Art. 36

“, il convient d'admettre, par analogie en tout cas, qu'il constitue également une grille d'analyse pour certaines distinctions ou assimilations, à tout le moins lorsque la justification en cause est clairement finaliste, soit lorsqu'elle poursuit un but déterminé (Vincent MARTENET in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], Commentaire romand de la Constitution fédérale, 2021, n. 42 et 48 s. ad art. 8 Cst., et les références citées).   5.1    Selon Giorgio MALINVERNI et al., l'État ne peut pas limiter les principes d'égalité et d'interdiction de l'arbitraire comme il restreint les libertés. Soit il les respecte, soit il les viole. C'est donc à tort que l'art. 36 Cst. évoque de façon générale la « restriction des droits fondamentaux » (Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKGER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 4e éd., 2021, n. 176).   5.2    Dans son ouvrage « Géométrie de l'égalité », Vincent MARTENET a relevé que le Conseil fédéral et la doctrine presque unanime considéraient que l'art. 36 Cst. ne concernait pas l'égalité. Or, ce postulat n'était pas justifié. En effet, le choix du but visé par la mesure (distinction ou assimilation) ne pouvait appartenir aux seules autorités d'application du droit, spécialement lorsque la différence de traitement était importante. Ce but devait, en principe, disposer d'un ancrage dans un acte normatif (exigence de la base légale). Une distinction ou une assimilation était parfois considérée comme un moyen admissible de réaliser un certain but et l'égalité individuelle pouvait s'incliner face à l'intérêt général. Compte tenu de cette éventualité, il paraissait raisonnable d'exiger que le but, que la distinction ou l'assimilation était censée permettre d'atteindre, soit légitime. En effet, une distinction ne pouvait être justifiée par la quête de n'importe quel but. Enfin, dès qu'une autorité opérait une distinction ou une assimilation en vue de réaliser un certain but, elle devait respecter le principe de la proportionnalité, afin de déterminer si les effets d'une distinction ou d'une assimilation, en particulier leurs conséquences sur les individus, étaient proportionnés au but visé par l'auteur de la norme (Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 2003, n.”

“4.3 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). Une décision ou un arrêté viole le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2023 du 5 avril 2024 consid. 6.1). 3.5 Le droit à l'égalité de traitement est un droit constitutionnel qui peut être invoqué séparément dans un recours au matière de droit public ou un recours constitutionnel subsidiaire (ATF 135 I 265 consid. 1.3 ; Thierry TANQUEREL, op.cit., n. 591). 3.6 L’art. 36 Cst. exige que toute restriction d’un droit fondamental soit fondée sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). 3.6.1 Selon Giorgio MALINVERNI et al., l'État ne peut pas limiter les principes d'égalité et d'interdiction de l'arbitraire comme il restreint les libertés. Soit il les respecte, soit il les viole. C'est donc à tort que l'art. 36 Cst. évoque de façon générale la « restriction des droits fondamentaux » (Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKGER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 4e éd., 2021, n. 176). 3.6.2 Dans son ouvrage « Géométrie de l'égalité », Vincent MARTENET a relevé que le Conseil fédéral et la doctrine presque unanime considéraient que l'art. 36 Cst. ne concernait pas l'égalité. Or, ce postulat n'était pas justifié. En effet, le choix du but visé par la mesure (distinction ou assimilation) ne pouvait appartenir aux seules autorités d'application du droit, spécialement lorsque la différence de traitement était importante.”

“5 Le droit à l'égalité de traitement est un droit constitutionnel qui peut être invoqué séparément dans un recours au matière de droit public ou un recours constitutionnel subsidiaire (ATF 135 I 265 consid. 1.3 ; Thierry TANQUEREL, op.cit., n. 591). 3.6 L’art. 36 Cst. exige que toute restriction d’un droit fondamental soit fondée sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). 3.6.1 Selon Giorgio MALINVERNI et al., l'État ne peut pas limiter les principes d'égalité et d'interdiction de l'arbitraire comme il restreint les libertés. Soit il les respecte, soit il les viole. C'est donc à tort que l'art. 36 Cst. évoque de façon générale la « restriction des droits fondamentaux » (Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKGER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 4e éd., 2021, n. 176). 3.6.2 Dans son ouvrage « Géométrie de l'égalité », Vincent MARTENET a relevé que le Conseil fédéral et la doctrine presque unanime considéraient que l'art. 36 Cst. ne concernait pas l'égalité. Or, ce postulat n'était pas justifié. En effet, le choix du but visé par la mesure (distinction ou assimilation) ne pouvait appartenir aux seules autorités d'application du droit, spécialement lorsque la différence de traitement était importante. Ce but devait, en principe, disposer d'un ancrage dans un acte normatif (exigence de la base légale). Une distinction ou une assimilation était parfois considérée comme un moyen admissible de réaliser un certain but et l'égalité individuelle pouvait s'incliner face à l'intérêt général. Compte tenu de cette éventualité, il paraissait raisonnable d'exiger que le but, que la distinction ou l'assimilation était censée permettre d'atteindre, soit légitime. En effet, une distinction ne pouvait être justifiée par la quête de n'importe quel but. Enfin, dès qu'une autorité opérait une distinction ou une assimilation en vue de réaliser un certain but, elle devait respecter le principe de la proportionnalité, afin de déterminer si les effets d'une distinction ou d'une assimilation, en particulier leurs conséquences sur les individus, étaient proportionnés au but visé par l'auteur de la norme (Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 2003, n.”

“Kapitels des GwG betreffend allgemeine Bestimmungen zur Aufsicht lassen sich keine Schlüsse ziehen, ob eine SRO bei der Statuierung der Anschlussvoraussetzungen von Art. 14 Abs. 2 GwG abweichen darf. Es ist in systematischer Hinsicht jedoch zu berücksichtigen, dass die Anschlusspflicht in Art. 14 Abs. 1 GwG einen schweren Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV) der Finanzintermediäre darstellt (faktisches Berufsverbot mit Genehmigungsvorbehalt) und auch die negative Vereinigungsfreiheit (Art. 23 Abs. 3 BV) tangiert. Beides ist nur unter den Voraussetzungen von Art. 36 BV zulässig. Für einen Eingriff in die Freiheitsrechte der Betroffenen bedarf es unter anderem einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV). Je gewichtiger ein Grundrechtseingriff ist, desto höher sind die Anforderungen an die gesetzliche Grundlage (BGE 147 I 103 E. 14.2; Tschannen/Müller/Kern, a.a.O., N 428). Aus dem Grundsatz der Gesetzmässigkeit (Legalitätsprinzip; Art. 5 Abs. 1 BV) folgt daher, dass sämtliche Anschlussvoraussetzungen ausdrücklich und klar auf Gesetzesstufe zu normieren sind (im Zusammenhang mit einer Polizeibewilligung vgl. BGE 140 I 218 E. 6.5).”

“f.; BGr, 17. September 2018, 2C_441/2018, E. 1.3.1; vgl. auch Art. 8 Abs. 2 EMRK und Art. 36 BV). Die lange Aufenthaltsdauer und der Integrationsgrad der Beschwerdeführerin vermögen das grosse öffentliche Fernhalteinteresse damit nicht massgeblich aufzuwiegen.”

“Nach Art. 8 Ziff. 1 EMRK hat jede Person ein Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens. Art. 8 EMRK vermittelt jedoch keinen absoluten Anspruch an Familienmitglieder auf Einreise und Aufenthalt in der Schweiz und kein Recht auf Wahl des Familiendomizils (Urteile 2C_105/2024 vom 4. September 2024 E. 4.1; 2C_375/2022 vom 15. September 2022 E. 5.1.2 mit Hinweisen). Unter den Voraussetzungen von Art. 8 Ziff. 2 EMRK kann die Ausübung des Rechts auf Achtung des Privat- und Familienlebens gemäss Art. 8 Ziff. 1 EMRK eingeschränkt werden. Dazu ist eine umfassende Interessenabwägung vorzunehmen und die privaten Interessen der betroffenen Personen an einem (gemeinsamen) Aufenthalt in der Schweiz den entgegenstehenden öffentlichen Interessen gegenüberzustellen (BGE 144 I 266 E. 3.7; Urteil 2C_828/2022 vom 1. Juni 2023 E. 4.2). Die Prüfung, ob eine aufenthaltsbeendende Massnahme mit Art. 8 EMRK vereinbar ist, fällt mit der Verhältnismässigkeitsprüfung nach Art. 96 AuG und Art. 13 i.V.m. Art. 36 BV zusammen (vgl. Urteile 2C_159/2023 vom 6. Februar 2024 E. 4.2 mit Hinweisen; 2C_828/2022 vom 1. Juni 2023 E. 4.2). Zu berücksichtigen sind dabei bei Straffälligkeit namentlich die Schwere der Delikte und des Verschuldens des Betroffenen, sein Verhalten seit der Tatbegehung, der Grad seiner Integration bzw. die Dauer der bisherigen Anwesenheit sowie die ihm und seiner Familie drohenden Nachteile (BGE 139 I 16 E. 2.2.1; 135 II 377 E. 4.3; Urteil 2C_478/2023 vom 3. September 2024 E. 4.2.1); von Bedeutung sind überdies die gesundheitliche Situation sowie die Qualität der sozialen, kulturellen und familiären Beziehungen zum Gast- wie zum Heimatstaat (vgl. Urteil 2C_367/2021 vom 30. September 2021 E. 3.2 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung des EGMR). Bei schweren Straftaten bzw. wiederholter Delinquenz besteht indes regelmässig ein wesentliches öffentliches Interesse daran, die Anwesenheit einer ausländischen Person zu beenden, welche die Sicherheit und Ordnung in dieser Weise beeinträchtigt, und muss selbst ein geringes Restrisiko weiterer Delinquenz nicht in Kauf genommen werden (BGE 139 I 145 E.”

“In diesem Zusammenhang beruft sich der Beschwerdeführer auch auf sein Recht auf Achtung des Familienlebens nach Art. 8 EMRK und Art. 13 BV. Die Vorinstanz hat eine unter diesen Schutzbereich fallende gefestigte partnerschaftliche Beziehung verneint. Dennoch hat sie die familiären Verhältnisse auch unter dem Gesichtspunkt von Art. 8 EMRK gewürdigt. Art. 8 EMRK garantiert grundsätzlich keinen Anspruch auf Aufenthalt in einem Konventionsstaat (BGE 149 I 66 E. 4.2; 149 I 72 E. 2.1.1). Dennoch kann das in Art. 8 Ziff. 1 EMRK verankerte Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens berührt sein, wenn einer ausländischen Person mit in der Schweiz aufenthaltsberechtigten Familienangehörigen das Zusammenleben verunmöglicht wird (BGE 144 II 1 E. 6.1; 143 I 21 E. 5.1). Die Frage, ob die Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA überhaupt in das Familienleben des Beschwerdeführers eingreift, kann aber offen bleiben, wenn sich erweist, dass der potenzielle Eingriff nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK, Art. 36 BV und Art. 96 AIG gerechtfertigt ist. Die Interessenabwägung nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK bzw. Art. 36 Abs. 3 BV deckt sich dabei mit jener nach Art. 96 Abs. 1 AIG (Urteile 2C_118/2023 vom 20. Februar 2024 E. 5.1 f.; 2C_755/2021 vom 21. September 2022 E. 6.1; vgl. auch E. 4.3).”

“Zweifelsohne stellt eine Luftraumsperre im vorliegend zu beurteilenden Sinne eine Beschränkung der Bewegungsfreiheit des Beschwerdeführers und damit dessen persönlicher Freiheit (vgl. Art. 10 Abs. 2 BV) dar. Es stellt sich die Frage, ob diese zulässig ist. Eine gesetzliche Grundlage für die verfügte Einschränkung (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV) liegt - wie oben in E. 6.4 f. dargelegt - vor. Deshalb gilt es, die öffentlichen und privaten Interessen des Beschwerdeführers gegeneinander abzuwägen (vgl. Art. 36 Abs. 2 BV). Dies kann im Rahmen der Verhältnismässigkeitsprüfung erfolgen.”

“August 2022 wie folgt abzuändern: A darf das Gebiet der Stadt Zürich, Kreise 4 und 5, sowie das Gebiet der Stadt Dietikon nicht betreten." In prozessualer Hinsicht beantragte er, der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen. Am 30. Dezember 2022 verzichtete das Zwangsmassnahmengericht auf eine Vernehmlassung. Mit Eingabe vom 24. Januar 2023 verzichtete auch das Migrationsamt auf eine Vernehmlassung. Der Einzelrichter erwägt: 1.   Beschwerden betreffend Massnahmen nach Art. 73–78 AIG werden vom Einzelrichter behandelt, sofern sie nicht wegen grundsätzlicher Bedeutung der Kammer zur Beurteilung überwiesen werden (§ 38b Abs. 1 lit. d Ziff. 4 in Verbindung mit § 43 Abs. 1 lit. b VRG sowie § 38b Abs. 2 VRG). Vorliegend besteht für Letzteres kein Anlass. Die Prozessvoraussetzungen sind erfüllt. Auf die Beschwerde ist einzutreten. 2.   Die Ausgrenzung des Beschwerdeführers aus dem Gebiet des Bezirks Zürichs und des Bezirks Dietikon für zwei Jahre greift in seine verfassungsrechtlich geschützte Bewegungsfreiheit (Art. 10 Abs. 2 BV) sowie in sein Recht auf Familienleben ein (Art. 13 und 14 BV). Nach Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Grundrechtseinschränkungen einer gesetzlichen Grundlage. Sie müssen weiter durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV) und sich sodann als verhältnismässig erweisen (Art. 36 Abs. 3 BV). Schliesslich ist der Kerngehalt eines Grundrechts unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). 2.1 Gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. a AIG kann die zuständige kantonale Behörde einer Person die Auflage machen, ein ihr zugewiesenes Gebiet nicht zu verlassen oder ein bestimmtes Gebiet nicht zu betreten, wenn sie keine Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzt und die öffentliche Sicherheit und Ordnung stört oder gefährdet. Mit dieser Bestimmung besteht eine hinreichend bestimmte generell-abstrakte Norm. Das Vorliegen einer genügenden Rechtsgrundlage wird denn auch zu Recht nicht bestritten. 2.2 Die Ausgrenzung nach Art. 74 Abs. 1 lit. a AIG entspricht Art. 13e des früheren ANAG, sodass die dazu ergangene Rechtsprechung massgebend bleibt.”

“Nach Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (BGE 147 I 478 E. 3.1; 145 I 156 E. 4.1; je mit Hinweisen). Für leichte Eingriffe reicht eine Grundlage im kompetenzgemäss erlassenen Verordnungsrecht (BGE 145 I 156 E. 4.1, mit Hinweisen). Das Embargogesetz ist als Rahmenerlass konzipiert (Botschaft EmbG 1433 ff, 1449, 1451 f.). Die Delegationsnormen von Art. 1 und Art. 2 EmbG haben formell-gesetzlichen Charakter. Sie bezeichnen die Materie und umschreiben unterschiedliche Finanzsanktionen (E. 6.1 hiervor) mit der erforderlichen Bestimmtheit (Botschaft EmbG 1442). In Art. 15 Abs. 1 Ukraine-Verordnung in Verbindung mit Art. 1 Abs. 3 und Art. 2 Abs. 1 EmbG sind die Delegationsgrundsätze eingehalten. Es besteht somit eine gesetzliche Grundlage, die auch schwerwiegende Einschränkungen in die Grundrechtspositionen des Beschwerdeführers zulassen (vgl. Urteil des BGer 2C_721/2012 vom 27. Mai 2013 E. 6.”

“Nach Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (BGE 147 I 478 E. 3.1; 145 I 156 E. 4.1; je mit Hinweisen). Für leichte Eingriffe reicht eine Grundlage im kompetenzgemäss erlassenen Verordnungsrecht (BGE 145 I 156 E. 4.1, mit Hinweisen). Das Embargogesetz ist als Rahmenerlass konzipiert (Botschaft EmbG 1433 ff, 1449, 1451 f.). Die Delegationsnormen von Art. 1 und Art. 2 EmbG haben formell-gesetzlichen Charakter. Sie bezeichnen die Materie und umschreiben unterschiedliche Finanzsanktionen (E. 6.1 hiervor) mit der erforderlichen Bestimmtheit (Botschaft EmbG 1442). In Art. 15 Abs. 1 Ukraine-Verordnung in Verbindung mit Art. 1 Abs. 3 und Art. 2 Abs. 1 EmbG sind die Delegationsgrundsätze eingehalten. Es besteht somit eine gesetzliche Grundlage, die auch schwerwiegende Einschränkungen in die Grundrechtspositionen des Beschwerdeführers zulassen (vgl. Urteil des BGer 2C_721/2012 vom 27. Mai 2013 E. 6.”

“Die Sanktionen von § 12 AEV sind dagegen etwas Anderes, und sie sind auch keine Strafe. Sie sollen sicherstellen, dass die Privilegien der Akkreditierung nach §§ 13a ff. AEV: Zutritt zu nicht öffent- lichen Verhandlungen, bevorzugte und aktive Information über kommende Verfah- ren, Akteneinsicht, nicht missbraucht werden. Das ist entgegen der Auffassung des Rekurrenten sachlich begründet, zweckmässig und damit nicht in unzulässi- ger Weise rechtsungleich. Der Rekurrent erachtet die AEV auch unter dem Aspekt der Medienfreiheit (Art. 17 BV) als unzulässig. Unausgesprochen betrachtet er die Restriktionen von § 11 Abs. 1 AEV wohl als nach Art. 17 Abs. 2 BV verbotene Zensur. Kein Grund- recht hat allerdings absolute und schrankenlose Geltung. Häufig kollidiert es mit anderen Grundrechten, was eine Abwägung der Interessen erforderlich macht, und es darf auch durch gesetzliche Normen eingeschränkt werden, so weit diese notwendig und verhältnismässig sind, und sofern der Kerngehalt des Grundrechts damit nicht ausgehöhlt wird (Art. 36 BV). Im vorliegenden Zusammenhang im Vor- dergrund steht die (ebenfalls von der Verfassung garantierte: Art. 30 BV) Unab- hängigkeit der Gerichte. Eine Vor-Verurteilung durch die Medien stellt eine unzu- lässige Einflussnahme dar. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Vorverurteilung von Tatverdächtigen in der Medienberichterstattung je nach - 11 - Schwere der Rechtsverletzung als Strafzumessungsgrund zu gewichten (BGE 128 IV 97 E. 3b/aa), BGer 6B_271/2011 vom 31. Mai 2011, BGer 6B_45/2014 vom 24. April 2015). Es besteht ein öffentliches Interesse, das zu verhindern: wenn die Manipulation der öffentlichen Meinung dazu führt, dass das Gericht die schuldangemessene Strafe nicht verhängen kann, ist das ein erhebliches staats- politisches Problem. Im Übrigen wird die Medienfreiheit auch mehr oder minder beschränkt durch die Rechte auf Menschenwürde (Art. 7 BV), geistige Unver- sehrtheit (Art. 10 BV) und Privatsphäre (Art. 13 BV). Beizupflichten ist dem Rekurrenten darin, dass die von der AEV verwende- ten Begriffe "sachlich" und "angemessen", "unnötige Blossstellung" und "sugges- tive Berichterstattung" unbestimmte und im Einzelfall der Konkretisierung bedürf- tige Rechtsbegriffe sind, und dass die Konkretisierung grundrechtskonform erfol- gen muss.”

“Gemäss Art. 221 Abs. 1bis StPO sind Untersuchungs- und Sicherheitshaft ausnahmsweise zulässig, wenn a. die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und b. die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben (sog. qualifizierte Wiederholungsgefahr). Anstelle der Haft sind eine oder mehrere mildere Massnahmen anzuordnen, wenn diese den gleichen Zweck erfüllen (Art. 212 Abs. 2 lit. c und Art. 237 Abs. 1 StPO). Generell muss sich die Haft als verhältnismässig erweisen (vgl. Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 BV sowie Art. 197 Abs. 1 lit. c und d StPO). Das Gesagte gilt auch für den vorzeitigen Massnahmenvollzug (Art. 236 StPO) als besondere Vollzugsform der strafprozessualen Haft (vgl. Urteil 1B_211/2022 vom 18. Mai 2022 E. 3.1 mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer erachtet das Vorliegen eines dringenden Tatverdachts und den von der Vorinstanz angerufenen besonderen Haftgrund der qualifizierten Wiederholungsgefahr als nicht erfüllt.”

“Gemäss Art. 221 Abs. 1 StPO sind Untersuchungs- und Sicherheitshaft unter anderem zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht (lit. a; sog. Fluchtgefahr). Anstelle der Haft sind eine oder mehrere mildere Massnahmen anzuordnen, wenn diese den gleichen Zweck erfüllen (Art. 212 Abs. 2 lit. c und Art. 237 Abs. 1 StPO). Generell muss sich die Haft als verhältnismässig erweisen (vgl. Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 BV sowie Art. 197 Abs. 1 lit. c und d StPO).”

“Anstelle der Haft sind eine oder mehrere mildere Ersatzmassnahmen anzuordnen, wenn diese den gleichen Zweck erfüllen (Art. 212 Abs. 2 lit. c und Art. 237 Abs. 1 StPO). Generell muss die Haft verhältnismässig sein (vgl. Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 BV sowie Art. 197 Abs. 1 lit. c und d StPO). Gemäss Art. 31 Abs. 3 BV und Art. 5 Ziff. 3 EMRK hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richterlich abgeurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Sie liegt dann vor, wenn die Haft die mutmassliche Dauer der zu erwartenden freiheitsentziehenden Sanktion übersteigt (vgl. Art. 212 Abs. 3 StPO). Falls ein stationärer Massnahmenvollzug droht, ist die Fortdauer der strafprozessualen Haft verhältnismässig, wenn aufgrund der Aktenlage mit einer freiheitsentziehenden Massnahme ernsthaft zu rechnen ist, deren gesamter Vollzug deutlich länger dauern könnte als die bisherige strafprozessuale Haft (BGE 144 IV 113 E. 4.1; 126 I 172 E. 5d-e; Urteil 7B_434/2023 vom 29. August 2023 E. 5.1; 7B_698/2024 vom 12. Juli 2024 E. 3.1; je mit Hinweisen).”

“Die inhaftierte Person darf in ihrer persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2 BV) nicht stärker eingeschränkt werden, als es der Haftzweck sowie die Ordnung und Sicherheit in der Haftanstalt erfordern (Art. 235 Abs. 1 StPO). Diese Bestimmung ist Ausdruck des Verhältnismässigkeitsprinzips (Art. 36 BV) und verlangt, dass jeder Eingriff in das Recht auf persönliche Freiheit auf einer Interessenabwägung beruht, bei der die zuständige Behörde sämtliche massgeblichen Umstände berücksichtigt, insbesondere den Zweck der Haft (Flucht-, Kollusions- oder Wiederholungsgefahr), die Sicherheitserfordernisse der Anstalt, die Dauer der Inhaftierung sowie die persönliche Situation der beschuldigten Person (BGE 145 I 318 E. 2.1 mit Hinweis; Urteil 1B_235/2022 vom 12. Juli 2022 E. 3.1 mit Hinweisen).”

“Danach dürfen Bund und Kantone prinzipiell nur solche Vorschriften erlassen, die mit dem Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit in Einklang stehen (sog. grundsatzkonforme Massnahmen; vgl. VALLENDER / HETTICH, in: St. Galler Kommentar zur Bundesverfassung, 4. Aufl. 2023, N. 5 zu Art. 94 BV). Als grundsatzkonform gelten Massnahmen, die dem Polizeigüterschutz dienen, sowie sozialpolitische Vorschriften und andere Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit, die nicht wirtschaftspolitisch motiviert sind (BGE 147 V 423 E. 5.1.3; vgl. auch BGE 143 I 403 E. 5.2 mit Hinweisen). Sofern die Grundsatzkonformität eines Eingriffs in die Wirtschaftsfreiheit zu bejahen ist, bleibt zu prüfen, ob er vor der allgemeinen Schrankenordnung von Art. 36 BV standhält (vgl. Urteile 2C_659/2020 vom 23. Dezember 2021 E. 5.2; 2C_940/2010 vom 17. Mai 2011 E. 3.1). Nach dieser bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV). Zudem müssen sie sich durch ein öffentliches Interesse rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig, d.h. für das Erreichen des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich sowie in Anbetracht der Eingriffsschwere für die Betroffenen zumutbar, sein (Art. 36 Abs. 3 BV; vgl. BGE 146 I 70 E. 6.4 mit Hinweisen). Der Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). 4.3. Fraglich ist vorab, ob die in § 4d nVRG/ZH vorgesehene Pflicht berufsmässiger Parteivertreter, Verfahrenshandlungen elektronisch vorzunehmen, die Wirtschaftsfreiheit einschränkt bzw. deren Schutzbereich tangiert.”

“Art. 27 BV ist im Zusammenhang mit Art. 94 Abs. 1 BV zu sehen. Danach dürfen Bund und Kantone prinzipiell nur Vorschriften erlassen, die mit dem Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit im Einklang stehen (sog. grundsatzkonforme Massnahmen; vgl. VALLENDER, a.a.O., N. 4 f. zu Art. 94 BV). Als grundsatzkonform gelten Massnahmen, die dem Polizeigüterschutz dienen, sowie sozialpolitische Vorschriften und andere Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit, die nicht wirtschaftspolitisch motiviert sind (vgl. BGE 143 I 403 E. 5.2 mit Hinweisen). Sofern die Grundsatzkonformität eines Eingriffs in die Wirtschaftsfreiheit zu bejahen ist, ist sodann zu prüfen, ob dieser Eingriff nach den Kriterien von Art. 36 BV gerechtfertigt ist. Danach bedürfen Einschränkungen insbesondere einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV; vgl. dazu E. 6 hiernach). Zudem müssen sie sich durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV; vgl. dazu E. 7 hiernach). Der Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV).”

“Nach Art. 27 Abs. 1 BV ist die Wirtschaftsfreiheit gewährleistet. Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufs, den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2 BV; BGE 148 II 121 E. 7.1; 143 I 403 E. 5.6.1; Urteil 2C_659/2020 vom 23. Dezember 2021 E. 5.1 mit Hinweisen). Die Statuierung einer Bewilligungspflicht für die Ausübung eines Berufs stellt einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit dar (Urteil 2C_838/2021 vom 9. März 2023 E. 5.4.1). Dieser kann unter den Voraussetzungen von Art. 36 BV gerechtfertigt sein. Danach bedürfen Einschränkungen insbesondere einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV; vgl. dazu E. 4.2 hiernach). Zudem müssen sie sich durch ein öffentliches Interesse rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2 BV, nachfolgend E. 4.3) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV; vgl. dazu E. 4.4 hiernach; BGE 147 I 191 E. 5.3; 149 I 393 E. 6 und 7.2). Der Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV).”

“2 BV) einhergegangen sein sollte, legt der Beschwerdeführer trotz entsprechender Rüge nicht dar und lässt sich auch seiner Tatsachendarstellung nicht entnehmen. Dieser Teilgehalt der persönlichen Freiheit gewährt keine unbegrenzte Handlungsfreiheit. Sein sachlicher Schutzbereich endet dort, wo sich die Einschränkung der absolut freien Bewegung auf die Möglichkeit ihrer Ausübung im Ergebnis nicht auswirkt (Rainer J. Schweizer/Jérémie Bongiovanni in: Bernhard Ehrenzeller et al. [Hrsg.], Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 4. A., Zürich etc. 2023, Art. 10 Rz. 83). Regelt der Staat in allgemeiner Weise die Nutzungsmodalitäten einer öffentlichen Sache – etwa indem er wie vorliegend den Zutritt zu einem Gebäude nur nach vorgängiger Kontrolle und unter Verbot des Mitführens bestimmter Gegenstände erlaubt –, ist der Schutzbereich der Bewegungsfreiheit noch nicht eröffnet (vgl. Regina Kiener/Walter Kälin/Judith Wyttenbach, Grundrechte, 4. A., Bern 2024, N. 564; Felix Baumann, Das Grundrecht der persönlichen Freiheit in der Bundesverfassung, Zürich etc. 2011, S. 24). 4.3 Nach Art. 36 BV bedarf die Einschränkung von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage, muss durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und verhältnismässig sein. Je gewichtiger ein Grundrechtseingriff ist, desto höher sind die Anforderungen an Normstufe und Normdichte. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein, wobei sich die Schwere nach objektiven Kriterien beurteilt (Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV; BGE 147 I 478 E. 3.1.2; 139 I 280 E. 5.1 f.; 130 I 65 E. 3.3). Für leichte Eingriffe genügt eine Grundlage im kompetenzgemäss erlassenen Verordnungsrecht (BGE 147 I 478 E. 3.1.2; 145 I 156 E. 4.1). Bei polizeilichen Massnahmen, die gegen schwer vorhersehbare Gefährdungen angeordnet werden und deshalb situativ den konkreten Verhältnissen anzupassen sind, müssen der Natur der Sache nach Abstrichen an der Genauigkeit der gesetzlichen Grundlage akzeptiert werden. Bei unbestimmten Normen kommt dafür dem Verhältnismässigkeitsprinzip besondere Bedeutung zu: Wo die Unbestimmtheit von Rechtssätzen zu einem Verlust an Rechtssicherheit führt, muss die Verhältnismässigkeit umso strenger geprüft werden (BGE 147 I 478 E.”

“Den Behörden kommt bei der Abwägung der entgegenstehenden Interessen ein weiter Gestaltungsspielraum zu. Das Bundesgericht prüft grundsätzlich frei, ob der angefochtene Entscheid den verfassungsrechtlichen Anforderungen genügt. Es setzt indes nicht sein Ermessen an die Stelle desjenigen der in der Sache zuständigen Behörden, und es übt Zurückhaltung, soweit es um die Würdigung der besonderen örtlichen Verhältnisse geht (BGE 127 I 164 E. 3c in fine mit Hinweisen). Berufen sich die Behörden wie hier auf Sicherheitsbedenken, müssen sie die Gefahr für das öffentliche Interesse hinreichend konkret darlegen (vgl. ASTRID EPINEY, in: Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, N. 49 zu Art. 36 BV). Kann dabei einer Gefahr mit einer Auflage oder Bedingung hinreichend Rechnung getragen werden, erweist sich ein Verbot als unverhältnismässig. Die allgemeinen Gefahren für die Verkehrssicherheit, die von einer Marschkundgebung auf einem Kantonsstrassenabschnitt ausgehen, stehen der Benützung der Kantonsstrasse jedenfalls nicht in grundsätzlicher Weise entgegen. Ihnen kann mit verkehrstechnischen Sicherheitsmassnahmen wie etwa einer hinreichenden Signalisierung und gegebenenfalls einer Reduktion der erlaubten Höchstgeschwindigkeit auf dem betroffenen Streckenabschnitt Rechnung getragen werden. Weiter denkbar wäre die Begleitung der Kundgebung durch einen mobilen Polizeieinsatz, um den herannahenden Motorfahrzeugverkehr auf den bevorstehenden Demonstrationszug aufmerksam zu machen und im Falle allfälliger Auflagenverstösse seitens der Kundgebungsteilnehmenden umgehend einschreiten zu können. Ob solche Massnahmen auf den betroffenen Streckenabschnitten möglich und ausreichend sind, hat die Vorinstanz nicht geprüft.”

“Zwischen den Verfahrensbeteiligten ist zu Recht unbestritten, dass die Verweigerung der beantragten Kundgebungsroute, die teils über die Kantonsstrasse führen sollte, einen Eingriff in die verfassungs- und konventionsrechtlich garantierte Meinungs- und Versammlungsfreiheit darstellt. Dass die bewilligte Alternativroute mehrheitlich durch abgelegene Gebiete verlief, stellt bereits die Vorinstanz fest. Mit Bezug auf den Abschnitt zwischen Klosters Dorf und Klosters Platz hält sie fest, die Appellwirkung auf der bewilligten Route sei geringer gewesen als dies bei einer Kundgebung auf der Kantonsstrasse der Fall gewesen wäre. Sie gelangt jedoch zum Schluss, eine gewisse Einschränkung der Appell- bzw. Publizitätswirkung, die durch die Verlegung der Route nicht zu verhindern gewesen sei, werde durch die entgegenstehenden öffentlichen Interessen gerechtfertigt, weshalb die Verweigerung der Bewilligung für die Kundgebung auf der Kantonsstrasse in Anbetracht der ermöglichten Alternative zumutbar erscheine. Der Beschwerdeführer vertritt demgegenüber die Ansicht, der Grundrechtseingriff genüge den Anforderungen von Art. 36 BV nicht.”

“Mit diesen Ausführungen beschränken sich die Kläger im Wesentlichen darauf, eine Reihe von Bestimmungen der Verfassung sowie der EMRK aufzulisten und pauschal zu behaupten, dass diese verletzt worden seien. Die Kläger präzisieren nicht, welche konkrete Bestimmung welcher Verordnung weshalb gesetzes- oder verfassungswidrig gewesen sein soll. Ihr Verweis auf Grundrechtseinschränkungen vermag daran nichts zu ändern. Zweifelsfrei haben die zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie ergriffenen Massnahmen teils zu schweren Grundrechtseinschränkungen geführt. Ebenfalls trifft zu, dass das Bundesgericht gewisse (auf kantonaler Ebene ergriffene) Massnahmen vereinzelt als verfassungswidrig erachtet hat (s. BGE 149 I 191; 148 I 83). Damit ist indes noch keineswegs dargetan, durch welche konkrete Massnahme bzw. Verordnungsbestimmung (auch) jeder einzelne Kläger in seinen grundrechtlichen Ansprüchen verletzt worden ist, d.h. inwiefern in Bezug auf jeden Kläger eine Grundrechtseinschränkung vorliegt und diese mit Blick auf Art. 36 BV (gesetzliche Grundlage, öffentliches Interesse, Verhältnismässigkeit, Respektierung des Kerngehalts) unzulässig sei. Beispielhaft kann darauf verwiesen werden, dass in der Klage nicht einmal dargelegt wird, inwiefern es sich bei den einzelnen Klägern tatsächlich um "Personen aus dem Gastronomie oder Veranstaltungsbereich" handeln soll, die von den Schliessungen unverhältnismässig betroffen gewesen sein sollen.”

“Mit ihren Eingaben vom 24. November und 6. Dezember 2021 beziehen sich die Beschwerdeführenden hinsichtlich der Verletzung verfassungsmässiger Rechte allein auf die Wahrung von Treu und Glauben und das Willkürverbot sowie auf das Rechtsgleichheitsgebot gemäss Art. 8 BV (vgl. Beschwerdebegründung vom 24. November 2021, Ziff. 16). In ihrer Eingabe vom 6. Dezember 2021 berufen sie sich mit Bezug auf die Strafbestimmung in § 5 der angefochtenen Verordnung auf das Bestimmtheitsgebot und mithin das strafrechtliche Legalitätsprinzip, das praxisgemäss ein verfassungsmässiges Recht bildet (Biaggini, BV Kommentar, Art. 5 N 4; Biaggini, in: Basler Kommentar BGG, a.a.O., Art. 116 N 13). Im Übrigen prüfen sie zwar die Voraussetzungen für einen Grundrechtseingriff gemäss Art. 36 BV, substantiieren aber nicht, welches Grundrecht sie als verletzt anrufen. Insofern zielen die Rügen daher «ins Leere», weshalb darauf nicht eingetreten werden kann. Weiter berufen sich die Beschwerdeführenden im Zusammenhang mit ihrem Eventualantrag auf teilweise Gewährung der aufschiebenden Wirkung auf den Anspruch auf informationelle Selbstbestimmung gemäss Art. 13 BV. Sie unterlassen es aber, sich im Zusammenhang mit ihren Hauptanträgen darauf zu beziehen. Wie das Verwaltungsgericht in seiner Rechtsprechung erwogen hat, kann auch eine inhaltliche Auseinandersetzung mit den in der Hauptsache zu entscheidenden Rechts- und Sachverhaltsfragen, die im Zusammenhang mit der Begründung eines Verfahrensantrages erfolgt, als genügende Begründung gemäss § 16 Abs. 2 VRPG gelten (VGE VD.2021.229 vom 8. April 2022 E. 4.2 und 4.3.2, mit Hinweis auf VGE VD.2018.79 vom 16. Oktober 2018 E. 1.4.2; zu § 46 Abs. 2 OG VGE VD.2020.54 vom 15. Januar 2021 E. 3.3). Dies muss auch für die Erfüllung der Rügeobliegenheit bezüglich konkreter verfassungsmässiger Rechte gelten.”

“Das strittige Bettelverbot muss sich sodann durch ein ausreichendes öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2 BV). Dazu zählen namentlich die nationale Sicherheit, die öffentliche Ruhe und Ordnung, die Verteidigung dieser Ordnung sowie der Schutz der Rechte und Freiheiten anderer (vgl. Art. 8 Ziff. 2 EMRK). Gemäss dem erwähnten Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte Nr. 14065/15 Lacatus gegen Schweiz vom 19. Januar 2021 kann ein Bettelverbot verschiedene zulässige Ziele verfolgen, so insbesondere den Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung sowie den Schutz von Grundrechten Dritter. Das kann vor allem auf aufdringliche oder aggressive Formen des Bettelns zutreffen. Darunter fällt aber auch das Betteln in der unmittelbaren Nähe von Zahlstellen und Bankautomaten, von Geschäftseingängen sowie Bahnhöfen oder sonstigen öffentlichen Gebäuden. Erfasst wird schliesslich das Vorgehen in Netzwerken, mit denen Menschen und insbesondere Kinder zum Betteln gezwungen oder sonst wie ausgenutzt werden. Keine legitimen Interessen bilden demgegenüber das Ziel, Armut aus der öffentlichen Sichtbarkeit zu verdrängen, oder das Anliegen, Passantinnen und Passanten vor unangenehm empfundener Konfrontation mit bedürftigen Menschen zu bewahren (vgl.”

“Das strittige Bettelverbot muss sich sodann durch ein ausreichendes öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2 BV). Dazu zählen namentlich die nationale Sicherheit, die öffentliche Ruhe und Ordnung, die Verteidigung dieser Ordnung sowie der Schutz der Rechte und Freiheiten anderer (vgl. Art. 8 Ziff. 2 EMRK). Gemäss dem erwähnten Urteil Lacatus gegen Schweiz kann ein Bettelverbot verschiedene zulässige Ziele verfolgen, so insbesondere den Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung sowie den Schutz von Grundrechten Dritter. Das kann vor allem auf aufdringliche oder aggressive Formen des Bettelns zutreffen. Darunter fällt aber auch das Betteln in der unmittelbaren Nähe von Zahlstellen und Bankautomaten, von Geschäftseingängen sowie Bahnhöfen oder sonstigen öffentlichen Gebäuden. Erfasst wird schliesslich das Vorgehen in Netzwerken, mit denen Menschen und insbesondere Kinder zum Betteln gezwungen oder sonst wie ausgenutzt werden. Keine legitimen Interessen bilden demgegenüber das Ziel, Armut aus der öffentlichen Sichtbarkeit zu verdrängen, oder das Anliegen, Passantinnen und Passanten vor unangenehm empfundener Konfrontation mit bedürftigen Menschen zu bewahren (vgl.”

“Zu prüfen ist sodann, ob der Grundrechtseingriff konkret geeignet wäre, ein legitimes Ziel – vorliegend die Wahrung der öffentlichen Sicherheit (entspricht dem öffentlichen Interesse i.S.v. Art. 36 Abs. 2 BV) sowie der Sicherheit der Familie des Berufungsführers, insbesondere seiner Kinder (entspricht dem Schutz von Grundrechten Dritter gemäss Art. 36 Abs. 2 BV) – zu erreichen. Zwar wird der Täter, solange die Gefahr besteht, dass er flieht oder weitere Straf—taten begeht, in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 StGB behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist (Art. 59 Abs. 3 StGB). Dadurch wäre an sich sichergestellt, dass das erwähnte legitime Ziel während der Behandlung in einer geschlossenen Einrichtung erreicht wird. Eine solche isolierte Betrachtungsweise würde jedoch zu kurz greifen, wenn dabei ausgeblendet wird, ob die Behandlung von psychischen Störungen in einem derartigen Setting konkret Erfolg verspricht (vgl. dazu auch die in Art. 56 Abs. 3 lit. a StGB erwähnten «Erfolgsaussichten einer Behandlung des Täters», zu denen sich eine sachverständige Begutachtung zu äussern hat). Eine Massnahme nach Art. 59 StGB hat – soweit möglich – insbesondere auch darauf abzuzielen, dass der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten (Art.”

“Noch detailliertere Angaben des Gesetzgebers zu diesen Identifikatoren und Merkmalen würde deren Festlegung zu stark einschränken und den Sinn und Zweck der vorliegenden Delegation, diese Liste einigermassen flexibel ändernden Bedürfnissen anpassen zu können, untergraben. Der Zweck der Delegation ergibt sich mithin vorliegend aus ihr selber und bedarf keiner expliziten Erwähnung im Gesetz (vgl. Häfelin/Müller/Uhlmann, Rz. 359). Gegenstand und Umfang der übertragenen Befugnisse gehen sodann genügend klar aus § 11 Abs. 3 MERG hervor. Nachdem die Bürger durch § 11 Abs. 2 lit. a MERG i. V. m. Art. 6 RHG sowie § 11 Abs. 2 lit. b und c MERG ohnehin schon gesetzlich verpflichtet sind, den Einwohnerbehörden einen grösseren Katalog an Daten anzugeben, handelt sich denn bei der moderaten Ausweitung dieses Katalogs auch nicht um eine wichtige Regelung, welche zwingend eine Grundlage im Gesetz selbst bedurft hätte. Die Grundzüge der delegierten Materie sind somit wie verlangt in einem Gesetz (MERG) umschrieben. Keine anderen Anforderungen ergeben sich vorliegend aus Art. 36 Abs. 1 BV. Es liegt keine schwerwiegende Einschränkung eines verfassungsmässigen Rechts vor, weshalb eine Regelung auf Gesetzesstufe auch insofern entbehrlich ist. Nichts anderes ergibt sich schliesslich aus Art. 38 KV. 3.5.4 Demnach erfüllt § 7 Abs. 1 lit. h MERV das Erfordernis der genügenden Normstufe und stellt eine ausreichende gesetzliche Grundlage für die Erfassung der Elterndaten im Einwohnerregister dar. Ob dies auch für Art. 2 Abs. 2 lit. j RER gilt, kann daher offengelassen werden. Das Legalitätsprinzip ist nicht verletzt. 3.6 Schliesslich rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung des Zweckbindungsgebots. Dieses findet seine kantonalrechtliche Grundlage in § 9 Abs. 1 IDG. Gemäss dieser Bestimmung darf das öffentliche Organ Personendaten nur zu dem Zweck bearbeiten, zu dem sie erhoben worden sind, soweit nicht eine rechtliche Bestimmung ausdrücklich eine weitere Verwendung vorsieht oder die betroffene Person im Einzelfall einwilligt. Entgegen dem Beschwerdeführer beschränkt sich der Zweck des Einwohnerregisters nicht darauf, die Niedergelassenen und Aufenthalter festzuhalten.”

“Der Zweck der Haft wegen Wiederholungsgefahr spricht deshalb nicht dagegen, auch höchstwahrscheinlich verübte, sicherheitsrelevante Straftaten als Grundlage für einfache Wiederholungsgefahr heranzuziehen, ohne ein rechtskräftiges Urteil zu verlangen. Aus dieser rein prognostischen Warte wäre es freilich auch denkbar - analog der Regel in Art. 221 Abs. 1bis StPO -, bereits einen (dringenden) Tatverdacht als "Vortat" genügen zu lassen oder die Schwelle für die Haftanordnung sogar noch tiefer anzusetzen. Es ist jedoch daran zu erinnern, dass Untersuchungs- und Sicherheitshaft in das Recht auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2 BV) eingreifen und per se in einem Spannungsverhältnis zur Unschuldsvermutung (Art. 32 Abs. 1 BV) stehen. Sie dürfen erst als ultima ratio und nur mit grosser Zurückhaltung angeordnet werden (BGE 150 IV 149 E. 3.3.1; 143 IV 9 E. 2.2; je mit Hinweisen). Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO ermöglicht zwar einerseits die Haft wegen Wiederholungsgefahr, stellt aber andererseits gleichzeitig die verfassungsrechtlich notwendigen Schranken auf (vgl. Art. 36 BV), um eine uferlose Anordnung von Präventivhaft zu verhindern. Wie hoch die Anforderungen für die einfache Wiederholungsgefahr sein sollen, beinhaltet deshalb letztlich eine normative Wertung, auf die eine teleologische Auslegung keine befriedigende oder abschliessende Antwort geben kann.”

“Der Zweck der Haft wegen Wiederholungsgefahr spricht deshalb nicht dagegen, auch höchstwahrscheinlich verübte, sicherheitsrelevante Straftaten als Grundlage für einfache Wiederholungsgefahr heranzuziehen, ohne ein rechtskräftiges Urteil zu verlangen. Aus dieser rein prognostischen Warte wäre es freilich auch denkbar - analog der Regel in Art. 221 Abs. 1bis StPO -, bereits einen (dringenden) Tatverdacht als "Vortat" genügen zu lassen oder die Schwelle für die Haftanordnung sogar noch tiefer anzusetzen. Es ist jedoch daran zu erinnern, dass Untersuchungs- und Sicherheitshaft in das Recht auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2 BV) eingreifen und per se in einem Spannungsverhältnis zur Unschuldsvermutung (Art. 32 Abs. 1 BV) stehen. Sie dürfen erst als ultima ratio und nur mit grosser Zurückhaltung angeordnet werden (BGE 150 IV 149 E. 3.3.1; 143 IV 9 E. 2.2; je mit Hinweisen). Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO ermöglicht zwar einerseits die Haft wegen Wiederholungsgefahr, stellt aber andererseits gleichzeitig die verfassungsrechtlich notwendigen Schranken auf (vgl. Art. 36 BV), um eine uferlose Anordnung von Präventivhaft zu verhindern. Wie hoch die Anforderungen für die einfache Wiederholungsgefahr sein sollen, beinhaltet deshalb letztlich eine normative Wertung, auf die eine teleologische Auslegung keine befriedigende oder abschliessende Antwort geben kann.”

“Er richtet sich an die "verantwortlichen Mitarbeiter" eines Effektenhändlers und nicht an einen breiten Publikumskreis. Das Tätigkeitsverbot bzw. seine Dauer wird nicht nach Massgabe des strafrechtlichen Verschuldens, sondern dem Grad der Verletzung der börsenrechtlichen Aufsichtsbestimmungen ausgesprochen. Die Massnahme dient nicht der Vergeltung strafrechtlichen Unrechts, sondern dem Schutz der Anleger und des Marktes; das Tätigkeitsverbot hat kein repressives, sondern ein präventives Ziel: Das Publikum und der Markt sollen von verantwortlichen Mitarbeitern von Effektenhändlern geschützt werden, die während ihrer Tätigkeit bereits das Gesetz, die Ausführungsbestimmungen oder die betriebsinternen Vorschriften "grob verletzt" haben. Es geht dabei - wie beim Berufsverbot - um eine dem Schutz der Anleger und des Marktes verpflichtete, rein polizeirechtlich motivierte und zeitlich limitierte Einschränkung der verfassungsrechtlich garantierten Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 in Verbindung mit Art. 36 BV).”

“Besteht zwischen einer ausländischen Person und einem Mitglied der Familie eine tatsächlich gelebte und intakte familiäre Beziehung, hat das Familienmitglied in der Schweiz ein gefestigtes Anwesenheitsrecht (Schweizer Bürgerrecht, Niederlassungsbewilligung, auf einem gefestigten Rechtsanspruch beruhende Aufenthaltsbewilligung) und ist es ihm nicht möglich und von vornherein ohne Weiteres zumutbar, das Familienleben mit der ausländischen Person im Ausland zu führen, so stellt es einen Eingriff in das in Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV garantierte Recht auf Achtung des Familienlebens dar, wenn der ausländischen Person der Aufenthalt in der Schweiz untersagt wird (VGE VD.2021.78 vom 21. Juni 2021 E. 2.2.2, VD.2019.201 vom 9. Dezember 2019 E. 2.2.3, VD.2018.176 vom 12. Dezember 2018 E. 3.3; vgl. BGE 142 II 35 E. 6.1 S. 46, 137 I 247 E. 4.1.2 S. 249 f., 135 I 153 E. 2.1 S. 155, 135 I 143 E. 1.3.1 S. 145 f., 130 II 281 E. 3.1 S. 285, 126 II 377 E. 2b/aa S. 382, 122 II 1 E. 1e S. 5). Unter diesen Voraussetzungen ist die Pflicht, den Bewilligungsentscheid gemäss Art. 17 Abs. 1 AIG im Ausland abzuwarten, als Eingriff in das Recht auf Achtung des Familienlebens zu qualifizieren. Eine Einschränkung des Rechts auf Achtung des Familienlebens ist gemäss Art. 8 Ziff. 2 EMRK und Art. 36 BV zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, in einem der in Art. 8 Ziff. 2 EMRK abschliessend genannten öffentlichen Interessen liegt und verhältnismässig ist (VGE VD.2021.78 vom 21. Juni 2021 E. 2.2.2, VD.2019.201 vom 9. Dezember 2019 E. 2.2.3, VD.2018.176 vom 12. Dezember 2018 E. 3.3; vgl. BGE 142 II 35 E. 6.1 S. 46 f., 135 I 153 E. 2.2.1 S. 156, 135 I 143 E. 2.1 S. 147). Diesen Voraussetzungen wird durch eine grundrechtskonforme Anwendung des Grundsatzes, dass der Bewilligungsentscheid im Ausland abzuwarten ist, Rechnung getragen (VGE VD.2021.78 vom 21. Juni 2021 E. 2.2.2, VD.2019.201 vom 9. Dezember 2019 E. 2.2.3, VD.2018.176 vom 12. Dezember 2018 E. 3.3; vgl. BGE 139 I 37 E. 2.2 S. 41; BGer 2D_74/2015 vom 28. April 2016 E. 2.2). Demnach sind im Anwendungsbereich von Art. 8 EMRK bzw. Art. 13 BV die Zulassungsvoraussetzungen bereits dann als offensichtlich erfüllt zu betrachten und der betroffenen Person der prozedurale Aufenthalt in Anwendung von Art. 17 Abs. 2 AIG zu gestatten, wenn die Chancen, dass die Bewilligung zu erteilen sein wird, deutlich höher einzustufen sind als jene, dass sie zu verweigern sein wird (VGE VD.”

“Besteht zwischen einer ausländischen Person und einem Familienangehörigen eine tatsächlich gelebte und intakte familiäre Beziehung, hat dieser in der Schweiz ein gefestigtes Anwesenheitsrecht (Schweizer Bürgerrecht, Niederlassungsbewilligung oder auf einem gefestigten Rechtsanspruch beruhende Aufenthaltsbewilligung) und ist es diesem nicht möglich und von vornherein ohne Weiteres zumutbar, das Familienleben mit der ausländischen Person im Ausland zu führen, so stellt es einen Eingriff in das in Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV garantierte Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens dar, der ausländischen Person den Aufenthalt in der Schweiz zu untersagen (vgl. oben E. 3.3.3, mit Hinweisen). Unter den genannten Voraussetzungen ergibt sich deshalb aus dem Recht auf Achtung des Familienlebens ein grundsätzlicher Anspruch auf Anwesenheit und damit auf eine entsprechende ausländerrechtliche Bewilligung (VGE VD.2019.236 vom 7. Juni 2020 E. 5.2.2, VD.2017.88 vom 27. September 2017 E. 3.3.2, VD.2016.43 vom 16. September 2016 E. 5.1.2.1). Eine ausländerrechtliche Bewilligung kann jedoch verweigert bzw. widerrufen werden, wenn die in Art. 8 Ziff. 2 EMRK und Art. 36 BV statuierten Voraussetzungen einer Einschränkung des Rechts auf Achtung des Familienlebens erfüllt sind. Die Verweigerung muss somit auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, in einem der in Art. 8 Ziff. 2 EMRK abschliessend genannten öffentlichen Interessen liegen und verhältnismässig sein (vgl. oben E. 3.3.3, mit Hinweisen). Bei der Beurteilung, ob diese Voraussetzungen erfüllt sind, sind im Rahmen einer Interessenabwägung, die sämtlichen Umständen des Einzelfalls umfassend Rechnung trägt, die Interessen an der Erteilung der Bewilligung und die öffentlichen Interessen an deren Verweigerung gegeneinander abzuwägen (BGE 142 II 35 E. 6.1 S. 47, 135 I 153 E. 2.1 S. 155 und E. 2.2.1 S. 156; VGE VD.2021.177 vom 15. Februar 2022 E. 4.2.2, VD.2019.75 vom 26. Juni 2019 E. 3.1.1, VD.2017.197 vom 19. Dezember 2017 E. 4.2.2.1). Nach der Rechtsprechung ergibt sich ein völkerrechtlicher Anspruch auf Familiennachzug aus Art. 8 Ziff. 1 EMRK bei einer kinderlosen Konkubinatsbeziehung nur, wenn eine lang dauernde und gefestigte Partnerschaft vorliegt und die Heirat unmittelbar bevorsteht (BGE 144 I 266 E.”

“Besteht zwischen einer ausländischen Person und einem Familienangehörigen eine tatsächlich gelebte und intakte familiäre Beziehung, hat dieser in der Schweiz ein gefestigtes Anwesenheitsrecht (Schweizer Bürgerrecht, Niederlassungsbewilligung, auf einem gefestigten Rechtsanspruch beruhende Aufenthaltsbewilligung) und ist es diesem nicht möglich und von vornherein ohne Weiteres zumutbar, das Familienleben mit der ausländischen Person im Ausland zu führen, so stellt es einen Eingriff in das in Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV garantierte Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens dar, der ausländischen Person den Aufenthalt in der Schweiz zu untersagen (VGE VD.2019.236 vom 7. Juni 2020 E. 5.2.2, VD.2018.176 vom 12. Dezember 2018 E. 3.3 und 4.1.1, VD.2017.218 vom 1. Februar 2018 E. 4.2.2). Unter den genannten Voraussetzungen ergibt sich deshalb aus dem Recht auf Achtung des Familienlebens ein grundsätzlicher Anspruch auf Anwesenheit und damit auf eine entsprechende ausländerrechtliche Bewilligung (VGE VD.2019.236 vom 7. Juni 2020 E. 5.2.2, VD.2017.88 vom 27. September 2017 E. 3.3.2, VD.2016.43 vom 16. September 2016 E. 5.1.2.1). Eine ausländerrechtliche Bewilligung kann jedoch verweigert bzw. widerrufen werden, wenn die in Art. 8 Ziff. 2 EMRK und Art. 36 BV statuierten Voraussetzungen einer Einschränkung des Rechts auf Achtung des Familienlebens erfüllt sind. Die Verweigerung muss somit auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, in einem der in Art. 8 Ziff. 2 EMRK abschliessend genannten öffentlichen Interessen liegen und verhältnismässig sein (VGE VD.2019.75 vom 26. Juni 2019 E. 3.1.1, VD.2017.197 vom 19. Dezember 2017 E. 4.2.2.1). Bei der Beurteilung, ob diese Voraussetzungen erfüllt sind, sind im Rahmen einer Interessenabwägung, die sämtlichen Umständen des Einzelfalls umfassend Rechnung trägt, die Interessen an der Erteilung der Bewilligung und die öffentlichen Interessen an deren Verweigerung gegeneinander abzuwägen (BGE 142 II 35 E. 6.1 S. 47, 135 I 153 E. 2.1 S. 155 und E. 2.2.1 S. 156; VGE VD.2019.75 vom 26. Juni 2019 E. 3.1.1, VD.2017.197 vom 19. Dezember 2017 E. 4.2.2.1, VD.2016.31 vom 26. August 2016 E. 4.2.2). Für die Feststellung, ob im Einzelfall eine familiäre Beziehung im Sinn von Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV vorliegt, sind insbesondere die folgenden Elemente zu berücksichtigen, wobei die Bejahung von Familienleben nicht voraussetzt, dass alle diese Elemente gegeben sind: gemeinsames Wohnen, regelmässiger Kontakt, Art und Länge der Beziehung, Interesse und die Bindung der Personen aneinander, gegenseitige Fürsorgepflicht, finanzielle Abhängigkeit, rechtliche Anerkennung einer Vaterschaft (vgl.”

“Besteht zwischen einer ausländischen Person und einem Mitglied der Familie eine tatsächlich gelebte und intakte familiäre Beziehung, hat das Familienmitglied in der Schweiz ein gefestigtes Anwesenheitsrecht (Schweizer Bürgerrecht, Niederlassungsbewilligung, auf einem gefestigten Rechtsanspruch beruhende Aufenthaltsbewilligung) und ist es ihm nicht möglich und von vornherein ohne Weiteres zumutbar, das Familienleben mit der ausländischen Person im Ausland zu führen, so stellt es einen Eingriff in das in Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV garantierte Recht auf Achtung des Familienlebens dar, wenn der ausländischen Person der Aufenthalt in der Schweiz untersagt wird (VGE VD.2021.78 vom 21. Juni 2021 E. 2.2.2, VD.2019.201 vom 9. Dezember 2019 E. 2.2.3, VD.2018.176 vom 12. Dezember 2018 E. 3.3; vgl. BGE 142 II 35 E. 6.1 S. 46, 137 I 247 E. 4.1.2 S. 249 f., 135 I 153 E. 2.1 S. 155, 135 I 143 E. 1.3.1 S. 145 f., 130 II 281 E. 3.1 S. 285, 126 II 377 E. 2b/aa S. 382, 122 II 1 E. 1e S. 5). Unter diesen Voraussetzungen ist die Pflicht, den Bewilligungsentscheid gemäss Art. 17 Abs. 1 AIG im Ausland abzuwarten, als Eingriff in das Recht auf Achtung des Familienlebens zu qualifizieren. Eine Einschränkung des Rechts auf Achtung des Familienlebens ist gemäss Art. 8 Ziff. 2 EMRK und Art. 36 BV zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, in einem der in Art. 8 Ziff. 2 EMRK abschliessend genannten öffentlichen Interessen liegt und verhältnismässig ist (VGE VD.2021.78 vom 21. Juni 2021 E. 2.2.2, VD.2019.201 vom 9. Dezember 2019 E. 2.2.3, VD.2018.176 vom 12. Dezember 2018 E. 3.3; vgl. BGE 142 II 35 E. 6.1 S. 46 f., 135 I 153 E. 2.2.1 S. 156, 135 I 143 E. 2.1 S. 147). Diesen Voraussetzungen wird durch eine grundrechtskonforme Anwendung des Grundsatzes, dass der Bewilligungsentscheid im Ausland abzuwarten ist, Rechnung getragen (VGE VD.2021.78 vom 21. Juni 2021 E. 2.2.2, VD.2019.201 vom 9. Dezember 2019 E. 2.2.3, VD.2018.176 vom 12. Dezember 2018 E. 3.3; vgl. BGE 139 I 37 E. 2.2 S. 41; BGer 2D_74/2015 vom 28. April 2016 E. 2.2). Demnach sind im Anwendungsbereich von Art. 8 EMRK bzw. Art. 13 BV die Zulassungsvoraussetzungen bereits dann als offensichtlich erfüllt zu betrachten und der betroffenen Person der prozedurale Aufenthalt in Anwendung von Art. 17 Abs. 2 AIG zu gestatten, wenn die Chancen, dass die Bewilligung zu erteilen sein wird, deutlich höher einzustufen sind als jene, dass sie zu verweigern sein wird (VGE VD.”

“Im Falle des Ausschlusses der Öffentlichkeit kann das Gericht den akkredi- tierten Gerichtsberichterstattern den Zutritt unter bestimmten Auflagen gestatten (Art. 70 Abs. 3 StPO). Der Zutritt unter Auflagen stellt einen Eingriff in die Informa- tionsfreiheit nach Art. 16 BV sowie die in gemäss Art. 17 BV gewährleistete Medi- enfreiheit dar. Die Zulässigkeit eines Eingriffs beurteilt sich demnach nach Art. 36 BV (B RÜSCHWEILER/NADIG/SCHNEEBELI, in: Do- natsch/Lieber/Summers/Wohlers [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Straf- prozessordnung, 3. Aufl. 2020, N. 15 zu Art. 70 StPO). Der Richter hat eine Inte- ressenabwägung mit den verschiedenen Interessen des Opfers, des Beschuldig- ten sowie des Publikums und der Presse vorzunehmen. Eine Auflage muss somit verhältnismässig sein, d. h. geeignet und erforderlich. Im Weiteren muss ein an- gemessenes Verhältnis zwischen den Gründen für den Ausschluss der Öffentlich- keit und dem Interesse an der öffentlichen Verhandlung bestehen (Urteil des Bundesgerichts 6B_350/2012 vom 28. Februar 2013 E. 1.5). Auflagen müssen generell einen materiellen Bezug zu den im konkreten Fall einen Öffentlichkeits- ausschluss legitimierenden Interessen aufweisen und geeignet sein, diese Inte- ressen zu wahren. Sie müssen also dem Zweck dienen, mit dem auch der Öffent- lichkeitsausschluss begründet wird, d.”

“Ein Eingriff in das Recht auf Achtung des Privatlebens ist gerechtfertigt, wenn er auf einer gesetzlichen Grundlage beruht (Art. 8 Ziff. 2 EMRK; Art. 36 Abs. 1 BV), durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und verhältnismässig ist (Art. 36 Abs. 2 und Abs. 3 BV) bzw. in einer demokratischen Gesellschaft für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer notwendig ist (Art. 8 Ziff. 2 EMRK) sowie den Kerngehalt des Grundrechts wahrt (Art. 36 Abs. 4 BV). Die Interessenabwägung nach Art. 96 Abs. 1 AIG deckt sich mit jener nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK bzw. Art. 36 Abs. 3 BV (Urteil 2C_755/2021 vom 21. September 2022 E. 6.1).”

“Jede Person hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit sowie auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens (Art. 10 Abs. 2 und Art. 13 Abs. 1 BV sowie Art. 8 EMRK). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage, schwere Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (Art. 36 Abs. 1 BV). Grundrechtseinschränkungen müssen ausserdem durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 2 und Abs. 3 BV). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). Gemäss Art. 197 Abs. 1 StPO können Zwangsmassnahmen im Strafverfahren ergriffen werden, wenn sie gesetzlich vorgesehen sind, ein hinreichender Tatverdacht vorliegt und sie verhältnismässig sind (Art. 197 Abs. 1 StPO). Untersuchungshaft ist nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ausserdem ein besonderer Haftgrund im Sinne von Art. 221 Abs. 1 StPO vorliegt. Als besondere Haftgründe nennt Art. 221 Abs. 1 StPO Fluchtgefahr (lit. a), Kollusionsgefahr (lit.”

“Art. 255 Abs. 1 lit. a StPO ermächtigt zur Entnahme einer DNA-Probe der beschuldigten Person und zur Erstellung eines DNA-Profils zur Aufklärung eines Verbrechens oder eines Vergehens. Die Datenerhebung und die Aufbewahrung der Daten können das Recht auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2 der Bundesverfassung, [BV, SR 101]) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV; BGE 136 I 87 E. 5.1 S. 101; 128 II 259 E. 3.2 S. 268; je mit Hinweisen) berühren. Dabei ist von einem leichten Grundrechtseingriff auszugehen, der sich unter den Voraussetzungen von Art. 36 BV als zulässig erweist (gesetzliche Grundlage, öffentliches Interesse, Verhältnismässigkeit; vgl. BGE 144 IV 127 E. 2.1 S. 133; 134 III 241 E. 5.4.3 S. 247; 128 II 259 E. 3.3 S. 269 f.). Art. 197 Abs. 1 StPO konkretisiert diese Voraussetzungen in Bezug auf strafprozessuale Zwangsmassnahmen. Danach können solche nur ergriffen werden, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (lit. b), die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können (lit.”

“In dringenden Fällen kann sie auch mündlich angeordnet werden, sie ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen und zu begründen (Art. 260 Abs. 3 StPO). Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körpertei- len genommen (Art. 260 Abs. 1 StPO). Dabei beschränkt sich diese Zwangs- massnahme auf die Feststellung und Festhaltung äusserlich wahrnehmbarer Tat- sachen, wie etwa Grösse, Aussehen, Gewicht, Abdrücke von Fingern, Handballen und dergleichen (Botschaft zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21. Dezember 2005, BBl 2006 1085 ff. [zit. Botschaft StPO], S. 1243). Dies und die Aufbewahrung der entsprechenden Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 EMRK) berühren; es ist jedoch von einem leichten Grundrechtseingriff auszugehen (BGE 147 I 372 E. 2.2 f.). Ein- schränkungen von Grundrechten sind gestützt auf Art. 36 BV zulässig, sofern sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sind. Diese Voraussetzungen werden für die Anordnung straf- prozessualer Zwangsmassnahmen in Art. 197 Abs. 1 StPO konkretisiert. Gemäss dieser Bestimmung können Zwangsmassnahmen (Art. 196-298 StPO) nur ergrif- fen werden, wenn sie gesetzlich vorgesehen sind, ein hinreichender Tatverdacht vorliegt, die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (vgl. BGE 137 IV 122 E. 3.2; BGer 6B_1105/2013 v.”

“Art. 255 Abs. 1 lit. a StPO ermächtigt zur Entnahme einer DNA-Probe der beschuldigten Person und zur Erstellung eines DNA-Profils zur Aufklärung eines Verbrechens oder eines Vergehens. Die Datenerhebung und die Aufbewahrung der Daten können das Recht auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2 der Bundesverfassung, [BV, SR 101]) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV; BGE 136 I 87 E. 5.1 S. 101; 128 II 259 E. 3.2 S. 268; je mit Hinweisen) berühren. Dabei ist von einem leichten Grundrechtseingriff auszugehen, der sich unter den Voraussetzungen von Art. 36 BV als zulässig erweist (gesetzliche Grundlage, öffentliches Interesse, Verhältnismässigkeit; vgl. BGE 144 IV 127 E. 2.1 S. 133; 134 III 241 E. 5.4.3 S. 247; 128 II 259 E. 3.3 S. 269 f.). Art. 197 Abs. 1 StPO konkretisiert diese Voraussetzungen in Bezug auf strafprozessuale Zwangsmassnahmen. Danach können solche nur ergriffen werden, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (lit. b), die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können (lit.”

“Bei der Überprüfung von zulässigerweise erfolgten Ermessensveranlagungen auferlegt sich das Bundesverwaltungsgericht als ausserhalb der Verwaltungsorganisation und Behördenhierarchie stehendes, von der richterlichen Unabhängigkeit bestimmtes Gericht trotz des möglichen Rügegrundes der Unangemessenheit (...) jedoch eine gewisse Zurückhaltung und reduziert dergestalt seine Prüfungsdichte. Grundsätzlich setzt das Bundesverwaltungsgericht nur dann sein eigenes Ermessen an die Stelle desjenigen der Vorinstanz, wenn dieser bei der Schätzung erhebliche Ermessensfehler unterlaufen sind (...)." Die Steuerpflichtige hält der vorinstanzlichen Methodik ("gewisse Zurückhaltung") entgegen, dass das Ergebnis der Ermessenseinschätzung und die dieser zugrunde gelegten Methoden "uneingeschränkt" zu prüfen wären. Dies folge aus der "Rechtsweggarantie von Art. 29 Abs. 2 BV" (womit sie Art. 29a BV meint). Eine Beschneidung dieser Garantie bedinge eine gesetzliche Grundlage, ein öffentliches Interesse und müsste verhältnismässig sein (Art. 36 BV). Eine gesetzliche "Grundlage zur Gehörsbeschränkung" sei im Bereich der Mehrwertsteuer nicht ersichtlich. Anders, als die Vorinstanz dies alsdann in E. 2.6.2 des angefochtenen Urteils darstelle, habe das Bundesverwaltungsgericht auch die Frage, "ob die Einschätzung durch die ESTV angemessen" sei, umfassend zu prüfen. Die angebliche Umkehr der Beweislast, von welcher das Bundesverwaltungsgericht spreche, finde keine gesetzliche Grundlage.”

“Bei der Überprüfung von zulässigerweise erfolgten Ermessensveranlagungen auferlegt sich das Bundesverwaltungsgericht als ausserhalb der Verwaltungsorganisation und Behördenhierarchie stehendes, von der richterlichen Unabhängigkeit bestimmtes Gericht trotz des möglichen Rügegrundes der Unangemessenheit (...) jedoch eine gewisse Zurückhaltung und reduziert dergestalt seine Prüfungsdichte. Grundsätzlich setzt das Bundesverwaltungsgericht nur dann sein eigenes Ermessen an die Stelle desjenigen der Vorinstanz, wenn dieser bei der Schätzung erhebliche Ermessensfehler unterlaufen sind (...)." Die Steuerpflichtige hält der vorinstanzlichen Methodik ("gewisse Zurückhaltung") entgegen, dass das Ergebnis der Ermessenseinschätzung und die dieser zugrunde gelegten Methoden "uneingeschränkt" zu prüfen wären. Dies folge aus der "Rechtsweggarantie von Art. 29 Abs. 2 BV" (womit sie Art. 29a BV meint). Eine Beschneidung dieser Garantie bedinge eine gesetzliche Grundlage, ein öffentliches Interesse und müsste verhältnismässig sein (Art. 36 BV). Eine gesetzliche "Grundlage zur Gehörsbeschränkung" sei im Bereich der Mehrwertsteuer nicht ersichtlich. Anders, als die Vorinstanz dies alsdann in E. 2.6.2 des angefochtenen Urteils darstelle, habe das Bundesverwaltungsgericht auch die Frage, "ob die Einschätzung durch die ESTV angemessen" sei, umfassend zu prüfen. Die angebliche Umkehr der Beweislast, von welcher das Bundesverwaltungsgericht spreche, finde keine gesetzliche Grundlage.”

“Sodann wurde mit dem Hinweis darauf, dass es zu bedauern sei, wenn nach aussen hin nicht kohärent kommuniziert worden sei, – wenn auch nur mittelbar – eingeräumt, dass der Adressatenkreis mit der gewählten Umschreibung zu Beginn weder von Behörden noch von den Rechtsunterworfenen im vom Regierungsrat gemeinten Sinn verstanden wurden. Indem nun der Anwendungsbereich mit der öffentlich gemachten Praxisfestlegung genauer gefasst ist, fand eine Korrektur und zugleich eine Präzisierung durch den Regierungsrat als Notverordnungsgeber statt. Selbst wenn der Wortlaut nach wie vor einen sehr weiten Anwendungshorizont umfasst, können Behörden und Normadressaten dank der Praxisfestlegung Gewissheit über die Tragweite des Verbots erlangen. Die von Adressaten und Behörden gezeigte Ungewissheit wegen der ursprünglichen Unbestimmtheit konnte damit beseitigt werden. Im heutigen Zeitpunkt erübrigt sich deshalb die Aufhebung von § 2a VCov19 aufgrund einer Verletzung des im Legalitätsprinzip enthaltenen Bestimmtheitsgebots, wie es namentlich Art. 36 Abs. 1 BV für Grundrechtseingriffe verlangt. Unter dem Gesichtswinkel des verfassungsmässigen Gesetzmässigkeitsgrundsatzes bleibt zu bemerken, dass es der Vorhersehbarkeit als wesentlichem Aspekt der Rechtssicherheit abträglich ist, wenn rechtsetzende Erlasse, wie es gesetzesvertretende Verordnungen sind, selbst wenn es sich um Notrecht handelt, nicht wenigstens auf die Dauer ihrer zeitlich beschränkten Wirksamkeit unverändert gelten. Gesetzgebung unterscheidet sich von der Einzelfallentscheidung mitunter darin, dass sie, nur schon damit die Rechtsunterworfenen die Verbote oder Gebote befolgen können, auf Dauer, bei befristeten Erlassen eigentlich auf Geltungsdauer, angelegt sein muss. Der Rechtsunterworfene muss wissen, welche Bestimmungen gelten, die entsprechenden Normen zu Kenntnis nehmen und sich auf deren Beständigkeit verlassen können (Publikationskriterien: Botschaft zur Änderung des Publikationsgesetzes vom 28.8.2013, in: BBl 2013 7080; vgl. auch Bericht des Bundesrats vom”

“Sodann wurde mit dem Hinweis darauf, dass es zu bedauern sei, wenn nach aussen hin nicht kohärent kommuniziert worden sei, – wenn auch nur mittelbar – eingeräumt, dass der Adressatenkreis mit der gewählten Umschreibung zu Beginn weder von Behörden noch von den Rechtsunterworfenen im vom Regierungsrat gemeinten Sinn verstanden wurden. Indem nun der Anwendungsbereich mit der öffentlich gemachten Praxisfestlegung genauer gefasst ist, fand eine Korrektur und zugleich eine Präzisierung durch den Regierungsrat als Notverordnungsgeber statt. Selbst wenn der Wortlaut nach wie vor einen sehr weiten Anwendungshorizont umfasst, können Behörden und Normadressaten dank der Praxisfestlegung Gewissheit über die Tragweite des Verbots erlangen. Die von Adressaten und Behörden gezeigte Ungewissheit wegen der ursprünglichen Unbestimmtheit konnte damit beseitigt werden. Im heutigen Zeitpunkt erübrigt sich deshalb die Aufhebung von § 2a VCov19 aufgrund einer Verletzung des im Legalitätsprinzip enthaltenen Bestimmtheitsgebots, wie es namentlich Art. 36 Abs. 1 BV für Grundrechtseingriffe verlangt. Unter dem Gesichtswinkel des verfassungsmässigen Gesetzmässigkeitsgrundsatzes bleibt zu bemerken, dass es der Vorhersehbarkeit als wesentlichem Aspekt der Rechtssicherheit abträglich ist, wenn rechtsetzende Erlasse, wie es gesetzesvertretende Verordnungen sind, selbst wenn es sich um Notrecht handelt, nicht wenigstens auf die Dauer ihrer zeitlich beschränkten Wirksamkeit unverändert gelten. Gesetzgebung unterscheidet sich von der Einzelfallentscheidung mitunter darin, dass sie, nur schon damit die Rechtsunterworfenen die Verbote oder Gebote befolgen können, auf Dauer, bei befristeten Erlassen eigentlich auf Geltungsdauer, angelegt sein muss. Der Rechtsunterworfene muss wissen, welche Bestimmungen gelten, die entsprechenden Normen zu Kenntnis nehmen und sich auf deren Beständigkeit verlassen können (Publikationskriterien: Botschaft zur Änderung des Publikationsgesetzes vom 28.8.2013, in: BBl 2013 7080; vgl. auch Bericht des Bundesrats vom”

“10 Uhr, unterzog die Stadtpolizei Zürich den Beschwerdeführer einer Personen- und Effektenkontrolle und verhaftete ihn im Anschluss daran. Die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat erliess am folgenden Tag, am 7. Juli 2020, gegen den Beschwerdeführer einen Strafbefehl wegen rechtswidrigen Aufenthalts und führte ihn um 17.30 Uhr gestützt auf ein entsprechendes Gesuch dem Migrationsamt zu. Dieses entliess den Beschwerdeführer tags darauf, am 8. Juli 2020, um 10.30 Uhr aus der Haft und händigte ihm eine Ausreiseaufforderung aus. Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen die Festhaltung vom 7. bis 8. Juli 2020. 3.   Der Beschwerdeführer macht geltend, dass unter verschiedenen Gesichtspunkten die kurzfristige Inhaftierung vom 7. bis 8. Juli 2020 unverhältnismässig gewesen sei. 3.1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden (Art. 31 Abs. 1 BV). Die kurzfristige Festhaltung einer Person greift in die verfassungsrechtlich geschützte Bewegungsfreiheit ein (Art. 10 Abs. 2 BV). Nach Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Grundrechtseinschränkungen einer gesetzlichen Grundlage. Sie müssen weiter durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV) und sich sodann als verhältnismässig erweisen (Art. 36 Abs. 3 BV). Schliesslich ist der Kerngehalt eines Grundrechts unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). 3.2 Gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. a AIG kann die zuständige Behörde des Bundes oder des Kantons Personen ohne Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung zur Eröffnung einer Verfügung im Zusammenhang mit ihrem Aufenthaltsstatus festhalten. Die kurzfristige Festhaltung im Sinn von Art. 73 AIG steht nicht im Zusammenhang mit der Ausschaffung (vgl. BGE 144 II 16 E. 4.3). Der zuständigen Behörde ist es nach verwaltungsgerichtlicher Rechtsprechung denn auch verwehrt, gestützt auf diesen Titel die Anordnung von Ausschaffungshaft zu prüfen (VGr, 12. November 2020, VB.2020.00347, E. 5.2). Die kurzfristige Festhaltung darf sachlich wie zeitlich nicht über das hinausgehen, was hierzu erforderlich ist (Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Peter Uebersax et al.”

“Die Einschränkung der Wirtschaftsfreiheit muss weiter im öffentlichen Interesse liegen (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV). Wohneigentumsförderung ist eine in Art. 108 BV verankerte Staatsaufgabe. Diese Verfassungsnorm bildet auch die Grundlage für die Förderung von Wohnbaugenossenschaften des Bundespersonals (ALVAREZ / STREIFF, a.a.O., N. 25 zu Art. 108 BV) und wird u.a. durch Art. 8 VO WBF konkretisiert. Damit dient die strittige Verfügung, die sich auf Art. 8 VO WBF stützt, der Verwirklichung des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels der Förderung von günstigem Wohnraum. Die in Art. 8 VO WBF verankerte Berechnungsmethode erweist sich sodann als verhältnismässig im Hinblick auf dieses öffentliche Interesse. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, weshalb die auf Verordnungsstufe festgelegte Berechnungsweise ungeeignet, nicht erforderlich oder unzumutbar sein soll. Jedenfalls ist die monatliche Mietzinseinbusse von Fr. 95.--, welche die Beschwerdeführerin einwendet, nicht geeignet, die auf Verordnungsstufe getroffene Regelung als verfassungswidrig auszuweisen.”

“Es ist unbestritten, dass die Beschlagnahme von "C.________" einen Eingriff in die Eigentumsgarantie nach Art. 26 BV darstellt (Urteile 2C_320/2019 vom 12. Juli 2019 E. 2.4; 2C_1070/2015 vom 26. September 2016 E. 2.1; 2C_1200/2012 vom 3. Juni 2013 E. 3.2). Ebenso liegt angesichts der glaubhaft gemachten engen emotionalen Bindung zwischen der Beschwerdeführerin und "C.________" ein Eingriff in das Recht auf persönliche Freiheit nach Art. 10 Abs. 2 BV vor (BGE 134 I 293 E. 5.2; 133 I 249 E. 2). Die streitige Massnahme muss daher den Anforderungen von Art. 36 BV genügen, also auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen, verhältnismässig sein und den Kerngehalt wahren.”

“Einschränkungen der Wirtschaftsfreiheit sind zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen, verhältnismässig sind und den Kerngehalt des Grundrechts nicht einschränken (Art. 36 BV).”

“2 BV) der Tochter des Beschwerdeführers zu tangieren. Dies hat nach der Praxis des Verwaltungsgerichts jedenfalls für die in § 1 Abs. 3 lit. e V Covid-19 Bildungsbereich vorgesehene temporäre Maskentragpflicht zu gelten (vgl. VGr, 8. Dezember 2021, AN.2021.00015, E. 4.1 mit Hinweisen insbesondere auf VGr, 18. Februar 2021, VB.2021.00066, E. 3.2.4.3, und 3. Dezember 2020, AN.2020.00016, E. 6.2; siehe auch BGr, 26. Juli 2021, 2C_108/2021, E. 1.8 mit Hinweis auf BGr, 8. Juli 2021, 2C_793/2020, E. 4.3; ferner BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 6.5 und E. 7.1 f. [zur Publikation vorgesehen]). Ob eine entsprechende Beschwer auch bei der Anordnung der weiteren in § 1 Abs. 3 V Covid-19 Bildungsbereich genannten Schutzmassnahmen gegeben wäre, so namentlich der Massnahmen betreffend Hygiene, Mindestabstand, Raumluftqualität und Infrastruktur, erscheint dagegen mehr als fraglich und wird auch seitens des Beschwerdeführers nicht substanziiert geltend gemacht. 4.2 Einschränkungen von Grundrechten wie der persönlichen Freiheit bedürfen nach Art. 36 BV einer gesetzlichen Grundlage (Abs. 1), müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt (Abs. 2) und verhältnismässig sein (Abs. 3). Eine Verhältnismässigkeitsprüfung in diesem Sinn ist vorliegend aber auch insofern vorzunehmen, als die Möglichkeit einer temporären Ausdehnung der Maskentragpflicht an Bildungseinrichtungen auf minderjährige Schülerinnen und Schüler den Schutzanspruch von Art. 11 Abs. 1 BV berührt (vgl. BGr, 23. November 2021, 2C_183/2021, E. 4.1 [zur Publikation vorgesehen], auch zum Folgenden). So verlangt Art. 11 Abs. 1 BV einerseits den Schutz der Gesundheit, andererseits aber auch die Förderung der schulischen Entwicklung von Kindern. In der vorliegenden Konstellation, in welcher sich das Interesse an der Vermeidung gesundheitlicher Risiken und dasjenige an einem möglichst ungestörten Schulbetrieb gegenüberstehen, geht es bei der Prüfung, ob der Anspruch nach Art. 11 Abs. 1 BV verletzt sei, daher darum, diese gegenläufigen Interessen gegeneinander abzuwägen und zu optimieren.”

“Der Beschwerdeführer arbeitet in einem Bereich, in welchem notorisch Personalmangel herrscht und in welchem eine Kommunikation in Englisch verbreitet und welcher nicht national ausgerichtet ist. Auch wenn angesichts der zweifellos primär in Polen bestehenden Verwurzelung des Beschwerdeführers in persönlicher Hinsicht Eingriffe in seine persönliche Lebensgestaltung anstehen, ist vor dem Hintergrund der geschilderten konkreten Umstände des vorliegenden Einzelfalles jedenfalls keine Willkür und ebenso wenig eine unzulässige Einschränkung der Niederlassungsfreiheit gegeben, soweit eine solche überhaupt explizit gerügt sein sollte: Die Anrechnung eines hypothetischen Einkommens tangiert zwangsläufig diverse Grundrechte (persönliche Freiheit, Wirtschaftsfreiheit etc.); sie ist gesetzliche Folge der Zeugung von Kindern, die nicht nur die Unterhaltspflicht zur Folge hat, sondern welche auch in natürlicher Hinsicht die persönliche Lebensplanung beeinflusst. Die mit der Unterhaltspflicht verbundene Grundrechtseinschränkung als solche hält vor Art. 36 BV stand, weil Eltern (und bei getrennt lebenden Eltern primär der nicht obhutsberechtigte Elternteil) zur Leistung angemessener Unterhaltsbeiträge an minderjährige Kinder verpflichtet sind und mit Art. 276 und 285 ZGB eine gesetzliche Grundlage für die mit der diesbezüglichen Anstrengungspflicht zwangsläufig einhergehende Einschränkung von Grundrechten besteht, welche sich im vorliegenden Fall auch verhältnismässig erweist. Umso weniger kann Willkür vorliegen.”

“Juli 2020, gegen den Beschwerdeführer einen Strafbefehl wegen rechtswidrigen Aufenthalts und führte ihn um 17.30 Uhr gestützt auf ein entsprechendes Gesuch dem Migrationsamt zu. Dieses entliess den Beschwerdeführer tags darauf, am 8. Juli 2020, um 10.30 Uhr aus der Haft und händigte ihm eine Ausreiseaufforderung aus. Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen die Festhaltung vom 7. bis 8. Juli 2020. 3.   Der Beschwerdeführer macht geltend, dass unter verschiedenen Gesichtspunkten die kurzfristige Inhaftierung vom 7. bis 8. Juli 2020 unverhältnismässig gewesen sei. 3.1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden (Art. 31 Abs. 1 BV). Die kurzfristige Festhaltung einer Person greift in die verfassungsrechtlich geschützte Bewegungsfreiheit ein (Art. 10 Abs. 2 BV). Nach Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Grundrechtseinschränkungen einer gesetzlichen Grundlage. Sie müssen weiter durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV) und sich sodann als verhältnismässig erweisen (Art. 36 Abs. 3 BV). Schliesslich ist der Kerngehalt eines Grundrechts unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). 3.2 Gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. a AIG kann die zuständige Behörde des Bundes oder des Kantons Personen ohne Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung zur Eröffnung einer Verfügung im Zusammenhang mit ihrem Aufenthaltsstatus festhalten. Die kurzfristige Festhaltung im Sinn von Art. 73 AIG steht nicht im Zusammenhang mit der Ausschaffung (vgl. BGE 144 II 16 E. 4.3). Der zuständigen Behörde ist es nach verwaltungsgerichtlicher Rechtsprechung denn auch verwehrt, gestützt auf diesen Titel die Anordnung von Ausschaffungshaft zu prüfen (VGr, 12. November 2020, VB.2020.00347, E. 5.2). Die kurzfristige Festhaltung darf sachlich wie zeitlich nicht über das hinausgehen, was hierzu erforderlich ist (Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Peter Uebersax et al. [Hrsg.], Ausländerrecht, 2. A., Basel 2009, Rz. 10.48; vgl.”

