Art. 26

“L'ordre d'exécution n'avait pas de portée juridique particulière ne créant ni ne modifiant ou n'annulant de droits ou d'obligations au sens de la LPA, de sorte qu'il ne pouvait être attaqué en soi. Il produit les ordonnances du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant des 24 mars et 30 juillet 2021 instituant une curatelle de portée générale en faveur de A______, assurée par des intervenantes du SPAd. b.b. Le 17 suivant, dans un premier courrier, le SAPEM explique avoir reçu pour exécution deux nouvelles peines privatives de liberté de substitution de 176 et 5 jours en lien avec la P/9______/2020. b.c. Le même jour, dans un second courrier, le SAPEM propose le classement du recours, dans la mesure où il était devenu sans objet. À la suite d'échanges avec le SPAd et le SdC, ce dernier avait annulé les ordres d'écrou concernant l'ensemble des affaires actuellement en cours d'exécution. A______ faisant l'objet d'une curatelle de portée générale, son domicile se trouvait au siège de l'autorité de protection de l'adulte (art. 26 CC), adresse à laquelle auraient dû lui être notifiés les différents actes de conversions de peines. Partant, la libération de A______ avait été ordonnée le 17 octobre 2024, dans la mesure où il n'existait pas d'autre motif de détention. c. Dans sa réplique, A______ sollicite "l'acquittement" des peines rendues à son encontre et "un petit reçu notifiant [s]a sortie et libération définitive de B______". Elle avait subi un "abus de détention". d. Au vu de la libération de A______ en date du 17 octobre 2024, le SPAd s'en rapporte à la Chambre de céans. EN DROIT : 1.             Les recours émanant de la même personne, dirigés contre la même décision et soulevant des griefs identiques, seront joints et traités en un seul arrêt. I.                    Recours daté du 2 septembre 2024 2.             2.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits, dans la mesure où il est dirigé contre l'ordre d'exécution notifié, selon la recourante, le 27 août 2024 (art. 385 al. 1 et 396 al.”

“Aussi le délai précité ne commence-t-il à courir qu'au moment où le prévenu a pu effectivement prendre connaissance de celle-là, dans son dispositif et ses motifs (ATF 139 IV 228 consid. 1.3). 3.3.2. Il incombe toutefois à ce dernier, en vertu du principe de la bonne foi, de se renseigner sur l'existence et le contenu de l'ordonnance pénale dès qu'il peut en soupçonner l'existence, à défaut de quoi il s'expose à voir son opposition déclarée irrecevable pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 précités). 3.4. En l'espèce, l'ordonnance pénale du 10 novembre 2023 devait être notifiée à la prévenue, puisque cette dernière conservait – malgré l'instauration d'une curatelle de représentation en sa faveur, mesure qui n'était assortie d'aucune limitation de l'exercice des droits civils – la faculté d'y former personnellement opposition (art. 106 al. 1 CPP). Elle devait donc être expédiée à la prison de B______, alors résidence habituelle de l'intéressée (art. 26 CC a contrario cum art. 87 al. 1 CPP). Le prononcé ayant été exclusivement adressé au SPAd, il a été notifié de manière irrégulière. Après avoir appris l'existence de l’ordonnance pénale (via l'ordre d'exécution de peine y relatif), la prévenue est rapidement intervenue auprès du Ministère public, puis du service précité, pour en obtenir un exemplaire. Il s'ensuit que le délai d'opposition de dix jours a commencé à courir au moment où l’intéressée a effectivement reçu cette décision, à savoir le 6 février 2024. La prévenue ayant contesté l’ordonnance pénale le jour même, elle a agi en temps utile. À cette aune, la décision querellée est pleinement justifiée. Partant, le recours doit être rejeté. 4. Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État (art. 423 CPP). * * * * *   PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette le recours. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt, en copie, au Ministère public, à A______, soit pour elle son conseil, et au Tribunal de police.”

