 III 120 E. 5.1; 138 III 322 E. 4.1 und E. 4.3.1/4.3.2; je mit Hinweisen).”

“Dies gilt selbst bei umstrittenen Forderungen, solange der Gläubiger bzw. sein Inkassobeauftragter – wie hier – an den Bestand der Forderung glaubt. Nur wer sicher weiss, dass die von ihm gemahnte oder in Verzug oder in Betreibung gesetzte Forderung nicht besteht, kann sich damit wegen (versuchter) Nötigung strafbar machen, da eine ungerechtfertigte Betreibung rechtsmissbräuchlich ist (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_28/2021 vom 29. April 2021 E. 2.3 und 6B_979/2018 vom 21. März 2019 E. 1.2.5). Gleich verhält es sich mit den in Wirtschaftsauskunfteien geführten Bonitätsdaten. Solange der Eintrag in der Bonitätsdatei nicht rechtsmissbräuchlich ist, macht sich die Wirtschaftsauskunftei im Hinblick auf eine auf Anfrage hin erteilte Auskunft nicht strafbar. Inwiefern der Beschwerdeführer mit der negativen Bonitätsauskunft vorliegend in seiner sittlichen Ehre verletzt worden sein soll, kann ebenfalls nicht ausgemacht werden, zumal die vom Beschwerdeführer bestrittene Forderung noch offen zu sein scheint. Somit ist auch eine angebliche Verletzung von Art. 27 ZGB (Persönlichkeitsverletzung) vorliegend nicht weiter von Relevanz, ist eine solche doch nur dann von den Strafverfolgungsbehörden zu prüfen, wenn Anhaltspunkte für strafrechtlich relevante Ehrverletzungen bestehen. Eine allfällige Verletzung des Persönlichkeitsschutzes wäre mit zivilrechtlichen Rechtsbehelfen zu begegnen.”

“646 CC dispose que lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d'une chose qui n'est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires (al. 1). Leurs quotes-parts sont présumées égales (al. 2). Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part, qu'il peut aliéner ou engager et que ses créanciers peuvent saisir (al. 3).                 Selon l'art. 647 al. 1 CC, les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié à la majorité des copropriétaires. Cette liberté n’est pas illimitée et les normes générales de l’ordre juridique limitant la liberté contractuelle – les art. 19 al. 2, 20 CO et 27 CC – s’appliquent. A l’aune du principe de la proportionnalité, des modalités tracassières d’usage de la chose, en imposant des limitations temporelles ou de moyens excessives, ne sauraient être admises. En matière d’usage et de jouissance, les copropriétaires peuvent limiter leurs prérogatives. Toutefois, toute limitation doit être licite et être ni contraire à l’art. 27 al. 2 CC, ni à l’art. 20 CO (Perruchoud, CR CC, nn. 21-22 ad art. 647 CC). De même, ledit règlement ne peut pas supprimer ou limiter certains droits de chaque copropriétaires, droits qui sont énumérés à l’art. 647 al. 2 CC (cf. Steinauer, Les droits réels I, 5e, éd., Berne 2012, n. 1261, p. 445). Tant qu'elle n'est pas destinée à être inscrite au registre foncier, cette convention n'est soumise à aucune forme particulière (art. 80 al. 2 de l'ordonnance sur le registre foncier [ORF ; RS 211.432.1]; Meier-Hayoz, Berner Kommentar, Berne 1981, n. 40 ad art. 647 CC ; Brunner/Wichtermann, Basler Kommentar, n. 40 ad art. 647 CC ; TF 5C.232/2002 du 23 décembre 2002).                 Le règlement d'utilisation et d'administration établi par les copropriétaires présente des caractéristiques analogues aux statuts de sociétés (Meier-Hayoz, op. cit., n. 37 ad art. 647 CC ; Brunner/Wichtermann, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 647 CC). Lorsqu'il attribue des droits préférentiels, il détermine ainsi les relations réciproques des copropriétaires entre eux pour la durée de la copropriété (cf.”