“Januar 2020 sei rechtswidrig gewesen, da kein Haftgrund vorgelegen habe. Die Haft sei sodann unverhältnismässig gewesen, da sie nicht erforderlich gewesen sei. Die Vorinstanz vertritt die Auffassung, dass ein Haftgrund gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. a AIG vorgelegen habe, da die Verfügung vom 12. Januar 2020 betreffend Ausreiseaufforderung ausgehändigt worden sei. Die Haft sei sodann erforderlich gewesen, da stets eine Überprüfung des Einzelfalles aufgrund der aktuellen Gegebenheiten erfolgen müsse. 3.   3.1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden (Art. 31 Abs. 1 BV). Die kurzfristige Festhaltung einer Person greift in die verfassungsrechtlich geschützte Bewegungsfreiheit ein (Art. 10 Abs. 2 BV). Nach Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Grundrechtseinschränkungen einer gesetzlichen Grundlage. Sie müssen weiter durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV) und sich sodann als verhältnismässig erweisen (Art. 36 Abs. 3 BV). Schliesslich ist der Kerngehalt eines Grundrechts unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). Die kurzfristige Festhaltung darf sachlich wie zeitlich nicht über das hinausgehen, was hierzu erforderlich ist (Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Peter Uebersax et al. [Hrsg.], Ausländerrecht, 2. A., Basel 2009, Rz. 10.48; vgl. auch Andreas Zünd, in: Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli/Constantin Hruschka/Fanny de Weck, Kommentar Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 73 AIG N. 3). Die kurzfristige Festhaltung darf nur so lange dauern, wie es nötig ist. Dabei entfällt die Notwendigkeit, wenn die erforderliche Mitwirkung oder Befragung stattgefunden hat (VGr, 5. Dezember 2016, VB.2016.00289, E. 5.2 mit Hinweis). 3.2 Gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. a AIG kann die zuständige Behörde des Bundes oder des Kantons Personen ohne Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung zur Eröffnung einer Verfügung im Zusammenhang mit ihrem Aufenthaltsstatus festhalten.”

“Der Grad der erforderlichen Bestimmtheit einer rechtssatzmässigen Grundlage im Sinn von Art. 36 Abs. 1 BV lässt sich nicht abstrakt festlegen. Die Anforderungen sind weniger streng zu handhaben, wenn eine stark technische Materie oder unterschiedlich gelagerte Sachverhalte zu regeln sind, bei denen im Interesse einer sachgerechten Flexibilität Differenzierungen im Anwendungsfall angebracht erscheinen. Die wesentlichen Wertungen dürfen allerdings nicht von der rechtsanwendenden Behörde selber ausgehen (zum Ganzen BGE 146 I 70 E. 6.2.2; BVR 2020 S. 17 E. 7.3.2; VGE 2018/445 vom”

“Der Grad der erforderlichen Bestimmtheit einer rechtssatzmässigen Grundlage im Sinn von Art. 36 Abs. 1 BV lässt sich nicht abstrakt festlegen. Die Anforderungen sind weniger streng zu handhaben, wenn eine stark technische Materie oder unterschiedlich gelagerte Sachverhalte zu regeln sind, bei denen im Interesse einer sachgerechten Flexibilität Differenzierungen im Anwendungsfall angebracht erscheinen. Die wesentlichen Wertungen dürfen allerdings nicht von der rechtsanwendenden Behörde selber ausgehen (zum Ganzen BGE 146 I 70 E. 6.2.2; BVR 2020 S. 17 E. 7.3.2; VGE 2018/445 vom”

“Der Grad der erforderlichen Bestimmtheit einer rechtssatzmässigen Grundlage im Sinn von Art. 36 Abs. 1 BV lässt sich nicht abstrakt festlegen. Die Anforderungen sind weniger streng zu handhaben, wenn eine stark technische Materie oder unterschiedlich gelagerte Sachverhalte zu regeln sind, bei denen im Interesse einer sachgerechten Flexibilität Differenzierungen im Anwendungsfall angebracht erscheinen. Die wesentlichen Wertungen dürfen allerdings nicht von der rechtsanwendenden Behörde selber ausgehen (zum Ganzen BGE 146 I 70 E. 6.2.2; BVR 2020 S. 17 E. 7.3.2; VGE 2018/445 vom”

“Das Betreten und Durchsuchen der Liegenschaft bedeutet zwar einen Eingriff in das Recht auf Achtung der Wohnung (vgl. Art. 13 Abs. 1 BV, Art. 12 Abs. 3 KV und Art. 8 Ziff. 1 EMRK). Dieses Grundrecht kann aber einge­schränkt werden (Art. 36 BV, Art. 28 KV und Art. 8 Ziff. 2 EMRK; BVR 2006 S. 538 E. 3.2.3): Der Eingriff beruht auf einer gesetzlichen Grundlage (Art. 100 Abs. 1 Bst. a PolG) und liegt im öffentlichen Interesse (Schutz der Öffentlichkeit vor unsachgemässem Waffengebrauch). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers wahrt die Betretungser­mächtigung auch die Verhältnismässigkeit, welche ebenfalls mit Blick auf die Gegebenheiten im Ermächtigungszeitpunkt zu beurteilen ist. Das Betreten und Durchsuchen der privaten Liegenschaft des Beschwerdeführers ermöglichte der Kantonspolizei die Sicherstellung der Waffe. Die Ermächtigung war somit geeignet, das im öffentlichen Interesse liegende Ziel zu erreichen. Aufgrund der gesamten Umstände konnte die Kantonspolizei auch nicht damit rechnen, dass der Beschwerdeführer die Waffe auf entsprechende Aufforderung freiwillig herausgeben würde. Die verfügte Ermächtigung war folglich zur Zielerreichung erforderlich. Der mit dem Betreten und Durchsuchen der Liegenschaft verbundene Eingriff wiegt sodann eher leicht im Vergleich zur Bedeutung der verfolgten öffentlichen Interessen.”

“Die Tätigkeit als Apothekerin bzw. Apotheker in eigener fachlicher Verantwortung fällt in den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit. Das Weiter­bildungserfordernis muss daher die Voraussetzungen für die Einschränkun­gen von Grundrechten erfüllen (Art. 36 BV; Art. 28 KV). Eine Bewilligungs- und gegebenenfalls eine Weiterbildungspflicht für die Ausübung einer privat­wirtschaftlichen Erwerbstätigkeit stellt grundsätzlich einen schweren Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit dar (vgl. BGE 122 I 130 E. 3b/bb; BGer 2C_1058/2019 vom”

“Die Gerichtskosten werden den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftung auferlegt. 4.    Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen. 5.    Gegen dieses Urteil kann Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 82 ff. des Bundesgerichtsgesetzes erhoben werden. Die Beschwerde ist innert 30 Tagen, von der Zustellung an gerechnet, beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, einzureichen. 6.    Mitteilung an: a)    die Parteien; b)    das Baurekursgericht; c)    das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE).       Abweichende Meinung einer Minderheit der Kammer und des Gerichtsschreibers: (§ 71 VRG in Verbindung mit § 124 des Gesetzes über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess vom 10. Mai 2010 [GOG; LS 211.1]) Aus den folgenden Gründen hätten eine Minderheit der Kammer und der Gerichtsschreiber die Beschwerde gutgeheissen: Die umstrittene Regelung stellt einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV) und die Eigentumsgarantie (Art. 26 BV) dar. Solche Grundrechtseingriffe müssen die Voraussetzungen von Art. 36 BV erfüllen, d. h. sie müssen auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein (siehe Urteil E. 4.1). Nach Auffassung der Kammerminderheit fehlt es jedoch insbesondere an einem überwiegenden öffentlichen Interesse. In erster Linie geht es dem Beschwerdegegner 1 um die Bekämpfung der Wohnungsknappheit: Gemäss dem Raumplanungsbericht liegt das Ziel der BZO-Teilrevision darin, den "Wohnraum im Umfang der Wohnanteilspflicht primär für die ansässige Bevölkerung" vorzubehalten. Ein Teil der Bevölkerung lebt – aus beruflichen oder anderen Gründen – mobil, zieht für einige Monate nach Zürich, ohne dass diese Personen von vornherein wissen, ob und/oder wann sie weiterziehen oder ob sie langfristig in der Stadt Zürich wohnhaft bleiben. Diese Personen sind auf flexibel verfügbare Wohnungen angewiesen. Gemäss Kapitel 1.2.4 und 1.3.1 des regionalen Richtplans Zürich ist die Schaffung und Erhaltung des Wohnraumangebots für unterschiedliche Zielgruppen und Lebenssituationen eine zentrale Aufgabe.”

“Mit Eingabe vom 24. Januar 2023 verzichtete auch das Migrationsamt auf eine Vernehmlassung. Der Einzelrichter erwägt: 1.   Beschwerden betreffend Massnahmen nach Art. 73–78 AIG werden vom Einzelrichter behandelt, sofern sie nicht wegen grundsätzlicher Bedeutung der Kammer zur Beurteilung überwiesen werden (§ 38b Abs. 1 lit. d Ziff. 4 in Verbindung mit § 43 Abs. 1 lit. b VRG sowie § 38b Abs. 2 VRG). Vorliegend besteht für Letzteres kein Anlass. Die Prozessvoraussetzungen sind erfüllt. Auf die Beschwerde ist einzutreten. 2.   Die Ausgrenzung des Beschwerdeführers aus dem Gebiet des Bezirks Zürichs und des Bezirks Dietikon für zwei Jahre greift in seine verfassungsrechtlich geschützte Bewegungsfreiheit (Art. 10 Abs. 2 BV) sowie in sein Recht auf Familienleben ein (Art. 13 und 14 BV). Nach Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Grundrechtseinschränkungen einer gesetzlichen Grundlage. Sie müssen weiter durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV) und sich sodann als verhältnismässig erweisen (Art. 36 Abs. 3 BV). Schliesslich ist der Kerngehalt eines Grundrechts unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). 2.1 Gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. a AIG kann die zuständige kantonale Behörde einer Person die Auflage machen, ein ihr zugewiesenes Gebiet nicht zu verlassen oder ein bestimmtes Gebiet nicht zu betreten, wenn sie keine Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzt und die öffentliche Sicherheit und Ordnung stört oder gefährdet. Mit dieser Bestimmung besteht eine hinreichend bestimmte generell-abstrakte Norm. Das Vorliegen einer genügenden Rechtsgrundlage wird denn auch zu Recht nicht bestritten. 2.2 Die Ausgrenzung nach Art. 74 Abs. 1 lit. a AIG entspricht Art. 13e des früheren ANAG, sodass die dazu ergangene Rechtsprechung massgebend bleibt. Danach dient die in Art. 74 AIG vorgesehene Ein- oder Ausgrenzung unter anderem dazu, gegen Ausländer vorzugehen, welche die öffentliche Sicherheit und Ordnung stören oder gefährden, die aber nicht sofort weggewiesen werden können, weil noch ein Asylverfahren hängig ist oder die Reisepapiere fehlen (BGE 142 II 1 E.”

“Nachdem die Vorinstanz auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtete, wurde lediglich das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos, nicht jedoch dasjenige um einen unentgeltlichen Rechtsbeistand. Die Vorinstanz hat sich dazu zwar nicht vernehmen lassen, doch ist davon auszugehen, dass sie diesen Antrag versehentlich nicht behandelt hat. Dennoch liegt darin eine formelle Rechtsverweigerung im Sinn von Art. 29 Abs. 1 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV). Die Beschwerde erweist sich insoweit begründet. Antragsgemäss ist die Sache an die Vorinstanz zum Entscheid über das entsprechende Gesuch zurückzuweisen. 3.   Die Beschwerdegegnerin grenzte den Beschwerdeführer für die Dauer von zwei Jahren aus dem Gebiet der Stadt Zürich aus und griff dadurch in seine verfassungsrechtlich geschützte Bewegungsfreiheit ein (Art. 10 Abs. 2 BV) sowie in sein Recht auf Familienleben (Art. 13 und 14 BV). Nach Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Grundrechtseinschränkungen einer gesetzlichen Grundlage. Sie müssen weiter durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV) und sich sodann als verhältnismässig erweisen (Art. 36 Abs. 3 BV). Schliesslich ist der Kerngehalt eines Grundrechts unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). 3.1 Gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. a AIG kann die zuständige kantonale Behörde einer Person die Auflage machen, ein ihr zugewiesenes Gebiet nicht zu verlassen oder ein bestimmtes Gebiet nicht zu betreten, wenn sie keine Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzt und die öffentliche Sicherheit und Ordnung stört oder gefährdet. Mit dieser Bestimmung besteht eine hinreichend bestimmte generell-abstrakte Norm. Das Vorliegen einer genügenden Rechtsgrundlage wird denn auch zu Recht nicht bestritten. 3.2 Die Ausgrenzung nach Art. 74 Abs. 1 lit. a AIG entspricht Art. 74 Abs. 1 lit. a des bisherigen AuG (welcher wiederum Art. 13e des früheren ANAG entspricht), sodass die dazu ergangene Rechtsprechung massgebend bleibt. Danach dient die in Art. 74 AIG vorgesehene Ein- oder Ausgrenzung einerseits dazu, gegen Ausländer vorzugehen, welche die öffentliche Sicherheit und Ordnung stören oder gefährden, die aber nicht sofort weggewiesen werden können, weil noch ein Asylverfahren hängig ist oder die Reisepapiere fehlen (BGE 142 II 1 E.”

“Jede Person hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit sowie auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens (Art. 10 Abs. 2 und Art. 13 Abs. 1 BV sowie Art. 8 EMRK). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage, schwere Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (Art. 36 Abs. 1 BV). Grundrechtseinschränkungen müssen ausserdem durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 2 und Abs. 3 BV). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). Gemäss Art. 197 Abs. 1 StPO können Zwangsmassnahmen im Strafverfahren ergriffen werden, wenn sie gesetzlich vorgesehen sind, ein hinreichender Tatverdacht vorliegt und sie verhältnismässig sind (Art. 197 Abs. 1 StPO). Untersuchungshaft ist nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ausserdem ein besonderer Haftgrund im Sinne von Art. 221 Abs. 1 StPO vorliegt. Als besondere Haftgründe nennt Art. 221 Abs. 1 StPO Fluchtgefahr (lit. a), Kollusionsgefahr (lit.”

“22) besteht weder eine prozess- noch materiellrechtliche Grundlage. Ein Eingriff in die Eigentumsrechte wird mit der Norm von Art. 63 URG bewusst in Kauf genommen und ist Folge der absoluten Natur des Urheberrechts (vgl. H ILTY, a.a.O., N. 22, Art. 641 Abs. 1 ZGB). Da sich ihre Anwendung auf wi- derrechtlich hergestellte Gegenstände oder vorwiegend zu ihrer Herstellung die- nenden Einrichtungen, Geräte oder sonstigen Mittel beschränkt, sprich Gegen- stände etc., welche keinen Rechtsschutz verdienen, ist sie mit der in der Bundes- verfassung verankerten Eigentumsgarantie kompatibel (Art. 26 BV), deren Kern- gehalt bleibt unangetastet. Im Rahmen der Abwägung ist das öffentliche Interesse an der Verhinderung der Verbreitung von Urheberrechte verletzenden Gegen- stände höher zu gewichten als das Interesse am Eigentum daran. Eine Einzie- hung ist zur Wahrung des öffentlichen Interesses zudem geeignet, erforderlich und verhältnismässig (vgl. Art. 36 BV). Der nicht in den Prozess einbezogenen Eigentümerin bleiben allfällige Ansprüche gegen die beklagte Partei aufgrund des zwischen ihnen bestehenden Rechtsverhältnisses (vgl. J ERMANN, a.a.O., Art. 36 N. 24; M ÜLLER, a.a.O., Art. 63 N. 11). Demnach ist die Passivlegitimation der Be- klagten 1 und 2 in Bezug auf Rechtsbegehren 2 nicht davon abhängig, ob die Ei- gentümerin gleichzeitig ins Recht gefasst wurde. 5.5.2.6. Für die Frage der Passivlegitimation der Beklagten 1 und 2 betreffend das Einziehungsbegehren bleibt daher abzuklären, ob sie Besitzerinnen der streitge- genständlichen Fotoabzüge sind: Unstrittig (bzw. höchstens pauschal und damit ungenügend bestritten) werden die streitgegenständlichen Fotoabzüge im Mietbe- reich der Beklagten 2 auf deren Kosten im Zollfreilager J._____ gelagert (act. 1 - 40 - Rz. 14; act. 46 Rz. 142; vgl. act. 10 Rz. 98; act. 13 Rz. Zu 12-15; act. 57 Rz. 120). Zur (dortigen) Aufbewahrung sind die Beklagten gemäss den Urteilen der Mass- nahmeverfahren (HGer Urteil HE190419 vom 5.”

“Nach Art. 27 Abs. 1 BV ist die Wirtschaftsfreiheit gewährleistet. Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufs, den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2 BV; BGE 148 II 121 E. 7.1; 143 I 403 E. 5.6.1; Urteil 2C_659/2020 vom 23. Dezember 2021 E. 5.1 mit Hinweisen). Die Statuierung einer Bewilligungspflicht für die Ausübung eines Berufs stellt einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit dar (Urteil 2C_838/2021 vom 9. März 2023 E. 5.4.1). Dieser kann unter den Voraussetzungen von Art. 36 BV gerechtfertigt sein. Danach bedürfen Einschränkungen insbesondere einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV; vgl. dazu E. 4.2 hiernach). Zudem müssen sie sich durch ein öffentliches Interesse rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2 BV, nachfolgend E. 4.3) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV; vgl. dazu E. 4.4 hiernach; BGE 147 I 191 E. 5.3; 149 I 393 E. 6 und 7.2). Der Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV).”

“Art. 27 BV ist im Zusammenhang mit Art. 94 Abs. 1 BV zu sehen. Danach dürfen Bund und Kantone prinzipiell nur Vorschriften erlassen, die mit dem Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit im Einklang stehen (sog. grundsatzkonforme Massnahmen; vgl. VALLENDER, a.a.O., N. 4 f. zu Art. 94 BV). Als grundsatzkonform gelten Massnahmen, die dem Polizeigüterschutz dienen, sowie sozialpolitische Vorschriften und andere Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit, die nicht wirtschaftspolitisch motiviert sind (vgl. BGE 143 I 403 E. 5.2 mit Hinweisen). Sofern die Grundsatzkonformität eines Eingriffs in die Wirtschaftsfreiheit zu bejahen ist, ist sodann zu prüfen, ob dieser Eingriff nach den Kriterien von Art. 36 BV gerechtfertigt ist. Danach bedürfen Einschränkungen insbesondere einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV; vgl. dazu E. 6 hiernach). Zudem müssen sie sich durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV; vgl. dazu E. 7 hiernach). Der Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV).”

“1 BV). Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung (vgl. Art. 8 Abs. 2 BV). Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit (vgl. Art. 10 Abs. 2 BV), wozu spezifisch die Glaubens- und Gewissensfreiheit (Art. 15 BV) so—wie die Meinungs- und Informationsfreiheit (Art. 16 BV) gehören. Dementsprechend hat jede Person das Recht, ihre Religion und ihre weltanschauliche Überzeugung frei zu wählen und allein oder in Gemeinschaft mit anderen zu bekennen (Art. 15 Abs. 2 BV) sowie ihre Meinung frei zu bilden und sie ungehindert zu äussern und zu verbreiten (Art. 16 Abs. 2 BV) (vgl. Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3. Aufl. 1999, insbesondere S. 80 ff., 181 ff., 278 ff., 395 ff., 410 ff., 428). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwer—wiegende Einschränkungen müs—sen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr (Art. 36 Abs. 1 BV). Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV).”

“Einschränkungen von Grundrechten müssen schliesslich verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV). Die Massnahme muss sich im Hinblick auf das im öffentlichen Interesse angestrebte Ziel als geeignet, erforderlich und zumutbar erweisen (vgl. Häfelin et al., a.a.O., Rz. 336 ff. mit Hinweisen). Die periodische Kontrolle ist geeignet, die vom öffentlichen Interesse bezweckte Sicherheit vor allfälligen Mängeln der elektrischen Einrichtungen in der Liegenschaft der Beschwerdeführenden zu gewährleisten (vgl. Urteil des BGer 2C_1/2009 vom 11. September 2009 E. 4.4.2). Ein milderes Mittel, mit der dasselbe Ziel erreicht werden könnte, steht nicht zur Verfügung (vgl. Urteil des BGer 2C_1/2009 vom 11. September 2009 E. 4.4.2). Schon von der Natur der Sache her ist es ausgeschlossen, die periodische Kontrolle auf den Aussenraum zu beschränken oder diese z.B. per Video kontaktlos durchzuführen. Was die Zumutbarkeit der periodischen Kontrolle betrifft, so besteht ein gewichtiges öffentliches Interesse am sicheren Funktionieren der elektrischen Installationen. Seit der erstmaligen Aufforderung der Netzbetreiberin zur Einreichung des Sicherheitsnachweises sind bereits mehrere Jahre vergangen.”

“Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts schränkt das Kurzberichterstattungsrecht die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV) und die Eigentumsgarantie (Art. 26 BV), die auch Exklusivrechte als immaterielle Werte schützt, ein (BGE 135 II 224 E. 3.3.3 m.H.). Grundrechte können gestützt auf Art. 36 BV eingeschränkt werden, sofern der Eingriff auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt, verhältnismässig ist und ihren Kerngehalt respektiert. Wie das Bundesgericht bereits festgehalten hat, beruht das Kurzberichterstattungsrecht mit Art. 72 RTVG und den entsprechenden Verordnungsbestimmungen auf einer klaren gesetzlichen Basis. Es soll zum Schutz der Meinungsvielfalt und zur Förderung der Programmqualität die Abschottung von öffentlichen Ereignissen über Exklusivrechte zu verhindern. Die ausreichende und möglichst umfassende Information über solche Veranstaltungen liegt im öffentlichen Interesse; es gilt deshalb grundsätzlich als zulässig, die in den Exklusiv- oder Erstverwertungsrechten liegenden Vermögenswerte zu beschränken (zum Ganzen BGE 135 II 224 E. 3.2.1 und E. 2.3.3).”

“Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts schränkt das Kurzberichterstattungsrecht die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV) und die Eigentumsgarantie (Art. 26 BV), die auch Exklusivrechte als immaterielle Werte schützt, ein (BGE 135 II 224 E. 3.3.3 m.H.). Grundrechte können gestützt auf Art. 36 BV eingeschränkt werden, sofern der Eingriff auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt, verhältnismässig ist und ihren Kerngehalt respektiert. Wie das Bundesgericht bereits festgehalten hat, beruht das Kurzberichterstattungsrecht mit Art. 72 RTVG und den entsprechenden Verordnungsbestimmungen auf einer klaren gesetzlichen Basis. Es soll zum Schutz der Meinungsvielfalt und zur Förderung der Programmqualität die Abschottung von öffentlichen Ereignissen über Exklusivrechte zu verhindern. Die ausreichende und möglichst umfassende Information über solche Veranstaltungen liegt im öffentlichen Interesse; es gilt deshalb grundsätzlich als zulässig, die in den Exklusiv- oder Erstverwertungsrechten liegenden Vermögenswerte zu beschränken (zum Ganzen BGE 135 II 224 E. 3.2.1 und E. 2.3.3).”

“Was das Erfordernis der gesetzlichen Grundlage als erste Voraussetzung eines Grundrechtseingriffes anbelangt (Art. 36 Abs. 1 BV), wird dieses in der Beschwerde nur beiläufig, pauschal bestritten. Es kann daher in diesem Zusammenhang mit einem Verweis auf den gestützt auf Art. 37 Abs. 1 BPG erlassenen Art. 7 Abs. 1 PVSPA (vgl. E. 2.4 hiervor) und die betreffenden Erwägungen im bereits erwähnten Grundsatzurteil sein Bewenden haben, wobei immerhin angemerkt sei, dass zu den in dieser Bestimmung genannten Vorsorgemassnahmen auch die Impfungen zu zählen sind (vgl. Urteil 8C_351/2022 vom 22. Februar 2023 E. 5.1 f., zur Publikation vorgesehen).”

“Kindesschutzmassnahmen tangieren das Recht auf Familie (Art. 14 BV; Art. 8 Abs. 1 EMRK). Freiheitsrechte können jedoch eingeschränkt werden: Schwerwiegende Eingriffe müssen in einem Gesetz im formellen Sinne vorgese- hen sein (Art. 36 Abs. 1 BV); sie müssen durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV); sie müs- sen verhältnismässig sein sowie den Kerngehalt des Freiheitsrechts wahren (Art. 36 Abs. 3 und 4 BV). Eine Massnahme ist verhältnismässig, wenn sie geeig- net ist, den im öffentlichen Interesse verfolgten Zweck zu verfolgen (Geeignet- heit), wenn keine gleich geeignete mildere Massnahme ersichtlich ist (Erforder- lichkeit) und das öffentliche das betroffene private Interesse überwiegt (Zumut- barkeit; Ulrich Häfelin/Walter Haller/Helen Keller/Daniela Thurnherr, Schweizeri- sches Bundesstaatsrecht, 10. Aufl. 2020, Rz. 321 ff.). Nichts anderes ergibt sich aus Art. 8 Abs. 2 EMRK.”

“Einschränkungen der Grundrechte müssen durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV). Unbestritten soll durch die Verpflichtung der Beschwerdeführerinnen zur Einhaltung der Qualitätsrichtlinien das Kindeswohl geschützt werden, indem eine ausreichende Ausbildung der Mitarbeitenden der Kindestagesstätten sichergestellt wird. Der Schutz des Kindeswohls steht denn auch bei jeder Massnahme des Kindesschutzes, wie hier eine vorliegt (vgl. vorne E. 5.2.1), im Vordergrund (Art. 307 Abs. 1 ZGB; BGE 146 III 313 E. 6.2.2). Damit besteht ein den Grundrechtseingriff im Prinzip rechtfertigendes öffentliches Interesse an der Einhaltung der Qualitätsrichtlinien. Nicht geltend gemacht und auch nicht offensichtlich wäre, dass mit der vorgesehenen Massnahme der Grundsatz der Wettbewerbsneutralität staatlichen Handelns, wie er sich aus dem Zusammenspiel von Art. 27 und Art. 94 BV ergibt, verletzt würde (vgl. BGE 143 II 425 E. 4.2). Nicht einzugehen ist auf das auch in diesem Zusammenhang erhobene Vorbringen der Beschwerdeführerinnen, die Qualitätsrichtlinien seien als Gesamtpaket zu verstehen und die mit der hier strittigen und weiteren Vorgaben verbundenen negativen Aspekte seien zu beachten (vgl.”

“Die Klage ist somit teilweise gutzuheissen und dem Kläger ab 1. April 2022 eine Viertelsrente aus beruflicher Vorsorge im Betrag von jährlich CHF 3'229.70 zuzusprechen; dieser Betrag ist nach einer Laufzeit von drei Jahren bis zum Erreichen des Referenzalters nach Anordnung des Bundesrates der Preisentwicklung anzupassen (Art. 36 Abs. 1 BVG; vgl. auch Art. 28 Abs. 2 des Reglements).”

“Das Gesuch um vollständige unentgeltliche Rechtspflege (608 2024 107) ist somit zufolge fehlender Bedürftigkeit abzuweisen.   (Dispositiv auf der folgenden Seite) Der Hof erkennt:   I. Die Klage (608 2024 106) wird teilweise gutgeheissen. Die B.________ wird verpflichtet, A.________ ab dem 1. April 2022 eine Viertelsrente aus beruflicher Vorsorge von jährlich CHF 3'229.70 zu bezahlen.  Dieser Betrag ist nach einer Laufzeit von drei Jahren bis zum Erreichen des Referenzalters nach Anordnung des Bundesrates der Preisentwicklung anzupassen (vgl. Art. 36 Abs. 1 BVG).  Weitergehend wird die Klage abgewiesen. II. Der im Zeitraum vom 1. April 2022 bis 31. März 2025 geschuldete Betrag von CHF 9'689.10 ist ab dem 19. November 2024 mit 5 Prozent zu verzinsen. III. Das Gesuch um vollständige unentgeltliche Rechtspflege (608 2024 107) wird abgewiesen. IV. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. V. A.________ wird zu Lasten der B.________ eine Parteientschädigung von insgesamt CHF 1'441.90, davon CHF 1'333.85 für Honorar und Auslagen sowie CHF”

“Retrait de l'autorisation d'exploiter une pharmacie après arrêt du TF Normen Bund Art. 2 AMBV Art. 3 ARAMIS Art. 3a ARAMIS Rechtsprechung Bund BGE 150 I 106 BGE 149 I 191 BGE 149 I 49 2C_33/2024 1C_519/2023 1C_92/2023 Normen Kanton Art. 1 GesG Art. 2 GesG Art. 5 GesG Rechtsprechung Kanton VGE 2022/32 VGE 2014/52 VGE 2023/259 Normen Bund/Kanton Art. 36 BV Art. 28 KV”

“5 Für den Vollzug des Epidemiengesetzes ist im Kanton Zürich die Gesundheitsdirektion bzw. der dieser untergeordnete Kantonsärztliche Dienst zuständig (§ 54 Abs. 1 des Gesundheitsgesetzes vom 2. April 2007 [GesG]; § 1 Abs. 1 und § 15 der Vollzugsverordnung zur eidgenössischen Epidemiengesetzgebung vom 19. März 1975 [VV EpiG]). Der Erlass der V Covid-19 erfolgte auf Antrag der Gesundheitsdirektion durch den Regierungsrat (vgl. Art. 67 Abs. 2 der Verfassung des Kantons Zürich vom 27. Februar 2006 [KV]; § 5 Abs. 2 des Gesetzes über die Organisation des Regierungsrats und der kantonalen Verwaltung [OG RR]). 5.   5.1 Mit der Beschwerde gegen einen Erlass kann die Verletzung übergeordneten Rechts gerügt werden (§ 50 Abs. 1 in Verbindung mit § 20 Abs. 2 VRG). Die Beschwerdeführerin rügt einen Eingriff in ihre verfassungsmässigen Rechte und damit die Verletzung von übergeordnetem Recht. Grundrechtseingriffe bedürfen einer gesetzlichen Grundlage und müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sowie verhältnismässig sein (Art. 36 BV). 5.2 Die Pflicht zur Erhebung von Kontaktdaten durch Anbietende der Prostitution betrifft einerseits das Grundrecht der Kunden auf informationelle Selbstbestimmung nach Art. 13 Abs. 2 BV. Darunter fällt grundsätzlich jedes staatliche Erheben, Sammeln, Verarbeiten, Aufbewahren oder Weitergeben von Angaben, die einen Bezug zur Privatsphäre einer Person haben (Jörg Paul Müller/Markus Schefer, Grundrechte in der Schweiz, 4. A., Bern 2008, S. 167). Andererseits wird die Beschwerdeführerin durch die Massnahme in ihrer Wirtschaftsfreiheit nach Art. 27 BV tangiert. Unter dem Schutz von Art. 27 BV steht nach bundesgerichtlicher Praxis jede gewerbsmässig ausgeübte privatwirtschaftliche Tätigkeit, die der Erzielung eines Gewinns oder Erwerbseinkommens dient. Dabei sind grundsätzlich sowohl natürliche wie auch juristische Personen geschützt (Müller/Schefer, S. 1053, 1064). 5.3   5.3.1 Hinsichtlich der gesetzlichen Grundlage für den Grundrechtseingriff ist zunächst zu beachten, dass bei einer abstrakten Normenkontrolle auch die angefochtene Norm die für den Grundrechtseingriff erforderliche gesetzliche Grundlage bilden kann.”

“Im Allgemeinen besagt Art. 36 BV, welche Voraussetzungen für eine Beschränkung eines Grundrechts im Rahmen der Erfüllung öffentlicher Aufgaben gegeben sein müssen. Ähnlich enthalten das Strafgesetzbuch und der zivilrecht- liche Persönlichkeitsschutz Rechtfertigungsgründe, bei deren Vorliegen eine Frei- heitsbeschränkung zulässig ist.”

“Da jedenfalls ein Eingriff in Art. 10 Abs. 2 BV und Art. 8 Ziff. 1 EMRK vorliegt, sind die entsprechenden Eingriffsvoraussetzungen gemäss Art. 36 BV sowie Art. 8 Ziff. 2 EMRK zu wahren.”

“Dies schliesst die Vereinbarkeit der Weitergabe mit Art. 13 BV bzw. Art. 8 EMRK jedoch nicht von vornherein aus (vgl. BGE 147 I 346 E. 5.4; BGE 147 II 408 E. 6.3; HERTIG RANDALL/MARQUIS, in: Commentaire romand, Constitution fédérale, Martenet/Dubey [Hrsg.], 2021, N. 64 zu Art. 13 BV; GIOVANNI BIAGGINI, BV Kommentar, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2. Aufl. 2017, N. 15 zu Art. 13 BV; OLIVER DIGGELMANN, in: Basler Kommentar, Bundesverfassung, Waldmann/Belser/Epiney [Hrsg.], 2015, N. 34 zu Art. 13 BV; BREITENMOSER/SCHWEIZER, in: Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, Ehrenzeller/Schindler/Schweizer/Vallender [Hrsg.], 3. Aufl. 2014, N. 79 ff. zu Art. 13 BV): Gemäss Art. 8 Ziff. 2 EMRK darf in das Recht auf Achtung des Privatlebens eingegriffen werden, soweit dies gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft zu den dort genannten Zwecken erforderlich ist. Nach Art. 36 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Eingriffe müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (Abs. 1). Einschränkungen von Grundrechten haben zudem durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (Abs. 2) und verhältnismässig zu sein (Abs. 3; BGE 147 I 346 E. 5.4). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Abs. 4). Ob diese Voraussetzungen hier erfüllt sind, was der Beschwerdeführer bestreitet, ist im Folgenden zu prüfen.”

“Die Rügen der Beschwerdeführerin betreffend ein angeblich fehlerhaftes Verständnis der Abgrenzung bewilligungspflichtiger und –freier Tätigkeit vermögen daran nichts zu ändern, beziehen sich die Beanstandungen doch allesamt auf Auskündungen, welche den Eindruck eines Angebots erwecken, das der Bewilligungspflicht unterstehende Pflegeleistungen umfasst. Solche bietet die Beschwerdeführerin gemäss dem Hinweis hinter dem Cookie-Balken indessen gerade nicht an. Dieser Hinweis ist schlecht lesbar in grüner Schriftfarbe auf grünem Hintergrund am Ende der Internetseite angebracht und erscheint erst, wenn ganz nach unten, unter das Impressum, gescrollt und der Cookie-Balken weggeklickt wird. Ein solchermassen versteckter, unauffälliger Hinweis ändert nichts an der Täuschungswirkung der beanstandeten Stellen. 4.4 Die von der Beschwerdeführerin in diesen Beanstandungen erblickte Beeinträchtigung ihrer Werbefreiheit als Teil der Wirtschaftsfreiheit nach Art. 27 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV; SR 101) erweist sich jedenfalls als nach Art. 36 BV gerechtfertigt, womit offenbleiben kann, inwiefern die streitgegenständliche Anordnung den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit berührt: Die geforderten Anpassungen der Internetseite stützen sich mit § 16 GesG auf eine formell-gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) und liegen im öffentlichen Interesse, indem sie eine Täuschung des Publikums über das Anbieten von aus gesundheitspolizeilichen Gründen bewilligungspflichtigen Pflegedienstleistungen verhindern (Art. 36 Abs. 2 BV). Verhältnismässig im Sinn von Art. 36 Abs. 3 BV ist die Verkürzung einer grundrechtlich geschützten Rechtsposition, wenn sie für das Erreichen des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist, d. h. eine vernünftige Zweck-Mittel-Relation vorliegt (BGE 140 I 2 E. 9.2.2 mit Hinweisen). Die geforderten Anpassungen sind geeignet, eine Täuschung des Publikums über den Angebotsumfang der Beschwerdeführerin zu vermeiden; mildere Mittel als das Verbieten irreführender Teile einer Internetseite sind nicht ersichtlich. Eine sinnvolle Umschreibung und Anpreisung des Angebots der Beschwerdeführerin – auch unter Verwendung von "Keywords" für die Google-Suchmaschine, wie sie die Beschwerdeführerin wünscht – ist sodann ohne Weiteres denkbar.”

“Die von der Beschwerdeführerin in diesen Beanstandungen erblickte Beeinträchtigung ihrer Werbefreiheit als Teil der Wirtschaftsfreiheit nach Art. 27 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV; SR 101) erweist sich jedenfalls als nach Art. 36 BV gerechtfertigt, womit offenbleiben kann, inwiefern die streitgegenständliche Anordnung den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit berührt: Die geforderten Anpassungen der Internetseite stützen sich mit § 16 GesG auf eine formell-gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) und liegen im öffentlichen Interesse, indem sie eine Täuschung des Publikums über das Anbieten von aus gesundheitspolizeilichen Gründen bewilligungspflichtigen Pflegedienstleistungen verhindern (Art. 36 Abs. 2 BV). Verhältnismässig im Sinn von Art. 36 Abs. 3 BV ist die Verkürzung einer grundrechtlich geschützten Rechtsposition, wenn sie für das Erreichen des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist, d. h. eine vernünftige Zweck-Mittel-Relation vorliegt (BGE 140 I 2 E. 9.2.2 mit Hinweisen). Die geforderten Anpassungen sind geeignet, eine Täuschung des Publikums über den Angebotsumfang der Beschwerdeführerin zu vermeiden; mildere Mittel als das Verbieten irreführender Teile einer Internetseite sind nicht ersichtlich. Eine sinnvolle Umschreibung und Anpreisung des Angebots der Beschwerdeführerin – auch unter Verwendung von "Keywords" für die Google-Suchmaschine, wie sie die Beschwerdeführerin wünscht – ist sodann ohne Weiteres denkbar.”

“Die Vorinstanz vertritt die Auffassung, dass ein Haftgrund gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. a AIG vorgelegen habe, da die Verfügung vom 12. Januar 2020 betreffend Ausreiseaufforderung ausgehändigt worden sei. Die Haft sei sodann erforderlich gewesen, da stets eine Überprüfung des Einzelfalles aufgrund der aktuellen Gegebenheiten erfolgen müsse. 3.   3.1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden (Art. 31 Abs. 1 BV). Die kurzfristige Festhaltung einer Person greift in die verfassungsrechtlich geschützte Bewegungsfreiheit ein (Art. 10 Abs. 2 BV). Nach Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Grundrechtseinschränkungen einer gesetzlichen Grundlage. Sie müssen weiter durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV) und sich sodann als verhältnismässig erweisen (Art. 36 Abs. 3 BV). Schliesslich ist der Kerngehalt eines Grundrechts unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). Die kurzfristige Festhaltung darf sachlich wie zeitlich nicht über das hinausgehen, was hierzu erforderlich ist (Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Peter Uebersax et al. [Hrsg.], Ausländerrecht, 2. A., Basel 2009, Rz. 10.48; vgl. auch Andreas Zünd, in: Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli/Constantin Hruschka/Fanny de Weck, Kommentar Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 73 AIG N. 3). Die kurzfristige Festhaltung darf nur so lange dauern, wie es nötig ist. Dabei entfällt die Notwendigkeit, wenn die erforderliche Mitwirkung oder Befragung stattgefunden hat (VGr, 5. Dezember 2016, VB.2016.00289, E. 5.2 mit Hinweis). 3.2 Gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. a AIG kann die zuständige Behörde des Bundes oder des Kantons Personen ohne Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung zur Eröffnung einer Verfügung im Zusammenhang mit ihrem Aufenthaltsstatus festhalten. Die Vorinstanz vertritt nun die Auffassung, dass die Inhaftierung des Beschwerdeführers auf der Aushändigung der Verfügung vom 12.”

“Gemäss Art. 36 Abs. 4 BV ist der Kerngehalt der Grundrechte unantastbar. Dispositiv-Ziff. 4 des angefochtenen Entscheides tangiert den Kerngehalt der Wirtschaftsfreiheit nicht, denn die Verpflichtung zur Namensänderung bildet einen nur geringfügigen Eingriff in dieses Grundrecht.”

“Die angeordnete Schliessung des Fitnessstudios ist nach dem Erwo­genen ohne weiteres als verhältnismässig zu beurteilen (Art. 36 Abs. 3 BV). Da der Kerngehalt der Wirtschaftsfreiheit durch die Massnahme unbestritte­nermassen nicht tangiert wurde (vgl. Art. 36 Abs. 4 BV), erweist sich der Grundrechtseingriff als rechtmässig. Von Willkür kann entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin keine Rede sein (vgl. verbesserte Beschwerde S. 2 [act. 4]).”

“Nach dem Gesagten konnte der Beschwerdeführer weder aufzeigen, dass § 6 GNU/ZH gegen Bundesrecht, namentlich gegen Art. 36 Abs. 2 BV i.V.m. Art. 10 Abs. 2 BV verstösst, noch dass die beiden Beispiele nach Inkrafttreten des GNU/ZH von diesem erfasst und zu einer Verfassungsverletzung führen würden.”

“Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, die Bewilligungspflicht gemäss § 6 GNU/ZH sei im Zusammenhang mit der Verletzung der persönlichen Freiheit nicht durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt; sie verletze Art. 36 Abs. 2 BV i.V.m. Art. 10 Abs. 2 BV. In seinen Ausführungen beschränkt er sich dabei auf das behauptete fehlende öffentliche Interesse, ohne jedoch darzulegen, inwiefern sein Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere jenes auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit durch § 6 GNU/ZH berührt bzw. eingeschränkt wird. Der generelle Hinweis darauf, dass Art. 10 Abs. 2 BV als Auffanggrundrecht diesen Tatbestand abdecken würde, reicht nicht aus. Die Beschwerde ist diesbezüglich nicht genügend substantiiert. Im Übrigen ist es auch nur schwer ersichtlich, inwiefern § 6 GNU/ZH eine generelle Einschränkung der persönlichen Freiheit des Beschwerdeführers darstellen würde, da letztere Bestimmung keine allgemeine Handlungsfreiheit enthält, auf die sich die einzelnen Personen gegenüber jedem staatlichen Akt, der sich auf ihre persönliche Lebensgestaltung auswirkt, berufen kann (BGE 138 IV 13 E. 7.1; 133 I 110 E. 5.2; Urteil 8C_930/2015 vom 15. April 2016 E. 6.3).”

“Ein Eingriff in das Recht auf Achtung des Privatlebens ist gerechtfertigt, wenn er auf einer gesetzlichen Grundlage beruht (Art. 8 Ziff. 2 EMRK; Art. 36 Abs. 1 BV), durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und verhältnismässig ist (Art. 36 Abs. 2 und Abs. 3 BV) bzw. in einer demokratischen Gesellschaft für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer notwendig ist (Art. 8 Ziff. 2 EMRK) sowie den Kerngehalt des Grundrechts wahrt (Art. 36 Abs. 4 BV). Die Interessenabwägung nach Art. 96 Abs. 1 AIG deckt sich mit jener nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK bzw. Art. 36 Abs. 3 BV (Urteil 2C_755/2021 vom 21. September 2022 E. 6.1).”

“Ein Eingriff in das Recht auf Achtung des Privatlebens ist gerechtfertigt, wenn er auf einer gesetzlichen Grundlage beruht (Art. 8 Ziff. 2 EMRK; Art. 36 Abs. 1 BV), durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und verhältnismässig ist (Art. 36 Abs. 2 und Abs. 3 BV) bzw. in einer demokratischen Gesellschaft für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer notwendig ist (Art. 8 Ziff. 2 EMRK) sowie den Kerngehalt des Grundrechts wahrt (Art. 36 Abs. 4 BV). Die Interessenabwägung nach Art. 96 Abs. 1 AIG deckt sich mit jener nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK bzw. Art. 36 Abs. 3 BV (Urteil 2C_755/2021 vom 21. September 2022 E. 6.1).”

“Mit dem angefochtenen Entscheid hat die Baurekurskommission erwogen, dass die Abweisung des mit Zustimmung der Grundeigentümerschaft erfolgten Reklamegesuchs den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV) und der Eigentumsgarantie (Art. 26 BV) der im Bereich der kommerziellen Werbung tätigen Rekurrentin tangiere. Diese Grundrechte könnten gemäss Art. 36 BV auf einer gesetzlichen Grundlage im öffentlichen Interesse und unter Beachtung der Verhältnismässigkeit eingeschränkt werden (angefochtener Entscheid E. 5). Mit der in § 58 BPG normierten Ästhetikgeneralklausel bestehe eine hinreichende gesetzliche Grundlage und der Stadtbildschutz bilde ein anerkanntes öffentliches Interesse (angefochtener Entscheid E. 6). Mit Bezug auf die ästhetische Bewilligungsfähigkeit von Reklamen sei in der kantonalen Rechtsprechung wiederholt darauf hingewiesen, dass Reklamevorhaben nur selten zu einer Verschönerung der Umgebung führten, weshalb dem Erfordernis der guten Gesamtwirkung genügend Rechnung getragen werde, wenn sich das Vorhaben zumindest befriedigend in die bauliche Umgebung einpasse. Es liege denn auch in der Natur der Sache, dass Reklamen, welche die Kundschaft auf den zu vermittelnden Inhalt aufmerksam machen sollen, aufgrund dieser Zielsetzung selten zu einer Verschönerung eines Gebäudes beitragen würden. Sie würden kaum je in die Architektur eines Gebäudes einbezogen und müssten sich in einem gewissen Mass vom Hintergrund abheben, um ihren Zweck zu erfüllen.”

“Die von der Beschwerdeführerin in diesen Beanstandungen erblickte Beeinträchtigung ihrer Werbefreiheit als Teil der Wirtschaftsfreiheit nach Art. 27 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV; SR 101) erweist sich jedenfalls als nach Art. 36 BV gerechtfertigt, womit offenbleiben kann, inwiefern die streitgegenständliche Anordnung den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit berührt: Die geforderten Anpassungen der Internetseite stützen sich mit § 16 GesG auf eine formell-gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) und liegen im öffentlichen Interesse, indem sie eine Täuschung des Publikums über das Anbieten von aus gesundheitspolizeilichen Gründen bewilligungspflichtigen Pflegedienstleistungen verhindern (Art. 36 Abs. 2 BV). Verhältnismässig im Sinn von Art. 36 Abs. 3 BV ist die Verkürzung einer grundrechtlich geschützten Rechtsposition, wenn sie für das Erreichen des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist, d. h. eine vernünftige Zweck-Mittel-Relation vorliegt (BGE 140 I 2 E. 9.2.2 mit Hinweisen). Die geforderten Anpassungen sind geeignet, eine Täuschung des Publikums über den Angebotsumfang der Beschwerdeführerin zu vermeiden; mildere Mittel als das Verbieten irreführender Teile einer Internetseite sind nicht ersichtlich.”

“Der Betrieb von Taxis fällt als privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit in den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV). Demnach muss jede Einschränkung des Rechts auf diese Berufsausübung über eine gesetzliche Grundlage verfügen, durch ein überwiegendes öffentliches Interesse gerechtfertigt sein und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit respektieren (Art. 36 BV). Polizeiliche Massnahmen stellen den wichtigsten Anwendungsfall von Einschränkungen der Wirtschaftsfreiheit dar. Das kantonale Taxigesetz macht den Betrieb von Taxis aus polizeilichen Gründen von einer Bewilligung abhängig, die nur beim Vorliegen bestimmter Voraussetzungen erteilt wird (§§ 4 ff. Taxigesetz). Die Bewilligung zum Betrieb von Taxis ist eine Polizeierlaubnis, welche eine aus polizeilichen Gründen unter Bewilligungspflicht stehende Tätigkeit zulässt, wenn die zum Schutz der Polizeigüter aufgestellten gesetzlichen Voraussetzungen für die Ausübung dieser Tätigkeit erfüllt sind (Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., N 2650). Der Betrieb von Taxis kommt in seiner Funktion und Bedeutung einem öffentlichen Dienst sehr nahe, bei welchem die Kundschaft mangels Prüfungs- oder Wahlmöglichkeit auf einen zuverlässigen, prompten, das Entgelt korrekt berechnenden Vertragspartner angewiesen ist (vgl. auch Ratschlag S. 3, 12). Dem entspricht auch, dass der Taxibetrieb gemäss § 1 Abs. 2 des Taxigesetzes soweit als möglich dem öffentlichen Verkehr gleichgesetzt ist.”

“Wie das Legalitätsprinzip (vorne E. 4.1) stellt auch das Verhältnismässigkeitsprinzip (Art. 5 Abs. 2 BV) kein eigenständiges verfassungsmässiges Recht dar und kann nur als verletzt gerügt werden, wenn damit eine Verletzung eines verfassungsmässigen Rechts einhergeht (Art. 36 Abs. 3 BV; BGE 141 I 1 E. 5.3.2; Urteil 2C_94/2019 vom 1. Oktober 2019 E. 3.1.4). Nachdem im vorliegenden Fall die Eigentumsgarantie nicht tangiert ist (vorne E. 4.3), beschränkt sich die Kognition des Bundesgerichts auch insoweit nur auf Willkür.”

“Ein ausnahmsweise weitergehender Anspruch setzt neben einer besonders engen affektiven und wirtschaftlichen Beziehung zum Kind voraus, dass dieser Elternteil sich in der Schweiz bisher tadellos verhalten hat (BGE 140 I 145 E. 3.2 f.; 139 I 315 E. 2.2; Urteil 2C_276/2021 vom 8. Juni 2022 E. 4.7.1). Strenger sind die Voraussetzungen einer Entfernungsmassnahme, wenn der davon betroffene ausländische Elternteil die alleinige Obhut und die - alleinige oder geteilte (vgl. BGE 150 I 93 Sachverhalt lit. A i.V.m. E. 6.3; 144 I 91 E. 5.2.4) - elterliche Sorge über das Kind hat. Minderjährige Kinder teilen das ausländerrechtliche Schicksal des obhutsberechtigten Elternteils und haben das Land gegebenenfalls mit diesem zu verlassen, wenn er über keine Aufenthaltsberechtigung mehr verfügt (BGE 143 I 21 E. 5.4; Urteile 6B_643/2023 vom 8. Januar 2024 E. 1.5.3; 6B_855/2020 vom 25. Oktober 2021 E. 3.3.2). Im Falle eines Schweizer Kindes berührt dies dessen Niederlassungsfreiheit (Art. 24 BV) und indirekt dessen Recht auf Schutz vor Ausweisung (Art. 25 Abs. 1 BV), wobei auch diese Rechte der Einschränkung nach Art. 36 BV unterliegen (Urteile 2C_273/2023 vom 30. Mai 2024 E. 5.3; 2C_7/2018 vom 10. September 2018 E. 2.3). In einer solchen Konstellation kann im Rahmen der Interessenabwägung nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK lediglich eine Widerhandlung gegen die öffentliche Ordnung und Sicherheit von einer gewissen Schwere das Recht des Schweizer Kindes überwiegen, in der Schweiz aufzuwachsen (BGE 144 I 91 E. 5.2.4; 140 I 145 E. 3.3; 137 I 247 E. 4.2.1 f.).”

“Wenn nun die jugendliche Tochter als Schweizer Bürgerin den Wunsch äussert, in die Schweiz einzureisen und sich hier niederzulassen, ihrem Wunsch aufgrund ihres Alters Gewicht zukommt, dieser Wunsch zudem vom sorgeberechtigten Elternteil, mit dem sie eine tatsächliche familiäre Beziehung lebt, getragen wird, und es schliesslich keine vernünftige Alternative für das Kind gibt, um ohne den sorgeberechtigten Elternteil tatsächlich Wohnsitz in der Schweiz zu nehmen, ist es dem Schweizer Kind nicht ohne Weiteres zumutbar, im Ausland zu verbleiben und sein Familienleben dort weiterzuführen. Um die beiden Grundrechtsgehalte von Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 24 Abs. 2 BV tatsächlich zu verwirklichen, ist daher in der vorliegenden besonderen Konstellation eine Interessenabwägung im Sinne von Art. 8 Ziff. 2 EMRK vorzunehmen. Es gilt in diesem Kontext primär, eine Verletzung von Art. 24 Abs. 2 BV zu vermeiden bzw. im Sinne von Art. 36 BV zu rechtfertigen, weshalb zu prüfen ist, ob eine positive Verpflichtung besteht, ausnahmsweise eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen und damit die Ausübung des Familienlebens in der Schweiz zu ermöglichen (vgl. vorstehend E. 5.2.3).”

“Gemäss Art. 24 Abs. 2 BV haben Schweizerinnen und Schweizer das Recht, die Schweiz zu verlassen oder in die Schweiz einzureisen. Die Niederlassungsfreiheit schützt die Freiheit jeder einzelnen Person mit dem Schweizer Bürgerrecht, ihren Aufenthaltsort und Wohnsitz zu wählen sowie in die Schweiz einzureisen und einzuwandern (BGE 148 I 97 E. 3.2.1 mit Hinweisen; Basler Kommentar BV- RUDIN N 13 und 26 zu Art. 24 BV). Artikel 24 BV gilt auch für im Ausland geborene Schweizerinnen (St. Galler Kommentar BV- EGLI, N 9 zu Art. 24 BV mit Hinweisen). Die Niederlassungsfreiheit ist ein Individualrecht mit einer im Wesentlichen negativen Natur (Abwehrrecht), an dessen Ausübung aber bis zu einem gewissen Grad auch positive Verpflichtungen des Staates geknüpft sind (Leistungspflichten), um dem Interessierten zu ermöglichen, sie auch tatsächlich ausüben zu können (BGE 148 I 97 E. 3.2.1 mit Hinweisen). Die Niederlassungsfreiheit kann wie jedes Grundrecht unter den Voraussetzungen von Art. 36 BV eingeschränkt werden (BGE 128 I 280 E. 4.1.2). Auch minderjährigen Schweizerinnen und Schweizern steht die Niederlassungsfreiheit zu. Solange sie minderjährig sind, bestimmen sie ihren Wohnsitz jedoch nicht selbst. Vielmehr haben die Inhaber der elterlichen Sorge das Recht, den Wohnsitz der Kinder festzulegen. Entscheiden diese, dass das Kind mit ihnen im Ausland verbleibt, gilt dies als legitime Einschränkung der Einreisefreiheit (vgl. Art. 25 Abs. 1 ZGB; BGE 135 I 153 E. 2.2.3; Basler Kommentar BV- RUDIN, N 30 zu Art. 24 BV).”

“die ausländerrechtliche Mahnung ohne Auswirkungen blieben, sondern der Beschwerdeführer sich auch von Strafurteilen und dem vorliegenden Verfahren nicht nachhaltig beeindrucken liess. 4.2.3 Damit ist der Widerrufsgrund von Art. 62 Abs. 1 lit. c AIG erfüllt. Es kann offenbleiben, ob der Beschwerdeführer durch seinen Sozialhilfebezug auch den Widerrufsgrund von Art. 62 Abs. 1 lit. e AIG erfüllt. 5.   5.1 Das Vorliegen eines Widerrufsgrunds führt indes nicht automatisch zum Widerruf der Aufenthaltsbewilligung. Ein solcher kann nur erfolgen, wenn er unter Berücksichtigung der persönlichen und familiären Situation der ausländischen Person als verhältnismässig erscheint (Art. 5 Abs. 2 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 [BV, SR 101]), was sich, wenn die migrationsrechtliche Massnahme auch das Recht auf Achtung des Familien- und/oder Privatlebens nach Art. 8 Abs. 1 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK, SR 0.101) bzw. Art. 13 Abs. 1 BV beeinträchtigt, auch aus Art. 8 Abs. 2 EMRK bzw. Art. 36 BV ergibt. Landes- wie konventionsrechtlich sind hier namentlich die Natur des Fehlverhaltens der betroffenen Person, der Grad ihrer Integration bzw. die Dauer der bisherigen Anwesenheit in der Schweiz sowie die ihr und ihrer Familie drohenden Nachteile zu berücksichtigen und ist der Qualität der sozialen, kulturellen und familiären Beziehungen zum Gast- wie zum Heimatstaat Rechnung zu tragen (vgl. Art. 96 Abs. 1 AIG; BGr, 14. November 2018, 2C_81/2018, E. 3.2.1 mit Hinweisen; BGE 139 I 145, E. 2.4, 135 II 377 E. 4.3). Besondere Beachtung ist dem Schutz der Kinderinteressen beizulegen, möglichst mit beiden Elternteilen gemeinsam aufwachsen zu können und nicht von ihnen getrennt zu werden. Bei der Interessenabwägung ist dem Kindeswohl und dem grundlegenden Bedürfnis der Kinder – als einem (wesentlichen) Element unter anderen – besonders Rechnung zu tragen. Erforderlich ist indessen eine Würdigung bzw. Gewichtung der gesamten Umstände des Einzelfalls (zum Ganzen BGr, 19. Januar 2021, 2C_484/2020, E.”

“Nach Art. 27 Abs. 1 BV ist die Wirtschaftsfreiheit gewährleistet. Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufs, den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2 BV; BGE 148 II 121 E. 7.1; 142 I 162 E. 3.2.1; 141 V 557 E. 7.1). Die Wirtschaftsfreiheit gemäss Art. 27 Abs. 1 BV steht natürlichen und juristischen Personen gleichermassen zu (BGE 142 I 162 E. 3.2.1; 140 I 218 E. 6.3). Integraler Bestandteil der Wirtschaftsfreiheit bildet auch die Vertragsfreiheit (vgl. Art. 1 und 19 OR; BGE 131 I 333 E. 4 m.H.; 113 Ia 126 E. 8c). Eine Einschränkung (im Sinne von Art. 36 BV) des in Art. 27 BV gewährleisteten Individualrechts liegt grundsätzlich (nur) vor, wenn die Stellung des Wirtschaftssubjekts durch staatliche Rechtsakte oder allenfalls hoheitliches Realhandeln rechtlich eingeschränkt wird (BGE 138 I 378 E. 6.2.2; 132 V 6 E. 2.5.2; 125 I 182 E. 5b). Die Rechtsprechung hat staatliche Massnahmen, welche bloss faktisch Auswirkungen auf das wirtschaftliche Handeln haben, nur zurückhaltend als Grundrechtseingriff qualifiziert, wenn sie geradezu prohibitiv sind oder die Betroffenen im Ergebnis ähnlich beeinträchtigen wie ein rechtliches Verbot (BGE 138 I 378 E. 6.2.2; 135 I 130 E. 4.2; 132 V 6 E. 2.5.3; 130 I 26 E. 4.4; 125 I 182 E. 5b).”

“Die Nichtanerkennung eines ausländischen Diploms - gestützt auf die einschlägigen gesetzlichen Grundlagen - ist für sich gesehen kein Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit. Als Eingriff ist vielmehr die am Ausübungsort geltende Marktzugangsregulierung zu qualifizieren, die unter den Voraussetzungen von Art. 36 BV gerechtfertigt sein muss. Ob die fachlichen Bewilligungsvoraussetzungen, die der Kanton Basel-Landschaft festgelegt hat, verfassungskonform sind, ist indessen nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens.”

“Diese müssen so präzise formuliert sein, dass die Rechtsunterworfenen ihr Verhalten danach ausrichten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen können (BGE 144 I 126 E. 6.1; 143 I 310 E. 3.3.1; 139 I 280 E. 5.1; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 342 f.; Pierre Tschannen/Markus Müller/Markus Kern, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl. 2022, Rz. 403 ff.). Der Grad der erforderlichen Bestimmtheit lässt sich nicht abstrakt festlegen. Er hängt unter anderem von der Vielfalt der zu ordnenden Sachverhalte, von der Komplexität und von der erst bei der Konkretisierung im Einzelfall möglichen und sachgerechten Entscheidung ab (BGE 147 I 478 E. 3.1.1 mit zahlreichen Hinweisen). Nach dem Erfordernis der Gesetzesform sollen alle für ein Gemeinwesen grundlegenden Rechtsnormen mindestens in einem Gesetz im formellen Sinn enthalten sein, das heisst in einem Gesetz, das vom Parlament verabschiedet wurde und - je nach Ausgestaltung der Volksrechte im jeweiligen Gemeinwesen - dem fakultativen oder obligatorischen Referendum unterstand (Schindler, a.a.O., Art. 5 N. 36). Art. 36 BV zählt die Voraussetzungen auf, die kumulativ erfüllt sein müssen, damit ein Grundrecht eingeschränkt werden darf: Gesetzliche Grundlage, öffentliches Interesse, Verhältnismässigkeit und Respektierung des Kerngehalts (vgl. Art. 36 BV; Ulrich Häfelin et al., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10. Aufl. 2020, Rz. 302). Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (vgl. Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV; BGE 145 I 156 E. 4.1; Regina Kiener/Walter Kälin/Judith Wyttenbach, Grundrechte, 4. Aufl. 2024, Rz. 335-338). Bei leichten Eingriffen reicht eine Regelung auf Verordnungsstufe aus. Eine solche Regelung muss jedoch ihrerseits, um dem Erfordernis der Gesetzesstufe zu genügen, auf einer zulässigen und hinreichenden Delegation durch ein formelles Gesetz beruhen. Dabei kann die Delegation im formellen Gesetz relativ offen formuliert sein, diese Offenheit muss aber durch eine hinreichend klare Regelung in der Verordnung selber kompensiert werden (Ulrich Häfelin et al., a.a.O., Rz.”

“; Pierre Tschannen/Markus Müller/Markus Kern, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl. 2022, Rz. 403 ff.). Der Grad der erforderlichen Bestimmtheit lässt sich nicht abstrakt festlegen. Er hängt unter anderem von der Vielfalt der zu ordnenden Sachverhalte, von der Komplexität und von der erst bei der Konkretisierung im Einzelfall möglichen und sachgerechten Entscheidung ab (BGE 147 I 478 E. 3.1.1 mit zahlreichen Hinweisen). Nach dem Erfordernis der Gesetzesform sollen alle für ein Gemeinwesen grundlegenden Rechtsnormen mindestens in einem Gesetz im formellen Sinn enthalten sein, das heisst in einem Gesetz, das vom Parlament verabschiedet wurde und - je nach Ausgestaltung der Volksrechte im jeweiligen Gemeinwesen - dem fakultativen oder obligatorischen Referendum unterstand (Schindler, a.a.O., Art. 5 N. 36). Art. 36 BV zählt die Voraussetzungen auf, die kumulativ erfüllt sein müssen, damit ein Grundrecht eingeschränkt werden darf: Gesetzliche Grundlage, öffentliches Interesse, Verhältnismässigkeit und Respektierung des Kerngehalts (vgl. Art. 36 BV; Ulrich Häfelin et al., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10. Aufl. 2020, Rz. 302). Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (vgl. Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV; BGE 145 I 156 E. 4.1; Regina Kiener/Walter Kälin/Judith Wyttenbach, Grundrechte, 4. Aufl. 2024, Rz. 335-338). Bei leichten Eingriffen reicht eine Regelung auf Verordnungsstufe aus. Eine solche Regelung muss jedoch ihrerseits, um dem Erfordernis der Gesetzesstufe zu genügen, auf einer zulässigen und hinreichenden Delegation durch ein formelles Gesetz beruhen. Dabei kann die Delegation im formellen Gesetz relativ offen formuliert sein, diese Offenheit muss aber durch eine hinreichend klare Regelung in der Verordnung selber kompensiert werden (Ulrich Häfelin et al., a.a.O., Rz. 311 m.w.H.). Werden Rechtsetzungskompetenzen des Gesetzgebers auf den Verordnungsgeber übertragen, spricht man von Gesetzesdelegation. Der Gesetzgeber ermächtigt damit im (formellen) Gesetz die Exekutive zum Erlass von gesetzesvertretenden Verordnungen (allgemein zur Gesetzesdelegation: BVGE 2010/49 E.”

“Art. 36 BV zählt die Voraussetzungen auf, die kumulativ erfüllt sein müssen, damit ein Grundrecht eingeschränkt werden darf: Gesetzliche Grundlage, öffentliches Interesse, Verhältnismässigkeit und Respektierung des Kerngehalts (vgl. Art. 36 BV; Ulrich Häfelin et al., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10. Aufl. 2020, Rz. 302). Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (vgl. Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV). Bei leichten Eingriffen reicht eine Regelung auf Verordnungsstufe aus. Eine solche Regelung muss jedoch ihrerseits, um den Erfordernis der Gesetzesstufe zu genügen, auf einer zulässigen und hinreichenden Delegation durch ein formelles Gesetz beruhen. Dabei kann die Delegation im formellen Gesetz relativ offen formuliert sein, diese Offenheit muss aber durch eine hinreichend klare Regelung in der Verordnung selber kompensiert werden (Ulrich Häfelin et al., a.a.O., Rz. 311 m.w.H.).”

“Zudem dürfen sie den Kerngehalt des Grundrechts nicht antasten (Urteil des BGer 5A_816/2011 vom 23. April 2012 E. 5.2; Ulrich Häfelin/Walter Haller/Helen Keller/ Daniela Thurnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10. Aufl., Zürich 2020, Rz. 302 ff.; siehe auch Art. 5 BV). Schwere Eingriffe in die Grundrechte sind auf der Stufe eines Gesetzes zu normieren. Bei leichten Eingriffen reicht eine Regelung auf Verordnungsstufe aus. Eine solche Regelung muss jedoch ihrerseits, um dem Erfordernis der Gesetzesform zu genügen, auf einer zulässigen und hinreichenden Delegation durch ein formelles Gesetz beruhen (Häfelin/ Haller/Keller/Thurnherr, a.a.O., Rz. 310 f.). Je gewichtiger ein Grundrechtseingriff ist, desto höher sind die Anforderungen an Normstufe und Normdichte. Schwere Grundrechtseingriffe benötigen eine klare und genaue Grundlage im Gesetz selbst (BGE 148 I 33 E. 5.1 m.w.H.). Wie die Beschwerdeführerin zu Recht ausführt, darf damit eine Verwaltungsverordnung grundsätzlich keine neuen Eingriffe in ein Grundrecht begründen. 5.2.2. Das Legalitätsprinzip gemäss Art. 36 Abs. 1 BV verlangt im Interesse der Rechtssicherheit und der rechtsgleichen Rechtsanwendung eine hinreichende und angemessene Bestimmtheit der anzuwendenden Rechtssätze. Diese müssen so präzise formuliert sein, dass die Rechtsunterworfenen ihr Verhalten danach ausrichten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen können. Das Gebot der Bestimmtheit rechtlicher Normen darf dabei nicht absolut verstanden werden. Der Gesetzgeber kann nicht darauf verzichten, allgemeine und mehr oder minder vage Begriffe zu verwenden, deren Auslegung und Anwendung der Praxis überlassen werden muss. Der Grad der erforderlichen Bestimmtheit lässt sich nicht abstrakt festlegen. Er hängt unter anderem von der Vielfalt der zu ordnenden Sachverhalte, von der Komplexität und von der erst bei der Konkretisierung im Einzelfall möglichen und sachgerechten Entscheidung ab (BGE 144 I 126 E. 6.1 m.w.H.). 5.3. Gemäss Art. 15 Abs. 1 lit. d PAVO darf die Bewilligung nur erteilt werden, wenn die Einrichtungen den anerkannten Anforderungen der Wohnhygiene entsprechen, und nach § 26 Abs.”

“Gemäss Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst (d.h. im formellen Gesetz, BGE 145 I 156 E. 4.1; BGE 143 I 253 E. 4.8,”

“), die aber nicht mehr Streitthema sind (vorne E. 7), oder auf die fehlende Vereinbarkeit mit dem Schutz der Moorlandschaft (AGR [Akten RSA pag. 92 ff.), was aber in Bezug auf das Haus nicht zutrifft (vorne E. 6). Die EG Twann-Tüscherz begründet ihren Antrag auf Bauabschlag (Akten RSA pag. 84 ff.) einerseits mit dem negativen Bericht des AGR, andererseits damit, dass die Bauten illegal getätigt wurden (Akten RSA pag. 86 ff.), was in formeller Hinsicht nicht erheblich und in materieller Hinsicht in Bezug auf das Haus unbegründet ist (vorne E. 6.6). Die ANF und das Jagdinspektorat begründen ihren Antrag auf Bauabschlag und Wiederherstellung (Akten RSA pag. 79 ff.) ebenfalls teilweise mit dem Schutz der Moorlandschaft, teilweise mit dem Schutz der Ufervegetation und der Tier- und Pflanzenarten (Art. 18 Abs. 1bis und 1ter sowie Art. 20 und 21 NHG). Soweit sie darüber hinaus auf Art. 5 der Auenverordnung hinweisen, bildet diese so wenig wie Art. 8 MoorLV (dazu vorne E. 5.1) eine genügende gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV), um den Abbruch einer rechtmässig erstellten Baute anzuordnen oder deren Unterhalt und Erneuerung zu verbieten. Auch die privaten Einsprecherinnen und Einsprecher haben neben den grundsätzlichen Bedenken betreffend Moorlandschaftsschutz keine Argumente gegen das Gesuch erhoben. Im ganzen Verfahren sind keine weiteren Einwände gegen das Bauvorhaben geäussert worden und solche sind auch nicht ersichtlich. Die rechtliche und tatsächliche Lage ist unter Vorbehalt des Folgenden liquid und die Baubewilligung samt der damit verbundenen weiteren Bewilligungen kann erteilt werden.”

“Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage, schwere Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (Art. 36 Abs. 1 BV). Grundrechtseinschränkungen müssen ausserdem durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 2 und Abs. 3 BV). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). Die inhaftierte beschuldigte Person hat Anspruch auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2 BV) und Achtung ihres Privat- und Familienlebens (Art. 8 EMRK, Art. 13 und Art. 14 BV). Die Verweigerung von Besuchs- und Telefonbewilligungen stellt eine Einschränkung dieser Rechte dar und ist daher nur unter den Voraussetzungen von Art. 36 BV zulässig (BGE 149 I 161 E. 2.1; 145 I 318 E. 2.1; Urteil 1B_235/2022 vom 12. Juli 2022 E. 3.1; je mit Hinweisen). Art. 235 StPO regelt den Vollzug der Untersuchungs- und Sicherheitshaft. Die Bestimmung sieht insbesondere vor, dass die strafprozessual inhaftierte beschuldigte Person in ihrer persönlichen Freiheit nicht stärker eingeschränkt werden darf, als es der Haftzweck sowie die Ordnung und Sicherheit in der Haftanstalt erfordern (Abs. 1). Kontakte zwischen der inhaftierten beschuldigten Person und anderen Personen bedürfen der Bewilligung der Verfahrensleitung; Besuche finden wenn nötig unter Aufsicht statt (Abs. 2).”

“Die Beschränkung von Besuchskontakten in Strafanstalten tangiert das Recht auf persönliche Freiheit (insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit) sowie auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens (Art. 10 Abs. 2 und Art. 13 Abs. 1 BV). Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse (oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter) gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 2 und Abs. 3 BV). Schwere Eingriffe müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV; BGE 143 I 241 E. 3.1 S. 244). Gemäss Art. 84 des Strafgesetzbuches (StGB, SR 311.0) haben Gefangene im Strafvollzug das Recht, Besuche zu empfangen und mit Personen ausserhalb der Anstalt Kontakt zu pflegen. Soweit es um nahestehende Personen geht, ist der Kontakt nach Möglichkeit zu erleichtern (Art. 84 Abs. 1 Satz 2 StGB). Gemäss Art. 84 Abs. 2 Satz 1 StGB kann der Kontakt zum Schutz der Ordnung und Sicherheit der Strafanstalt jedoch kontrolliert, beschränkt oder untersagt werden (BGer 6B_895/2014 vom 30. März 2015 E. 3.1). Die konkrete Gestaltung der Besuchsmodalitäten liegt dabei im Ermessen der einzelnen Strafanstalten (Germanier, Angehörigeninteressen in der Strafzumessung, Zürich 2019, 8 m.H. auf Baechtold/ Weber/Hostettler, Strafvollzug, 3. Aufl., Bern 2016 Teil II 5 N 126). Das Besuchsrecht darf dabei nur insoweit eingeschränkt werden, als dies zur Gewährleistung der gesetzlichen Haftzwecke sachlich notwendig erscheint. Mit Bezug auf strafprozessuale Haft hat das Bundesgericht dabei festgestellt, je länger diese gedauert habe, desto höhere Anforderungen seien an die Bundesrechtskonformität des Haftregimes zu stellen.”

“Als grundsatzkonform gelten Massnahmen, die dem Polizeigüterschutz dienen, sowie sozialpolitische Vorschriften und andere Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit, die nicht wirtschaftspolitisch motiviert sind (vgl. BGE 147 V 423 E. 5.1.3 mit Hinweisen). Eine grundsatzkonforme Massnahme in diesem Sinn hat sodann die Voraussetzungen von Art. 36 BV an Grundrechtseingriffe zu erfüllen, d. h. sie muss auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein. 4.2 Die gesetzliche Grundlage soll durch die umstrittene Regelung gerade geschaffen werden. Sie wurde durch den Gemeinderat, das Gemeindeparlament, erlassen und dem fakultativen Referendum unterstellt. Somit erfüllt sie die Voraussetzungen für eine gesetzliche Grundlage im formellen Sinn (vgl. VGr, 5. September 2013, AN.2013.00002, E. 5.3.1; Johannes Reich, in: Jaag/Rüssli/Jenni [Hrsg.], Kommentar zum Zürcher Gemeindegesetz, Zürich etc. 2017, § 4 N. 12 ff.). Dem Erfordernis der Gesetzesform ist unabhängig davon, ob der Eingriff in die tangierten Grundrechte als schwer oder leicht qualifiziert wird, Genüge getan (Art. 36 Abs. 1 BV). 4.3 Als wichtige öffentliche Interessen, die Eingriffe in die Eigentumsgarantie zu rechtfertigen vermögen, gelten unter anderem die in der Bundesverfassung verankerten Anliegen (BGE 149 I 49 E. 4.1). Dazu zählen die Raumplanung (Art. 75 BV) bzw. Instrumente des Raumplanungsrechts (vgl. dazu BGE 146 I 70 E. 5.3 und 6.3). Eine Massnahme, die vorwiegend raumplanerisch bedingt ist, jedoch zu einer Einschränkung der gewerblichen Betätigungsmöglichkeit führt, steht grundsätzlich auch nicht im Widerspruch zur Wirtschaftsfreiheit. Anders verhält es sich, wenn unter dem Deckmantel der Raumplanung ein Eingriff in den wirtschaftlichen Wettbewerb bezweckt wird oder die Wirtschaftsfreiheit durch die in Frage stehende Massnahme ihres Gehalts entleert würde (BGE 142 I 162 E. 3.3 mit Hinweisen). Bei der Beurteilung, ob sich eine Regelung gegen den freien Wettbewerb richtet, ist grundsätzlich auf das Eingriffsmotiv des Gesetzgebers abzustellen; zudem sind die Auswirkungen der betreffenden Regelung zu beurteilen (VGr, 8.”

“Aufgrund der Qualifikation der Feldstrasse Spinas/Val Bever als öffentliche Strasse war die Gemeinde berechtigt, das Reglement für deren Benutzung zu erlassen (vgl. E. 4.4 hiervor). Die Vorinstanz durfte somit auch von einer genügenden gesetzlichen Grundlage im Sinne von Art. 36 Abs. 1 BV ausgehen.”

“a DNA-Profil-Gesetz vom 20. Juni 2003 klarer hervorgeht, soll die Erstellung eines DNA-Profils vielmehr auch erlauben, Täter von Delikten zu identi- fizieren, die den Strafverfolgungsbehörden noch unbekannt sind. Dabei kann es sich um vergangene oder künftige Delikte handeln (BGE 147 I 372 E. 2.1). Da der Beschuldigte unbestrittenermassen an der unbewilligten Demonstration vom tt.mm.2020 in G._____ teilgenommen hat und eine DNA-Profilerstellung nicht zur Aufklärung der laufenden Strafuntersuchung beitragen kann, ist deren Zulässig- keit in Bezug auf allfällige weitere Delikte zu prüfen. 2.Erkennungsdienstliche Massnahmen und die Aufbewahrung der Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 13 Abs. 2 BV; BGE 147 I 372 E. 2.2). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage und müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfer- tigt und verhältnismässig sein (Art. 36 BV). Dies wird in Art. 197 Abs. 1 StPO prä- zisiert. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung liegt mit Art. 255 Abs. 1 lit. a StPO eine gesetzliche Grundlage für die Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf allfällige künftige Delikte von gewisser Schwere vor (BGE 147 I 372 E. 4.1; 145 IV 263 E. 3.3). Es ist unbestritten, dass die Aufklärung vergangener und die Verhinderung zukünftiger Straftaten mittels erkennungsdienstlicher Massnahmen im öffentlichen Interesse liegen. Die DNA-Profilerstellung ist zudem grundsätzlich geeignet, zur Aufklärung von bereits begangenen oder künftigen Delikten beizu- tragen, sofern DNA-Spuren sichergestellt werden können, anhand welcher der Täter identifiziert werden könnte. Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt je- - 28 - doch weiter, dass eine behördliche Massnahme für das Erreichen des im öffentli- chen oder im privaten Interesse liegenden Zieles nicht nur geeignet, sondern auch erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist.”

“Ergänzend zu den allgemeinen Voraussetzungen von Art. 197 StPO sieht Art. 255 Abs. 1 lit. a StPO vor, dass zur Aufklärung eines Verbrechens oder eines Vergehens von der beschuldigten Person eine DNA-Probe genommen und ein DNA-Profil erstellt werden kann. Erkennungsdienstliche Massnahmen, die Abnahme eines Wangenschleimhautabstrichs sowie die DNA-Analyse greifen in das Recht auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [BV, SR 101]) und das Recht auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK, SR 0.101]) ein. Solche Eingriffe sind praxisgemäss als leicht zu qualifizieren, was jedoch nichts daran ändert, dass sie auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und sich als verhältnismässig erweisen müssen (Art. 36 BV). Mit Art. 255 Abs. 1 lit. a StPO liegt gemäss der Praxis des Bundesgerichts sowie der herrschenden Lehre eine hinreichende Grundlage für die Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf allfällige künftige Delikte vor. Nebst der Verfolgung eines konkreten Tatverdachts erlaubt diese Zwangsmassnahme, Täter von Delikten zu identifizieren, die den Strafverfolgungsbehörden noch unbekannt sind. Dabei kann es sich um vergangene oder künftige Delikte handeln. Das DNA-Profil kann so Irrtümer bei der Identifikation einer Person und die Verdächtigung Unschuldiger verhindern, sowie präventiv wirken und zum Schutz Dritter beitragen. Art. 255 StPO erlaubt indessen nicht die routinemässige Entnahme von DNA-Proben und deren Analyse. Nach der Rechtsprechung ist die Erstellung eines DNA-Profils, das nicht der Aufklärung von Straftaten eines laufenden Strafverfahrens dient, nur dann verhältnismässig, wenn erhebliche und konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die beschuldigte Person in andere - auch künftige - Delikte verwickelt sein könnte.”

“1) ist das Legalitätsprinzip im Bereich des Abgaberechts nicht bloss ein allgemeiner verfassungsrechtlicher Grundsatz, sondern ein selbständiges verfassungsmässiges Recht, dessen Verletzung unmittelbar gestützt auf Art. 127 Abs. 1 BV geltend gemacht werden kann (BGE 147 I 16 E. 3.4.2; 140 I 176 E. 5.2). Mit dem abgaberechtlichen Legalitätsprinzip verbindet der Verfassungsgeber die Absicht, zu verhindern, dass den rechtsanwendenden Behörden ein übermässiger Spielraum verbleibt, und sicherzustellen, dass die möglichen Abgabepflichten absehbar und rechtsgleich sind (BGE 142 II 182 E. 2.2.2; 136 II 149 E. 5.1; 135 I 130 E. 7.2; 131 II 271 E. 6.1). Die Tragweite des Legalitätsprinzips ist je nach Art der Abgabe zu nuancieren. Dabei darf das Legalitätsprinzip weder seines Gehalts entleert noch in einer Weise überspannt werden, dass es mit der Rechtswirklichkeit und dem Erfordernis der Praktikabilität in einen unlösbaren Widerspruch gerät (BGE 143 II 283 E. 3.5; 135 I 130 E. 7.2; 132 II 371 E. 2.1). Mit Blick auf die spezifischeren abgaberechtlichen Normen (Art. 127 Abs. 1 sowie Art. 164 Abs. 1 lit. d BV) kommt den allgemeineren Bestimmungen (Art. 5 Abs. 1 und Art. 36 Abs. 1 BV) im Abgaberecht keine eigenständige Bedeutung zu (BGE 142 II 182 E. 2.2.2) und ist eine behauptete Verletzung des Legalitätsprinzips daher im Lichte von Art. 127 Abs. 1 BV zu prüfen (BGE 143 I 227 E. 4.1).”

“Zunächst rügen die Rekurrierenden eine Verletzung des Legalitätsprinzips. Dieses wird als Grundsatz rechtsstaatlichen Handelns in Art. 5 Abs. 1 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (BV, SR 101) und § 5 Abs. 1 der Verfassung des Kantons Basel-Stadt (KV, SG 111.100) sowie für Steuern als selbständiges verfassungsmässiges Recht in Art. 127 Abs. 1 BV (vgl. Hongler, in St. Galler Kommentar, 4. Auflage, Zürich 2023, Art. 127 BV N 2 und 4 f.) statuiert. Art. 36 Abs. 1 BV ist im vorliegenden Fall entgegen der Ansicht der Rekurrierenden nicht einschlägig, weil die Steuererhebung grundsätzlich keine Einschränkung eines Grundrechts darstellt (vgl. für die Eigentumsgarantie gemäss Art. 26 BV Reich, a.a.O., § 4 N 66 f.). Dass die Kirchensteuer für die Steuerperiode 2020 zweimal zu erheben ist, ergibt sich zweifelsfrei aus den vorstehend erwähnten gesetzlichen Grundlagen (vgl. oben E. 2.2, insbesondere 2.2.4). Die Rüge der Verletzung des Legalitätsprinzips ist damit unbegründet.”

“Insgesamt vermögen die privaten Interessen des Beschwerdeführers an einem Verbleib in der Schweiz das grosse sicherheitspolizeiliche Interesse an der Beendigung des Aufenthalts nicht aufzuwiegen. Ausschlaggebend dafür ist namentlich das deliktische Verhalten des Beschwerdeführers. Bei der das migrationsrechtliche Verfahren auslösenden Tat hat der Beschwerdeführer die öffentliche Gesundheit als hochwertiges Rechtsgut mehrfach und in einer qualifizierten Weise schwerwiegend gefährdet (vgl. vorstehende E. 4.2). Zudem unterstreichen generalpräventive Überlegungen, die hinsichtlich der Verhältnismässigkeit aufenthaltsbeendender Massnahmen gegen den drittstaatsangehörigen Beschwerdeführer berücksichtigt werden dürfen, diese Beurteilung. Der Widerruf der Niederlassungsbewilligung erweist sich somit als verhältnismässig, weshalb weder Art. 8 EMRK noch Art. 13 BV verletzt sind (Art. 8 Ziff. 2 EMRK; Art. 36 BV).”

“Die Sicherungseinziehung stellt einen Eingriff in die Eigentumsgarantie nach Art. 26 BV dar und untersteht deshalb dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit (Art. 36 BV). Dieser Grundsatz verlangt, dass die in das Eigentum eingreifende Massnahme geeignet ist, das angestrebte Ergebnis herbeizuführen, und dass dieses nicht durch eine mildere Massnahme erreicht werden kann. Er verbietet alle Einschränkungen, die über das angestrebte Ziel hinausgehen, und erfordert ein vernünftiges Verhältnis zwischen diesem und den betroffenen öffentlichen und privaten Interessen (BGE 137 IV 249 E. 4.5; 135 I 209 E. 3.3.1; BGer 6B_189/2022 vom 30. November 2022 E. 4.1). Stellt der Gegenstand nur in den Händen des Täters eine Gefahr dar, gebietet der Verhältnismässigkeitsgrundsatz, die Sache zu verwerten und den Erlös an den Berechtigten herauszugeben (BGE 135 I 209 E. 3.3.2; OGer BE BK 20 440 vom 19. Januar 2021 E. 7.2). Abzusehen ist jedoch von der Verwertung von Gegenständen, die nicht frei gehandelt werden dürfen oder keinen realisierbaren Vermögenswert besitzen.”