“Auparavant, la loi exigeait une année au moins de cotisations lors de la survenance de l'invalidité pour avoir droit à une rente d'invalidité ordinaire (cf. art. 36 al. 1 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 ; RO 1959 857 ; FF 1958 II 1161). L'art. 42 al. 2 LAVS ajoute que tout assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire personnellement à l'exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse. 5.3 S'agissant de la double condition d'un domicile et d'une résidence habituelle en Suisse prévue par l'art. 42 al. 1 LAVS, l'art. 13 al. 1 LPGA stipule que le domicile correspond au domicile civil selon les art. 23 à 26 du Code civil suisse (CC ; RS 210), tandis que l'art. 13 al. 2 LPGA prévoit qu'une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée. Selon l'art. 23 al. 1, 1ère phrase CC, le domicile civil de toute personne est en principe au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. L'art. 26 CC dispose que le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte. Il s'ensuit, a contrario, que les adultes qui se trouvent sous une autre forme de curatelle (voir art. 393 ss CC) - tel l'assuré, dans le cas concret, pour lequel une curatelle de représentation et de gestion a été instaurée (cf. ordonnance du 29 juin 2017 du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant [AI pce 207] ; voir aussi la décision du 9 mars 2020 du Tribunal municipal de M._______ en République tchèque [AI pce 216 p. 2 s.]) - ont un domicile indépendant (BSK ZGB I-Daniel Staehelin, 6ème édition 2018, Art. 26 n° 1). Par ailleurs, en matière internationale, la notion de domicile selon l'art. 20 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291) se recoupe avec celle de l'art. 23 al. 1 CC (ATF 119 II 167 consid. 2). Par résidence habituelle au sens de l'art. 13 al. 2 LPGA, il convient de comprendre la résidence effective ("der tatsächliche Aufenthalt") et la volonté de conserver cette résidence ; le centre de toutes les relations de l'intéressé doit s'y situer (cf.”

“Aussi le délai précité ne commence-t-il à courir qu'au moment où le prévenu a pu effectivement prendre connaissance de celle-là, dans son dispositif et ses motifs (ATF 139 IV 228 consid. 1.3). 3.3.2. Il incombe toutefois à ce dernier, en vertu du principe de la bonne foi, de se renseigner sur l'existence et le contenu de l'ordonnance pénale dès qu'il peut en soupçonner l'existence, à défaut de quoi il s'expose à voir son opposition déclarée irrecevable pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 précités). 3.4. En l'espèce, l'ordonnance pénale du 10 novembre 2023 devait être notifiée à la prévenue, puisque cette dernière conservait – malgré l'instauration d'une curatelle de représentation en sa faveur, mesure qui n'était assortie d'aucune limitation de l'exercice des droits civils – la faculté d'y former personnellement opposition (art. 106 al. 1 CPP). Elle devait donc être expédiée à la prison de B______, alors résidence habituelle de l'intéressée (art. 26 CC a contrario cum art. 87 al. 1 CPP). Le prononcé ayant été exclusivement adressé au SPAd, il a été notifié de manière irrégulière. Après avoir appris l'existence de l’ordonnance pénale (via l'ordre d'exécution de peine y relatif), la prévenue est rapidement intervenue auprès du Ministère public, puis du service précité, pour en obtenir un exemplaire. Il s'ensuit que le délai d'opposition de dix jours a commencé à courir au moment où l’intéressée a effectivement reçu cette décision, à savoir le 6 février 2024. La prévenue ayant contesté l’ordonnance pénale le jour même, elle a agi en temps utile. À cette aune, la décision querellée est pleinement justifiée. Partant, le recours doit être rejeté. 4. Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État (art. 423 CPP). * * * * *   PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette le recours. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt, en copie, au Ministère public, à A______, soit pour elle son conseil, et au Tribunal de police.”