“], lequel aurait été décidé sans nécessité et sans avertissement préalable par l’intimée, que ce blocage, en mettant fin à l’activité de la société, a tari les revenus de l’appelant et que celui-ci aurait ainsi été privé par la banque elle-même, sans justification, des moyens d’honorer ses engagements envers elle. Selon l’appelant, il s’ensuit que l’intimée aurait dû être déboutée.   8.2               La doctrine et la jurisprudence ne sont pas claires sur la question de la résiliation du contrat de compte courant. Selon le Tribunal fédéral, la doctrine "moderne" est d'avis qu'à défaut de règle conventionnelle, les règles régissant la résiliation du contrat de prêt (cf. art. 316 ss CO) s'appliquent par analogie aux crédits de compte courant (TF 4C.345/2002 c. 3 ; Guggenheim, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 5e éd., Berne 2014, n. 1014 p. 338). Ainsi, à défaut de clause spécifique dans l'accord des parties, l'emprunteur aurait, pour restituer la chose, six semaines qui commencent à courir dès la première réclamation du prêteur (cf. art. 318 CO). Des clauses stipulant la dénonciation et le remboursement du prêt en tout temps avec effet immédiat sont toutefois admises par la doctrine, sous réserve du respect des art. 27 CC, 19 et 21 CO (Guggenheim, op. cit., p. 111 ss ; Etter, op. cit., p. 111 et 242 ss ; Bovet/Richat, CR CO, n. 3 ad art. 318 CO). Il convient dès lors de distinguer le droit de résilier unilatéralement de l'éventuel délai à respecter à cet égard.                 Même lorsqu'il consiste en une ligne de crédit en compte courant pour permettre le fonctionnement ordinaire d'une exploitation (fonds de roulement), le crédit revêt le caractère d'un acte juridique personnel qui implique certains devoirs pour la banque, en particulier un devoir de fidélité (Chaudet, L'obligation de diligence du banquier en droit privé suisse, RDS 1994 II 1 SS, spéc. p. 51 s.). Dans le cadre de la résiliation d'un crédit, le principe est que chaque partie doit pouvoir mettre fin au contrat conformément aux règles légales et conventionnelles. Ce droit connaît pourtant certaines limites conformes à l'interdiction de l'abus de droit et peut être paralysé si deux conditions sont remplies, soit si l'on se trouve face à un cas de crédit à haut devoir de fidélité et s'il s'agit d'une révocation punitive.”

“Wichtigster Aspekt der allgemeinen Fürsorgepflicht ist der Persönlichkeitsschutz; die Arbeitgeberin hat alle Eingriffe in die Persönlichkeit der Arbeitnehmenden zu unterlassen, die nicht durch den Arbeitsvertrag gerechtfertigt sind. Zu den Persön- lichkeitsgütern gehören (u.a.) insbesondere Leben und Gesundheit sowie die kör- perliche und geistige Integrität (SHK-E TTER/SOKOLL, Art. 328 OR Rz. 6; BSK OR I-PORTMANN/RUDOLPH, Art. 328 OR Rz. 4). Zum Teil wird in der Lehre vertreten, dass Art. 328 OR neben einer Überführung der Schutzpflichten des öffentlichen Rechts (insb. des ArG und des UVG) ins Privatrecht (vgl. auch Art. 342 Abs. 2 OR) auch eine Funktion als Einfallstor für die indirekte Drittwirkung der Grundrechte im - 22 - Sinne von Art. 35 Abs. 3 BV habe (BSK OR I-PORTMANN/RUDOLPH, Art. 328 OR Rz. 4; krit. S TREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, a.a.O., Art. 328 OR N 2). Bisweilen wird dabei allerdings angemerkt, dass die Reichweite einer solchen Drittwirkung inso- fern nicht zu überschätzen sei, als die Pflichten aus Art. 328 Abs. 1 OR ihre Grenze an den Erfordernissen des Arbeitsverhältnisses fänden, da durch den Arbeitsver- trag innerhalb der Grenzen von Art. 27 Abs. 2 ZGB auf die Ausübung von Persön- lichkeitsbefugnissen verzichtet werden könne (BSK OR I-P ORTMANN/RUDOLPH, Art. 328 OR Rz. 5; vgl. dazu schon oben). Ein allfälliger Eingriff in Persönlichkeits- güter darf allerdings nicht weitergehen, als das für die Zwecke des Arbeitsvertrages unbedingt erforderlich ist (BSK OR I-P ORTMANN/RUDOLPH, Art. 328 OR Rz. 5; RU- DOLPH , ARV 2010, S. 1 ff., S. 9). 6.3. Das Bundesgericht geht davon aus, dass die Wahl eines Berufs im Bereich Gesundheit und Sozialfürsorge ein erhöhtes Bewusstsein und eine erhöhte Verant- wortung gegenüber einer Kategorie von gefährdeten Personen impliziert (BGE 149 I 105 E. 4.4.5.3. = Pra 2023 Nr. 60). Beim Betrieb der Beklagten handelt es sich wie gezeigt um einen solchen im gesundheitlichen und sozialfürsorgerischen Be- reich. Die Beklagte betreut Personen mit einer schweren Erkrankung, die generell, insbesondere aber im Kontext der Covid-Pandemie besonders gefährdet und vul- nerabel sind. Mit der Übernahme der Pflege im Rahmen der Anstellung bei der Beklagten geht grundsätzlich ein jedenfalls teilweiser Verzicht auf die Ausübung von Persönlichkeitsrechten durch den Kläger einher.”