“Abs. 2 BZO. Unter diesen Umständen ist unabhängig davon, ob für Off-Airport-Parkierungsanlagen eine Richtplanpflicht gemäss Art. 8 Abs. 2 RPG im Sinne der vorinstanzlichen Erwägungen besteht, mithin solche Anlagen in ihrer Gesamtheit einem unter diese Bestimmung fallenden Vorhaben gleichzusetzen sind, ein öffentliches Interesse gemäss Art. 36 Abs. 2 BV an den beiden erwähnten Richtplanvorbehalten sowie an Art.”

“Die bezüglich des Flughafenareals geltenden emissionsbegrenzenden Massnahmen, welche ohne raumplanerische Gesamtbetrachtung der Parkierungsanlagen für Flughafenbenützer in der Region unterlaufen werden könnten, liegen im öffentlichen Interesse gemäss Art. 36 Abs. 2 BV. Dasselbe gilt für die zur Gewährleistung dieser Massnahmen gebotene raumplanerische Gesamtbetrachtung. Damit besteht grundsätzlich auch an den Richtplanvorbehalten gemäss Ziff.”

“Vielmehr ergibt sich aus der Niederlassungsfreiheit, dass grundsätzlich derjenige Ort, der von der Person als Niederlassung (oder Aufenthalt) gewählt worden ist und wo die tatsächlichen Voraussetzungen der Niederlassung (oder des Aufenthalts) erfüllt sind, als Niederlassung (oder Aufenthalt) zu qualifizieren ist. In diesem Sinn hatte sich die Behörde am Aufenthaltsort – im innerstaatlichen Verhältnis – mit dem Ausweis über die Hinterlegung eines Heimatscheins am Ort des polizeilichen Hauptdomizils zu begnügen (BGE 90 I 27; 110 Ia 67 E. 3a). Von den tatsächlichen Umständen abweichende Qualifikationen schränken die Niederlassungsfreiheit ein und bedürfen daher einer gesetzlichen Grundlage (vgl. z. B. Art. 25 ZGB, Art. 26 ZGB; Egli, Art. 24 BV N. 31 f.; Rudin, Art. 24 BV N. 30). Eine solche Abweichung und somit eine Einschränkung des Selbstbestimmungsrechts in Bezug auf die Niederlassung (vgl. E. 3.3.1) stellt auch § 5 MERV dar, der die Niederlassung am Aufenthaltsort fingiert, ohne dass die Voraussetzungen für eine Niederlassung geprüft werden (und erfüllt sein müssten). Eine solche Einschränkung der Niederlassungsfreiheit bedürfte nach Art. 36 Abs. 1 BV einer genügenden gesetzlichen Grundlage. § 5 MERV erfüllt diese Voraussetzung offensichtlich nicht. Selbst wenn eine solche kantonale Norm auf Gesetzesstufe existierte, stellte sich die Frage, ob diese Fiktion, welche schweizerische Staatsangehörige verpflichtet, an einem anderen Ort (am Aufenthaltsort) ihre Niederlassung anzumelden, nicht im Widerspruch zu Art. 3 lit. b und lit. c RHG stünde und dem Sinn und Zweck des RHG zuwiderliefe (vgl. E. 2.1 sowie nachfolgend E. 3.4). 3.4 Verletzung von übergeordnetem Bundesgesetzesrecht (Art. 3 RHG) 3.4.1 Mit Erlass des RHG wurde unter anderem die Unterscheidung zwischen Niederlassung und Aufenthalt für die kantonalen und kommunalen Einwohnerregister bundesrechtlich vorgeschrieben und die Auslegung dieser Begriffe bzw. der Begriffe "Niederlassungsgemeinde" und "Aufenthaltsgemeinde" auf Bundesebene umschrieben (zu den Definitionen E. 2.1). Diese Begriffsvereinheitlichung erfolgte zwar – entsprechend der Verfassungsgrundlage in Art. 65 Abs. 2 BV – primär zur Erleichterung und Verbesserung der bundesrechtlich geregelten Statistik, doch wirkt sie sich sinngemäss und nötigerweise auch direkt auf das im Übrigen weiterhin von den Kantonen geregelte Einwohnerkontroll- und -meldewesen aus, zumal dessen Daten für die Bundesstatistik direkt herbeigezogen werden (Art.”

“Der Betrieb von Taxis fällt als privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit in den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV). Demnach muss jede Einschränkung des Rechts auf diese Berufsausübung über eine gesetzliche Grundlage verfügen, durch ein überwiegendes öffentliches Interesse gerechtfertigt sein und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit respektieren (Art. 36 BV). Polizeiliche Massnahmen stellen den wichtigsten Anwendungsfall von Einschränkungen der Wirtschaftsfreiheit dar. Das kantonale Taxigesetz macht den Betrieb von Taxis aus polizeilichen Gründen von einer Bewilligung abhängig, die nur beim Vorliegen bestimmter Voraussetzungen erteilt wird (§§ 4 ff. Taxigesetz). Die Bewilligung zum Betrieb von Taxis ist eine Polizeierlaubnis, welche eine aus polizeilichen Gründen unter Bewilligungspflicht stehende Tätigkeit zulässt, wenn die zum Schutz der Polizeigüter aufgestellten gesetzlichen Voraussetzungen für die Ausübung dieser Tätigkeit erfüllt sind (Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., N 2650). Der Betrieb von Taxis kommt in seiner Funktion und Bedeutung einem öffentlichen Dienst sehr nahe, bei welchem die Kundschaft mangels Prüfungs- oder Wahlmöglichkeit auf einen zuverlässigen, prompten, das Entgelt korrekt berechnenden Vertragspartner angewiesen ist (vgl. auch Ratschlag S. 3, 12). Dem entspricht auch, dass der Taxibetrieb gemäss § 1 Abs. 2 des Taxigesetzes soweit als möglich dem öffentlichen Verkehr gleichgesetzt ist.”

“Die Maskenpflicht in Primarschulen dient der Bekämpfung der Covid-19-Epidemie und damit dem Schutz der Gesundheit der Bevölkerung, namentlich derjenigen der Schülerinnen und Schüler sowie der Lehrpersonen. Es sollen Ansteckungen und damit einhergehend schwere Krankheitsverläufe und Todesfälle sowie ein Kollaps des Gesundheitswesens verhindert werden. Anders als die Beschwerdeführer andeuten, steht auch (und gerade) hochbetagten Risikopersonen der staatliche Gesundheitsschutz uneingeschränkt zu. Bei der Gesundheit handelt es sich um ein zentrales polizeiliches Schutzgut (Schweizer, a.a.O., Art. 36 BV Rz. 32 und Art. 10 BV Rz. 57; BGE 137 I 31 E. 6.4). Der Staat ist verpflichtet, die persönliche Freiheit der vor dem Krankheitserreger zu schützenden Personen zu gewährleisten. Dem Staat kommt deshalb die Pflicht zu, diese Menschen vor privaten Beeinträchtigungen durch (potentiell) infektiöse Personen zu schützen (Andreas Zünd/Christoph Errass, Pandemie - Justiz - Menschenrechte, in: Pandemie und Recht, Sondernummer ZSR, 2020, S. 75). Ausserdem trägt die Massnahme dazu bei, dass die Primarschulen geöffnet bleiben und die Schule ihren Bildungsauftrag erfüllen kann. Weiter soll die Anzahl der Anordnungen von Quarantänen durch den Kantonsärztlichen Dienst gegenüber Schülerinnen und Schülern und Lehrpersonen und damit die Einschränkung von deren Bewegungsfreiheit reduziert werden. Die Massnahme liegt dementsprechend im öffentlichen Interesse und dient dem Schutz von Grundrechten Dritter.”

“Au demeurant, à l'évidence, la gestion d'une crise sanitaire ne saurait reposer sur le ressenti individuel et/ou sur une sélection subjective d'informations collectées sur Internet. Finalement, même si le port du masque durant une journée d'école peut entraîner un désagrément pour certains élèves, cette restriction de la liberté personnelle ne saurait primer sur les intérêts publics manifestement prépondérants mentionnés ci-dessus qu'elle vise à protéger et à l'importance des risques liés à la pandémie pour la société, cela d'autant plus qu'aucun consensus médical ne met en évidence un effet négatif sur la santé de la population en général résultant du port du masque. Même si toute mesure prise par les autorités peut certes faire l'objet de critiques de la part des citoyens, il ne saurait être reproché au Conseil d'Etat d'avoir agi en prenant une mesure qui, combinée à d'autres, tend à freiner la propagation du virus et son augmentation – alors – soudaine. 4.3. Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que les conditions de l'art. 36 Cst. sont manifestement remplies, dès lors que le port du masque pour les élèves fréquentant le CO repose sur une base légale suffisante, qu'il constitue une mesure apte à contribuer à lutter contre la propagation du virus, nécessaire, associée à d'autres mesures, pour atteindre le but visé, et qu'il demeure dans un rapport raisonnable entre celui-ci et l'intérêt public en général. 5. 5.1. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. La requête tendant au prononcé de mesures provisionnelles (603 2020 169) devient sans objet. 5.2. Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis solidairement à la charge des recourants qui succombent, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12). Pour le même motif, il n'est pas alloué de dépens. la Cour arrête : I. Le recours (603 2020 167) est rejeté. II. La requête de mesures provisionnelles (603 2020 169), devenue sans objet, est rayée du rôle.”

“a EpG die Möglichkeit vorsieht, Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen zu schliessen, dann ist es immer möglich, eine weniger einschränkende Massnahme wie das Tragen einer Maske oder eine Pflicht zur Teilnahme am PCR-Spucktest anzuordnen (vgl. Urteil des BGer 2C_183/2021 vom 23. November 2021 E. 3.7; Urteil des BGer 2C_793/2020 vom 8. Juli 2021 E. 5.1.3; Urteil des BGer 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 E. 3.8.1; jeweils zur Publikation vorgesehen). Der durch die Massnahmen bewirkte Eingriff in das Grundrecht der persönlichen Freiheit (Art. 10 BV) sowie den Anspruch von Kindern und Jugendlichen auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung (Art. 11 BV) beruht auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage und erfolgt im öffentlichen Interesse am Schutz der Gesundheit und an der Aufrechterhaltung des Präsenzunterrichts an Schulen. Die Maskenpflicht wurde von der Rechtsprechung weiter als gerechtfertigt und verhältnismässig eingestuft, weshalb eine nach Art. 36 BV zulässige Einschränkung der Grundrechte vorliegt (vgl. Urteil des BGer 2C_183/2021 vom 23. November 2021 [zur Publ. vorgesehen] E. 7; KGE VV vom 2. November 2021 [810 21 21] E. 6 f.). Die in den zitierten Entscheiden gerichtlich bereits beurteilten Rügen der Beschwerdeführer würden daher nicht verfangen.”

“Die mit der Anordnung der Beseitigung einer Baute verbundene Eigentumsbeschränkung ist nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt, dass eine Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist (BGE 140 I 2 E. 9.2.2 mit Hinweisen). Die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands kann unverhältnismässig sein, wenn die Abweichung vom Erlaubten nur unbedeutend ist oder die Wiederherstellung nicht im öffentlichen Interesse liegt, ebenso, wenn der Bauherr in gutem Glauben angenommen hat, die von ihm ausgeübte Nutzung stehe mit der Baubewilligung im Einklang, und ihre Fortsetzung nicht schwerwiegenden öffentlichen Interessen widerspricht (BGE 132 II 21 E. 6 mit Hinweis). Dem Grundsatz des verhältnismässigen Handelns genügt die Behörde, wenn sie als erstes ein nachträgliches Baubewilligungsverfahren fordert, in dem geprüft wird, ob die formelle Widerrechtlichkeit durch die Erteilung einer nachträglichen Baubewilligung beseitigt werden kann (Beeler, Die widerrechtliche Baute, 1984/1987, S.”

“ferner die Ausführungen und Hinweise der Vorinstanz in act. G 2, E. 5.2). Eine Genehmigung in einem von der Beschwerdeführerin geforderten «Bagatellverfahren» bzw. ein Absehen vom ordentlichen Bewilligungsverfahren kommt daher für die von der Beschwerdeführerin für die Mobilfunkanlage WIAB und WIBR angestrebte Anwendung des Korrekturfaktors nach kantonalem Recht nicht in Frage. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin (act. G 1, Rz 73) beruht der mit einem ordentlichen Baubewilligungsverfahren verbundene geringfügige Eingriff in die Eigentumsgarantie (Art. 26 Abs. 1 BV) auf einer klaren gesetzlichen Grundlage (Art. 136 Abs. 1 PBG), steht im öffentlichen Interesse und ist durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (siehe vorstehende E. 3.3). Er erweist sich als verhältnismässig, wird die Anwendung des Korrekturfaktors doch nicht verboten, sondern lediglich einem vorgängigen Bewilligungsverfahren unterworfen. Die Voraussetzungen für die Einschränkung der Eigentumsgarantie sind folglich erfüllt (Art. 36 BV).   Die Beschwerde gegen den Rekursentscheid betreffend die Mobilfunkanlage A.__ (Dispositivziffern 1a, 3a und 4a), Rekursverfahren Nr. 22-5472, ist abzuweisen. Die Beschwerde gegen den Rekursentscheid betreffend die Mobilfunkanlage C.__ (Dispositivziffern 1c, 3c und 4c), Rekursverfahren Nr. 22-5474, ist abzuweisen. Ziffer 1b des Dispositivs des angefochtenen Rekursentscheids betreffend die Mobilfunkanlage B.__, Rekursverfahren Nr. 22-5473, ist aufzuheben (zur Bedeutung des Devolutiveffekts auf die einem Rekursentscheid zugrundeliegende Verfügung siehe Urteil des Bundesgerichts 1C_567/2020 vom 1. Mai 2023 E. 2.2 und E. 9). Auf das Gesuch der Beschwerdeführerin vom 4. Juli 2022 (act. G 9.5.1) ist gemäss vorstehender Erwägung”

“Ausgangspunkt ist der Rechtsgrundsatz, dass es keinen Anspruch auf Beibehaltung einer einmal geltenden Rechtsordnung gibt (BGE 145 II 140 E. 4; 130 I 26 E. 8.1). Eine Rechtsänderung muss jedoch das höherrangige Recht und dabei namentlich die Grundrechte wahren, wozu die Eigentumsgarantie zählt. Nach Art. 26 Abs. 1 BV ist das Eigentum gewährleistet. Die Eigentumsgarantie gewährleistet das Eigentum allerdings nicht unbeschränkt, sondern nur innerhalb der Schranken, die ihm im öffentlichen Interesse durch die Rechtsordnung und namentlich der Raumplanung gezogen sind (BGE 146 I 70 E. 6.1; 145 II 140 E. 4.1; BGE 117 Ib 243 E. 3a; BGE 105 Ia 330 E. 3c S. 336). Einschränkungen der Eigentumsgarantie bedürfen einer genügenden gesetzlichen Grundlage, wobei diese bei schwerwiegenden Eingriffen einem formellen Gesetz entsprechen muss (Art. 36 Abs. 1 BV); überdies müssen sie im öffentlichen Interesse liegen oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV). Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt (Art. 26 Abs. 2 BV; zum Ganzen Urteil 1C_37/2022 vom 23. März 2023 E. 3.1 nicht publ. in: BGE 149 I 49).”

“Zu keinem anderen Ergebnis führt der Einwand, der angefochtene Entscheid verletze die Eigentumsgarantie (Art. 26 BV), da sich die angewandte Grenzabstandsregelung nicht auf eine genügende gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) stützen könne. In Bezug auf das Erfordernis einer gesetzlichen Grundlage gilt grundsätzlich, je gewichtiger ein Grundrechtseingriff ist, umso höher sind die Anforderungen an die Normstufe und die Normdichte. Schwere bzw. schwerwiegende Grundrechtseingriffe benötigen eine klare und genaue Grundlage im Gesetz selbst (Art. 36 Abs. 1 zweiter Satz BV; vgl. BGE 147 I 450 E. 3.2.1 mit Hinweisen). Während das Bundesgericht das Vorliegen eines öffentlichen Interesses und die Verhältnismässigkeit bei der Beschränkung von Grundrechten frei prüft (anstelle vieler BGE 142 I 162 E. 3.2.2), beschränkt sich seine Prüfung der gesetzlichen Grundlage im Falle von kantonalem Gesetzes- und Verordnungsrecht auf Willkür, falls kein schwerwiegender Grundrechtseingriff zu beurteilen ist (vgl. anstelle vieler BGE 145 I 70 E. 3.5). Ein schwerer Eingriff liegt nach der Rechtsprechung namentlich vor, wenn Grundeigentum zwangsweise entzogen wird oder die bisherige oder künftig mögliche, bestimmungsgemässe Nutzung eines Grundstücks durch Verbote oder Gebote verunmöglicht oder stark erschwert wird (vgl.”

“Unter den Verfahrensbeteiligten ist vor Bundesgericht im Gegensatz zum vorinstanzlichen Verfahren nicht mehr umstritten, dass eine gesetzliche Grundlage im Sinne von Art. 36 Abs. 1 BV vorliegt, damit in die Eigentumsgarantie der Beschwerdeführer eingegriffen werden darf. Die Überbauungsordnung "Wärmekollektiv" und die dazugehörenden Sonderbauvorschriften vom 25. Oktober 1984 sind nach wie vor in Kraft (vgl. E. 5.1 hiervor). Art. 2 der Sonderbauvorschriften verankert die Anschlusspflicht für die Liegenschaften der Beschwerdeführer. Die Bestimmungen der Sonderbauvorschriften stützen sich zwar noch auf das alte Energiegesetz des Kantons Bern vom 14. Mai 1981 (aEnG/BE; in Kraft bis 31. Dezember 2011). Das Inkrafttreten des totalrevidierten Kantonalen Energiegesetzes des Kantons Bern vom 15. Mai 2011 (KEnG/BE; BSG 741.1) am 1. Januar 2012 hatte allerdings keinen Einfluss auf die Gültigkeit der altrechtlichen Anschlusspflichten an die Fernwärmenetze (vgl. E. 5.6.1 des angefochtenen Urteils). Diese Erwägung beanstanden die Beschwerdeführer vor Bundesgericht nicht (vgl. Art. 106 Abs. 2 BGG). Angesichts der offenen Formulierung von Art. 2 der Sonderbauvorschriften kommt die Vorinstanz unter dem Blickwinkel der Eigentumsgarantie im Übrigen zu Recht zum Schluss, dass die kommunale Norm nicht nur als rechtliche Grundlage für die Anschlusspflicht an einen kalten Wärmeverbund, sondern gleichermassen für die Anschlusspflicht an einen warmen Wärmeverbund ausreicht (vgl.”

“Schliesslich vermögen die Beschwerdeführenden auch mit ihrer Rüge, die Initiative sei nicht zumutbar, nicht durchzudringen. Bei der erwähnten Prüfung der Berner Volksinitiative «Für bezahlbare Wohnungen» führte das Bundesgericht in BGE 146 I 70 diesbezüglich aus, dass bei der vorzunehmenden abstrakten Normenkontrolle zu prüfen sei, ob die strittigen Bestimmungen in vertretbarer Weise als mit Art. 26 BV und Art. 27 BV in Verbindung mit Art. 36 BV vereinbar erscheinen bzw. ob sie sich so auslegen und umsetzen liessen, dass eine verfassungskonforme Anwendung im konkreten Fall grundsätzlich möglich sei. Die Bestimmungen seien nicht aufzuheben, soweit ihre Anwendung in besonders gelagerten Fällen unverhältnismässig sein könnte, zumal betroffene Grundeigentümer die entsprechende Verpflichtung im konkreten Anwendungsfall gerichtlich überprüfen lassen könnten (BGE 146 I 70 E. 6.1). Im Rahmen der materiellen Prüfung führte das Gericht aus, dass die Massnahmen nur im Falle von Um- und Neueinzonungen zum Tragen kämen. Es seien nur Grundstücke betroffen, für welche die Möglichkeit der Wohnnutzung neu geschaffen oder für welche die für die Wohnnutzung zulässige Fläche vergrössert werde, was die Intensität des Eingriffs in die Rechte der betroffenen Grundeigentümer stark relativierte. Weiter sei zu beachten, dass die Verpflichtung, Wohnungen preisgünstig zu vermieten bzw. Boden zu diesem Zweck abzugeben, nur für einen beschränkten Teil der neu der Wohnnutzung zugeführten Fläche gelte, während die betroffenen Grundeigentümer auf dem restlichen Teil der neu der Wohnnutzung zugeführten Fläche teurere Wohnungen errichten könnten.”

“17 BV schützt die Medienfreiheit. Diese Freiheit gewährleistet ebenso Art. 10 EMRK, obschon sie darin nicht ausdrücklich erwähnt wird. Nach Art. 17 Abs. 1 BV ist die Freiheit von Presse, Radio und Fernsehen sowie anderer Formen der öffentlichen fernmeldetechnischen Verbreitung von Darbietungen und Informationen gewährleistet. Gemäss Art. 17 Abs. 2 BV ist Zensur verboten und nach Art. 17 Abs. 3 BV ist das Redaktionsgeheimnis gewährleistet. Die Medienfreiheit gehört zu den zentralen Ausprägungen des allgemeinen Grundrechts der freien Meinungsäusserung. Normativer Kern der Medienfreiheit ist die Sicherung des ungehinderten Nachrichtenflusses und des freien Meinungsaustauschs. Geschützt ist die Recherchetätigkeit der Journalisten zur Herstellung von Medienerzeugnissen und zu deren Verbreitung in der Öffentlichkeit. Einschränkungen dieses Grundrechts sind ebenfalls zulässig, bedürfen aber einer gesetzlichen Grundlage, müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 BV). Art. 10 Ziff. 1 EMRK statuiert die «Freiheit zum Empfang und zur Mitteilung von Nachrichten oder Ideen ohne Eingriffe öffentlicher Behörden». Die Medienfreiheit gilt auch im Rahmen der EMRK nicht schrankenlos. Vielmehr kann die Realisierung einer pluralistischen Information im Sinne von Art. 10 Ziff. 1 EMRK unter den Voraussetzungen von dessen Ziffer 2 eine staatliche Intervention rechtfertigen oder gebieten (vgl. BGE 150 IV 65 E. 7.2.2 m.w.H.).”

“Diese Freiheit gewährleistet ebenso Art. 10 EMRK, obschon sie darin nicht ausdrücklich erwähnt wird (BGE 144 I 126 E. 4.1; BGE 141 I 211 E. 3.1; je mit Hinweisen). Nach Art. 17 Abs. 1 BV ist die Freiheit von Presse, Radio und Fernsehen sowie anderer Formen der öffentlichen fernmeldetechnischen Verbreitung von Darbietungen und Informationen gewährleistet. Die Medienfreiheit gehört zu den zentralen Ausprägungen des allgemeinen Grundrechts der freien Meinungsäusserung. Normativer Kern der Medienfreiheit ist die Sicherung des ungehinderten Nachrichtenflusses und des freien Meinungsaustauschs. Geschützt ist die Recherchetätigkeit der Journalisten zur Herstellung von Medienerzeugnissen und zu deren Verbreitung in der Öffentlichkeit (BGE 147 I 463 E. 5.3; BGE 144 I 126 E. 4.1; BGE 143 I 194 E. 3.1; je mit Hinweis[en]). Einschränkungen dieses Grundrechts sind ebenfalls zulässig, bedürfen aber einer gesetzlichen Grundlage, müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 BV). Art. 10 Ziff. 1 EMRK statuiert die "Freiheit zum Empfang und zur Mitteilung von Nachrichten oder Ideen ohne Eingriffe öffentlicher Behörden". Die Medienfreiheit gilt auch im Rahmen der EMRK nicht schrankenlos. Vielmehr kann die Realisierung einer pluralistischen Information im Sinne von Art. 10 Ziff. 1 EMRK unter den Voraussetzungen von dessen Ziffer 2 eine staatliche Intervention rechtfertigen oder gebieten (BGE 123 II 402 E. 2b/cc; BGE 122 II 471 E. 4b; Urteil 2C_386/2015 vom 9. Mai 2016 E. 2.3 mit Hinweisen).”

“Die Meinungsäusserungsfreiheit ist sowohl durch Art. 16 BV als auch durch Art. 10 EMRK gewährleistet (vgl. BGE 148 IV 113 E. 3; Urteil 6B_440/2019 vom 18. November 2020 E. 3, nicht publ. in: BGE 147 IV 65). Nach Art. 16 Abs. 2 BV hat jede Person das Recht, ihre Meinung frei zu bilden und sie ungehindert zu äussern und zu verbreiten. Der Schutzbereich umfasst die Gesamtheit der Mitteilungen menschlichen Denkens und alle möglichen Kommunikationsformen (BGE 144 I 126 E. 4.1; BGE 127 I 145 E. 4b; je mit Hinweisen). Die Meinungsäusserungsfreiheit gilt allerdings nicht unbegrenzt (BGE 137 IV 313 E. 3.3 mit Hinweisen). Einschränkungen dieses Grundrechts sind vielmehr zulässig, bedürfen aber einer gesetzlichen Grundlage, müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 BV). Gemäss Art. 10 Ziff. 1 EMRK hat jede Person das Recht auf freie Meinungsäusserung. Dieses Recht schliesst die Meinungsfreiheit und die Freiheit ein, Informationen und Ideen ohne behördliche Eingriffe und ohne Rücksicht auf Staatsgrenzen zu empfangen und weiterzugeben. Die Ausübung dieser Freiheiten kann Einschränkungen oder Strafdrohungen unterworfen werden, die gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig sind, namentlich für die nationale Sicherheit, die territoriale Unversehrtheit oder die öffentliche Sicherheit, zur Aufrechterhaltung der Ordnung oder zur Verhütung von Straftaten (Art. 10 Ziff. 2 EMRK). Ungeachtet der unterschiedlichen Formulierung räumt Art. 10 EMRK dem Bürger keinen weitergehenden Schutz ein als den verfassungsmässigen Anspruch auf freie Meinungsäusserung (BGE 145 IV 23 E. 5.1; BGE 117 Ia 472 E. 3b; Urteile 6B_857/2022 vom 13. April 2023 E. 1.4.1; 6B_1438/2021 vom 16. Februar 2023 E. 3.1; je mit Hinweisen). BGE 150 IV 65 S. 81”

“Das Recht auf Achtung des Familienlebens (Art. 8 Ziff. 1 EMRK; Art. 13 Abs. 1 BV) verschafft an sich keinen Anspruch auf Aufenthalt in der Schweiz (vgl. BGE 149 I 72 E. 2.1.1; 144 I 266 E. 3.2). Jedoch wird der Schutzbereich dieses Grundrechts berührt, wenn eine staatliche Entfernungs- oder Fernhaltemassnahme eine nahe, echte und tatsächlich gelebte familiäre Beziehung zu einer Person mit gefestigtem Anwesenheitsrecht in der Schweiz (z.B. Schweizer Bürgerrecht) beeinträchtigt, ohne dass es ohne Weiteres möglich bzw. zumutbar wäre, das Familienleben andernorts zu pflegen (BGE 144 I 266 E. 3.3 mit Hinweisen). Ein derartiger Eingriff in das Familienleben bedarf der Rechtfertigung aufgrund einer Interessenabwägung nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK (BGE 144 I 91 E. 4.2; 140 I 145 E. 3.1). Diese deckt sich mit der Verhältnismässigkeitsprüfung nach Art. 36 BV bzw. Art. 96 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 (AIG; SR 142.20) (Urteil 2C_269/2023 vom 9. April 2024 E. 6). Bei ausländerrechtlichen Entfernungsmassnahmen infolge Straffälligkeit sind die individuellen Interessen der Betroffenen und ihrer Angehörigen, im Land zu bleiben bzw. ihre Beziehung weiter im Land leben zu können, und die öffentlichen Interessen daran, dass straffällige Ausländer die Schweiz aus Sicherheitsgründen verlassen, gegeneinander abzuwägen (BGE 142 II 35 E. 6.1 mit Hinweisen; Urteil 2C_348/2020 vom 10. Juli 2020 E. 5.1). Zu berücksichtigen sind dabei namentlich die Art und Schwere der begangenen Straftat, der seit der Tat vergangene Zeitraum und das Verhalten während diesem, die bisherige Aufenthaltsdauer im Land und der Grad der Integration, die sozialen, kulturellen und familiären Bindungen im Aufnahme- und im Herkunftsland, der Gesundheitszustand sowie allgemein die dem Betroffenen und seiner Familie bei einer Ausreise drohenden Nachteile (BGE 139 I 31 E.”

“Die mutwillige Nichterfüllung öffentlich-rechtlicher Verpflichtungen des Rekurrenten genügen nicht, um ihm die für die Eröffnung des sachlichen Anwendungsbereichs von Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV erforderliche Integration abzusprechen. Die mutwillige Schuldenwirtschaft als Widerrufsgrund stellt aber einen besonderen Umstand dar, der unter Einhaltung der weiteren Voraussetzungen einen Eingriff in den Schutzbereich des Rechts auf Achtung des Privatlebens rechtfertigt (vgl. VGE VD.2023.170 vom 30. Juni 2024 E. 4.2, VD.2021.244 vom 6. Juli 2022 E. 3.2). Aus den vorstehenden Erwägungen folgt, dass der ersatzlose Widerruf der Niederlassungsbewilligung des Rekurrenten und seine Wegweisung einen Eingriff in sein Recht auf Achtung des Privatlebens gemäss Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV darstellen. Dieser Eingriff beruht auf einer gesetzlichen Grundlage (Art. 63 Abs. 1 lit. b und Art. 64 Abs. 1 lit. c AIG) und liegt im öffentlichen Interesse. Er ist daher gemäss Art. 8 Ziff. 2 EMRK und Art. 36 BV gerechtfertigt, falls er sich auch als verhältnismässig erweist (vgl. VGE VD.2023.170 vom 30. Juni 2024 E. 4.2).”

“Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) sind bei der Interessenabwägung im Rahmen von Art. 8 EMRK insbesondere Art sowie Schwere der Straftat, die Dauer des Aufenthalts im Aufnahmestaat, die seit der Tat verstrichene Zeit sowie das Verhalten des Betroffenen in dieser Zeit und der Umfang der sozialen, kulturellen und familiären Bindungen im Aufnahme- sowie im Heimatstaat zu berücksichtigen (Urteile des EGMR E.V. gegen Schweiz vom 18. Mai 2021, Nr. 77220/16, § 34; M.M. gegen Schweiz vom 8. Dezember 2020, Nr. 59006/18, § 49; je mit zahlreichen Hinweisen). Sodann ist dem Alter der Person im Zeitpunkt der Straftaten sowie den weiteren Umständen beispielsweise medizinischer Natur Rechnung zu tragen (Urteile des EGMR E.V. gegen Schweiz vom 18. Mai 2021, Nr. 77220/16, §§ 35 f.; M.M. gegen Schweiz vom 8. Dezember 2020, Nr. 59006/18, §§ 50 f.). Ist das Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens tangiert, ist zwingend eine Verhältnismässigkeitsprüfung im Sinne von Art. 66a Abs. 2 StGB vorzunehmen (vgl. Art. 8 Ziff. 2 EMRK; Art. 13 i.V.m. Art. 36 BV).”

“4 VZAE vorliegen, welche die ausnahmsweise Bewilligung eines nachträglichen Familiennachzugs erfordern, bedarf es einer Gesamtschau aller relevanten Umstände des Einzelfalls (Urteil des BGer 2C_280/2023 vom 29. September 2023 E. 5.2 m.w.H.). Dabei sind - im Sinne einer verfassungs- und konventionskonformen Auslegung des Verordnungsrechts, wie sie die Rechtsprechung vorsieht (Urteile des BGer 2C_432/2016 vom 26. Januar 2018 E. 5.3.1, 2C_1050/2016 vom 10. März 2017 E. 5.1) und für welche der unbestimmte Rechtsbegriff der wichtigen familiären Gründe Raum lässt - die entgegenstehenden öffentlichen und privaten Interessen an einer Verweigerung respektive Bewilligung des nachträglichen Familiennachzugs gegeneinander abzuwägen. Mit der umfassenden Interessenabwägung wird dem allgemeinen verfassungsmässigen Gebot der verhältnismässigen Rechtsanwendung (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV) ebenso Rechnung getragen wie den konventions- und verfassungsrechtlichen Voraussetzungen eines zulässigen Eingriffs in den bei Verweigerung eines Ehegatten- oder Kindernachzugs oftmals tangierten grundrechtlichen Anspruch auf Achtung des Familienlebens (vgl. Art. 8 Ziff. 2 EMRK, Art. 13 Abs. 1 i.V.m. Art. 36 BV; zum Erfordernis einer grundrechtskonformen Auslegung von Art. 74 Abs. 4 VZAE statt vieler BGE 146 I 185 E. 7.1.1, Urteil des BGer 2C_280/2023 vom 29. September 2023 E. 5.1 m.w.H. sowie Urteil des BVGer F-4140/2020 vom 30. März 2021 E. 7.1). Überwiegen die öffentlichen Interessen an der Verweigerung des nachträglichen Familiennachzugs gegenüber den privaten Interessen an dessen Bewilligung, bedeutet dies, dass keine wichtigen familiären Gründe im Sinne von Art. 74 Abs. 4 VZAE vorliegen, welche den Nachzug erforderlich machen würden. Gleichsam erweist sich die Verweigerung gestützt auf Art. 74 Abs. 3 und 4 VZAE als verhältnismässig und der allenfalls damit einhergehende Eingriff ins grundrechtlich geschützte Familienleben als konventions- und verfassungsrechtlich zulässig. Vermögen hingegen die privaten Interessen am Nachzug die entgegenstehenden öffentlichen Interessen aufzuwiegen, ist daraus zu schliessen, dass bei gesamthafter Betrachtung der relevanten Umstände wichtige familiäre Gründe im Sinne von Art.”

“Der Widerruf einer Niederlassungsbewilligung und die Wegweisung sind auch bei Vorliegen eines Widerrufsgrunds nur zulässig, wenn sie auf­grund der im Einzelfall vorzunehmenden Interessenabwägung als verhältnis­mässig erscheinen (Art. 5 Abs. 2 der Bundesverfassung [BV; SR 101] und Art. 96 AIG). Im Rahmen dieser Prüfung sind die öffentlichen Interessen an der Entfernungsmassnahme aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die privaten Interessen der betroffenen Person am weiteren Verbleib in der Schweiz gegeneinander abzuwägen. Zu berücksichtigen ist die Gesamtheit der rechtswesentlichen Umstände im Einzelfall (vgl. BGE 139 I 31 E. 2.3.1; BVR 2013 S. 543 E. 4.1, je mit Hinweisen). Beein­trächtigt die Entfernungsmassnahme die weitere Pflege familiärer Beziehun­gen oder das Privatleben (Art. 8 Ziff. 1 der Europäischen Menschenrechts­konvention [EMRK; SR 0.101]; Art. 13 Abs. 1 BV), bilden Grundlage dieser Interessenabwägung Art. 8 Ziff. 2 EMRK und Art. 36 BV (BGE 144 II 1 E. 6.1, 143 I 21 E. 5.1; BVR 2015 S. 391 E. 4.1).”

“Die staatlichen Stellen sind demgemäss dazu berufen, dieser fortschreitenden Entwicklung Rechnung zu tragen und - im Rahmen der ihnen zustehenden Spielräume sowie unter Wahrung des grundlegenden Interesses an einem funktionierenden Staatswesen (vgl. dazu E. 5.6 hiervor) - das mit der Digitalisierung einhergehende erhebliche Potenzial zur Verfahrensvereinfachung und -beschleunigung auszuschöpfen. Indem der Gesetzgeber des Kantons Zürich dies mit der vorliegend strittigen Gesetzesrevision anstrebt, trägt er zudem zur Verwirklichung des in der KV/ZH grundrechtlich verbürgten Beschleunigungsgebots (vgl. E. 5.5 hiervor) bei, was ebenfalls im öffentlichen Interesse liegt (vgl. zum öffentlichen Interesse an der Verwirklichung der Grundrechte ASTRID EPINEY, in: Basler Kommentar, 2015, N. 65 zu Art. 5 BV; WYSS, a.a.O., S. 259 ff.; vgl. ferner JÖRG PAUL MÜLLER, Entstehung und Entwicklung der Grundrechte in der Schweiz, in: Verfassungsrecht der Schweiz, Bd. II, 2020, N. 43). Dass er hierbei auch eine Verpflichtung berufsmässiger Parteivertreter zur Vornahme elektronischer Verfahrenshandlungen einführt, ist unter dem Blickwinkel des Erfordernisses eines öffentlichen Interesses für Grundrechtseingriffe (Art. 36 Abs. 2 BV) nicht zu beanstanden. Auch wenn mit dem Obligatorium, wie die Beschwerdeführer vorbringen, vorab nur ein kleiner Teil aller Verfahrenshandlungen erfasst wird, weil sich Privatpersonen vor allem im nichtstreitigen Verwaltungsverfahren kaum vertreten lassen, leistet diese Massnahme einen wichtigen Beitrag zur Verwirklichung des im öffentlichen Interesse liegenden Regelungsziels, die Digitalisierung in der Verwaltung und im Justizwesen voranzutreiben (in diesem Sinn auch ANDREAS GLASER, Der elektronisch handelnde Staat, ZSR 2015 II S. 329 f.). Zu beachten ist in diesem Zusammenhang, dass freiberuflich tätige Anwältinnen und Anwälte nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zwar keine hoheitlichen Aufgaben wahrnehmen, aber dennoch als "Mitarbeiter der Rechtspflege" gegenüber dieser in einer besonderen Verantwortung stehen (vgl. BGE 123 I 12 E. 2c; 119 Ia 35 E. 4; 106 Ia 100 E. 6b; vgl. auch BGE 144 II 473 E. 4.3 ["serviteur du droit"]; BOHNET /MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, N.”

“Die staatlichen Stellen sind demgemäss dazu berufen, dieser fortschreitenden Entwicklung Rechnung zu tragen und - im Rahmen der ihnen zustehenden Spielräume sowie unter Wahrung des grundlegenden Interesses an einem funktionierenden Staatswesen (vgl. dazu E. 5.6 hiervor) - das mit der Digitalisierung einhergehende erhebliche Potenzial zur Verfahrensvereinfachung und -beschleunigung auszuschöpfen. Indem der Gesetzgeber des Kantons Zürich dies mit der vorliegend strittigen Gesetzesrevision anstrebt, trägt er zudem zur Verwirklichung des in der KV/ZH grundrechtlich verbürgten Beschleunigungsgebots (vgl. E. 5.5 hiervor) bei, was ebenfalls im öffentlichen Interesse liegt (vgl. zum öffentlichen Interesse an der Verwirklichung der Grundrechte ASTRID EPINEY, in: Basler Kommentar, 2015, N. 65 zu Art. 5 BV; WYSS, a.a.O., S. 259 ff.; vgl. ferner JÖRG PAUL MÜLLER, Entstehung und Entwicklung der Grundrechte in der Schweiz, in: Verfassungsrecht der Schweiz, Bd. II, 2020, N. 43). Dass er hierbei auch eine Verpflichtung berufsmässiger Parteivertreter zur Vornahme elektronischer Verfahrenshandlungen einführt, ist unter dem Blickwinkel des Erfordernisses eines öffentlichen Interesses für Grundrechtseingriffe (Art. 36 Abs. 2 BV) nicht zu beanstanden. Auch wenn mit dem Obligatorium, wie die Beschwerdeführer vorbringen, vorab nur ein kleiner Teil aller Verfahrenshandlungen erfasst wird, weil sich Privatpersonen vor allem im nichtstreitigen Verwaltungsverfahren kaum vertreten lassen, leistet diese Massnahme einen wichtigen Beitrag zur Verwirklichung des im öffentlichen Interesse liegenden Regelungsziels, die Digitalisierung in der Verwaltung und im Justizwesen voranzutreiben (in diesem Sinn auch ANDREAS GLASER, Der elektronisch handelnde Staat, ZSR 2015 II S. 329 f.). Zu beachten ist in diesem Zusammenhang, dass freiberuflich tätige Anwältinnen und Anwälte nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zwar keine hoheitlichen Aufgaben wahrnehmen, aber dennoch als "Mitarbeiter der Rechtspflege" gegenüber dieser in einer besonderen Verantwortung stehen (vgl. BGE 123 I 12 E. 2c; 119 Ia 35 E. 4; 106 Ia 100 E. 6b; vgl. auch BGE 144 II 473 E. 4.3 ["serviteur du droit"]; BOHNET /MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, N.”

“Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit (vgl. Art. 10 Abs. 2 BV), wozu spezifisch die Glaubens- und Gewissensfreiheit (Art. 15 BV) so—wie die Meinungs- und Informationsfreiheit (Art. 16 BV) gehören. Dementsprechend hat jede Person das Recht, ihre Religion und ihre weltanschauliche Überzeugung frei zu wählen und allein oder in Gemeinschaft mit anderen zu bekennen (Art. 15 Abs. 2 BV) sowie ihre Meinung frei zu bilden und sie ungehindert zu äussern und zu verbreiten (Art. 16 Abs. 2 BV) (vgl. Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3. Aufl. 1999, insbesondere S. 80 ff., 181 ff., 278 ff., 395 ff., 410 ff., 428). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwer—wiegende Einschränkungen müs—sen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr (Art. 36 Abs. 1 BV). Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV).”

“Strafprozessuale Zwangsmassnahmen müssen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit wahren. Der mit einer Zwangsmassnahme verbundene Eingriff in die Grundrechte einer Person muss somit geeignet, erforderlich und angemessen sein, um das angestrebte Ziel zu erreichen. Zwangsmassnahmen können demnach nur ergriffen werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (Art. 5 Abs. 2, Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 197 Abs. 1 lit. c und lit. d StPO). Zunächst muss die Entsiegelung, um das Verhältnismässigkeitsgebot zu wahren, zur Klärung des Tatverdachts geeignet sein. Dies trifft zu, wenn die zu entsiegelnden Aufzeichnungen und Gegenstände für die Strafuntersuchung potentiell beweiserheblich sind. Grundsätzlich ist ein solcher Deliktskonnex nicht für jeden Gegenstand und jede Aufzeichnung einzeln, sondern gesamthaft zu prüfen. Weiter muss die Entsiegelung für die Klärung des Tatverdachts erforderlich sein, was grundsätzlich bedeutet, dass keine milderen Mittel zum selben Zweck führen dürfen. Die theoretische Möglichkeit, dass die Staatsanwaltschaft die auf den versiegelten Aufzeichnungen und Gegenständen gesuchten Informationen auch auf andere Weise erlangen könnte, steht der Entsiegelung allerdings nicht entgegen. Schliesslich muss die Entsiegelung, insbesondere im Verhältnis zur Bedeutung der untersuchten Straftat, angemessen sein. Im Rahmen der Beurteilung der Verhältnismässigkeit der Entsiegelung ist deshalb auch der Schwere der untersuchten Delikte Rechnung zu tragen.”

“Strafprozessuale Zwangsmassnahmen müssen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit wahren. Der mit einer Zwangsmassnahme verbundene Eingriff in die Grundrechte einer Person muss somit geeignet, erforderlich und angemessen sein, um das angestrebte Ziel zu erreichen. Zwangsmassnahmen können demnach nur ergriffen werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (Art. 5 Abs. 2, Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 197 Abs. 1 lit. c und lit. d StPO). Zunächst muss die Entsiegelung, um das Verhältnismässigkeitsgebot zu wahren, zur Klärung des Tatverdachts geeignet sein. Dies trifft zu, wenn die zu entsiegelnden Aufzeichnungen und Gegenstände für die Strafuntersuchung potentiell beweiserheblich sind. Grundsätzlich ist ein solcher Deliktskonnex nicht für jeden Gegenstand bzw. jede Aufzeichnung einzeln, sondern gesamthaft zu prüfen. Sind jedoch gewisse Gegenstände und Aufzeichnungen offensichtlich nicht untersuchungsrelevant, ist deren Entsiegelung dementsprechend in sachlicher oder zeitlicher Hinsicht einzuschränken. Weiter muss die Entsiegelung für die Klärung des Tatverdachts erforderlich sein, was grundsätzlich bedeutet, dass keine milderen Mittel zum selben Zweck führen dürfen. Die theoretische Möglichkeit, dass die Staatsanwaltschaft die auf den versiegelten Aufzeichnungen und Gegenständen gesuchten Informationen auch auf andere Weise erlangen könnte, steht der Entsiegelung allerdings nicht entgegen.”

“Strafprozessuale Zwangsmassnahmen müssen den Grundsatz der Verhältnismässigkeit wahren. Der mit einer Zwangsmassnahme verbundene Eingriff in die Grundrechte einer Person muss somit geeignet, erforderlich und angemessen sein, um das angestrebte Ziel zu erreichen. Zwangsmassnahmen können demnach nur ergriffen werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (Art. 5 Abs. 2, Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 197 Abs. 1 lit. c und lit. d StPO). Um das Verhältnismässigkeitsgebot zu wahren, muss die Entsiegelung zunächst zur Klärung des Tatverdachts geeignet sein. Dies trifft zu, wenn die zu entsiegelnden Aufzeichnungen und Gegenstände für die Strafuntersuchung potentiell beweiserheblich sind. Grundsätzlich ist ein solcher Deliktskonnex nicht für jeden Gegenstand bzw. jede Aufzeichnung einzeln, sondern gesamthaft zu prüfen. Sind jedoch gewisse Gegenstände und Aufzeichnungen offensichtlich nicht untersuchungsrelevant, ist deren Entsiegelung dementsprechend in sachlicher oder zeitlicher Hinsicht einzuschränken. Weiter muss die Entsiegelung für die Klärung des Tatverdachts erforderlich sein, was grundsätzlich bedeutet, dass keine milderen Mittel zum selben Zweck führen dürfen. Die theoretische Möglichkeit, dass die Staatsanwaltschaft die auf den versiegelten Aufzeichnungen und Gegenständen gesuchten Informationen auch auf andere Weise erlangen könnte, steht der Entsiegelung allerdings nicht entgegen.”

“Gemäss Art. 50 Abs. 1 VStrR sind Papiere mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind. Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren (Art. 50 Abs. 2 VStrR). Diese Bestimmungen konkretisieren im Bereich des Verwaltungsstrafrechts den verfassungsrechtlichen Verhältnismässigkeitsgrundsatz (Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 Abs. 3 BV), welcher bei der Durchsuchung von Papieren zu beachten ist.”

“Zu prüfen bleibt, ob Dispositiv-Ziff. 4 des angefochtenen Entscheides betreffend Änderung des Namens die in Art. 36 BV verankerten Voraussetzungen für Grundrechtsbeschränkungen respektiert, soweit sie in die Wirtschaftsfreiheit der Beschwerdeführerin eingreift.”

“Als Fazit lässt sich festhalten, dass Dispositiv-Ziff. 4 des angefochtenen Entscheides betreffend Änderung des Namens die in Art. 36 BV verankerten Voraussetzungen für Grundrechtsbeschränkungen respektiert, soweit sie in die Wirtschaftsfreiheit der Beschwerdeführerin eingreift.”

“Die Anordnung einer mehrtägigen Quarantäne – wie sie hier zur Beurteilung steht – führt zu einer weitgehenden Einschränkung der Bewegungsfreiheit (vgl. Botschaft Epidemiengesetz, S. 388) und tangiert damit das Recht der bzw. des Betroffenen auf persönliche Freiheit nach Art. 10 Abs. 2 BV. Die Massnahme bedarf deshalb einer gesetzlichen Grundlage (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV) und muss durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (vgl. Art. 36 Abs. 2 und Abs. 3 BV). Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit verlangt praxisgemäss, dass eine Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist (BGr, 3. September 2021, 2C_308/2021, E. 6.6 mit Hinweisen [in BGE 148 I 33 nicht publizierte Erwägung]). Entsprechend ergibt sich aus dem Epidemiengesetz, dass Massnahmen nach Art. 33–38 EpG nur angeordnet werden dürfen, wenn weniger einschneidende Massnahmen nicht ausreichen, um die Verbreitung einer übertragbaren Krankheit zu verhindern, oder nicht geeignet sind, und die Massnahme dazu dient, eine ernsthafte Gefahr für die Gesundheit Dritter abzuwenden (Art. 30 Abs. 1 lit. a und lit. b EpG). Nach Art. 30 Abs. 2 EpG muss die im Einzelfall angeordnete Massnahme zudem erforderlich und zumutbar sein.”

“In der Lehre ist die soeben referierte Entscheidung des Bundesgerichts zur privatwirtschaftlichen Tätigkeit der «Glarnersach» breit kommentiert worden. Grundsätzlich wurde begrüsst, dass das Bundesgericht die verfassungsmässigen Zulässigkeitsvoraussetzungen für eine privatwirtschaftliche Tätigkeit des Staates präzisiert hat. Im Weiteren ist insbesondere die Beurteilung des Bundesgerichts in der Sache beziehungsweise der Prüfungsrahmen einer kritischen Beurteilung unterzogen worden. Im Wesentlichen wurde moniert, das Bundesgericht habe ohne nähere beziehungsweise nachvollziehbare Begründung eine allfällige Verletzung der individualrechtlichen Wirtschaftsfreiheit gemäss Art. 27 BV durch die privatwirtschaftliche Tätigkeit des Staates ausgeschlossen. Dies habe zur Folge, dass die Voraussetzungen für eine solche Tätigkeit nicht gemäss Art. 36 BV, sondern gemäss Art. 5 Abs. 1 und 2 BV geprüft und damit die Anforderungen an die gesetzliche Grundlage und das öffentliche Interesse zu stark herabgesetzt worden seien (vgl. hierzu sowie im Allgemeinen zum Entscheid «Glarnersach» Giovanni Biaggini, BV, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Kommentar, 2. Aufl. 2017; Art. 27 Rz. 25a und Art. 94 Rz. 6a; Ders., Bundesgericht, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, 3. Juli 2012, 2C_485/2010, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 2012 S. 665 ff.; Yvo Hangartner, Bundesgericht, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, 3. Juli 2012, Schweizerischer Versicherungsverband (SVV), sechs Versicherungsunternehmen und A. c. Kanton Glarus, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten [2C_485/2010], Aktuelle Juristische Praxis [AJP] 2012 S. 1817 ff. [nachfolgend: Glarnersach]; Vallender/Hettich, in: St. Galler Kommentar zur Bundesverfassung, 4. Aufl. 2023, Art. 27 Rz. 30 und Art. 94 Rz. 4; Hänni/Stöckli, Schweizerisches Wirtschaftsverwaltungsrecht, 2013, Rz.”

“In der Lehre ist die soeben referierte Entscheidung des Bundesgerichts zur privatwirtschaftlichen Tätigkeit der «Glarnersach» breit kommentiert worden. Grundsätzlich wurde begrüsst, dass das Bundesgericht die verfassungsmässigen Zulässigkeitsvoraussetzungen für eine privatwirtschaftliche Tätigkeit des Staates präzisiert hat. Im Weiteren ist insbesondere die Beurteilung des Bundesgerichts in der Sache beziehungsweise der Prüfungsrahmen einer kritischen Beurteilung unterzogen worden. Im Wesentlichen wurde moniert, das Bundesgericht habe ohne nähere beziehungsweise nachvollziehbare Begründung eine allfällige Verletzung der individualrechtlichen Wirtschaftsfreiheit gemäss Art. 27 BV durch die privatwirtschaftliche Tätigkeit des Staates ausgeschlossen. Dies habe zur Folge, dass die Voraussetzungen für eine solche Tätigkeit nicht gemäss Art. 36 BV, sondern gemäss Art. 5 Abs. 1 und 2 BV geprüft und damit die Anforderungen an die gesetzliche Grundlage und das öffentliche Interesse zu stark herabgesetzt worden seien (vgl. hierzu sowie im Allgemeinen zum Entscheid «Glarnersach» Giovanni Biaggini, BV, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Kommentar, 2. Aufl. 2017; Art. 27 Rz. 25a und Art. 94 Rz. 6a; Ders., Bundesgericht, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, 3. Juli 2012, 2C_485/2010, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 2012 S. 665 ff.; Yvo Hangartner, Bundesgericht, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, 3. Juli 2012, Schweizerischer Versicherungsverband (SVV), sechs Versicherungsunternehmen und A. c. Kanton Glarus, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten [2C_485/2010], Aktuelle Juristische Praxis [AJP] 2012 S. 1817 ff. [nachfolgend: Glarnersach]; Vallender/Hettich, in: St. Galler Kommentar zur Bundesverfassung, 4. Aufl. 2023, Art. 27 Rz. 30 und Art. 94 Rz. 4; Hänni/Stöckli, Schweizerisches Wirtschaftsverwaltungsrecht, 2013, Rz.”

“Dezember 1996) seine Haftentlassung am 12. Januar 2020, wobei dem Beschwerdeführer erneut eine Ausreiseaufforderung ausgehändigt wurde. 2.3 Der Beschwerdeführer rügt, die Haft vom 11. auf den 12. Januar 2020 sei rechtswidrig gewesen, da kein Haftgrund vorgelegen habe. Die Haft sei sodann unverhältnismässig gewesen, da sie nicht erforderlich gewesen sei. Die Vorinstanz vertritt die Auffassung, dass ein Haftgrund gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. a AIG vorgelegen habe, da die Verfügung vom 12. Januar 2020 betreffend Ausreiseaufforderung ausgehändigt worden sei. Die Haft sei sodann erforderlich gewesen, da stets eine Überprüfung des Einzelfalles aufgrund der aktuellen Gegebenheiten erfolgen müsse. 3.   3.1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden (Art. 31 Abs. 1 BV). Die kurzfristige Festhaltung einer Person greift in die verfassungsrechtlich geschützte Bewegungsfreiheit ein (Art. 10 Abs. 2 BV). Nach Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Grundrechtseinschränkungen einer gesetzlichen Grundlage. Sie müssen weiter durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV) und sich sodann als verhältnismässig erweisen (Art. 36 Abs. 3 BV). Schliesslich ist der Kerngehalt eines Grundrechts unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). Die kurzfristige Festhaltung darf sachlich wie zeitlich nicht über das hinausgehen, was hierzu erforderlich ist (Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Peter Uebersax et al. [Hrsg.], Ausländerrecht, 2. A., Basel 2009, Rz. 10.48; vgl. auch Andreas Zünd, in: Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli/Constantin Hruschka/Fanny de Weck, Kommentar Migrationsrecht, 5. A., Zürich 2019, Art. 73 AIG N. 3). Die kurzfristige Festhaltung darf nur so lange dauern, wie es nötig ist. Dabei entfällt die Notwendigkeit, wenn die erforderliche Mitwirkung oder Befragung stattgefunden hat (VGr, 5. Dezember 2016, VB.2016.00289, E.”

“Die Verpflichtung des Beschwerdeführers, sich als Operator des Militärpolizei-Spezialdetachements gegen Covid-19 impfen zu lassen, verbunden mit der Ermahnung, wonach die Verweigerung der Impfung eine Verletzung gesetzlicher und vertraglicher Pflichten darstelle und ihm arbeitsrechtliche Massnahmen bis hin zur Entlassung drohten, stellt einen Eingriff in seine Grundrechte dar, insbesondere die durch Art. 10 Abs. 2 BV garantierte persönliche Freiheit. Eine Einschränkung ist unter den in Art. 36 BV festgelegten Voraussetzungen zulässig: Die Grundrechtseinschränkung muss auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt sein und dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit entsprechen (vgl. BGE 147 I 393 E. 5.1.1; 147 I 103 E. 10.3; 128 I 280 E. 4.1.2). Nach der Rechtsprechung stellt eine Impfung eine leichte, harmlose und wenig schmerzhafte Beeinträchtigung der körperlichen Unversehrtheit dar (vgl. Urteil 8C_351/2022 vom 22. Februar 2023 E. 3.4.2 mit Hinweisen, siehe ferner E. 3.5 zu Art. 8 EMRK, zur Publikation vorgesehen).”

“Die Isolation begründet zwar einen Eingriff in die persönliche Freiheit einer sich im Massnahmenvollzug befindenden Person (BGE 134 I 221 E. 3.3 S. 227), welche gemäss Art. 36 BV auf einer gesetzlichen Grundlage und in Verfolgung eines öffentlichen Interesses erfolgen und verhältnismässig sein muss. Die Massnahme muss daher geeignet, erforderlich und zumutbar sein. Die Mitgliedstaaten der Europäischen Menschenrechtskonvention verfügen über einen gewissen Beurteilungsspielraum bei der Regelung der praktischen Modalitäten des Freiheitsentzugs. Eine längerdauernde Isolation muss aber in substantieller Weise begründet werden (Bigler/Gonin, in: Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), Commentaire des articles 1 à 18 CEDH, Bern 2018, Art. 3 CEDH/V. Les obligations positives N 149). Ist die Isolation zum eigenen Schutz des Rekurrenten aber notwendig und fehlt es an geeigneten milderen Alternativen, so ist seiner Behauptung, dadurch gefoltert oder unmenschlich behandelt zu werden, die Grundlage entzogen. Isolation zum Schutz vor Brandstiftung im Massnahmenvollzug stellt keine unmenschliche Behandlung oder Folter im Sinne von Art. 3 EMRK dar (BGer 6B_421/2019 vom 11.”

“Die Eigentumsgarantie gewährleistet das Eigentum nicht unbeschränkt, sondern nur innerhalb der Schranken, die ihm im öffentlichen Interesse durch die Rechtsordnung und namentlich der Raumplanung gezogen sind. Einschränkungen der Eigentumsgarantie bedürfen einer genügenden gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV), müssen im öffentlichen Interesse liegen oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV; BGE 146 I 70 E. 6.1). Eigentumsbeschränkungen zum Schutz von Baudenkmälern liegen allgemein im öffentlichen Interesse. Wie gewichtig dieses Interesse ist und in welchem Ausmass es einen denkmalpflegerischen Schutz eines Objekts verlangt, ist bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit im engeren Sinne im Einzelfall zu prüfen (BGE 120 Ia 270 E. 4a mit Hinweisen). Dabei ist von einer sachlichen, auf wissenschaftliche Kriterien abgestützten Gesamtbetrachtung auszugehen, die den kulturellen, geschichtlichen, künstlerischen und städtebaulichen Zusammenhang eines Bauwerks mitberücksichtigt (BGE 135 I 176 E. 6.2 mit Hinweisen). Rein finanzielle Interessen an einer höchstmöglichen Ausnutzung eines Grundstücks vermögen das öffentliche Interesse an einer Denkmalschutzmassnahme grundsätzlich nicht zu überwiegen (BGE 126 I 219 E. 2c mit Hinweisen).”

“und keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen dagegenstehen (lit. b). Während die bundesverfassungsrechtliche Besitzstandsgarantie insbesondere den Erhalt und die bisherige Nutzung der ehemals rechtmässigen Bauten und Anlagen schützt, ermöglicht diese sogenannte erweiterte Besitzstandsgarantie bzw. kantonale Bestandesgarantie des PBG auch bauliche Änderungen, Nutzungsänderungen sowie Erweiterungen vorzunehmen (vgl. § 178 Abs. 2 PBG; Willi, Die Besitzstandsgarantie für vorschriftswidrige Bauten und Anlagen innerhalb der Bauzonen, Diss. Zürich 2003, S. 9 f. und 70). Die Bestandes- wie auch die Besitzstandsgarantie gelten nicht absolut. Einschränkungen sind zulässig, wenn sie durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sind, auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen und verhältnismässig sind (Art. 36 BV). Hinsichtlich von Massnahmen, die Bauten und Anlagen betreffen, ist zu beachten, dass Eigentümer regelmässig von baulichen Nutzungsbefugnissen Gebrauch gemacht und möglicherweise erhebliche Investitionen getätigt haben. Die Verpflichtung der Grundeigentümer, bestehende Bauten und Anlagen strengeren Vorschriften anzupassen, ist mit der Eigentumsgarantie daher in der Regel nur schwer vereinbar, insbesondere, wenn aufgrund der verlangten Massnahmen bereits getätigte bauliche Investitionen zunichtegemacht oder erhebliche finanzielle Aufwendungen notwendig würden (Willi, a.a.O., S. 43 und 47). Regelungen, welche in die Besitzstandsgarantie eingreifen, können im Bereich des Umweltschutzes aber unter Umständen zulässig sein, wenn sie auf gewichtigen öffentlichen Interessen beruhen sowie grosszügige Übergangsfristen vorsehen (vgl. BGE 117 Ib 243 E. 3c; Willi, a.a.O., S. 48 f.). Erweist sich eine Einschränkung des Eigentumsrechts im Einzelfall als zulässig, wandelt sich der Schutz dieser Garantie für gewisse Eigentumsbeschränkungen in einen einklagbaren Entschädigungsanspruch.”

“und keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen dagegenstehen (lit. b). Während die bundesverfassungsrechtliche Besitzstandsgarantie insbesondere den Erhalt und die bisherige Nutzung der ehemals rechtmässigen Bauten und Anlagen schützt, ermöglicht diese sogenannte erweiterte Besitzstandsgarantie bzw. kantonale Bestandesgarantie des PBG auch bauliche Änderungen, Nutzungsänderungen sowie Erweiterungen vorzunehmen (vgl. § 178 Abs. 2 PBG; Willi, Die Besitzstandsgarantie für vorschriftswidrige Bauten und Anlagen innerhalb der Bauzonen, Diss. Zürich 2003, S. 9 f. und 70). Die Bestandes- wie auch die Besitzstandsgarantie gelten nicht absolut. Einschränkungen sind zulässig, wenn sie durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sind, auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen und verhältnismässig sind (Art. 36 BV). Hinsichtlich von Massnahmen, die Bauten und Anlagen betreffen, ist zu beachten, dass Eigentümer regelmässig von baulichen Nutzungsbefugnissen Gebrauch gemacht und möglicherweise erhebliche Investitionen getätigt haben. Die Verpflichtung der Grundeigentümer, bestehende Bauten und Anlagen strengeren Vorschriften anzupassen, ist mit der Eigentumsgarantie daher in der Regel nur schwer vereinbar, insbesondere, wenn aufgrund der verlangten Massnahmen bereits getätigte bauliche Investitionen zunichtegemacht oder erhebliche finanzielle Aufwendungen notwendig würden (Willi, a.a.O., S. 43 und 47). Regelungen, welche in die Besitzstandsgarantie eingreifen, können im Bereich des Umweltschutzes aber unter Umständen zulässig sein, wenn sie auf gewichtigen öffentlichen Interessen beruhen sowie grosszügige Übergangsfristen vorsehen (vgl. BGE 117 Ib 243 E. 3c; Willi, a.a.O., S. 48 f.). Erweist sich eine Einschränkung des Eigentumsrechts im Einzelfall als zulässig, wandelt sich der Schutz dieser Garantie für gewisse Eigentumsbeschränkungen in einen einklagbaren Entschädigungsanspruch.”

“Die Beschränkung von Besuchskontakten in Strafanstalten tangiert das Recht auf persönliche Freiheit (insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit) sowie auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens (Art. 10 Abs. 2 und Art. 13 Abs. 1 BV). Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse (oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter) gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 2 und Abs. 3 BV). Schwere Eingriffe müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV; BGE 143 I 241 E. 3.1 S. 244). Gemäss Art. 84 des Strafgesetzbuches (StGB, SR 311.0) haben Gefangene im Strafvollzug das Recht, Besuche zu empfangen und mit Personen ausserhalb der Anstalt Kontakt zu pflegen. Soweit es um nahestehende Personen geht, ist der Kontakt nach Möglichkeit zu erleichtern (Art. 84 Abs. 1 Satz 2 StGB). Gemäss Art. 84 Abs. 2 Satz 1 StGB kann der Kontakt zum Schutz der Ordnung und Sicherheit der Strafanstalt jedoch kontrolliert, beschränkt oder untersagt werden (BGer 6B_895/2014 vom 30. März 2015 E. 3.1). Die konkrete Gestaltung der Besuchsmodalitäten liegt dabei im Ermessen der einzelnen Strafanstalten (Germanier, Angehörigeninteressen in der Strafzumessung, Zürich 2019, 8 m.H. auf Baechtold/ Weber/Hostettler, Strafvollzug, 3. Aufl., Bern 2016 Teil II 5 N 126). Das Besuchsrecht darf dabei nur insoweit eingeschränkt werden, als dies zur Gewährleistung der gesetzlichen Haftzwecke sachlich notwendig erscheint. Mit Bezug auf strafprozessuale Haft hat das Bundesgericht dabei festgestellt, je länger diese gedauert habe, desto höhere Anforderungen seien an die Bundesrechtskonformität des Haftregimes zu stellen.”

“Die Beschränkung von Besuchskontakten in Strafanstalten tangiert das Recht auf persönliche Freiheit (insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit) sowie auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens (Art. 10 Abs. 2 und Art. 13 Abs. 1 BV). Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse (oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter) gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 2 und Abs. 3 BV). Schwere Eingriffe müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV; BGE 143 I 241 E. 3.1 S. 244). Gemäss Art. 84 des Strafgesetzbuches (StGB, SR 311.0) haben Gefangene im Strafvollzug das Recht, Besuche zu empfangen und mit Personen ausserhalb der Anstalt Kontakt zu pflegen. Soweit es um nahestehende Personen geht, ist der Kontakt nach Möglichkeit zu erleichtern (Art. 84 Abs. 1 Satz 2 StGB). Gemäss Art. 84 Abs. 2 Satz 1 StGB kann der Kontakt zum Schutz der Ordnung und Sicherheit der Strafanstalt jedoch kontrolliert, beschränkt oder untersagt werden (BGer 6B_895/2014 vom 30. März 2015 E. 3.1). Die konkrete Gestaltung der Besuchsmodalitäten liegt dabei im Ermessen der einzelnen Strafanstalten (Germanier, Angehörigeninteressen in der Strafzumessung, Zürich 2019, 8 m.H. auf Baechtold/ Weber/Hostettler, Strafvollzug, 3. Aufl., Bern 2016 Teil II 5 N 126). Das Besuchsrecht darf dabei nur insoweit eingeschränkt werden, als dies zur Gewährleistung der gesetzlichen Haftzwecke sachlich notwendig erscheint. Mit Bezug auf strafprozessuale Haft hat das Bundesgericht dabei festgestellt, je länger diese gedauert habe, desto höhere Anforderungen seien an die Bundesrechtskonformität des Haftregimes zu stellen.”

“Einschränkungen der Wirtschaftsfreiheit sind zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen, verhältnismässig sind und den Kerngehalt des Grundrechts nicht einschränken (Art. 36 BV).”

“Die Wirtschaftsfreiheit ist in Art. 27 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenos­senschaft vom 18. April 1999 (BV; SR 101) verankert und schützt die Ausübung jeder auf Erwerb gerichteten privaten Tätigkeit. Einschränkungen der Wirtschaftsfreiheit sind zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen, verhältnismässig sind und den Kerngehalt des Grundrechts nicht einschränken (Art. 36 BV) sowie wenn sie nicht vom Grund­satz der Wirtschaftsfreiheit abweichen (Art. 94 Abs. 4 BV).”

“Nachdem die Beschwerdeführerin zu Recht nicht vorbringt, dass die streitige Massnahme den Kerngehalt der Eigentumsgarantie und des Rechts auf persönliche Freiheit verletzt, sind die Voraussetzungen für eine Einschränkung dieser Grundrechte nach Art. 36 BV erfüllt. Die Beschwerde erweist sich deshalb als offensichtlich unbegründet und kann im vereinfachten Verfahren abgewiesen werden (Art. 109 Abs. 2 lit. a und Abs. 3 BGG).”

“Eine Auflage ist erforderlich, wenn sie im konkreten Fall nicht über das hin- ausgeht, was zur Erreichung des Zwecks unerlässlich ist (S CHWEIZER/KREBS, in: Ehrernzeller et. al. [Hrsg.], Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, Art. 1-72, 4. Aufl. 2023, N. 55 zu Art. 36 BV). Vorliegend besteht der Zweck der Auflagen gemäss angefochtenem Beschluss darin, die Identifikation der Parteien zu verhindern. Entsprechend sollen in der Berichterstattung keine Details veröffentlicht werden, welche die Identifizierung der Parteien ermöglichen würden (Urk. 5 Rz. 3.2). Fraglich ist, ab wann eine Person identifizierbar ist. Da auch nur im Fall der Individualisierbarkeit eine Persönlichkeitsverletzung im Sinne - 11 - von Art. 28 ZGB vorliegen kann, ist diesbezüglich auf die Lehre und Praxis zu Art. 28 ZGB zurückzugreifen. Gefordert ist grundsätzlich, dass der Betroffene sich nicht nur selbst erkennt (subjektive Erkennbarkeit), sondern dass auch andere Personen erkennen können, um wen es sich bei einem Bericht oder einer Abbil- dung handelt (objektive Erkennbarkeit). Ob dabei Erkennbarkeit innerhalb des mehr oder minder grossen Bekanntenkreises bereits genügen oder gefordert wird, dass der Durchschnittsleser bzw.”

“In Frage stehen mit der Publikation unverpixelter Fotos einhergehende Beschränkungen von Verfahrens-, Individual- und Grundrechten. Gemäss Art. 36 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage und müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein. Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein. Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Häfelin/Haller/Keller/ Thurnherr, a.a.O., Rz. 302 ff.; Weder, a.a.O., Art. 211 N 4). Zunächst ist auf die gesetzlichen Grundlagen einzugehen.”

“Das Bundesgericht schützte den kantonsgerichtlichen Befund zur Berichterstattung vom 3. März 2018, wonach im unzutreffenden Vorwurf heikler Zahlungsanweisungen durch den Direktor der Klägerin an eine Tochtergesellschaft eine qualifizierte Herabsetzung der Klägerin zu erblicken sei. So wurde erwogen, die Beklagten hätten nicht darzulegen vermocht, dass das Kantonsgericht zu Unrecht davon ausgegangen wäre, der Vorwurf heikler Zahlungsanweisungen habe nicht belegt werden können bzw. sei unzutreffend. Auch eine Verletzung von Art. 17 i.V.m. Art. 36 BV sei nicht ersichtlich, zumal das Kantonsgericht ohne Verletzung von Bundesrecht die Grundaussage der Berichterstattung als unlauter taxiert habe. Die Klägerin mache diesbezüglich zu Recht geltend, ohne die unlautere Aussage, Christoph Buser habe die Anweisung erteilt, der ZAK die gesamten Verwaltungskosten der AMS in Rechnung zu stellen, wäre die Berichterstattung letztlich ihres Sinns entleert. Dementsprechend bestätigte das Bundesgericht auch die kantonsgerichtliche Anweisung zur Löschung der gesamten Berichterstattung vom 3. März”

“2 mit Hinweisen). Diese Garantien ermöglichen den für eine demokratische Auseinandersetzung erforderlichen Informationsfluss. Das Fehlen eines solchen Schutzes würde es den Medienschaffenden erschweren, zu den erforderlichen Informationen zu gelangen, welche ihnen erst erlauben, die in einer demokratischen Gesellschaft unentbehrliche "Wächterfunktion" wahrzunehmen. Die Medien sollen namentlich Missstände in Staat und Gesellschaft ungehindert aufdecken können. Kann der Informant davon ausgehen, dass sein Name geheim bleibt, wird er die Information den Medien eher zugänglich machen, als wenn er mit der Offenlegung seines Namens rechnen müsste, was rechtliche, berufliche und gesellschaftliche Nachteile für ihn haben könnte (140 IV 108 E. 6.7 f.; Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte [EGMR] Martin und andere gegen Frankreich vom 12. April 2012, § 59). Die Garantien von Art. 17 Abs. 3 BV und Art. 10 Ziff. 1 EMRK sind indes nicht absolut. Sie können nach den Kriterien von Art. 36 BV und Art. 10 Ziff. 2 EMRK unter Beachtung der Bedeutung des Quellenschutzes in einem demokratischen Rechtsstaat eingeschränkt werden (zum Ganzen: BGE 136 IV 145 E. 3.1 f.; 132 I 181 E. 2; je mit weiteren Hinweisen). Sowohl das Bundesgericht als auch der EGMR messen dem Quellenschutz als Eckpfeiler der Pressefreiheit grosses Gewicht zu (BGE 140 IV 108 E. 6.8; 132 I 181 E. 2.1; 123 IV 236 E. 8a/aa; Urteil EGMR Martin und andere gegen Frankreich vom 12. April 2012, § 59 ff.).”

“Nach Art. 36 Abs. 2 BV müssen Einschränkungen von Grundrechten durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein. Die streitige Anordnung erfüllt diese Bedingung, ist sie doch durch das öffentliche Interesse an Transparenz, Lauterkeit und Schutz vor Irreführung (vgl. oben E. 5.3 f.) gerechtfertigt.”

“Dieser Hinweis ist schlecht lesbar in grüner Schriftfarbe auf grünem Hintergrund am Ende der Internetseite angebracht und erscheint erst, wenn ganz nach unten, unter das Impressum, gescrollt und der Cookie-Balken weggeklickt wird. Ein solchermassen versteckter, unauffälliger Hinweis ändert nichts an der Täuschungswirkung der beanstandeten Stellen. 4.4 Die von der Beschwerdeführerin in diesen Beanstandungen erblickte Beeinträchtigung ihrer Werbefreiheit als Teil der Wirtschaftsfreiheit nach Art. 27 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV; SR 101) erweist sich jedenfalls als nach Art. 36 BV gerechtfertigt, womit offenbleiben kann, inwiefern die streitgegenständliche Anordnung den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit berührt: Die geforderten Anpassungen der Internetseite stützen sich mit § 16 GesG auf eine formell-gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) und liegen im öffentlichen Interesse, indem sie eine Täuschung des Publikums über das Anbieten von aus gesundheitspolizeilichen Gründen bewilligungspflichtigen Pflegedienstleistungen verhindern (Art. 36 Abs. 2 BV). Verhältnismässig im Sinn von Art. 36 Abs. 3 BV ist die Verkürzung einer grundrechtlich geschützten Rechtsposition, wenn sie für das Erreichen des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist, d. h. eine vernünftige Zweck-Mittel-Relation vorliegt (BGE 140 I 2 E. 9.2.2 mit Hinweisen). Die geforderten Anpassungen sind geeignet, eine Täuschung des Publikums über den Angebotsumfang der Beschwerdeführerin zu vermeiden; mildere Mittel als das Verbieten irreführender Teile einer Internetseite sind nicht ersichtlich. Eine sinnvolle Umschreibung und Anpreisung des Angebots der Beschwerdeführerin – auch unter Verwendung von "Keywords" für die Google-Suchmaschine, wie sie die Beschwerdeführerin wünscht – ist sodann ohne Weiteres denkbar. Ein (schutzwürdiges) Interesse am Aufrechterhalten einer Täuschungswirkung oder Ambiguität über ihre mangelnde Befugnis zum Anbieten bewilligungspflichtiger Pflegedienstleistungen kommt der Beschwerdeführerin nicht zu.”

“Zu Recht unbestritten blieb vor der Vorinstanz, dass der vorgesehene Eingriff in die Eigentumsgarantie über eine genügende (formell-) gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) verfügt. Ziel der vorgeschlagenen Regelung ist die Dekarbonisierung des motorisierten Individualverkehrs und damit letztlich, mittelbar, der Klimaschutz, woran ein gewichtiges öffentliches Interesse (Art. 36 Abs. 2 BV) besteht. So hat etwa der Luzerner Kantonsrat an der Klima-Sondersession vom 24. Juni 2019 symbolisch den Klimanotstand ausgerufen (s. <https://klima.lu.ch/Klimapolitik_Kanton_Luzern/Klima_Sondersession> [besucht am 9. Mai 2023]). Der Regierungsrat hat zudem einen Planungsbericht "Klima- und Energiepolitik 2021 des Kantons Luzern" vom 21. September 2021 an den Kantonsrat verabschiedet (nachfolgend: "Planungsbericht"; vom Kantonsrat am 21. März 2022 zustimmend zur Kenntnis genommen, s. <https://klima.lu.ch/Klimapolitik_Kanton_Luzern/Planungsbericht_Klima_und_Energie> [besucht am 9. Mai 2023]). Darin hat er als Ziel angegeben, dass der motorisierte Individualverkehr auf treibhausgasfreien Energieträgern basiert und darauf hingewiesen, dass die Gemeinden die "Defossilisierung" des motorisierten Individualverkehrs etwa durch das Bereitstellen einer Ladeinfrastruktur für elektrische Fahrzeuge fördern können (Planungsbericht, S. 81 f.). Diese "Defossilisierung" des motorisierten Individualverkehrs soll mittelbar neben der Verminderung des CO2-Ausstosses ausserdem lokal dazu beitragen, die Lärm- und Abgasemmissionen des Strassenverkehrs zu beschränken.”

“Zu Recht unbestritten blieb vor der Vorinstanz, dass der vorgesehene Eingriff in die Eigentumsgarantie über eine genügende (formell-)gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) verfügt und an der angestrebten CO2-Reduktion als Massnahme der Klimapolitik grundsätzlich ein erhebliches öffentliches Interesse (Art. 36 Abs. 2 BV) besteht (vgl. E. 5.3; BGE 148 II 36 E. 13.2). Die von der streitigen Initiative vorgeschlagene Regelung kann als Schritt in Richtung einer ökologisch nachhaltigeren Entwicklung und damit als eine Konkretisierung von Art. 73 BV verstanden werden (vgl. auch Art. 2 Abs. 2 und 4 BV; dazu ALAIN GRIFFEL, in: Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, N. 9 und 11 ff. zu Art. 73 BV; RAPHAËL MAHAIM, in: Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, N. 8 f. und 18 ff. zu Art. 73 BV; zur Bedeutung des Initiativrechts für die Gestaltung aktueller Politikbereiche vgl. BGE 146 I 145 E. 4.3). Sie kann sich daher auf das gewichtige öffentliche Interesse an einer nachhaltigen Entwicklung stützen (vgl. BGE 149 I 182 E. 3.3.1 und 3.3.2; BGE 148 II 36 E. 13.2 und 13.6; je mit Hinweisen).”

“3 Die Bewilligung kann mit Auflagen und Bedingungen versehen, insbesondere zeitlich befristet werden. 4 Bei Aufgabe oder Veränderung der beruflichen Tätigkeit entfällt die hierfür erteilte Transportbewilligung entschädigungslos." Zugelassene Fahrzeuge sind unter anderem Motorfahrzeuge mit elektrischem Batterieantrieb (Art. 6 Abs. 1 lit. c VR), welche bezüglich Masse, Gewicht und Karosserie spezifiziert werden (Art. 18 f. VR). Das Bewilligungsverfahren und die Gültigkeitsdauer sind in Art. 48 f. VR geregelt. Dass sich die Einwohnergemeinde hinsichtlich der Einschränkung des Fahrzeugverkehrs und der damit verbundenen Bewilligungspflicht für Elektrofahrzeuge auf ein öffentliches Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV stützen kann, nämlich die Gewährleistung der Sicherheit der Fussgänger und der Fahrzeuge und der Erhaltung von Zermatt als autofreier Kurort, ist unbestritten. Ebenso unbestritten ist, dass die Einwohnergemeinde mit dem Verkehrsreglement über eine genügende gesetzliche Grundlage im Sinne von Art. 36 Abs. 1 BV verfügt, um den Betrieb eines Elektrofahrzeugs einer Bewilligungspflicht mit einschränkenden Kriterien zu unterwerfen.”

“3 Die Bewilligung kann mit Auflagen und Bedingungen versehen, insbesondere zeitlich befristet werden. 4 Bei Aufgabe oder Veränderung der beruflichen Tätigkeit entfällt die hierfür erteilte Transportbewilligung entschädigungslos." Zugelassene Fahrzeuge sind unter anderem Motorfahrzeuge mit elektrischem Batterieantrieb (Art. 6 Abs. 1 lit. c VR), welche bezüglich Masse, Gewicht und Karosserie spezifiziert werden (Art. 18 f. VR). Das Bewilligungsverfahren und die Gültigkeitsdauer sind in Art. 48 f. VR geregelt. Dass sich die Einwohnergemeinde hinsichtlich der Einschränkung des Fahrzeugverkehrs und der damit verbundenen Bewilligungspflicht für Elektrofahrzeuge auf ein öffentliches Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV stützen kann, nämlich die Gewährleistung der Sicherheit der Fussgänger und der Fahrzeuge und der Erhaltung von Zermatt als autofreier Kurort, ist unbestritten. Ebenso unbestritten ist, dass die Einwohnergemeinde mit dem Verkehrsreglement über eine genügende gesetzliche Grundlage im Sinne von Art. 36 Abs. 1 BV verfügt, um den Betrieb eines Elektrofahrzeugs einer Bewilligungspflicht mit einschränkenden Kriterien zu unterwerfen.”

“Zu keinem anderen Ergebnis führt der Einwand, der angefochtene Entscheid verletze die Eigentumsgarantie (Art. 26 BV), da sich die angewandte Grenzabstandsregelung nicht auf eine genügende gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) stützen könne. In Bezug auf das Erfordernis einer gesetzlichen Grundlage gilt grundsätzlich, je gewichtiger ein Grundrechtseingriff ist, umso höher sind die Anforderungen an die Normstufe und die Normdichte. Schwere bzw. schwerwiegende Grundrechtseingriffe benötigen eine klare und genaue Grundlage im Gesetz selbst (Art. 36 Abs. 1 zweiter Satz BV; vgl. BGE 147 I 450 E. 3.2.1 mit Hinweisen). Während das Bundesgericht das Vorliegen eines öffentlichen Interesses und die Verhältnismässigkeit bei der Beschränkung von Grundrechten frei prüft (anstelle vieler BGE 142 I 162 E. 3.2.2), beschränkt sich seine Prüfung der gesetzlichen Grundlage im Falle von kantonalem Gesetzes- und Verordnungsrecht auf Willkür, falls kein schwerwiegender Grundrechtseingriff zu beurteilen ist (vgl. anstelle vieler BGE 145 I 70 E. 3.5). Ein schwerer Eingriff liegt nach der Rechtsprechung namentlich vor, wenn Grundeigentum zwangsweise entzogen wird oder die bisherige oder künftig mögliche, bestimmungsgemässe Nutzung eines Grundstücks durch Verbote oder Gebote verunmöglicht oder stark erschwert wird (vgl.”

“Die Klage ist somit teilweise gutzuheissen und dem Kläger ab 1. April 2022 eine Viertelsrente aus beruflicher Vorsorge im Betrag von jährlich CHF 3'229.70 zuzusprechen; dieser Betrag ist nach einer Laufzeit von drei Jahren bis zum Erreichen des Referenzalters nach Anordnung des Bundesrates der Preisentwicklung anzupassen (Art. 36 Abs. 1 BVG; vgl. auch Art. 28 Abs. 2 des Reglements).”

“Das Gesuch um vollständige unentgeltliche Rechtspflege (608 2024 107) ist somit zufolge fehlender Bedürftigkeit abzuweisen.   (Dispositiv auf der folgenden Seite) Der Hof erkennt:   I. Die Klage (608 2024 106) wird teilweise gutgeheissen. Die B.________ wird verpflichtet, A.________ ab dem 1. April 2022 eine Viertelsrente aus beruflicher Vorsorge von jährlich CHF 3'229.70 zu bezahlen.  Dieser Betrag ist nach einer Laufzeit von drei Jahren bis zum Erreichen des Referenzalters nach Anordnung des Bundesrates der Preisentwicklung anzupassen (vgl. Art. 36 Abs. 1 BVG).  Weitergehend wird die Klage abgewiesen. II. Der im Zeitraum vom 1. April 2022 bis 31. März 2025 geschuldete Betrag von CHF 9'689.10 ist ab dem 19. November 2024 mit 5 Prozent zu verzinsen. III. Das Gesuch um vollständige unentgeltliche Rechtspflege (608 2024 107) wird abgewiesen. IV. Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. V. A.________ wird zu Lasten der B.________ eine Parteientschädigung von insgesamt CHF 1'441.90, davon CHF 1'333.85 für Honorar und Auslagen sowie CHF”

“Die strafprozessuale Haft muss verhältnismässig sein (vgl. Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 Abs. 3 BV und Art. 197 Abs. 1 lit. c und d StPO). Sie darf nur als "ultima ratio" angeordnet oder aufrechterhalten werden. Wo sie durch mildere Massnahmen ersetzt werden kann, muss von ihrer Anordnung oder Fortdauer abgesehen werden und an ihrer Stelle müssen solche Ersatzmassnahmen verfügt werden (Art. 212 Abs. 2 lit. c in Verbindung mit Art. 237 f. StPO; BGE 150 IV 149 E. 3.3.1 mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung ist bei Ersatzmassnahmen grundsätzlich ein weniger strenger Massstab an die erforderliche Intensität der Haftgründe anzulegen als bei strafprozessualem Freiheitsentzug, der eine deutlich schärfere Zwangsmassnahme darstellt. Dementsprechend reichen Ersatzmassnahmen aus, um einer geringen Flucht-, Kollusions-, Wiederholungs- oder Ausführungsgefahr zu begegnen. Ist die betreffende Gefahr dagegen ausgeprägt, ist Haft anzuordnen (zum Ganzen: Urteil 7B_786/2023 vom 8. Dezember 2023 E. 2 mit Hinweis).”