“Eine natürliche Person hat gemäss Art. 23 Abs. 1 ZGB ihren Wohnsitz am Ort, wo sie sich mit der Absicht des dauernden Verbleibens aufhält (Art. 23 Abs. 1 ZGB) und welchen sie zum Mittelpunkt ihrer Lebensinteressen gemacht hat (vgl. aber zum Aufenthalt an einem Ort zum Zweck des Besuchs einer Lehranstalt und zur Unterbringung einer Person in einer Erziehungs-, Versorgungs-, Heil- oder Strafanstalt Art. 26 ZGB; siehe zum Ganzen BGE 138 V 23 E. 3.1.1; 127 V 237 E. 1; 125 III 100 E. 3; 120 III 8 E. 2a). Für die Begründung des Wohnsitzes müssen somit zwei Merkmale erfüllt sein: ein objektives äusseres, nämlich der «tatsächliche Aufenthalt», sowie ein subjektives inneres, nämlich die «Absicht dauernden Verbleibens». Nach der Rechtsprechung kommt es nicht auf den inneren Willen, sondern darauf an, welche Absicht objektiv erkennbar ist (BGE 137 II E. 3.6 m.w.H; Urteil des BGer 4A_36/2016 vom 14. April 2016 E. 3.4). Dabei lässt sich gemeinhin kein strikter Beweis erbringen, sodass eine Abwägung aufgrund von Indizien erforderlich ist. Dies bedingt eine sorgfältige Berücksichtigung und Gewichtung sämtlicher Berufs-, Familien- und Lebensumstände (Urteil des BGer 2C_270/2012 vom 1. Dezember 2012 E. 2.3 m.w.H.). Die gefühlsmässige Bevorzugung eines Ortes oder die bloss geäusserten Wünsche der betreffenden Person sind nicht entscheidend, ist der Wohnsitz doch insofern nicht frei wählbar (BGE 132 I 29 E.”

“Die Nähe der Begriffe «wohnhaft» und «Wohnsitz» sowie die Formulierung in Art. 7 Abs. 1 FamZV von Kindern «mit Wohnsitz im Ausland» liessen vermuten, dass auch in Art. 4 Abs. 3 FamZG der Wohnsitz im Sinne von Art. 13 Abs. 1 ATSG bzw. Art. 23 bis 26 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (ZGB) vom 10. Dezember 1907 gemeint ist. Ein solcher Schluss ist jedoch nicht zulässig; die Frage, wann ein Kind «im Ausland wohnhaft» ist, muss wie in anderen Fällen mit internationalem Bezug grundsätzlich auch im Sozialversicherungsrecht nach dem Bundesgesetz über das internationale Privatrecht (IPRG) vom 18. Dezember 1987 beantwortet werden (SVR 2006 KV Nr. 12, E. 3). Die Frage, ob das ZGB oder das IPRG Anwendung findet, ist dabei allerdings nicht überzubewerten, da der so oder anders beim Lebensmittelpunkt anzuknüpfende Wohnsitzbegriff letztlich in beiden Erlassen identisch ist und sich die Unterschiede im Wesentlich auf das Fehlen des abgeleiteten Wohnsitzes gemäss Art. 25 ZGB und der Vermutung von Art. 26 ZGB beschränken. Bei Kindern, die sich zu Ausbildungszwecken ins Ausland begeben, ist demnach einerseits zwischen einem bloss vorübergehenden Auslandaufenthalt, namentlich im Sinne eines Sprachaufenthalts oder eines Studienjahres, und einem mehrjährigen Studium bzw. einem mehrjährigen Schulbesuch andererseits zu unterscheiden. Im ersten Fall fehlt es an der Absicht des dauernden Verbleibens, welche in Art. 20 Abs. 1 lit. a IPRG für die Annahme eines Wohnsitzes vorausgesetzt ist (BGE 120 III 8 E. 2a). Im zweiten Fall eines mehrjährigen Aufenthalts wurde eine Wohnsitzbegründung in der Rechtsprechung teilweise bejaht, teilweise aber auch vermeint. Auch bei der Beurteilung eines solchen Falls bildet Ausgangspunkt das Erfordernis eines Aufenthalts mit der Absicht dauernden Verbleibens gemäss Art. 20 Abs. 1 lit. a IPRG; ebenso Art. 23 Abs.1 ZGB). Der so definierte Wohnsitz setzt demnach objektiv und subjektiv zunächst den physischen Aufenthalt voraus. Die nach aussen erkennbare Absicht muss dabei auf einen dauernden Aufenthalt «bis auf Weiteres» ausgerichtet sein, wobei die Absicht, einen bestimmten Ort später wieder zu verlassen, einen Wohnsitz nicht ausschliesst.”