“Wichtigster Aspekt der allgemeinen Fürsorgepflicht ist der Persönlichkeitsschutz; die Arbeitgeberin hat alle Eingriffe in die Persönlichkeit der Arbeitnehmenden zu unterlassen, die nicht durch den Arbeitsvertrag gerechtfertigt sind. Zu den Persön- lichkeitsgütern gehören (u.a.) insbesondere Leben und Gesundheit sowie die kör- perliche und geistige Integrität (SHK-E TTER/SOKOLL, Art. 328 OR Rz. 6; BSK OR I-PORTMANN/RUDOLPH, Art. 328 OR Rz. 4). Zum Teil wird in der Lehre vertreten, dass Art. 328 OR neben einer Überführung der Schutzpflichten des öffentlichen Rechts (insb. des ArG und des UVG) ins Privatrecht (vgl. auch Art. 342 Abs. 2 OR) auch eine Funktion als Einfallstor für die indirekte Drittwirkung der Grundrechte im - 22 - Sinne von Art. 35 Abs. 3 BV habe (BSK OR I-PORTMANN/RUDOLPH, Art. 328 OR Rz. 4; krit. S TREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, a.a.O., Art. 328 OR N 2). Bisweilen wird dabei allerdings angemerkt, dass die Reichweite einer solchen Drittwirkung inso- fern nicht zu überschätzen sei, als die Pflichten aus Art. 328 Abs. 1 OR ihre Grenze an den Erfordernissen des Arbeitsverhältnisses fänden, da durch den Arbeitsver- trag innerhalb der Grenzen von Art. 27 Abs. 2 ZGB auf die Ausübung von Persön- lichkeitsbefugnissen verzichtet werden könne (BSK OR I-P ORTMANN/RUDOLPH, Art. 328 OR Rz. 5; vgl. dazu schon oben). Ein allfälliger Eingriff in Persönlichkeits- güter darf allerdings nicht weitergehen, als das für die Zwecke des Arbeitsvertrages unbedingt erforderlich ist (BSK OR I-P ORTMANN/RUDOLPH, Art. 328 OR Rz. 5; RU- DOLPH , ARV 2010, S. 1 ff., S. 9). 6.3. Das Bundesgericht geht davon aus, dass die Wahl eines Berufs im Bereich Gesundheit und Sozialfürsorge ein erhöhtes Bewusstsein und eine erhöhte Verant- wortung gegenüber einer Kategorie von gefährdeten Personen impliziert (BGE 149 I 105 E. 4.4.5.3. = Pra 2023 Nr. 60). Beim Betrieb der Beklagten handelt es sich wie gezeigt um einen solchen im gesundheitlichen und sozialfürsorgerischen Be- reich. Die Beklagte betreut Personen mit einer schweren Erkrankung, die generell, insbesondere aber im Kontext der Covid-Pandemie besonders gefährdet und vul- nerabel sind. Mit der Übernahme der Pflege im Rahmen der Anstellung bei der Beklagten geht grundsätzlich ein jedenfalls teilweiser Verzicht auf die Ausübung von Persönlichkeitsrechten durch den Kläger einher.”