“1 StPO ist Untersuchungshaft unter anderem zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen (lit. b; Kollusionsgefahr) oder sie durch schwere Verbrechen oder Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat (lit. c; einfache Wiederholungsgefahr). Strafprozessuale Haft darf nur als "ultima ratio" angeordnet oder aufrechterhalten werden. Wo sie durch weniger einschneidende Massnahmen ersetzt werden kann, muss von ihrer Anordnung oder Aufrechterhaltung abgesehen und an ihrer Stelle eine solche Ersatzmassnahme verfügt werden (Art. 212 Abs. 2 lit. c in Verbindung mit Art. 237 f. StPO; BGE 150 IV 149 E. 3.3.1; 145 IV 503 E. 3.1; 142 IV 367 E. 2.1). Wie die Haft müssen auch Ersatzmassnahmen verhältnismässig sein (vgl. Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 197 Abs. 1 lit. c und d StPO).”

“Die angeordnete Haft muss verhältnismässig sein (vgl. Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 197 Abs. 1 lit. c und d sowie Art. 212 Abs. 2 lit. c StPO). An Stelle der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft ordnet das zuständige Gericht Ersatzmassnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen (Art. 237 Abs. 1 StPO). Art. 237 Abs. 2 StPO enthält dabei eine nicht abschliessende Aufzählung von möglichen Ersatzmassnahmen, wobei insbesondere das Kontakt- und Rayonverbot (lit. c und”

“2 mit Hinweisen). Diese Garantien ermöglichen den für eine demokratische Auseinandersetzung erforderlichen Informationsfluss. Das Fehlen eines solchen Schutzes würde es den Medienschaffenden erschweren, zu den erforderlichen Informationen zu gelangen, welche ihnen erst erlauben, die in einer demokratischen Gesellschaft unentbehrliche "Wächterfunktion" wahrzunehmen. Die Medien sollen namentlich Missstände in Staat und Gesellschaft ungehindert aufdecken können. Kann der Informant davon ausgehen, dass sein Name geheim bleibt, wird er die Information den Medien eher zugänglich machen, als wenn er mit der Offenlegung seines Namens rechnen müsste, was rechtliche, berufliche und gesellschaftliche Nachteile für ihn haben könnte (140 IV 108 E. 6.7 f.; Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte [EGMR] Martin und andere gegen Frankreich vom 12. April 2012, § 59). Die Garantien von Art. 17 Abs. 3 BV und Art. 10 Ziff. 1 EMRK sind indes nicht absolut. Sie können nach den Kriterien von Art. 36 BV und Art. 10 Ziff. 2 EMRK unter Beachtung der Bedeutung des Quellenschutzes in einem demokratischen Rechtsstaat eingeschränkt werden (zum Ganzen: BGE 136 IV 145 E. 3.1 f.; 132 I 181 E. 2; je mit weiteren Hinweisen). Sowohl das Bundesgericht als auch der EGMR messen dem Quellenschutz als Eckpfeiler der Pressefreiheit grosses Gewicht zu (BGE 140 IV 108 E. 6.8; 132 I 181 E. 2.1; 123 IV 236 E. 8a/aa; Urteil EGMR Martin und andere gegen Frankreich vom 12. April 2012, § 59 ff.).”

“Diese Freiheit gewährleistet ebenso Art. 10 EMRK, obschon sie darin nicht ausdrücklich erwähnt wird (BGE 144 I 126 E. 4.1; BGE 141 I 211 E. 3.1; je mit Hinweisen). Nach Art. 17 Abs. 1 BV ist die Freiheit von Presse, Radio und Fernsehen sowie anderer Formen der öffentlichen fernmeldetechnischen Verbreitung von Darbietungen und Informationen gewährleistet. Die Medienfreiheit gehört zu den zentralen Ausprägungen des allgemeinen Grundrechts der freien Meinungsäusserung. Normativer Kern der Medienfreiheit ist die Sicherung des ungehinderten Nachrichtenflusses und des freien Meinungsaustauschs. Geschützt ist die Recherchetätigkeit der Journalisten zur Herstellung von Medienerzeugnissen und zu deren Verbreitung in der Öffentlichkeit (BGE 147 I 463 E. 5.3; BGE 144 I 126 E. 4.1; BGE 143 I 194 E. 3.1; je mit Hinweis[en]). Einschränkungen dieses Grundrechts sind ebenfalls zulässig, bedürfen aber einer gesetzlichen Grundlage, müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 BV). Art. 10 Ziff. 1 EMRK statuiert die "Freiheit zum Empfang und zur Mitteilung von Nachrichten oder Ideen ohne Eingriffe öffentlicher Behörden". Die Medienfreiheit gilt auch im Rahmen der EMRK nicht schrankenlos. Vielmehr kann die Realisierung einer pluralistischen Information im Sinne von Art. 10 Ziff. 1 EMRK unter den Voraussetzungen von dessen Ziffer 2 eine staatliche Intervention rechtfertigen oder gebieten (BGE 123 II 402 E. 2b/cc; BGE 122 II 471 E. 4b; Urteil 2C_386/2015 vom 9. Mai 2016 E. 2.3 mit Hinweisen).”

“Ausgangspunkt ist der Rechtsgrundsatz, dass es keinen Anspruch auf Beibehaltung einer einmal geltenden Rechtsordnung gibt (BGE 145 II 140 E. 4; 130 I 26 E. 8.1). Eine Rechtsänderung muss jedoch das höherrangige Recht und dabei namentlich die Grundrechte wahren, wozu die Eigentumsgarantie zählt. Nach Art. 26 Abs. 1 BV ist das Eigentum gewährleistet. Die Eigentumsgarantie gewährleistet das Eigentum allerdings nicht unbeschränkt, sondern nur innerhalb der Schranken, die ihm im öffentlichen Interesse durch die Rechtsordnung und namentlich der Raumplanung gezogen sind (BGE 146 I 70 E. 6.1; 145 II 140 E. 4.1; BGE 117 Ib 243 E. 3a; BGE 105 Ia 330 E. 3c S. 336). Einschränkungen der Eigentumsgarantie bedürfen einer genügenden gesetzlichen Grundlage, wobei diese bei schwerwiegenden Eingriffen einem formellen Gesetz entsprechen muss (Art. 36 Abs. 1 BV); überdies müssen sie im öffentlichen Interesse liegen oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV). Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt (Art. 26 Abs. 2 BV; zum Ganzen Urteil 1C_37/2022 vom 23. März 2023 E. 3.1 nicht publ. in: BGE 149 I 49).”

“Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit (vgl. Art. 10 Abs. 2 BV), wozu spezifisch die Glaubens- und Gewissensfreiheit (Art. 15 BV) so—wie die Meinungs- und Informationsfreiheit (Art. 16 BV) gehören. Dementsprechend hat jede Person das Recht, ihre Religion und ihre weltanschauliche Überzeugung frei zu wählen und allein oder in Gemeinschaft mit anderen zu bekennen (Art. 15 Abs. 2 BV) sowie ihre Meinung frei zu bilden und sie ungehindert zu äussern und zu verbreiten (Art. 16 Abs. 2 BV) (vgl. Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3. Aufl. 1999, insbesondere S. 80 ff., 181 ff., 278 ff., 395 ff., 410 ff., 428). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwer—wiegende Einschränkungen müs—sen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr (Art. 36 Abs. 1 BV). Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV).”

“der Schluss auf eine Rechtspflicht zur Koedukation an der Volksschule ziehen (vgl. dazu auch E. 5.3 hiernach). Mit der Wahrnehmung von Leistungsaufträgen erfüllen Leistungserbringer staatliche Aufgaben, weshalb sie denn auch vollumfänglich an die Grundrechte gebunden sind (vgl. Art. 35 Abs. 2 BV; BGE 142 I 49 E. 4.1; BGE 136 I 332 E. 3.1 und BGer 2C_586/2016 vom 8. Mai 2017, in: ZBl 2018, S. 35 ff., je mit Hinweisen; B. Waldmann; in: derselbe/Belser/Epiney [Hrsg.], Basler Kommentar, Bundesverfassung, Basel 2015, N 18 ff. zu Art. 35 BV; B. Rütsche, Staatliche Leistungsaufträge und Rechtsschutz, in: ZBJV 2016, S. 71 ff., S. 84 f.; zutreffend auch B 2019/144 act. 5, S. 22, 24 Rz. 6.1.3, 6.1.9). Einschränkungen von Grundrechten sind zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen, verhältnismässig sind und den Kerngehalt des Grundrechts nicht einschränken (Art. 36 BV). Nicht umstritten ist, dass der Nachtrag I nicht in Konflikt mit dem Kerngehalt von Grundrechten steht. Bereits ausgeführt wurde (E. 3 hiervor), dass er sich auf eine hinreichende gesetzliche Grundlage stützt. Die Beschwerdeführer machen zunächst geltend (B 2019/144 act. 5, S. 28 f. Rz. 6.4, act. 19, S. 10 Ziff. 4.4.1), die im Nachtrag I gesetzlich übertragene Führung einer öffentlichen Sekundarschule durch die Beschwerdebeteiligte führe zu einer Verletzung des Grundsatzes der Gleichbehandlung von direkten Konkurrenten. Diesbezüglich verkennen sie, dass die Wirtschaftsfreiheit sowohl in individualrechtlicher (Art. 27 BV, Art. 2 Ingress und lit. u KV) als auch in institutioneller Hinsicht (Art. 94 BV) die privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit schützt, nicht hingegen aber eine staatliche Aufgabe, selbst wenn ihre Ausübung an Private übertragen wurde (vgl. BGE 142 II 369 E. 6.2 mit Hinweisen). Öffentliche Aufgaben unterstehen grundsätzlich nicht der Wirtschaftsfreiheit. Ein Anspruch auf Wettbewerbsneutralität zwischen staatlichen und privaten Einrichtungen besteht nur, wenn der Gesetzgeber eine staatliche Tätigkeit den gleichen Regeln unterstellt wie private Betriebe, nicht aber dort, wo der Staat im öffentlichen Interesse eine öffentliche Aufgabe wahrnimmt (vgl.”

“Die informationelle Selbstbestimmung kann wie andere Grundrechte gestützt auf und nach den Kriterien von Art. 36 BV eingeschränkt werden. Einschränkungen bedürfen demnach einer gesetzlichen Grundlage, müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein und müssen sich als verhältnismässig erweisen.”

“1 Personendaten dürfen nur bearbeitet werden, wenn das Gesetz aus­drücklich dazu ermächtigt oder wenn das Bearbeiten der Erfüllung einer ge­setzlichen Aufgabe dient (Art. 5 Abs. 1 KDSG). Der Zweck des Bearbeitens muss bestimmt sein, und die Personendaten und die Art des Bearbeitens müssen für die Aufgabenerfüllung geeignet und notwendig sein (Art. 5 Abs. 2 und 3 KDSG). Unter «Bearbeiten» fällt jeder Umgang mit Personendaten, wie das Beschaffen, Aufbewahren, Verändern, Verknüpfen, Bekanntgeben oder Vernichten (Art. 2 Abs. 4 KDSG). Diese Regelungen sind Ausfluss des Grundrechts auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 der Bundesverfassung [BV; SR 101]; Art. 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK; SR 0.101]; Art. 18 der Verfassung des Kantons Bern [KV; BSG 101.1]; BGE 144 II 77 E. 5.2, 142 II 340 E. 4.2; BVR 2019 S. 334 E. 4.1, 2012 S. 481 E. 4.1). Dieses kann wie andere Grundrechte eingeschränkt werden. Einschränkungen bedürfen einer gesetzlichen Grundlage sowie eines öffentlichen Interesses, und sie müssen verhältnismässig sein (Art. 36 BV; Art. 28 KV; statt vieler BGE 146 I 11 E. 3.1.2; BVR 2022 S. 487 E. 4.3 mit Hinweisen). Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit verlangt, dass eine behördliche Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Zieles geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist (im Sinn des Übermassverbots bzw. der angemessenen Zweck-Mittel-Relation; statt vieler BGE 149 I 49 E. 5.1; BVR 2016 S. 105 E. 3.3). Die Datenbearbeitung durch die Kapo richtet sich nach den Bestimmungen des KDSG, soweit das PolG nicht etwas anderes bestimmt; das Bundesrecht und spezialgesetzliche Bestimmungen bleiben vorbehalten (Art. 141 Abs. 1 PolG). Die Kapo ist befugt, Personendaten, einschliesslich besonders schützenswerter Personendaten, zu bearbeiten, soweit dies zur Erfüllung der ihr nach diesem Gesetz übertragenen Aufgaben erforderlich ist (Art. 141 Abs. 2 i.V.m. Art. 2 Abs. 1 Bst. a PolG). Die Daten sind nach längstens fünf Jahren zu vernichten, sofern nicht die Gesetzgebung etwas anderes bestimmt oder Interessen der Betroffenen oder überwiegende gerichts- oder sicherheitspolizeiliche Interessen entgegenstehen (Art.”

“Personendaten dürfen nur bearbeitet werden, wenn das Gesetz aus­drücklich dazu ermächtigt oder wenn das Bearbeiten der Erfüllung einer ge­setzlichen Aufgabe dient (Art. 5 Abs. 1 KDSG). Der Zweck des Bearbeitens muss bestimmt sein, und die Personendaten und die Art des Bearbeitens müssen für die Aufgabenerfüllung geeignet und notwendig sein (Art. 5 Abs. 2 und 3 KDSG). Unter «Bearbeiten» fällt jeder Umgang mit Personendaten, wie das Beschaffen, Aufbewahren, Verändern, Verknüpfen, Bekanntgeben oder Vernichten (Art. 2 Abs. 4 KDSG). Diese Regelungen sind Ausfluss des Grundrechts auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 der Bundesverfassung [BV; SR 101]; Art. 8 der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK; SR 0.101]; Art. 18 der Verfassung des Kantons Bern [KV; BSG 101.1]; BGE 144 II 77 E. 5.2, 142 II 340 E. 4.2; BVR 2019 S. 334 E. 4.1, 2012 S. 481 E. 4.1). Dieses kann wie andere Grundrechte eingeschränkt werden. Einschränkungen bedürfen einer gesetzlichen Grundlage sowie eines öffentlichen Interesses, und sie müssen verhältnismässig sein (Art. 36 BV; Art. 28 KV; statt vieler BGE 146 I 11 E. 3.1.2; BVR 2022 S. 487 E. 4.3 mit Hinweisen). Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit verlangt, dass eine behördliche Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Zieles geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist (im Sinn des Übermassverbots bzw. der angemessenen Zweck-Mittel-Relation; statt vieler BGE 149 I 49 E. 5.1; BVR 2016 S. 105 E. 3.3). Die Datenbearbeitung durch die Kapo richtet sich nach den Bestimmungen des KDSG, soweit das PolG nicht etwas anderes bestimmt; das Bundesrecht und spezialgesetzliche Bestimmungen bleiben vorbehalten (Art. 141 Abs. 1 PolG). Die Kapo ist befugt, Personendaten, einschliesslich besonders schützenswerter Personendaten, zu bearbeiten, soweit dies zur Erfüllung der ihr nach diesem Gesetz übertragenen Aufgaben erforderlich ist (Art. 141 Abs. 2 i.V.m. Art. 2 Abs. 1 Bst. a PolG). Die Daten sind nach längstens fünf Jahren zu vernichten, sofern nicht die Gesetzgebung etwas anderes bestimmt oder Interessen der Betroffenen oder überwiegende gerichts- oder sicherheitspolizeiliche Interessen entgegenstehen (Art.”

“a aDSG vorsieht, dass das datenschutzrechtliche Auskunftsrecht verweigert, eingeschränkt oder aufgeschoben werden kann, so hat der Gesetzgeber der Geheimhaltung der betreffenden Daten zweifellos erhebliches Gewicht beigemessen. Er hat mit anderen Worten die erheblichen (öffentlichen oder privaten Interessen) an der Geheimhaltung einer gewissen Kategorie von Daten abstrakt im Gesetz festgeschrieben. Entgegen den Ausführungen der Vorinstanz hat er damit aber nicht bereits generell-abstrakt festgelegt, dass diese erheblichen Interessen die privaten Interessen an der Auskunftserteilung in jedem Fall überwiegen. Ob dies zutrifft, ist vielmehr anhand einer Interessenabwägung im Einzelfall zu überprüfen. Dies wird auch aus dem Umstand deutlich, dass sich das Auskunftsrecht nach Art. 8 aDSG direkt aus dem in Art. 13 BV und Art. 8 BV verankerten Schutz der Privatsphäre ergibt (BGE 138 I 6 E. 7.5.2 mit Hinweis). Dessen Einschränkung bedarf somit nicht nur einer gesetzlichen Grundlage, sondern muss auch durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 BV). Die Geltendmachung einer speziellen gesetzlichen Grundlage nach Art. 9 Abs. 1 lit. a aDSG genügt also nicht; vielmehr bedarf es auch einer Abwägung zwischen dem geltend gemachten Interesse an der Geheimhaltung und dem Auskunftsinteresse.”

“4 VZAE vorliegen, welche die ausnahmsweise Bewilligung eines nachträglichen Familiennachzugs erfordern, bedarf es einer Gesamtschau aller relevanten Umstände des Einzelfalls (Urteil des BGer 2C_280/2023 vom 29. September 2023 E. 5.2 m.w.H.). Dabei sind - im Sinne einer verfassungs- und konventionskonformen Auslegung des Verordnungsrechts, wie sie die Rechtsprechung vorsieht (Urteile des BGer 2C_432/2016 vom 26. Januar 2018 E. 5.3.1, 2C_1050/2016 vom 10. März 2017 E. 5.1) und für welche der unbestimmte Rechtsbegriff der wichtigen familiären Gründe Raum lässt - die entgegenstehenden öffentlichen und privaten Interessen an einer Verweigerung respektive Bewilligung des nachträglichen Familiennachzugs gegeneinander abzuwägen. Mit der umfassenden Interessenabwägung wird dem allgemeinen verfassungsmässigen Gebot der verhältnismässigen Rechtsanwendung (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV) ebenso Rechnung getragen wie den konventions- und verfassungsrechtlichen Voraussetzungen eines zulässigen Eingriffs in den bei Verweigerung eines Ehegatten- oder Kindernachzugs oftmals tangierten grundrechtlichen Anspruch auf Achtung des Familienlebens (vgl. Art. 8 Ziff. 2 EMRK, Art. 13 Abs. 1 i.V.m. Art. 36 BV; zum Erfordernis einer grundrechtskonformen Auslegung von Art. 74 Abs. 4 VZAE statt vieler BGE 146 I 185 E. 7.1.1, Urteil des BGer 2C_280/2023 vom 29. September 2023 E. 5.1 m.w.H. sowie Urteil des BVGer F-4140/2020 vom 30. März 2021 E. 7.1). Überwiegen die öffentlichen Interessen an der Verweigerung des nachträglichen Familiennachzugs gegenüber den privaten Interessen an dessen Bewilligung, bedeutet dies, dass keine wichtigen familiären Gründe im Sinne von Art. 74 Abs. 4 VZAE vorliegen, welche den Nachzug erforderlich machen würden. Gleichsam erweist sich die Verweigerung gestützt auf Art. 74 Abs. 3 und 4 VZAE als verhältnismässig und der allenfalls damit einhergehende Eingriff ins grundrechtlich geschützte Familienleben als konventions- und verfassungsrechtlich zulässig. Vermögen hingegen die privaten Interessen am Nachzug die entgegenstehenden öffentlichen Interessen aufzuwiegen, ist daraus zu schliessen, dass bei gesamthafter Betrachtung der relevanten Umstände wichtige familiäre Gründe im Sinne von Art.”

“Ein entsprechender Anspruch auf Ehegattennachzug ergibt sich auch aus dem in Art. 8 Abs. 1 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV garantierten Anspruch auf Achtung des Familienlebens: Auf diesen kann sich im Zusammenhang mit einer fremdenpolizeilichen Bewilligung berufen, wer nahe Verwandte mit einem gefestigten Anwesenheitsrecht in der Schweiz (Schweizer Bürgerrecht, Niederlassungsbewilligung, Anspruch auf Verlängerung der befristeten Aufenthaltsbewilligung) hat oder selbst über ein solches verfügt, sofern die familiäre Beziehung tatsächlich gelebt wird und intakt ist (BGE 130 II 281 E. 3.1; 127 II 60 E. 1.d/aa), wobei von den aktuellen tatsächlichen und rechtlichen Verhältnissen auszugehen ist (BGE 120 Ib 257 E. 1. f). Die in Art. 8 Abs. 1 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV statuierte Garantie des Familienlebens gilt allerdings nicht absolut, sondern kann unter den Voraussetzungen von Art. 8 Abs. 2 EMRK und Art. 36 BV eingeschränkt werden. Ein Eingriff ist danach gerechtfertigt, sofern er gesetzlich vorgesehen und verhältnismässig ist sowie einem legitimen Interesse des Staates entspricht (vgl. auch Botschaft des Bundesrats zum AIG vom 8. März 2002 [Botschaft zum AIG], BBl 2002, 3740). Das Zulassungskriterium des Vorhandenseins hinreichender finanzieller Mittel und damit der Entlastung der Sozialhilfe und der öffentlichen Finanzen als Voraussetzung des Familiennachzugs ist nach bundesgerichtlicher Auffassung konventions- und verfassungsrechtlich anerkannt (vgl. BGE 139 I 330 E. 3.2, mit Relativierung in Bezug auf die besondere statusbedingte Situation anerkannter Flüchtlinge). Die Nachzugsvoraussetzungen von Art. 43 AIG werden praxisgemäss als wichtige Gründe für einen Eingriff in das Recht auf Familienleben akzeptiert, weshalb der Familiennachzug auch bei einem gefestigten Aufenthaltsrecht und im Lichte der konventionsrechtlichen Vorgaben unter dem Vorbehalt der Erfüllung der Nachzugsvoraussetzungen des innerstaatlichen Rechts steht (BGE 146 I 185 E.”

“Sind die Nachzugsbedingungen nicht erfüllt, darf ein Familien- bzw. Ehegattennachzug selbst dann verweigert werden, wenn die in der Schweiz anwesende ausländische Person einen Anspruch auf Verlängerung ihrer eigenen Aufenthaltsbewilligung (gefestigtes Aufenthaltsrecht) hat und damit bereits gemäss Art. 8 Abs. 1 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) und Art. 13 Abs. 1 der Bundesverfassung (BV) ein grundsätzlicher Anspruch auf Familiennachzug besteht (BGE 137 I 284 E. 2.7; BGr, 5. September 2013, 2C_983/2012, E. 2.4.1; vgl. auch Art. 8 Abs. 2 EMRK und Art. 36 BV). Damit bildet die dargelegte Gefahr der Abhängigkeit von Sozialhilfe bzw. Ergänzungsleistungen grundsätzlich einen hinreichenden Grund, das Recht des Beschwerdeführers auf das Zusammenleben mit seiner Ehefrau (und seinen weiteren Familienangehörigen) einzuschränken. Wie nachfolgend zu zeigen ist (vgl. E. 6 nachfolgend), erscheint ein entsprechender Eingriff in sein Recht auf Familienleben überdies auch im Rahmen einer umfassenden Interessenabwägung verhältnismässig und gerechtfertigt, zumal er selbst die jahrelange Trennung von seiner Familie herbeigeführt hatte (vgl. BGr, 7. Mai 2020, 2C_979/2019, E. 4.1). Sodann kann er sich aufgrund seiner hinter üblichen Erwartungen zurückgebliebenen Integration und seiner jahrelangen Auslandsabwesenheit auch nicht mehr auf sein Recht auf Privatleben im Sinn derselben Bestimmungen berufen (vgl. BGE 144 I 266 E. 3.9).”

“Zu Recht unbestritten blieb vor der Vorinstanz, dass der vorgesehene Eingriff in die Eigentumsgarantie über eine genügende (formell-)gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) verfügt und an der angestrebten CO2-Reduktion als Massnahme der Klimapolitik grundsätzlich ein erhebliches öffentliches Interesse (Art. 36 Abs. 2 BV) besteht (vgl. E. 5.3; BGE 148 II 36 E. 13.2). Die von der streitigen Initiative vorgeschlagene Regelung kann als Schritt in Richtung einer ökologisch nachhaltigeren Entwicklung und damit als eine Konkretisierung von Art. 73 BV verstanden werden (vgl. auch Art. 2 Abs. 2 und 4 BV; dazu ALAIN GRIFFEL, in: Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, N. 9 und 11 ff. zu Art. 73 BV; RAPHAËL MAHAIM, in: Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, N. 8 f. und 18 ff. zu Art. 73 BV; zur Bedeutung des Initiativrechts für die Gestaltung aktueller Politikbereiche vgl. BGE 146 I 145 E. 4.3). Sie kann sich daher auf das gewichtige öffentliche Interesse an einer nachhaltigen Entwicklung stützen (vgl. BGE 149 I 182 E. 3.3.1 und 3.3.2; BGE 148 II 36 E. 13.2 und 13.6; je mit Hinweisen).”

“Die mit der Anordnung der Beseitigung einer Baute verbundene Beschränkung der Eigentumsgarantie (Art. 26 Abs. 1 BV) ist nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt, dass eine Massnahme für das Erreichen ihres Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist (vgl. BGE 145 I 156 E. 4.1; 140 I 2 E. 9.2.2 mit Hinweisen). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Befugnis der Behörden, im Fall einer rechtswidrig errichteten bzw. genutzten Baute innerhalb der Bauzone die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands anzuordnen, im Interesse der Rechtssicherheit grundsätzlich auf 30 Jahre beschränkt (BGE 147 II 309 E. 5; 136 II 359 E. 7; je mit Hinweisen). Auch vorher kann die Anordnung des Abbruchs bereits erstellter Bauten jedoch nach den allgemeinen Prinzipien des Verfassungs- und Verwaltungsrechts (ganz oder teilweise) ausgeschlossen sein. Dies ist insbesondere der Fall, wenn die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands unverhältnismässig wäre. Überdies können Gründe des Vertrauensschutzes der Wiederherstellung entgegenstehen, oder diese kann aufgrund des Zeitablaufs verwirkt sein (BGE 136 II 359 E.”

“Formell rechtswidrige Bauten, die nachträglich nicht bewilligt werden können, müssen grundsätzlich beseitigt werden (vgl. BGE 136 II 359 E. 6; Urteil 1C_332/2020 vom 22. April 2021 E. 7.1). Die mit der Anordnung der Beseitigung verbundene Eigentumsbeschränkung ist indessen nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Befugnis der Behörden, im Fall einer rechtswidrig errichteten bzw. genutzten Baute innerhalb der Bauzone die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands anzuordnen, im Interesse der Rechtssicherheit grundsätzlich auf 30 Jahre beschränkt (BGE 147 II 309 E. 5; 136 II 359 E. 7). Auch vorher ist die Anordnung der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands im Einzelfall unzulässig, wenn sie allgemeinen Prinzipien des Verfassungs- und Verwaltungsrechts entgegensteht. Dazu gehören namentlich die verfassungsrechtlichen Grundsätze der Verhältnismässigkeit und des Schutzes des guten Glaubens (vgl. BGE 136 II 359 E. 6). Die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands kann unterbleiben, wenn die Abweichung vom Erlaubten nur unbedeutend ist oder die Wiederherstellung nicht im öffentlichen Interesse liegt, ebenso, wenn der Bauherr in gutem Glauben angenommen hat, die von ihm ausgeübte Nutzung stehe mit der Baubewilligung im Einklang, und ihre Fortsetzung nicht schwerwiegenden öffentlichen Interessen widerspricht (vgl.”

“Anstelle der Haft sind eine oder mehrere mildere Ersatzmassnahmen anzuordnen, wenn diese den gleichen Zweck erfüllen (Art. 212 Abs. 2 lit. c und Art. 237 Abs. 1 StPO). Generell muss die Haft verhältnismässig sein (vgl. Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 BV sowie Art. 197 Abs. 1 lit. c und d StPO). Gemäss Art. 31 Abs. 3 BV und Art. 5 Ziff. 3 EMRK hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richterlich abgeurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Sie liegt dann vor, wenn die Haft die mutmassliche Dauer der zu erwartenden freiheitsentziehenden Sanktion übersteigt (vgl. Art. 212 Abs. 3 StPO). Falls ein stationärer Massnahmenvollzug droht, ist die Fortdauer der strafprozessualen Haft verhältnismässig, wenn aufgrund der Aktenlage mit einer freiheitsentziehenden Massnahme ernsthaft zu rechnen ist, deren gesamter Vollzug deutlich länger dauern könnte als die bisherige strafprozessuale Haft (BGE 144 IV 113 E. 4.1; 126 I 172 E. 5d-e; Urteil 7B_434/2023 vom 29. August 2023 E. 5.1; 7B_698/2024 vom 12. Juli 2024 E. 3.1; je mit Hinweisen).”

“Die beschwerdeführende Leistungserbringerin anerkennt ein Recht der Krankenversicherer, die betreffenden Unterlagen anzufordern, um damit eine Einzelfallkontrolle der vorgelegten 55 Rechnungen vorzunehmen. Sie wehrt sich aber gegen die Herausgabe dieser Akten an eine andere Stelle als die vertrauensärztlichen Dienste der betroffenen Krankenversicherer und argumentiert, die "hochsensitiven" Informationen seien unter dem Titel der informationellen Selbstbestimmung grundrechtlich besonders geschützt (z.B. BGE 147 I 346 E. 5.3 f.). Die Unterlagen enthielten beispielsweise Angaben zu schweren Erkrankungen oder andere besonders schützenswerte Personendaten. Sie, die Beschwerdeführerin, sei als Leistungserbringerin mitsamt ihren Organen und Hilfspersonen an das straf-, datenschutz- und gesundheitsrechtlich fundierte Patientengeheimnis gebunden. Die von der Klägerschaft angerufenen gesetzlichen Bestimmungen (Art. 42 Abs. 3 und 4, Art. 84 KVG sowie Art. 6 Abs. 1 KVAG) bildeten keine ausreichende Grundlage für die verlangte Auskunftserteilung an die Tarifsuisse AG oder an einen von dieser bezeichneten Arzt (Art. 36 Abs. 1 BV). Die Krankenversicherer halten dagegen, die Pflicht des Leistungserbringers, die zur Überprüfung der Wirtschaftlichkeit benötigten Angaben dem Schuldner der Vergütung mitzuteilen (Art. 42 Abs. 3 KVG), sei nur in begründeten (Einzel-) Fällen eingeschränkt (Art. 42 Abs. 5 KVG). Die Beschwerdeführerin verweigere die Herausgabe der verlangten Daten pauschal, was nicht angehe.”

“2; vgl. auch BGE 147 V 423 E. 5.1.3; Urteil 2C_791/2022 vom 22. März 2024 E. 8.2). Danach dürfen Bund und Kantone prinzipiell nur solche Vorschriften erlassen, die mit dem Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit in Einklang stehen (sog. grundsatzkonforme Massnahmen; vgl. VALLENDER / HETTICH, in: St. Galler Kommentar zur Bundesverfassung, 4. Aufl. 2023, N. 5 zu Art. 94 BV). Als grundsatzkonform gelten Massnahmen, die dem Polizeigüterschutz dienen, sowie sozialpolitische Vorschriften und andere Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit, die nicht wirtschaftspolitisch motiviert sind (BGE 147 V 423 E. 5.1.3; vgl. auch BGE 143 I 403 E. 5.2 mit Hinweisen). Sofern die Grundsatzkonformität eines Eingriffs in die Wirtschaftsfreiheit zu bejahen ist, bleibt zu prüfen, ob er vor der allgemeinen Schrankenordnung von Art. 36 BV standhält (vgl. Urteile 2C_659/2020 vom 23. Dezember 2021 E. 5.2; 2C_940/2010 vom 17. Mai 2011 E. 3.1). Nach dieser bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV). Zudem müssen sie sich durch ein öffentliches Interesse rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig, d.h. für das Erreichen des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich sowie in Anbetracht der Eingriffsschwere für die Betroffenen zumutbar, sein (Art. 36 Abs. 3 BV; vgl. BGE 146 I 70 E. 6.4 mit Hinweisen). Der Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). 4.3. Fraglich ist vorab, ob die in § 4d nVRG/ZH vorgesehene Pflicht berufsmässiger Parteivertreter, Verfahrenshandlungen elektronisch vorzunehmen, die Wirtschaftsfreiheit einschränkt bzw. deren Schutzbereich tangiert.”

“Unter den Verfahrensbeteiligten ist vor Bundesgericht im Gegensatz zum vorinstanzlichen Verfahren nicht mehr umstritten, dass eine gesetzliche Grundlage im Sinne von Art. 36 Abs. 1 BV vorliegt, damit in die Eigentumsgarantie der Beschwerdeführer eingegriffen werden darf. Die Überbauungsordnung "Wärmekollektiv" und die dazugehörenden Sonderbauvorschriften vom 25. Oktober 1984 sind nach wie vor in Kraft (vgl. E. 5.1 hiervor). Art. 2 der Sonderbauvorschriften verankert die Anschlusspflicht für die Liegenschaften der Beschwerdeführer. Die Bestimmungen der Sonderbauvorschriften stützen sich zwar noch auf das alte Energiegesetz des Kantons Bern vom 14. Mai 1981 (aEnG/BE; in Kraft bis 31. Dezember 2011). Das Inkrafttreten des totalrevidierten Kantonalen Energiegesetzes des Kantons Bern vom 15. Mai 2011 (KEnG/BE; BSG 741.1) am 1. Januar 2012 hatte allerdings keinen Einfluss auf die Gültigkeit der altrechtlichen Anschlusspflichten an die Fernwärmenetze (vgl. E. 5.6.1 des angefochtenen Urteils). Diese Erwägung beanstanden die Beschwerdeführer vor Bundesgericht nicht (vgl. Art. 106 Abs. 2 BGG). Angesichts der offenen Formulierung von Art. 2 der Sonderbauvorschriften kommt die Vorinstanz unter dem Blickwinkel der Eigentumsgarantie im Übrigen zu Recht zum Schluss, dass die kommunale Norm nicht nur als rechtliche Grundlage für die Anschlusspflicht an einen kalten Wärmeverbund, sondern gleichermassen für die Anschlusspflicht an einen warmen Wärmeverbund ausreicht (vgl.”

“Die Grundwasserschutzzonen für die Quellfassung Nutzenbuech-Rüeggetschwil führen bei den Grundstücken Nr. 5016 und Nr. 5017 der Beschwerdeführer zu einer Beschränkung ihrer in Art. 26 Abs. 1 BV gewährleisteten Eigentumsrechte. Dieser Grundrechtseingriff bedarf gemäss Art. 36 Abs. 1 BV einer gesetzlichen Grundlage. Die Beschwerdeführer machen dabei nicht geltend, für die Ausscheidung von Grundwasserschutzzonen fehle generell eine genügende gesetzliche Grundlage im Sinne von Art. 36 Abs. 1 BV. Sie wenden vielmehr ein, die gesetzlichen Voraussetzungen seien im konkreten Fall, d.h. für die Grundwasserschutzzonen Nutzenbuech-Rüeggetschwil nicht erfüllt. Namentlich machen sie geltend, die Anforderungen an die Ausscheidung einer Grundwasserschutzzone seien weder in quantitativer noch in qualitativer Hinsicht erfüllt.”

“Zwar besteht für das Staatsarchiv im Rahmen des Gesetzes ein gewisser Beurteilungsspielraum bezüglich der Frage der Archivwürdigkeit der angebotenen Unterlagen, doch wird dieser durch die gesetzlich vorgesehenen Zugangsbeschränkungen zu den archivierten Daten (Schutzfristen) und den Kontrollmöglichkeiten (Beschwerdeweg) beschränkt (vgl. GRABENWARTER/PABEL, a.a.O., § 22 Rz. 38; Ratschlag und Entwurf, a.a.O., zu § 1, S. 18 und 39). Hierauf wird bei der Abwägung der privaten und öffentlichen Interessen zurückzukommen sein (vgl. E. 6 hiernach). Es besteht im Archivgesetz - auch unter Berücksichtigung der Schwere des Grundrechtseingriffs - eine hinreichend klare und vorhersehbare gesetzliche Grundlage im Sinn von Art. 8 Ziff. 2 EMRK bzw. Art. 36 Abs. 1 BV. Sind die entscheidenden Faktoren im formellen Gesetz selber geregelt, stellt sich - entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers - die Frage einer Gesetzesdelegation an den Regierungsrat oder an das Staatsarchiv (auch im Zusammenhang mit dessen Ermessensspielraum) nicht. BGE 148 I 233 S. 242”

“Die Rügen der Beschwerdeführerin betreffend ein angeblich fehlerhaftes Verständnis der Abgrenzung bewilligungspflichtiger und –freier Tätigkeit vermögen daran nichts zu ändern, beziehen sich die Beanstandungen doch allesamt auf Auskündungen, welche den Eindruck eines Angebots erwecken, das der Bewilligungspflicht unterstehende Pflegeleistungen umfasst. Solche bietet die Beschwerdeführerin gemäss dem Hinweis hinter dem Cookie-Balken indessen gerade nicht an. Dieser Hinweis ist schlecht lesbar in grüner Schriftfarbe auf grünem Hintergrund am Ende der Internetseite angebracht und erscheint erst, wenn ganz nach unten, unter das Impressum, gescrollt und der Cookie-Balken weggeklickt wird. Ein solchermassen versteckter, unauffälliger Hinweis ändert nichts an der Täuschungswirkung der beanstandeten Stellen. 4.4 Die von der Beschwerdeführerin in diesen Beanstandungen erblickte Beeinträchtigung ihrer Werbefreiheit als Teil der Wirtschaftsfreiheit nach Art. 27 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV; SR 101) erweist sich jedenfalls als nach Art. 36 BV gerechtfertigt, womit offenbleiben kann, inwiefern die streitgegenständliche Anordnung den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit berührt: Die geforderten Anpassungen der Internetseite stützen sich mit § 16 GesG auf eine formell-gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) und liegen im öffentlichen Interesse, indem sie eine Täuschung des Publikums über das Anbieten von aus gesundheitspolizeilichen Gründen bewilligungspflichtigen Pflegedienstleistungen verhindern (Art. 36 Abs. 2 BV). Verhältnismässig im Sinn von Art. 36 Abs. 3 BV ist die Verkürzung einer grundrechtlich geschützten Rechtsposition, wenn sie für das Erreichen des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist, d. h. eine vernünftige Zweck-Mittel-Relation vorliegt (BGE 140 I 2 E. 9.2.2 mit Hinweisen). Die geforderten Anpassungen sind geeignet, eine Täuschung des Publikums über den Angebotsumfang der Beschwerdeführerin zu vermeiden; mildere Mittel als das Verbieten irreführender Teile einer Internetseite sind nicht ersichtlich. Eine sinnvolle Umschreibung und Anpreisung des Angebots der Beschwerdeführerin – auch unter Verwendung von "Keywords" für die Google-Suchmaschine, wie sie die Beschwerdeführerin wünscht – ist sodann ohne Weiteres denkbar.”

“Zu Recht unbestritten blieb vor der Vorinstanz, dass der vorgesehene Eingriff in die Eigentumsgarantie über eine genügende (formell-)gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) verfügt und an der angestrebten CO2-Reduktion als Massnahme der Klimapolitik grundsätzlich ein erhebliches öffentliches Interesse (Art. 36 Abs. 2 BV) besteht (vgl. E. 5.3; BGE 148 II 36 E. 13.2). Die von der streitigen Initiative vorgeschlagene Regelung kann als Schritt in Richtung einer ökologisch nachhaltigeren Entwicklung und damit als eine Konkretisierung von Art. 73 BV verstanden werden (vgl. auch Art. 2 Abs. 2 und 4 BV; dazu ALAIN GRIFFEL, in: Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, N. 9 und 11 ff. zu Art. 73 BV; RAPHAËL MAHAIM, in: Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, N. 8 f. und 18 ff. zu Art. 73 BV; zur Bedeutung des Initiativrechts für die Gestaltung aktueller Politikbereiche vgl. BGE 146 I 145 E. 4.3). Sie kann sich daher auf das gewichtige öffentliche Interesse an einer nachhaltigen Entwicklung stützen (vgl. BGE 149 I 182 E. 3.3.1 und 3.3.2; BGE 148 II 36 E. 13.2 und 13.6; je mit Hinweisen).”

“Zu Recht unbestritten blieb vor der Vorinstanz, dass der vorgesehene Eingriff in die Eigentumsgarantie über eine genügende (formell-) gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) verfügt. Ziel der vorgeschlagenen Regelung ist die Dekarbonisierung des motorisierten Individualverkehrs und damit letztlich, mittelbar, der Klimaschutz, woran ein gewichtiges öffentliches Interesse (Art. 36 Abs. 2 BV) besteht. So hat etwa der Luzerner Kantonsrat an der Klima-Sondersession vom 24. Juni 2019 symbolisch den Klimanotstand ausgerufen (s. <https://klima.lu.ch/Klimapolitik_Kanton_Luzern/Klima_Sondersession> [besucht am 9. Mai 2023]). Der Regierungsrat hat zudem einen Planungsbericht "Klima- und Energiepolitik 2021 des Kantons Luzern" vom 21. September 2021 an den Kantonsrat verabschiedet (nachfolgend: "Planungsbericht"; vom Kantonsrat am 21. März 2022 zustimmend zur Kenntnis genommen, s. <https://klima.lu.ch/Klimapolitik_Kanton_Luzern/Planungsbericht_Klima_und_Energie> [besucht am 9. Mai 2023]). Darin hat er als Ziel angegeben, dass der motorisierte Individualverkehr auf treibhausgasfreien Energieträgern basiert und darauf hingewiesen, dass die Gemeinden die "Defossilisierung" des motorisierten Individualverkehrs etwa durch das Bereitstellen einer Ladeinfrastruktur für elektrische Fahrzeuge fördern können (Planungsbericht, S.”

“Die Ausscheidung der Grundwasserschutzzone Nutzenbuech-Rüeggetschwil ist mit Einschränkungen für das in Art. 26 Abs. 1 BV gewährleistete Eigentum der Beschwerdeführer verbunden (vgl. Urteil 1C_573/2019 vom 29. September 2020 E. 4.3.1 mit Hinweis). Derartige Einschränkungen sind gemäss Art. 36 Abs. 2 BV nur zulässig, wenn sie auf einem hinreichenden öffentlichen Interesse beruhen (vgl. Urteil 1C_47/2019 vom 10. September 2020 E. 4 und E. 4.1). Dasselbe ergibt sich aus Art. 20 Abs. 1 GSchG und Art. 29 Abs. 2 GSchV, wonach Grundwasserschutzzonen für im öffentlichen Interesse liegende Grundwasserfassungen auszuscheiden sind. Als wichtiges öffentliches Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV gilt unter anderem die Wahrung der Anliegen des Umweltschutzes (vgl. BGE 149 I 49 E. 4.1).”

“Ausgangspunkt ist der Rechtsgrundsatz, dass es keinen Anspruch auf Beibehaltung einer einmal geltenden Rechtsordnung gibt (BGE 145 II 140 E. 4; 130 I 26 E. 8.1). Eine Rechtsänderung muss jedoch das höherrangige Recht und dabei namentlich die Grundrechte wahren, wozu die Eigentumsgarantie zählt. Nach Art. 26 Abs. 1 BV ist das Eigentum gewährleistet. Die Eigentumsgarantie gewährleistet das Eigentum allerdings nicht unbeschränkt, sondern nur innerhalb der Schranken, die ihm im öffentlichen Interesse durch die Rechtsordnung und namentlich der Raumplanung gezogen sind (BGE 146 I 70 E. 6.1; 145 II 140 E. 4.1; BGE 117 Ib 243 E. 3a; BGE 105 Ia 330 E. 3c S. 336). Einschränkungen der Eigentumsgarantie bedürfen einer genügenden gesetzlichen Grundlage, wobei diese bei schwerwiegenden Eingriffen einem formellen Gesetz entsprechen muss (Art. 36 Abs. 1 BV); überdies müssen sie im öffentlichen Interesse liegen oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV). Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt (Art. 26 Abs. 2 BV; zum Ganzen Urteil 1C_37/2022 vom 23. März 2023 E. 3.1 nicht publ. in: BGE 149 I 49).”

“Nach Art. 36 Abs. 1 BV setzt jede Einschränkung eines Grundrechts eine gesetzliche Grundlage voraus. Bei schwerwiegenden Einschränkungen wird eine Bestimmung in einem formellen Gesetz verlangt (vgl. Häfelin et al., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 11. Aufl. 2024, Rz. 309 ff. mit Hinweisen). Die Kontrolltätigkeit beschränkt sich auf die elektrischen Installationen im Haus. Die Kontrolle ist sodann nur einmal pro Kontrollperiode vorzunehmen und wird durchgeführt von einer durch die Eigentümer des Objektes beauftragten Person, die aus einer Liste anerkannter Kontrolleure ausgewählt werden kann. Es handelt sich daher aus objektiver Sicht und unabhängig davon, ob dies von den Eigentümern als schwerwiegend empfunden wird, um einen leichten Eingriff in das Recht auf Privatsphäre gemäss Art. 13 BV, für den eine Grundlage auf Verordnungsstufe genügt (vgl. Urteil des BGer 2C_1/2009 vom 11. September 2009 E. 4.3.1). Gestützt auf diese Erwägungen zur Art und Weise der Kontrolle wäre selbst dann von einem leichten Eingriff auszugehen, wenn zusätzlich die Schutzbereiche von Art.”

“Das Präsidialdepartement erwog, der nach Art. 36 Abs. 4 BV unantastbare Kerngehalt könne etwa durch eine Datenerhebung ohne Zweck verletzt werden. Vorliegend sei der Zweck der Datenbearbeitung aber klar gegeben und ersichtlich. Auch wenn psychiatrische Unterlagen unter Umständen intime Einblicke in sehr persönliche Vorgänge ermöglichten, sei der Eingriff aufgrund des besonderen gesetzlichen Schutzes der personenbezogenen Daten nicht als Verletzung des Kerngehalts oder als Eingriff in die Menschenwürde zu qualifizieren (vgl. Entscheid des Präsidialdepartements vom 28. Dezember 2020, Rz. 32 f.).”

“Soweit die Beschwerdeführenden vorbringen, dass der angefochtene § 51a Abs. 2 PolG/ZH einen Automatismus vorsehe, wonach Alter, Geschlecht und Nationalität in jedem Fall genannt werden müssen, trifft dies nach dem klaren Wortlaut dieser Gesetzesbestimmung nicht zu. Über weite Strecken befasst sich die Beschwerdeschrift damit, dass sie die Zulässigkeit der Nationalitätennennung in einem Strafverfahren verneint, was, wie gezeigt (E. 3.2.1), an der Sache vorbeigeht. Den diesbezüglichen Rügen fehlender Verhältnismässigkeit (Art. 5 Abs. 2 und 36 Abs. 3 BV) sowie eines fehlenden öffentlichen Interesses (Art. 36 Abs. 2 BV) kann entsprechend nicht gefolgt werden. Ohnehin ist darauf hinzuweisen, dass gemäss § 51a Abs. 1 PolG/ZH die Information durch die Polizei im öffentlichen Interesse zu erfolgen hat.”

“Denkmalschutzmassnahmen beschränken die aus der Eigentumsgarantie (Art. 26 BV) abgeleitete Baufreiheit und müssen daher verhältnismässig sein (Art. 36 BV; BGE 145 I 156 E. 4.1 mit Hinweis). Die Verhältnismässigkeit von Schutzmassnahmen setzt voraus, dass die Schutzinteressen des Heimat- bzw. Denkmalschutzes die entgegenstehenden öffentlichen oder privaten Interessen überwiegen (BGE 147 II 125 E. 8 mit Hinweisen). Eigentumsbeschränkungen zum Schutz von Baudenkmälern liegen allgemein im öffentlichen Interesse. Wie gewichtig dieses Interesse ist und in welchem Ausmass es einen denkmalpflegerischen Schutz eines Objekts verlangt, ist bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit im engeren Sinne im Einzelfall zu prüfen (BGE 120 Ia 270 E. 4a; vgl. auch BGE 140 I 381 E. 4.5; 136 I 87 E. 3.2; je mit Hinweisen). Das Bundesgericht prüft frei, ob eine Denkmalschutzmassnahme durch ein genügendes öffentliches Interesse gerechtfertigt ist. Es auferlegt sich jedoch Zurückhaltung, soweit die Beurteilung von besonderen örtlichen Verhältnissen abhängt, welche die kantonalen Behörden besser kennen (BGE 135 I 176 E. 6.1 mit Hinweisen). Allgemein gilt, dass rein finanzielle Interessen an einer höchstmöglichen Ausnutzung eines Grundstücks das öffentliche Interesse an einer Denkmalschutzmassnahme grundsätzlich nicht zu überwiegen vermögen (BGE 120 Ia 270 E.”

“hiervor). Sie ist geeignet, das schutzwürdige Gebäude zu erhalten und weniger stark in die Grundrechte der Klinik A.________ AG eingreifende Massnahmen, welche hierzu ebenso geeignet wären, sind nicht ersichtlich. Schliesslich ist der Klinik A.________ AG als Grundeigentümerin die Nichtaufhebung der Schutzmassnahmen zumutbar, zumal eine sinnvolle Nutzung des Grundstücks möglich bleibt. Der mit der Nichtaufhebung der Schutzmassnahmen verbundene Eingriff in die Grundrechte der Klinik A.________ AG ist damit nach Art. 36 BV zulässig, was im Übrigen bereits aus dem rechtskräftigen Urteil 1C_300/2011 vom 3. Februar 2012 hervorgeht, worauf ergänzend verwiesen werden kann.”

“Umso mehr ist davon auszugehen, dass ihm hinreichend Alternativen zur Ausübung seines Glaubens in Gemeinschaft zur Verfügung stehen, wobei es ihm im Übrigen offensteht und zuzumuten ist, auf umliegende Kantone auszuweichen. Selbst wenn dem jedoch nicht so wäre und der Beschwerdeführer durch die Ausgrenzung aus der Moschee des IKV effektiv vorübergehend daran gehindert würde, seinen Glauben in Gemeinschaft zu bekennen, würde daraus keine derartige Erhöhung des privaten Interesses an einem Verzicht auf die Massnahmen resultieren, dass das dargelegte öffentlich Interesse aufgewogen würde. Der Kerngehalt der Religionsfreiheit wird, wie die Vorinstanz richtig festgestellt hat, durch die Ausgrenzung nicht berührt. Damit ist auch diese Massnahme als (geeignet, erforderlich und) verhältnismässig im engeren Sinn zu qualifizieren und hält insgesamt vor dem Gebot der Verhältnismässigkeit stand. Der festgestellte Eingriff in die Religionsfreiheit des Beschwerdeführers erweist sich als zulässige, weil im Sinne von Art. 9 Ziff. 2 EMRK beziehungsweise Art. 36 BV gerechtfertigte Grundrechtseinschränkung. Gleiches gilt für den ferner mit der Ausgrenzung verbundenen Eingriff in seinen Anspruch auf Achtung des Privatlebens, namentlich seine persönliche Freiheit.”

“1 Das Bundesgericht hat seit jeher das sämtlichen Kantonsverfassungen zugrunde liegende Prinzip der Gewaltenteilung, das in Art. 51 Abs. 1 BV vorausgesetzt wird, als verfassungsmässiges Recht im Sinne von Art. 95 lit. c BGG anerkannt ( BGE 145 V 380 E. 6.3; BGE 138 I 196 E. 4.1; BGE 126 I 180 E. 2a/aa). Es schützt die Einhaltung der verfassungsmässigen Zuständigkeitsordnung. Sein Inhalt ergibt sich in erster Linie aus dem kantonalen Recht ( BGE 145 I 259 E. 4.2; BGE 142 I 26 E. 3.3; BGE 130 I 1 E. 3.1; BGE 128 I 327 E. 2.1; je mit Hinweisen), wobei das Bundesgericht die Auslegung der einschlägigen Verfassungsbestimmungen frei, jene des Gesetzesrechts dagegen lediglich auf Willkür hin prüft ( BGE 127 I 60 E. 2a; Urteil 2C_234/2016 vom 24. Mai 2017 E. 3.2, nicht publ. in: BGE 143 I 388 ). Gewaltenteilung bedeutet namentlich, dass Bestimmungen, die in einem Gesetz stehen müssen, nicht durch andere Organe erlassen werden dürfen, es sei denn aufgrund gültiger Gesetzesdelegation ( BGE 142 I 26 E. 3.3; BGE 138 I 196 E. 4.1). 3.1.2 Gemäss Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst (d.h. im formellen Gesetz, BGE 145 I 156 E. 4.1; BGE 143 I 253 E. 4.8-5) vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. Für leichte Eingriffe reicht eine Grundlage im kompetenzgemäss erlassenen Verordnungsrecht ( BGE 145 I 156 E. 4.1). Der Vorbehalt des formellen Gesetzes dient der demokratischen Legitimation der Grundrechtseinschränkungen ( BGE 143 I 253 E. 6.1). Daneben verlangt das Legalitätsprinzip gemäss Art. 36 Abs. 1 BV im Interesse der Rechtssicherheit und der rechtsgleichen BGE 147 I 478 S. 485 Rechtsanwendung eine hinreichende und angemessene Bestimmtheit der anzuwendenden Rechtssätze. Diese müssen so präzise formuliert sein, dass die Rechtsunterworfenen ihr Verhalten danach ausrichten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen können ( BGE 144 I 126 E.”

“Gemäss Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Ein schwerer Eingriff in ein Grundrecht verlangt nach einer klaren und ausdrücklichen Regelung in einem formellen Gesetz. Für leichte Eingriffe genügt eine Grundlage im kompetenzgemäss erlassenen Verordnungsrecht (BGE 147 I 478 E. 3.1.2; 145 I 156 E. 4.1). Die anwendbaren Rechtssätze müssen sodann so präzise formuliert sein, dass die Normadressaten ihr Verhalten danach ausrichten und dessen Folgen mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit vorhersehen können (BGE 148 I 233 E. 4.1; 146 I 44 E. 3.1.2). Das Gebot der Normbestimmtheit darf dabei aber nicht absolut verstanden werden. Der Gesetzgeber kann nicht darauf verzichten, allgemeine und mehr oder minder vage Begriffe zu verwenden, deren Auslegung und Anwendung der Praxis überlassen werden muss (BGE 148 I 233 E. 4.2; 144 I 126 E. 6.1; 143 I 310 E. 3.31, je mit Hinweisen). Der Grad der im Rahmen von Art. 36 BV bzw. dem Legalitätsprinzip erforderlichen Bestimmtheit der Rechtsgrundlage lässt sich nicht abstrakt festlegen.”

“Gemäss Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst (d.h. im formellen Gesetz, BGE 145 I 156 E. 4.1; BGE 143 I 253 E. 4.8,”

“a StPO eine gesetzliche Grundlage für die DNA-Probenahme und -Profilerstellung (vgl. zum Ganzen: BGE 145 IV 263 E. 3.3 mit Hinweisen). Das zur DNA-Probenahme und -Profilerstellung Ausgeführte gilt gleichermassen für die erkennungsdienstliche Erfassung gemäss Art. 260 Abs. 1 StPO, mit dem Unterschied, dass diese auch zur Aufdeckung von Übertretungen angeordnet werden kann (BGE 147 I 372 E. 2.1). 4.2 Erkennungsdienstliche Massnahmen (d.h. die erkennungsdienstliche Erfassung gemäss Art. 260 StPO sowie die DNA-Profilerstellung gemäss Art. 255 StPO) und die Aufbewahrung der Daten können das Recht auf persönliche Freiheit und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 10 Abs. 2 und Art. 13 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [BV; SR 101] und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK; SR 0.101]; BGE 136 I 87 E. 5.1 und 128 II 259 E. 3.2, je mit Hinweisen). Die Rechtsprechung geht bei der heutigen Rechtslage von einem leichten Grundrechtseingriff aus (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV; BGE 145 IV 263 E. 3.4, 144 IV 127 E. 2.1 und 128 II 259 E. 3.3, je mit Hinweisen; offengelassen in BGE 147 I 372 E. 2.2). Da es sich um strafprozessuale Zwangsmassnahmen handelt (Art. 196 StPO), setzen sie neben einer gesetzlichen Grundlage (Art. 197 Abs. 1 Bst. a StPO) und einem hinreichenden Tatverdacht (Art. 197 Abs. 1 Bst. b StPO) voraus, dass der mit der Massnahme verbundene Eingriff in die Grundrechte verhältnismässig ist. Strafprozessuale Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (Art. 197 Abs. 1 Bst. c und Bst. d StPO). 4.3 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Erstellung eines DNA-Profils, das nicht der Aufklärung der Anlass dazu gebenden Straftaten eines laufenden Strafverfahrens dient, nur dann verhältnismässig, wenn erhebliche und konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die beschuldigte Person in andere – auch künftige – Delikte verwickelt sein könnte.”

“1 StPO, mit dem Unterschied, dass diese auch zur Aufdeckung von Übertretungen angeordnet werden kann (BGE 147 I 372 E. 2.1). Art. 260 Abs. 1 StPO erlaubt indessen ebenso wenig wie Art. 255 Abs. 1 StPO eine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1 und 141 IV 87 E. 1.3; Urteil des Bundesgerichts 6B_236/2020 vom 27. August 2020 E. 2.5 mit Hinweis). 4.2 Erkennungsdienstliche Massnahmen (d.h. die erkennungsdienstliche Erfassung gemäss Art. 260 StPO sowie die DNA-Profilerstellung gemäss Art. 255 StPO) und die Aufbewahrung der Daten können das Recht auf persönliche Freiheit und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 10 Abs. 2 und Art. 13 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [BV; SR 101] und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK; SR 0.101]; BGE 136 I 87 E. 5.1 und 128 II 259 E. 3.2, je mit Hinweisen). Die Rechtsprechung geht bei der heutigen Rechtslage von einem leichten Grundrechtseingriff aus (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV; BGE 145 IV 263 E. 3.4, 144 IV 127 E. 2.1 und 128 II 259 E. 3.3, je mit Hinweisen; offengelassen in BGE 147 I 372 E. 2.2). Da es sich um strafprozessuale Zwangsmassnahmen handelt (Art. 196 StPO), setzen sie neben einer gesetzlichen Grundlage (Art. 197 Abs. 1 Bst. a StPO) und einem hinreichenden Tatverdacht (Art. 197 Abs. 1 Bst. b StPO) voraus, dass der mit der Massnahme verbundene Eingriff in die Grundrechte verhältnismässig ist. Strafprozessuale Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (Art. 197 Abs. 1 Bst. c und Bst. d StPO). 4.3 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Erstellung eines DNA-Profils, das nicht der Aufklärung der Anlass dazu gebenden Straftaten eines laufenden Strafverfahrens dient, nur dann verhältnismässig, wenn erhebliche und konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die beschuldigte Person in andere – auch künftige – Delikte verwickelt sein könnte.”

“Nach Art. 221 StPO sind Untersuchungs- und Sicherheitshaft unter anderem zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht (Abs. 1 lit. a; sog. Fluchtgefahr). Anstelle der Haft sind Ersatzmassnahmen anzuordnen, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen (Art. 212 Abs. 2 lit. c und Art. 237 ff. StPO). Generell muss sich die Haft als verhältnismässig erweisen (vgl. Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 BV sowie Art. 197 Abs. 1 lit. c und d StPO). Die Vorinstanz erachtet den dringenden Tatverdacht als gegeben und bejaht den besonderen Haftgrund der Fluchtgefahr. Ausserdem stuft sie die Fortführung der Haft als verhältnismässig ein. Der Beschwerdeführer bestreitet das Vorliegen eines dringenden Tatverdachts nicht. Er ist jedoch der Auffassung, die Vorinstanz habe zu Unrecht Fluchtgefahr angenommen. Zudem bestreitet er die Verhältnismässigkeit der Haft.”

“Gemäss Art. 221 Abs. 1 StPO sind Untersuchungs- und Sicherheitshaft zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und unter anderem ernsthaft zu befürchten ist, dass sie sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht (Bst. a; sog. Fluchtgefahr) oder sie Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen (Bst. b; sog. Kollusionsgefahr). Anstelle der Haft sind eine oder mehrere mildere Massnahmen anzuordnen, wenn diese den gleichen Zweck erfüllen (Art. 212 Abs. 2 Bst. c und Art. 237 Abs. 1 StPO). Generell muss sich die Haft als ver­hältnismässig erweisen (vgl. Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 BV sowie Art. 197 Abs. 1 Bst. c und d StPO).”

“Gemäss Art. 221 Abs. 1 StPO sind Untersuchungs- und Sicherheitshaft unter anderem zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht (lit. a; sog. Fluchtgefahr). Anstelle der Haft sind eine oder mehrere mildere Massnahmen anzuordnen, wenn diese den gleichen Zweck erfüllen (Art. 212 Abs. 2 lit. c und Art. 237 Abs. 1 StPO). Generell muss sich die Haft als verhältnismässig erweisen (vgl. Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 BV sowie Art. 197 Abs. 1 lit. c und d StPO). Der Beschwerdeführer bestreitet mit seiner Beschwerde einzig, dass die Voraussetzung des dringenden Tatverdachts erfüllt sei. Im Folgenden ist somit allein zu prüfen, ob der Beschwerdeführer dringend tatverdächtig ist.”

“Die Untersuchungshaft schränkt die persönliche Freiheit des Beschwerde- führers ein (Art. 10 Abs. 2 BV i.V.m. Art. 31 BV). Eine Einschränkung dieses Grundrechts ist zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist; zudem darf sie den Kern- gehalt des Grundrechts nicht beeinträchtigen (Art. 36 BV). Nach Art. 221 Abs. 1 StPO ist Untersuchungshaft zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbre- chens oder Vergehens dringend verdächtigt wird. Zum allgemeinen Haftgrund des dringenden Tatverdachts muss ein besonderer Haftgrund nach Art. 221 Abs. 1 lit. a-c StPO hinzukommen, nämlich entweder Fluchtgefahr (lit. a), Kollusionsgefahr (lit.”

“], EMRK Kommentar, 3. Auflage 2022, Art. 8 N 86; Diggelmann, in: Basler Kommentar, 1. Auflage 2015, Art. 13 BV N 25 ff.). Nicht ausschlaggebend für den verfassungsrechtlichen Schutz der Wohnung ist die rechtliche Ausgestaltung der Beziehung zum betroffenen Raum: Eigentum, Miete als auch eine durch Duldung bewirkte Vertrauensposition kann den Schutz des Hausrechts auslösen. Im Falle einer Hausbesetzung ist etwa entscheidend, ob die besetzenden Personen aufgrund des bisherigen Verhaltens der Eigentümerschaft und der Behörden davon ausgehen durften, die von ihnen besetzten Räume seien vor nicht angekündigtem Eindringen geschützt (Müller/Schefer, Grundrechte in der Schweiz, 4. Auflage, Bern 2008, S. 188). Hausdurchsuchungen im Rahmen der Strafverfolgung stellen Eingriffe in den Schutzbereich dar (Müller/Schefer, a.a.O., S. 193; Nettesheim, in: Meyer-Ladewig/Nettesheim/von Raumer [Hrsg.], EMRK Handkommentar, 5. Auflage 2023 Art. 8 N 92, 114), welche nur unter den Voraussetzungen von Art. 8 Ziff. 2 EMRK und Art. 36 BV zulässig sind. Gemäss diesen Bestimmungen vorausgesetzt werden namentlich eine genügende gesetzliche Grundlage, die Verfolgung eines legitimen Ziels und die Verhältnismässigkeit der angewandten Mittel. Aus den Akten geht hervor, dass die Beschwerdeführerinnen Vertragspartei der Duldungsvereinbarung vom 26. August 2022 betreffend die Nutzung der besagten Liegenschaft sind (vgl. Beilage 7 der Beschwerde). Entsprechend stellt die fragliche Betretung der Wohnung durch die Kantonspolizei einen Eingriff in deren Recht der Unverletzlichkeit der Wohnung dar, was lediglich unter den genannten Voraussetzungen zulässig ist.”

“Gemäss Art. 36 BV bedarf jede Einschränkung von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Bei schwerwiegenden Einschränkungen muss diese Grundlage im Gesetz selbst vorgesehen sein (Abs. 1); sie muss zudem durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (Abs. 2) und verhältnismässig sein (Abs. 3), ohne den Kerngehalt der Grundrechte zu verletzen (Abs. 4). Eine behördliche Massnahme muss sodann geeignet und erforderlich sein und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar und verhältnismässig erweisen (BGE 143 I 403 E. 5.6.3;141 I 20 E. 6.2.1; 138 I 331 E. 7.4.3.1; Urteil des BVGer B-102/2023 vom 16. September 2024 E. 8.3.2).”

“Das Gebot der Verhältnismässigkeit verlangt, dass eine behördliche Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen (oder privaten) Interesse liegenden Zieles geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar und verhältnismässig erweist. Erforderlich ist eine vernünftige Zweck-Mittel-Relation. Eine Massnahme ist unverhältnismässig, wenn das Ziel mit einem weniger schweren Grundrechtseingriff erreicht werden kann (BGE 132 I 49, 62 E. 7.2; vgl. Epiney, Basler Kommentar, 2015, Art. 36 BV N. 29 - 60; Schweizer/Krebs, Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 4. Aufl. 2023, Art. 36 BV N. 22 - 59; Biaggini, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Kommentar,”

“3 bezüglich der mehrstündigen Festhaltung eines potentiellen Teilnehmers einer bevorstehenden unbewilligten Demonstration im Rahmen einer polizeilichen Einkesselung und die anschliessende Festhaltung zur sicherheitspolizeilichen Überprüfung; BGE 103 Ia 310 E. 3b zu einem Verbot für politische Versammlungen auf dem Gebiet einer Gemeinde; ANDREAS ZÜND/CHRISTOPH ERRASS, Pandemie - Justiz - Menschenrechte, in: Pandemie und Recht, Sondernummer ZSR 2020, S. 69 ff., S. 85). Allerdings gilt die Versammlungsfreiheit nicht absolut. So darf ihre Ausübung eingeschränkt werden, soweit diese Einschränkungen gesetzlich vorgesehen und beispielsweise zum Schutz der Gesundheit notwendig sind (Art. 11 Ziff. 2 Satz 1 EMRK; Urteil 6B_137/2023 vom 20. Oktober 2023 E. 4.3.2). Grundrechtseinschränkungen sind zulässig, wenn sie eine hinreichende gesetzliche Grundlage haben, durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sind, verhältnismässig sind und den Kerngehalt nicht antasten (Art. 36 BV). Die Beschwerdeführerin macht im vorliegenden Verfahren nicht geltend, es fehle an einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage (E. 3; vgl. hierzu ANDREAS STÖCKLI, a.a.O., S. 20 und S. 47). Die in der COVID-19-Verordnung 2 vorgesehenen Massnahmen dienen nach deren Art. 1 Abs. 2 dazu, die Verbreitung des Coronavirus in der Schweiz zu verhindern oder einzudämmen (a.), die Häufigkeit von Übertragungen zu reduzieren, Übertragungsketten zu unterbrechen und lokale Ausbrüche zu verhindern oder einzudämmen (b.); besonders gefährdete Personen zu schützen (c.) und die Kapazitäten der Schweiz zur Bewältigung der Epidemie sicherzustellen, insbesondere zur Aufrechterhaltung der Bedingungen für eine ausreichende Versorgung der Bevölkerung mit Pflege und Heilmitteln (d.). Das Bundesgericht hat mehrfach festgehalten, dass das Ziel, die Ausbreitung des Corona-Virus zu begrenzen, im öffentlichen Interesse liegt (BGE 148 I 89 E. 7, 33 E. 6.5, 19 E. 5.4; 147 I 450 E. 3.3.1). Nachfolgend sind daher lediglich noch die Verhältnismässigkeit und die Respektierung des Kerngehalts der Versammlungsfreiheit näher zu prüfen.”

“Die Beschwerdeführerin beruft sich auf Art. 10 und 20 der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte vom 10. Dezember 1948 (AEMR), bei welcher es sich um eine rechtlich nicht bindende Resolution der Generalversammlung der Vereinten Nationen zu den Menschenrechten handelt, die keine subjektiv anrufbaren Rechte verschafft (BGE 124 III 205 E. 3a; Urteil 6B_63/2023 vom 10. März 2023 E. 1.7). Allerdings ergibt sich die in Art. 20 AEMR verankerte Versammlungsfreiheit auch aus Art. 11 EMRK und Art. 22 BV. Sie gilt jedoch nicht absolut. Vielmehr darf die Ausübung der Versammlungsfreiheit Einschränkungen unterworfen werden, soweit diese gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft beispielsweise zum Schutz der Gesundheit notwendig sind (Art. 11 Ziff. 2 Satz 1 EMRK; vgl. auch Art. 36 BV). Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gelten wie dargelegt qualifizierte Rügeanforderungen (vgl. Art. 106 Abs. 2 BGG; oben E. 1). Diesen vermag die Beschwerde nicht zu genügen. Art. 6 Abs. 1 aCovid-19-Verordnung besondere Lage beruht auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage (vgl. Art. 6 EpG). Dass und weshalb die mit dieser Bestimmung einhergehende Einschränkung der Versammlungsfreiheit zum Schutz vor dem Corona-Virus unzulässig bzw. unverhältnismässig gewesen sein soll, zeigt die Beschwerdeführerin nicht rechtsgenügend auf. Ebenso wenig stellt sie die Ermächtigung des Bundesrats zum Erlass der vorliegend anwendbaren Strafbestimmung von Art. 13 lit. b aCovid-19-Verordnung besondere Lage (Stand 23. Januar 2021) infrage (vgl. dazu etwa WOHLERS/HENEGHAN/PETERS, Strafrecht in Zeiten der Pandemie, 2021, S. 83 ff. und 103 ff.; DONATSCH/GODENZI/TAG, Strafrecht I, 10. Aufl. 2022, S. 32; MARCEL NIGGLI, in NZZ vom 16. April 2020, Gastkommentar "Corona-Krise: Warum der Bundesrat keine Strafen erlassen darf").”

“Das Recht auf Freiheit kann wie jedes Grundrecht nach Massgabe von Art. 36 BV eingeschränkt werden (gesetzliche Grundlage, öffentliches Interesse, Verhältnismässigkeit, Respektierung des Kerngehalts). Der Be­schwerdeführer bestreitet nicht, dass hier der Grundrechtseingriff auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage beruht (vgl. angefochtener Entscheid E. 10.3). Im Übrigen stützt sich die Covid-19-Verordnung besondere Lage nicht auf Art. 185 (Abs. 3) BV (vgl. Beschwerde S. 2) als «Notrechtsbestim­mung», sondern gemäss ihrem Ingress auf Art. 6 Abs. 2 Bst. a und b des Bundesgesetzes vom 28. September 2012 über die Bekämpfung übertrag­barer Krankheiten des Menschen (Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101). Un­bestritten ist sodann, dass der mit der Maskentragpflicht angestrebte Zweck, Ansteckungen mit dem Coronavirus zu verhindern, im öffentlichen Interesse liegt (vgl. angefochtener Entscheid E. 10.3 f.); dies hat das Bundesgericht wiederholt festgehalten (vgl. BGE 148 I 89 E. 7 [einleitend], 148 I 33 E. 6.5, 148 I 19 E. 5.4, 147 I 450 E. 3.3.1, 147 I 393 E. 5.2).”

“Die Beschwerdeführer rügen ausserdem eine Verletzung der Versammlungsfreiheit gemäss Art. 22 BV und Art. 2 Abs. 1 KV/AI. Grundrechte sind in erster Linie Abwehrrechte gegen den Staat (vgl. Art. 35 Abs. 2 BV; BGE 147 I 183 E. 8.3 mit Hinweis). Ob der Beschluss der Vorinstanz, die Landsgemeinde 2021 abzusagen und stattdessen einen ausserordentlichen Urnengang durchzuführen, in den Anwendungsbereich der Versammlungsfreiheit gemäss Art. 22 BV und Art. 2 Abs. 1 KV/AI fällt bzw. ob sich neben den bereits erwähnten Bestimmungen über die politischen Rechte (vgl. E. 4.2 hiervor) auch aus der Versammlungsfreiheit grundsätzlich ein Anspruch auf die Durchführung der Landsgemeinde 2021 ergibt, kann offen bleiben. Betrachtete man die Absage der Landsgemeinde als einen Eingriff in die Versammlungsfreiheit, bestünde auch hierfür eine genügende gesetzliche Grundlage sowie ein öffentliches Interesse und wäre der Eingriff verhältnismässig (vgl. Art. 36 BV). Zur Begründung kann auf die Erwägungen 5 und 6 hiervor verwiesen werden.”

“Die erwähnten Grundrechte können nach den Kriterien von Art. 36 BV eingeschränkt werden. Danach bedürfen Einschränkungen einer gesetzlichen Grundlage, müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein und haben sich schliesslich als verhältnismässig zu erweisen (vgl. BGE 140 I 2 E. 9.1). Der Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). Das Kriterium der Verhältnismässigkeit umfasst drei Elemente, die kumulativ gegeben sein müssen. Die staatliche Massnahme muss geeignet sein, um den im öffentlichen Interesse verfolgten Zweck herbeizuführen. Die Massnahme muss im Hinblick auf den angestrebten Zweck erforderlich sein, d.h. sie hat zu unterbleiben, wenn eine gleich geeignete, aber mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ausreichen würde. Schliesslich muss die Massnahme verhältnismässig im engeren Sinn sein, d.h. der Eingriffszweck und die Eingriffswirkung müssen im Verhältnis stehen (vgl. Häfelin/Haller/Keller/Thurnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10. Aufl. 2020, S. 96 f.).”

“Einschränkungen von Grundrechten bedürfen nach Art. 36 BV einer gesetzlichen Grundlage (Abs. 1), müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt (Abs. 2) und verhältnismässig sein (Abs. 3). Ihr Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV).”

“G 7/10/930). Damit war auch die Ausübung des Berufs als Fahrlehrer ab sofort nicht mehr möglich, da die Erteilung einer Fahrlehrerbewilligung für die Ausweiskategorie B nach Art. 5 Abs. 1 lit. b FV insbesondere den Besitz eines unbefristeten Führerausweises der Kategorie B voraussetzt. Der Beschwerdeführer rügt, der vorsorgliche Entzug der Fahrlehrerbewilligung sei (zufolge fehlender gesetzlicher Grundlage) nicht legitim (act. G 1 S. 3 unten). Die Verfügung vom 27. Januar 2021 erwuchs zufolge Nichtanfechtung innert Rechtsmittelfrist (vgl. Schreiben des Beschwerdeführers vom 1. Februar 2021; act. G 7/10/934) in Rechtskraft. Auf die entsprechenden Einwände kann somit im vorliegenden Verfahren nicht eingetreten werden. Dennoch erscheinen einige Anmerkungen hierzu gerechtfertigt. Ein (vorsorglicher) Entzug einer Berufsausübungsbewilligung ist ein schwerwiegender Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV; BGer 2C_32/2017 vom 22. Dezember 2017 E. 4.3) und bedarf einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV; vgl. den vom Beschwerdeführer angeführte BGer 2C_1130/2018 vom 1. Februar 2019 E. 2.3 m.H.). Vorsorgliche Massnahmen können gemäss Art. 18 Abs. 1 VRP getroffen werden zur Erhaltung eines Zustandes oder zur Sicherung bedrohter rechtlicher Interessen. Ein Numerus clausus der zulässigen Massnahmen besteht nicht (B. Märkli, in: Rizvi/Schindler/Cavelti [Hrsg.], Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2020, N 18 zu Art. 18 VRP m.H.). Art. 18 Abs. 1 VRP kann insbesondere auch für den Erlass einer vorsorglichen Massnahme im Bereich des verwaltungsrechtlichen Strassenverkehrsrechts angerufen werden (BGer 2C_171/2020 a.a.O. E. 3.3.2). Einstweiliger Rechtsschutz kann nur im Zusammenhang mit einem ordentlichen verwaltungsrechtlichen Verfahren gewährt werden, wobei es zulässig ist, dieses gleichzeitig mit der vorsorglichen Massnahme zu eröffnen. Die vorsorgliche Massnahme fällt mit dem Endentscheid dahin. Aufgrund dieser Akzessorietät kann mittels vorsorglicher Massnahmen nicht mehr erreicht werden, als auch in der Hauptsache angeordnet werden kann (Märkli, a.”

“Die am 2. März 2021 verfügte vorsorgliche Nichterneuerung der Berufsausübungsbewilligung schränkt den Beschwerdeführer seither in seiner von Art. 27 BV geschützten Freiheit ein, den von ihm gewählten Beruf als Zahnarzt in eigener fachlicher Verantwortung im Kanton Zürich auszuüben. Die Bewilligungspflicht für die Ausübung eines Medizinalberufes in eigener fachlicher Verantwortung ist in Art. 34 MedBG und damit in einem formellen Gesetz vorgesehen. Art. 36 Abs. 1 MedBG bestimmt die zur Erteilung dieser Bewilligung notwendigen Voraussetzungen, einschliesslich des Erfordernisses der Vertrauenswürdigkeit (lit. b). Damit stützt sich die vorsorgliche Nichterneuerung der Berufsausübungsbewilligung wegen fehlender bzw. zweifelhafter Vertrauenswürdigkeit auf eine genügende gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV). Sie dient dem Schutz der öffentlichen Gesundheit (vgl. vorne E. 6.2) und liegt damit im öffentlichen Interesse (Art. 36 Abs. 2 BV). Sie ist zum Schutz dieses Interesses geeignet, da sie ärztliches Fehlverhalten wie dasjenige, das dem Beschwerdeführer vorgeworfen wird, verhindert. Was die Erforderlichkeit betrifft, so sieht das Gesetz keine milderen Massnahmen vor als die (vorläufige) Nichterteilung der Bewilligung, wenn die Voraussetzungen dafür fehlen oder zweifelhaft sind (vgl. Urteile 2C_853/2013 vom 17. Juni 2014 E. 9.1.2 und 2C_389/2012 vom 12. November 2012 E. 7.2). Damit war die vorsorgliche Nichterneuerung auch erforderlich. Bei der Frage der Zumutbarkeit ist zu beachten, dass dem Beschwerdeführer nicht verunmöglicht wurde, nach Ablauf seiner befristeten Bewilligung als Zahnarzt tätig zu sein. Es wurde ihm lediglich nicht erlaubt, seinen Beruf in eigener fachlicher Verantwortung im Kanton Zürich auszuüben. Eine Tätigkeit als Assistenzzahnarzt, auch im Kanton Zürich, war und ist ihm weiterhin möglich.”

“Die Zulässigkeit von Polizeinotverordnungen verlangt nebst einer Störung oder unmittelbaren Gefährdung der öffentlichen Ordnung und zeitlicher Dringlichkeit auch, dass die allgemeinen Schranken staatlichen Handelns, wie das Vorliegen eines öffentlichen Interesses und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit, eingehalten sind (BGE 122 IV 258 E. 2a; Häfelin/Haller/Keller/Thurnherr, a.a.O., N 1863). Einschränkungen von Grundrechten gemäss Bundesverfassung, wie vorliegend die Wirtschaftsfreiheit im Sinn von Art. 27 BV, müssen schon aufgrund von Art. 36 Abs. 2 BV durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV).”

“Hinsichtlich der Einschränkung der besagten Grundrechte im Zusammenhang mit einer Maskentragepflicht hat es namentlich festgehalten, dass Art. 19 und 40 des Bundesgesetzes vom 28. September 2021 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101) eine hinreichende gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) für kantonale Massnahmen wie die Einführung einer Maskentragepflicht in öffentlichen Einrichtungen darstellt (BGer 2C_793/2020, E. 5.1). Gleiches hat für die gemäss Art. 3a f. Covid-19-Verordnung besondere Lage in der hier anwendbaren Fassung bestehende gesamtschweizerische situationsbezogene Maskentragepflicht zu gelten, zumal sich der Bundesrat ebenfalls auf Art. 19 EpG und über Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG (sog. besondere Lage) auch auf Art. 40 EpG stützen kann. Die im Schutzkonzept der Arbeitgeberin unbestrittenermassen vorgesehene Pflicht zum Tragen einer Gesichtsmaske bei Kunden sowie im Betrieb der Arbeitgeberin liegt im öffentlichen Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV, wird doch damit die Verhütung und Bekämpfung der Ausbreitung der Covid-19-Krankheit bezweckt (vgl. Art. 2 Abs. 1 EpG), mit dem Ziel, im Interesse der öffentlichen Gesundheit Infektionen und damit Hospitalisierungen sowie die daraus resultieren möglichen Kapazitätsengpässe im Gesundheitswesen respektive Todesfälle zu verhindern (vgl. BGer 2C_793/2020, E. 5.2 mit Hinweisen). Die Maskentragepflicht stellt sowohl nach dem damaligen wie auch dem aktuellen Kenntnisstand eine geeignete Massnahme zur Erreichung des angestrebten Ziels der Bekämpfung der Ausbreitung der Covid-19-Krankheit dar (BGer 2C_793/2020, E. 5.3.3). Sodann ist sie aufgrund der hauptsächlichen Tätigkeit des Beschwerdeführers als …/… mit viel Kundenkontakt (vgl. dazu E. 3.1 hiervor), den damit einhergehenden verschiedenen Kontakten an wechselnden Arbeitsorten und dem daraus resultierenden offenkundigen erheblichen Risiko einer (weiteren) Verbreitung der Covid-19-Krankheit ohne weiteres als erforderlich im Sinne von Art. 36 Abs.”

“Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV). Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit gilt im gesamten Massnahmenrecht, sowohl bei der Anordnung von Massnahmen als auch bei den Folgeentscheidungen. Er wird im Strafgesetzbuch konkretisiert. Die Anordnung einer Massnahme setzt nach Art. 56 Abs. 2 StGB voraus, dass der mit ihr verbundene Eingriff in die Persönlichkeitsrechte des Täters im Hinblick auf die Wahrscheinlichkeit und Schwere weiterer Straftaten nicht unverhältnismässig ist. Der Verhältnismässigkeitsgrundsatz verlangt, dass die Sicherheitsbelange der Allgemeinheit und der Freiheitsanspruch des Betroffenen als wechselseitiges Korrektiv gesehen und im Einzelfall gegeneinander abgewogen werden (BGE 142 IV 105 E. 5.4 mit Hinweisen). Im Rahmen der Verhältnismässigkeit ist auch der Dauer des bereits erfolgten Freiheitsentzugs Rechnung zu tragen (BGE 137 IV 201 E. 1.2). Bei langandauernder Unterbringung gewinnt der Freiheitsanspruch des Eingewiesenen zunehmend an Gewicht. Erreicht die Gefährlichkeit allerdings einen Grad, der im Falle einer Unbehandelbarkeit eine Verwahrung rechtfertigen könnte, ist das Kriterium der Dauer des Freiheitsentzugs von beschränkter Tragweite.”