“Die Nähe der Begriffe «wohnhaft» und «Wohnsitz» sowie die Formulierung in Art. 7 Abs. 1 FamZV von Kindern «mit Wohnsitz im Ausland» liessen vermuten, dass auch in Art. 4 Abs. 3 FamZG der Wohnsitz im Sinne von Art. 13 Abs. 1 ATSG bzw. Art. 23 bis 26 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (ZGB) vom 10. Dezember 1907 gemeint ist. Ein solcher Schluss ist jedoch nicht zulässig; die Frage, wann ein Kind «im Ausland wohnhaft» ist, muss wie in anderen Fällen mit internationalem Bezug grundsätzlich auch im Sozialversicherungsrecht nach dem Bundesgesetz über das internationale Privatrecht (IPRG) vom 18. Dezember 1987 beantwortet werden (SVR 2006 KV Nr. 12, E. 3). Die Frage, ob das ZGB oder das IPRG Anwendung findet, ist dabei allerdings nicht überzubewerten, da der so oder anders beim Lebensmittelpunkt anzuknüpfende Wohnsitzbegriff letztlich in beiden Erlassen identisch ist und sich die Unterschiede im Wesentlich auf das Fehlen des abgeleiteten Wohnsitzes gemäss Art. 25 ZGB und der Vermutung von Art. 26 ZGB beschränken. Bei Kindern, die sich zu Ausbildungszwecken ins Ausland begeben, ist demnach einerseits zwischen einem bloss vorübergehenden Auslandaufenthalt, namentlich im Sinne eines Sprachaufenthalts oder eines Studienjahres, und einem mehrjährigen Studium bzw. einem mehrjährigen Schulbesuch andererseits zu unterscheiden. Im ersten Fall fehlt es an der Absicht des dauernden Verbleibens, welche in Art. 20 Abs. 1 lit. a IPRG für die Annahme eines Wohnsitzes vorausgesetzt ist (BGE 120 III 8 E. 2a). Im zweiten Fall eines mehrjährigen Aufenthalts wurde eine Wohnsitzbegründung in der Rechtsprechung teilweise bejaht, teilweise aber auch vermeint. Auch bei der Beurteilung eines solchen Falls bildet Ausgangspunkt das Erfordernis eines Aufenthalts mit der Absicht dauernden Verbleibens gemäss Art. 20 Abs. 1 lit. a IPRG; ebenso Art. 23 Abs.1 ZGB). Der so definierte Wohnsitz setzt demnach objektiv und subjektiv zunächst den physischen Aufenthalt voraus. Die nach aussen erkennbare Absicht muss dabei auf einen dauernden Aufenthalt «bis auf Weiteres» ausgerichtet sein, wobei die Absicht, einen bestimmten Ort später wieder zu verlassen, einen Wohnsitz nicht ausschliesst.”

