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Art. 221

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

1La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

  1. des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;
  2. de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari,
  3. de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter l’union conjugale.

2L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.

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