“1 BGG) - Behauptungen, welche im Widerspruch zu ihren eigenen Aussagen bei der Anhörung und denjenigen im Gutachten stehen, auf welchen die Sachverhaltsfeststellungen im angefochtenen Entscheid basieren (namentlich die Behauptung, sie würde die Medikamente auch ambulant nehmen). Mangels substanziierter Willkürrügen kann auf die Sachverhaltsschilderungen aus eigener Sicht nicht eingetreten werden. In rechtlicher Hinsicht beruft sich die Beschwerdeführerin zunächst auf ihre persönliche Freiheit gemäss Art. 10 Abs. 2 BV und auf Art. 5 EMRK. Indes sind diese verfassungsmässigen Rechte nicht verletzt, soweit die Voraussetzungen für eine fürsorgerische Unterbringung nach der formell-gesetzlichen Grundlage von Art. 426 ZGB gegeben sind; namentlich ist die fürsorgerische Unterbringung diesfalls mit Art. 5 Ziff. 1 lit. e EMRK vereinbar (Entscheid 1760/15 des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte vom 30. April 2019 Rz. 52-54; BGE 145 III 441 E. 8.4). Weil sodann die Erforderlichkeit und damit die Verhältnismässigkeit bereits gemäss Art. 426 ZGB eine Unterbringungsvoraussetzung ist, kann die Beschwerdeführerin aus einer abstrakten Anrufung von Art. 36 Abs. 2 BV (gemeint: Art. 36 Abs. 3 BV) nichts für sich ableiten. Nach Art. 426 ZGB setzt die fürsorgerische Unterbringung einen Schwächezustand sowie ein selbstgefährdendes Verhalten voraus, welches die Unterbringung in einer geeigneten Einrichtung erforderlich macht. Die Beschwerdeführerin zielt diesbezüglich auf das Element der Erforderlichkeit der Unterbringung, wenn sie der Vorinstanz im Kern vorwirft, nicht dargelegt zu haben, weshalb eine ambulante Behandlung als Alternative ausgeschlossen sei. Sie macht damit sinngemäss eine Verletzung der Begründungspflicht als Teilgehalt des rechtlichen Gehörs geltend (dazu BGE 141 III 28 E. 3.2.4; 142 III 433 E. 4.3.2; 143 III 65 E. 5.2), ohne jedoch eine Gehörsrüge zu erheben. Indes trifft der Vorwurf ohnehin nicht zu, hat doch die Vorinstanz - ausgehend von den nicht als willkürlich beanstandeten Tatsachenfeststellungen (dazu oben) - ausführlich geschildert, wieso eine ambulante Massnahme ausgeschlossen ist, nämlich weil die Beschwerdeführerin krankheitsuneinsichtig ist und zudem nach ihren eigenen Aussagen die Medikamente bei einer Entlassung aus dem Wohnheim sofort abstellen möchte, so dass auch von einer fehlenden Behandlungseinsicht und einem fehlenden Behandlungswillen trotz Behandlungsbedürftigkeit - welche in der Beschwerde als solche nicht in Frage gestellt wird - auszugehen ist.”

“Die Mitteilung des Entscheids vom 3. August 2021 an die Anzeigestellerin ist zwar als Eingriff in das Grundrecht des Rekurrenten auf informationelle Selbstbestimmung gemäss Art. 13 Abs. 2 BV zu qualifizieren (vgl. dazu Diggelmann, in: Basler Kommentar, 2015, Art. 13 BV N 32 f.). Wie sich aus den vorstehenden Erwägungen ergibt, dient sie aber der Wahrung des im öffentlichen Interesse liegenden Vertrauens des Publikums in die Anwaltschaft und des grundrechtlichen Einsichtsanspruchs der Anzeigestellerin und ist verhältnismässig. Damit ist der Eingriff gerechtfertigt (vgl. Art. 36 BV). Somit ist auch die Rüge des Rekurrenten, die Mitteilung verletze sein Persönlichkeitsrecht (vgl. Eingabe vom 16. März 2022 S. 2), unbegründet.”

“Dass das strittige partielle Bettelverbot geradezu den Kerngehalt der persönlichen Freiheit verletzen würde und bereits deswegen unzulässig wäre (vgl. Art. 36 Abs. 4 BV), wird nicht nachvollziehbar geltend gemacht und ist auch nicht ersichtlich. Unabhängig davon sind jedoch bei der Beurteilung der Rechtmässigkeit des Bettelverbots, wie bereits erwähnt (vgl. vorne E. 4.3), Aspekte der Menschenwürde (gemäss Art. 7 BV) mitzuberücksichtigen. BGE 149 I 248 S. 260”

“Dass Äusserungen von und unter Privatpersonen über im Strafregister gelöschte Freiheitsstrafen durch Art. 369 Abs. 7 StGB verboten sein sollen, ist weder ersichtlich noch dargetan. Die verfassungsrechtlich gewährleistete Meinungsäusserungsfreiheit (Art. 16 BV) ist ein hohes Gut und in ihrem Kerngehalt unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). Selbst die vom Beschwerdeführer zitierte Autorin geht davon aus, dass private Interessen (z.B. des Opfers) die Erwähnung einer im Strafregister gelöschten Freiheitsstrafe rechtfertigen können und insoweit eine gerichtliche Interessenabwägung unumgänglich ist (TANJA IVANOVIC, Die Berichterstattung über aus dem Strafregister entfernte Urteile im Lichte des Persönlichkeitsschutzes des Täters, in: Leo Staub [Hrsg.], Beiträge zu aktuellen Themen an der Schnittstelle zwischen Recht und Betriebswirtschaft V, 2019, S. 185 ff., S. 198 in Anm. 36). Dem Verwertungsverbot gemäss Art. 369 Abs. 7 StGB kommt schliesslich nicht die Bedeutung zu, die ihm der Beschwerdeführer zumessen will. Der Bundesgesetzgeber selber hat vielmehr entschieden, auf eine entsprechende Bestimmung im beschlossenen, aber noch nicht in Kraft gesetzten Bundesgesetz über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregistergesetz, StReG; BBl 2016 4871) zu verzichten (vgl. Art. 34 Abs. 2 StReG; Botschaft zum Strafregistergesetz vom 20.”

“Müssen Nutzungspläne angepasst werden oder liegen noch keine vor, so kann die zuständige Behörde gemäss Art. 27 RPG (SR 700) für genau bezeichnete Gebiete für längstens fünf Jahre Planungszonen bestimmen, wobei das kantonale Recht eine Verlängerung vorsehen kann. Innerhalb der Planungszonen darf nichts unternommen werden, was die Nutzungsplanung erschweren könnte. Planungszonen bezwecken die Sicherung der Planungs- und Entscheidungsfreiheit der Planungsbehörden. Künftigen Nutzungsplänen und -vorschriften wird durch den Erlass einer Planungszone eine negative Vorwirkung zuerkannt, indem Baubewilligungen nur noch erteilt werden dürfen, wenn dadurch die vorgesehene Neuordnung nicht erschwert wird (vgl. BGE 146 II 289 E. 5.1; 136 I 142 E. 3.2; Urteil 1C_581/2023 vom 5. Dezember 2024 E. 4.5.2; teils mit weiteren Hinweisen). Die daraus resultierende Eigentumsbeschränkung ist mit Art. 26 BV nur vereinbar, wenn sie im Sinne von Art. 36 BV auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (vgl. BGE 113 Ia 362 E. 2 mit Hinweisen). Das Bundesgericht überprüft dies - eine hinreichend begründete Rüge vorausgesetzt (Art. 106 Abs. 2 BGG) - grundsätzlich frei, auferlegt sich jedoch Zurückhaltung, soweit die Beurteilung von einer Würdigung der örtlichen Verhältnisse abhängt, welche die kantonalen Behörden besser kennen und überblicken (Urteil 1C_530/2021 vom 23. August 2022 E. 5.2 mit Hinweis). Im Nidwaldner Recht ist die Planungszone in den Art. 43 ff. des Gesetzes des Kantons Nidwalden vom 21. Mai 2014 über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht (Planungs- und Baugesetz, PBG/NW; NG 611.1) verankert. Gemäss Art. 44 Abs. 1 PBG/NW können Planungszonen für längstens drei Jahre festgelegt werden; ihre Geltungsdauer kann um höchstens zwei Jahre verlängert werden. Zuständig für den Erlass einer Planungszone ist nach dem kantonalen Recht (Art. 45 Abs. 1 PBG/NW) der Gemeinderat, wenn die Planungszone aufgrund der kommunalen Planung erforderlich ist (Ziff.”

“Die Beschwerdeführerin erwähnt schliesslich die verfassungsmässige Eigentumsgarantie (Art. 26 der Bundesverfassung [BV; SR 101]; Beschwerde S. 4). Sie geht allerdings mit keinem Wort auf die Voraussetzungen für Grundrechtsbeschränkungen (Art. 36 BV) ein und legt somit nicht dar, inwiefern ein unzulässiger Eingriff vorliegen sollte. Solches ist denn auch nicht ersichtlich: Die streitbetroffenen Grundstücke sind wie dargelegt nötig für eine zweckmässige Durchführung des Unternehmens. Zudem geht es im vorliegenden Verfahren einzig um die Perimeterfestlegung und nicht um Fragen der Neuzuteilung oder des Realersatzes. Entsprechend kann die Beschwerdeführerin ihre Grundstücke wie bis anhin weiternutzen (E. 6.5 hiervor). Der angefochtene Entscheid greift somit nicht in unverhältnismässiger Weise in die Eigentumsfreiheit der Beschwerdeführerin ein (vgl. allgemein zum Eigentumseingriff bei Landumlegungen VGE 2022/340 vom”

“Grundeigentümerinnen und Grundeigentümer sind aufgrund der Eigentumsgarantie (Art. 26 der Bundesverfassung [BV; SR 101], Art. 24 der Verfassung des Kantons Bern [KV; BSG 101.1]) befugt, ihren Boden für die Erstellung von Bauten und Anlagen grundsätzlich frei zu nutzen. Die sog. Baufreiheit gilt allerdings nur innerhalb der Vorschriften, die der Gesetzgeber über die Nutzung des Grundeigentums erlassen hat. Entsprechende Beschränkungen müssen als Grundrechtseingriffe die Voraussetzungen von Art. 28 KV bzw. Art. 36 BV erfüllen (BGE 145 I 156 E. 4.1; BVR 2016 S. 402 E. 7.1; Zaugg/Ludwig, Kommentar zum bernischen BauG, Band I/II, 5. Aufl. 2020/2024, Art. 2 N. 1). Das Baurecht kennt solche gesetzlichen Einschränkungen insbesondere in der Gestalt von Bauabständen, die zum Schutz von unterschiedlichen öffentlichen und privaten Interessen eingehalten werden müssen. Ein Grundstück kann deshalb in der Regel nicht vollständig überbaut werden. Baurechtliche Mindestabstände bestehen unter anderem gegenüber Nachbargrundstücken (Parzellengrenzabstände), aber auch gegenüber Zonengrenzen (Zonengrenzabstände), wobei diese beiden Bauabstände unterschiedliche Zwecke erfüllen: Die Hauptbedeutung der Parzellengrenzabstände liegt darin, dass sie die rechtsgleiche Behandlung benachbarter Grundeigentümerinnen und Grundeigentümer sichern, indem sie bewirken, dass der Gebäudeabstand gleichmässig aufgeteilt und nicht die oder der zuerst Bauende bevorzugt wird. In der Regel steht es den Nachbar­innen und Nachbarn daher frei, unter sich den Grenzabstand abweichend zu vereinbaren (sog.”

“Die Institutsgarantie (Art. 36 Abs. 4 BV) bleibt gewahrt. Die sanktionsrechtliche Sperrung von Geldern greift nicht das Eigentumsrecht als solches ein. Dieses bleibt formell erhalten. Anzumerken bleibt, dass Art. 15 Abs. 5 Ukraine-Verordnung Ausnahmen zulässt, insbesondere um Härtefälle abzuwenden. Im Ergebnis ist die Einschränkung der Grundrechte des Beschwerdeführers nach Massgabe von Art. 36 BV daher zulässig.”

“Formell rechtswidrige Bauten, die nachträglich nicht bewilligt werden können, müssen grundsätzlich beseitigt werden (BGE 136 II 359 E. 6 m.w.H .; Urteil des Bundesgerichts 1C_37/2022 vom 23. März 2023 E. 3.1). Die Anordnung der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands bedeutet eine Eigentumsbeschränkung und ist folglich nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt, dass eine Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist (BGE 140 I 2 E. 9.2.2 m.w.H.; Urteil des Bundesgerichts 1C_171/2017 vom 3. Oktober 2017 E. 5.1). Die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands kann unverhältnismässig sein, wenn die Abweichung vom Erlaubten nur unbedeutend ist oder die Wiederherstellung nicht im öffentlichen Interesse liegt, ebenso, wenn der Bauherr in gutem Glauben angenommen hat, die von ihm ausgeübte Nutzung stehe mit der Baubewilligung im Einklang, und ihre Fortsetzung nicht schwerwiegenden öffentlichen Interessen widerspricht (BGE 132 II 21 E. 6 m.w.H.). Auf die Verhältnismässigkeit kann sich auch berufen, wer nicht gutgläubig gehandelt hat. Es muss aber in Kauf genommen werden, dass die Behörden aus grundsätzlichen Erwägungen, nämlich zum Schutz der Rechtsgleichheit und der baulichen Ordnung, dem Interesse an der Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustands erhöhtes Gewicht beimessen und die dem Bauherrn allenfalls erwachsenden Nachteile nicht oder nur in verringertem Masse berücksichtigen (BGE 132 II 21 E.”

“Die mit der Anordnung der Beseitigung einer Baute verbundene Eigentumsbeschränkung ist nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt, dass eine Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist (BGE 140 I 2 E. 9.2.2 S. 24 mit Hinweisen). Die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands kann unverhältnismässig sein, wenn die Abweichung vom Erlaubten nur unbedeutend ist oder die Wiederherstellung nicht im öffentlichen Interesse liegt, ebenso, wenn der Bauherr in gutem Glauben angenommen hat, die von ihm ausgeübte Nutzung stehe mit der Baubewilligung im Einklang, und ihre Fortsetzung nicht schwerwiegenden öffentlichen Interessen widerspricht (BGE 132 II 21 E. 6 S. 35 mit Hinweis). Auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit kann sich auch ein Bauherr berufen, der nicht gutgläubig gehandelt hat. Er muss aber in Kauf nehmen, dass die Behörden aus grundsätzlichen Erwägungen, nämlich zum Schutz der Rechtsgleichheit und der baulichen Ordnung, dem Interesse an der Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustands erhöhtes Gewicht beimessen und die dem Bauherrn allenfalls erwachsenden Nachteile nicht oder nur in verringertem Masse berücksichtigen (BGE 132 II 21 E.”

“Wird ein Bauvorhaben ohne Baubewilligung oder in Überschreitung einer Baubewilligung ausgeführt, so setzt die Baupolizeibehörde eine angemessene Frist zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands unter Androhung der Ersatzvornahme (Art. 46 Abs. 1 und 2 BauG). Als Eigentumsbeschränkung ist die Anordnung der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Zudem darf auch der Vertrauensgrundsatz nicht verletzt werden (Art. 47 Abs. 6 BewD). Verhältnismässig ist eine Anordnung dann, wenn sie zur Erreichung des angestrebten Ziels geeignet und erforderlich und für die Betroffenen zumutbar ist. Bei geringfügigen Abweichungen und wenn die Bauherrschaft im baurechtlichen Sinn gutgläubig handelte, kann die Wiederherstellung unterbleiben, wenn nicht gewichtige öffentliche oder private Interessen diese gebieten. Bei bösem Glauben der Bauherrschaft kann auf die Wiederherstellung nur verzichtet werden, wenn die Abweichung vom Erlaubten unbedeutend ist oder die Wiederherstellung nicht im öffentlichen Interesse liegt oder unverhältnismässig wäre. Auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit kann sich somit auch eine Bauherrschaft berufen, die nicht gutgläubig gehandelt hat. Sie muss aber in Kauf nehmen, dass die Behörden aus grundsätzlichen Erwägungen, nämlich zum Schutz der Rechtsgleichheit und der baulichen Ordnung, dem Interesse an der Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustands erhöhtes Gewicht beimessen und die der Bauherrschaft allenfalls erwachsenden Nachteile nicht oder nur in verringertem Mass berücksichtigen.”

“Gemäss Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst (d.h. im formellen Gesetz, BGE 145 I 156 E. 4.1; 143 I 253 E. 4.8-5) vorgesehen sein. Der Vorbehalt des formellen Gesetzes dient der demokratischen Legitimation der Grundrechtseinschränkungen (BGE 143 I 253 E. 6.1). Daneben verlangt das Legalitätsprinzip gemäss Art. 36 Abs. 1 BV im Interesse der Rechtssicherheit und der rechtsgleichen Rechtsanwendung eine hinreichende und angemessene Bestimmtheit der anzuwendenden Rechtssätze. Diese müssen so präzise formuliert sein, dass die Rechtsunterworfenen ihr Verhalten danach ausrichten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen können (BGE 144 I 126 E. 6.1; 143 I 310 E. 3.3.1; 139 I 280 E. 5.1). Je gewichtiger ein Grundrechtseingriff ist, desto höher sind die Anforderungen an Normstufe und Normdichte. Der Grad der erforderlichen Bestimmtheit lässt sich nicht abstrakt festlegen.”

“Nach Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst (d.h. im formellen Gesetz, BGE 148 I 33 E. 5.1; 145 I 156 E. 4.1; 143 I 253 E. 4.8 f. und E. 5) vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. Für leichte Eingriffe reicht eine Grundlage im kompetenzgemäss erlassenen Verordnungsrecht (BGE 148 I 33 E. 5.1; 146 I 11 E. 3.3; 145 I 156 E. 4.1). Je gewichtiger ein Grundrechtseingriff ist, desto höher sind die Anforderungen an Normstufe und Normdichte. Schwere Grundrechtseingriffe benötigen eine klare und genaue Grundlage im Gesetz selbst (BGE 148 I 33 E. 5.1; 147 I 103 E. 14.2; 139 I 280 E. 5.1). Das formelle Gesetz muss selber die erforderliche Bestimmtheit aufweisen; auch wenn es den Inhalt der zulässigen Grundrechtseingriffe nicht detailliert regeln muss, hat sich dieser doch aus dem Gesetz zu ergeben bzw. muss unmittelbar darauf zurückgeführt werden können (BGE 148 I 33 E.”

“Vorliegend ist zunächst zu prüfen, ob eine hinreichend bestimmte gesetzliche Grundlage im Sinne von Art. 36 Abs. 1 BV vorliegt. Zu beurteilen ist eine Haarentnahme im Lichte von Art. 10 Abs. 2 BV. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung handelt es sich bei einer Haarentnahme um einen leichten Grundrechtseingriff (vgl. Urteil 6A.8/2007 vom 1. Mai 2007 E. 2.4). Bei einem leichten Eingriff genügt, wie bereits erwähnt, als gesetzliche Grundlage ein Gesetz im materiellen Sinn (vgl. E. 2.3.1). Das Legalitätsprinzip im Sinne von Art. 36 Abs. 1 BV verlangt zudem eine hinreichende und angemessene Bestimmtheit der anzuwendenden Rechtssätze. Diese müssen so präzise formuliert sein, dass die Rechtsunterworfenen ihr Verhalten danach einrichten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen können. Der Grad der erforderlichen Bestimmtheit lässt sich dabei jedoch nicht abstrakt festlegen. Er hängt unter anderem von der Vielfalt der zu ordnenden Sachverhalte, von der Komplexität und der Vorhersehbarkeit der im Einzelfall erforderlichen Entscheidung, von den Normadressaten, von der Schwere des Eingriffs in Verfassungsrechte und von der erst bei der Konkretisierung im Einzelfall möglichen und sachgerechten Entscheidung ab (vgl.”

“Vom Erfordernis, wonach schwerwiegende Einschränkungen in einem formellen Gesetz vorgesehen sein müssen, sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr ausgenommen. Für leichte Eingriffe reicht eine Grundlage im kompetenzgemäss erlassenen Verordnungsrecht (BGE 145 I 156 E. 4.1). Der Vorbehalt des formellen Gesetzes dient der demokratischen Legitimation der Grundrechtseinschränkungen (BGE 143 I 253 E. 6.1). Daneben verlangt das Legalitätsprinzip gemäss Art. 36 Abs. 1 BV im Interesse der Rechtssicherheit und der rechtsgleichen Rechtsanwendung eine hinreichende und angemessene Bestimmtheit der anzuwendenden Rechtssätze. Diese müssen so präzise formuliert sein, dass die Rechtsunterworfenen ihr Verhalten danach ausrichten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen können (BGE 144 I 126 E. 6.1; 143 I 310 E. 3.3.1; 139 I 280 E. 5.1). Je gewichtiger ein Grundrechtseingriff ist, desto höher sind die Anforderungen an Normstufe und Normdichte. Schwere Grundrechtseingriffe benötigen eine klare und genaue Grundlage im Gesetz selbst (BGE 147 I 103 E. 14.2; 139 I 280 E. 5.1). Das formelle Gesetz muss selber die erforderliche Bestimmtheit aufweisen; auch wenn es den Inhalt der zulässigen Grundrechtseingriffe nicht detailliert regeln muss, haben sich diese doch aus dem Gesetz zu ergeben bzw. müssen unmittelbar darauf zurückgeführt werden können (BGE 143 I 253 E. 6.1 und 6.3). Das Gebot der Bestimmtheit rechtlicher Normen darf allerdings nicht absolut verstanden werden.”

“E. 5.2). Einschränkungen der Wirtschaftsfreiheit sind neben den Voraussetzungen von Art. 36 BV nur zulässig, wenn sie nicht vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit abweichen und Gründe für die Einschränkung der Wirtschaftsfreiheit nicht bloss vorgeschoben sind (Art. 94 Abs. 4 BV; BGE 142 I 162 E. 3.2.2 und 3.5). Was Kerngehalt der Wirtschaftsfreiheit ist, ist umstritten. Während das Bundesgericht die Frage nach einer eigenständigen Bedeutung des Kerngehalts offenliess (vgl. BGE 136 I 17 E. 4.5), kann eine Verletzung des Kerngehalts darin gesehen werden, wenn der Staat in vielen Bereichen des Wirtschaftsgeschehens den Marktmechanismus beseitigt, sodass der Privatwirtschaft kaum mehr sinnvolle Betätigungsfelder bleiben oder die Vertragsfreiheit ausgehöhlt wird (Uhlmann, Basler Komm., Basel 2015, Art. 27 BV N 55 mit Hinweisen). 6.2.3.2. Mit der Schliessung der Erotik- und Sexbetriebe wird die bisherige privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit der Anbieterinnen von Erotik- und Sexdienstleistungen in Betrieben unterbunden. M.a.W. wird ihnen mit der Schliessung die freie Ausübung ihrer aktuellen Erwerbstätigkeit entzogen.”

“Die Dauer der Landesverweisung muss verhältnismässig sein (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV, Art. 36 Abs. 3 BV). Dem Sachgericht kommt bei deren Festlegung ein weites Ermessen zu (Urteile 6B_265/2024 vom 21. Oktober 2024 E. 2.8.2; 6B_500/2023 vom 20. November 2023 E. 4.3.1). In Ermessensentscheide greift das Bundesgericht nur ein, wenn das Sachgericht grundlos von den in bewährter Lehre und Rechtsprechung anerkannten Beurteilungsgrundsätzen abweicht oder Tatsachen berücksichtigt, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle spielen, oder umgekehrt Umstände ausser Betracht lässt, die es in die Beurteilung hätte einbeziehen müssen, oder wenn sich der Beurteilungs- oder Ermessensentscheid als offensichtlich unbillig bzw. als in stossender Weise ungerecht erweist (BGE 146 IV 231 E. 2.3.1; 143 IV 339 E. 3.1; Urteil 6B_1164/2023 vom 7. Oktober 2024 E. 8.2 mit Hinweisen).”

“Die Dauer der obligatorischen Landesverweisung beträgt 5-15 Jahre (Art. 66a Abs. 1 StGB). Die Rechtsfolge einer Landesverweisung ist aufgrund des Verschuldens und der Gefährdung der öffentlichen Sicherheit zu bestimmen. Die Dauer der Landesverweisung muss verhältnismässig sein (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV, Art. 36 Abs. 3 BV). Dem Sachgericht kommt bei deren Festlegung ein weites Ermessen zu (vgl. Urteile 6B_265/2024 vom 21. Oktober 2024 E. 2.8.2; 6B_1301/2023 vom 11. März 2024 E. 4.3; 6B_500/2023 vom 20. November 2023 E. 4.3.1; je mit Hinweisen). In Ermessensentscheide greift das Bundesgericht nach ständiger Praxis nur ein, wenn das Sachgericht grundlos von den in bewährter Lehre und Rechtsprechung anerkannten Beurteilungsgrundsätzen abweicht oder Tatsachen berücksichtigt, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle spielen, oder umgekehrt Umstände ausser Betracht lässt, die es in die Beurteilung hätte einbeziehen müssen, oder wenn sich der Beurteilungs- oder Ermessensentscheid als offensichtlich unbillig bzw. als in stossender Weise ungerecht erweist (vgl. BGE 146 IV 231 E. 2.3.1; 143 IV 339 E. 3.1; Urteil 6B_1301/2023 vom 11. März 2024 E. 4.3; je mit Hinweisen).”

“Die Dauer der ausgesprochenen Landesverweisung muss verhältnismässig sein (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV, Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 8 Ziff. 2 EMRK), wobei dem Sachgericht ein weites Ermessen zukommt (vgl. Urteile 6B_1164/2023 vom 7. Oktober 2024 E. 8.2; 7B_728/2023 vom 30. Januar 2024 E. 3.6.1; 6B_500/2023 vom 20. November 2023 E. 4.3.1; je mit Hinweisen). In Ermessensentscheide greift das Bundesgericht nach ständiger Rechtsprechung nur ein, wenn das Sachgericht grundlos von den in bewährter Lehre und Rechtsprechung anerkannten Beurteilungsgrundsätzen abweicht oder Tatsachen berücksichtigt, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle spielen oder umgekehrt Umstände ausser Betracht lässt, die es in die Beurteilung hätte einbeziehen müssen oder wenn sich der Beurteilungs- oder Ermessensentscheid als offensichtlich unbillig bzw. als in stossender Weise ungerecht erweist (BGE 146 IV 231 E. 2.3.1; 143 IV 339 E. 3.1; Urteile 6B_1164/2023 vom 7. Oktober 2024 E. 8.2; 7B_728/2023 vom 30. Januar 2024 E. 3.6.1; je mit Hinweisen).”

“Grundlagen Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen eines qualifizierten Diebstahls oder wegen einer Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe 5 bis 15 Jahre aus der Schweiz (Art. 66a Abs. 1 lit. c und i StGB). Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an einer Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers nicht überwiegen (Art. 66a Abs. 2 StGB). Art. 66a StGB sieht als Dauer der obligatorischen Landesverweisung einen Rahmen von 5 bis 15 Jahren vor. Die Dauer der ausgesprochenen Landesverweisung muss verhältnismässig sein (vergleiche Art. 5 Abs. 2 BV, Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 8 Ziff. 2 EMRK), wobei dem Sachgericht ein weites Ermessen zukommt (Urteile des Bundesgerichts 6B_249/2020 vom 27. Mai 2021 E. 6.2.1 und 6.3; 6B_1270/2020 vom 10. März 2021 E. 9.5; 6B_736/2019 vom 3. April 2020 E. 1.2.3; 6B_690/2019 vom 4. Dezember 2019 E. 5, nicht publiziert in BGE 146 IV 105). Dabei ist namentlich einer aus einer langen Anwesenheit in der Schweiz folgenden Härte Rechnung zu tragen (Urteile des Bundesgerichts 6B_1270/2020 vom 10. März 2021 E. 9.5; 6B_689/2019 vom 25. Oktober 2019 E. 1.8). Ansonsten legt die bundesgerichtliche Rechtsprechung keine klaren Kriterien für die Ermessensausübung fest. In Bezug auf die altrechtliche Landesverweisung erwog das Bundesgericht, dass bei der Freiheitsstrafe und der Landesverweisung in der Dauer in der Regel eine gewisse Übereinstimmung bestehen sollte (BGE 123 IV 107 E. 3). Nach dem gesetzgeberischen Willen wäre wohl die Gefährdung der öffentlichen Sicherheit das entscheidende Kriterium, die jedoch im Einzelfall schwierig zu quantifizieren ist und wozu kaum allgemeine, praktikable Kriterien definiert werden können (Graedel/Arn, Die neuen Bestimmungen zur Landesverweisung, BVR 2017 S.”

“Die Dauer der Landesverweisung muss verhältnismässig sein (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV, Art. 36 Abs. 3 BV; Art. 8 Ziff. 2 EMRK). Dem Sachgericht kommt bei deren Festlegung ein weites Ermessen zu (vgl. Urteile 6B_500/2023 vom 20. November 2023 E. 4.3.1; 6B_1508/2021 vom 5. Dezember 2022 E. 4.2.1; 6B_399/2021 vom 13. Juli 2022 E. 2.2.1; je mit Hinweisen).”

“Die Dauer der ausgesprochenen Landesverweisung muss verhältnismässig sein (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV, Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 8 Ziff. 2 EMRK), wobei dem Sachgericht ein weites Ermessen zukommt (vgl. Urteile 7B_728/2023 vom 30. Januar 2024 E. 3.6.1; 6B_500/2023 vom 20. November 2023 E. 4.3.1; je mit Hinweisen). In Ermessensentscheide greift das Bundesgericht nach ständiger Rechtsprechung nur ein, wenn das Sachgericht grundlos von den in bewährter Lehre und Rechtsprechung anerkannten Beurteilungsgrundsätzen abweicht oder Tatsachen berücksichtigt, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle spielen oder umgekehrt Umstände ausser Betracht lässt, die es in die Beurteilung hätte einbeziehen müssen oder wenn sich der Beurteilungs- oder Ermessensentscheid als offensichtlich unbillig bzw. als in stossender Weise ungerecht erweist (BGE 146 IV 231 E. 2.3.1; 143 IV 339 E. 3.1; Urteil 7B_728/2023 vom 30. Januar 2024 E. 3.6.1; je mit Hinweisen).”

“Gemäss der strittigen vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung beurteilt die Gemeinde nach ihrer geänderten Praxis den Ersatz von Fenstern, Jalousien und Rollläden an geschützten und in der Kernzone sowie im ISOS-Bereich gelegenen Bauten neu als bewilligungspflichtig. Die angebliche Praxisänderung der Gemeinde betrifft somit die Frage des Anwendungsbereichs einer öffentlichrechtlichen Eigentumsbeschränkung im Sinne von Art. 36 BV (Bauverbot mit Erlaubnisvorbehalt; vgl. ALEXANDER RUCH, in: Praxiskommentar RPG: Baubewilligung, Rechtsschutz und Verfahren, 2020, N. 8 und 29 zu Art. 22 RPG; TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl. 2014, § 44 Rz. 2 und 25) und keine Frage der Zulässigkeit eines Rechtsmittels. Die Änderung ist ferner nicht ausschlaggebend dafür, ob zu einem früheren Zeitpunkt ohne Einholung einer Baubewilligung erfolgte entsprechende bauliche Massnahmen rückgängig zu machen sind. Dies hängt vielmehr davon ab, ob die betreffenden Massnahmen im nachträglichen Baubewilligungsverfahren als bewilligungsfähig beurteilt und die Voraussetzungen für die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands als erfüllt erachtet werden. Damit besteht gegen die angebliche Praxisänderung nach der dargelegten Rechtsprechung kein genereller Vertrauensschutz. Soweit die Vorinstanz die Anwendung der angeblichen geänderten Praxis der Gemeinde auf den Einbau resp. die Anbringung der umstrittenen Kunststofffenster und Aluminiumfensterläden als durch den Grundsatz von Treu und Glauben generell ausgeschlossen beurteilt hat, ohne eine individuelle Vertrauensgrundlage anzuführen, ist dies mit dieser Rechtsprechung daher nicht vereinbar.”

“Mit Blick auf das öffentliche Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV erwägt die Vorinstanz, der warme Wärmeverbund solle neben der Wärme aus dem gereinigten Abwasser der ARA auch Wärme aus dem Dampf der KVA Forsthaus nutzen. Beim Dampf handle es sich um ortsgebundene, hochwertige Abwärme. Der Nutzung von ortsgebundener, hochwertiger Abwärme komme nach Art. 4 Abs. 2 der Kantonalen Energieverordnung des Kantons Bern vom 26. Oktober 2011 (KEnV/BE; BSG 741.111) höchste Priorität zu und diene der Umsetzung der umweltpolitischen Zielvorgaben (vgl. E. 5.7.1 des angefochtenen Urteils). Das Vorliegen eines öffentlichen Interesses an der Umstellung auf einen warmen Wärmeverbund zwecks Nutzung des Dampfs aus dem KVA Forsthaus ist entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer offenkundig. Der Einwand der Beschwerdeführer, wonach die benötigte Zusatzwärme im kalten Wärmeverbund nach dem Ersatz der dezentralen Heizanlagen bei den (einzelnen) Liegenschaften in Zukunft ebenso durch erneuerbare Energieträger erzeugt werde, vermag daran nichts zu ändern. Damit wird dem im öffentlichen Interesse liegenden Ziel, ortsgebundene und hochwertige Abwärme prioritär zu nutzen, keine Rechnung getragen.”

“Kindesschutzmassnahmen tangieren das Recht auf Familie (Art. 14 BV; Art. 8 Abs. 1 EMRK). Freiheitsrechte können jedoch eingeschränkt werden: Schwerwiegende Eingriffe müssen in einem Gesetz im formellen Sinne vorgese- hen sein (Art. 36 Abs. 1 BV); sie müssen durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV); sie müs- sen verhältnismässig sein sowie den Kerngehalt des Freiheitsrechts wahren (Art. 36 Abs. 3 und 4 BV). Eine Massnahme ist verhältnismässig, wenn sie geeig- net ist, den im öffentlichen Interesse verfolgten Zweck zu verfolgen (Geeignet- heit), wenn keine gleich geeignete mildere Massnahme ersichtlich ist (Erforder- lichkeit) und das öffentliche das betroffene private Interesse überwiegt (Zumut- barkeit; Ulrich Häfelin/Walter Haller/Helen Keller/Daniela Thurnherr, Schweizeri- sches Bundesstaatsrecht, 10. Aufl. 2020, Rz. 321 ff.). Nichts anderes ergibt sich aus Art. 8 Abs. 2 EMRK.”

“Die beschwerdeführende Leistungserbringerin anerkennt ein Recht der Krankenversicherer, die betreffenden Unterlagen anzufordern, um damit eine Einzelfallkontrolle der vorgelegten 55 Rechnungen vorzunehmen. Sie wehrt sich aber gegen die Herausgabe dieser Akten an eine andere Stelle als die vertrauensärztlichen Dienste der betroffenen Krankenversicherer und argumentiert, die "hochsensitiven" Informationen seien unter dem Titel der informationellen Selbstbestimmung grundrechtlich besonders geschützt (z.B. BGE 147 I 346 E. 5.3 f.). Die Unterlagen enthielten beispielsweise Angaben zu schweren Erkrankungen oder andere besonders schützenswerte Personendaten. Sie, die Beschwerdeführerin, sei als Leistungserbringerin mitsamt ihren Organen und Hilfspersonen an das straf-, datenschutz- und gesundheitsrechtlich fundierte Patientengeheimnis gebunden. Die von der Klägerschaft angerufenen gesetzlichen Bestimmungen (Art. 42 Abs. 3 und 4, Art. 84 KVG sowie Art. 6 Abs. 1 KVAG) bildeten keine ausreichende Grundlage für die verlangte Auskunftserteilung an die Tarifsuisse AG oder an einen von dieser bezeichneten Arzt (Art. 36 Abs. 1 BV). Die Krankenversicherer halten dagegen, die Pflicht des Leistungserbringers, die zur Überprüfung der Wirtschaftlichkeit benötigten Angaben dem Schuldner der Vergütung mitzuteilen (Art. 42 Abs. 3 KVG), sei nur in begründeten (Einzel-) Fällen eingeschränkt (Art. 42 Abs. 5 KVG). Die Beschwerdeführerin verweigere die Herausgabe der verlangten Daten pauschal, was nicht angehe.”

“Die am 2. März 2021 verfügte vorsorgliche Nichterneuerung der Berufsausübungsbewilligung schränkt den Beschwerdeführer seither in seiner von Art. 27 BV geschützten Freiheit ein, den von ihm gewählten Beruf als Zahnarzt in eigener fachlicher Verantwortung im Kanton Zürich auszuüben. Die Bewilligungspflicht für die Ausübung eines Medizinalberufes in eigener fachlicher Verantwortung ist in Art. 34 MedBG und damit in einem formellen Gesetz vorgesehen. Art. 36 Abs. 1 MedBG bestimmt die zur Erteilung dieser Bewilligung notwendigen Voraussetzungen, einschliesslich des Erfordernisses der Vertrauenswürdigkeit (lit. b). Damit stützt sich die vorsorgliche Nichterneuerung der Berufsausübungsbewilligung wegen fehlender bzw. zweifelhafter Vertrauenswürdigkeit auf eine genügende gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV). Sie dient dem Schutz der öffentlichen Gesundheit (vgl. vorne E. 6.2) und liegt damit im öffentlichen Interesse (Art. 36 Abs. 2 BV). Sie ist zum Schutz dieses Interesses geeignet, da sie ärztliches Fehlverhalten wie dasjenige, das dem Beschwerdeführer vorgeworfen wird, verhindert. Was die Erforderlichkeit betrifft, so sieht das Gesetz keine milderen Massnahmen vor als die (vorläufige) Nichterteilung der Bewilligung, wenn die Voraussetzungen dafür fehlen oder zweifelhaft sind (vgl. Urteile 2C_853/2013 vom 17. Juni 2014 E. 9.1.2 und 2C_389/2012 vom 12. November 2012 E. 7.2). Damit war die vorsorgliche Nichterneuerung auch erforderlich. Bei der Frage der Zumutbarkeit ist zu beachten, dass dem Beschwerdeführer nicht verunmöglicht wurde, nach Ablauf seiner befristeten Bewilligung als Zahnarzt tätig zu sein. Es wurde ihm lediglich nicht erlaubt, seinen Beruf in eigener fachlicher Verantwortung im Kanton Zürich auszuüben. Eine Tätigkeit als Assistenzzahnarzt, auch im Kanton Zürich, war und ist ihm weiterhin möglich.”

“Kindesschutzmassnahmen tangieren das Recht auf Familie (Art. 14 BV; Art. 8 Abs. 1 EMRK). Freiheitsrechte können jedoch eingeschränkt werden: Schwerwiegende Eingriffe müssen in einem Gesetz im formellen Sinne vorgese- hen sein (Art. 36 Abs. 1 BV); sie müssen durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV); sie müs- sen verhältnismässig sein sowie den Kerngehalt des Freiheitsrechts wahren (Art. 36 Abs. 3 und 4 BV). Eine Massnahme ist verhältnismässig, wenn sie geeig- net ist, den im öffentlichen Interesse verfolgten Zweck zu verfolgen (Geeignet- heit), wenn keine gleich geeignete mildere Massnahme ersichtlich ist (Erforder- lichkeit) und das öffentliche das betroffene private Interesse überwiegt (Zumut- barkeit; Ulrich Häfelin/Walter Haller/Helen Keller/Daniela Thurnherr, Schweizeri- sches Bundesstaatsrecht, 10. Aufl. 2020, Rz. 321 ff.). Nichts anderes ergibt sich aus Art. 8 Abs. 2 EMRK.”

“Die Rechtsprechung definiert sogenannte soziale oder sozialpolitische Massnahmen als Massnahmen, die darauf abzielen, der Gesamtheit oder einem Grossteil der Bürgerinnen und Bürger Wohlstand zu verschaffen oder diesen Wohlstand durch Verbesserung der Lebensbedingungen, der Gesundheit oder der Freizeit zu steigern (zum Ganzen BGE 143 I 403 E. 5.2 mit Hinweisen; Luisa Lepori Tavoli, Mindestlöhne im schweizerischen Recht, Diss., Bern 2009, N. 301; siehe auch BGE 131 I 223 E. 4.2; ferner Klaus Vallender/Peter Hettich, St. Galler Kommentar, 2023, Art. 27 BV N. 58, wonach die Gründe für grundsätzlich zulässige Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit namentlich im Polizeigüterschutz lägen oder in der Verfolgung "polizeiverwandter" sozialpolitischer Ziele, wobei die Praxis seit Langem die Tendenz zeige, den Begriff der zulässigen sozialpolitischen Massnahmen auszudehnen und praktisch als "Residualgrösse" zwischen polizeilichen und klar abweichenden Massnahmen aufzufassen). 4.2 Ist die institutionelle Dimension der Wirtschaftsfreiheit (Art. 94 BV) gewahrt, ist weiter zu prüfen, ob und – gegebenenfalls – inwieweit die streitgegenständliche staatliche Massnahme unter den Voraussetzungen von Art. 36 BV mit der individuellen Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV) vereinbar ist (BGE 143 I 403 E. 5.6 mit Hinweisen). Grundsatzkonforme Einschränkungen der Wirtschaftsfreiheit sind zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und verhältnismässig sind (Art. 36 BV; siehe auch Lepori Tavoli, N. 301). 5.   5.1 Der angefochtene Erlass bzw. die Festlegung eines staatlichen Mindestlohns darin beschränkt (potenziell) die Vertragsfreiheit von Arbeitgeberinnen und Arbeitgebern, die Arbeitnehmende in der Stadt Zürich beschäftigen, wie auch der Arbeitnehmenden (BGr, 11. November 2021, 2C_302/2020 und 2C_306/2020, E. 9.2 mit Hinweisen; siehe auch Bundesrat, Botschaft zur Volksinitiative "Für den Schutz fairer Löhne [Mindestlohn-Initiative]" vom 16. Januar 2013, BBl 2013 I 1211 ff., 1236) und greift in den freien Wettbewerb in Bezug auf die Regelung der Lohnhöhe ein (Lepori Tavoli, N. 304).   Während das Bundesgericht diesbezüglich in einem Entscheid aus dem Jahr 1954 noch in Zweifel gezogen hatte, dass die Einführung eines staatlichen Mindestlohns als eine gewerbepolizeiliche Massnahme zu betrachten sei und nicht vielmehr die angemessene Verteilung des Wirtschaftsprodukts betreffe (BGE 80 I 155 E.”

“3bis COVID-19-V Erwerbsausfall zielt nicht auf eine Begünstigung gewisser Gewerbezweige oder Bewirtschaftungsformen ab; ebenso wenig verfolgt er ein strukturpolitisches oder wirtschaftslenkendes Ziel dahingehend, dass ein gewisses Gewerbe erhalten oder die Konkurrenz geschützt werden soll. Auch beabsichtigt die Regelung keinen Eingriff in Angebot und Nachfrage (vgl. Vallender, a.a.O., N. 63 f. zu Art. 27 BV). Vielmehr dient die Bestimmung der Vermeidung von Härtefällen bei Selbstständigerwerbenden gemäss Art. 12 ATSG im Zuge der Pandemiemassnahmen des Bundesrates, mithin einem sozialpolitischen Ziel. Auch wenn diese Massnahmen der Stabilisierung der Wirtschaft in ihrer Gesamtheit dienten (vgl. E. 8 vorne), so ist eine wirtschaftspolitische Motivation im dargelegten Sinne für den Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit nicht ersichtlich, womit der Eingriff grundsatzkonform ist (vgl. E. 11.2.2 vorne). Ist eine Steuerung des Wettbewerbs durch den Erlass von Art. 2 Abs. 3bis COVID-19-V Erwerbsausfall mithin nicht beabsichtigt, bleibt zu prüfen, ob der prinzipiell grundsatzkonforme Eingriff auch den Kriterien für einen Grundrechtseingriff (Art. 36 BV) standhält (vgl. E. 7.4 vorne). Wie nachfolgend aufzuzeigen ist, ist dies zu bejahen:”

“Im Lichte des Gesagten stösst die Beschwerdeführerin ferner mit ihrer Rüge der Verletzung der Eigentumsgarantie nach Art. 26 BV BGE 149 II 187 S. 208 sowie der Wirtschaftsfreiheit nach Art. 27 BV ins Leere. Soweit die Tarifregulierung in der Grundversorgung in den Schutzbereich der beiden Grundrechte eingreift, wäre ein solcher Eingriff gerechtfertigt. Art. 6 Abs. 5 StromVG bildet die formell-gesetzliche Grundlage für die Pflicht, Preisvorteile aufgrund des freien Netzzugangs anteilsmässig weiterzugeben (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV). Die gesetzlich verankerte Regulierung liegt im öffentlichen Interesse, wonach den Endverbrauchern in der Grundversorgung ein Anteil an den Preisvorteilen des freien Netzzugangs zu gewähren ist (vgl. Art. 36 Abs. 2 BV; vgl. auch BGE 142 II 451 E. 5.2.6). Die Art der Regulierung ist überdies verhältnismässig, zumal die Verteilnetzbetreiberinnen in der Art und Weise der Beschaffung der Energie für die Grundversorgung weiterhin frei sind (vgl. Art. 36 Abs. 3 BV; vgl. auch E. 7.4.2 hiervor). Mit Blick auf die Wirtschaftsfreiheit läge im Übrigen ein grundsatzkonformer Eingriff vor (vgl. Art. 94 Abs. 4 BV), zumal das Stromversorgungsgesetz die Voraussetzungen für eine sichere Elektrizitätsversorgung sowie für einen wettbewerbsorientierten Elektrizitätsmarkt schafft (vgl. Art. 1 Abs. 1 StromVG). Insoweit die Beschwerdeführerin im Weiteren eine Ungleichbehandlung direkter Konkurrentinnen und Konkurrenten sieht, zeigt sie nicht in der hierfür erforderlichen Weise auf, dass bei ihren Konkurrentinnen und Konkurrenten vergleichbare tatsächliche Verhältnisse vorliegen würden (vgl. Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 144 I 113 E. 5.1.1; vgl. auch Urteil 2C_506/2019 vom 14. Mai 2020 E. 6.1).”

“Art. 26 Abs. 1 BV garantiert das Eigentum. Nach ständiger Rechtsprechung geht dieses Grundrecht in Steuersachen grundsätzlich nicht über das Verbot einer konfiskatorischen Besteuerung hinaus. Steuerforderungen dürfen den Wesenskern des Privateigentums nicht antasten (vgl. Art. 36 Abs. 4 BV). Der Gesetzgeber hat die bestehenden Vermögen in ihrer Substanz zu bewahren und die Möglichkeit der Neubildung von Vermögen zu erhalten (BGE 143 I 73 E. 5.1 mit Hinweisen; 128 II 112 E. 10b/bb; 122 I 305 E. 7a). Nach der Rechtsprechung beurteilt sich die Frage, ob eine konfiskatorische Besteuerung vorliegt, nicht alleine nach dem Steuertarif, sondern unter Berücksichtigung des Steuersatzes, der Bemessungsgrundlage, der Dauer der Massnahme, der relativen Tiefe des fiskalischen Eingriffs, der Kumulation mit anderen Abgaben sowie der Möglichkeit der Überwälzung der Steuer (BGE 143 I 73 E. 5.1; 128 II 112 E. 10b/bb; 105 Ia 134 E. 3a).”

“Art. 26 Abs. 1 BV garantiert das Eigentum. Nach ständiger Rechtsprechung geht dieses Grundrecht in Steuersachen grundsätzlich nicht über das Verbot einer konfiskatorischen Besteuerung hinaus. Steuerforderungen dürfen den Wesenskern des Privateigentums nicht antasten (vgl. Art. 36 Abs. 4 BV). Der Gesetzgeber hat die bestehenden Vermögen in ihrer Substanz zu bewahren und die Möglichkeit der Neubildung von Vermögen zu erhalten (BGE 143 I 73 E. 5.1 mit Hinweisen; 128 II 112 E. 10b/bb; 122 I 305 E. 7a). Nach der Rechtsprechung beurteilt sich die Frage, ob eine konfiskatorische Besteuerung vorliegt, nicht alleine nach dem Steuertarif, sondern unter Berücksichtigung des Steuersatzes, der Bemessungsgrundlage, der Dauer der Massnahme, der relativen Tiefe des fiskalischen Eingriffs, der Kumulation mit anderen Abgaben sowie der Möglichkeit der Überwälzung der Steuer (BGE 143 I 73 E. 5.1; 128 II 112 E. 10b/bb; 105 Ia 134 E. 3a).”

“Die Statuierung einer Bewilligungspflicht für die Ausübung eines Berufs stellt einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit dar (vgl. Urteile 2C_838/2021 vom 9. März 2023 E. 5.4.1; 2C_119/2021 vom 1. Juni 2021 E. 6.2). Aus Gründen des Schutzes der öffentlichen Gesundheit ist es jedoch zulässig (vgl. Art. 36 Abs. 2 BV), die Erteilung einer Bewilligung für die Ausübung eines universitären Medizinalberufs von der Erfüllung bestimmter Voraussetzungen abhängig zu machen (vgl. Urteil 2C_236/2020 vom 28. August 2020 E. 6.3). Hierfür besteht vorliegend mit Art. 36 Abs. 2 MedBG sowie mit dem Freizügigkeitsabkommen (vgl. E. 5 hiervor; vgl. auch Erwägungsgrund 25 der RL 2005/36/EG) eine hinreichende gesetzliche Grundlage im Sinne von Art. 36 Abs. 1 BV. Das in Art. 36 Abs. 2 MedBG verankerte Weiterbildungserfordernis liegt im öffentlichen Interesse (vgl. Art. 36 Abs. 2 BV; E. 6.4 hiervor) und erweist sich als verhältnismässig (vgl. Art. 36 Abs. 3 BV; E. 6.5 hiervor). Es liegt keine Verletzung der Wirtschaftsfreiheit von Art. 27 BV vor.”

“Die Statuierung einer Bewilligungspflicht für die Ausübung eines Berufs stellt einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit dar (vgl. Urteil 2C_119/2021 vom 1. Juni 2021 E. 6.2). Aus Gründen des Schutzes der öffentlichen Gesundheit ist es jedoch zulässig (vgl. Art. 36 Abs. 2 BV), die Erteilung einer Bewilligung für die Ausübung eines universitären Medizinalberufs (unter fachlicher Aufsicht) von der Erfüllung bestimmter Voraussetzungen abhängig zu machen (vgl. Urteil 2C_236/2020 vom 28. August 2020 E. 6.3). Hierfür besteht vorliegend eine hinreichende gesetzliche Grundlage im Sinne von Art. 36 Abs. 1 BV (vgl. Art. 26 Abs. 2 VMB/SG i.V.m. Art. 44 Abs. 3 lit. b GesG/SG; vgl. auch Art. 23 VMB/SG).”

“Jede Person hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit sowie auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens (Art. 10 Abs. 2 und Art. 13 Abs. 1 BV sowie Art. 8 EMRK). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage, schwere Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (Art. 36 Abs. 1 BV). Grundrechtseinschränkungen müssen ausserdem durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 2 und Abs. 3 BV). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). Gemäss Art. 197 Abs. 1 StPO können Zwangsmassnahmen im Strafverfahren ergriffen werden, wenn sie gesetzlich vorgesehen sind, ein hinreichender Tatverdacht vorliegt und sie verhältnismässig sind (Art. 197 Abs. 1 StPO). Untersuchungshaft ist nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ausserdem ein besonderer Haftgrund im Sinne von Art. 221 Abs. 1 StPO vorliegt. Als besondere Haftgründe nennt Art. 221 Abs. 1 StPO Fluchtgefahr (lit. a), Kollusionsgefahr (lit.”

“In Bezug auf die Frage, ob die Zulassungsverordnung und deren Anhang die wirtschaftliche Freiheit der Ärztinnen und Ärzte schwerwiegend einschränkt, gilt es daran zu erinnern, dass die Beschränkung der Zulassung zur Berufsausübung zulasten der OKP darauf abzielt, den Anstieg der Gesundheitskosten und damit der Krankenkassenprämien zu bremsen. Dieser Anstieg stellt für die Versicherten anerkanntermassen ein ernsthaftes finanzielles Problem dar. Das Bundesgericht vertritt daher in ständiger Rechtsprechung die Auffassung, dass die - im vorliegenden Verfahren ohnehin nicht auf dem Prüfstand stehende - Bedürfnisklausel von Art. 55a KVG ein sozialpolitisches Ziel verfolgt, das im Hinblick auf die Wirtschaftsfreiheit zulässig ist, wobei privat praktizierende Ärztinnen und Ärzte aus der Wirtschaftsfreiheit nicht das Recht ableiten können, zulasten der sozialen Krankenversicherung Leistungen in unbegrenztem Umfang zu erbringen (BGE 141 V 557 E. 7.1; 140 V 574 E. 5.2.2; 130 I 26 E. 4.5 und 6.2). Diese Rechtsprechung gilt auch unter Art. 55a KVG in der seit dem 1. Juli 2021 geltenden Fassung (vgl. dazu Urteil 9C_538/2023 vom 16. September 2024 E. 5.5.3). Eine Einschränkung der Wirtschaftsfreiheit der Beschwerdeführerin ist damit nicht erkennbar bzw. wäre bereits in einem Gesetz angelegt (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV). Gemäss Art. 190 BV ist das Bundesgericht verpflichtet, Bundesgesetze - und folglich auch Art. 55a KVG - anzuwenden.”

“Es ist vielmehr daran zu erinnern, dass die Beschränkung der Zulassung zur Berufsausübung zulasten der OKP darauf abzielt, den Anstieg der Gesundheitskosten und damit der Krankenkassenprämien zu bremsen. Dieser Anstieg stellt für die Versicherten anerkanntermassen ein ernsthaftes finanzielles Problem dar. Das Bundesgericht vertritt daher in ständiger Rechtsprechung die Auffassung, dass die Bedürfnisklausel von Art. 55a KVG ein sozialpolitisches Ziel verfolgt, das im Hinblick auf die Wirtschaftsfreiheit zulässig ist, wobei privat praktizierende Ärztinnen und Ärzte aus der Wirtschaftsfreiheit nicht das Recht ableiten können, zulasten der sozialen Krankenversicherung Leistungen in unbegrenztem Umfang zu erbringen (BGE 141 V 557 E. 7.1; 140 V 574 E. 5.2.2; 130 I 26 E. 4.5 und 6.2). Diese Rechtsprechung gilt auch unter Art. 55a KVG in der seit dem 1. Juli 2021 geltenden Fassung (dazu ebenfalls Urteil 9C_538/2023 vom 16. September 2024 E. 5.5.3). Eine wie auch immer geartete Einschränkung der Grundrechte der Beschwerdeführenden ist damit nicht erkennbar bzw. wäre bereits in einem Gesetz angelegt (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV). Gemäss Art. 190 BV ist das Bundesgericht verpflichtet, Bundesgesetze - und folglich auch Art. 55a KVG - anzuwenden.”

“Art. 94 BV statuiert das System einer Wirtschaftsordnung des freien Wettbewerbs. Dieser institutionelle Grundsatz wird in Art. 27 BV im Rahmen seiner individualrechtlichen Funktion konkretisiert. Demnach schützt die Wirtschaftsfreiheit vor allem das Recht des Einzelnen, uneingeschränkt von staatlichen Massnahmen jede privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit frei auszuüben (Ulrich Häfelin et al., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10. Auflage 2020, Rz. 628 ff.). Die Wirtschaftsfreiheit gilt nicht absolut, sondern sie kann, sofern es sich um Massnahmen handelt, die sich nicht gegen den Wettbewerb richten (Art. 94 Abs. 4 BV), gestützt auf Art. 36 BV eingeschränkt werden. Andernfalls wäre zusätzlich eine Bundesverfassungsnorm oder ein kantonales Regalrecht notwendig (BGE 136 I 1 E. 5.1 und128 I 3 E. 3a). Zu beachten ist zudem der Anspruch der direkten Konkurrenten auf Gleichbehandlung. Er kommt zwischen Angehörigen der gleichen Branche, die sich mit dem gleichen Angebot an dasselbe Publikum richten, um das gleiche Bedürfnis zu befriedigen, zum Tragen (BGE 125 I 431 E. 4b). Massnahmen, die den Wettbewerb unter direkten Konkurrenten verzerren bzw. nicht wettbewerbsneutral sind, namentlich wenn sie bezwecken, in den Wettbewerb einzugreifen, um einzelne Konkurrenten oder Konkurrentengruppen gegenüber anderen zu bevorzugen oder zu benachteiligen, sind verboten. Darin liegt ein grundsatzwidriges und damit unzulässiges Regelungsmotiv. Eine absolute Gleichbehandlung der Konkurrenten ist nicht möglich (BGE 136 I 1 E. 5.5.2 und 130 I 26 E. 6.3.3.2). Dieser spezifische Gleichbehandlungsgrundsatz schützt folglich vor staatlichen Ungleichbehandlungen, die zwar auf ernsthaften sachlichen Gründen beruhen mögen und damit nach Art.”

“Art. 94 BV statuiert das System einer Wirtschaftsordnung des freien Wettbewerbs. Dieser institutionelle Grundsatz wird in Art. 27 BV im Rahmen seiner individualrechtlichen Funktion konkretisiert. Demnach schützt die Wirtschaftsfreiheit vor allem das Recht des Einzelnen, uneingeschränkt von staatlichen Massnahmen jede privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit frei auszuüben (Häfelin/Haller/Keller/Thurnherr, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10. Auflage 2020, Rz. 628 ff.). Die Wirtschaftsfreiheit gilt nicht absolut, sondern sie kann, sofern es sich um Massnahmen handelt, die sich nicht gegen den Wettbewerb richten (Art. 94 Abs. 4 BV), gestützt auf Art. 36 BV eingeschränkt werden. Andernfalls wäre zusätzlich eine Bundesverfassungsnorm oder ein kantonales Regalrecht notwendig (BGE 136 I 1 E. 5.1 und BGE 128 I 3 E. 3a). Zu beachten ist zudem der Anspruch der direkten Konkurrenten auf Gleichbehandlung. Er kommt zwischen Angehörigen der gleichen Branche, die sich mit dem gleichen Angebot an dasselbe Publikum richten, um das gleiche Bedürfnis zu befriedigen, zum Tragen (BGE 125 I 431 E. 4b). Massnahmen, die den Wettbewerb unter direkten Konkurrenten verzerren bzw. nicht wettbewerbsneutral sind, namentlich wenn sie bezwecken, in den Wettbewerb einzugreifen, um einzelne Konkurrenten oder Konkurrentengruppen gegenüber anderen zu bevorzugen oder zu benachteiligen, sind verboten. Darin liegt ein grundsatzwidriges und damit unzulässiges Regelungsmotiv. Eine absolute Gleichbehandlung der Konkurrenten ist nicht möglich (BGE 136 I 1 E. 5.5.2 und BGE 130 I 26 E. 6.3.3). Dieser spezifische Gleichbehandlungsgrundsatz schützt folglich vor staatlichen Ungleichbehandlungen, die zwar auf ernsthaften sachlichen Gründen beruhen mögen und damit nach Art.”

“Nach Art. 27 Abs. 1 BV ist die Wirtschaftsfreiheit gewährleistet. Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2 BV). Bund und Kantone halten sich an den Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit (Art. 94 Abs. 1 BV). Abweichungen vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit, insbesondere auch Massnahmen, die sich gegen den Wettbewerb richten, sind nur zulässig, wenn sie in der Bundesverfassung vorgesehen oder durch kantonale Regalrechte begründet sind (Art. 94 Abs. 4 BV). Im Prinzip richtet sich die Zulässigkeit von Einschränkungen der Wirtschaftsfreiheit gemäss Art. 27 BV nach der Schrankennorm von Art. 36 BV. Zusätzlich ist jedoch immer die Konformität der Einschränkung mit dem in Art. 94 Abs. 1 BV verankerten Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit zu prüfen. Diesem zufolge sind wettbewerbsverzerrende («wirtschaftspolitische») Einschränkungen untersagt bzw. nur unter den in Art. 94 Abs. 4 BV aufgeführten, restriktiven Voraussetzungen zulässig (Kiener/Kälin/Wyttenbach, Grundrechte, 3. Aufl. 2018, § 31 N 49). Eine Einschränkung ist grundsatz- bzw. systemkonform, wenn sie wettbewerbsneutral und folglich mit dem Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit zu vereinbaren ist. Ausschlaggebend für die Frage der Grundsatzkonformität ist gemäss bundesgerichtlicher Praxis die Regelungsmotivation einer Einschränkung. Grundsatzkonforme Einschränkungen sind nicht wirtschaftspolitisch motiviert, d.h. sie zielen nicht darauf ab, Marktmechanismen wie das freie Spiel zwischen Angebot und Nachfrage zu beeinträchtigen oder gar auszuschalten. Grundsätzlich systemkonform sind gemäss Bundesgericht die polizeilichen oder sozialpolitischen Massnahmen sowie die durch die Erfüllung anderer öffentlicher Interessen gebotenen Massnahmen – mit Ausnahme namentlich der wirtschaftspolitischen Massnahmen – und zwar auch dann, wenn diese faktisch eine wettbewerbsbeschränkende Wirkung haben.”

“Die konkreten Anzeichen, welche befürchten lassen, dass sich die betroffene Person der Durchführung der Wegweisung entziehen will, sind in Art. 76a Abs. 2 AIG abschliessend aufgeführt (BGE 142 I 135 E. 4.1). Nach Art. 76a Abs. 2 lit. b AIG besteht ein solches konkretes Anzeichen beispielsweise darin, dass das Verhalten der betroffenen Person in der Schweiz oder im Ausland darauf schliessen lässt, dass sie sich behördlichen Anordnungen widersetzt. Für sich allein kein zulässiger Grund zur Inhaftierung einer Person ist gemäss Art. 28 Abs. 1 Dublin-III-Verordnung der Umstand, dass sie sich in einem Dublin-Verfahren befindet. Weiter muss die Haft im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein (Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 Abs. 2 und Abs. 3 BV; Art. 76a Abs. 1 lit. b und c AIG), das heisst aufgrund sämtlicher Umstände geeignet und erforderlich erscheinen, um die Überstellung an den zuständigen Dublin-Staat zu gewährleisten (BGE 142 I 135 E. 4.1 mit Hinweisen). Die Dublin-Haft hat - wie jeder Freiheitsentzug (Art. 31 BV i.V.m. Art. 10 Abs. 2 und Art. 36 BV) - so kurz wie möglich zu sein. Sie darf nicht länger dauern, als dies bei angemessener Handlungsweise notwendig ist, um die erforderlichen Verwaltungsverfahren mit der gebotenen Sorgfalt im Hinblick auf die Dublin-Überstellung abschliessen zu können (BGE 148 II 169 E. 2.3.1).”

“Die Schweiz hat die Haftregeln im Rahmen des Dublin-Verfahrens in Art. 76a AIG (materielles Recht) und Art. 80a AIG (Verfahren) umgesetzt. Art. 76a Abs. 3 AIG konkretisiert die zeitlichen Vorgaben von Art. 28 Abs. 3 der Dublin-III-Verordnung (vgl. auch E. 4.2 hiernach). Daneben sieht Art. 76a Abs. 4 AIG eine Haft für renitente Personen vor, welche bis zu drei Monaten dauern kann (vgl. auch Urteile 2C_610/2021 vom 11. März 2022 E. 3.1, zur Publikation vorgesehen; 2C_199/2018 vom 9. Juli 2018 E. 4.3). Die Dublin-Haft hat - wie jeder Freiheitsentzug (vgl. Art. 31 BV i.V.m. Art. 10 Abs. 2 BV und Art. 36 BV) - so kurz wie möglich zu sein. Sie darf nicht länger dauern, als dies bei angemessener Handlungsweise notwendig ist, um die erforderlichen Verwaltungsverfahren mit der gebotenen Sorgfalt im Hinblick auf die Dublin-Überstellung abschliessen zu können (vgl. Art. 28 Abs. 3 der Dublin-III-Verordnung; vgl. auch Urteile 2C_610/2021 vom 11. März 2022 E. 2.3.1, zur Publikation vorgesehen; 2C_199/2018 vom 9. Juli 2018 E. 3.3). Gemäss Art. 80a Abs. 7 lit. a AIG wird die Haft beendet, wenn der Haftgrund entfällt oder sich erweist, dass der Vollzug der Weg- oder Ausweisung aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen undurchführbar ist.”

“Die Anordnung der Dublin-Ausschaffungshaft stellt einen schwerwiegenden Eingriff in die persönliche Freiheit gemäss Art. 10 Abs. 2 BV dar (vgl. Urteile 2C_490/2019 vom 18. Juni 2019 E. 5; 2C_1106/2018 vom 4. Januar 2019 E. 3; vgl. auch Art. 5 Ziff. 1 lit. f EMRK). Neben dem Bestehen einer hinreichend bestimmten, formell-gesetzlichen Grundlage (vgl. Art. 76a AIG) muss die Haftanordnung daher im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein (vgl. Art. 31 Abs. 1 BV; Art. 36 BV; Art. 76a Abs. 1 lit. b und lit. c AIG; BGE 142 I 135 E. 4.1).”

“Die Dublin-Haft hat - wie jeder Freiheitsentzug (Art. 31 BV i.V.m. Art. 10 Abs. 2 und Art. 36 BV) - so kurz wie möglich zu sein. Sie darf nicht länger dauern, als dies bei angemessener Handlungsweise notwendig ist, um die erforderlichen Verwaltungsverfahren mit der gebotenen Sorgfalt im Hinblick auf die Dublin-Überstellung abschliessen zu können (Art. 28 Abs. 3 Unterabs. 1 Dublin-III-Verordnung). Die Verordnung gibt zeitliche Abläufe vor, welche einzuhalten sind, andernfalls die betroffene Person nicht länger festgehalten werden darf (Art. 28 Abs. 3 Unterabs. 4 Dublin-III-Verordnung).”

“Die Beschwerdeführerin kann sich als von der Ersatzabgabe betroffene Grundeigentümerin auf die Eigentumsgarantie (Art. 26 i.V.m. Art. 36 BV) sowie auf die verfassungsrechtlichen Grundsätze der Abgabeerhebung (Art. 127 BV) berufen.”

“Die Beschwerdeführerin kann sich als von der Ersatzabgabe betroffene Grundeigentümerin auf die Eigentumsgarantie (Art. 26 i.V.m. Art. 36 BV) sowie auf die verfassungsrechtlichen Grundsätze der Abgabeerhebung (Art. 127 BV) berufen.”

“Diese Sichtweise deckt sich schliesslich auch mit einer verfassungskonformen Auslegung von Art. 8 Abs. 1 lit. d BGFA. Da die Organisation der Anwaltstätigkeit in den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit gemäss Art. 27 Abs. 1 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV; SR 101) fällt, darf sie durch Anwendung von Art. 8 Abs. 1 lit. d BGFA lediglich insoweit eingeschränkt werden, als es zur Wahrung der dieser Bestimmung zugrunde liegenden öffentlichen Interessen erforderlich ist (Art. 36 Abs. 2 BV; vgl. BGE 138 II 440 E. 18). Ob und inwiefern dies notwendig ist, bestimmt sich somit ausschliesslich nach Massgabe der mit Art. 8 Abs. 1 lit. d. BGFA angestrebten Sicherstellung der unabhängigen Berufsausübung und des Geheimnisschutzes. Soweit aus der Beteiligung anderer Berufsgruppen an einer Anwaltskörperschaft keine erhöhte Gefahr einer Beeinflussung der angestellten Anwälte durch sachfremde Drittinteressen oder einer Offenbarung von Geheimnissen einhergeht, kann einer solchen auch nicht die Zulässigkeit versagt werden.”

“Juli 2020, um 10.30 Uhr aus der Haft und händigte ihm eine Ausreiseaufforderung aus. Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen die Festhaltung vom 7. bis 8. Juli 2020. 3.   Der Beschwerdeführer macht geltend, dass unter verschiedenen Gesichtspunkten die kurzfristige Inhaftierung vom 7. bis 8. Juli 2020 unverhältnismässig gewesen sei. 3.1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden (Art. 31 Abs. 1 BV). Die kurzfristige Festhaltung einer Person greift in die verfassungsrechtlich geschützte Bewegungsfreiheit ein (Art. 10 Abs. 2 BV). Nach Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Grundrechtseinschränkungen einer gesetzlichen Grundlage. Sie müssen weiter durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV) und sich sodann als verhältnismässig erweisen (Art. 36 Abs. 3 BV). Schliesslich ist der Kerngehalt eines Grundrechts unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). 3.2 Gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. a AIG kann die zuständige Behörde des Bundes oder des Kantons Personen ohne Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung zur Eröffnung einer Verfügung im Zusammenhang mit ihrem Aufenthaltsstatus festhalten. Die kurzfristige Festhaltung im Sinn von Art. 73 AIG steht nicht im Zusammenhang mit der Ausschaffung (vgl. BGE 144 II 16 E. 4.3). Der zuständigen Behörde ist es nach verwaltungsgerichtlicher Rechtsprechung denn auch verwehrt, gestützt auf diesen Titel die Anordnung von Ausschaffungshaft zu prüfen (VGr, 12. November 2020, VB.2020.00347, E. 5.2). Die kurzfristige Festhaltung darf sachlich wie zeitlich nicht über das hinausgehen, was hierzu erforderlich ist (Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Peter Uebersax et al. [Hrsg.], Ausländerrecht, 2. A., Basel 2009, Rz. 10.48; vgl. auch Andreas Zünd, in: Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli/Constantin Hruschka/Fanny de Weck, Kommentar Migrationsrecht, 5.”

“Aktenkundig wurde der Beschwerdeführer bereits zu einem früheren Zeitpunkt erkennungsdienstlich erfasst und seine Fingerabdrücke sind im AFIS (Automatisiertes Fingerabdruck-Identifikationssystem) registriert. Ein DNA-Profil wurde vom Beschwerdeführer bisher noch nicht erstellt. Die Bedeutung der Straftaten und das öffentliche Interesse an der Aufklärung von Betäubungsmitteldelikten rechtfertigen vorliegend somit zumindest die Erstellung eines DNA-Profils. Wie bereits unter E. 6.2 hiervor erwähnt, geht die Rechtsprechung bei der heutigen Rechtslage von einem leichten Grundrechtseingriff sowohl in die körperliche Integrität als auch in die informationelle Selbstbestimmung aus (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV; BGE 145 IV 263 E. 3.4, 144 IV 127 E. 2.1 und 128 II 259 E. 3.3, je mit Hinweisen; offengelassen in BGE 147 I 372 E. 2.2 und E. 2.3.3). Ob die bevorstehende Einführung der Phänotypisierung (per 1. August 2023 [AS 2023 3309]) allenfalls eine andere Beurteilung der Eingriffsschwere erforderlich machen wird, kann an dieser Stelle offengelassen werden. Nichts zu seinen Gunsten abzuleiten vermag der Beschwerdeführer ferner aus der bevorstehenden Änderung der Strafprozessordnung, wonach die Kompetenz der präventiven Erstellung von DNA-Profilen (d.h. zur Aufklärung von künftigen Straftaten) künftig den Sachgerichten vorbehalten sein wird (vgl. Art. 257 und Art. 255 Abs. 1bis E-StPO [in: BBl 2022 1560]; voraussichtliche Inkraftsetzung per 1. Januar 2024 [vgl. http://www.bj.admin.ch/bj/de/home/sicherheit/gesetzgebung/aenderungstpo.html; besucht am: 27. Juni 2023]). Anders als beim bis zum Entscheid des Bundesgerichts 1B_614/2022 vom 10. Januar 2023 (zur Publikation bestimmt) durch Richterrecht begründeten Beschwerderecht der Staatsanwaltschaft gegen Haftentscheide besteht vorliegend eine gesetzliche Grundlage zur präventiven DNA-Profil-Erstellung, was das Bundesgericht bereits mehrfach bestätigt hat (Urteil des Bundesgerichts 1B_387/2021 vom 19.”

“Gemäss Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst (d.h. im formellen Gesetz, BGE 145 I 156 E. 4.1; 143 I 253 E. 4.8-5) vor- gesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. Für leichte Eingriffe reicht eine Grundlage im kompetenz- gemäss erlassenen Verordnungsrecht (BGE 145 I 156 E. 4.1). Der Vorbehalt des formellen Gesetzes dient der demokratischen Legitimation der Grundrechtsein- schränkungen (BGE 143 I 253 E. 6.1). Bei der Unterwerfung von Demonstratio- nen und Versammlungen auf öffentlichem Grund unter einer Bewilligungspflicht aus polizeilichen Gründen handelt es sich nicht um eine schwerwiegende Ein- schränkung von Grundrechten, sondern eher um die Unannehmlichkeit einer ad- ministrativen Hürde.”

“Von den Antragstellern wird vorgebracht, die mit der Änderung der PhV neu eingeführten Massnahmen würden widerrechtliche Eingriffe in die Eigentumsgarantie darstellen, da die Voraussetzungen von Art. 36 BV nicht erfüllt seien. In diesem Zusammenhang machen sie zunächst geltend, die Reduktion des Phosphoreinsatzes von 100 % auf 90 % bzw. 80 % des Bedarfs nach § 3 Abs. 1 PhV und die damit verbundene Verpflichtung zur Wegfuhr von Hofdünger oder alternativ zum Abbau des Tierbestands sowie die Beschränkung des Tierbestands nach § 3dbis PhV würden (sowohl für sich alleine als auch in ihrer Kombination) schwerwiegende Eingriffe in die Eigentumsgarantie darstellen, weshalb diese einer klaren und eindeutigen Grundlage in einem formellen Gesetz bedürften, was vorliegend jedoch nicht gegeben sei (vgl. dazu Art. 36 Abs. 1 BV). Diesen Vorbringen kann nicht gefolgt werden, denn es ist nicht ersichtlich, wie durch die besagten neuen Vorgaben in der PhV die bisherige oder künftig mögliche bestimmungsgemässe Nutzung der in ihren Geltungsbereich fallenden Grundstücke bei normalen Verhältnissen stark erschwert werden sollte, sodass im Regelfall (für die genannten Einschränkungen je separat wie auch in ihrer Kombination) von schweren Eingriffen in die Eigentumsgarantie auszugehen wäre (vgl. BGE 133 II 220 E. 2.5). Die landwirtschaftliche Nutzung der Böden ist nach wie vor möglich. Der Antragsgegner legt nachvollziehbar und unter Hinweis auf wissenschaftliche Berichte dar, dass den Pflanzen aufgrund des grossen Anteils an mit Phosphor überversorgten oder gut versorgten Böden im betroffenen Gebiet trotz des reduzierten Phosphoreinsatzes noch genügend Phosphor zur Verfügung stehen wird, weshalb nicht mit grossen Ertragsausfällen zu rechnen sei (vgl. Umwelt-Materialien Nr. 206, Gewässerschutz, Phosphor im Boden und Düngestrategie, Der Fall Baldeggersee, Hrsg.”

“Die strittige Auflage, die Hauptfenster der geplanten Häuser mit funktionsfähigen Fensterläden in rubinroter Farbe auszurüsten bzw. das Anbringen von Zierfensterläden allein oder in Kombination mit elektrischen Rollläden zu untersagen, stellt zwar einen Eingriff in die Eigentumsgarantie der Beschwerdeführerin dar; es handelt sich aber nicht um eine schwerwiegende Einschränkung gemäss Art. 36 Abs. 1 BV. Die Nutzungsmöglichkeiten und -intensität der im Eigentum der Beschwerdeführerin stehenden Grundstücke werden dadurch nicht erheblich eingeschränkt. Zwar behauptet die Beschwerdeführerin, dass sich die geplanten Häuser mit den vorgeschriebenen funktionsfähigen Fensterläden nicht oder nur deutlich schwieriger verkaufen liessen als mit den von ihr ursprünglich vorgesehenen elektrischen Rollläden aluminium-weisser Ausgestaltung in Kombination mit Attrappenfensterläden. Die gegenteilige Annahme des Verwaltungsgerichts vermag die Beschwerdeführerin nicht ausreichend als offensichtlich unrichtig zu widerlegen, weshalb das Bundesgericht daran gebunden ist (vgl. vorne E. 1.4). Einerseits bleibt sie dafür den Nachweis schuldig und andererseits begründet ein möglicher geringerer Verkaufspreis zumindest solange, als die zu erwartende Wertverringerung nicht hoch ausfällt, keine schwerwiegende Grundrechtseinschränkung. Im Übrigen liegt erst recht nicht ein Eingriff in den Kerngehalt der Eigentumsgarantie vor.”

“Nach Art. 26 Abs. 1 BV ist das Eigentum gewährleistet. Die Festlegung eines Grenzabstands stellt einen Eingriff in die Eigentumsgarantie der Beschwerdeführerin als Eigentümerin der vom Grenzabstand betroffenen Nachbarsliegenschaft dar. Gemäss Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage, wobei schwerwiegende Einschränkungen im Gesetz selbst vorgesehen sein müssen. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar und es ist auch nicht ersichtlich, weshalb im vorliegenden Fall, wo es um einen Unterschied von einem Meter beim Grenzabstand geht, eine schwerwiegende Einschränkung der Eigentumsgarantie vorliegen sollte. Sie führt ebenfalls nicht aus, inwiefern ihr § 6 Abs. 3 KV/BL einen weitergehenden Schutz des Eigentums bieten sollte als die Bundesverfassung. Da bereits aufgrund eines Grundrechtseingriffs eine ausreichende gesetzliche Grundlage erforderlich ist, erübrigt sich im Übrigen auch der Rückgriff auf das als allgemeinen rechtsstaatlichen Grundsatz formulierte Legalitätsprinzip in Art. 5 Abs. 1 BV und in § 4 Abs. 1 KV/BL sowie auf den Grundsatz der Gewaltenteilung. Die Beschwerdeführerin beruft sich sodann auf § 74 Abs. 2 KV/BL. Danach erlässt der Regierungsrat, von hier nicht massgeblichen Ausnahmen abgesehen, Verordnungen auf der Grundlage und im Rahmen der Gesetze und Staatsverträge.”

“Noch detailliertere Angaben des Gesetzgebers zu diesen Identifikatoren und Merkmalen würde deren Festlegung zu stark einschränken und den Sinn und Zweck der vorliegenden Delegation, diese Liste einigermassen flexibel ändernden Bedürfnissen anpassen zu können, untergraben. Der Zweck der Delegation ergibt sich mithin vorliegend aus ihr selber und bedarf keiner expliziten Erwähnung im Gesetz (vgl. Häfelin/Müller/Uhlmann, Rz. 359). Gegenstand und Umfang der übertragenen Befugnisse gehen sodann genügend klar aus § 11 Abs. 3 MERG hervor. Nachdem die Bürger durch § 11 Abs. 2 lit. a MERG i. V. m. Art. 6 RHG sowie § 11 Abs. 2 lit. b und c MERG ohnehin schon gesetzlich verpflichtet sind, den Einwohnerbehörden einen grösseren Katalog an Daten anzugeben, handelt sich denn bei der moderaten Ausweitung dieses Katalogs auch nicht um eine wichtige Regelung, welche zwingend eine Grundlage im Gesetz selbst bedurft hätte. Die Grundzüge der delegierten Materie sind somit wie verlangt in einem Gesetz (MERG) umschrieben. Keine anderen Anforderungen ergeben sich vorliegend aus Art. 36 Abs. 1 BV. Es liegt keine schwerwiegende Einschränkung eines verfassungsmässigen Rechts vor, weshalb eine Regelung auf Gesetzesstufe auch insofern entbehrlich ist. Nichts anderes ergibt sich schliesslich aus Art. 38 KV.”

“4 VZAE vorliegen, welche die ausnahmsweise Bewilligung eines nachträglichen Familiennachzugs erfordern, bedarf es einer Gesamtschau aller relevanten Umstände des Einzelfalls (Urteil des BGer 2C_280/2023 vom 29. September 2023 E. 5.2 m.w.H.). Dabei sind - im Sinne einer verfassungs- und konventionskonformen Auslegung des Verordnungsrechts, wie sie die Rechtsprechung vorsieht (Urteile des BGer 2C_432/2016 vom 26. Januar 2018 E. 5.3.1, 2C_1050/2016 vom 10. März 2017 E. 5.1) und für welche der unbestimmte Rechtsbegriff der wichtigen familiären Gründe Raum lässt - die entgegenstehenden öffentlichen und privaten Interessen an einer Verweigerung respektive Bewilligung des nachträglichen Familiennachzugs gegeneinander abzuwägen. Mit der umfassenden Interessenabwägung wird dem allgemeinen verfassungsmässigen Gebot der verhältnismässigen Rechtsanwendung (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV) ebenso Rechnung getragen wie den konventions- und verfassungsrechtlichen Voraussetzungen eines zulässigen Eingriffs in den bei Verweigerung eines Ehegatten- oder Kindernachzugs oftmals tangierten grundrechtlichen Anspruch auf Achtung des Familienlebens (vgl. Art. 8 Ziff. 2 EMRK, Art. 13 Abs. 1 i.V.m. Art. 36 BV; zum Erfordernis einer grundrechtskonformen Auslegung von Art. 74 Abs. 4 VZAE statt vieler BGE 146 I 185 E. 7.1.1, Urteil des BGer 2C_280/2023 vom 29. September 2023 E. 5.1 m.w.H. sowie Urteil des BVGer F-4140/2020 vom 30. März 2021 E. 7.1). Überwiegen die öffentlichen Interessen an der Verweigerung des nachträglichen Familiennachzugs gegenüber den privaten Interessen an dessen Bewilligung, bedeutet dies, dass keine wichtigen familiären Gründe im Sinne von Art. 74 Abs. 4 VZAE vorliegen, welche den Nachzug erforderlich machen würden. Gleichsam erweist sich die Verweigerung gestützt auf Art. 74 Abs. 3 und 4 VZAE als verhältnismässig und der allenfalls damit einhergehende Eingriff ins grundrechtlich geschützte Familienleben als konventions- und verfassungsrechtlich zulässig. Vermögen hingegen die privaten Interessen am Nachzug die entgegenstehenden öffentlichen Interessen aufzuwiegen, ist daraus zu schliessen, dass bei gesamthafter Betrachtung der relevanten Umstände wichtige familiäre Gründe im Sinne von Art.”

“Besteht zwischen einer ausländischen Person und einem Mitglied der Familie eine tatsächlich gelebte und intakte familiäre Beziehung, hat das Familienmitglied in der Schweiz ein gefestigtes Anwesenheitsrecht (Schweizer Bürgerrecht, Niederlassungsbewilligung, auf einem gefestigten Rechtsanspruch beruhende Aufenthaltsbewilligung) und ist es ihm nicht möglich und von vornherein ohne Weiteres zumutbar, das Familienleben mit der ausländischen Person im Ausland zu führen, so stellt es einen Eingriff in das in Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV garantierte Recht auf Achtung des Familienlebens dar, wenn der ausländischen Person der Aufenthalt in der Schweiz untersagt wird (VGE VD.2024.55 vom 10. Juli 2024 E. 4.3, VD.2022.236 vom 28. November 2022 E. 3.3.3, VD.2021.78 vom 21. Juni 2021 E. 2.2.2; vgl. BGE 142 II 35 E. 6.1, 135 I 153 E. 2.1, 135 I 143 E. 1.3.1). Unter diesen Voraussetzungen ist die Pflicht, den Bewilligungsentscheid gemäss Art. 17 Abs. 1 AIG im Ausland abzuwarten, als Eingriff in das Recht auf Achtung des Familienlebens zu qualifizieren. Eine Einschränkung des Rechts auf Achtung des Familienlebens ist gemäss Art. 8 Ziff. 2 EMRK und Art. 36 BV zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, in einem der in Art. 8 Ziff. 2 EMRK abschliessend genannten öffentlichen Interessen liegt und verhältnismässig ist (VGE VD.2024.55 vom 10. Juli 2024 E. 4.3, VD.2022.236 vom 28. November 2022 E. 3.3.3, VD.2021.78 vom 21. Juni 2021 E. 2.2.2; vgl. BGE 142 II 35 E. 6.1, 135 I 153 E. 2.2.1, 135 I 143 E. 2.1). Diesen Voraussetzungen wird durch eine grundrechtskonforme Anwendung des Grundsatzes, dass der Bewilligungsentscheid im Ausland abzuwarten ist, Rechnung getragen (VGE VD.2024.55 vom 10. Juli 2024 E. 4.3, VD.2022.236 vom 28. November 2022 E. 3.3.3, VD.2021.78 vom 21. Juni 2021 E. 2.2.2; vgl. BGE 139 I 37 E. 2.2; BGer 2D_74/2015 vom 28. April 2016 E. 2.2). Demnach sind im Anwendungsbereich von Art. 8 EMRK bzw. Art. 13 BV die Zulassungsvoraussetzungen bereits dann als offensichtlich erfüllt zu betrachten und der betroffenen Person der prozedurale Aufenthalt in Anwendung von Art. 17 Abs. 2 AIG zu gestatten, wenn die Chancen, dass die Bewilligung zu erteilen sein wird, deutlich höher einzustufen sind als jene, dass sie zu verweigern sein wird (VGE VD.”