“Aussi le délai précité ne commence-t-il à courir qu'au moment où le prévenu a pu effectivement prendre connaissance de celle-là, dans son dispositif et ses motifs (ATF 139 IV 228 consid. 1.3). 3.3.2. Il incombe toutefois à ce dernier, en vertu du principe de la bonne foi, de se renseigner sur l'existence et le contenu de l'ordonnance pénale dès qu'il peut en soupçonner l'existence, à défaut de quoi il s'expose à voir son opposition déclarée irrecevable pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2015 précités). 3.4. En l'espèce, l'ordonnance pénale du 10 novembre 2023 devait être notifiée à la prévenue, puisque cette dernière conservait – malgré l'instauration d'une curatelle de représentation en sa faveur, mesure qui n'était assortie d'aucune limitation de l'exercice des droits civils – la faculté d'y former personnellement opposition (art. 106 al. 1 CPP). Elle devait donc être expédiée à la prison de B______, alors résidence habituelle de l'intéressée (art. 26 CC a contrario cum art. 87 al. 1 CPP). Le prononcé ayant été exclusivement adressé au SPAd, il a été notifié de manière irrégulière. Après avoir appris l'existence de l’ordonnance pénale (via l'ordre d'exécution de peine y relatif), la prévenue est rapidement intervenue auprès du Ministère public, puis du service précité, pour en obtenir un exemplaire. Il s'ensuit que le délai d'opposition de dix jours a commencé à courir au moment où l’intéressée a effectivement reçu cette décision, à savoir le 6 février 2024. La prévenue ayant contesté l’ordonnance pénale le jour même, elle a agi en temps utile. À cette aune, la décision querellée est pleinement justifiée. Partant, le recours doit être rejeté. 4. Les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État (art. 423 CPP). * * * * *   PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette le recours. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt, en copie, au Ministère public, à A______, soit pour elle son conseil, et au Tribunal de police.”

“36 BV genügt, Folgendes festgehalten werden: Zwar trifft es zu, dass die Niederlassungsfreiheit Schweizer Staatsangehörige nicht dazu berechtigt, einen beliebigen Ort der Niederlassung oder des Aufenthalts zu bezeichnen, ohne dass die jeweils dafür erforderlichen tatsächlichen Voraussetzungen gegeben sind. Dies kann indes umgekehrt die schweizerischen Behörden nicht ohne Weiteres dazu berechtigen, einen Ort als Niederlassung oder Aufenthalt zu definieren oder erfassen, ohne dass dort die jeweils dafür erforderlichen tatsächlichen Voraussetzungen erfüllt sind. Vielmehr ergibt sich aus der Niederlassungsfreiheit, dass grundsätzlich derjenige Ort, der von der Person als Niederlassung (oder Aufenthalt) gewählt worden ist und wo die tatsächlichen Voraussetzungen der Niederlassung (oder des Aufenthalts) erfüllt sind, als Niederlassung (oder Aufenthalt) zu qualifizieren ist. In diesem Sinn hatte sich die Behörde am Aufenthaltsort – im innerstaatlichen Verhältnis – mit dem Ausweis über die Hinterlegung eines Heimatscheins am Ort des polizeilichen Hauptdomizils zu begnügen (BGE 90 I 27; 110 Ia 67 E. 3a). Von den tatsächlichen Umständen abweichende Qualifikationen schränken die Niederlassungsfreiheit ein und bedürfen daher einer gesetzlichen Grundlage (vgl. z. B. Art. 25 ZGB, Art. 26 ZGB; Egli, Art. 24 BV N. 31 f.; Rudin, Art. 24 BV N. 30). Eine solche Abweichung und somit eine Einschränkung des Selbstbestimmungsrechts in Bezug auf die Niederlassung (vgl. E. 4.3.1) stellt auch § 5 MERV dar, der die Niederlassung am Aufenthaltsort fingiert, ohne dass die Voraussetzungen für eine Niederlassung geprüft werden (und erfüllt sein müssten). Eine solche Einschränkung der Niederlassungsfreiheit bedürfte nach Art. 36 Abs. 1 BV einer genügenden gesetzlichen Grundlage. § 5 MERV erfüllt diese Voraussetzung offensichtlich nicht. Selbst wenn eine solche kantonale Norm auf Gesetzesstufe existierte, stellte sich die Frage, ob diese Fiktion, welche schweizerische Staatsangehörige verpflichtet, an einem anderen Ort (am Aufenthaltsort) ihre Niederlassung anzumelden, nicht im Widerspruch zu Art. 3 lit. b und lit. c RHG stünde und dem Sinn und Zweck des RHG zuwiderliefe (vgl. E. 3.1 sowie nachfolgend E. 4.4). 4.4 Verletzung von übergeordnetem Bundesgesetzesrecht (Art. 3 RHG) 4.4.1 Mit Erlass des RHG wurde unter anderem die Unterscheidung zwischen Niederlassung und Aufenthalt für die kantonalen und kommunalen Einwohnerregister bundesrechtlich vorgeschrieben und die Auslegung dieser Begriffe bzw.”