“Wichtigster Aspekt der allgemeinen Fürsorgepflicht ist der Persönlichkeitsschutz; die Arbeitgeberin hat alle Eingriffe in die Persönlichkeit der Arbeitnehmenden zu unterlassen, die nicht durch den Arbeitsvertrag gerechtfertigt sind. Zu den Persön- lichkeitsgütern gehören (u.a.) insbesondere Leben und Gesundheit sowie die kör- perliche und geistige Integrität (SHK-E TTER/SOKOLL, Art. 328 OR Rz. 6; BSK OR I-PORTMANN/RUDOLPH, Art. 328 OR Rz. 4). Zum Teil wird in der Lehre vertreten, dass Art. 328 OR neben einer Überführung der Schutzpflichten des öffentlichen Rechts (insb. des ArG und des UVG) ins Privatrecht (vgl. auch Art. 342 Abs. 2 OR) auch eine Funktion als Einfallstor für die indirekte Drittwirkung der Grundrechte im - 22 - Sinne von Art. 35 Abs. 3 BV habe (BSK OR I-PORTMANN/RUDOLPH, Art. 328 OR Rz. 4; krit. S TREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, a.a.O., Art. 328 OR N 2). Bisweilen wird dabei allerdings angemerkt, dass die Reichweite einer solchen Drittwirkung inso- fern nicht zu überschätzen sei, als die Pflichten aus Art. 328 Abs. 1 OR ihre Grenze an den Erfordernissen des Arbeitsverhältnisses fänden, da durch den Arbeitsver- trag innerhalb der Grenzen von Art. 27 Abs. 2 ZGB auf die Ausübung von Persön- lichkeitsbefugnissen verzichtet werden könne (BSK OR I-P ORTMANN/RUDOLPH, Art. 328 OR Rz. 5; vgl. dazu schon oben). Ein allfälliger Eingriff in Persönlichkeits- güter darf allerdings nicht weitergehen, als das für die Zwecke des Arbeitsvertrages unbedingt erforderlich ist (BSK OR I-P ORTMANN/RUDOLPH, Art. 328 OR Rz. 5; RU- DOLPH , ARV 2010, S. 1 ff., S. 9).”

“Auf die entsprechen Erwägungen kann vorliegend verwiesen werden. 5.3.2.2. Unter Vorbehalt einer anderslautenden reglementarischen Bestimmung sind sämtliche Beschlüsse, welche das Gesetz keinem anderen Mehr unterstellt - für bestimmte Beschlüsse hat der Gesetzgeber das qualifizierte Mehr (nach Köpfen und Wertquoten) oder die Einstimmigkeit vorgesehen -, mit einfachem Mehr nach Köpfen zu fassen (vgl. Art. 712m Abs. 2 i.V.m. Art. 67 Abs. 1 ZGB). Grundsätzlich scheint das Kopfstimmrecht dem Wesen des Stockwerkeigentums und der Struktur der Stockwerkeigentümergemeinschaft am ehesten zu entsprechen, da die Stockwerkeigentümer in erster Linie eine auf ein bestimmtes Objekt bezogene Personengemeinschaft aus grundsätzlich gleichberechtigten Personen bilden. Die Bemessung des Stimmrechts nach Köpfen ist jedoch nicht zwingender Natur. Die Stockwerkeigentümer können die gesetzlichen Mehrheitserfordernisse und die Berechnungsweise der Mehrheiten innerhalb der allgemeinen Schranken der Rechtsordnung (vgl. Art. 2 und Art. 27 ZGB; Art. 19 und Art. 20 OR) im Begründungsakt oder durch einstimmigen Beschluss im Reglement rechtsgültig abändern, sofern es sich dabei um dispositive Bestimmungen handelt und die formellen Voraussetzungen für die Abänderung erfüllt sind (BGE 143 III 537 E. 4.2.3, in: Pra 107 Nr. 144; MEIER-HAYOZ/REY, in: Meier-Hayoz [Hrsg.], Berner Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Das Stockwerkeigentum, Art. 712a- 712t, Bern 1988, Art. 712m ZGB N. 63 f .; WERMELINGER, SVIT-Kommentar, Art. 712m ZGB N. 165 ff .; vgl. bereits act. B.2, E. 6.4.2). In der Praxis wird häufig ein Wertquoten- bzw. Anteilsstimmrecht - entweder unter Verzicht auf das oder aber in Kombination mit dem Kopfstimmprinzip - vorgesehen. Ein Wertquotenstimmrecht trägt dem Umstand Rechnung, dass die Beteiligung an der Stockwerkeigentümergemeinschaft vermögensrechtlicher Natur ist, indem den Stockwerkeigentümern mit mehreren oder grösseren Stockwerkeigentumsanteilen eine erhöhte Stimmkraft zugestanden wird. Dieses bringt jedoch mit sich, dass gegebenenfalls ein einzelner Stockwerkeigentümer mit einem grossen Anteil die Versammlung dominieren bzw.”