“Besteht zwischen einer ausländischen Person und einem Mitglied der Familie eine tatsächlich gelebte und intakte familiäre Beziehung, hat das Familienmitglied in der Schweiz ein gefestigtes Anwesenheitsrecht (Schweizer Bürgerrecht, Niederlassungsbewilligung, auf einem gefestigten Rechtsanspruch beruhende Aufenthaltsbewilligung) und ist es ihm nicht möglich und von vornherein ohne Weiteres zumutbar, das Familienleben mit der ausländischen Person im Ausland zu führen, so stellt es einen Eingriff in das in Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV garantierte Recht auf Achtung des Familienlebens dar, wenn der ausländischen Person der Aufenthalt in der Schweiz untersagt wird (VGE VD.2022.236 vom 28. November 2022 E. 3.3.3, VD.2021.78 vom 21. Juni 2021 E. 2.2.2, VD.2019.201 vom 9. Dezember 2019 E. 2.2.3; vgl. BGE 142 II 35 E. 6.1, 135 I 153 E. 2.1, 135 I 143 E. 1.3.1). Unter diesen Voraussetzungen ist die Pflicht, den Bewilligungsentscheid gemäss Art. 17 Abs. 1 AIG im Ausland abzuwarten, als Eingriff in das Recht auf Achtung des Familienlebens zu qualifizieren. Eine Einschränkung des Rechts auf Achtung des Familienlebens ist gemäss Art. 8 Ziff. 2 EMRK und Art. 36 BV zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, in einem der in Art. 8 Ziff. 2 EMRK abschliessend genannten öffentlichen Interessen liegt und verhältnismässig ist (VGE VD.2022.236 vom 28. November 2022 E. 3.3.3, VD.2021.78 vom 21. Juni 2021 E. 2.2.2, VD.2019.201 vom 9. Dezember 2019 E. 2.2.3, VD.2018.176 vom 12. Dezember 2018 E. 3.3; vgl. BGE 142 II 35 E. 6.1, 135 I 153 E. 2.2.1, 135 I 143 E. 2.1). Diesen Voraussetzungen wird durch eine grundrechtskonforme Anwendung des Grundsatzes, dass der Bewilligungsentscheid im Ausland abzuwarten ist, Rechnung getragen (VGE VD.2022.236 vom 28. November 2022 E. 3.3.3, VD.2021.78 vom 21. Juni 2021 E. 2.2.2, VD.2019.201 vom 9. Dezember 2019 E. 2.2.3; vgl. BGE 139 I 37 E. 2.2; BGer 2D_74/2015 vom 28. April 2016 E. 2.2). Demnach sind im Anwendungsbereich von Art. 8 EMRK bzw. Art. 13 BV die Zulassungsvoraussetzungen bereits dann als offensichtlich erfüllt zu betrachten und der betroffenen Person der prozedurale Aufenthalt in Anwendung von Art.”

“Besteht zwischen einer ausländischen Person und einem Mitglied der Familie eine tatsächlich gelebte und intakte familiäre Beziehung, hat das Familienmitglied in der Schweiz ein gefestigtes Anwesenheitsrecht (Schweizer Bürgerrecht, Niederlassungsbewilligung, auf einem gefestigten Rechtsanspruch beruhende Aufenthaltsbewilligung) und ist es ihm nicht möglich und von vornherein ohne Weiteres zumutbar, das Familienleben mit der ausländischen Person im Ausland zu führen, so stellt es einen Eingriff in das in Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV garantierte Recht auf Achtung des Familienlebens dar, wenn der ausländischen Person der Aufenthalt in der Schweiz untersagt wird (VGE VD.2021.78 vom 21. Juni 2021 E. 2.2.2, VD.2019.201 vom 9. Dezember 2019 E. 2.2.3, VD.2018.176 vom 12. Dezember 2018 E. 3.3; vgl. BGE 142 II 35 E. 6.1 S. 46, 137 I 247 E. 4.1.2 S. 249 f., 135 I 153 E. 2.1 S. 155, 135 I 143 E. 1.3.1 S. 145 f., 130 II 281 E. 3.1 S. 285, 126 II 377 E. 2b/aa S. 382, 122 II 1 E. 1e S. 5). Unter diesen Voraussetzungen ist die Pflicht, den Bewilligungsentscheid gemäss Art. 17 Abs. 1 AIG im Ausland abzuwarten, als Eingriff in das Recht auf Achtung des Familienlebens zu qualifizieren. Eine Einschränkung des Rechts auf Achtung des Familienlebens ist gemäss Art. 8 Ziff. 2 EMRK und Art. 36 BV zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, in einem der in Art. 8 Ziff. 2 EMRK abschliessend genannten öffentlichen Interessen liegt und verhältnismässig ist (VGE VD.2021.78 vom 21. Juni 2021 E. 2.2.2, VD.2019.201 vom 9. Dezember 2019 E. 2.2.3, VD.2018.176 vom 12. Dezember 2018 E. 3.3; vgl. BGE 142 II 35 E. 6.1 S. 46 f., 135 I 153 E. 2.2.1 S. 156, 135 I 143 E. 2.1 S. 147). Diesen Voraussetzungen wird durch eine grundrechtskonforme Anwendung des Grundsatzes, dass der Bewilligungsentscheid im Ausland abzuwarten ist, Rechnung getragen (VGE VD.2021.78 vom 21. Juni 2021 E. 2.2.2, VD.2019.201 vom 9. Dezember 2019 E. 2.2.3, VD.2018.176 vom 12. Dezember 2018 E. 3.3; vgl. BGE 139 I 37 E. 2.2 S. 41; BGer 2D_74/2015 vom 28. April 2016 E. 2.2). Demnach sind im Anwendungsbereich von Art. 8 EMRK bzw. Art. 13 BV die Zulassungsvoraussetzungen bereits dann als offensichtlich erfüllt zu betrachten und der betroffenen Person der prozedurale Aufenthalt in Anwendung von Art. 17 Abs. 2 AIG zu gestatten, wenn die Chancen, dass die Bewilligung zu erteilen sein wird, deutlich höher einzustufen sind als jene, dass sie zu verweigern sein wird (VGE VD.”

“Besteht zwischen einer ausländischen Person und einem Familienangehörigen eine tatsächlich gelebte und intakte familiäre Beziehung, hat dieser in der Schweiz ein gefestigtes Anwesenheitsrecht (Schweizer Bürgerrecht, Niederlassungsbewilligung, auf einem gefestigten Rechtsanspruch beruhende Aufenthaltsbewilligung) und ist es diesem nicht möglich und von vornherein ohne Weiteres zumutbar, das Familienleben mit der ausländischen Person im Ausland zu führen, so stellt es einen Eingriff in das in Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV garantierte Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens dar, der ausländischen Person den Aufenthalt in der Schweiz zu untersagen (VGE VD.2019.236 vom 7. Juni 2020 E. 5.2.2, VD.2018.176 vom 12. Dezember 2018 E. 3.3 und 4.1.1, VD.2017.218 vom 1. Februar 2018 E. 4.2.2). Unter den genannten Voraussetzungen ergibt sich deshalb aus dem Recht auf Achtung des Familienlebens ein grundsätzlicher Anspruch auf Anwesenheit und damit auf eine entsprechende ausländerrechtliche Bewilligung (VGE VD.2019.236 vom 7. Juni 2020 E. 5.2.2, VD.2017.88 vom 27. September 2017 E. 3.3.2, VD.2016.43 vom 16. September 2016 E. 5.1.2.1). Eine ausländerrechtliche Bewilligung kann jedoch verweigert bzw. widerrufen werden, wenn die in Art. 8 Ziff. 2 EMRK und Art. 36 BV statuierten Voraussetzungen einer Einschränkung des Rechts auf Achtung des Familienlebens erfüllt sind. Die Verweigerung muss somit auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, in einem der in Art. 8 Ziff. 2 EMRK abschliessend genannten öffentlichen Interessen liegen und verhältnismässig sein (VGE VD.2019.75 vom 26. Juni 2019 E. 3.1.1, VD.2017.197 vom 19. Dezember 2017 E. 4.2.2.1). Bei der Beurteilung, ob diese Voraussetzungen erfüllt sind, sind im Rahmen einer Interessenabwägung, die sämtlichen Umständen des Einzelfalls umfassend Rechnung trägt, die Interessen an der Erteilung der Bewilligung und die öffentlichen Interessen an deren Verweigerung gegeneinander abzuwägen (BGE 142 II 35 E. 6.1 S. 47, 135 I 153 E. 2.1 S. 155 und E. 2.2.1 S. 156; VGE VD.2019.75 vom 26. Juni 2019 E. 3.1.1, VD.2017.197 vom 19. Dezember 2017 E. 4.2.2.1, VD.2016.31 vom 26. August 2016 E. 4.2.2). Für die Feststellung, ob im Einzelfall eine familiäre Beziehung im Sinn von Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV vorliegt, sind insbesondere die folgenden Elemente zu berücksichtigen, wobei die Bejahung von Familienleben nicht voraussetzt, dass alle diese Elemente gegeben sind: gemeinsames Wohnen, regelmässiger Kontakt, Art und Länge der Beziehung, Interesse und die Bindung der Personen aneinander, gegenseitige Fürsorgepflicht, finanzielle Abhängigkeit, rechtliche Anerkennung einer Vaterschaft (vgl.”

“21 UNO-Pakt II hinsichtlich Inhalt und Umfang des Schutzes nicht über die Gewährleistung der Bundesverfassung hinausgehen (BGE 147 I 161 E. 4.2). Dies gilt auch in Bezug auf Kundgebungen auf öffentlichem Grund (BGE 132 I 256 E. 3 i.f.; BGE 127 I 164 E. 3d i.f.). Gleich verhält es sich mit Art. 19 Abs. 1 KV/BE (vgl. BGE 132 I 49 E. 5.3). Die Beschwerdeführer machen zwar geltend, die kantonalrechtliche Gewährleistung gehe insoweit über die bundesrechtliche hinaus, als Art. 19 Abs. 2 KV/BE ausdrücklich vorsehe, dass Kundgebungen auf öffentlichem Grund zu gestatten seien, wenn ein geordneter Ablauf gesichert und die Beeinträchtigung der anderen Benutzerinnen und Benutzer zumutbar erscheine; es bestehe somit ein Rechtsanspruch auf Bewilligung der Kundgebung. Allerdings wird bereits aus den bundesrechtlichen Garantien (Art. 16 und 22 BV) ein bedingter Anspruch auf Benutzung des öffentlichen Grunds für Kundgebungen abgeleitet (BGE 143 I 147 E. 3.2; BGE 132 I 256 E. 3). So oder so kann die Versammlungsfreiheit auch nach bernischem Verfassungsrecht (Art. 28 KV/BE) unter analogen Voraussetzungen wie nach Bundesrecht (Art. 36 BV) eingeschränkt werden (vgl. E. 6.4 hiernach).”

“Dass um Bewilligung für diese Gegenkundgebung auch nur nachgesucht worden wäre, ergibt sich aus den Akten nicht. Mit der somit unbewilligten Gegenkundgebung sollte also die der PNOS zustehende Meinungs- und Versammlungsfreiheit beschnitten werden. Demgegenüber bestand eine Handlungsalternative durchaus, um auf legale Weise eine PNOS-kritische Haltung kundzutun, hatte die JUSO doch eigens hierfür eine Gegenkundgebung organisiert, die polizeilich bewilligt und damit auch grundrechtlich und polizeilich geschützt war. Bei dieser Ausgangslage besteht gestützt auf die zitierte bundesgerichtliche Rechtsprechung (vgl. auch Kiener/Kälin/Wyttenbach, a.a.O., S. 263 f.) kein Raum dafür, die illegale Gegenkundgebung auf dem Messeplatz dem Schutzbereich der Meinungs- und Versammlungsfreiheit zu unterstellen, denn diese illegale Gegenveranstaltung hat sich gegen eine grundrechtlich geschützte Veranstaltung und damit gegen dieselben Grundrechte gerichtet, auf welche sich nun der Beschwerdeführer im vorliegenden Verfahren selber berufen will (vgl. auch Art. 36 BV, wonach Einschränkungen von Grundrechten u.a. durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein können). Die unbewilligte Gegenkundgebung war von Beginn weg zumindest implizit auf Gewalt ausgerichtet, und solche Gewalt fand erwartungsgemäss statt. Wie erwähnt, hätte für die Interessierten mit der bewilligten Gegenveranstaltung der JUSO eine valable Handlungsalternative bestanden. Der Beschwerdeführer kann sich auf diese Grundrechte somit nicht berufen. Dieser Befund bestätigt sich mit den weiteren Ausführungen des Bundesgerichts (a.a.O.): "Art. 22 BV schützt nach dem Gesagten nur friedliche Versammlungen. Entwickelt sich bei einer anfänglich friedlichen Versammlung Gewalt in einem Ausmass, dass die meinungsbildende Komponente völlig in den Hintergrund tritt, kann der Schutz des Grundrechts entfallen. Kleinere Gruppen, die am Rand einer Versammlung randalieren, können den Grundrechtsschutz für die Versammlung als Ganzes hingegen nicht beseitigen […]. Der Umstand, dass es an einer ursprünglich friedlichen Kundgebung zu Gewaltausübung kommt, lässt den Grundrechtsschutz somit nicht von vorneherein dahinfallen".”

“Ein ausnahmsweise weitergehender Anspruch setzt neben einer besonders engen affektiven und wirtschaftlichen Beziehung zum Kind voraus, dass dieser Elternteil sich in der Schweiz bisher tadellos verhalten hat (BGE 140 I 145 E. 3.2 f.; 139 I 315 E. 2.2; Urteil 2C_276/2021 vom 8. Juni 2022 E. 4.7.1). Strenger sind die Voraussetzungen einer Entfernungsmassnahme, wenn der davon betroffene ausländische Elternteil die alleinige Obhut und die - alleinige oder geteilte (vgl. BGE 150 I 93 Sachverhalt lit. A i.V.m. E. 6.3; 144 I 91 E. 5.2.4) - elterliche Sorge über das Kind hat. Minderjährige Kinder teilen das ausländerrechtliche Schicksal des obhutsberechtigten Elternteils und haben das Land gegebenenfalls mit diesem zu verlassen, wenn er über keine Aufenthaltsberechtigung mehr verfügt (BGE 143 I 21 E. 5.4; Urteile 6B_643/2023 vom 8. Januar 2024 E. 1.5.3; 6B_855/2020 vom 25. Oktober 2021 E. 3.3.2). Im Falle eines Schweizer Kindes berührt dies dessen Niederlassungsfreiheit (Art. 24 BV) und indirekt dessen Recht auf Schutz vor Ausweisung (Art. 25 Abs. 1 BV), wobei auch diese Rechte der Einschränkung nach Art. 36 BV unterliegen (Urteile 2C_273/2023 vom 30. Mai 2024 E. 5.3; 2C_7/2018 vom 10. September 2018 E. 2.3). In einer solchen Konstellation kann im Rahmen der Interessenabwägung nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK lediglich eine Widerhandlung gegen die öffentliche Ordnung und Sicherheit von einer gewissen Schwere das Recht des Schweizer Kindes überwiegen, in der Schweiz aufzuwachsen (BGE 144 I 91 E. 5.2.4; 140 I 145 E. 3.3; 137 I 247 E. 4.2.1 f.).”

“Gemäss Art. 24 Abs. 2 BV haben Schweizerinnen und Schweizer das Recht, die Schweiz zu verlassen oder in die Schweiz einzureisen. Die Niederlassungsfreiheit schützt die Freiheit jeder einzelnen Person mit dem Schweizer Bürgerrecht, ihren Aufenthaltsort und Wohnsitz zu wählen sowie in die Schweiz einzureisen und einzuwandern (BGE 148 I 97 E. 3.2.1 mit Hinweisen; Basler Kommentar BV- RUDIN N 13 und 26 zu Art. 24 BV). Artikel 24 BV gilt auch für im Ausland geborene Schweizerinnen (St. Galler Kommentar BV- EGLI, N 9 zu Art. 24 BV mit Hinweisen). Die Niederlassungsfreiheit ist ein Individualrecht mit einer im Wesentlichen negativen Natur (Abwehrrecht), an dessen Ausübung aber bis zu einem gewissen Grad auch positive Verpflichtungen des Staates geknüpft sind (Leistungspflichten), um dem Interessierten zu ermöglichen, sie auch tatsächlich ausüben zu können (BGE 148 I 97 E. 3.2.1 mit Hinweisen). Die Niederlassungsfreiheit kann wie jedes Grundrecht unter den Voraussetzungen von Art. 36 BV eingeschränkt werden (BGE 128 I 280 E. 4.1.2). Auch minderjährigen Schweizerinnen und Schweizern steht die Niederlassungsfreiheit zu. Solange sie minderjährig sind, bestimmen sie ihren Wohnsitz jedoch nicht selbst. Vielmehr haben die Inhaber der elterlichen Sorge das Recht, den Wohnsitz der Kinder festzulegen. Entscheiden diese, dass das Kind mit ihnen im Ausland verbleibt, gilt dies als legitime Einschränkung der Einreisefreiheit (vgl. Art. 25 Abs. 1 ZGB; BGE 135 I 153 E. 2.2.3; Basler Kommentar BV- RUDIN, N 30 zu Art. 24 BV).”

“Dezember 2021 an, dass er seine Verwandten im Kosovo finanziell unterstütze. Schliesslich kommt dazu, dass der Beschwerdeführer 1 auch zwei Straferkenntnisse wegen Fahrens ohne (gültigen) Führerausweis erwirkt hat. Insgesamt sind dem Beschwerdeführer 1 seine Verschuldung und insbesondere die seit der Verwarnung im Jahr 2018 ergangenen Betreibungen qualifiziert vorwerfbar, womit der Widerrufsgrund von Art. 62 Abs. 1 lit. c AIG erfüllt ist. 3.4 Das Vorliegen eines Widerrufsgrunds führt nicht automatisch zum Widerruf der Aufenthaltsbewilligung. Ein solcher kann nur erfolgen, wenn er unter Berücksichtigung der persönlichen und familiären Situation der ausländischen Person als verhältnismässig erscheint (Art. 5 Abs. 2 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 [BV, SR 101]), was sich, wenn die migrationsrechtliche Massnahme auch das Recht auf Achtung des Familien- und/oder Privatlebens nach Art. 8 Abs. 1 der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK, SR 0.101) bzw. Art. 13 Abs. 1 BV beeinträchtigt, auch aus Art. 8 Abs. 2 EMRK bzw. Art. 36 BV ergibt. Besondere Beachtung ist dem Schutz des Kindsinteresses beizulegen, möglichst mit beiden Elternteilen gemeinsam aufwachsen zu können und nicht von ihnen getrennt zu werden. Bei der Interessenabwägung ist dem Kindswohl und dem grundlegenden Bedürfnis des Kindes – als einem (wesentlichen) Element unter anderen – besonders Rechnung zu tragen. Erforderlich ist eine Würdigung bzw. Gewichtung der gesamten Umstände des Einzelfalls (zum Ganzen BGr, 19. Januar 2021, 2C_484/2020, E. 4.2. mit Hinweisen). 3.5 Aufgrund der Schuldenwirtschaft und – in geringerem Ausmass – auch aufgrund seiner Straffälligkeit besteht ein öffentliches Interesse an der Wegweisung des Beschwerdeführers 1. Negativ fällt dabei ins Gewicht, dass ihn auch zwei ausländerrechtliche Verwarnungen nicht zu einer nachhaltigen Änderung seines Verhaltens bewegen konnten, sondern er sich erst durch den Eindruck des vorliegenden Verfahrens veranlasst sah, etwas zu ändern. Seit November 2021 bis mindestens Juni 2022 arbeitet(e) der Beschwerdeführer 1 temporär mittels Einsatzvertrag und erzielte mit zwischen rund Fr.”

“Gemäss Art. 26 Abs. 1 BV ist das Eigentum gewährleistet. Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt (vgl. Art. 26 Abs. 2 BV). Die Eigentumsgarantie gewährleistet das Eigentum nur in den Schranken, die ihm im öffentlichen Interesse durch die Rechtsordnung gezogen sind (vgl. BGE 149 I 291 E. 5.3). Die Garantie gilt somit nicht absolut. Ein Eingriff lässt sich unter den Voraussetzungen von Art. 36 BV rechtfertigen. Folglich bedarf er einer gesetzlichen Grundlage, muss durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt sowie verhältnismässig sein (vgl. BGE 140 I 168 E. 4; Urteil 1C_92/2023 vom 12. Februar 2024 E. 4.1; zur gesetzlichen Grundlage von Grundrechtseingriffen siehe BGE 148 I 33 E. 5.1). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist grundsätzlich jedes öffentliche Interesse geeignet, einen Eingriff in das Eigentum zu rechtfertigen, sofern das angestrebte Ziel nicht rein fiskalischer Art ist oder gegen anderweitige Verfassungsnormen verstösst (vgl. BGE 149 I 49 E. 4.1; 111 Ia 93 E. 2b; 102 Ia 104 E. 3 i.f.). Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit setzt voraus, dass die Massnahme das geeignete Mittel zur Erreichung des angestrebten Ziels ist, dass der Eingriff nicht über das hinausgeht, was zu dessen Erreichung erforderlich ist, sowie dass zwischen Ziel und Mittel ein vernünftiges Verhältnis besteht - der Eingriff für die betroffene Person mithin zumutbar ist (vgl. BGE 148 II 392 E.”

“Ausbauetappe: Saanen - Chalberhöni der I.________».   Gemäss Art. 26 Abs. 1 BV und Art. 24 Abs. 1 KV[43] ist das Eigentum gewährleistet. Lehre und Praxis unterscheiden bei der Eigentumsgarantie die Bestandesgarantie, die Wertgarantie sowie die Institutsgarantie. Die Bestandesgarantie bewahrt subjektive Eigentümerrechte vor unzulässigen Massnahmen. Die Wertgarantie gewährleistet volle Entschädigung bei Enteignungen. Die Institutsgarantie soll schliesslich das Rechtsinstitut Eigentum als solches vor einer Aushöhlung durch staatliche Eingriffe schützen. Einschränkungen der Eigentumsgarantie sind unter den üblichen Voraussetzungen für Eingriffe in Grundrechte zulässig: Erforderlich ist eine genügende gesetzliche Grundlage, ein (überwiegendes) öffentliches Interesse sowie die Wahrung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit; zudem darf der Kerngehalt nicht verletzt werden (vgl. Art. 36 BV und Art. 28 KV).[44]”

“Klasse den Anforderungen an eine Eigentumsbeschränkung entspricht. Ein Eingriff in die Eigentumsgarantie bedarf einer gesetzlichen Grundlage und muss durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 26 i.V.m. Art. 36 BV). Das Erfordernis eines öffentlichen Interesses für staatliche Massnahmen und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit finden auch allgemein Ausdruck in Art. 5 Abs. 2 BV (vgl. dazu BGE 138 I 378 E. 8.2 S. 393 mit Hinweisen).”

“Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass mit dem TSchG eine genügende gesetzliche Grundlage besteht, um das Grundrecht der Wirtschaftsfreiheit einzuschränken (vgl. Art. 36 Ab. 1 BV). Ebenso wenig stellt er in Frage, dass der Tierschutz ein öffentliches Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV darstellt, welches eine Grundrechtseinschränkung erlaubt, erlässt doch der Bund Vorschriften zum Schutz der Tiere (Art. 80 BV) und trägt der Würde der Kreatur und der Sicherheit von Tieren Rechnung (Art. 120 BV). Der Zweck des TSchG besteht denn auch darin, die Würde und das Wohlergehen der Tiere zu schützen (Art. 1 TSchG; vgl. Urteile 2C_416/2020 vom 10. November 2020 E. 4.2.1; 2C_958/2014 vom 31. März 2015 E. 2.1).”

“Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass mit dem TSchG eine genügende gesetzliche Grundlage besteht, um das Grundrecht der Wirtschaftsfreiheit einzuschränken (vgl. Art. 36 Ab. 1 BV). Ebenso wenig stellt er in Frage, dass der Tierschutz ein öffentliches Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV darstellt, welches eine Grundrechtseinschränkung erlaubt, erlässt doch der Bund Vorschriften zum Schutz der Tiere (Art. 80 BV) und trägt der Würde der Kreatur und der Sicherheit von Tieren Rechnung (Art. 120 BV). Der Zweck des TSchG besteht denn auch darin, die Würde und das Wohlergehen der Tiere zu schützen (Art. 1 TSchG; vgl. Urteile 2C_416/2020 vom 10. November 2020 E. 4.2.1; 2C_958/2014 vom 31. März 2015 E. 2.1).”

“Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2 BV). Die Wirtschaftsfreiheit schützt jegliche private Wirtschaftstätigkeit, die als berufliche Tätigkeit ausgeübt wird und auf einen Gewinn oder ein Einkommen zielt (BGE 140 I 218 E. 6.3). Sie kann sowohl von natürlichen als auch von juristischen Personen geltend gemacht werden.        Vorliegend ist zu Recht unbestritten, dass die von der Beschwerdeführerin mit ihrem Coworking-Modell bezweckte gewinnorientierte Vermietung ihrer Praxisräumlichkeiten an selbstständige Dienstleistungserbringer unter den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit fällt. Einschränkungen der Wirtschaftsfreiheit sind zulässig, bedürfen jedoch einer gesetzlichen Grundlage, müssen durch ein überwiegendes öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein und das Verhältnismässigkeitsprinzip beachten (Art. 36 Abs. 1 bis Abs. 3 BV). Der Kerngehalt des Grundrechts ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV; BGE 143 II 598 E. 5.1; siehe auch BGer 5A_198/2023 vom 8. März 2024 E. 4.2). Zu prüfen ist zunächst, ob eine gesetzliche Grundlage für eine Bewilligungspflicht des Coworking-Modells der Beschwerdeführerin im Kanton St. Gallen besteht. Das GesG regelt die öffentliche Gesundheitspflege und die Gesundheitspolizei (Art. 1 Abs. 1 GesG). Art. 51 Abs. 1 GesG sieht unter dem Titel «private Einrichtungen» für den Betrieb privater Spitäler, psychiatrischer Kliniken, medizinischer Laboratorien, medizinischer Institute, Rettungs- und Transportdienste sowie Organisationen der Hilfe und Pflege zu Hause eine Bewilligungspflicht vor (zu den Bewilligungsvoraussetzungen siehe Art. 51 Abs. 2 GesG). Soweit der kantonale Gesetzgeber in Art. 51 Abs. 1 und Abs. 2 GesG keine Regelung getroffen hat, bestimmt die Regierung die Erteilung und den Entzug der Bewilligung für private Einrichtungen (Art. 51 Abs. 3 GesG). Gestützt auf diese Delegationsnorm hat die Regierung die VEG erlassen. Diese ordnet die Erteilung der Bewilligung für den Betrieb von privaten Einrichtungen der Gesundheitspflege (Art.”

“Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet (Art. 27 Abs. 1 BV). Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufs sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2 BV). Die Wirtschaftsfreiheit schützt jegliche private Wirtschaftstätigkeit, die als berufliche Tätigkeit ausgeübt wird und auf einen Gewinn oder ein Einkommen zielt (BGE 140 I 218 E. 6.3). Sie kann sowohl von natürlichen als auch von juristischen Personen geltend gemacht werden. Einschränkungen der Wirtschaftsfreiheit sind zulässig, bedürfen jedoch einer gesetzlichen Grundlage, müssen durch ein überwiegendes öffentliches Interesse gerechtfertigt sein und das Verhältnismässigkeitsprinzip beachten (Art. 36 Abs. 1-3 BV). Der Kerngehalt des Grundrechts ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV; BGE 143 II 598 E. 5.1).”

“Sie ist zum Schutz dieses Interesses geeignet, da sie ärztliches Fehlverhalten wie dasjenige, das dem Beschwerdeführer vorgeworfen wird, verhindert. Was die Erforderlichkeit betrifft, so sieht das Gesetz keine milderen Massnahmen vor als die (vorläufige) Nichterteilung der Bewilligung, wenn die Voraussetzungen dafür fehlen oder zweifelhaft sind (vgl. Urteile 2C_853/2013 vom 17. Juni 2014 E. 9.1.2 und 2C_389/2012 vom 12. November 2012 E. 7.2). Damit war die vorsorgliche Nichterneuerung auch erforderlich. Bei der Frage der Zumutbarkeit ist zu beachten, dass dem Beschwerdeführer nicht verunmöglicht wurde, nach Ablauf seiner befristeten Bewilligung als Zahnarzt tätig zu sein. Es wurde ihm lediglich nicht erlaubt, seinen Beruf in eigener fachlicher Verantwortung im Kanton Zürich auszuüben. Eine Tätigkeit als Assistenzzahnarzt, auch im Kanton Zürich, war und ist ihm weiterhin möglich. Deshalb ist ihm die Einschränkung angesichts der Gewichtigkeit des gegenüberstehen Interesses am Schutz der öffentlichen Gesundheit auch zumutbar, womit sie insgesamt verhältnismässig ist (Art. 36 Abs. 3 BV). Der Kerngehalt (Art. 36 Abs. 4 BV) der Wirtschaftsfreiheit ist nicht berührt. Damit war der Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV) des Beschwerdeführers nach Art. 36 BV zulässig.”

“Gemäss Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Ein schwerer Eingriff in ein Grundrecht verlangt nach einer klaren und ausdrücklichen Regelung in einem formellen Gesetz. Für leichte Eingriffe genügt eine Grundlage im kompetenzgemäss erlassenen Verordnungsrecht (BGE 147 I 478 E. 3.1.2; 145 I 156 E. 4.1). Die anwendbaren Rechtssätze müssen sodann so präzise formuliert sein, dass die Normadressaten ihr Verhalten danach ausrichten und dessen Folgen mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit vorhersehen können (BGE 148 I 233 E. 4.1; 146 I 44 E. 3.1.2). Das Gebot der Normbestimmtheit darf dabei aber nicht absolut verstanden werden. Der Gesetzgeber kann nicht darauf verzichten, allgemeine und mehr oder minder vage Begriffe zu verwenden, deren Auslegung und Anwendung der Praxis überlassen werden muss (BGE 148 I 233 E. 4.2; 144 I 126 E. 6.1; 143 I 310 E. 3.31, je mit Hinweisen). Der Grad der im Rahmen von Art. 36 BV bzw. dem Legalitätsprinzip erforderlichen Bestimmtheit der Rechtsgrundlage lässt sich nicht abstrakt festlegen.”

“Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (Art. 36 Abs. 1 BV). Für leichte Eingriffe reicht eine Grundlage im kompetenzgemäss erlassenen Verordnungsrecht (BGE 148 I 33 E. 5.1; 147 I 450 E. 3.2.1). Zum hier relevanten gesetzlichen Umfeld ergibt sich, was folgt:”

“Gemäss Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst (d.h. im formellen Gesetz, BGE 145 I 156 E. 4.1; 143 I 253 E. 4.8-5) vor- gesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. Für leichte Eingriffe reicht eine Grundlage im kompetenz- gemäss erlassenen Verordnungsrecht (BGE 145 I 156 E. 4.1). Der Vorbehalt des formellen Gesetzes dient der demokratischen Legitimation der Grundrechtsein- schränkungen (BGE 143 I 253 E. 6.1). Bei der Unterwerfung von Demonstratio- nen und Versammlungen auf öffentlichem Grund unter eine Bewilligungspflicht aus polizeilichen Gründen handelt es sich nicht um eine schwerwiegende Ein- schränkung von Grundrechten, sondern eher um die Unannehmlichkeit einer ad- ministrativen Hürde.”

“Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein (Art. 5 Abs. 2 BV). Gemäss Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grund—lage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Aus—genommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. (Abs. 2) Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein. (Abs. 3) Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein. (Abs. 4) Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.”

“1 BV). Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung (vgl. Art. 8 Abs. 2 BV). Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit (vgl. Art. 10 Abs. 2 BV), wozu spezifisch die Glaubens- und Gewissensfreiheit (Art. 15 BV) so—wie die Meinungs- und Informationsfreiheit (Art. 16 BV) gehören. Dementsprechend hat jede Person das Recht, ihre Religion und ihre weltanschauliche Überzeugung frei zu wählen und allein oder in Gemeinschaft mit anderen zu bekennen (Art. 15 Abs. 2 BV) sowie ihre Meinung frei zu bilden und sie ungehindert zu äussern und zu verbreiten (Art. 16 Abs. 2 BV) (vgl. Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3. Aufl. 1999, insbesondere S. 80 ff., 181 ff., 278 ff., 395 ff., 410 ff., 428). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwer—wiegende Einschränkungen müs—sen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr (Art. 36 Abs. 1 BV). Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV).”

“Da der vorliegende Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit den Kerngehalt unangetastet lässt, sind die Eingriffsvoraussetzungen gemäss Art. 36 BV erfüllt. Demnach erweist sich die Rüge der Verletzung von Art. 27 BV - gleich wie jene der Verletzung von Art. 27 FV und Art. 9 BV - als unbegründet.”

“Nachdem die Beschwerdeführerin zu Recht nicht vorbringt, dass die streitige Massnahme den Kerngehalt der Eigentumsgarantie und des Rechts auf persönliche Freiheit verletzt, sind die Voraussetzungen für eine Einschränkung dieser Grundrechte nach Art. 36 BV erfüllt. Die Beschwerde erweist sich deshalb als offensichtlich unbegründet und kann im vereinfachten Verfahren abgewiesen werden (Art. 109 Abs. 2 lit. a und Abs. 3 BGG).”

“Die Antragsgegner bringen vor, ihren Berechnungen zu Folge sei davon auszugehen, dass bei intensiven Tierhalterbetrieben die durch die PhV verursachte Ertragseinbusse bei der Tierhaltung maximal 5 % betrage. Die Antragsteller bestreiten diese Zahl nicht substantiiert. Somit ist darauf zu schliessen, dass die neuen Vorschriften in § 3 Abs. 1 und § 3dbis PhV in der Regel nicht dazu führen, dass die bisherige oder künftig mögliche bestimmungsgemässe Nutzung der Grundstücke stark erschwert wird, und damit im Regelfall nicht von schweren Eingriffen in die Eigentumsgarantie auszugehen ist, weshalb das Erfordernis der hinreichenden gesetzlichen Grundlage mit der Verordnung erfüllt ist. Daran ändert nichts, dass die PhV bei einzelnen Bewirtschaftern dennoch zu einem schwerwiegenden Eingriff in die Grundrechte führen kann (vgl. E. 5.2.6.3 dritter Abschnitt hiervor). Einschränkungen von Grundrechten müssen sodann durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV). Die Antragsteller bringen diesbezüglich vor, dass angesichts der heutigen tiefen Werte kein gewichtiges öffentliches Interesse an einer weiteren raschen Senkung der Phosphorkonzentration auszumachen sei. Nachdem der Phosphorstand unter 30 mg P/m3 liege, bestehe zwar weiterhin ein Handlungsbedarf, jedoch mitnichten ein dringender. Hingegen bestehe ein gewichtiges öffentliches Interesse an der Sicherstellung der Ernährungssicherheit des Landes und damit an der Beibehaltung der vor dem Inkrafttreten der geänderten PhV geltenden Rechtslage. Im öffentlichen Interesse liegt all das, was der Staat zum Gemeinwohl vorkehren muss, um eine ihm obliegende Aufgabe zu erfüllen (Häfelin/Haller/Keller/Thurnherr, a.a.O., N 315). Die angefochtenen Bestimmungen der geänderten PhV bezwecken, die Phosphorkonzentration in den drei Mittellandseen weiter zu senken, um die auf Bundesebene gewässerschutzrechtlich vorgeschriebenen Anforderungen an die Wasserqualität zu erreichen (vgl. dazu E. 5.2.7.4 und”

“Danach dürfen Bund und Kantone prinzipiell nur Vorschriften erlassen, die mit dem Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit im Einklang stehen (sog. grundsatzkonforme Massnahmen; vgl. VALLENDER, a.a.O., N. 4 f. zu Art. 94 BV). Als grundsatzkonform gelten Massnahmen, die dem Polizeigüterschutz dienen, sowie sozialpolitische Vorschriften und andere Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit, die nicht wirtschaftspolitisch motiviert sind (vgl. BGE 143 I 403 E. 5.2 mit Hinweisen). Sofern die Grundsatzkonformität eines Eingriffs in die Wirtschaftsfreiheit zu bejahen ist, ist sodann zu prüfen, ob dieser Eingriff nach den Kriterien von Art. 36 BV gerechtfertigt ist. Danach bedürfen Einschränkungen insbesondere einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV; vgl. dazu E. 6 hiernach). Zudem müssen sie sich durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV; vgl. dazu E. 7 hiernach). Der Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV).”

“Als grundsatzkonform gelten Massnahmen, die dem Polizeigüterschutz dienen, sowie sozialpolitische Vorschriften und andere Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit, die nicht wirtschaftspolitisch motiviert sind (BGE 147 V 423 E. 5.1.3; vgl. auch BGE 143 I 403 E. 5.2 mit Hinweisen). Sofern die Grundsatzkonformität eines Eingriffs in die Wirtschaftsfreiheit zu bejahen ist, bleibt zu prüfen, ob er vor der allgemeinen Schrankenordnung von Art. 36 BV standhält (vgl. Urteile 2C_659/2020 vom 23. Dezember 2021 E. 5.2; 2C_940/2010 vom 17. Mai 2011 E. 3.1). Nach dieser bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV). Zudem müssen sie sich durch ein öffentliches Interesse rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig, d.h. für das Erreichen des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich sowie in Anbetracht der Eingriffsschwere für die Betroffenen zumutbar, sein (Art. 36 Abs. 3 BV; vgl. BGE 146 I 70 E. 6.4 mit Hinweisen). Der Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). 4.3. Fraglich ist vorab, ob die in § 4d nVRG/ZH vorgesehene Pflicht berufsmässiger Parteivertreter, Verfahrenshandlungen elektronisch vorzunehmen, die Wirtschaftsfreiheit einschränkt bzw. deren Schutzbereich tangiert.”

“Formell rechtswidrige Bauten, die nachträglich nicht bewilligt werden können, müssen grundsätzlich beseitigt werden (BGE 136 II 359 E. 6 mit Hinweisen). Die mit der Anordnung der Beseitigung einer Baute verbundene Eigentumsbeschränkung ist jedoch nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV; statt vieler vgl. Urteil 1C_119/2023 vom 25. Juli 2023 E. 4.2 mit Hinweisen). Das Vorliegen eines öffentlichen Interesses und die Verhältnismässigkeit prüft das Bundesgericht bei der Beschränkung von Grundrechten frei; es auferlegt sich aber Zurückhaltung, soweit die Beurteilung von einer Würdigung der örtlichen Verhältnisse abhängt, welche die kantonalen Behörden besser überblicken (BGE 132 II 408 E. 4.3 S. 416; 126 I 219 E. 2c S. 222; je mit Hinweisen). Überdies können Gründe des Vertrauensschutzes der Wiederherstellung entgegenstehen, oder diese kann aufgrund des Zeitablaufs verwirkt sein (BGE 136 II 359 E. 6). Auf die Verhältnismässigkeit kann sich auch eine Bauherrschaft berufen, die nicht gutgläubig gehandelt hat. Sie muss aber in Kauf nehmen, dass die Behörden aus grundsätzlichen Erwägungen, namentlich zum Schutz der Rechtsgleichheit und der baulichen Ordnung, dem Interesse an der Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustands erhöhtes Gewicht beimessen und die der Bauherrschaft allenfalls erwachsenden Nachteile nicht oder nur in verringertem Masse im Rahmen der Prüfung der Verhältnismässigkeit im engeren Sinn berücksichtigen (BGE 132 II 21 E.”

“Die mit der Anordnung der Beseitigung einer Baute verbundene Beschränkung der Eigentumsgarantie (Art. 26 Abs. 1 BV) ist nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt, dass eine Massnahme für das Erreichen ihres Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist (vgl. BGE 145 I 156 E. 4.1; 140 I 2 E. 9.2.2 mit Hinweisen). Die Anordnung des Abbruchs bereits erstellter Bauten kann jedoch nach den allgemeinen Prinzipien des Verfassungs- und Verwaltungsrechts (ganz oder teilweise) ausgeschlossen sein. Dies ist insbesondere der Fall, wenn die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands unverhältnismässig wäre. Überdies können Gründe des Vertrauensschutzes der Wiederherstellung entgegenstehen, oder diese kann aufgrund des Zeitablaufs verwirkt sein (BGE 136 II 359 E. 6 mit Hinweisen). Die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes kann zudem unterbleiben, wenn die Abweichung vom Erlaubten nur unbedeutend ist oder die Wiederherstellung nicht im öffentlichen Interesse liegt, ebenso, wenn die Bauherrschaft in gutem Glauben angenommen hat, die von ihr ausgeübte Nutzung stehe mit der Baubewilligung im Einklang, und ihre Fortsetzung nicht gewichtigen öffentlichen Interessen widerspricht.”

“Gemäss der strittigen vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung beurteilt die Gemeinde nach ihrer geänderten Praxis den Ersatz von Fenstern, Jalousien und Rollläden an geschützten und in der Kernzone sowie im ISOS-Bereich gelegenen Bauten neu als bewilligungspflichtig. Die angebliche Praxisänderung der Gemeinde betrifft somit die Frage des Anwendungsbereichs einer öffentlichrechtlichen Eigentumsbeschränkung im Sinne von Art. 36 BV (Bauverbot mit Erlaubnisvorbehalt; vgl. ALEXANDER RUCH, in: Praxiskommentar RPG: Baubewilligung, Rechtsschutz und Verfahren, 2020, N. 8 und 29 zu Art. 22 RPG; TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl. 2014, § 44 Rz. 2 und 25) und keine Frage der Zulässigkeit eines Rechtsmittels. Die Änderung ist ferner nicht ausschlaggebend dafür, ob zu einem früheren Zeitpunkt ohne Einholung einer Baubewilligung erfolgte entsprechende bauliche Massnahmen rückgängig zu machen sind. Dies hängt vielmehr davon ab, ob die betreffenden Massnahmen im nachträglichen Baubewilligungsverfahren als bewilligungsfähig beurteilt und die Voraussetzungen für die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands als erfüllt erachtet werden. Damit besteht gegen die angebliche Praxisänderung nach der dargelegten Rechtsprechung kein genereller Vertrauensschutz. Soweit die Vorinstanz die Anwendung der angeblichen geänderten Praxis der Gemeinde auf den Einbau resp. die Anbringung der umstrittenen Kunststofffenster und Aluminiumfensterläden als durch den Grundsatz von Treu und Glauben generell ausgeschlossen beurteilt hat, ohne eine individuelle Vertrauensgrundlage anzuführen, ist dies mit dieser Rechtsprechung daher nicht vereinbar.”

“Urteil Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2021.22 vom 11. November 2021 E. 3.2.1 m.w.H.). Voraussetzung ist, dass eine der im Straftatbestand benannten Tatvarianten auf dem Gebiet der Schweiz (gemäss Abs. 2 auch im Ausland) ausgeführt wird (Eicker, Zur Interpretation des «Al-Qaïda»- und IS-Gesetzes durch das Bundesstrafgericht im Fall eines zum Islamischen Staat Reisenden, Jusletter 21. November 2016, Rz. 11). Die Bestimmung bezweckt den Schutz der öffentlichen Sicherheit schon im Vorfeld von Straftaten. Die Bedrohung manifestiert sich dabei in einer aggressiven Propaganda, die Personen in der Schweiz zur Verübung von Anschlägen oder zum Anschluss an andere terroristische Organisationen verleitet (Urteil des Bundesgerichts 6B_948/2016 vom 22. Februar 2017 E. 4.1 m.w.H.). Pro—pa—ganda—aktio—nen für die «Al-Qaïda», den IS und deren verwandten Organisationen sind somit nicht von der Meinungsäusserungs- oder Medienfreiheit (Art. 16 und Art. 17 BV) geschützt, denn das Gesetz drängt diesbezüglich Grundrechte Einzelner i.S.v. Art. 36 BV zum Schutz der Allgemeinheit zurück. 3.2.3 Den Tatbestand von Art. 2 Abs. 1 aAQ/IS-Gesetz erfüllt auch, wer diese personell oder materiell unterstützt. Dabei sind personelles und materielles Unterstützen jeglichen Handelns der Organisation – und nicht bloss des explizit verbrecherischen – strafbar (vgl. Todeschini, Terrorismusbekämpfung im Strafrecht, 2019, S. 52 f. Rz 75). 3.2.4 Von der Tatvariante der Förderung der Aktivitäten der Organisation auf andere Weise werden schliesslich jegliche Handlungsweisen, die den Fortbestand und die Aktivitäten verbotener (terroristischer) Gruppierungen fördern, erfasst, wobei mit Blick auf das Bestimmtheitsgebot eine gewisse Tatnähe des Handelns zu den verbrecherischen Aktivitäten der verbotenen Gruppierungen vorausgesetzt wird (Urteil des Bundesgerichts 6B_948/2016 vom 22. Februar 2017 E. 4.2.1; vgl. auch Botschaft vom 22. November 2017 zur Verlängerung des Bundesgesetzes über das Verbot der Gruppierungen «Al-Qaïda» und Islamischer Staat sowie verwandter Organisationen, BBl 2018 87 ff.”

“Urteil Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2021.22 vom 11. November 2021 E. 3.2.1 m.w.H.). Voraussetzung ist, dass eine der im Straftatbestand benannten Tatvarianten auf dem Gebiet der Schweiz (gemäss Abs. 2 auch im Ausland) ausgeführt wird (Eicker, Zur Interpretation des «Al-Qaïda»- und IS-Gesetzes durch das Bundesstrafgericht im Fall eines zum Islamischen Staat Reisenden, Jusletter 21. November 2016, Rz. 11). Die Bestimmung bezweckt den Schutz der öffentlichen Sicherheit schon im Vorfeld von Straftaten. Die Bedrohung manifestiert sich dabei in einer aggressiven Propaganda, die Personen in der Schweiz zur Verübung von Anschlägen oder zum Anschluss an andere terroristische Organisationen verleitet (Urteil des Bundesgerichts 6B_948/2016 vom 22. Februar 2017 E. 4.1 m.w.H.). Pro—pa—ganda—aktio—nen für die «Al-Qaïda», den IS und deren verwandten Organisationen sind somit nicht von der Meinungsäusserungs- oder Medienfreiheit (Art. 16 und Art. 17 BV) geschützt, denn das Gesetz drängt diesbezüglich Grundrechte Einzelner i.S.v. Art. 36 BV zum Schutz der Allgemeinheit zurück.”

“Es wäre widersinnig, wenn die Beru- fungsklägerin zuerst das Mietverhältnis mit der Berufungsbeklagten kündigen müsste, um anschliessend mit dem Mietnachfolger die Pflichten zur Auskunftser- teilung neu vertraglich zu vereinbaren. Der Datenschutzbeauftragte habe die vor- gesehene Regelung betreffend Meldepflichten, Kontrollen und Einholung der für den Vollzug der VGV erforderlichen Daten als datenschutzkonform beurteilt. Die Mitteilung der Vertragsänderung mittels eines amtlichen Formulars stelle die Be- kanntgabe zu einer Datenbearbeitung dar. Insoweit sei die Vertragsänderungsan- zeige als Information im Sinne von § 12 IDG zu qualifizieren. Eine Einwilligung für die Datenbearbeitung sei vorliegend nicht erforderlich. Gemäss Art. 8 Abs. 1 VGV dürfe die Berufungsklägerin die fraglichen Personendaten nur zur Kontrolle der Vermietungsvorschriften verwenden. Es könne daher keine Rede von einer wider- rechtlichen oder gar missbräuchlichen Datenverwendung sein. Gemäss Art. 13 Abs. 2 BV habe jede Person Anspruch auf Schutz ihrer persönlichen Daten vor Missbrauch. Dieses Grundrecht dürfe indessen nach Massgabe von Art. 36 BV eingeschränkt werden. Art. 8 Abs. 3 VGV bilde eine hinreichend bestimmte gene- rell-abstrakte Norm für die Beschaffung allgemeiner Personendaten durch die Be- rufungsklägerin (act. 74 S. 20–28).”

“Es wäre widersinnig, wenn die Beru- fungsklägerin zuerst das Mietverhältnis mit der Berufungsbeklagten kündigen müsste, um anschliessend mit dem Mietnachfolger die Pflichten zur Auskunftser- teilung neu vertraglich zu vereinbaren. Der Datenschutzbeauftragte habe die vor- gesehene Regelung betreffend Meldepflichten, Kontrollen und Einholung der für - 74 - den Vollzug der VGV erforderlichen Daten als datenschutzkonform beurteilt. Die Mitteilung der Vertragsänderung mittels eines amtlichen Formulars stelle die Be- kanntgabe zu einer Datenbearbeitung dar. Insoweit sei die Vertragsänderungs- anzeige als Information im Sinne von § 12 IDG zu qualifizieren. Eine Einwilligung für die Datenbearbeitung sei vorliegend nicht erforderlich. Gemäss Art. 8 Abs. 1 VGV dürfe die Berufungsklägerin die fraglichen Personendaten nur zur Kontrolle der Vermietungsvorschriften verwenden. Es könne daher keine Rede von einer widerrechtlichen oder gar missbräuchlichen Datenverwendung sein. Gemäss Art. 13 Abs. 2 BV habe jede Person Anspruch auf Schutz ihrer persönlichen Da- ten vor Missbrauch. Dieses Grundrecht dürfe indessen nach Massgabe von Art. 36 BV eingeschränkt werden. Art. 8 Abs. 3 VGV bilde eine hinreichend be- stimmte generell-abstrakte Norm für die Beschaffung allgemeiner Personendaten durch die Berufungsklägerin.”

“Es wäre widersinnig, wenn die Beru- fungsklägerin zuerst das Mietverhältnis mit der Berufungsbeklagten kündigen müsste, um anschliessend mit dem Mietnachfolger die Pflichten zur Auskunftser- teilung neu vertraglich zu vereinbaren. Der Datenschutzbeauftragte habe die vor- gesehene Regelung betreffend Meldepflichten, Kontrollen und Einholung der für - 74 - den Vollzug der VGV erforderlichen Daten als datenschutzkonform beurteilt. Die Mitteilung der Vertragsänderung mittels eines amtlichen Formulars stelle die Be- kanntgabe zu einer Datenbearbeitung dar. Insoweit sei die Vertragsänderungs- anzeige als Information im Sinne von § 12 IDG zu qualifizieren. Eine Einwilligung für die Datenbearbeitung sei vorliegend nicht erforderlich. Gemäss Art. 8 Abs. 1 VGV dürfe die Berufungsklägerin die fraglichen Personendaten nur zur Kontrolle der Vermietungsvorschriften verwenden. Es könne daher keine Rede von einer widerrechtlichen oder gar missbräuchlichen Datenverwendung sein. Gemäss Art. 13 Abs. 2 BV habe jede Person Anspruch auf Schutz ihrer persönlichen Da- ten vor Missbrauch. Dieses Grundrecht dürfe indessen nach Massgabe von Art. 36 BV eingeschränkt werden. Art. 8 Abs. 3 VGV bilde eine hinreichend be- stimmte generell-abstrakte Norm für die Beschaffung allgemeiner Personendaten durch die Berufungsklägerin. 4. Am 10. Januar 2018 erliess der Gemeinderat der Stadt Zürich die Verordnung über die Grundsätze der Vermietung von städtischen Wohnungen (VGV). Der Stadtrat setzte diesen Erlass auf den 1. Januar 2019 in Kraft. Die Berufungsklä- gerin versteht die VGV nicht als kommunales materielles Privatrecht, das direkt alle bestehenden Mietverträge regelt. Vielmehr möchte sie den Inhalt der VGV indirekt über einseitige Mietvertragsänderungen in die bestehenden einzelnen städtischen Mietverträge überführen. Die Berufungsklägerin misst der VGV folg- lich keine generell-abstrakte Wirkung bei. Entsprechend ist die VGV nicht im Rahmen einer konkreten Normenkontrolle auf ihre Vereinbarkeit mit Art. 122 Abs. 1 BV, Art. 5 Abs. 1 ZGB und Art. 6 Abs. 1 ZGB hin zu überprüfen (vgl. zur inzidenten oder konkreten Normenkontrolle BGer, 2C_636/2020 vom 29.”

“Primarschule. Die Vorinstanz setzt sich im Detail mit dem Inhalt dieser Urteile auseinander und zeigt auf, weshalb das Bundesgericht die entsprechende Maskentragpflicht als verfassungsmässig qualifiziert hat. Insbesondere legt die Vorinstanz dar, dass sich das Bundesgericht in diesen Urteilen mit dem Eingriff in Art. 10 Abs. 2 BV (Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche und geistige Unversehrtheit) auseinandergesetzt und die Voraussetzungen für einen Grundrechtseingriff (vgl. Art. 36 BV), nämlich eine genügende gesetzliche Grundlage (Art. 40 EpG), die Verfolgung eines öffentlichen Interesses (Eindämmung der weiteren Ausbreitung des Corona-Virus) und die Verhältnismässigkeit, bejaht hat. Es kommt zum Schluss, dass die von den Beschwerdeführern in ihrer Beschwerde aufgeworfenen Rechtsfragen bereits beantwortet seien, weshalb es am aktuellen Rechtsschutzinteresse fehle und auf die Beschwerde folglich nicht einzutreten sei.”

“Allerdings stellte das Verfassungsgericht fest, dass eine Schädlichkeit des Maskentragens in physischer Hinsicht nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht erstellt ist (VGE VG.2021.6 vom 27. August 2022 E. 2.3.2, mit Hinweis auf BGer 2C_183/2021 vom 23. November 2021 E. 6.4 f. und 7.2). Zwar könnten gewisse Hinweise auf nachteilige gesundheitliche Auswirkungen des Maskentragens konstatiert werden, wobei aber die bisher in Gerichtsverfahren vorgetragenen Studien nicht hinreichend wissenschaftlich belegen könnten, dass das Maskentragen bei Kindern effektiv krankheitswertige gesundheitliche Schäden verursache. Das Bundesgericht erachtete daher das Maskentragen bei gesunden Kindern – gerade auch in dem von den Rekurrierenden selbst referenzierten Entscheid – als medizinisch unbedenklich (BGer 2C_228/2021 vom 23. November 2021 E. 5.6; siehe hierzu auch VGE VG.2021.6 vom 27. August 2022 E. 2.3.2). Diese Beurteilung hat das Verwaltungsgericht im Verfahren VD.2022.97 auf Grundlage der dort ins Feld geführten weiteren Studien überprüft und bestätigt (VGE VD.2022.97 vom 26. November 2022 E. 3.2). Auf dieser Grundlage prüfte das Verfassungsgericht gemäss Art. 36 BV, ob die dargelegten Beschränkungen der persönlichen Freiheit durch die Pflicht zum Tragen von Gesichtsmasken im Präsenzunterricht in den ersten vier Klassen der Primarschule auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage beruhen, durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt werden und verhältnismässig sind. Es stellte hierbei fest, dass die Regelung in § 2 der Covid-19-Verordnung zusätzliche Massnahmen mit Art. 40 des Epidemiengesetzes (EpG, SR 818.101) und Art. 2 der Covid-19-Verordnung besondere Lage (SR 818.101.26) auch ohne weitere formell-gesetzliche Grundlage eine hinreichende gesetzliche Grundlage aufwies (VGE VG.2021.6 vom 27. August 2022 E. 3.1, mit Hinweis auf BGer 2C_228/2021 vom 23. November 2021 E. 3.4). Weiter erkannte das Verfassungsgericht, dass die Maskentragpflicht als Massnahme zur Pandemiebekämpfung und damit zum Schutz der öffentlichen Gesundheit erlassen wurde und damit offensichtlich ein hinreichendes öffentliches Interesse verfolgte (VGE VG.2021.6 vom 27. August 2022 E.”

“a EpG die Möglichkeit vorsieht, Schulen, andere öffentliche Institutionen und private Unternehmen zu schliessen, dann ist es immer möglich, eine weniger einschränkende Massnahme wie das Tragen einer Maske oder eine Pflicht zur Teilnahme am PCR-Spucktest anzuordnen (vgl. Urteil des BGer 2C_183/2021 vom 23. November 2021 E. 3.7; Urteil des BGer 2C_793/2020 vom 8. Juli 2021 E. 5.1.3; Urteil des BGer 2C_8/2021 vom 25. Juni 2021 E. 3.8.1; jeweils zur Publikation vorgesehen). Der durch die Massnahmen bewirkte Eingriff in das Grundrecht der persönlichen Freiheit (Art. 10 BV) sowie den Anspruch von Kindern und Jugendlichen auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung (Art. 11 BV) beruht auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage und erfolgt im öffentlichen Interesse am Schutz der Gesundheit und an der Aufrechterhaltung des Präsenzunterrichts an Schulen. Die Maskenpflicht wurde von der Rechtsprechung weiter als gerechtfertigt und verhältnismässig eingestuft, weshalb eine nach Art. 36 BV zulässige Einschränkung der Grundrechte vorliegt (vgl. Urteil des BGer 2C_183/2021 vom 23. November 2021 [zur Publ. vorgesehen] E. 7; KGE VV vom 2. November 2021 [810 21 21] E. 6 f.). Die in den zitierten Entscheiden gerichtlich bereits beurteilten Rügen der Beschwerdeführer würden daher nicht verfangen.”

“der dieser untergeordnete Kantonsärztliche Dienst zuständig (§ 54 Abs. 1 des Gesundheitsgesetzes vom 2. April 2007 [GesG]; § 1 Abs. 1 und § 15 der Vollzugsverordnung zur eidgenössischen Epidemiengesetzgebung vom 19. März 1975 [VV EpiG]). Der Erlass der V Covid-19 erfolgte auf Antrag der Gesundheitsdirektion zu Recht durch den Beschwerdegegner (vgl. Art. 67 Abs. 2 der Verfassung des Kantons Zürich vom 27. Februar 2006 [KV]; § 5 Abs. 2 des Gesetzes über die Organisation des Regierungsrats und der kantonalen Verwaltung [OG RR]). 6.   6.1 Mit der Beschwerde gegen einen Erlass kann die Verletzung übergeordneten Rechts gerügt werden (§ 50 Abs. 1 in Verbindung mit § 20 Abs. 2 VRG). Der Beschwerdeführer rügt einen Eingriff in seine verfassungsmässigen Rechte und damit die Verletzung von übergeordnetem Recht. Grundrechtseingriffe bedürfen einer gesetzlichen Grundlage, müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 BV). 6.2 Gemäss Art. 10 Abs. 2 BV hat jeder Mensch das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit. Das Grundrecht auf persönliche Freiheit umfasst neben den in Art. 10 Abs. 2 BV ausdrücklich genannten Rechten auch das Recht auf Selbstbestimmung und auf individuelle Lebensgestaltung sowie den Schutz der elementaren Erscheinungen der Persönlichkeitsentfaltung. Das Recht auf individuelle Lebensgestaltung beinhaltet die Freiheit in der Auswahl der Bekleidung etwa nach den Gesichtspunkten der Ästhetik und der Praktikabilität (BGE 138 IV 13 E. 7 mit Hinweisen; Rainer J. Schweizer, in: Bernhard Ehrenzeller/Benjamin Schindler/Rainer J. Schweizer/Klaus A. Vallender [Hrsg.], St. Galler Kommentar zur schweizerischen Bundesverfassung, 3. A., Zürich/St. Gallen 2014, Art. 10 N. 6, 38 ff.). Die vom Beschwerdegegner zur Bekämpfung von Covid-19 angeordneten Pflicht zum Tragen einer Gesichtsmaske in Innenräumen von Einkaufsläden, Einkaufszentren und Märkten tangiert das Recht des Beschwerdeführers auf persönliche Freiheit nach Art.”

“Sunrise macht geltend, das Kurzberichterstattungsrecht beziehe sich nicht auf On-Demand-Angebote. Die Vorinstanz lege Art. 72 RTVG falsch aus. Die Norm lasse keinen Raum für eine geltungszeitliche Interpretation und setze der Kurzberichterstattung Schranken, die nicht durch Auslegung erweitert werden könnten. Dazu sei eine gesetzliche Grundlage erforderlich, welche der Gesetzgeber zu schaffen hätte und die bisher nicht geregelte Grundsatzfrage beantworte. Die Neuinterpretation des Rechts durch die Vorinstanz entfalte unabsehbare Auswirkungen auf das Gleichgewicht aller Sportübertragungsrechte. Die Vorinstanz greife ohne gesetzliche Grundlage in die Wirtschaftsfreiheit ein und verletzte Art. 36 BV. Sie missachte den Programmbegriff des RTVG, der nur zeitlich angesetzte Sendungen umfasse, nicht aber im Internet auf Abruf erhältliche audiovisuelle Inhalte. Stelle die SRG Highlight-Videos von Eishockey-Spielen auf ihrer Webseite bereit, trete sie nicht als Programmveranstalterin nach dem RTVG auf und habe kein Recht auf Kurzberichte. Die Ansicht der Vorinstanz widerspreche dem Grundgedanken des Kurzberichterstattungsrechts, das Publikum in einem rundfunkrechtlichen Programm über öffentliche Ereignisse zu informieren. Ebenfalls missachte sie die im Zusammenhang mit dem EÜGF entwickelten Grundsätze. Erachte das Bundesverwaltungsgericht das Angebot einer ausgestrahlten Sendung mit Kurzberichten auf digitalen Plattformen als zulässig, sei klar festzuhalten, dass einzig die rundfunkrechtliche Sendung mit dem Kurzbericht Gegenstand des Abrufs bilden könne und diese unverändert, ohne beigefügte News-Inhalte rund um den Video-Clip, bereitzustellen sei. Damit sei bis um”

“Fraglich ist zunächst, ob der Beschwerdeführer durch die Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung überhaupt in seinem Recht auf Achtung des Privatlebens betroffen ist, was voraussetzt, dass er aufgrund seiner Aufenthaltsdauer und seiner Integration über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügt (vorne E. 1.2.1). Sein rechtmässiger Aufenthalt von mehr als 19 Jahren (seit September 2004) spricht für ein solches Aufenthaltsrecht (vgl. BGE 149 I 72 E. 2.1.2; BGE 144 I 266 E. 3.9). Allerdings bietet das Ausmass seiner Straffälligkeit und seiner Verschuldung Anlass, daran zu zweifeln, ob er dafür genügend integriert ist (vgl. die Integrationskriterien nach Art. 58a Abs. 1 lit. a und lit. d AIG i.V.m. Art. 77a Abs. 1 lit. a und lit. b und Art. 77e Abs. 1 der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit [VZAE; SR 142.201]). Die Frage, ob die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung überhaupt in das Privatleben des Beschwerdeführers eingreift, kann aber offen bleiben, wenn sich erweist, dass der Eingriff nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK, Art. 36 BV und Art. 96 AIG gerechtfertigt ist (vgl. Urteil 2C_755/2021 vom 21. September 2022 E. 6.1).”

“Die Nichtverlängerung einer Aufenthaltsbewilligung stellt einen Eingriff in den Schutzbereich des Rechts auf Privatleben dar, wenn die betroffene Person aufgrund ihrer Aufenthaltsdauer und ihrer Integration über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht in der Schweiz verfügt (E. 8.1 hiervor). Der rechtmässige Aufenthalt des Beschwerdeführers von mehr als 25 Jahren (seit März 1998) spricht für ein solches aus Art. 8 Ziff. 1 EMRK abgeleitetes Anwesenheitsrecht, seine mangelnde Integration (E. 6 hiervor) dagegen. Die Frage, ob die Nichtverlängerung einer Aufenthaltsbewilligung einen Eingriff in das Privatleben darstellt, kann jedoch offenbleiben, wenn sich erweist, dass diese Massnahme nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK bzw. Art. 36 BV gerechtfertigt ist (vgl. Urteil 2C_118/2023 vom 20. Februar 2024 E. 5.1 mit Hinweis).”

“Der Beschwerdeführer lebt seit 30 Jahren in der Schweiz. Angesichts der langen Anwesenheit in der Schweiz bedarf die Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligungen gemäss der angeführten Rechtsprechung grund­sätzlich besonderer Gründe. Die Aufenthaltsbeendigung fällt etwa in Be­tracht, wenn gegen die ausländische Person eine strafrechtliche Mass­nahme nach Art. 59 StGB angeordnet wurde (Art. 62 Abs. 1 Bst. b AIG). Die Vorinstanz erachtet diesen Widerrufsgrund als erfüllt (angefochtener Ent­scheid E. 5). Beeinträchtigt die Entfernungsmassnahme das Privatleben (Art. 8 Ziff. 1 der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK; SR 0.101]; Art. 13 Abs. 1 der Bundesverfassung [BV; SR 101]), bilden Grundlage dieser Interessenabwägung Art. 8 Ziff. 2 EMRK und Art. 36 BV (BGE 144 II 1 E. 6.1, 143 I 21 E. 5.1; BVR 2015 S. 391 E. 4.1). Im Rahmen dieser Prüfung sind die öffentlichen Interessen an der Entfernungsmass­nahme aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die priva­ten Interessen der betroffenen Person am weiteren Verbleib in der Schweiz gegeneinander abzuwägen. Zu berücksichtigen ist die Gesamtheit der rechtswesentlichen Umstände im Einzelfall (vgl. BGE 139 I 31 E. 2.3.1; BVR 2013 S. 543 E. 4.1, je mit Hinweisen). Im Hinblick auf das öffentliche Inte­resse an der ausländerrechtlichen Massnahme sind namentlich die Schwere des Verschuldens (bei schuldhafter Rechtsgutverletzung), das Verhalten ge­genüber der öffentlichen Ordnung und Sicherheit im Allgemeinen sowie die Rückfallgefahr in die Abwägung einzubeziehen. Zu würdigen sind mit Blick auf die privaten Interessen am Verbleib der betroffenen Person in der Schweiz insbesondere die Dauer der bisherigen Anwesenheit bzw. die In­tegration sowie die Nachteile, die der betroffenen Person und ihren Angehö­rigen mit der ausländerrechtlichen Massnahme drohen (vgl.”

“Gemäss Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst (d.h. im formellen Gesetz, BGE 145 I 156 E. 4.1; 143 I 253 E. 4.8- - 7 - 5) vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. Für leichte Eingriffe reicht eine Grundlage im kompetenzgemäss erlassenen Verordnungsrecht (BGE 145 I 156 E. 4.1). Der Vorbehalt des formellen Gesetzes dient der demokratischen Legitimation der Grundrechtseinschränkungen (BGE 143 I 253 E. 6.1).”

“Art. 27 BV ist im Zusammenhang mit Art. 94 Abs. 1 BV zu sehen. Danach dürfen Bund und Kantone prinzipiell nur Vorschriften erlassen, die mit dem Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit im Einklang stehen (sog. grundsatzkonforme Massnahmen; vgl. VALLENDER, a.a.O., N. 4 f. zu Art. 94 BV). Als grundsatzkonform gelten Massnahmen, die dem Polizeigüterschutz dienen, sowie sozialpolitische Vorschriften und andere Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit, die nicht wirtschaftspolitisch motiviert sind (vgl. BGE 143 I 403 E. 5.2 mit Hinweisen). Sofern die Grundsatzkonformität eines Eingriffs in die Wirtschaftsfreiheit zu bejahen ist, ist sodann zu prüfen, ob dieser Eingriff nach den Kriterien von Art. 36 BV gerechtfertigt ist. Danach bedürfen Einschränkungen insbesondere einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV; vgl. dazu E. 6 hiernach). Zudem müssen sie sich durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV; vgl. dazu E. 7 hiernach). Der Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV).”

“2; vgl. auch BGE 147 V 423 E. 5.1.3; Urteil 2C_791/2022 vom 22. März 2024 E. 8.2). Danach dürfen Bund und Kantone prinzipiell nur solche Vorschriften erlassen, die mit dem Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit in Einklang stehen (sog. grundsatzkonforme Massnahmen; vgl. VALLENDER / HETTICH, in: St. Galler Kommentar zur Bundesverfassung, 4. Aufl. 2023, N. 5 zu Art. 94 BV). Als grundsatzkonform gelten Massnahmen, die dem Polizeigüterschutz dienen, sowie sozialpolitische Vorschriften und andere Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit, die nicht wirtschaftspolitisch motiviert sind (BGE 147 V 423 E. 5.1.3; vgl. auch BGE 143 I 403 E. 5.2 mit Hinweisen). Sofern die Grundsatzkonformität eines Eingriffs in die Wirtschaftsfreiheit zu bejahen ist, bleibt zu prüfen, ob er vor der allgemeinen Schrankenordnung von Art. 36 BV standhält (vgl. Urteile 2C_659/2020 vom 23. Dezember 2021 E. 5.2; 2C_940/2010 vom 17. Mai 2011 E. 3.1). Nach dieser bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV). Zudem müssen sie sich durch ein öffentliches Interesse rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig, d.h. für das Erreichen des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich sowie in Anbetracht der Eingriffsschwere für die Betroffenen zumutbar, sein (Art. 36 Abs. 3 BV; vgl. BGE 146 I 70 E. 6.4 mit Hinweisen). Der Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). 4.3. Fraglich ist vorab, ob die in § 4d nVRG/ZH vorgesehene Pflicht berufsmässiger Parteivertreter, Verfahrenshandlungen elektronisch vorzunehmen, die Wirtschaftsfreiheit einschränkt bzw. deren Schutzbereich tangiert.”

“Nicht ersichtlich ist sodann, inwieweit der Beschwerdeführer resp. seine Mutter in den angerufenen verfassungsmässigen Rechten (Menschenwürde, Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit, Schutz der Privatsphäre, Eigen- tumsgarantie und Wirtschaftsfreiheit) in unzulässiger Weise eingeschränkt würde. Anzufügen ist, dass erwachsenenschutzrechtliche Massnahmen sehr wohl emp- findliche Einschränkungen von Freiheitsrechten mit sich bringen können, was in- des nach Massgabe von Art. 36 BV (Einschränkungen von Grundrechten) ausdrü- - 7 - cklich zulässig ist. Darüber, ob die vorliegend angeordnete Erwachsenenschutz- massnahme zulässigerweise in die Rechtsstellung von B._____ eingreift, wird die Vorinstanz in ihrem Entscheid in der Sache zu befinden haben.”

“e EMRK; disziplinarische Massnahme gegen einen Arzt aufgrund der Anordnung einer ungerechtfertigten fürsorgerischen Unterbringung einer Patientin in einer Einrichtung. Das Recht auf Selbstbestimmung, welches verfassungsrechtlich an die in Art. 10 BV garantierte persönliche Freiheit anknüpft, drückt sich im medizinischen Bereich durch das Recht auf Zustimmung oder Ablehnung einer Behandlung aus, die durch den Arzt oder das Pflegepersonal vorgeschlagen wird (E. 6.2.1 und 6.2.3). Die Missachtung des Rechts des Patienten, einer vom Arzt vorgeschlagenen Handlung zuzustimmen oder sie abzulehnen, stellt - selbst wenn die Handlung in seinem therapeutischen Interesse liegt - einen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit dar. Vorbehaltlich besonderer Umstände muss das Prinzip, zum Wohle des Patienten zu handeln, hinter den Grundsatz der Achtung der Autonomie zurücktreten (E. 6.2.3). Das Selbstbestimmungsrecht des Patienten ist nicht absolut. Wenn das Rechtsverhältnis zwischen Patient und Arzt öffentlich-rechtlicher Natur ist, müssen die Grundsätze von Art. 36 BV beachtet werden, um es einzuschränken (E. 7.1). Eine Anordnung zur Errichtung einer fürsorgerischen Unterbringung nach Art. 426 ZGB ist ein hoheitlicher Akt des öffentlichen Rechts, der zu einem Freiheitsentzug im Sinne von Art. 5 Ziff. 1 EMRK führt (E. 7.3.2). Der in Art. 426 ZGB enthaltene Begriff der schweren Verwahrlosung muss einem Zustand entsprechen, der mit der Menschenwürde unvereinbar ist und nur durch die Unterbringung in einer Einrichtung behoben werden kann. Er schliesst Handlungen aus, die auf eine vorübergehende Beeinträchtigung zurückzuführen sind (E. 8.1.2). Eine Bewusstseinsstörung, die eine somatische Ursache hat und nur vorübergehend ist, steht einer so einschneidenden Massnahme wie einer fürsorgerischen Unterbringung entgegen (E. 8.2.2).”

“L'établissement doit par ailleurs être « approprié », ce qui est le cas lorsque l'organisation et le personnel doit il dispose normalement lui permettent de satisfaire les besoins essentiels de la personne placée (arrêt TF 5A_614/2013 du 22 novembre 2013 consid. 4.2). 2.1.2. Selon le droit constitutionnel codifié aux art. 10 al. 2 et 7 Cst., la liberté personnelle garantit le droit à l'intégrité physique et psychique, la liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst.), le respect de la dignité humaine (art. 7 Cst.) et, de manière générale, toutes les facultés élémentaires dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine (ATF 142 I 195 consid. 3.2 ; 134 I 209 consid. 2.3 ; arrêt TF 2C_294/2020 du 15 mars 2021 consid. 6.1). La liberté personnelle n'est pas absolue. Comme pour tout autre droit fondamental, des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées par un intérêt public et si elles respectent le principe de la proportionnalité; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamentaux (art. 36 Cst. ; ATF 133 I 27 consid. 3.1 ; 130 I 16 consid. 3, 65 consid. 3.1; 126 I 112 consid. 3a). L'étendue de la protection de la liberté personnelle, y compris des droits qui en découlent, et les limites à l'admissibilité des atteintes doivent être concrétisées dans chaque cas d'espèce, au vu de la nature et de l'intensité de l'atteinte et eu égard au besoin de protection particulier de la personne concernée (ATF 133 I 58 consid. 6.1 ; 126 I 112 consid. 3a ; 124 I 85 consid. 2a ; 120 Ia 147 consid. 2a ; arrêt TF 5A_656/2007 du 13 mars 2008 consid. 2.3.1 [placement en chambre fermée dans le cadre d'un placement à des fins d'assistance]). L’art. 426 al. 3 CC précise que la personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (arrêts TF 5A_956/2021 du 20 décembre 2021 consid. 7.4 ; 5A_228/2016 du 11 juillet 2016 consid. 3.1). L’autorité qui ordonne une mesure de protection de l’adulte dispose d’un large pouvoir d’appréciation (arrêts TF 5A_956/2021 du 20 décembre 2021 consid.”

“Ebenso wird Ermessensmissbrauch angenommen, wenn die Behörde wesentliche Gesichtspunkte unberücksichtigt lässt.   Wer ein eigenes schutzwürdiges Interesse dartut, kann der politischen Gemeinde nach zehn Jahren seit rechtsgültiger Einteilung eine Änderung am Bestand von Strassen (und Wegen) bzw. an deren Einteilung beantragen (Art. 14 Abs. 1–3 StrG). Vorliegend ist allseits anerkannt, dass den Beschwerdeführern als Direktbetroffenen gestützt auf Art. 14 Abs. 3 StrG ein Rechtsanspruch auf Überprüfung des Gemeindestrassenplans auf ihrem Grundstück Nr. 0000_ zusteht (vgl. GVP 1993 Nr. 87). Mit der Weiterführung der bestehenden Klassierung geht für die Beschwerdeführer eine Unterhalts- und Kostentragungspflicht (vgl. Art. 9 Abs. 3 lit. b StrG i.V.m. Art. 55 Abs. 1 und 73 Abs. 1 StrG) einher; insgesamt wird ihre Eigentumsfreiheit (Art. 26 Abs. 1 BV) eingeschränkt. Ein solcher Eingriff ist nur zulässig, wenn er sich auf eine gesetzliche Grundlage stützt, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (vgl. Art. 36 BV und VerwGE B 2019/210 vom 25. Juni 2020 E. 3.1 m.H.). Augenschein/Rechtliches Gehör In verfahrensmässiger Hinsicht beantragen die Beschwerdeführer die Durchführung eines Augenscheins. Sie beanstanden, wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren, dass der Augenschein vom 27. September 2022 nicht vollständig durchgeführt und dadurch das rechtliche Gehör (vgl. dazu H.R. Arta, in: Rizvi/Schindler/Cavelti [Hrsg.], Praxiskommentar Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege, Zürich/St. Gallen 2020, Überblick N 24 und Rizvi/Risi, in: Rizvi/Schindler/Cavelti, a.a.O., N 1 ff. zu Art. 15-17 VRP) verletzt worden sei. Es sei anlässlich des Rekursaugenscheins nicht der ganze F.__-weg angeschaut worden. Weder aus dem Augenscheinprotokoll noch aus der Fotodokumentation sei ersichtlich, dass der F.__-weg im Bereich zwischen dem Waldrand und der Grundstücksgrenze bzw. der Einmündung des I.__-wegs beschritten oder angeschaut worden wäre. Das Grundstück Nr. 0000_ ende nicht am Waldrand, sondern umfasse einen Teil des Waldes und somit auch den durch diesen Wald verlaufenden F.”

“Klasse sowie die dadurch veränderte Unterhalts- und Kostentragungspflicht (Art. 55 und 73 StrG) wird die Eigentumsfreiheit (Art. 26 Abs. 1 BV) der Beschwerdegegner als Eigentümer der Grundstücke Nrn. 0001__ und 0003__ eingeschränkt. Ein solcher Eingriff ist nur zulässig, wenn er sich auf eine gesetzliche Grundlage stützt, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (vgl. Art. 36 BV und VerwGE B 2019/28 vom 28. März 2019 E. 2 mit Hinweisen). Eine Anpassung des rechtskräftigen Strassenplans kann sich im Sinn von Art. 14 Abs. 1 StrG bei Änderung der tatsächlichen Verhältnisse ergeben. Eine Anpassung ist sodann erforderlich, wenn die Zweckbestimmung einer Strasse aufgrund einer Planung geändert werden soll (Germann a.a.O. N. 1-3 zu Art. 14 StrG; vgl. auch VerwGE B 2014/203 vom 25. Mai 2016 E. 6.1-6.3). Im angefochtenen Entscheid führte die Vorinstanz unter anderem aus, bei dem auf Grundstück Nr. 0000__ befindlichen Wohnhaus mit angebauter Scheune handle es sich um eine altrechtliche, nicht mehr zonenkonforme, nichtlandwirtschaftliche Baute (act. G 10/9/8). Das Grundstück sei von zwei Seiten über einen öffentlich-rechtlich klassierten Weg (A.__-weg) sowohl bis zur Grundstücksgrenze als auch zum Wohnhaus erschlossen. Darüber hinaus würden Strassen bis rund”

“Der Kanton hatte wie dargelegt Anlass zum Erlass einer Planungszone, nachdem die Gemeindeversammlung im Rahmen der Nutzungsplanrevision einzelne Grundstücke von den beabsichtigten Rückzonungen ausgenommen hatte und es sicherzustellen galt, die betroffenen Grundstücke für die notwendigen Rückzonungen weiterhin zur Verfügung zu halten. Gleichzeitig bestand mit der Nichtgenehmigung der Teilrevision im Jahr 2021 Grund zur Annahme, dass die Gemeinde Emmetten die Anpassungsfrist gemäss Art. 177 Abs. 1 PBG/NW nicht würde einhalten können und gegebenenfalls der Kanton die notwendigen Rückzonungen gestützt auf Art. 177 Abs. 3 PBG/NW würde vornehmen müssen. Wenn die Vorinstanz unter diesen Umständen der kantonalen Planungszone eigenständige Bedeutung zumisst, ist dies im Ergebnis keineswegs unhaltbar. Da die Vorinstanz, ohne in Willkür zu verfallen, davon ausgehen durfte, dass Art. 45 Abs. 1 Ziff. 2 PBG/NW eine genügende gesetzliche Grundlage für die hier streitige kantonale Planungszone darstellt, der gegenüber der erloschenen kommunalen Planungszone aus dem Jahr 2015 eigenständiger Gehalt zukommt, verstossen die angefochtenen Entscheide auch nicht gegen Art. 27 Abs. 2 RPG und Art. 36 Abs. 1 BV.”

“Anders als die Beschwerdegegnerin 1 und die Gemeinde meinen, steht dem nicht entgegen, dass der Gemeindegesetzgeber möglicherweise bewusst auf eine solche Regelung verzichtet hat und in ständiger Praxis keinen entsprechenden Abstand verlangt (vgl. ergänzende Bemerkungen der Beschwerdegegnerin 1 vom 9.8.2024). Denn das NBRD ist grundsätzlich auch dann zur Lückenfüllung heranzuziehen, wenn der Gemeindegesetzgeber über einen baurechtlich relevanten Sachverhalt, dessen Regelung unerlässlich ist, absichtlich keine solche erlassen hat (Zaugg/Ludwig, a.a.O., Art. 70 N. 26). Aus einem allfälligen qualifizierten Schweigen im Baureglement vermögen Beschwerdegegnerin 1 und Gemeinde folglich von vornherein nichts zu ihren Gunsten abzuleiten. Weil die Verpflichtung zur Einhaltung eines minimalen Zonengrenzabstands gemäss Art. 12 Abs. 5 NBRD im Übrigen die bestimmungsgemässe Nutzung eines Grundstücks in der Regel nicht stark erschwert, gilt die damit verbundene Einschränkung der Baufreiheit grundsätzlich nicht als schwerer Eingriff in die Eigentums­garantie. Der auf Dekretsstufe erlassene Art. 12 Abs. 5 NBRD stellt – zusammen mit Abs. 1 – deshalb eine ausreichende Rechtsgrundlage für die Grundrechtsbeschränkung im Sinn von Art. 36 Abs. 1 BV bzw. Art. 28 Abs. 1 KV dar (nach BGE 145 I 156 E. 4.2 genügt für Zonengrenzabstandsregelungen u.U. gar eine Grundlage auf Verordnungsstufe; vgl. zur Erlassform des Dekrets Nuspliger/Mäder, Bernisches Staatsrecht und Grundzüge des Verfassungsrechts der Kantone, 4. Aufl. 2012, S. 115 f.).”

“Unter den Verfahrensbeteiligten ist vor Bundesgericht im Gegensatz zum vorinstanzlichen Verfahren nicht mehr umstritten, dass eine gesetzliche Grundlage im Sinne von Art. 36 Abs. 1 BV vorliegt, damit in die Eigentumsgarantie der Beschwerdeführer eingegriffen werden darf. Die Überbauungsordnung "Wärmekollektiv" und die dazugehörenden Sonderbauvorschriften vom 25. Oktober 1984 sind nach wie vor in Kraft (vgl. E. 5.1 hiervor). Art. 2 der Sonderbauvorschriften verankert die Anschlusspflicht für die Liegenschaften der Beschwerdeführer. Die Bestimmungen der Sonderbauvorschriften stützen sich zwar noch auf das alte Energiegesetz des Kantons Bern vom 14. Mai 1981 (aEnG/BE; in Kraft bis 31. Dezember 2011). Das Inkrafttreten des totalrevidierten Kantonalen Energiegesetzes des Kantons Bern vom 15. Mai 2011 (KEnG/BE; BSG 741.1) am 1. Januar 2012 hatte allerdings keinen Einfluss auf die Gültigkeit der altrechtlichen Anschlusspflichten an die Fernwärmenetze (vgl. E. 5.6.1 des angefochtenen Urteils). Diese Erwägung beanstanden die Beschwerdeführer vor Bundesgericht nicht (vgl. Art. 106 Abs. 2 BGG). Angesichts der offenen Formulierung von Art. 2 der Sonderbauvorschriften kommt die Vorinstanz unter dem Blickwinkel der Eigentumsgarantie im Übrigen zu Recht zum Schluss, dass die kommunale Norm nicht nur als rechtliche Grundlage für die Anschlusspflicht an einen kalten Wärmeverbund, sondern gleichermassen für die Anschlusspflicht an einen warmen Wärmeverbund ausreicht (vgl.”