“36 BV genügt, Folgendes festgehalten werden: Zwar trifft es zu, dass die Niederlassungsfreiheit Schweizer Staatsangehörige nicht dazu berechtigt, einen beliebigen Ort der Niederlassung oder des Aufenthalts zu bezeichnen, ohne dass die jeweils dafür erforderlichen tatsächlichen Voraussetzungen gegeben sind. Dies kann indes umgekehrt die schweizerischen Behörden nicht ohne Weiteres dazu berechtigen, einen Ort als Niederlassung oder Aufenthalt zu definieren oder erfassen, ohne dass dort die jeweils dafür erforderlichen tatsächlichen Voraussetzungen erfüllt sind. Vielmehr ergibt sich aus der Niederlassungsfreiheit, dass grundsätzlich derjenige Ort, der von der Person als Niederlassung (oder Aufenthalt) gewählt worden ist und wo die tatsächlichen Voraussetzungen der Niederlassung (oder des Aufenthalts) erfüllt sind, als Niederlassung (oder Aufenthalt) zu qualifizieren ist. In diesem Sinn hatte sich die Behörde am Aufenthaltsort – im innerstaatlichen Verhältnis – mit dem Ausweis über die Hinterlegung eines Heimatscheins am Ort des polizeilichen Hauptdomizils zu begnügen (BGE 90 I 27; 110 Ia 67 E. 3a). Von den tatsächlichen Umständen abweichende Qualifikationen schränken die Niederlassungsfreiheit ein und bedürfen daher einer gesetzlichen Grundlage (vgl. z. B. Art. 25 ZGB, Art. 26 ZGB; Egli, Art. 24 BV N. 31 f.; Rudin, Art. 24 BV N. 30). Eine solche Abweichung und somit eine Einschränkung des Selbstbestimmungsrechts in Bezug auf die Niederlassung (vgl. E. 3.3.1) stellt auch § 5 MERV dar, der die Niederlassung am Aufenthaltsort fingiert, ohne dass die Voraussetzungen für eine Niederlassung geprüft werden (und erfüllt sein müssten). Eine solche Einschränkung der Niederlassungsfreiheit bedürfte nach Art. 36 Abs. 1 BV einer genügenden gesetzlichen Grundlage. § 5 MERV erfüllt diese Voraussetzung offensichtlich nicht. Selbst wenn eine solche kantonale Norm auf Gesetzesstufe existierte, stellte sich die Frage, ob diese Fiktion, welche schweizerische Staatsangehörige verpflichtet, an einem anderen Ort (am Aufenthaltsort) ihre Niederlassung anzumelden, nicht im Widerspruch zu Art. 3 lit. b und lit. c RHG stünde und dem Sinn und Zweck des RHG zuwiderliefe (vgl. E. 2.1 sowie nachfolgend E. 3.4). 3.4 Verletzung von übergeordnetem Bundesgesetzesrecht (Art. 3 RHG) 3.4.1 Mit Erlass des RHG wurde unter anderem die Unterscheidung zwischen Niederlassung und Aufenthalt für die kantonalen und kommunalen Einwohnerregister bundesrechtlich vorgeschrieben und die Auslegung dieser Begriffe bzw.”