“Danach dürfen Bund und Kantone prinzipiell nur solche Vorschriften erlassen, die mit dem Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit in Einklang stehen (sog. grundsatzkonforme Massnahmen; vgl. VALLENDER / HETTICH, in: St. Galler Kommentar zur Bundesverfassung, 4. Aufl. 2023, N. 5 zu Art. 94 BV). Als grundsatzkonform gelten Massnahmen, die dem Polizeigüterschutz dienen, sowie sozialpolitische Vorschriften und andere Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit, die nicht wirtschaftspolitisch motiviert sind (BGE 147 V 423 E. 5.1.3; vgl. auch BGE 143 I 403 E. 5.2 mit Hinweisen). Sofern die Grundsatzkonformität eines Eingriffs in die Wirtschaftsfreiheit zu bejahen ist, bleibt zu prüfen, ob er vor der allgemeinen Schrankenordnung von Art. 36 BV standhält (vgl. Urteile 2C_659/2020 vom 23. Dezember 2021 E. 5.2; 2C_940/2010 vom 17. Mai 2011 E. 3.1). Nach dieser bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV). Zudem müssen sie sich durch ein öffentliches Interesse rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig, d.h. für das Erreichen des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich sowie in Anbetracht der Eingriffsschwere für die Betroffenen zumutbar, sein (Art. 36 Abs. 3 BV; vgl. BGE 146 I 70 E. 6.4 mit Hinweisen). Der Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). 4.3. Fraglich ist vorab, ob die in § 4d nVRG/ZH vorgesehene Pflicht berufsmässiger Parteivertreter, Verfahrenshandlungen elektronisch vorzunehmen, die Wirtschaftsfreiheit einschränkt bzw. deren Schutzbereich tangiert.”

“Art. 27 BV ist im Zusammenhang mit Art. 94 Abs. 1 BV zu sehen. Danach dürfen Bund und Kantone prinzipiell nur Vorschriften erlassen, die mit dem Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit im Einklang stehen (sog. grundsatzkonforme Massnahmen; vgl. VALLENDER, a.a.O., N. 4 f. zu Art. 94 BV). Als grundsatzkonform gelten Massnahmen, die dem Polizeigüterschutz dienen, sowie sozialpolitische Vorschriften und andere Eingriffe in die Wirtschaftsfreiheit, die nicht wirtschaftspolitisch motiviert sind (vgl. BGE 143 I 403 E. 5.2 mit Hinweisen). Sofern die Grundsatzkonformität eines Eingriffs in die Wirtschaftsfreiheit zu bejahen ist, ist sodann zu prüfen, ob dieser Eingriff nach den Kriterien von Art. 36 BV gerechtfertigt ist. Danach bedürfen Einschränkungen insbesondere einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV; vgl. dazu E. 6 hiernach). Zudem müssen sie sich durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV; vgl. dazu E. 7 hiernach). Der Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV).”

“4 SEFV stellt daher eine genügende gesetzliche Grundlage dar, welche die Sicherstellung einer verursachergerechten Sicherstellung für die Stilllegungs- und Entsorgungskosten verfolgt. Sodann liegt es im öffentlichen Interesse, dass die Stilllegungs- und Entsorgungskosten für die Kernanlagen einst vollständig verursachergerecht durch den betreffenden Anspruchsberechtigten und nicht durch die anderen Beitragspflichtigen oder den Staat getragen werden müssen (vgl. Art. 80 Abs. 2 und Abs. 4 KEG). Eine sorgfältige Festlegung der Höhe der Fondsbeiträge ist geeignet, diesen Zielen nachzukommen. Sie ist erforderlich, da eine grosse Unsicherheit über die anfallenden Kosten herrscht. Die Schwierigkeit, die privaten und öffentlichen Interessen bei einem derart langen zeitlichen Horizont abzuwägen, liegt in der Natur der Sache, erweist sich aber vor dem Hintergrund der grossen Ungewissheit als verhältnismässig. Selbst wenn die Wirtschaftsfreiheit und die Eigentumsgarantie der Beschwerdeführerin tangiert wären, würde die verfügte Beitragshöhe bezüglich der Entsorgungskosten den Vorgaben von Art. 36 BV standhalten, zumal auch der Kerngehalt dieser Grundrechte nicht angetastet wäre, da eine allfällige Rückerstattung eines überschüssigen Fondskapitals zwingend vorgesehen ist (vgl. Art. 13a SEFV und Art. 78 Abs. 2 KEG). Im Ergebnis ist auch dieser Rüge nicht zu folgen.”

“Observationen stellen regelmässig einen erheblichen Eingriff in die Privats- phäre und damit in die Grundrechte (Art. 13 BV und Art. 8 EMRK) der observierten Person dar. Sie bedürfen gemäss Art. 36 Abs. 1 BV einer genügenden gesetzli- chen Grundlage. Mit Entscheid vom 18. Oktober 2016 in Sachen Vukota-Bojic ge- gen die Schweizerische Eidgenossenschaft (Nr. 61838/10) hielt der EGMR fest, dass die Schweiz mit Art. 43 ATSG in Verbindung mit Art. 96 UVG nach damali- gem Recht über keine hinreichend klare und detaillierte gesetzliche Grundlage für die Anordnung und Durchführung privater Observationen im Unfallversicherungs- recht verfüge. Eine trotzdem angeordnete Observation verletzte damit Art. 8 EMRK und sei demzufolge rechtswidrig. In BGE 143 I 377 übernahm das Bundes- gericht die dargelegte Rechtsprechung des EGMR auch für das Verwaltungsver- fahren betreffend die Invalidenversicherung. Das Gericht entschied, dass auch in diesem Verfahren mit Art. 59 Abs. 5 IVG keine genügende Rechtsgrundlage für eine Observation vorhanden sei und eine solche deshalb Art. 8 EMRK und Art. 13 BV verletzte. Im Verwaltungsverfahren seien die Observationsergebnisse deshalb nur nach einer Abwägung der tangierten öffentlichen und privaten Interessen ver- wertbar.”

“Der Grad der erforderlichen Bestimmtheit einer rechtssatzmässigen Grundlage im Sinn von Art. 36 Abs. 1 BV lässt sich nicht abstrakt festlegen. Die Anforderungen sind weniger streng zu handhaben, wenn eine stark technische Materie oder unterschiedlich gelagerte Sachverhalte zu regeln sind, bei denen im Interesse einer sachgerechten Flexibilität Differenzierungen im Anwendungsfall angebracht erscheinen. Die wesentlichen Wertungen dürfen allerdings nicht von der rechtsanwendenden Behörde selber ausgehen (zum Ganzen BGE 146 I 70 E. 6.2.2; BVR 2020 S. 17 E. 7.3.2; VGE 2018/445 vom”

“E. 5.2). Die Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 23. Juni 2021 stützt sich gemäss ihrem Ingress auf Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG. Ihr Art. 13 Abs. 2 hält in der Fassung vom 13. September 2021 fest, dass öffentlich zugängliche Einrichtungen und Betriebe in den Bereichen Kultur, Unterhaltung, Freizeit und Sport, in denen den Besucherinnen und Besuchern nicht ausschliesslich Aussenbereiche offenstehen, bei Personen ab 16 Jahren den Zugang auf Personen mit einem Zertifikat beschränken müssen. Als "Personen mit einem Zertifikat" im Sinn dieser Verordnung gelten sodann nach Art. 3 lit. a ebendieser Verordnung u.a. Personen, die über ein Covid-19-Zertifikat nach Art. 1 lit. a Covid-19-Verordnung Zertifikate, d.h. ein Covid-19-Impf-, Genesungs- oder Testzertifikat, verfügen. 2.4.3.3. In BGE 147 I 478 prüfte das Bundesgericht, ob Art. 40 EpG selber eine hinreichende formell-gesetzliche Grundlage i.S.v. Art. 36 Abs. 1 BV für die in einer kantonalen, regierungsrätlichen Verordnung enthaltenen Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie darstellt. Es führte dazu insbesondere aus, dass die in Art. 40 Abs. 2 lit. a - c EpG ausdrücklich genannten Massnahmen im formellen Gesetz eine hinreichend bestimmte Grundlage finden. Zwar gewähre das Gesetz den anordnenden Behörden einen erheblichen Spielraum; es regle nur die Zielsetzung (die Verbreitung übertragbarer Krankheiten zu verhindern) und die Rechtsfolge (Anordnung der genannten Massnahmen), nicht aber die Voraussetzungen, die erfüllt sein müssen, damit solche Massnahmen angeordnet werden können. Angesichts der Natur der drohenden Gefahren und der fehlenden Vorhersehbarkeit der geeigneten Massnahmen sei ein gewisser Ermessensspielraum der vollziehenden Behörden im Bereich der Epidemienbekämpfung aber unvermeidlich und verfassungsrechtlich zulässig: Bei neu auftretenden Infektionskrankheiten bestehe typischerweise eine hohe Unsicherheit über Ursachen, Folgen und geeignete Bekämpfungsmassnahmen.”

“Urkunden und andere Aufzeichnungen seien sachliche Beweismittel. Auch wenn sie im Rahmen der präventivpolizeilichen Tätigkeit erhoben würden, seien die Beweisverbotsregelungen der StPO zu beachten (a.a.O., E. 41 S. 18 f.). Die Verwertbarkeit von Beweismitteln, die ohne ausreichende gesetzliche Grundlage, d.h. rechtswidrig, erhoben worden seien, richte sich nach Art. 140 f. StPO. Beweise, die in Verletzung von Art. 140 StPO erhoben worden seien, seien in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gelte, wenn die StPO einen Beweis als unverwertbar bezeichne (Art. 141 Abs. 1 StPO). Nach Art. 141 Abs. 2 StPO dürften Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben hätten, nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich (a.a.O., E. 4.2 S. 19 m.w.H.). Da der durch die AFV verbundene Eingriff in die Privatsphäre des Beschwerdeführers mangels hinreichend bestimmter gesetzlicher Grundlage gegen Art. 13 Abs. 2 i.V.m. Art. 36 Abs. 1 BV verstosse, handle es sich bei den Aufzeichnungen um ein rechtswidrig erhobenes Beweismittel im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO (a.a.O., E. 4.3 S. 19).”

“Urkunden und andere Aufzeichnungen seien sachliche Beweismittel. Auch wenn sie im Rahmen der präventivpolizeilichen Tätigkeit erhoben würden, seien die Beweisverbotsregelungen der StPO zu beachten (a.a.O., E. 41 S. 18 f.). Die Verwertbarkeit von Beweismitteln, die ohne ausreichende gesetzliche Grundlage, d.h. rechtswidrig, erhoben worden seien, richte sich nach Art. 140 f. StPO. Beweise, die in Verletzung von Art. 140 StPO erhoben worden seien, seien in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gelte, wenn die StPO einen Beweis als unverwertbar bezeichne (Art. 141 Abs. 1 StPO). Nach Art. 141 Abs. 2 StPO dürften Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben hätten, nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich (a.a.O., E. 4.2 S. 19 m.w.H.). Da der durch die AFV verbundene Eingriff in die Privatsphäre des Beschwerdeführers mangels hinreichend bestimmter gesetzlicher Grundlage gegen Art. 13 Abs. 2 i.V.m. Art. 36 Abs. 1 BV verstosse, handle es sich bei den Aufzeichnungen um ein rechtswidrig erhobenes Beweismittel im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO (a.a.O., E. 4.3 S. 19).”

“Ebenfalls nicht zu beanstanden ist die Isolation des Rekurrenten. Eine Isolation begründet zwar einen Eingriff in die persönliche Freiheit einer sich im Massnahmenvollzug befindenden Person (BGE 134 I 221 E. 3.3 S. 227), welche gemäss Art. 36 BV auf einer gesetzlichen Grundlage und in Verfolgung eines öffentlichen Interesses erfolgen und verhältnismässig sein muss. Die Massnahme muss daher ebenfalls geeignet, erforderlich und zumutbar sein. Unter dem Aspekt von Art. 5 EMRK verfügen die Mitgliedstaaten der Europäischen Menschenrechtskonvention über einen gewissen Beurteilungsspielraum bei der Regelung der praktischen Modalitäten des Freiheitsentzugs (VGE VD.2020.165 vom 31. März 2021 E. 5 m.H. auf Bigler/Gonin, in: Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), Commentaire des articles 1 à 18 CEDH, Bern 2018, Art. 3 CEDH/V, Les obligations positives, N 149). Vorliegend findet die Isolation ihre gesetzliche Grundlage in § 15 Abs. 1 JVG. Die Isolation des Rekurrenten wurde aufgrund seiner zunehmenden psychotischen Exazerbationen bereits vor seiner Einweisung in die Klinik mit den Verfügungen vom 26. März und 3. April 2024 angeordnet. Wie dem Antrag der UPK vom 19. April 2024 entnommen werden kann, erfolgten nach Beginn der stationären Behandlung regelmässige Unterbrüche auf der Abteilung und im geschlossenen Garten.”

“Gemäss Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst (d.h. im formellen Gesetz, BGE 145 I 156 E. 4.1; 143 I 253 E. 4.8-5) vorgesehen sein. Der Vorbehalt des formellen Gesetzes dient der demokratischen Legitimation der Grundrechtseinschränkungen (BGE 143 I 253 E. 6.1). Daneben verlangt das Legalitätsprinzip gemäss Art. 36 Abs. 1 BV im Interesse der Rechtssicherheit und der rechtsgleichen Rechtsanwendung eine hinreichende und angemessene Bestimmtheit der anzuwendenden Rechtssätze. Diese müssen so präzise formuliert sein, dass die Rechtsunterworfenen ihr Verhalten danach ausrichten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen können (BGE 144 I 126 E. 6.1; 143 I 310 E. 3.3.1; 139 I 280 E. 5.1). Je gewichtiger ein Grundrechtseingriff ist, desto höher sind die Anforderungen an Normstufe und Normdichte. Der Grad der erforderlichen Bestimmtheit lässt sich nicht abstrakt festlegen.”

“Gemäss Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Je gewichtiger ein Grundrechtseingriff ist, desto höher sind die Anforderungen an Normstufe und -dichte. Schwere Grundrechtseingriffe benötigen eine klare und genaue Grundlage im Gesetz selbst. Das formelle Gesetz muss selbst die erforderliche Bestimmtheit aufweisen; auch wenn es den Inhalt der zulässigen Grundrechtseingriffe nicht detailliert regeln muss, hat sich dieser doch aus dem Gesetz zu ergeben bzw. muss unmittelbar darauf zurückgeführt werden können. Das Gebot der Bestimmtheit rechtlicher Normen darf allerdings nicht absolut verstanden werden. Der Gesetzgeber kann nicht darauf verzichten, allgemeine und mehr oder minder vage Begriffe zu verwenden, deren Auslegung und Anwendung der Praxis überlassen werden muss. Der Grad der erforderlichen Bestimmtheit lässt sich nicht abstrakt festlegen. Er hängt namentlich von der Vielfalt der zu ordnenden Sachverhalte, von der Komplexität und von der erst bei der Konkretisierung im Einzelfall möglichen und sachgerechten Entscheidung ab.”

“Nach Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst (d.h. im formellen Gesetz, BGE 148 I 33 E. 5.1; 145 I 156 E. 4.1; 143 I 253 E. 4.8 f. und E. 5) vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. Für leichte Eingriffe reicht eine Grundlage im kompetenzgemäss erlassenen Verordnungsrecht (BGE 148 I 33 E. 5.1; 146 I 11 E. 3.3; 145 I 156 E. 4.1). Je gewichtiger ein Grundrechtseingriff ist, desto höher sind die Anforderungen an Normstufe und Normdichte. Schwere Grundrechtseingriffe benötigen eine klare und genaue Grundlage im Gesetz selbst (BGE 148 I 33 E. 5.1; 147 I 103 E. 14.2; 139 I 280 E. 5.1). Das formelle Gesetz muss selber die erforderliche Bestimmtheit aufweisen; auch wenn es den Inhalt der zulässigen Grundrechtseingriffe nicht detailliert regeln muss, hat sich dieser doch aus dem Gesetz zu ergeben bzw. muss unmittelbar darauf zurückgeführt werden können (BGE 148 I 33 E.”

“Vom Erfordernis, wonach schwerwiegende Einschränkungen in einem formellen Gesetz vorgesehen sein müssen, sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr ausgenommen. Für leichte Eingriffe reicht eine Grundlage im kompetenzgemäss erlassenen Verordnungsrecht (BGE 145 I 156 E. 4.1). Der Vorbehalt des formellen Gesetzes dient der demokratischen Legitimation der Grundrechtseinschränkungen (BGE 143 I 253 E. 6.1). Daneben verlangt das Legalitätsprinzip gemäss Art. 36 Abs. 1 BV im Interesse der Rechtssicherheit und der rechtsgleichen Rechtsanwendung eine hinreichende und angemessene Bestimmtheit der anzuwendenden Rechtssätze. Diese müssen so präzise formuliert sein, dass die Rechtsunterworfenen ihr Verhalten danach ausrichten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen können (BGE 144 I 126 E. 6.1; 143 I 310 E. 3.3.1; 139 I 280 E. 5.1). Je gewichtiger ein Grundrechtseingriff ist, desto höher sind die Anforderungen an Normstufe und Normdichte. Schwere Grundrechtseingriffe benötigen eine klare und genaue Grundlage im Gesetz selbst (BGE 147 I 103 E. 14.2; 139 I 280 E. 5.1). Das formelle Gesetz muss selber die erforderliche Bestimmtheit aufweisen; auch wenn es den Inhalt der zulässigen Grundrechtseingriffe nicht detailliert regeln muss, haben sich diese doch aus dem Gesetz zu ergeben bzw. müssen unmittelbar darauf zurückgeführt werden können (BGE 143 I 253 E. 6.1 und 6.3). Das Gebot der Bestimmtheit rechtlicher Normen darf allerdings nicht absolut verstanden werden.”

“Sie erachten sich freilich nicht durch diese Bewilligungspflicht in ihrem verfassungsmässigen Recht betroffen, sondern durch die Verpflichtung, die vorgenannte Regelung der Qualitätsrichtlinien einzuhalten (vgl. vorne Bst. C). Sie gehen dabei, wie auch das Kantonsgericht, zu Recht davon aus, dass die Verpflichtung, bei 30 belegten Plätzen eine Betreuungsperson mit anerkanntem Abschluss auf Tertiärstufe zu beschäftigen, den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit betrifft. Dieser Eingriff kann, auch wenn er gegebenenfalls eine Anpassung der internen Abläufe in den Tagesstätten bedingt, entgegen der in der Beschwerde geäusserten Ansicht indes nicht als schwer bezeichnet werden (vgl. betreffend ein Pflegeheim Urteil 2P.142/2004 vom 12. Januar 2005 E. 1.5 und 4.3). Dabei gilt es zu bedenken, dass die Beschwerdeführerinnen bereits durch die (nicht strittige) Bewilligungspflicht in der freien Ausübung ihres Gewerbes eingeschränkt sind (vgl. BGE 131 I 333 E. 4.2) und vorliegend allein ein hierzu untergeordneter Punkt zu beurteilen ist. Zu prüfen ist, ob dieser Eingriff nach Massgabe von Art. 36 BV gerechtfertigt ist (vgl. nachfolgende E. 5-7), wobei nach dem Ausgeführten eine Verletzung des Kerngehalts des Grundrechts nicht vorliegt (vgl. auch hinten E. 6; BGE 136 I 17 E. 4.5).”

“Das Bundesgericht schützte den kantonsgerichtlichen Befund zur Berichterstattung vom 3. März 2018, wonach im unzutreffenden Vorwurf heikler Zahlungsanweisungen durch den Direktor der Klägerin an eine Tochtergesellschaft eine qualifizierte Herabsetzung der Klägerin zu erblicken sei. So wurde erwogen, die Beklagten hätten nicht darzulegen vermocht, dass das Kantonsgericht zu Unrecht davon ausgegangen wäre, der Vorwurf heikler Zahlungsanweisungen habe nicht belegt werden können bzw. sei unzutreffend. Auch eine Verletzung von Art. 17 i.V.m. Art. 36 BV sei nicht ersichtlich, zumal das Kantonsgericht ohne Verletzung von Bundesrecht die Grundaussage der Berichterstattung als unlauter taxiert habe. Die Klägerin mache diesbezüglich zu Recht geltend, ohne die unlautere Aussage, Christoph Buser habe die Anweisung erteilt, der ZAK die gesamten Verwaltungskosten der AMS in Rechnung zu stellen, wäre die Berichterstattung letztlich ihres Sinns entleert. Dementsprechend bestätigte das Bundesgericht auch die kantonsgerichtliche Anweisung zur Löschung der gesamten Berichterstattung vom 3. März”

“Auch eine Verletzung von Art. 17 i.V.m. Art. 36 BV ist nicht ersichtlich, zumal die Vorinstanz ohne Verletzung von Bundesrecht die Grundaussage der Berichterstattung als unlauter taxierte. Die Beschwerdegegnerin macht diesbezüglich zu Recht geltend, ohne die unlautere Aussage, L.________ habe die Anweisung erteilt, der F1.________ die gesamten Verwaltungskosten der H.________ AG in Rechnung zu stellen, wäre die Berichterstattung letztlich ihres Sinns entleert. Nicht zu löschen ist aber immerhin der Zusatzartikel in der Box auf S. xxx, in der die Positionierung eines Landrats der Grünen im Zusammenhang mit der D.________-Berichterstattung wiedergegeben wird, zumal diese Berichterstattung - entgegen der Vorinstanz - nicht als unlauter zu qualifizieren ist (vgl. hiervor E. 9).”

“Diese wurden vom Beschwerdegegner veröffentlicht, was das Grundrecht auf informationelle Selbstbestimmung nicht nur der Beschwerdeführerin, sondern auch der betroffenen Organmitglieder erheblich einschränkt. 5.   5.1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen gemäss Art. 36 BV einer gesetzlichen Grundlage (Abs. 1). Sie müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt (Abs. 2) und verhältnismässig sein (Abs. 3). Ein Grundrechtseingriff ist dann verhältnismässig, wenn er geeignet ist, den im öffentlichen Interesse liegenden Zweck herbeizuführen. Er muss sodann erforderlich sein, das heisst, es dürfen keine gleichermassen geeigneten, milderen Massnahmen zur Verfügung stehen. Schliesslich muss der Grundrechtseingriff auch zumutbar sein. Das heisst, dass die negativen Auswirkungen des Eingriffs nicht unverhältnismässig schwerer wiegen dürfen als die positiven Auswirkungen. Eingriffsmittel und Eingriffswirkung müssen in einem vernünftigen Verhältnis stehen (Ulrich Häfelin et al., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10. A., Zürich etc. 2020, N. 320 ff.; statt vieler BGE 143 I 310 E. 3.2, 3.3.1, 3.4.1 mit Hinweisen). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). 5.2 Für die Verweigerung des direkt aus Art. 13 BV abgeleiteten Anspruchs auf (nachträgliche) Schwärzung oder anderweitige Unkenntlichmachung von personenbezogenen Daten in den Belegen findet sich keine gesetzliche Grundlage. Die Bestimmungen zur Unveränderbarkeit (Art. 8 Abs. 5 und Art. 9 Abs. 4 HRegV) beziehen sich auf die Einträge, nicht auf die Belege (VGr, 16. Dezember 2021, VB.2020.00648, E. 5.2). Damit mangelt es vorliegend schon an einer gesetzlichen Grundlage für die Verweigerung der Schwärzung. 5.3 Zweck des Handelsregisters ist es, die kaufmännischen Betriebe und die sich auf diese beziehenden rechtserheblichen Tatsachen bekannt zu machen (sog. Publizitätsfunktion; BGE 135 III 304 E. 5.4; Botschaft zur Änderung des Obligationenrechts [Handelsregister], BBl 2015, 3617 ff., 3632 [nachfolgend Botschaft]; Martin K. Eckert, Basler Kommentar, 5. A., 2016, Art. 927 OR N. 7). Es schafft Transparenz in Bezug auf wichtige Tatsachen wie die Firma, den Sitz, das Rechtsdomizil, den Zweck sowie die Haftungs- und Vertretungsverhältnisse der darin eingetragenen Unternehmen und dient damit der im Geschäftsverkehr notwendigen Rechtssicherheit und dem Gutglaubensschutz Dritter.”

“24 BV primär das polizeiliche Domizil. Bei der polizeilichen Niederlassung, die unter gewissen Umständen zur gleichen Zeit an mehreren Orten bestehen kann, ist unerlässlich, dass zum Ort, an welchem die betroffene Person sich als niedergelassen betrachten will, Beziehungen von ausreichender Dauer und Intensität existieren; es müssen gewisse tatsächliche Voraussetzungen dafür gegeben sein. Die Niederlassungsfreiheit erlaubt es einer Person nicht, einen beliebigen Ort als Niederlassungsort zu bezeichnen, ohne dass die tatsächlichen – in Art. 3 lit. b RHG genannten – Voraussetzungen dafür erfüllt sind (BGr, 10. November 2020, 2C_649/2020, E. 6.1; 13. März 2009, 2C_20/2009, E. 1.3). Umgekehrt besteht eine Pflicht, sich am Ort, der sich als Ort der polizeilichen Niederlassung erweist, anzumelden und die diesbezüglichen Formalitäten zu erfüllen (vgl. oben E. 3.2; BGr, 3. August 2007, 2P.49/2007, E. 2.2). Die Niederlassungsfreiheit kann, wie andere Freiheitsrechte, unter den Voraussetzungen von Art. 36 BV eingeschränkt werden. Danach bedürfen Einschränkungen der gesetzlichen Grundlage (Abs. 1), müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Abs. 2 und 3); zudem ist der Kerngehalt des Grundrechts unantastbar (Abs. 4; vgl. BGE 128 I 280 E. 4.1.2; 111 Ia 214 E. 2a; BGr, 5. August 2021, 2C_41/2021, E. 5.1 m. w. H.; zum Ganzen Patricia Egli/ Bernhard Ehrenzeller et al. [Hrsg.], Die schweizerische Bundesverfassung, 4. A., St. Gallen 2023, [St. Galler Kommentar], Art. 24 BV N. 26 ff. m. w. H.). Als (zivilrechtliche) Einschränkungen der Niederlassungsfreiheit werden in der Literatur beispielhaft die vom ZGB bestimmten Wohnsitze erwähnt (Egli, Art. 24 BV N. 31 f.; Rudin, Art. 24 BV N. 30). 4.3.2 Vorliegend kann in Bezug auf die Frage, ob § 5 MERV einen Eingriff in die Niederlassungsfreiheit darstellt und gegebenenfalls, ob dieser den Anforderungen von Art. 36 BV genügt, Folgendes festgehalten werden: Zwar trifft es zu, dass die Niederlassungsfreiheit Schweizer Staatsangehörige nicht dazu berechtigt, einen beliebigen Ort der Niederlassung oder des Aufenthalts zu bezeichnen, ohne dass die jeweils dafür erforderlichen tatsächlichen Voraussetzungen gegeben sind.”

“24 BV primär das polizeiliche Domizil. Bei der polizeilichen Niederlassung, die unter gewissen Umständen zur gleichen Zeit an mehreren Orten bestehen kann, ist unerlässlich, dass zum Ort, an welchem die betroffene Person sich als niedergelassen betrachten will, Beziehungen von ausreichender Dauer und Intensität existieren; es müssen gewisse tatsächliche Voraussetzungen dafür gegeben sein. Die Niederlassungsfreiheit erlaubt es einer Person nicht, einen beliebigen Ort als Niederlassungsort zu bezeichnen, ohne dass die tatsächlichen – in Art. 3 lit. b RHG genannten – Voraussetzungen dafür erfüllt sind (BGr, 10. November 2020, 2C_649/2020, E. 6.1; 13. März 2009, 2C_20/2009, E. 1.3). Umgekehrt besteht eine Pflicht, sich am Ort, der sich als Ort der polizeilichen Niederlassung erweist, anzumelden und die diesbezüglichen Formalitäten zu erfüllen (vgl. oben E. 2.2; BGr, 3. August 2007, 2P.49/2007, E. 2.2). Die Niederlassungsfreiheit kann, wie andere Freiheitsrechte, unter den Voraussetzungen von Art. 36 BV eingeschränkt werden. Danach bedürfen Einschränkungen der gesetzlichen Grundlage (Abs. 1), müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Abs. 2 und 3); zudem ist der Kerngehalt des Grundrechts unantastbar (Abs. 4; vgl. BGE 128 I 280 E. 4.1.2; 111 Ia 214 E. 2a; BGr, 5. August 2021, 2C_41/2021, E. 5.1 m. w. H.; zum Ganzen Patricia Egli/Bernhard Ehrenzeller et al. [Hrsg.], Die schweizerische Bundesverfassung, 4. A., St. Gallen 2023, [St. Galler Kommentar], Art. 24 BV N. 26 ff. m. w. H.). Als (zivilrechtliche) Einschränkungen der Niederlassungsfreiheit werden in der Literatur beispielhaft die vom ZGB bestimmten Wohnsitze erwähnt (Egli, Art. 24 BV N. 31 f.; Rudin, Art. 24 BV N. 30). 3.3.2 Vorliegend kann in Bezug auf die Frage, ob § 5 MERV einen Eingriff in die Niederlassungsfreiheit darstellt und gegebenenfalls ob dieser den Anforderungen von Art. 36 BV genügt, Folgendes festgehalten werden: Zwar trifft es zu, dass die Niederlassungsfreiheit Schweizer Staatsangehörige nicht dazu berechtigt, einen beliebigen Ort der Niederlassung oder des Aufenthalts zu bezeichnen, ohne dass die jeweils dafür erforderlichen tatsächlichen Voraussetzungen gegeben sind.”

“Nach Art. 8 Ziff. 1 EMRK hat jede Person ein Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens. Art. 8 EMRK vermittelt jedoch keinen absoluten Anspruch an Familienmitglieder auf Einreise und Aufenthalt in der Schweiz und kein Recht auf Wahl des Familiendomizils (Urteile 2C_105/2024 vom 4. September 2024 E. 4.1; 2C_375/2022 vom 15. September 2022 E. 5.1.2 mit Hinweisen). Unter den Voraussetzungen von Art. 8 Ziff. 2 EMRK kann die Ausübung des Rechts auf Achtung des Privat- und Familienlebens gemäss Art. 8 Ziff. 1 EMRK eingeschränkt werden. Dazu ist eine umfassende Interessenabwägung vorzunehmen und die privaten Interessen der betroffenen Personen an einem (gemeinsamen) Aufenthalt in der Schweiz den entgegenstehenden öffentlichen Interessen gegenüberzustellen (BGE 144 I 266 E. 3.7; Urteil 2C_828/2022 vom 1. Juni 2023 E. 4.2). Die Prüfung, ob eine aufenthaltsbeendende Massnahme mit Art. 8 EMRK vereinbar ist, fällt mit der Verhältnismässigkeitsprüfung nach Art. 96 AuG und Art. 13 i.V.m. Art. 36 BV zusammen (vgl. Urteile 2C_159/2023 vom 6. Februar 2024 E. 4.2 mit Hinweisen; 2C_828/2022 vom 1. Juni 2023 E. 4.2). Zu berücksichtigen sind dabei bei Straffälligkeit namentlich die Schwere der Delikte und des Verschuldens des Betroffenen, sein Verhalten seit der Tatbegehung, der Grad seiner Integration bzw. die Dauer der bisherigen Anwesenheit sowie die ihm und seiner Familie drohenden Nachteile (BGE 139 I 16 E. 2.2.1; 135 II 377 E. 4.3; Urteil 2C_478/2023 vom 3. September 2024 E. 4.2.1); von Bedeutung sind überdies die gesundheitliche Situation sowie die Qualität der sozialen, kulturellen und familiären Beziehungen zum Gast- wie zum Heimatstaat (vgl. Urteil 2C_367/2021 vom 30. September 2021 E. 3.2 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung des EGMR). Bei schweren Straftaten bzw. wiederholter Delinquenz besteht indes regelmässig ein wesentliches öffentliches Interesse daran, die Anwesenheit einer ausländischen Person zu beenden, welche die Sicherheit und Ordnung in dieser Weise beeinträchtigt, und muss selbst ein geringes Restrisiko weiterer Delinquenz nicht in Kauf genommen werden (BGE 139 I 145 E.”

“Zudem brauchen nicht alle vier Kriterien geprüft zu werden, wenn bereits aufgrund eines Teils davon feststeht, dass die öffentlichen Interessen an der Verweigerung der Bewilligung die Interessen an deren Erteilung überwiegen (vgl. BGer 2C_449/2019 vom 12. September 2019 E. 4.3, 2C_904/2018 vom 24. April 2019 E. 5 und 2C_950/2017 vom 16. Mai 2018 E. 4). Dabei ist insbesondere zu berücksichtigen, dass Verstösse gegen die öffentliche Ordnung höchstens dann nicht so stark zu gewichten sind, dass sie die anderen Kriterien von vornherein aufwiegen, wenn besondere Umstände vorliegen und es sich um untergeordnete Vorkommnisse handelt (BGer 2C_904/2018 vom 24. April 2019 E. 5.2 und 5.3.2; vgl. BGer 2C_449/2019 vom 12. September 2019 E. 4.3.2). Jegliche relevante Straffälligkeit von einem gewissen Gewicht begründet gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts ein zusätzliches öffentliches Interesse, das es zusammen mit demjenigen an der Einwanderungssteuerung (restriktive Einwanderungspolitik) im Rahmen von Art. 8 Ziff. 2 EMRK und Art. 36 BV rechtfertigt, die Erteilung oder Verlängerung einer Bewilligung zur Wahrnehmung des Besuchsrechts zum hier gefestigt anwesenheitsberechtigten Kind zu verweigern (vgl. BGer 2C_904/2018 vom 24. April 2019 E. 5.3.3; VGE VD.2019.214 vom 23. Mai 2020 E. 2.2.2).”

“Die aufenthaltsbeendende Massnahme beruht auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage, liegt im öffentlichen Interesse und erweist sich als verhältnismässig; sie verletzt weder Art. 8 EMRK (Familien- und Privatleben) noch Art. 13 Abs. 1 BV (Art. 8 Ziff. 2 EMRK; Art. 36 BV). Unter diesen Umständen fällt eine Verwarnung als mildere Massnahme (Art. 96 Abs. 2 AIG) nicht in Betracht (vgl. das Urteil 2C_1024/2020 vom 19. Mai 2021 E. 7.2).”

“Die strafprozessuale Haft muss verhältnismässig sein (vgl. Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 Abs. 3 BV und Art. 197 Abs. 1 lit. c und d StPO). Sie darf nur als "ultima ratio" angeordnet oder aufrechterhalten werden. Wo sie durch mildere Massnahmen ersetzt werden kann, muss von ihrer Anordnung oder Fortdauer abgesehen werden und an ihrer Stelle müssen solche Ersatzmassnahmen verfügt werden (Art. 212 Abs. 2 lit. c in Verbindung mit Art. 237 f. StPO; BGE 150 IV 149 E. 3.3.1 mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung ist bei Ersatzmassnahmen grundsätzlich ein weniger strenger Massstab an die erforderliche Intensität der Haftgründe anzulegen als bei strafprozessualem Freiheitsentzug, der eine deutlich schärfere Zwangsmassnahme darstellt. Dementsprechend reichen Ersatzmassnahmen aus, um einer geringen Flucht-, Kollusions-, Wiederholungs- oder Ausführungsgefahr zu begegnen. Ist die betreffende Gefahr dagegen ausgeprägt, ist Haft anzuordnen (zum Ganzen: Urteil 7B_786/2023 vom 8. Dezember 2023 E. 2 mit Hinweis).”

“Strafprozessuale Haft muss verhältnismässig sein (siehe Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 197 Abs. 1 lit. c und d sowie Art. 212 Abs. 2 lit. c StPO). Sie darf nur als "ultima ratio" angeordnet oder aufrechterhalten werden. Wo sie durch mildere Massnahmen ersetzt werden kann, muss von ihrer Anordnung oder Aufrechterhaltung abgesehen werden und an ihrer Stelle müssen Ersatzmassnahmen verfügt werden (Art. 212 Abs. 2 lit. c in Verbindung mit Art. 237 f. StPO; BGE 150 IV 149 E. 3.3.1 mit Hinweisen).”

“b), oder durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat (Bst. c). Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind weiter ausnahmsweise zulässig, wenn die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schwe­res Verbrechen verüben (Art. 221 Abs. 1bis StPO). Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszufüh­ren, wahrmachen (Art. 221 Abs. 2 StPO). Anstelle der Haft sind eine oder mehrere mildere Massnah­men anzuordnen, wenn diese den gleichen Zweck erfüllen (Art. 212 Abs. 2 Bst. c und Art. 237 Abs. 1 StPO). Generell muss sich die Haft als verhältnismässig erweisen (vgl. Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 Abs. 3 BV sowie Art. 197 Abs. 1 Bst. c und d StPO), und sie darf nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe (Art. 212 Abs. 3 StPO).”

“Die vorzunehmenden Verhältnismässigkeitsprüfungen nach nationalem Recht (Art. 36 Abs. 3 BV; Art. 96 Abs. 2 AIG) und internationalem Recht (Art. 8 Ziff. 2 EMRK) decken sich (BGE 144 I 266 E. 3.7; 139 I 31 E. 2.3.2; Urteil 2C_338/2023 vom 27. November 2023 E. 4). Erforderlich ist eine umfassende Interessenabwägung zwischen dem in Art. 63 Abs. 1 lit. c AIG positivrechtlich verankerten öffentlichen Interesse an der aufenthaltsbeendenden Massnahme und dem gegenüberstehenden privaten Interesse des Beschwerdeführers an einem weiteren Verbleib in der Schweiz (vgl. BGE 144 I 266 E. 3.7; Urteil 2C_464/2023 vom 27. August 2024 E. 5.2). Massgebliche Kriterien für die Interessenabwägung sind insbesondere die Schwere des Verschuldens an der Sozialhilfeabhängigkeit, der Grad der Integration bzw. die Dauer der bisherigen Anwesenheit, die familiären Verhältnisse, die Wiedereingliederungschancen im Herkunftsstaat sowie die der betroffenen Person und ihrer Familie drohenden Nachteile (Urteile 2C_464/2023 vom 27. August 2024 E. 5.2; 2C_482/2023 vom 8. Mai 2024 E. 5.2.4; vgl. BGE 144 I 266 E. 3.”

“Der Beschwerdeführer ist mit einer Schweizerin verheiratet und hat mit ihr drei minderjährige Kinder. Der Widerruf bzw. die Nichtverlängerung seiner Aufenthaltsbewilligung tangiert damit seinen Aufenthaltsanspruch gemäss Art. 42 Abs. 1 AIG sowie sein Recht auf Familienleben gemäss Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 Ziff. 1 EMRK. Die aufenthaltsbeendende Massnahme muss folglich sowohl nach nationalem Recht (Art. 96 AIG und Art. 36 Abs. 3 BV) wie auch nach internationalem Recht (Art. 8 Ziff. 2 EMRK) verhältnismässig sein (Urteil 2C_261/2024 vom 12. Dezember 2024 E. 4).”

“Der Beschwerdeführer nahm nach dem Strafvollzug das Zusammenleben mit seiner Ehefrau, dem erwachsenen Sohn und dem minderjährigen Kind wieder auf. Da er sich seit über 20 Jahren in der Schweiz aufhält, tangiert der Widerruf der Niederlassungsbewilligung sowohl sein Recht auf Schutz des Privatlebens als auch das Recht auf Schutz des Familienlebens (Art. 13 BV; Art. 8 Ziff. 1 EMRK). Der Widerruf muss daher nach nationalem Recht (Art. 96 Abs. 2 AIG; Art. 36 Abs. 3 BV) sowie nach internationalem Recht (Art. 8 Ziff. 2 EMRK) verhältnismässig sein. Die entsprechende Verhältnismässigkeitsprüfung nach nationalem Recht entspricht der von Art. 8 Ziff. 2 EMRK geforderten Abwägung (BGE 144 I 266 E. 3.7; 139 I 31 E. 2.3.2; Urteil 2C_338/2023 vom 27. November 2023 E. 4).”

“Art. 8 Ziff. 1 EMRK verschafft grundsätzlich keinen Anspruch auf Aufenthalt in einem Konventionsstaat. Der Schutzbereich von Art. 8 EMRK ist jedoch eröffnet, wenn eine staatliche Entfernungs- oder Fernhaltemassnahme eine nahe, echte und tatsächlich gelebte familiäre Beziehung einer in der Schweiz gefestigt anwesenheitsberechtigten Person beeinträchtigt, ohne dass es dieser ohne Weiteres möglich bzw. zumutbar wäre, ihr Familienleben andernorts zu pflegen (BGE 144 I 266 E. 3.3; 144 I 91 E. 4.2; 144 II 1 E. 6.1). Das Konventionsrecht (Art. 8 Ziff. 2 EMRK) gebietet diesfalls ebenso wie das Verfassungsrecht (Art. 13 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 36 Abs. 3 BV), die individuellen Anliegen an der Erteilung bzw. am Erhalt des Anwesenheitsrechts und die öffentlichen Interessen an dessen Beendigung im Einzelfall gegeneinander abzuwägen (BGE 144 I 91 E. 4.2; 143 I 21 E. 5.1).”

“Die baulichen Nutzungsmöglichkeiten auf einem Grundstück werden durch Denkmalschutzmassnahmen zusätzlich eingeschränkt. Als Beschränkung der Eigentumsgarantie (Art. 26 BV) müssen sie daher die Voraussetzungen von Art. 36 BV erfüllen, d.h. insbesondere im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein (vgl. BGE 145 I 156 E. 4.1 mit Hinweis). Es ist eine Abwägung zwischen den Schutzinteressen des Heimat- bzw. Denkmalschutzrechts und den entgegenstehenden öffentlichen oder privaten Interessen vorzunehmen (BGE 147 II 125 E. 8 mit Hinweisen). Eigentumsbeschränkungen zum Schutz von Baudenkmälern liegen allgemein im öffentlichen Interesse. Wie gewichtig dieses Interesse ist und in welchem Ausmass ein Objekt denkmalpflegerischen Schutz verdient, ist im Einzelfall zu beurteilen (BGE 120 Ia 270 E. 4a mit Hinweisen). Ob eine Denkmalschutzmassnahme im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist, prüft das Bundesgericht frei. Es auferlegt sich jedoch Zurückhaltung, soweit die Beurteilung von besonderen örtlichen Verhältnissen abhängt, welche die kantonalen Behörden besser kennen (BGE 135 I 176 E. 6.1; 126 I 219 E. 2c; ferner BGE 142 I 162 E. 3.2.2; je mit Hinweisen).”

“Denkmalschutzmassnahmen beschränken die aus der Eigentumsgarantie (Art. 26 BV) abgeleitete Baufreiheit und müssen daher verhältnismässig sein (Art. 36 BV; BGE 145 I 156 E. 4.1 mit Hinweis). Die Verhältnismässigkeit von Schutzmassnahmen setzt voraus, dass die Schutzinteressen des Heimat- bzw. Denkmalschutzes die entgegenstehenden öffentlichen oder privaten Interessen überwiegen (BGE 147 II 125 E. 8 mit Hinweisen). Eigentumsbeschränkungen zum Schutz von Baudenkmälern liegen allgemein im öffentlichen Interesse. Wie gewichtig dieses Interesse ist und in welchem Ausmass es einen denkmalpflegerischen Schutz eines Objekts verlangt, ist bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit im engeren Sinne im Einzelfall zu prüfen (BGE 120 Ia 270 E. 4a; vgl. auch BGE 140 I 381 E. 4.5; 136 I 87 E. 3.2; je mit Hinweisen). Das Bundesgericht prüft frei, ob eine Denkmalschutzmassnahme durch ein genügendes öffentliches Interesse gerechtfertigt ist. Es auferlegt sich jedoch Zurückhaltung, soweit die Beurteilung von besonderen örtlichen Verhältnissen abhängt, welche die kantonalen Behörden besser kennen (BGE 135 I 176 E. 6.1 mit Hinweisen). Allgemein gilt, dass rein finanzielle Interessen an einer höchstmöglichen Ausnutzung eines Grundstücks das öffentliche Interesse an einer Denkmalschutzmassnahme grundsätzlich nicht zu überwiegen vermögen (BGE 120 Ia 270 E.”

“Finger-, Handflächen- und Handkantenabdrücke, Fotografien und Signalemente fallen]), mit dem Unterschied, dass diese auch zur Aufdeckung von Übertretungen angeordnet werden kann (BGE 147 I 372 E. 2.1). Art. 260 Abs. 1 StPO erlaubt indessen ebenso wenig wie Art. 255 Abs. 1 StPO eine routinemässige erkennungsdienstliche Erfassung (BGE 147 I 372 E. 2.1 und 141 IV 87 E. 1.3; Urteil des Bundesgerichts 6B_236/2020 vom 27. August 2020 E. 2.5 mit Hinweis). Erkennungsdienstliche Massnahmen (d.h. die erkennungsdienstliche Erfassung gemäss Art. 260 StPO sowie die DNA-Profilerstellung gemäss Art. 255 StPO) und die Aufbewahrung der Daten können das Recht auf persönliche Freiheit und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 10 Abs. 2 und Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK; SR 0.101]; BGE 136 I 87 E. 5.1 und 128 II 259 E. 3.2, je mit Hinweisen). Die Rechtsprechung geht bei der heutigen Rechtslage von einem leichten Grundrechtseingriff aus (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV; BGE 145 IV 263 E. 3.4, 144 IV 127 E. 2.1 und 128 II 259 E. 3.3, je mit Hinweisen; offengelassen in BGE 147 I 372 E. 2.2). Da es sich um strafprozessuale Zwangsmassnahmen handelt (Art. 196 StPO), setzen sie neben einer gesetzlichen Grundlage (Art. 197 Abs. 1 Bst. a StPO) und einem hinreichenden Tatverdacht (Art. 197 Abs. 1 Bst. b StPO) voraus, dass der mit der Massnahme verbundene Eingriff in die Grundrechte verhältnismässig ist. Strafprozessuale Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (Art. 197 Abs. 1 Bst. c und Bst. d StPO). Die erkennungsdienstliche Erfassung (und die DNA-Analyse) darf auch bei Jugendlichen angeordnet werden (Art. 3 Abs. 1 JStPO). Bei Strafverfahren gegen Jugendliche sind zusätzlich das Alter, der Entwicklungsstand und die Persönlichkeitsrechte zu berücksichtigen (Art. 3 Abs. 3 JStPO i.V.m. Art. 4 Abs.”

“Erkennungsdienstliche Massnahmen (d.h. die erkennungsdienstliche Erfassung gemäss Art. 260 StPO sowie die DNA-Profilerstellung gemäss Art. 255 StPO) und die Aufbewahrung der Daten können das Recht auf persönliche Freiheit und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 10 Abs. 2 und Art. 13 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [BV; SR 101] und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK; SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.2; 145 IV 263 E. 3.4; 136 I 87 E. 5.1; 128 II 259 E. 3.2; je mit Hinweisen). Die Rechtsprechung geht bei der heutigen Rechtslage von einem leichten Grundrechtseingriff aus (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV; BGE 145 IV 263 E. 3.4, 144 IV 127 E. 2.1; 128 II 259 E. 3.3, je mit Hinweisen; offengelassen in BGE 147 I 372 E. 2.2). Da es sich um strafprozessuale Zwangsmassnahmen handelt (Art. 196 StPO), setzen sie neben einer gesetzlichen Grundlage (Art. 197 Abs. 1 Bst. a StPO) und einem hinreichenden Tatverdacht (Art. 197 Abs. 1 Bst. b StPO) voraus, dass der mit der Massnahme verbundene Eingriff in die Grundrechte verhältnismässig ist. Strafprozessuale Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (Art. 197 Abs. 1 Bst. c und Bst. d StPO).”

“Auch hinsichtlich derartiger Straftaten bildet Art. 255 Abs. 1 Bst. a StPO eine gesetzliche Grundlage für die DNA-Probenahme und -Profilerstellung (BGE 147 I 372 E. 2.1 und 145 IV 263 E. 3.3 mit Hinweisen). Art. 255 StPO ermöglicht aber nicht bei jedem hinreichenden Tatverdacht die routinemässige (invasive) Entnahme von DNA-Proben, geschweige denn deren generelle Analyse (BGE 147 I 372 E. 2.1, 145 IV 263 E. 3.4 und 141 IV 87 E. 1.4.2, je mit Hinweisen). 4.2 Die DNA-Profilerstellung gemäss Art. 255 StPO und die Aufbewahrung der Daten können das Recht auf persönliche Freiheit und auf informationelle Selbstbestimmung berühren (Art. 10 Abs. 2 und Art. 13 Abs. 2 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [BV; SR 101] und Art. 8 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK; SR 0.101]; BGE 147 I 372 E. 2.1, 136 I 87 E. 5.1 und 128 II 259 E. 3.2, je mit Hinweisen). Die Rechtsprechung geht bei der heutigen Rechtslage von einem leichten Grundrechtseingriff aus (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV; BGE 145 IV 263 E. 3.4, 144 IV 127 E. 2.1 und 128 II 259 E. 3.3, je mit Hinweisen; offengelassen in BGE 147 I 372 E. 2.2). Da es sich bei der DNA-Profilerstellung um eine strafprozessuale Zwangsmassnahme handelt (Art. 196 StPO), setzt sie neben einer gesetzlichen Grundlage (Art. 197 Abs. 1 Bst. a StPO) und einem hinreichenden Tatverdacht (Art. 197 Abs. 1 Bst. b StPO) voraus, dass der mit der Massnahme verbundene Eingriff in die Grundrechte verhältnismässig ist. Strafprozessuale Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (Art. 197 Abs. 1 Bst. c und Bst. d StPO). 4.3 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Erstellung eines DNA-Profils, das nicht der Aufklärung der Anlass dazu gebenden Straftaten eines laufenden Strafverfahrens dient, nur dann verhältnismässig, wenn erhebliche und konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die beschuldigte Person in andere – auch künftige – Delikte verwickelt sein könnte.”

“Ausserhalb des Straf- und des Steuerrechts ist das Legalitätsprinzip nach Art. 5 Abs. 1 BV kein selbständiges verfassungsmässiges Recht, sondern lediglich ein verfassungsrechtliches Prinzip. Da es sich um Bundesrecht handelt (Art. 95 lit. a BGG), kann die Verletzung dieses Prinzips zwar gerügt werden. Sofern die beschwerdeführende Partei rügt, ein kantonaler Rechtsakt oder eine sonstige kantonale Massnahme verletze das Legalitätsprinzip, ohne zugleich die Einschränkung eines Grundrechts geltend zu machen (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV), greift das Bundesgericht jedoch nur ein, wenn der kantonale Rechtsakt bzw. die kantonale Massnahme zugleich das Willkürverbot (Art. 9 BV) verletzt (BGE 149 I 329 E. 6.2; 140 I 381 E. 4.4; 134 I 153 E. 4). Willkür in der Rechtsanwendung liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offenbar unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist. Dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (BGE 149 I 329 E. 5.1; 148 III 95 E. 4.1). Die vorliegende Sache ist zwar ein Steuerstreit. Das Vorbringen des Beschwerdeführers betrifft jedoch keine abgabe-, sondern eine prozessrechtliche Frage. Es ist folglich nur unter dem Gesichtspunkt des Willkürverbots zu prüfen.”

“Da die bestehende Gasleitung auf einem zwischenzeitlich eingezonten Grundstück verlegt worden sei, bestehe einerseits ein öffentliches Interesse am Weiterbestand der für die Gasversorgung wichtigen Erdgashochdruckleitung und andererseits ein öffentliches Interesse an der Reduktion des Störfallrisikos und damit einhergehend an der Reduktion möglicher Personen- und Sachschäden. Im Übrigen werde die Erdgasleitung im Rahmen des Umlegungsprojekts auch erneuert, woran ebenfalls ein öffentliches Interesse bestehe. Insgesamt liege somit ein erhebliches öffentliches Interesse an der Enteignung vor. Die genehmigte Erdgasleitungsumlegung sei geeignet, die Erdgasversorgung weiterhin sicherzustellen. Insbesondere sei die Umlegung geeignet, das Störfallrisiko zu reduzieren, indem die Leitung von der Bauzone in eine Nicht-Bauzone verlegt werde. Die Einräumung einer Dienstbarkeit auf dem Wege einer Enteignung stellt einen Eingriff in die Eigentumsgarantie nach Art. 26 BV dar. Steht ein Recht unter dem Schutz der Eigentumsgarantie, kann es nur eingeschränkt oder entzogen werden, wenn der Eingriff auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt, verhältnismässig ist und gegen volle Entschädigung erfolgt (Art. 26 BV i.V.m. Art. 36 BV). Das Enteignungsrecht kann nur geltend gemacht werden, wenn und soweit es zur Erreichung des Zweckes notwendig ist (Art. 1 Abs. 2 EntG). Der mit der Enteignung einhergehende Eingriff in das Eigentum muss sich zwar auf ein Minimum, jedoch nicht auf das absolut Notwendige beschränken, sondern darf sich auf alles erstrecken, was zur angemessenen Realisierung eines Werks erforderlich ist. Die Beurteilung der Notwendigkeit kommt damit einer Verhältnismässigkeitsprüfung gleich. Die Frage der Zulässigkeit der Enteignung hängt namentlich auch davon ab, ob alternative, bessere Varianten vorhanden sind. Die Variantenprüfung gibt im Rahmen der Verhältnismässigkeitsprüfung Antwort auf die Frage der Erforderlichkeit (Urteil des BVGer A-2700/2018, A-2735/2018 und A-2739/2018 vom 2. September 2020 E. 33.1).”

“Die Genehmigung der ÜO «Weicheloch» vermittelt das Enteignungsrecht für die darin festgelegten Erschliessungsanlagen (Art. 128 Abs. 1 Bst. c BauG). Konkret werden von der Parzelle Nr. 3________ des Beschwerde-führers 165 m2 definitiv und 160 m2 provisorisch benötigt (Landerwerbsplan ÜO «Weicheloch», Vorakten 5C pag. 45). Diese Eigentumsbeschränkung ist mit Art. 26 BV und Art. 24 KV nur vereinbar, wenn sie auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV; Art. 28 KV). Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit besagt, dass eine staatliche Massnahme geeignet und erforderlich sein muss, um das im öffentlichen Interesse liegende Ziel zu erreichen; sie hat zu unterbleiben, wenn eine gleich geeignete, aber mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ausreichen würde. Zudem muss ein vernünftiges Verhältnis zwischen dem verfolgten Ziel und dem Eingriff gewahrt werden, den die Massnahme für die Betroffenen bewirkt. Es ist deshalb eine wertende Abwägung vorzunehmen, welche im konkreten Fall das öffentliche Interesse an der Massnahme und die durch den Eingriff beeinträchtigten privaten Interessen der Betroffenen miteinander vergleicht (statt vieler BGE 146 I 70 E. 6.4, 142 I 49 E. 9.1; BVR 2018 S. 383 E. 5.1, 2016 S. 209 E. 6.1, 2012 S. 334 E. 6.2; Kiener/Kälin/Wyttenbach, Grundrechte, 3. Aufl. 2018, § 9 N. 119 ff.; Zaugg/Ludwig, a.a.O., Art. 61 N. 16 ff.).”

“Durch die vom Kanton beabsichtigte Verlegung des Flusslaufs der Sure ist der Beschwerdeführer als Grundeigentümer unbestrittenermassen in seiner Eigentumsgarantie betroffen, weil durch diese Massnahme Teile des ihm gehörenden Grundstücks Nr. 403, GB Oberkirch, enteignet werden. Einschränkungen von Grundrechten bedürfen gemäss Art. 36 BV einer gesetzlichen Grundlage (Abs. 1), müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (Abs. 2) und verhältnismässig sein (Abs. 3). Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit erfordert, dass die Verwaltungsmassnahmen ein geeignetes und notwendiges Mittel darstellen, um das zu verwirklichende Ziel zu erreichen und sie sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Eigentumsbeschränkung als zumutbar erweisen. Es muss eine vernünftige Zweck-Mittel-Relation vorliegen. Eine Verwaltungsmassnahme ist unverhältnismässig, wenn das angestrebte Ziel mit einem weniger schweren Grundrechtseingriff erreicht werden kann (vgl. BGE 147 I 103 E. 10.4; 140 I 353 E. 8.7; Urteil 1C_100/2017 vom 3. Oktober 2017 E. 2.3).”

“Die Wirtschaftsfreiheit ist nach Art. 27 Abs. 1 BV gewährleistet. Sie umfasst insbesondere den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2 BV). Sie kann von natürlichen und juristischen Personen angerufen werden und schützt sämtliche privatwirtschaftlichen Aktivitäten, welche berufsmässig ausgeübt werden mit dem Ziel, einen Gewinn oder ein Einkommen zu erzielen (vgl. BGE 150 I 120 E. 4.1.1, 143 II 598 E. 5.1 und 140 I 218 E. 6.3; vgl. Urteil des Bundesgerichts 2C_482/2024 vom 5. Dezember 2024 E. 4.2). Einschränkungen der Wirtschaftsfreiheit müssen die Voraussetzungen von Art. 36 BV erfüllen, d.h. auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein sowie den Kerngehalt wahren (vgl. Urteile des Bundesgerichts 2C_149/2024 vom 21. Januar 2025 E. 4.1 und 1C_315/2023 vom 25. Januar 2024 E. 3.2). Dass Letzteres zutrifft, ist unbestritten.”

“Die Wirtschaftsfreiheit ist in Art. 27 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenos­senschaft vom 18. April 1999 (BV; SR 101) verankert und schützt die Ausübung jeder auf Erwerb gerichteten privaten Tätigkeit. Einschränkungen der Wirtschaftsfreiheit sind zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen, verhältnismässig sind und den Kerngehalt des Grundrechts nicht einschränken (Art. 36 BV) sowie wenn sie nicht vom Grund­satz der Wirtschaftsfreiheit abweichen (Art. 94 Abs. 4 BV).”

“Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet (Art. 27 Abs. 1 BV). Sie beinhaltet namentlich die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2 BV). Nach Art. 36 BV bedürfen Einschränkungen von Grundrechten einer gesetzlichen Grundlage (Abs. 1), müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (Abs. 2) und verhältnismässig sein (Abs. 3). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Abs. 4). Ferner dürfen Einschränkungen nicht vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit abweichen (Art. 94 Abs. 4 BV; BGE 142 I 162 E. 3.2.2).”

“Es muss daher als fraglich bezeichnet werden, ob die Bestimmung, wonach 50 % des Gesamtbestandes der nutzbaren Bruttogeschossfläche gemeinnützig im Sinne des WFG dauerhaft in Kostenmiete vermietet werden müssen, analog auch auf die Vermietung von Geschäftsräumen zur Anwendung gelangen kann, wie dies von den Beigeladenen geltend gemacht wird. Für die Eingriffsdichte des Verfassungsartikels der vorliegenden Initiative spielt es im Ergebnis aber keine Rolle, ob die Vorgabe nur für eine Vermietung für Wohnzwecke zum Tragen kommt oder auch für eine Geschäftsmiete gelten soll, da die Anforderungen der gemeinnützigen Vermietung im Sinne des WFG dauerhaft in Kostenmiete in jedem Fall auf 50 % des Gesamtbestandes der nutzbaren Bruttogeschossfläche zur Geltung kommt, soweit nicht (im gleichen Umfang) eine Abgabe des Bodens durch Verkauf oder im selbständigen und dauernden Baurecht an eine gemeinnützige Organisation gemäss Art. 4 Abs. 2 WFG erfolgt. Es ist daher für lit. a der vorgeschlagenen Verfassungsbestimmung zu prüfen (dazu unten E. 3.5), ob diese Bestimmung als mit Art. 26 BV (Eigentumsgarantie) und Art. 27 BV (Wirtschaftsfreiheit) in Verbindung mit Art. 36 BV vereinbar erscheint bzw. ob sie sich so auslegen und umsetzen lässt, dass eine verfassungskonforme Anwendung im konkreten Fall grundsätzlich möglich ist.”

“Es muss daher als fraglich bezeichnet werden, ob die Bestimmung, wonach 50 % des Gesamtbestandes der nutzbaren Bruttogeschossfläche gemeinnützig im Sinne des WFG dauerhaft in Kostenmiete vermietet werden müssen, analog auch auf die Vermietung von Geschäftsräumen zur Anwendung gelangen kann, wie dies von den Beigeladenen geltend gemacht wird. Für die Eingriffsdichte des Verfassungsartikels der vorliegenden Initiative spielt es im Ergebnis aber keine Rolle, ob die Vorgabe nur für eine Vermietung für Wohnzwecke zum Tragen kommt oder auch für eine Geschäftsmiete gelten soll, da die Anforderungen der gemeinnützigen Vermietung im Sinne des WFG dauerhaft in Kostenmiete in jedem Fall auf 50 % des Gesamtbestandes der nutzbaren Bruttogeschossfläche zur Geltung kommt, soweit nicht (im gleichen Umfang) eine Abgabe des Bodens durch Verkauf oder im selbständigen und dauernden Baurecht an eine gemeinnützige Organisation gemäss Art. 4 Abs. 2 WFG erfolgt. Es ist daher für lit. a der vorgeschlagenen Verfassungsbestimmung zu prüfen (dazu unten E. 3.5), ob diese Bestimmung als mit Art. 26 BV (Eigentumsgarantie) und Art. 27 BV (Wirtschaftsfreiheit) in Verbindung mit Art. 36 BV vereinbar erscheint bzw. ob sie sich so auslegen und umsetzen lässt, dass eine verfassungskonforme Anwendung im konkreten Fall grundsätzlich möglich ist.”

“Zweifelsohne stellt eine Luftraumsperre im vorliegend zu beurteilenden Sinne eine Beschränkung der Bewegungsfreiheit des Beschwerdeführers und damit dessen persönlicher Freiheit (vgl. Art. 10 Abs. 2 BV) dar. Es stellt sich die Frage, ob diese zulässig ist. Eine gesetzliche Grundlage für die verfügte Einschränkung (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV) liegt - wie oben in E. 6.4 f. dargelegt - vor. Deshalb gilt es, die öffentlichen und privaten Interessen des Beschwerdeführers gegeneinander abzuwägen (vgl. Art. 36 Abs. 2 BV). Dies kann im Rahmen der Verhältnismässigkeitsprüfung erfolgen.”

“Die mit der Anordnung der Beseitigung einer Baute verbundene Eigentumsbeschränkung ist nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV).”

“Da die Bestimmungen über Form und Frist (Art. 81 Abs. 1 i.V.m. Art. 32 VRPG) eingehalten sind, ist auf die Beschwerde einzutreten. 1.2 Das Verwaltungsgericht überprüft den angefochtenen Entscheid auf Rechtsverletzungen hin (Art. 80 Bst. a und b VRPG). Da die Streitigkeit von grundsätzlicher Bedeutung ist, urteilt es in Fünferbesetzung (Art. 56 Abs. 2 Bst. a des Gesetzes vom 11. Juni 2009 über die Organisation der Gerichtsbehörden und der Staatsanwaltschaft [GSOG; BSG 161.1]).   2. 2.1 Grundeigentümerinnen und Grundeigentümer sind aufgrund der Eigentumsgarantie (Art. 26 der Bundesverfassung [BV; SR 101], Art. 24 der Verfassung des Kantons Bern [KV; BSG 101.1]) befugt, ihren Boden für die Erstellung von Bauten und Anlagen grundsätzlich frei zu nutzen. Die sog. Baufreiheit gilt allerdings nur innerhalb der Vorschriften, die der Gesetzgeber über die Nutzung des Grundeigentums erlassen hat. Entsprechende Beschränkungen müssen als Grundrechtseingriffe die Voraussetzungen von Art. 28 KV bzw. Art. 36 BV erfüllen (BGE 145 I 156 E. 4.1; BVR 2016 S. 402 E. 7.1; Zaugg/Ludwig, Kommentar zum bernischen BauG, Band I/II, 5. Aufl. 2020/2024, Art. 2 N. 1). Das Baurecht kennt solche gesetzlichen Einschränkungen insbesondere in der Gestalt von Bauabständen, die zum Schutz von unterschiedlichen öffentlichen und privaten Interessen eingehalten werden müssen. Ein Grundstück kann deshalb in der Regel nicht vollständig überbaut werden. Baurechtliche Mindestabstände bestehen unter anderem gegenüber Nachbargrundstücken (Parzellengrenzabstände), aber auch gegenüber Zonengrenzen (Zonengrenzabstände), wobei diese beiden Bauabstände unterschiedliche Zwecke erfüllen: Die Hauptbedeutung der Parzellengrenzabstände liegt darin, dass sie die rechtsgleiche Behandlung benachbarter Grundeigentümerinnen und Grundeigentümer sichern, indem sie bewirken, dass der Gebäudeabstand gleichmässig aufgeteilt und nicht die oder der zuerst Bauende bevorzugt wird. In der Regel steht es den Nachbar­innen und Nachbarn daher frei, unter sich den Grenzabstand abweichend zu vereinbaren (sog.”

“Rechtliches Formell rechtswidrige Bauten, die nachträglich nicht bewilligt werden können, müssen grundsätzlich beseitigt werden. Die mit der Anordnung der Beseitigung verbundene Eigentumsbeschränkung ist – wie die Abweisung eines Baugesuchs – nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV).”

“Das kantonale Recht kennt keine Abstandspflicht gegenüber Zonengrenzen. Die neuere bundesgerichtliche Rechtsprechung l eitet ein entsprechendes Erfordernis jedoch unmittelbar aus dem Raumplanungsgesetz ab. Damit ist eine ältere kantonale Rechtsprechung, die einen Zonengrenzabstand unter Verweis auf die fehlende kantonalgesetzliche Grundlage verneint hatte (BRKE I Nr. 45/19 89 = BEZ 1989 Nr. 21), überholt. Ausgangspunkt des erwähnten Bundesgerichtsentscheids 145 I 156 ist die Feststellung, dass die Nutzung eines Grundstücks durch Überbauung durch die Eigentumsgarantie (Art. 26 Bundesverfassung [BV]) geschützt ist, weshalb Bes chränkungen die Voraussetzungen von Art. 36 BV zu erfüllen haben, mithin auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein sowie die Kerngehaltsgarantie wahren müssen (E. 4.1). Wie das Bundes gericht weiter ausführt, kommt es für die Zulässigkeit eines Bauprojekts entscheidend auf dessen Zonenkonformität an (Art. 22 Abs. 1 lit. a RPG), wobei nicht bloss der Standort der Baute massgebend ist, sondern auch die Auswirkungen auf die Nachbarzonen zu berücksichtigen sind (E. 6.2). Bei Bauten, die direkt oder ganz nahe an die Grenze zu einer anderen Zone gestellt werden sollen als jener, in der sie liegen, erfordert die Prüfung der Zonenkonformität somit stets auch den Einbezug ihrer Auswirkungen auf d ie Umgebung. Sind nach der allgemeinen Lebenserfahrung keine oder nur unbedeutende Auswirkungen auf die benachbarte Zone zu erwarten, genügt es, wenn das Vorhaben dem Zweck der Zone entspricht, in die es zu liegen kommt. Sind dagegen von einer Baute auf od er ganz nahe an der Grenze Auswirkungen auf eine Nachbarzone wahrscheinlich, hat die Baubehörde die Konformität auch mit der benachbarten Zone zu prüfen, da es sich nach der gebotenen wirkungsbezogenen Betrachtungsweise um ein grenzüberschreitendes Vorhabe n handelt.”

“Das kantonale Recht kennt keine Abstandspflicht gegenüber Zonengrenzen. Die neuere bundesgerichtliche Rechtsprechung l eitet ein entsprechendes Erfordernis jedoch unmittelbar aus dem Raumplanungsgesetz ab. Damit ist eine ältere kantonale Rechtsprechung, die einen Zonengrenzabstand unter Verweis auf die fehlende kantonalgesetzliche Grundlage verneint hatte (BRKE I Nr. 45/19 89 = BEZ 1989 Nr. 21), überholt. Ausgangspunkt des erwähnten Bundesgerichtsentscheids 145 I 156 ist die Feststellung, dass die Nutzung eines Grundstücks durch Überbauung durch die Eigentumsgarantie (Art. 26 Bundesverfassung [BV]) geschützt ist, weshalb Bes chränkungen die Voraussetzungen von Art. 36 BV zu erfüllen haben, mithin auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein sowie die Kerngehaltsgarantie wahren müssen (E. 4.1). Wie das Bundes gericht weiter ausführt, kommt es für die Zulässigkeit eines Bauprojekts entscheidend auf dessen Zonenkonformität an (Art. 22 Abs. 1 lit. a RPG), wobei nicht bloss der Standort der Baute massgebend ist, sondern auch die Auswirkungen auf die Nachbarzonen zu berücksichtigen sind (E. 6.2). Bei Bauten, die direkt oder ganz nahe an die Grenze zu einer anderen Zone gestellt werden sollen als jener, in der sie liegen, erfordert die Prüfung der Zonenkonformität somit stets auch den Einbezug ihrer Auswirkungen auf d ie Umgebung. Sind nach der allgemeinen Lebenserfahrung keine oder nur unbedeutende Auswirkungen auf die benachbarte Zone zu erwarten, genügt es, wenn das Vorhaben dem Zweck der Zone entspricht, in die es zu liegen kommt. Sind dagegen von einer Baute auf od er ganz nahe an der Grenze Auswirkungen auf eine Nachbarzone wahrscheinlich, hat die Baubehörde die Konformität auch mit der benachbarten Zone zu prüfen, da es sich nach der gebotenen wirkungsbezogenen Betrachtungsweise um ein grenzüberschreitendes Vorhabe n handelt.”

“Die Verweigerung der Abbruchbewilligung bzw. das Abbruchverbot stellt eine Einschränkung der Eigentumsgarantie dar (Art. 26 BV[13] und Art. 24 KV[14]). Eingriffe in die Eigentumsgarantie sind nur zulässig, wenn sie auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen, verhältnismässig sind und den Kerngehalt der Eigentumsgarantie nicht verletzen (Art. 36 BV und Art. 28 KV). Eine Verletzung des Kerngehalts macht der Beschwerdeführer zu Recht nicht geltend. Auch liegt mit Art. 10b Abs. 3 BauG unbestrittenermassen eine genügende gesetzliche Grundlage für ein Abbruchverbot vor. Ebenso unbestritten ist die Inventarisierung des Bauernhauses als erhaltenswertes Baudenkmal, was von der Gemeinde durch die entsprechende Eintragung im Zonenplan auch grundeigentümerverbindlich festgelegt wurde. Umstritten sind das öffentliche Interesse (E. 6) und die Verhältnismässigkeit (E. 7) des Abbruchverbots.”

“Gemäss § 204 Abs. 1 PBG haben namentlich die Gemeinden dafür zu sorgen, dass Schutzobjekte geschont und, wo das öffentliche Interesse an diesen überwiegt, ungeschmälert erhalten bleiben. Der Schutz kann durch örtlich und sachlich genau zu umschreibende Massnahmen erfolgen, mit denen Beeinträchtigungen der Schutzobjekte untersagt und deren Pflege und Unterhalt sichergestellt wird (§ 205 lit. c und § 207 Abs. 1 PBG; Urteil 1C_371/2019 vom 25. Februar 2021 E. 3.3). Solche Massnahmen beschränken die aus der Eigentumsgarantie (Art. 26 BV) abgeleitete Baufreiheit und müssen daher verhältnismässig sein (Art. 36 BV; BGE 145 I 156 E. 4.1 mit Hinweis). Die Verhältnismässigkeit von Schutzmassnahmen setzt voraus, dass die Schutzinteressen des Heimat- bzw. Denkmalschutzes die entgegenstehenden öffentlichen oder privaten Interessen überwiegen (BGE 147 II 125 E. 8 mit Hinweisen).”

“Ergänzend sei darauf hingewiesen, dass die Höchstzahlen den Verkauf einer orthopädischen Praxis weder verbieten noch verunmöglichen, wie der Regierungsrat vernehmlassend korrekt ausführt; von einer faktischen Unverkäuflichkeit kann somit keine Rede sein. Dennoch lässt sich nicht von der Hand weisen, dass die Einführung von Höchstzahlen die Anzahl möglicher Kaufinteressenten - und damit letztlich den zumindest kurzfristig erzielbaren Verkaufspreis - insbesondere dann reduzieren kann, wenn die Verkaufspartei ihrerseits nicht auf die Zulassung verzichten will, die Käuferschaft noch über keine Zulassung verfügt und die geltenden Höchstzahlen ausgeschöpft sind. Zu denken ist an die von den Beschwerdeführern aufgeworfene fiktive Konstellation, in der eine Orthopädin oder ein Orthopäde eine Praxis verkaufen und gleichzeitig eine Tätigkeit in diesem Fachbereich in einem Spital aufnehmen möchte. Für derlei Einschränkungen - wie sie im Übrigen mit Blick auf die bereits seit Jahren auf Bundesebene geregelten Zulassungsbeschränkungen seit je her bestehen - sind indessen nach dem Dargelegten die verfassungsrechtlichen Vorgaben (Art. 36 BV) erfüllt.”

“auch BGE 134 II 25 [im Ausland begangene Steuerdelikte] und BGr, 17. August 2010, 2C_845/2009). Dabei kann auch eine Vielzahl kleinerer Straftaten, welche für sich genommen noch nicht geeignet sind, eine entsprechende Gefährdungslage zu begründen, ausreichen, wenn mit weiteren Straftaten zu rechnen ist (BGr, 8. Dezember 2016, 2C_74/2016, E. 2.3). Hingegen ist die blosse Anhäufung von Schulden nicht geeignet, eine entsprechende Gefährdungslage zu begründen (BGr, 15. Februar 2019, 2C_479/2018, E. 3.4). Die sogenannte Konkursreiterei kann hingegen zumindest bei entsprechender strafrechtlicher Verurteilung eine schwerwiegende Gefährdung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit im Sinne der freizügigkeitsrechtlichen Bestimmungen begründen. Sodann kann die Schuldenlage jedenfalls bei der Einschätzung der Legalprognose mitberücksichtigt werden. Bei Vorliegen entsprechender Widerrufsgründe sind auch Eingriffe in das Recht auf Familienleben statthaft, stützt sich die Beurteilung aufenthaltsbeendender Massnahmen im Rahmen von Art. 8 Abs. 2 EMRK bzw. Art. 36 BV doch auf dieselben Aspekte ab, die auch bei der Verhältnismässigkeit eines Bewilligungswiderrufs (Art. 96 Abs. 1 AIG) zu beurteilen sind (vgl. BGE 139 I 31 E. 2.3.3; BGr, 1. Mai 2014, 2C_872/2013, E. 2.2.3).”

“Im Ergebnis steht fest, dass das mit dem Einreiseverbot verbundene besondere Kontrollregime den Beschwerdeführer und seine Familie erheblich trifft. Diese Betroffenheit vermag jedoch das öffentliche Interesse an seiner Fernhaltung nicht aufzuwiegen. Eine wertende Gewichtung der sich gegenüberstehenden Interessen führt das Bundesverwaltungsgericht vielmehr zum Ergebnis, dass das von der Vorinstanz verhängte, auf zwei Jahre befristete Einreiseverbot auf einem gerechten Ausgleich der widerstreitenden Interessen beruht und eine verhältnismässige und angemessene Massnahme zum Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung darstellt. Insbesondere stellt das Bundesverwaltungsgericht fest, dass die mit dem Einreiseverbot von 2 Jahren Dauer einhergehende Erschwerung der familiären und privaten Kontakte zur Schweiz, soweit sie unter den Schutz von Art. 8 Ziff. 1 EMRK beziehungsweise Art. 13 Abs. 1 BV fallen, im Sinne von Art. 8 Ziff. 2 EMRK beziehungsweise Art. 36 BV gerechtfertigt ist.”

“wegen versuchter vorsätzlicher Tötung, Raub und Betäubungsmitteldelikten zu einer Freiheitsstrafe von 27 Monaten (nach Jugendstrafrecht) verurteilt worden war (Urteil des BVGer F-3185/2018 vom 15. März 2019). Die genannten Fälle sind hinsichtlich der familiären Verhältnisse und der persönlichen Umstände der betroffenen Personen vergleichbar (langjähriger Aufenthalt in der Schweiz; Delinquenz als junge Erwachsene; Familie in der Schweiz ansässig). In Berücksichtigung der Praxis dieser Fälle, in denen eine vergleichsweise schwerere Kriminalität an den Tag gelegt wurde, und angesichts der gesamten Umstände erachtet es das Bundesverwaltungsgericht als angezeigt, das Einreiseverbot in casu auf neun Jahre zu befristen. Damit wird den auf dem Spiel stehenden öffentlichen und privaten Interessen ausreichend Rechnung getragen. Insbesondere ist die mit dem Einreiseverbot von neun Jahren Dauer einhergehende Erschwerung der familiären und privaten Kontakte zur Schweiz, soweit diese überhaupt unter den Schutz von Art. 8 Ziff. 1 EMRK beziehungsweise Art. 13 Abs. 1 BV fallen, im Sinne von Art. 8 Ziff. 2 EMRK bzw. Art. 36 BV gerechtfertigt.”

“die hiesigen Sozialleistungen nutzen zu können, vermag die Interessenabwägung regelmässig nicht zugunsten der betroffenen ausländischen Person ausgehen zu lassen (BGr, 23. September 2010, 2C_364/2010, E. 2.2.8). Dies erst recht, nachdem sich die Beschwerdeführerin trotz jahrelangem Aufenthalt auch in der Schweiz nie dauerhaft wirtschaftlich zu etablieren vermochte. 4.4 Mildere Mittel sind nicht ersichtlich: Nachdem die Beschwerdeführerin bereits wiederholt erfolglos verwarnt und ermahnt wurde, erscheint eine erneute Verwarnung nicht zielführend. Zusammenfassend erscheint angesichts des überwiegenden öffentlichen Fernhalteinteresses die Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung damit auch unter Berücksichtigung der persönlichen Interessen der Beschwerdeführerin und ihrer Familienangehörigen verhältnismässig und auch mit Art. 3, Art. 9 und Art. 10 Abs. 2 KRK vereinbar. Soweit hierdurch in das konventions- und verfassungsmässig geschützte Recht auf Privatleben eingegriffen werden muss, erscheint dies gemäss Art. 8 Abs. EMRK bzw. Art. 36 BV gerechtfertigt. Vollzugshindernisse im Sinn von Art. 83 AIG liegen ebenfalls nicht vor. Damit ist die Beschwerde abzuweisen. 5.   Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (§ 13 Abs. 2 in Verbindung mit § 65a VRG) und steht ihr keine Parteientschädigung zu (§ 17 Abs. 2 VRG). 6.   Zur Rechtsmittelbelehrung des nachstehenden Dispositivs ist Folgendes zu erläutern: Soweit ein Anwesenheitsanspruch geltend gemacht wird, ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 82 ff. des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (BGG) zulässig (BGr, 2. November 2017, 2C_260/2017, E. 1.1). Ansonsten und im Wegweisungspunkt steht die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss Art. 113 ff. BGG offen (siehe Art. 83 lit. c Ziff. 2 und 4 BGG). Werden beide Rechtsmittel ergriffen, hat dies in der gleichen Rechtsschrift zu geschehen (Art. 119 Abs. 1 BGG). Demgemäss erkennt die Kammer: 1.    Die Beschwerde wird abgewiesen. 2.    Die Gerichtsgebühr wird festgesetzt auf Fr.”

“Denkmalschutzmassnahmen können weiter die aus der Eigentumsgarantie (vgl. Art. 26 BV) abgeleitete Baufreiheit beschränken, welche die Nutzung eines Grundstücks durch Überbauung schützt. Beschränkungen dieses Nutzungsrechts müssen als Grundrechtseingriffe die Voraussetzungen von Art. 36 BV erfüllen und damit namentlich auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage beruhen. Diese muss bei schwerwiegenden Einschränkungen im formellen Gesetz selbst vorgesehen sein. Ein schwerer Eingriff liegt namentlich vor, wenn die bisherige oder künftig mögliche, bestimmungsgemässe Nutzung eines Grundstücks durch Verbote oder Gebote verunmöglicht oder stark erschwert wird (BGE 145 I 156 E. 4.1; Urteil 1C_514/2020 vom 5. Mai 2021 E. 4.3). Weiter müssen Einschränkungen der Eigentumsgarantie auf einem hinreichenden öffentlichen Interesse beruhen und verhältnismässig sein (vgl. Art. 36 Abs. 2 und Abs. 3 BV).”

“der Stadt X.__ prägenden spätklassizistischen Gebäude noch ausschliesslich über Holzfenster mit Sprossen verfügen. Auch an der A.__-strasse weisen mehr als zwei Drittel der spätklassizistischen Gebäude Kunststoff- oder Kunststoff-/Holzfenster auf. Baubewilligung Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Verweigerung der nachträglichen Baubewilligung für die Kunststofffenster stelle einen unzulässigen Eingriff in die Eigentumsfreiheit dar. Massnahmen zum Schutz des Ortsbildes greifen in die gemäss Art. 29 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (SR 101, BV) verfassungsmässig geschützte Eigentumsgarantie ein. Gemäss Art. 36 BV bedarf ein Eingriff in dieses Grundrecht einer gesetzlichen Grundlage, wobei schwerwiegende Einschränkungen im Gesetz selbst vorgesehen sein müssen, sowie eines ausreichenden öffentlichen Interesses; der Eingriff muss überdies verhältnismässig sein und darf den Kerngehalt des Grundrechts nicht antasten. Dass es sich bei der Verpflichtung, Fenster aus Holz mit Sprossen zu verwenden, um eine schwerwiegende Einschränkung im Sinn von Art. 36 Abs. 1 BV handelt, macht auch die Beschwerdeführerin nicht geltend. Gesetzliche Grundlage Die Beschwerdeführerin wendet sich nicht dagegen, dass der Ersatz der Fenster an ihrem Gebäude Vers.-Nr. 0002__ einer Baubewilligung bedarf (vgl. Art. 17 Abs. 4 BauR). Sie bringt aber vor, Art. 17 Abs. 1 und 2 BauR seien keine ausreichende gesetzliche Grundlage für den Eingriff in die Eigentumsgarantie. Ihr Gebäude Vers.-Nr. 0002__ sei kein Einzelschutzobjekt und der Ersatz von Fenstern habe mit einem Neubau nichts zu tun. Eine einschlägige Bestimmung, welche die Installation von Holzfenstern verlange, gebe es nicht.”

“Die Quarantäne greift somit in die Bewegungsfreiheit der Beschwerdeführerin ein. Ein solcher Eingriff ist nur zulässig, wenn die Voraussetzungen von Art. 36 BV erfüllt sind.”

“Die genannten Bestimmungen zur Planungszone bezwecken die Sicherung der Entscheidungsfreiheit der Planungsbehörden. Baubewilligungen dürfen nur noch erteilt werden, wenn dadurch die vorgesehene Neuordnung nicht erschwert wird. Künftigen Nutzungsplänen und -vorschriften wird durch den Erlass einer Planungszone somit eine sogenannte negative Vorwirkung zuerkannt. Unzulässig ist dagegen die positive Vorwirkung, d.h. die Anwendung des künftigen, noch nicht in Kraft gesetzten Rechts unter Nichtanwendung des geltenden Rechts (BGE 136 I 142 E. 3.2 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 146 II 289 E. 5.1). Gleichzeitig bewirkt die Festsetzung von Planungszonen eine öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkung und ist mit Art. 26 BV nur vereinbar, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (vgl. Art. 36 BV; BGE 118 Ia 510 E. 4d mit Hinweisen).”

“ferner die Ausführungen und Hinweise der Vorinstanz in act. G 2, E. 5.2). Eine Genehmigung in einem von der Beschwerdeführerin geforderten «Bagatellverfahren» bzw. ein Absehen vom ordentlichen Bewilligungsverfahren kommt daher für die von der Beschwerdeführerin für die Mobilfunkanlage WIAB und WIBR angestrebte Anwendung des Korrekturfaktors nach kantonalem Recht nicht in Frage. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin (act. G 1, Rz 73) beruht der mit einem ordentlichen Baubewilligungsverfahren verbundene geringfügige Eingriff in die Eigentumsgarantie (Art. 26 Abs. 1 BV) auf einer klaren gesetzlichen Grundlage (Art. 136 Abs. 1 PBG), steht im öffentlichen Interesse und ist durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt (siehe vorstehende E. 3.3). Er erweist sich als verhältnismässig, wird die Anwendung des Korrekturfaktors doch nicht verboten, sondern lediglich einem vorgängigen Bewilligungsverfahren unterworfen. Die Voraussetzungen für die Einschränkung der Eigentumsgarantie sind folglich erfüllt (Art. 36 BV).   Die Beschwerde gegen den Rekursentscheid betreffend die Mobilfunkanlage A.__ (Dispositivziffern 1a, 3a und 4a), Rekursverfahren Nr. 22-5472, ist abzuweisen. Die Beschwerde gegen den Rekursentscheid betreffend die Mobilfunkanlage C.__ (Dispositivziffern 1c, 3c und 4c), Rekursverfahren Nr. 22-5474, ist abzuweisen. Ziffer 1b des Dispositivs des angefochtenen Rekursentscheids betreffend die Mobilfunkanlage B.__, Rekursverfahren Nr. 22-5473, ist aufzuheben (zur Bedeutung des Devolutiveffekts auf die einem Rekursentscheid zugrundeliegende Verfügung siehe Urteil des Bundesgerichts 1C_567/2020 vom 1. Mai 2023 E. 2.2 und E. 9). Auf das Gesuch der Beschwerdeführerin vom 4. Juli 2022 (act. G 9.5.1) ist gemäss vorstehender Erwägung”

“Die Beschwerdeführerin erwähnt schliesslich die verfassungsmässige Eigentumsgarantie (Art. 26 der Bundesverfassung [BV; SR 101]; Beschwerde S. 4). Sie geht allerdings mit keinem Wort auf die Voraussetzungen für Grundrechtsbeschränkungen (Art. 36 BV) ein und legt somit nicht dar, inwiefern ein unzulässiger Eingriff vorliegen sollte. Solches ist denn auch nicht ersichtlich: Die streitbetroffenen Grundstücke sind wie dargelegt nötig für eine zweckmässige Durchführung des Unternehmens. Zudem geht es im vorliegenden Verfahren einzig um die Perimeterfestlegung und nicht um Fragen der Neuzuteilung oder des Realersatzes. Entsprechend kann die Beschwerdeführerin ihre Grundstücke wie bis anhin weiternutzen (E. 6.5 hiervor). Der angefochtene Entscheid greift somit nicht in unverhältnismässiger Weise in die Eigentumsfreiheit der Beschwerdeführerin ein (vgl. allgemein zum Eigentumseingriff bei Landumlegungen VGE 2022/340 vom”

“Die Unterbringung des Rekurrenten in einer Sicherheitsabteilung stellt gegenüber dem Normalvollzug eine weiter gehende Beschränkung seiner persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2 der Bundesverfassung [BV, SR 101]) dar. Eine solche ist zulässig, sofern die Beschränkung auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und im Übrigen verhältnismässig ist (Art. 36 BV; BGer 1P.335/2005 vom 25. August 2005 E. 2.3, vgl. AGE VD.2021.176 vom 20. Januar 2022 E. 3.1).”

“Wie bei der Eigentumsgarantie müssen Einschränkungen der Wirtschaftsfreiheit die Voraussetzungen von Art. 36 BV erfüllen. Zudem ist Art. 94 BV zu beachten. Nach dessen Abs. 1 halten sich Bund und Kantone an den Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit. Abweichungen von diesem Grundsatz, insbesondere Massnahmen, die sich gegen den Wettbewerb richten, sind nur zulässig, wenn sie in der Bundesverfassung vorgesehen oder durch kantonale Regalrechte begründet sind (Art. 94 Abs. 4 BV).”

“Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Abs. 2). Unter dem Schutz von Art. 27 BV steht nach bundesgerichtlicher Praxis jede gewerbsmässig ausgeübte privatwirtschaftliche Tätigkeit, die der Erzielung eines Gewinns oder Erwerbseinkommens dient (Jörg Paul Müller/Markus Schefer, Grundrechte in der Schweiz, 4. A., Bern 2008, S. 1053 mit zahlreichen Hinweisen, auch zum Folgenden). Es kann sich dabei um eine haupt- oder nebenberufliche bzw. um eine selbständige oder unselbständige Erwerbstätigkeit handeln. Soweit eine staatliche Massnahme wie die hier infrage stehende Bewilligungspflicht das Individualrecht des Art. 27 BV tangiert, liegt ein klassischer Grundrechtseingriff vor, welcher einer genügenden gesetzlichen Grundlage bedarf, durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sowie verhältnismässig sein muss und nicht in den Kerngehalt der Grundrechtsgarantie eingreifen darf (Art. 36 BV). Die von Hundeausbildnerinnen und -ausbildnern angebotene Dienstleistung (Ausbildung von Hundehalterinnen und -haltern sowie deren Tieren) stellt eine privatwirtschaftliche und damit grundrechtlich geschützte Tätigkeit dar. 4.2   4.2.1 Die Statuierung einer Bewilligungspflicht für eine Erwerbstätigkeit stellt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung einen schweren Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit dar (BGr, 25. März 2021, 2C_230/2020, E. 6.1 mit Hinweis auf BGE 122 I 130 E. 3b/bb). Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV). Eine Gesetzesdelegation an den Verordnungsgeber ist unter Einhaltung der allgemeinen Delegationsgrundsätze zulässig (vgl. Tschannen/Müller/Kern, Rz. 421 ff.). Es muss sich aus der Auslegung des Gesetzes ergeben, dass der Verordnungsgeber zur entsprechenden Regelung ermächtigt werden sollte. Umgekehrt müssen sich die Verordnungsbestimmungen an den gesetzlichen Rahmen halten. In Bezug auf die notwendige Normdichte lässt sich der Grad der erforderlichen Bestimmtheit nicht abstrakt festlegen (zum Ganzen BGE 143 I 253 E.”

“In der Lehre ist die soeben referierte Entscheidung des Bundesgerichts zur privatwirtschaftlichen Tätigkeit der «Glarnersach» breit kommentiert worden. Grundsätzlich wurde begrüsst, dass das Bundesgericht die verfassungsmässigen Zulässigkeitsvoraussetzungen für eine privatwirtschaftliche Tätigkeit des Staates präzisiert hat. Im Weiteren ist insbesondere die Beurteilung des Bundesgerichts in der Sache beziehungsweise der Prüfungsrahmen einer kritischen Beurteilung unterzogen worden. Im Wesentlichen wurde moniert, das Bundesgericht habe ohne nähere beziehungsweise nachvollziehbare Begründung eine allfällige Verletzung der individualrechtlichen Wirtschaftsfreiheit gemäss Art. 27 BV durch die privatwirtschaftliche Tätigkeit des Staates ausgeschlossen. Dies habe zur Folge, dass die Voraussetzungen für eine solche Tätigkeit nicht gemäss Art. 36 BV, sondern gemäss Art. 5 Abs. 1 und 2 BV geprüft und damit die Anforderungen an die gesetzliche Grundlage und das öffentliche Interesse zu stark herabgesetzt worden seien (vgl. hierzu sowie im Allgemeinen zum Entscheid «Glarnersach» Giovanni Biaggini, BV, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Kommentar, 2. Aufl. 2017; Art. 27 Rz. 25a und Art. 94 Rz. 6a; Ders., Bundesgericht, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, 3. Juli 2012, 2C_485/2010, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 2012 S. 665 ff.; Yvo Hangartner, Bundesgericht, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, 3. Juli 2012, Schweizerischer Versicherungsverband (SVV), sechs Versicherungsunternehmen und A. c. Kanton Glarus, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten [2C_485/2010], Aktuelle Juristische Praxis [AJP] 2012 S. 1817 ff. [nachfolgend: Glarnersach]; Vallender/Hettich, in: St. Galler Kommentar zur Bundesverfassung, 4. Aufl. 2023, Art. 27 Rz. 30 und Art. 94 Rz. 4; Hänni/Stöckli, Schweizerisches Wirtschaftsverwaltungsrecht, 2013, Rz.”

“94 BV verletzt, der das Bestehen einer Wettbewerbswirtschaft schütze. Diese Rüge könnten unabhängig davon erhoben werden, ob eine Einschränkung der individualrechtlichen Komponente (Art. 27 BV) vorliege. Das Bundesgericht prüfte sodann in der Sache die Vereinbarkeit der angefochtenen Gesetzesbestimmungen mit Art. 94 BV. Hinsichtlich der Anforderungen an die privatwirtschaftliche Tätigkeit des Staates hielt es fest (BGE 138 I 378 E. 6.3.2): Die herrschende Lehre nimmt an, dass die Bundesverfassung einen Grundsatzentscheid für eine privatwirtschaftliche Wirtschaftsordnung enthält in dem Sinne, dass die wirtschaftliche Tätigkeit grundsätzlich den Privaten vorbehalten ist [...] oder jedenfalls vom Staat nur zurückhaltend ausgeübt werden soll [...], dass aber eine unternehmerische Tätigkeit des Staates trotzdem grundsätzlich zulässig ist [...]. Vorausgesetzt für unternehmerisches Handeln des Staates wird nach der Lehre eine formell-gesetzliche Grundlage [...], was sich unabhängig vom Vorliegen eines Grundrechtseingriffs im Sinne von Art. 36 BV schon aus staatsorganisationsrechtlichen Gründen ergibt [...]. Die privatwirtschaftliche Tätigkeit des Staates muss sodann im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein (Art. 5 Abs. 2 BV; [...]). Zudem soll sie wettbewerbsneutral bzw. nicht wettbewerbsverzerrend sein (Art. 94 BV; [...]). Sie muss deshalb den gleichen Wettbewerbsbedingungen unterworfen sein wie ein entsprechendes privates Unternehmen [...]. Das Bundesgericht ging im Weiteren auf die Wettbewerbsneutralität staatlicher Wirtschaftstätigkeit ein, die es aus dem institutionellen Gehalt der Wirtschaftsfreiheit (Art. 94 BV) ableitete. Es erwog, bezugnehmend unter anderem auf die Postgesetzgebung (BGE 138 I 378 E. 9.1): Die herrschende Lehre leitet aus der Wirtschaftsfreiheit bzw. dem Grundsatz der Wettbewerbsneutralität ab, dass öffentliche Unternehmen, die teilweise in einem Monopolbereich, teilweise im Wettbewerbsbereich tätig sind, diese beiden Bereiche kalkulatorisch trennen müssen und systematische Quersubventionierungen des Wettbewerbsbereichs aus dem Monopolbereich unzulässig sind [.”

“In der Lehre ist die soeben referierte Entscheidung des Bundesgerichts zur privatwirtschaftlichen Tätigkeit der «Glarnersach» breit kommentiert worden. Grundsätzlich wurde begrüsst, dass das Bundesgericht die verfassungsmässigen Zulässigkeitsvoraussetzungen für eine privatwirtschaftliche Tätigkeit des Staates präzisiert hat. Im Weiteren ist insbesondere die Beurteilung des Bundesgerichts in der Sache beziehungsweise der Prüfungsrahmen einer kritischen Beurteilung unterzogen worden. Im Wesentlichen wurde moniert, das Bundesgericht habe ohne nähere beziehungsweise nachvollziehbare Begründung eine allfällige Verletzung der individualrechtlichen Wirtschaftsfreiheit gemäss Art. 27 BV durch die privatwirtschaftliche Tätigkeit des Staates ausgeschlossen. Dies habe zur Folge, dass die Voraussetzungen für eine solche Tätigkeit nicht gemäss Art. 36 BV, sondern gemäss Art. 5 Abs. 1 und 2 BV geprüft und damit die Anforderungen an die gesetzliche Grundlage und das öffentliche Interesse zu stark herabgesetzt worden seien (vgl. hierzu sowie im Allgemeinen zum Entscheid «Glarnersach» Giovanni Biaggini, BV, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Kommentar, 2. Aufl. 2017; Art. 27 Rz. 25a und Art. 94 Rz. 6a; Ders., Bundesgericht, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, 3. Juli 2012, 2C_485/2010, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 2012 S. 665 ff.; Yvo Hangartner, Bundesgericht, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, 3. Juli 2012, Schweizerischer Versicherungsverband (SVV), sechs Versicherungsunternehmen und A. c. Kanton Glarus, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten [2C_485/2010], Aktuelle Juristische Praxis [AJP] 2012 S. 1817 ff. [nachfolgend: Glarnersach]; Vallender/Hettich, in: St. Galler Kommentar zur Bundesverfassung, 4. Aufl. 2023, Art. 27 Rz. 30 und Art. 94 Rz. 4; Hänni/Stöckli, Schweizerisches Wirtschaftsverwaltungsrecht, 2013, Rz.”

“E. 4.3 in Zusammenhang mit der Maskentragepflicht in Schulen und Kitas). Eine "erhöhte Ansteckungsgefahr", wie sie vom Beschwerdeführer für öffentliche Bibliotheken verneint wird, ist daher von Vornherein nicht erforderlich. Hingegen kann ein gewisses Übertragungsrisiko für eine öffentlich zugängliche Einrichtung, wie eine öffentliche Bibliothek, ohne Weiteres bejaht werden. Die vorliegend umstrittene Zertifikatspflicht nach Art. 13 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 23. Juni 2021 (Stand 13.9.2021) für den Eintritt in die B.________-bibliothek als öffentliche Bibliothek hat zum Ziel, die Ausbreitung des Corona-Virus zu begrenzen, und liegt damit nach der bereits ergangenen bundesgerichtlichen Rechtsprechung offenkundig im öffentlichen Interesse i.S.v. Art. 36 Abs. 2 BV. Eine andere, als diese – vom Bundesgericht bereits vorgenommene – Beurteilung drängt sich auch unter Berücksichtigung der Vorbringen des Beschwerdeführers nicht auf.”

“Hinsichtlich der Einschränkung der besagten Grundrechte im Zusammenhang mit einer Maskentragepflicht hat es namentlich festgehalten, dass Art. 19 und 40 des Bundesgesetzes vom 28. September 2021 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen (Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101) eine hinreichende gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) für kantonale Massnahmen wie die Einführung einer Maskentragepflicht in öffentlichen Einrichtungen darstellt (BGer 2C_793/2020, E. 5.1). Gleiches hat für die gemäss Art. 3a f. Covid-19-Verordnung besondere Lage in der hier anwendbaren Fassung bestehende gesamtschweizerische situationsbezogene Maskentragepflicht zu gelten, zumal sich der Bundesrat ebenfalls auf Art. 19 EpG und über Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG (sog. besondere Lage) auch auf Art. 40 EpG stützen kann. Die im Schutzkonzept der Arbeitgeberin unbestrittenermassen vorgesehene Pflicht zum Tragen einer Gesichtsmaske bei Kunden sowie im Betrieb der Arbeitgeberin liegt im öffentlichen Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV, wird doch damit die Verhütung und Bekämpfung der Ausbreitung der Covid-19-Krankheit bezweckt (vgl. Art. 2 Abs. 1 EpG), mit dem Ziel, im Interesse der öffentlichen Gesundheit Infektionen und damit Hospitalisierungen sowie die daraus resultieren möglichen Kapazitätsengpässe im Gesundheitswesen respektive Todesfälle zu verhindern (vgl. BGer 2C_793/2020, E. 5.2 mit Hinweisen). Die Maskentragepflicht stellt sowohl nach dem damaligen wie auch dem aktuellen Kenntnisstand eine geeignete Massnahme zur Erreichung des angestrebten Ziels der Bekämpfung der Ausbreitung der Covid-19-Krankheit dar (BGer 2C_793/2020, E. 5.3.3). Sodann ist sie aufgrund der hauptsächlichen Tätigkeit des Beschwerdeführers als …/… mit viel Kundenkontakt (vgl. dazu E. 3.1 hiervor), den damit einhergehenden verschiedenen Kontakten an wechselnden Arbeitsorten und dem daraus resultierenden offenkundigen erheblichen Risiko einer (weiteren) Verbreitung der Covid-19-Krankheit ohne weiteres als erforderlich im Sinne von Art. 36 Abs.”

“Dabei darf sich das Verwaltungsgericht aber, auch wenn es als erste und einzige kantonale Rechtsmittelinstanz amtet, insofern eine gewisse Zurückhaltung auferlegen, als es bei der Projektierung um spezifisch technische Fragen geht (vgl. Marco Donatsch, Kommentar VRG, § 20 N. 81 ff.; BGE 139 II 185 E. 9.3). Weiter hat sich das Verwaltungsgericht eine gewisse Zurückhaltung aufzuerlegen, soweit der Vorinstanz bei der Anwendung unbestimmter Gesetzesbegriffe oder der Handhabung des Planungsermessens ein Beurteilungsspielraum oder Ermessensbereich zusteht. Insbesondere soll es nicht sein Ermessen an die Stelle von jenem des Planungsträgers setzen (Aemisegger/Haag, Art. 33 N. 84). 6.3 Unbestritten ist, dass das infrage stehende Strassenprojekt in die gemäss Art. 26 Abs. 1 BV gewährleistete Eigentumsgarantie des Beschwerdeführers eingreift. Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, sind einerseits voll zu entschädigen (Art. 26 Abs. 2 BV). Andererseits sind solche Eingriffe nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und verhältnismässig sind (Art. 36 BV). 6.4 Das Strassenprojekt stützt sich auf das Strassengesetz. § 18 StrG ermächtigt den Regierungsrat, das für den Strassenbau benötigte Land durch Enteignung zu erwerben (vgl. auch § 15 Abs. 1 Satz 3 StrG). Somit besteht eine genügende gesetzliche Grundlage für den Eingriff in die Eigentumsrechte der Beschwerdeführerin 2 (BGr, 30. August 2010, 1C_373/2009, E. 10.1.2). 6.5   6.5.1 Die Beschwerdeführerin 2 macht geltend, dass auf der entsprechenden Höhe die Fahrbahn mit 16 m bereits genügend breit sei. Die verkehrstechnische Gesamtsituation erweise sich als gut, es gebe nicht viele Unfälle und es sei kein Anpassungsbedarf vorhanden; ebenso wenig müsse die Strasse saniert werden. Es seien diesbezüglich keine Untersuchungen getätigt worden und es gelte der Grundsatz der sparsamen Landbeanspruchung. Die Ausdehnung des Radwegs gehe über die Expertenempfehlungen der Normen VSS 640 202 und 640 212 hinaus. Die Norm SN 640 201 sei nicht anwendbar und die geplante Dimensionierung sei unwirtschaftlich.”

“Gemäss «Landerwerbsplan Siedlungsbereich» des Wasserbauplans sollen auf der Parzelle Nr. F.________ des Beschwerdeführers 601 m2 temporär beansprucht und 498 m2 zu Eigentum erworben werden. Gemäss Art. 26 Abs. 1 BV22 und Art. 24 Abs. 1 KV23 ist das Eigentum gewährleistet. Lehre und Praxis unterscheiden bei der Eigentumsgarantie die Bestandesgarantie, die Wertgarantie sowie die Institutsgarantie. Die Bestandesgarantie bewahrt subjektive Eigentümerrechte vor unzulässigen Massnahmen. Die Wertgarantie gewährleistet volle Entschädigung bei Enteignungen. Die Institutsgarantie soll schliesslich das Rechtsinstitut Eigentum als solches vor einer Aushöhlung durch staatliche Eingriffe schützen.24 Einschränkungen der Eigentumsgarantie sind unter den üblichen Voraussetzungen für Eingriffe in Grundrechte zulässig: Erforderlich ist eine genügende gesetzliche Grundlage, ein öffentliches Interesse sowie die Wahrung des Grundsatzes der Verhältnismässigkeit; zudem darf der Kerngehalt nicht verletzt werden (vgl. Art. 36 BV und Art. 28 KV).”

“Der Gestaltungsplan "Müliberg" greift somit in das durch die Eigentumsgarantie gemäss Art. 26 BV geschützte Grundeigentum der Beschwerdeführerin ein, indem sich ein Teil ihrer Strassenparzelle Nr. 255 im Planungsperimeter befindet und in die strassenmässige Erschliessung des Gestaltungsplangebiets einbezogen wird. Da der betreffende, mittels Strassenlinien gekennzeichnete Parzellenteil durch freiwillige Abtretung oder durch formelle Enteignung ins Eigentum der Gemeinde überführt werden soll und der Gestaltungsplan insoweit einen Enteignungstitel bildet, handelt es sich um einen schwerwiegenden Eingriff in die Eigentumsgarantie, was unbestritten ist. Der Eingriff ist daher nur rechtmässig, wenn er auf einer genügenden Grundlage in einem formellen Gesetz beruht und im öffentlichen Interesse sowie verhältnismässig ist (vgl. Art. 36 BV; BGE 145 I 156 E. 4.1; 140 I 168 E. 4 mit Hinweisen; zum Grundsatz der Verhältnismässigkeit vgl. etwa BGE 140 I 2 E. 9.2.2 mit Hinweisen).”

“Zusammengefasst liegt die Quarantäne ansteckungsverdächtiger Kinder im öffentlichen Interesse gemäss Art. 36 Abs. 2 BV (vgl. auch angefochtener Entscheid E. 4.4.1), was von der Beschwerdeführerin nicht in Abrede gestellt wird.”

“E. 4.3 in Zusammenhang mit der Maskentragepflicht in Schulen und Kitas). Eine "erhöhte Ansteckungsgefahr", wie sie vom Beschwerdeführer für öffentliche Bibliotheken verneint wird, ist daher von Vornherein nicht erforderlich. Hingegen kann ein gewisses Übertragungsrisiko für eine öffentlich zugängliche Einrichtung, wie eine öffentliche Bibliothek, ohne Weiteres bejaht werden. Die vorliegend umstrittene Zertifikatspflicht nach Art. 13 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage vom 23. Juni 2021 (Stand 13.9.2021) für den Eintritt in die B.________-bibliothek als öffentliche Bibliothek hat zum Ziel, die Ausbreitung des Corona-Virus zu begrenzen, und liegt damit nach der bereits ergangenen bundesgerichtlichen Rechtsprechung offenkundig im öffentlichen Interesse i.S.v. Art. 36 Abs. 2 BV. Eine andere, als diese – vom Bundesgericht bereits vorgenommene – Beurteilung drängt sich auch unter Berücksichtigung der Vorbringen des Beschwerdeführers nicht auf.”

“die berufliche Tätigkeit des Gesuchstellers. 2 Der Gesuchsteller hat dem Gemeinderat auf Verlangen die erforderlichen Auskünfte zu erteilen und die benötigten Belege vorzuweisen. 3 Die Bewilligung kann mit Auflagen und Bedingungen versehen, insbesondere zeitlich befristet werden. 4 Bei Aufgabe oder Veränderung der beruflichen Tätigkeit entfällt die hierfür erteilte Transportbewilligung entschädigungslos." Zugelassene Fahrzeuge sind unter anderem Motorfahrzeuge mit elektrischem Batterieantrieb (Art. 6 Abs. 1 lit. c VR), welche bezüglich Masse, Gewicht und Karosserie spezifiziert werden (Art. 18 f. VR). Das Bewilligungsverfahren und die Gültigkeitsdauer sind in Art. 48 f. VR geregelt. Dass sich die Einwohnergemeinde hinsichtlich der Einschränkung des Fahrzeugverkehrs und der damit verbundenen Bewilligungspflicht für Elektrofahrzeuge auf ein öffentliches Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV stützen kann, nämlich die Gewährleistung der Sicherheit der Fussgänger und der Fahrzeuge und der Erhaltung von Zermatt als autofreier Kurort, ist unbestritten. Ebenso unbestritten ist, dass die Einwohnergemeinde mit dem Verkehrsreglement über eine genügende gesetzliche Grundlage im Sinne von Art. 36 Abs. 1 BV verfügt, um den Betrieb eines Elektrofahrzeugs einer Bewilligungspflicht mit einschränkenden Kriterien zu unterwerfen.”

“In beiden Fällen gehe es um dasselbe, durch Art. 29 Abs. 2 BV geschützte Interesse der Einsichtsberechtigten, die Akten ohne Zeitdruck studieren zu können. Sofern keine überwiegenden Interessen entgegenstünden, sei nicht erfindlich, warum die Einsichtsberechtigten keinen Anspruch auf Überlassung der Originalakten geltend machen könnten. Weiter ergebe sich aus der Rechtsprechung ein allgemeiner Konsens, dass jedenfalls der Aktenüberlassung an Rechtsanwälte keine relevanten öffentlichen Interessen entgegenstehen würden. Die Weigerung, die Akten dauerhaft zur Verfügung zu stellen, ganz unabhängig davon, wie dies gewährleistet werde - durch Herstellung von Kopien oder befristete Überlassung der Originalakten -, stelle somit einen Eingriff in den verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör dar. Ein solcher setze voraus, dass sich der Eingriff nicht mit einer Auflage oder dergleichen vermeiden lasse und die öffentlichen Interessen so gewichtig seien, dass sie den Eingriff - in sinngemässer Anwendung von Art. 36 BV - als verhältnismässig erscheinen lassen. Diese Voraussetzungen seien vorliegend nicht erfüllt gewesen.”

“a aDSG vorsieht, dass das datenschutzrechtliche Auskunftsrecht verweigert, eingeschränkt oder aufgeschoben werden kann, so hat der Gesetzgeber der Geheimhaltung der betreffenden Daten zweifellos erhebliches Gewicht beigemessen. Er hat mit anderen Worten die erheblichen (öffentlichen oder privaten Interessen) an der Geheimhaltung einer gewissen Kategorie von Daten abstrakt im Gesetz festgeschrieben. Entgegen den Ausführungen der Vorinstanz hat er damit aber nicht bereits generell-abstrakt festgelegt, dass diese erheblichen Interessen die privaten Interessen an der Auskunftserteilung in jedem Fall überwiegen. Ob dies zutrifft, ist vielmehr anhand einer Interessenabwägung im Einzelfall zu überprüfen. Dies wird auch aus dem Umstand deutlich, dass sich das Auskunftsrecht nach Art. 8 aDSG direkt aus dem in Art. 13 BV und Art. 8 BV verankerten Schutz der Privatsphäre ergibt (BGE 138 I 6 E. 7.5.2 mit Hinweis). Dessen Einschränkung bedarf somit nicht nur einer gesetzlichen Grundlage, sondern muss auch durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 BV). Die Geltendmachung einer speziellen gesetzlichen Grundlage nach Art. 9 Abs. 1 lit. a aDSG genügt also nicht; vielmehr bedarf es auch einer Abwägung zwischen dem geltend gemachten Interesse an der Geheimhaltung und dem Auskunftsinteresse.”

“6 Nicht vorgesehen ist bei POLIS-Einträgen betreffend Gewaltschutzverfahren eine Nachführung, wie dies betreffend Strafverfahren bei Freispruch, Einstellung oder Nichtanhandnahme der Fall ist (§ 13 Abs. 3 der POLIS-Verordnung). Ob diese Bestimmung gegebenenfalls analog anwendbar ist, braucht vorliegend nicht beantwortet zu werden, da der anwaltlich vertretene Beschwerdeführer keine Berichtigung bzw. Nachführung (mehr) beantragt (vgl. oben, Sachverhalt E. II). 5.   5.1 Zu prüfen bleibt somit ein Anspruch auf vorzeitige Löschung der Daten direkt gestützt auf das informationelle Selbstbestimmungsrecht (vgl. oben, E. 2.4-5 sowie E. 4.1). Art. 8 Ziff. 1 EMRK räumt einen Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens, der Wohnung und der Korrespondenz ein. Dieser wird durch das Aufbewahren von Personendaten in öffentlichen Registern beeinträchtigt. Desgleichen wird der Bereich von Art. 13 Abs. 2 BV, welcher vor Missbrauch persönlicher Daten schützt, betroffen. Eingriffe in die aus diesen beiden Bestimmungen abgeleitete Garantie der informationellen Selbstbestimmung sind unter den allgemeinen Voraussetzungen für Grundrechtseinschränkungen zulässig (Art. 36 BV): Sie bedürfen einer gesetzlichen Grundlage und müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sowie verhältnismässig sein; zudem darf der Kerngehalt des Grundrechts nicht angetastet werden (BGr, 8. Januar 2016, 1C_323/2015, E. 3.2 und 3.4). 5.2   5.2.1 Unbestritten sind die Voraussetzungen gemäss Art. 36 Abs. 1 und Abs. 2 BV zur mit der Datenaufbewahrung erfolgten Grundrechtseinschränkung – die erforderliche gesetzliche Grundlage sowie das öffentliche Interesse daran – gegeben, können doch die fraglichen Personendaten für sich genommen der polizeilichen Arbeit insbesondere bei der Verfolgung oder Aufklärung von Delikten in nachvollziehbarer Weise noch nützlich sein. Die Eignung und Erforderlichkeit der Aufbewahrung von Personendaten im Informationssystem POLIS zur effizienten Erfüllung der polizei­lichen Tätigkeiten stehen ebenfalls ausser Zweifel (vgl. BGE 138 I 256 E. 5.5; BGr, 23. April 2007, 1P.71/2006, E. 6.2). Streitpunkt bildet vorliegend das Ergebnis der vorinstanzlich erfolgten Abwägung von öffentlichem und betroffenem privatem Interesse und damit die Verhältnismässigkeit im engeren Sinn respektive die Zumutbarkeit (vgl.”

“a und b Epidemiengesetz (Bundesgesetz über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen vom 28. September 2012 [EpG]; SR 818.101) über die Kompetenz verfügt, Massnahmen im Sinne von Art. 40 EpG, insbesondere Art. 40 Abs. 2 lit. b EpG, verordnungsweise zu regeln. Das Bundesgericht kam zum Schluss, dass der Bundesrat mit dem Erlass von Art. 12 Abs. 1 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage 2021 den Rahmen der Gesetzesdelegation nicht überschritten hat und diese Bestimmung insofern gesetzmässig ist (Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 E. 6.3.1-E. 6.3.4). 1.3.2.5. Im Weiteren hat das Bundesgericht im Urteil 2C_740/2022 vom 1. Mai 2023 (im Rahmen der inzidenten Normenkontrolle) in Bezug auf die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV) die Verfassungsmässigkeit von Art. 12 Abs. 1 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage 2021 geprüft. Die Wirtschaftsfreiheit umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2 BV). Einschränkungen von Grundrechten müssen den Voraussetzungen von Art. 36 BV genügen. Das Bundesgericht hat im genannten Urteil im Wesentlichen erwogen, der Betrieb eines Restaurants werde von der Wirtschaftsfreiheit erfasst und die Zertifikatspflicht stelle einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit des Gastronomen dar, denn sie hindere ihn daran, nach seinem Belieben alle Gäste in sein Restaurant eintreten zu lassen, und zwinge ihn, die Zertifikate von Personen über 16 Jahren zu kontrollieren. Es hat jedoch weiter erwogen, dass dieser Eingriff in die Vertragsfreiheit als Teil der Wirtschaftsfreiheit, der zudem pro Gast nur ein paar Sekunden dauere (Zertifikatskontrolle mittels QR-Code), nicht als schwerwiegend zu qualifizieren sei. Angesichts der klaren Verordnungsbestimmung (Art. 12 Abs. 1 lit. a Covid-19-Verordnung besondere Lage 2021) und der Respektierung des Delegationsrahmens (vgl. Art. 6 Abs. 2 lit. a und b EpG) beruhe er auf einer genügenden, gesetzlichen Grundlage. Ausserdem liege die Zertifikatspflicht für Restaurants im öffentlichen Interesse, nämlich der Eindämmung der Weiterverbreitung der Covid-19-Krankheit im Sinne des Schutzes der öffentlichen Gesundheit.”

“Die Beschränkung von Besuchskontakten in Strafanstalten tangiert das Recht auf persönliche Freiheit (insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit) sowie auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens (Art. 10 Abs. 2 und Art. 13 Abs. 1 BV). Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse (oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter) gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 2 und Abs. 3 BV). Schwere Eingriffe müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV; BGE 143 I 241 E. 3.1 S. 244). Gemäss Art. 84 des Strafgesetzbuches (StGB, SR 311.0) haben Gefangene im Strafvollzug das Recht, Besuche zu empfangen und mit Personen ausserhalb der Anstalt Kontakt zu pflegen. Soweit es um nahestehende Personen geht, ist der Kontakt nach Möglichkeit zu erleichtern (Art. 84 Abs. 1 Satz 2 StGB). Gemäss Art. 84 Abs. 2 Satz 1 StGB kann der Kontakt zum Schutz der Ordnung und Sicherheit der Strafanstalt jedoch kontrolliert, beschränkt oder untersagt werden (BGer 6B_895/2014 vom 30. März 2015 E. 3.1). Die konkrete Gestaltung der Besuchsmodalitäten liegt dabei im Ermessen der einzelnen Strafanstalten (Germanier, Angehörigeninteressen in der Strafzumessung, Zürich 2019, 8 m.H. auf Baechtold/ Weber/Hostettler, Strafvollzug, 3. Aufl., Bern 2016 Teil II 5 N 126). Das Besuchsrecht darf dabei nur insoweit eingeschränkt werden, als dies zur Gewährleistung der gesetzlichen Haftzwecke sachlich notwendig erscheint. Mit Bezug auf strafprozessuale Haft hat das Bundesgericht dabei festgestellt, je länger diese gedauert habe, desto höhere Anforderungen seien an die Bundesrechtskonformität des Haftregimes zu stellen.”

“Die Beschränkung von Besuchskontakten in Strafanstalten tangiert das Recht auf persönliche Freiheit (insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit) sowie auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens (Art. 10 Abs. 2 und Art. 13 Abs. 1 BV). Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse (oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter) gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 2 und Abs. 3 BV). Schwere Eingriffe müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein (Art. 36 Abs. 1 Satz 2 BV). Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV; BGE 143 I 241 E. 3.1 S. 244). Gemäss Art. 84 des Strafgesetzbuches (StGB, SR 311.0) haben Gefangene im Strafvollzug das Recht, Besuche zu empfangen und mit Personen ausserhalb der Anstalt Kontakt zu pflegen. Soweit es um nahestehende Personen geht, ist der Kontakt nach Möglichkeit zu erleichtern (Art. 84 Abs. 1 Satz 2 StGB). Gemäss Art. 84 Abs. 2 Satz 1 StGB kann der Kontakt zum Schutz der Ordnung und Sicherheit der Strafanstalt jedoch kontrolliert, beschränkt oder untersagt werden (BGer 6B_895/2014 vom 30. März 2015 E. 3.1). Die konkrete Gestaltung der Besuchsmodalitäten liegt dabei im Ermessen der einzelnen Strafanstalten (Germanier, Angehörigeninteressen in der Strafzumessung, Zürich 2019, 8 m.H. auf Baechtold/ Weber/Hostettler, Strafvollzug, 3. Aufl., Bern 2016 Teil II 5 N 126). Das Besuchsrecht darf dabei nur insoweit eingeschränkt werden, als dies zur Gewährleistung der gesetzlichen Haftzwecke sachlich notwendig erscheint. Mit Bezug auf strafprozessuale Haft hat das Bundesgericht dabei festgestellt, je länger diese gedauert habe, desto höhere Anforderungen seien an die Bundesrechtskonformität des Haftregimes zu stellen.”

“Die mit der Anordnung der Beseitigung einer Baute verbundene Beschränkung der Eigentumsgarantie (Art. 26 Abs. 1 BV) ist nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt, dass eine Massnahme für das Erreichen ihres Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist (vgl. BGE 145 I 156 E. 4.1; 140 I 2 E. 9.2.2 mit Hinweisen).”

“Formell rechtswidrige Bauten und Anlagen, die nachträglich nicht bewilligt werden können, müssen grundsätzlich beseitigt werden (BGE 147 II 309 E. 5.5; 136 II 359 E. 6; je mit Hinweisen). Die mit der Anordnung der Beseitigung einer Baute bzw. Anlage verbundene Eigentumsbeschränkung ist jedoch nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt, dass eine Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist (BGE 145 I 156 E. 4.1; 140 I 2 E. 9.2.2; je mit Hinweisen).”

“Die Verweigerung der Abbruchbewilligung stellt eine Beschränkung der Eigentümerbefugnisse und damit einen Eingriff in die verfassungsmässig gewährleistete Eigentumsgarantie dar (Art. 26 der Bundesverfassung [BV; SR 101]; Art. 24 der Verfassung des Kantons Bern [KV; BSG 101.1]). Solche Eingriffe sind zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen, verhältnismässig sind und den Kerngehalt des betreffenden Grundrechts nicht verletzen (Art. 36 BV und Art. 28 KV; BVR 2016 S. 105 E. 3.1, 2014 S. 251 E. 5.1; vgl. auch BGE 145 I 156 E. 4.1). Mit Art. 10b Abs. 3 BauG besteht eine genügende (formell-)gesetzliche Grundlage für ein Abbruchverbot von erhaltenswerten Baudenkmälern (vgl. VGE 2012/332 vom”

“Durch den Vollzug der Untersuchungshaft werden die Grundrechte des Beschwerdeführers, namentlich die persönliche Freiheit, eingeschränkt. Die Einschränkung wird durch die Einzelhaft und die weiteren angeordneten Haftmodalitäten verstärkt. § 130 JVV/ZH stellt eine im Sinne von Art. 36 Abs. 1 BV genügende gesetzliche Grundlage für die angeordneten Haftmodalitäten dar, was der Beschwerdeführer nicht bestreitet. Der Zweck der gegenüber dem Beschwerdeführer angeordneten besonderen Haftmodalitäten liegt in der ungestörten Durchführung der Strafuntersuchung - namentlich in der Verhinderung der Verwirklichung der von ihm ausgehenden Kollusions- und Fluchtgefahr - sowie in der Ordnung und Sicherheit in der Haftanstalt. Der Beschwerdeführer macht zwar geltend, die Vorinstanz schätze die Kollusions- und Fluchtgefahr als zu gross ein. Er bringt jedoch nicht vor, von ihm gehe keine solche Gefahr aus. Die angeordneten Haftmodalitäten dienen somit im Sinne von Art. 235 Abs. 1 StPO der Verwirklichung des Haftzwecks und liegen im öffentlichen Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV.”

“Absoluter Schutz des Kerngehalts des Grundrechts Abschliessend bleibt zu überprüfen, ob durch die Fixierung der Kerngehalt der Grundrechte verletzt wurde. Denn der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). Eine solche Verletzung des Kerngehalts der Grundrechte bil- det beispielsweise die Verwendung von Lügendetektoren, Wahrheitsseren, der Narkoanalyse oder der Folter. Solche Mittel dürfen im Rechtsstaat selbst in Aus- nahmefällen oder zu dessen Selbstverteidigung nicht eingesetzt werden (H ÄFELIN et al., a.a.O., N 324). Wie sich aus der vorgehenden beispielhaften Aufzählung ergibt, sind es bestimmte Methoden, welche eine Verletzung des Kerngehalts zur Folge haben und deshalb als solche absolut unzulässig sind. Dazu zählt die Fixation jedoch nicht, da sie nicht unter allen Umständen unzulässig ist. Selbst wenn vorliegend mit der Fixation der Kerngehalt des Grundrechts auf persönliche Freiheit "betroffen" bzw. "berührt" gewesen wäre, so wäre zu beachten, dass dies nicht mit einer (unter dem Blickwinkel von Art. 36 Abs. 4 BV unzulässigen) völli- gen Entleerung des Kerngehalts gleichzusetzen wäre (vgl. dazu BGE 126 I 112 E. 3.a f.; 124 I 304 E. 4.a.).”

“In Bezug auf die Frage, ob die Zulassungsverordnung und deren Anhang die wirtschaftliche Freiheit der Ärztinnen und Ärzte schwerwiegend einschränkt, gilt es daran zu erinnern, dass die Beschränkung der Zulassung zur Berufsausübung zulasten der OKP darauf abzielt, den Anstieg der Gesundheitskosten und damit der Krankenkassenprämien zu bremsen. Dieser Anstieg stellt für die Versicherten anerkanntermassen ein ernsthaftes finanzielles Problem dar. Das Bundesgericht vertritt daher in ständiger Rechtsprechung die Auffassung, dass die - im vorliegenden Verfahren ohnehin nicht auf dem Prüfstand stehende - Bedürfnisklausel von Art. 55a KVG ein sozialpolitisches Ziel verfolgt, das im Hinblick auf die Wirtschaftsfreiheit zulässig ist, wobei privat praktizierende Ärztinnen und Ärzte aus der Wirtschaftsfreiheit nicht das Recht ableiten können, zulasten der sozialen Krankenversicherung Leistungen in unbegrenztem Umfang zu erbringen (BGE 141 V 557 E. 7.1; 140 V 574 E. 5.2.2; 130 I 26 E. 4.5 und 6.2). Diese Rechtsprechung gilt auch unter Art. 55a KVG in der seit dem 1. Juli 2021 geltenden Fassung (vgl. dazu Urteil 9C_538/2023 vom 16. September 2024 E. 5.5.3). Eine Einschränkung der Wirtschaftsfreiheit der Beschwerdeführerin ist damit nicht erkennbar bzw. wäre bereits in einem Gesetz angelegt (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV). Gemäss Art. 190 BV ist das Bundesgericht verpflichtet, Bundesgesetze - und folglich auch Art. 55a KVG - anzuwenden.”

“Es ist vielmehr daran zu erinnern, dass die Beschränkung der Zulassung zur Berufsausübung zulasten der OKP darauf abzielt, den Anstieg der Gesundheitskosten und damit der Krankenkassenprämien zu bremsen. Dieser Anstieg stellt für die Versicherten anerkanntermassen ein ernsthaftes finanzielles Problem dar. Das Bundesgericht vertritt daher in ständiger Rechtsprechung die Auffassung, dass die Bedürfnisklausel von Art. 55a KVG ein sozialpolitisches Ziel verfolgt, das im Hinblick auf die Wirtschaftsfreiheit zulässig ist, wobei privat praktizierende Ärztinnen und Ärzte aus der Wirtschaftsfreiheit nicht das Recht ableiten können, zulasten der sozialen Krankenversicherung Leistungen in unbegrenztem Umfang zu erbringen (BGE 141 V 557 E. 7.1; 140 V 574 E. 5.2.2; 130 I 26 E. 4.5 und 6.2). Diese Rechtsprechung gilt auch unter Art. 55a KVG in der seit dem 1. Juli 2021 geltenden Fassung (dazu ebenfalls Urteil 9C_538/2023 vom 16. September 2024 E. 5.5.3). Eine wie auch immer geartete Einschränkung der Grundrechte der Beschwerdeführenden ist damit nicht erkennbar bzw. wäre bereits in einem Gesetz angelegt (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV). Gemäss Art. 190 BV ist das Bundesgericht verpflichtet, Bundesgesetze - und folglich auch Art. 55a KVG - anzuwenden.”

“Es ist vielmehr daran zu erinnern, dass die Beschränkung der Zulassung zur Berufsausübung zulasten der OKP darauf abzielt, den Anstieg der Gesundheitskosten und damit der Krankenkassenprämien zu bremsen. Dieser Anstieg stellt für die Versicherten anerkanntermassen ein ernsthaftes finanzielles Problem dar. Das Bundesgericht vertritt daher in ständiger Rechtsprechung die Auffassung, dass die Bedürfnisklausel von Art. 55a KVG ein sozialpolitisches Ziel verfolgt, das im Hinblick auf die Wirtschaftsfreiheit zulässig ist, wobei privat praktizierende Ärztinnen und Ärzte aus der Wirtschaftsfreiheit nicht das Recht ableiten können, zulasten der sozialen Krankenversicherung Leistungen in unbegrenztem Umfang zu erbringen (BGE 141 V 557 E. 7.1; 140 V 574 E. 5.2.2; 130 I 26 E. 4.5 und 6.2). Diese Rechtsprechung gilt auch unter Art. 55a KVG in der seit dem 1. Juli 2021 geltenden Fassung (dazu ebenfalls Urteil 9C_538/2023 vom 16. September 2024 E. 5.5.3). Eine wie auch immer geartete Einschränkung der Grundrechte der Beschwerdeführenden ist damit nicht erkennbar bzw. wäre bereits in einem Gesetz angelegt (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV). Gemäss Art. 190 BV ist das Bundesgericht verpflichtet, Bundesgesetze - und folglich auch Art. 55a KVG - anzuwenden.”

“Die Sanktionen von § 12 AEV sind dagegen etwas Anderes, und sie sind auch keine Strafe. Sie sollen sicherstellen, dass die Privilegien der Akkreditierung nach §§ 13a ff. AEV: Zutritt zu nicht öffent- lichen Verhandlungen, bevorzugte und aktive Information über kommende Verfah- ren, Akteneinsicht, nicht missbraucht werden. Das ist entgegen der Auffassung des Rekurrenten sachlich begründet, zweckmässig und damit nicht in unzulässi- ger Weise rechtsungleich. Der Rekurrent erachtet die AEV auch unter dem Aspekt der Medienfreiheit (Art. 17 BV) als unzulässig. Unausgesprochen betrachtet er die Restriktionen von § 11 Abs. 1 AEV wohl als nach Art. 17 Abs. 2 BV verbotene Zensur. Kein Grund- recht hat allerdings absolute und schrankenlose Geltung. Häufig kollidiert es mit anderen Grundrechten, was eine Abwägung der Interessen erforderlich macht, und es darf auch durch gesetzliche Normen eingeschränkt werden, so weit diese notwendig und verhältnismässig sind, und sofern der Kerngehalt des Grundrechts damit nicht ausgehöhlt wird (Art. 36 BV). Im vorliegenden Zusammenhang im Vor- dergrund steht die (ebenfalls von der Verfassung garantierte: Art. 30 BV) Unab- hängigkeit der Gerichte. Eine Vor-Verurteilung durch die Medien stellt eine unzu- lässige Einflussnahme dar. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Vorverurteilung von Tatverdächtigen in der Medienberichterstattung je nach - 11 - Schwere der Rechtsverletzung als Strafzumessungsgrund zu gewichten (BGE 128 IV 97 E. 3b/aa), BGer 6B_271/2011 vom 31. Mai 2011, BGer 6B_45/2014 vom 24. April 2015). Es besteht ein öffentliches Interesse, das zu verhindern: wenn die Manipulation der öffentlichen Meinung dazu führt, dass das Gericht die schuldangemessene Strafe nicht verhängen kann, ist das ein erhebliches staats- politisches Problem. Im Übrigen wird die Medienfreiheit auch mehr oder minder beschränkt durch die Rechte auf Menschenwürde (Art. 7 BV), geistige Unver- sehrtheit (Art. 10 BV) und Privatsphäre (Art. 13 BV). Beizupflichten ist dem Rekurrenten darin, dass die von der AEV verwende- ten Begriffe "sachlich" und "angemessen", "unnötige Blossstellung" und "sugges- tive Berichterstattung" unbestimmte und im Einzelfall der Konkretisierung bedürf- tige Rechtsbegriffe sind, und dass die Konkretisierung grundrechtskonform erfol- gen muss.”

“Unter diesen Umständen ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer unfähig ist, Equiden zu halten; die gesetzlichen Voraussetzungen für die Anordnung eines Equidenhalteverbots sind ohne Weiteres gegeben (Art. 23 Abs. 1 lit. b TSchG). Verhältnismässigkeit des Equidenhalteverbots Vorbringen des Beschwerdeführers Der Beschwerdeführer macht geltend, aufgrund der Art seiner Verstösse und ihrer geringen Schwere bestehe schlicht kein öffentliches Interesse an einem Equidenhalteverbot. Das vollständige und unbefristete Verbot habe einen nicht zumutbaren, unverhältnismässigen Eingriff in seine persönliche Freiheit und seine wirtschaftliche Existenz zur Folge, weil er keine Rösslifahrten mehr durchführen könne und dürfe. Rechtsgrundlage Gemäss Art. 5 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (SR 101, BV) ist Grundlage und Schranke des staatlichen Handelns das Recht (Abs. 1); es muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein (Abs. 2). Soweit mit dem staatlichen Handeln Eingriffe in Grundrechte, wie beispielsweise die persönliche Freiheit (Art. 10 BV) oder die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV), auf die sich der Beschwerdeführer beruft, bedürfen sie gemäss Art. 36 BV einer gesetzlichen Grundlage (Abs. 1) und müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt (Abs. 2) und verhältnismässig (Abs. 3) sein. Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit verlangt, dass eine Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist. Es muss eine vernünftige Zweck-Mittel-Relation vorliegen (BGE 147 I 450 E. 3.2.3; 147 I 393 E. 5.1.1). Gesetzliche Grundlage und öffentliches Interesse Das vom Veterinärdienst gegenüber dem Beschwerdeführer angeordnete Verbot, Equiden zu halten, lässt sich wie dargelegt (dazu Erwägung 5 hiervor) auf Art. 23 Abs. 1 lit. b TSchG und damit auf eine genügende gesetzliche Grundlage stützen. Es dient dem gewichtigen öffentlichen Interesse am Schutz der Würde und des Wohlergehens der Tiere (vgl. Art. 1 TSchG, BGer 2C_576/2021 vom 8. September 2022 E. 9.2.1). Geeignetheit und Erforderlichkeit Das Verbot, Equiden zu halten, ist geeignet, das dargelegte öffentliche Interesse (dazu oben Erwägung 6.”

“3 bezüglich der mehrstündigen Festhaltung eines potentiellen Teilnehmers einer bevorstehenden unbewilligten Demonstration im Rahmen einer polizeilichen Einkesselung und die anschliessende Festhaltung zur sicherheitspolizeilichen Überprüfung; BGE 103 Ia 310 E. 3b zu einem Verbot für politische Versammlungen auf dem Gebiet einer Gemeinde; ANDREAS ZÜND/CHRISTOPH ERRASS, Pandemie - Justiz - Menschenrechte, in: Pandemie und Recht, Sondernummer ZSR 2020, S. 69 ff., S. 85). Allerdings gilt die Versammlungsfreiheit nicht absolut. So darf ihre Ausübung eingeschränkt werden, soweit diese Einschränkungen gesetzlich vorgesehen und beispielsweise zum Schutz der Gesundheit notwendig sind (Art. 11 Ziff. 2 Satz 1 EMRK; Urteil 6B_137/2023 vom 20. Oktober 2023 E. 4.3.2). Grundrechtseinschränkungen sind zulässig, wenn sie eine hinreichende gesetzliche Grundlage haben, durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sind, verhältnismässig sind und den Kerngehalt nicht antasten (Art. 36 BV). Die Beschwerdeführerin macht im vorliegenden Verfahren nicht geltend, es fehle an einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage (E. 3; vgl. hierzu ANDREAS STÖCKLI, a.a.O., S. 20 und S. 47). Die in der COVID-19-Verordnung 2 vorgesehenen Massnahmen dienen nach deren Art. 1 Abs. 2 dazu, die Verbreitung des Coronavirus in der Schweiz zu verhindern oder einzudämmen (a.), die Häufigkeit von Übertragungen zu reduzieren, Übertragungsketten zu unterbrechen und lokale Ausbrüche zu verhindern oder einzudämmen (b.); besonders gefährdete Personen zu schützen (c.) und die Kapazitäten der Schweiz zur Bewältigung der Epidemie sicherzustellen, insbesondere zur Aufrechterhaltung der Bedingungen für eine ausreichende Versorgung der Bevölkerung mit Pflege und Heilmitteln (d.). Das Bundesgericht hat mehrfach festgehalten, dass das Ziel, die Ausbreitung des Corona-Virus zu begrenzen, im öffentlichen Interesse liegt (BGE 148 I 89 E. 7, 33 E. 6.5, 19 E. 5.4; 147 I 450 E. 3.3.1). Nachfolgend sind daher lediglich noch die Verhältnismässigkeit und die Respektierung des Kerngehalts der Versammlungsfreiheit näher zu prüfen.”

“Beschwerden betreffend Massnahmen nach Art. 73–78 AIG werden vom Einzelrichter behandelt, sofern sie nicht wegen grundsätzlicher Bedeutung der Kammer zur Beurteilung überwiesen werden (§ 38b Abs. 1 lit. d Ziff. 4 in Verbindung mit § 43 Abs. 1 lit. b VRG sowie § 38b Abs. 2 VRG). Vorliegend besteht für Letzteres kein Anlass. Die Prozessvoraussetzungen sind erfüllt. Auf die Beschwerde ist einzutreten. 2.   Die Ausgrenzung des Beschwerdeführers aus dem Gebiet des Bezirks Zürichs und des Bezirks Dietikon für zwei Jahre greift in seine verfassungsrechtlich geschützte Bewegungsfreiheit (Art. 10 Abs. 2 BV) sowie in sein Recht auf Familienleben ein (Art. 13 und 14 BV). Nach Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Grundrechtseinschränkungen einer gesetzlichen Grundlage. Sie müssen weiter durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV) und sich sodann als verhältnismässig erweisen (Art. 36 Abs. 3 BV). Schliesslich ist der Kerngehalt eines Grundrechts unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). 2.1 Gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. a AIG kann die zuständige kantonale Behörde einer Person die Auflage machen, ein ihr zugewiesenes Gebiet nicht zu verlassen oder ein bestimmtes Gebiet nicht zu betreten, wenn sie keine Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzt und die öffentliche Sicherheit und Ordnung stört oder gefährdet. Mit dieser Bestimmung besteht eine hinreichend bestimmte generell-abstrakte Norm. Das Vorliegen einer genügenden Rechtsgrundlage wird denn auch zu Recht nicht bestritten. 2.2 Die Ausgrenzung nach Art. 74 Abs. 1 lit. a AIG entspricht Art. 13e des früheren ANAG, sodass die dazu ergangene Rechtsprechung massgebend bleibt. Danach dient die in Art. 74 AIG vorgesehene Ein- oder Ausgrenzung unter anderem dazu, gegen Ausländer vorzugehen, welche die öffentliche Sicherheit und Ordnung stören oder gefährden, die aber nicht sofort weggewiesen werden können, weil noch ein Asylverfahren hängig ist oder die Reisepapiere fehlen (BGE 142 II 1 E. 2.2). Hierbei handelt es sich um ein zulässiges öffentliches Interesse (vgl.”

“Juli 2020, um 10.30 Uhr aus der Haft und händigte ihm eine Ausreiseaufforderung aus. Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen die Festhaltung vom 7. bis 8. Juli 2020. 3.   Der Beschwerdeführer macht geltend, dass unter verschiedenen Gesichtspunkten die kurzfristige Inhaftierung vom 7. bis 8. Juli 2020 unverhältnismässig gewesen sei. 3.1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden (Art. 31 Abs. 1 BV). Die kurzfristige Festhaltung einer Person greift in die verfassungsrechtlich geschützte Bewegungsfreiheit ein (Art. 10 Abs. 2 BV). Nach Art. 36 Abs. 1 BV bedürfen Grundrechtseinschränkungen einer gesetzlichen Grundlage. Sie müssen weiter durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV) und sich sodann als verhältnismässig erweisen (Art. 36 Abs. 3 BV). Schliesslich ist der Kerngehalt eines Grundrechts unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV). 3.2 Gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. a AIG kann die zuständige Behörde des Bundes oder des Kantons Personen ohne Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung zur Eröffnung einer Verfügung im Zusammenhang mit ihrem Aufenthaltsstatus festhalten. Die kurzfristige Festhaltung im Sinn von Art. 73 AIG steht nicht im Zusammenhang mit der Ausschaffung (vgl. BGE 144 II 16 E. 4.3). Der zuständigen Behörde ist es nach verwaltungsgerichtlicher Rechtsprechung denn auch verwehrt, gestützt auf diesen Titel die Anordnung von Ausschaffungshaft zu prüfen (VGr, 12. November 2020, VB.2020.00347, E. 5.2). Die kurzfristige Festhaltung darf sachlich wie zeitlich nicht über das hinausgehen, was hierzu erforderlich ist (Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Peter Uebersax et al. [Hrsg.], Ausländerrecht, 2. A., Basel 2009, Rz. 10.48; vgl. auch Andreas Zünd, in: Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli/Constantin Hruschka/Fanny de Weck, Kommentar Migrationsrecht, 5.”

“Als das sachlich mildere Mittel zur Ausschaffungshaft fallen namentlich eine Meldepflicht (vgl. Art. 64e lit. a AIG), die Leistung finanzieller Sicherheiten (vgl. Art. 64e lit. b AIG), eine Hinterlegung von Reisedokumenten (vgl. Art. 64e lit. c AIG) oder die Eingrenzung (vgl. Art. 74 Abs. 1 AIG) in Betracht. Reichen diese Massnahmen im Einzelfall nicht aus, um den Wegweisungsvollzug in genügender Weise sicherzustellen, und erweist sich die Ausschaffungshaft damit als mildestes Mittel zur Zweckerreichung, ist jedenfalls darauf zu achten, dass die Haftbedingungen den Anforderungen von Art. 81 AIG (vgl. dazu BGE 146 II 201 E. 5.2.1 ff. und Urteil des Bundesgerichts 2C_662/2022 vom 8. September 2022 E. 2.2 ff.) entsprechen. In zeitlicher Hinsicht ist unter dem Aspekt der Erforderlichkeit auch das Beschleunigungsgebot (vgl. dazu Art. 76 Abs. 4 AIG und BGE 139 I 206 E. 2.1) zu beachten (Urteil des Bundesgerichts 2C_490/2019 vom 18. Juni 2019 E. 5.2). Schliesslich muss die Ausschaffungshaft gemäss Art. 36 Abs. 3 BV auch insgesamt verhältnismässig und damit zumutbar bleiben. Das Mittel der Ausschaffungshaft muss im Allgemeinen und bezogen auf die konkret betroffene Person also auch in einem vernünftigen Verhältnis zum angestrebten Zweck stehen. In diesem Zusammenhang zu beachten sind namentlich die familiären Verhältnisse der inhaftierten Person und die Umstände des Haftvollzugs (vgl. Art. 80 Abs. 4 AIG). Zudem sind die gesetzlichen maximalen Haftdauern gemäss Art. 76 Abs. 2 und 3 sowie Art. 79 Abs. 1 und 2 AIG zu beachten (Urteil des Bundesgerichts 2C_490/2019 vom 18. Juni 2019 E. 5.3).”

“Als Sicherheitshaft gilt die Haft während der Zeit zwischen dem Eingang der Anklageschrift beim erstinstanzlichen Gericht und der Rechtskraft des Urteils, dem Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion, dem Vollzug der Landesverweisung oder der Entlassung (Art. 220 Abs. 2 StPO). Sicherheitshaft ist gemäss Art. 221 StPO nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtigt ist und ein besonderer Haftgrund vorliegt. Die Haft muss ausserdem verhältnismässig sein (vgl. Art. 36 Abs. 3 BV, Art. 197 Abs. 1 Bst. c und d sowie Art. 212 Abs. 2 Bst. c und Abs. 3 StPO). Gemäss Art. 231 Abs. 1 StPO entscheidet das erstinstanzliche Gericht mit dem Urteil, ob eine verurteilte Person zur Sicherung des Straf- und Massnahmenvollzugs (Bst.”

“Das Bundesgericht hat in zahlreichen Urteilen festgehalten, dass das Ziel, die Ausbreitung des Corona-Virus zu begrenzen, im öffentlichen Interesse liegt (vgl. Art. 5 Abs. 2 und Art. 36 Abs. 2 BV; BGE 149 I 191 E. 6.4; 148 I 89 E. 7; 148 I 33 E. 6.5; 148 I 19 E. 5.4; 147 I 450 E. 3.3.1; 147 I 393 E. 5. 2). Ansteckungen mit Covid-19 und damit verbundene Krankenhausaufenthalte und Todesfälle zu vermeiden, dient dem Schutz der öffentlichen Gesundheit (BGE 147 I 393 E. 5.2). Als allgemeinnotorische Tatsache berücksichtigte das Bundesgericht insbesondere, dass die Zahl der Todesfälle aufgrund von Covid-19 zwischen dem 28. September 2020 und dem 19. März 2021 7'688 erreichte, wobei die Hospitalisierungen für denselben Zeitraum bei 19'525 lagen (BGE 147 I 393 E. 5.2). Unter anderem gestützt darauf verwarf das Bundesgericht den Einwand, Covid-19 habe keine Gefährdung der öffentlichen Gesundheit dargestellt (BGE 147 I 393 E. 5.2). In einem anderen Leitentscheid hielt das Bundesgericht fest, dass wenn eine Epidemie wie Covid-19 auftritt, bei welcher die Sterblichkeit signifikant höher als im Vergleich zu einer gewöhnlichen saisonalen Grippe ist, dies zwar keinen prinzipiellen aber einen rechtserheblichen graduellen Unterschied darstellt, der nach epidemierechtlichen Massnahmen rufen kann (vgl.”

“2 BV; die 3-G-[geimpft, genesen oder getestet) -Zertifikatspflicht gemäss § 4 Reglement stelle einen schweren Eingriff in das Recht auf physische und psychische Unversehrtheit der Studierenden dar. Sie machen im Wesentlichen geltend, Art. 40 EpG stelle dafür keine genügende gesetzliche Grundlage dar. Auch fehle es an einem öffentlichen Interesse an der Anordnung einer Covid-Zertifikatspflicht. Zudem sei Letztere nicht verhältnismässig. 1.3.3.1. Das Bundesgericht hat sich vor Kurzem mit der Zertifikatspflicht für Studierende an Hochschulen auseinandergesetzt (Urteil 2C_810/2021 vom 31. März 2023, zur Publikation vorgesehen). Diesbezüglich hat es erwogen, Art. 40 EpG stelle eine genügende gesetzliche Grundlage für die kantonale Anordnung einer Covid-19-Zertifikatspflicht für die Studierenden sämtlicher Hochschulen des Kantons Freiburg, inklusive die Universität Freiburg, dar. Dies umfasse auch die Pflicht, sich gegen Covid-19 testen zu lassen, wenn der Zutritt zu Präsenzveranstaltungen nur auf diese Weise möglich sei (Urteil 2C_810/2021 vom 31. März 2023 E. 6.1 - E. 6.3). Diese Covid-19-Zertifikatspflicht verfolge zudem ein öffentliches Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV (Urteil 2C_810/2021 vom 31. März 2023 E. 6.4). Bezüglich der Verhältnismässigkeit der Covid-Zertifikatspflicht (vgl. Art. 36 Abs. 3 BV) und insbesondere der Covid-Testpflicht erwog das Bundesgericht, diese sei geeignet und erforderlich, um die weitere Verbreitung von Covid-19 einzudämmen (Urteil 2C_810/2021 vom 31. März 2023 E. 7.1 - 7.6). Hinsichtlich des dritten Teilelements der Verhältnismässigkeit, nämlich der Verhältnismässigkeit im engeren Sinne, erwog das Bundesgericht im Wesentlichen, es komme auf die Häufigkeit, die Art und die Kosten der Tests an. Es hielt, wie bereits in anderen Fällen, fest, dass ein PCR-Spucktest zwar einen Eingriff in die persönliche Freiheit darstellt (Art. 10 Abs. 2 BV; Urteil 2C_810/2021 vom 31. März 2023 E. 5.1, zur Publikation vorgesehen), jedoch keinen schwerwiegenden (vgl. Urteile 2C_810/2021 vom 31. März 2023 E. 7.7.1; 2C_886/2021 vom 12. Dezember 2022 E. 5.2, zur Publikation vorgesehen; 2C_852/2022 vom 2. Mai 2023 E. 7.5.3; 2C_99/2022 vom 16. Februar 2023 E.”

“Die Beschwerdeführerin stellt zu Recht nicht in Frage, dass mit der Zertifikatspflicht die Verbreitung des Covid-19-Virus verhindert werden sollte (vgl. angefochtene Verfügung S. 4). Diese Zielsetzung, die in Art. 1 Abs. 2 Covid-19-Verordnung besondere Lage ausdrücklich festgehalten war (vgl. auch Art. 2 und 19 EpG), liegt offensichtlich im öffentlichen Interesse (Art. 36 Abs. 2 BV; vgl. BGE 148 I 89 E. 7 [einleitend], 148 I 33 E. 6.5, 148 I 19 E. 5.4).”

“Grundrechtseingriffe müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV). An der Ausbildungsverpflichtung für Hundehalterinnen und -halter besteht ein öffentliches Interesse. Ebenso liegt die gute Qualität der Hundeausbildung im Interesse der öffentlichen Sicherheit. Bewilligungspflicht und -voraussetzungen für Hundeausbildnerinnen und -ausbildner stellen sicher, dass diese Personen, die die obligatorischen Hundekurse anbieten und damit für die Hundeausbildung verantwortlich sind, über die notwendigen Kenntnisse und Fähigkeiten verfügen und die Qualität der Ausbildungskurse hoch ist. Dadurch werden sowohl die Sicherheit im öffentlichen Raum erhöht als auch der Tierschutz gewährleistet. Was die Vorinstanz zum öffentlichen Interesse zutreffend festgehalten hat (angefochtener Entscheid E. 4.3.3), wird von den Beschwerdeführern zu Recht nicht in Abrede gestellt.”

“Abs. 2 BZO mit der Vorinstanz nicht als plansichernde Massnahme bzw. als planungsrechtliche Bausperre zu beurteilen. Eine Beschränkung der in Frage kommenden öffentlichen Interessen, wie sie die Beschwerdeführerin im Ergebnis geltend macht, besteht daher nicht. Vielmehr kommen sämtliche öffentlichen Interessen im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV in Betracht, mithin neben polizeilichen auch nichtpolizeiliche Interessen wie etwa solche des Umweltschutzes (Art. 74 BV) oder der Raumplanung (Art. 75 BV; vgl. RAINER J. SCHWEIZER, Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, N. 32 zu Art. 36 BV). Auf das betreffende Vorbringen der Beschwerdeführerin ist daher nicht weiter einzugehen. Gleiches gilt, soweit diese ihren Ausführungen zum Vorliegen eines öffentlichen Interesses sonst ihre Qualifikation von Art.”

“Abs. 2 BZO mit der Vorinstanz nicht als plansichernde Massnahme bzw. als planungsrechtliche Bausperre zu beurteilen. Eine Beschränkung der in Frage kommenden öffentlichen Interessen, wie sie die Beschwerdeführerin im Ergebnis geltend macht, besteht daher nicht. Vielmehr kommen sämtliche öffentlichen Interessen im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV in Betracht, mithin neben polizeilichen auch nichtpolizeiliche Interessen wie etwa solche des Umweltschutzes (Art. 74 BV) oder der Raumplanung (Art. 75 BV; vgl. RAINER J. SCHWEIZER, Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, N. 32 zu Art. 36 BV). Auf das betreffende Vorbringen der Beschwerdeführerin ist daher nicht weiter einzugehen. Gleiches gilt, soweit diese ihren Ausführungen zum Vorliegen eines öffentlichen Interesses sonst ihre Qualifikation von Art.”

“Formell rechtswidrige Bauten, die nachträglich nicht bewilligt werden können, müssen grundsätzlich beseitigt werden (BGE 136 II 359 E. 6 m.w.H .; Urteil des Bundesgerichts 1C_37/2022 vom 23. März 2023 E. 3.1). Die Anordnung der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands bedeutet eine Eigentumsbeschränkung und ist folglich nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt, dass eine Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist (BGE 140 I 2 E. 9.2.2 m.w.H.; Urteil des Bundesgerichts 1C_171/2017 vom 3. Oktober 2017 E. 5.1). Die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands kann unverhältnismässig sein, wenn die Abweichung vom Erlaubten nur unbedeutend ist oder die Wiederherstellung nicht im öffentlichen Interesse liegt, ebenso, wenn der Bauherr in gutem Glauben angenommen hat, die von ihm ausgeübte Nutzung stehe mit der Baubewilligung im Einklang, und ihre Fortsetzung nicht schwerwiegenden öffentlichen Interessen widerspricht (BGE 132 II 21 E. 6 m.w.H.). Auf die Verhältnismässigkeit kann sich auch berufen, wer nicht gutgläubig gehandelt hat. Es muss aber in Kauf genommen werden, dass die Behörden aus grundsätzlichen Erwägungen, nämlich zum Schutz der Rechtsgleichheit und der baulichen Ordnung, dem Interesse an der Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustands erhöhtes Gewicht beimessen und die dem Bauherrn allenfalls erwachsenden Nachteile nicht oder nur in verringertem Masse berücksichtigen (BGE 132 II 21 E.”

“Formell rechtswidrige Bauten, die nachträglich nicht bewilligt werden können, müssen grundsätzlich beseitigt werden (vgl. BGE 136 II 359 E. 6; Urteil 1C_332/2020 vom 22. April 2021 E. 7.1). Die mit der Anordnung der Beseitigung verbundene Eigentumsbeschränkung ist indessen nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist die Befugnis der Behörden, im Fall einer rechtswidrig errichteten bzw. genutzten Baute innerhalb der Bauzone die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands anzuordnen, im Interesse der Rechtssicherheit grundsätzlich auf 30 Jahre beschränkt (BGE 147 II 309 E. 5; 136 II 359 E. 7). Auch vorher ist die Anordnung der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands im Einzelfall unzulässig, wenn sie allgemeinen Prinzipien des Verfassungs- und Verwaltungsrechts entgegensteht. Dazu gehören namentlich die verfassungsrechtlichen Grundsätze der Verhältnismässigkeit und des Schutzes des guten Glaubens (vgl. BGE 136 II 359 E. 6). Die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands kann unterbleiben, wenn die Abweichung vom Erlaubten nur unbedeutend ist oder die Wiederherstellung nicht im öffentlichen Interesse liegt, ebenso, wenn der Bauherr in gutem Glauben angenommen hat, die von ihm ausgeübte Nutzung stehe mit der Baubewilligung im Einklang, und ihre Fortsetzung nicht schwerwiegenden öffentlichen Interessen widerspricht (vgl.”

“Rechtswidrige Bauten, die nachträglich nicht bewilligt werden können, müssen grundsätzlich beseitigt werden (BGE 136 II 359 E. 6 S. 364 mit Hinweisen). Die mit der Anordnung der Beseitigung einer Baute verbundene Eigentumsbeschränkung ist nur zulässig, wenn sie verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt, dass eine Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist (BGE 140 I 2 E. 9.2.2 S. 24 mit Hinweisen). Die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands kann unverhältnismässig sein, wenn die Abweichung vom Erlaubten nur unbedeutend ist oder die Wiederherstellung nicht im öffentlichen Interesse liegt, ebenso, wenn der Bauherr in gutem Glauben angenommen hat, die von ihm ausgeübte Nutzung stehe mit der Baubewilligung im Einklang und ihre Fortsetzung nicht schwerwiegenden öffentlichen Interessen widerspricht (BGE 132 II 21 E. 6 S. 35 mit Hinweis). Auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit kann sich auch ein Bauherr berufen, der nicht gutgläubig gehandelt hat. Er muss aber in Kauf nehmen, dass die Behörden aus grundsätzlichen Erwägungen dem Interesse an der Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustands erhöhtes Gewicht beimessen und die dem Bauherrn allenfalls erwachsenden Nachteile nicht oder nur in verringertem Masse berücksichtigen (BGE 132 II 21 E.”

“Dass für die Unterschutzstellung des streitgegenständlichen Bauernhauses ein hinreichendes öffentliches Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV fehlt, machen die Beschwerdeführenden im bundesgerichtlichen Verfahren zu Recht nicht geltend (vgl. BGE 135 I 176 E. 6.1; Urteile 1C_514/2021 vom 24. Januar 2022 E. 6.3; 1C_679/2021 vom 23. September 2022 E. 5.1). Sie wenden jedoch ein, dass die Unterschutzstellung unverhältnismässig sei bzw. in den Beurteilungsspielraum der Beschwerdeführerin eingreife, zumal ihr die Vornahme der Interessenabwägung in erster Linie zustehe.”

“Die Einschränkung der Wirtschaftsfreiheit muss weiter im öffentlichen Interesse liegen (Art. 36 Abs. 2 BV) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV). Wohneigentumsförderung ist eine in Art. 108 BV verankerte Staatsaufgabe. Diese Verfassungsnorm bildet auch die Grundlage für die Förderung von Wohnbaugenossenschaften des Bundespersonals (ALVAREZ / STREIFF, a.a.O., N. 25 zu Art. 108 BV) und wird u.a. durch Art. 8 VO WBF konkretisiert. Damit dient die strittige Verfügung, die sich auf Art. 8 VO WBF stützt, der Verwirklichung des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels der Förderung von günstigem Wohnraum. Die in Art. 8 VO WBF verankerte Berechnungsmethode erweist sich sodann als verhältnismässig im Hinblick auf dieses öffentliche Interesse. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, weshalb die auf Verordnungsstufe festgelegte Berechnungsweise ungeeignet, nicht erforderlich oder unzumutbar sein soll. Jedenfalls ist die monatliche Mietzinseinbusse von Fr. 95.--, welche die Beschwerdeführerin einwendet, nicht geeignet, die auf Verordnungsstufe getroffene Regelung als verfassungswidrig auszuweisen.”

“Zu prüfen ist sodann, ob der Grundrechtseingriff konkret geeignet wäre, ein legitimes Ziel – vorliegend die Wahrung der öffentlichen Sicherheit (entspricht dem öffentlichen Interesse i.S.v. Art. 36 Abs. 2 BV) sowie der Sicherheit der Familie des Berufungsführers, insbesondere seiner Kinder (entspricht dem Schutz von Grundrechten Dritter gemäss Art. 36 Abs. 2 BV) – zu erreichen. Zwar wird der Täter, solange die Gefahr besteht, dass er flieht oder weitere Straf—taten begeht, in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 StGB behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist (Art. 59 Abs. 3 StGB). Dadurch wäre an sich sichergestellt, dass das erwähnte legitime Ziel während der Behandlung in einer geschlossenen Einrichtung erreicht wird. Eine solche isolierte Betrachtungsweise würde jedoch zu kurz greifen, wenn dabei ausgeblendet wird, ob die Behandlung von psychischen Störungen in einem derartigen Setting konkret Erfolg verspricht (vgl. dazu auch die in Art. 56 Abs. 3 lit. a StGB erwähnten «Erfolgsaussichten einer Behandlung des Täters», zu denen sich eine sachverständige Begutachtung zu äussern hat).”

“Diese Sichtweise deckt sich schliesslich auch mit einer verfassungskonformen Auslegung von Art. 8 Abs. 1 lit. d BGFA. Da die Organisation der Anwaltstätigkeit in den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit gemäss Art. 27 Abs. 1 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV; SR 101) fällt, darf sie durch Anwendung von Art. 8 Abs. 1 lit. d BGFA lediglich insoweit eingeschränkt werden, als es zur Wahrung der dieser Bestimmung zugrunde liegenden öffentlichen Interessen erforderlich ist (Art. 36 Abs. 2 BV; vgl. BGE 138 II 440 E. 18). Ob und inwiefern dies notwendig ist, bestimmt sich somit ausschliesslich nach Massgabe der mit Art. 8 Abs. 1 lit. d. BGFA angestrebten Sicherstellung der unabhängigen Berufsausübung und des Geheimnisschutzes. Soweit aus der Beteiligung anderer Berufsgruppen an einer Anwaltskörperschaft keine erhöhte Gefahr einer Beeinflussung der angestellten Anwälte durch sachfremde Drittinteressen oder einer Offenbarung von Geheimnissen einhergeht, kann einer solchen auch nicht die Zulässigkeit versagt werden.”

“Die Zulässigkeit von Polizeinotverordnungen verlangt nebst einer Störung oder unmittelbaren Gefährdung der öffentlichen Ordnung und zeitlicher Dringlichkeit auch, dass die allgemeinen Schranken staatlichen Handelns, wie das Vorliegen eines öffentlichen Interesses und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit, eingehalten sind (BGE 122 IV 258 E. 2a; Häfelin/Haller/Keller/Thurnherr, a.a.O., N 1863). Einschränkungen von Grundrechten gemäss Bundesverfassung, wie vorliegend die Wirtschaftsfreiheit im Sinn von Art. 27 BV, müssen schon aufgrund von Art. 36 Abs. 2 BV durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV).”

“Die Einschränkung der persönlichen Freiheit muss sodann durch ein öffentliches Interesse oder den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein (Art. 36 Abs. 2 BV).”

“Nach konstanter Rechtsprechung fallen bei Art. 12 BV Schutzbereich und Kerngehalt zusammen (BGE 142 I 1 E. 7.2.4 mit Hinweisen). Gemäss Art. 36 Abs. 4 BV ist der Kerngehalt der Grundrechte unantastbar. Damit entfällt die Möglichkeit, die verfassungsrechtlich für ein menschenwürdiges Dasein erforderlichen Mittel über die Herleitung von Grundrechtsschranken zu kürzen oder zu verweigern, darf doch der Kerngehalt von Grundrechten auch nicht beschränkt werden, wenn die Voraussetzungen von Grundrechtseingriffen nach Art. 36 Abs. 1-3 BV an sich erfüllt wären. Im von Art. 12 BV garantierten Schutzbereich sind daher Eingriffe wegen dessen Kongruenz mit dem Kerngehalt des Grundrechts nicht zulässig.”

“Nach konstanter Rechtsprechung fallen bei Art. 12 BV Schutzbereich und Kerngehalt zusammen (BGE 142 I 1 E. 7.2.4 mit Hinweisen). Gemäss Art. 36 Abs. 4 BV ist der Kerngehalt der Grundrechte unantastbar. Damit entfällt die Möglichkeit, die verfassungsrechtlich für ein menschenwürdiges Dasein erforderlichen Mittel über die Herleitung von Grundrechtsschranken zu kürzen oder zu verweigern, darf doch der Kerngehalt von Grundrechten auch nicht beschränkt werden, wenn die Voraussetzungen von Grundrechtseingriffen nach Art. 36 Abs. 1-3 BV an sich erfüllt wären. Im von Art. 12 BV garantierten Schutzbereich sind daher Eingriffe wegen dessen Kongruenz mit dem Kerngehalt des Grundrechts nicht zulässig.”

“a des Initiativtextes vorgeschlagenen Massnahmen gelten zwar für die Eigentümerinnen und Eigentümer der betroffenen Areale (noch) nicht unmittelbar, da sie ausschliesslich Regeln für den Fall einer Umzonung festlegen. Für diesen Fall bestehen dann jedoch verbindliche Vorgaben, die für die Eigentümerschaft der betroffenen Parzellen Einschränkungen bei der Nutzung und Verwendung ihres Eigentums bedeuten, indem die Hälfte des Gesamtbestandes der nutzbaren Bruttogeschossfläche zwingend für eine nichtgewinnstrebige Vermietung reserviert resp. einer entsprechend gemeinnützigen Organisation abgegeben werden muss. Damit tangiert die Initiative zweifellos die Eigentumsgarantie und die von der Wirtschaftsfreiheit abgeleitete Vertragsfreiheit der (potentiell) betroffenen Grundeigentümerschaft. Dasselbe gilt für die Bestimmung in § 34a lit. c bezüglich der Erreichung des Ziels der CO2-Neutralität, und zwar unabhängig von der Frage, wie umfassend diese Vorgabe zu verstehen ist. Insgesamt betrachtet ist daher, wie von den Beschwerdeführenden geltend gemacht, von einem Grundrechtseingriff auszugehen. Die Beschwerdeführenden bringen jedoch zu Recht nicht vor, dass auch der nach Art. 36 Abs. 4 BV unantastbare Kerngehalt der Eigentumsgarantie berührt wäre. Dieser wird gemeinhin mit der Institutsgarantie gleichgesetzt (vgl. Vallender/Hettich, in: St. Galler Kommentar BV, 3. Aufl., Zürich 2014, Art. 26 N 51 f.) und schützt vor einer Aushöhlung oder gar Aufhebung des Rechtsinstituts der Eigentumsgarantie (Rhinow/Schefer/Uebersax, Schweizerisches Verfassungsrecht, 3. Aufl., Basel 2016, N 1792). Davon kann hier keine Rede sein, begrenzen die in der Initiative vorgesehenen Vorgaben doch wie andere planungsrechtliche Massnahmen allein die Nutzung des Grundeigentums, ohne dieses auszuhöhlen. Dies gilt umso mehr, als das Grundeigentum immer nur nach Massgabe der Nutzungsordnung genutzt werden kann.”

“a des Initiativtextes vorgeschlagenen Massnahmen gelten zwar für die Eigentümerinnen und Eigentümer der betroffenen Areale (noch) nicht unmittelbar, da sie ausschliesslich Regeln für den Fall einer Umzonung festlegen. Für diesen Fall bestehen dann jedoch verbindliche Vorgaben, die für die Eigentümerschaft der betroffenen Parzellen Einschränkungen bei der Nutzung und Verwendung ihres Eigentums bedeuten, indem die Hälfte des Gesamtbestandes der nutzbaren Bruttogeschossfläche zwingend für eine nichtgewinnstrebige Vermietung reserviert resp. einer entsprechend gemeinnützigen Organisation abgegeben werden muss. Damit tangiert die Initiative zweifellos die Eigentumsgarantie und die von der Wirtschaftsfreiheit abgeleitete Vertragsfreiheit der (potentiell) betroffenen Grundeigentümerschaft. Dasselbe gilt für die Bestimmung in § 34a lit. c bezüglich der Erreichung des Ziels der CO2-Neutralität, und zwar unabhängig von der Frage, wie umfassend diese Vorgabe zu verstehen ist. Insgesamt betrachtet ist daher, wie von den Beschwerdeführenden geltend gemacht, von einem Grundrechtseingriff auszugehen. Die Beschwerdeführenden bringen jedoch zu Recht nicht vor, dass auch der nach Art. 36 Abs. 4 BV unantastbare Kerngehalt der Eigentumsgarantie berührt wäre. Dieser wird gemeinhin mit der Institutsgarantie gleichgesetzt (vgl. Vallender/Hettich, in: St. Galler Kommentar BV, 3. Aufl., Zürich 2014, Art. 26 N 51 f.) und schützt vor einer Aushöhlung oder gar Aufhebung des Rechtsinstituts der Eigentumsgarantie (Rhinow/Schefer/Uebersax, Schweizerisches Verfassungsrecht, 3. Aufl., Basel 2016, N 1792). Davon kann hier keine Rede sein, begrenzen die in der Initiative vorgesehenen Vorgaben doch wie andere planungsrechtliche Massnahmen allein die Nutzung des Grundeigentums, ohne dieses auszuhöhlen. Dies gilt umso mehr, als das Grundeigentum immer nur nach Massgabe der Nutzungsordnung genutzt werden kann.”

“a des Initiativtextes vorgeschlagenen Massnahmen gelten zwar für die Eigentümerinnen und Eigentümer der betroffenen Areale (noch) nicht unmittelbar, da sie ausschliesslich Regeln für den Fall einer Umzonung festlegen. Für diesen Fall bestehen dann jedoch verbindliche Vorgaben, die für die Eigentümerschaft der betroffenen Parzellen Einschränkungen bei der Nutzung und Verwendung ihres Eigentums bedeuten, indem die Hälfte des Gesamtbestandes der nutzbaren Bruttogeschossfläche zwingend für eine nichtgewinnstrebige Vermietung reserviert resp. einer entsprechend gemeinnützigen Organisation abgegeben werden muss. Damit tangiert die Initiative zweifellos die Eigentumsgarantie und die von der Wirtschaftsfreiheit abgeleitete Vertragsfreiheit der (potentiell) betroffenen Grundeigentümerschaft. Dasselbe gilt für die Bestimmung in § 34a lit. c bezüglich der Erreichung des Ziels der CO2-Neutralität, und zwar unabhängig von der Frage, wie umfassend diese Vorgabe zu verstehen ist. Insgesamt betrachtet ist daher, wie von den Beschwerdeführenden geltend gemacht, von einem Grundrechtseingriff auszugehen. Die Beschwerdeführenden bringen jedoch zu Recht nicht vor, dass auch der nach Art. 36 Abs. 4 BV unantastbare Kerngehalt der Eigentumsgarantie berührt wäre. Dieser wird gemeinhin mit der Institutsgarantie gleichgesetzt (vgl. Vallender/Hettich, in: St. Galler Kommentar BV, 3. Aufl., Zürich 2014, Art. 26 N 51 f.) und schützt vor einer Aushöhlung oder gar Aufhebung des Rechtsinstituts der Eigentumsgarantie (Rhinow/Schefer/Uebersax, Schweizerisches Verfassungsrecht, 3. Aufl., Basel 2016, N 1792). Davon kann hier keine Rede sein, begrenzen die in der Initiative vorgesehenen Vorgaben doch wie andere planungsrechtliche Massnahmen allein die Nutzung des Grundeigentums, ohne dieses auszuhöhlen. Dies gilt umso mehr, als das Grundeigentum immer nur nach Massgabe der Nutzungsordnung genutzt werden kann.”

“Wie dargelegt, ist eine raumplanerische Gesamtbetrachtung der Parkierungsanlagen für Flughafenbenützer in der Region unter Einbezug der Off-Airport-Parkierungsanlagen geboten, um zu verhindern, dass die bezüglich des Flughafenareals geltenden emissionsbegrenzenden Massnahmen durch letztere Anlagen unterlaufen werden, und besteht an diesen Massnahmen und einer solchen Gesamtbetrachtung ein öffentliches Interesse im Sinne von Art. 36 Abs. 2 BV. Ein derartiges Interesse besteht weiter auch an den Richtplanvorbehalten gemäss Ziff.”

“Die bezüglich des Flughafenareals geltenden emissionsbegrenzenden Massnahmen, welche ohne raumplanerische Gesamtbetrachtung der Parkierungsanlagen für Flughafenbenützer in der Region unterlaufen werden könnten, liegen im öffentlichen Interesse gemäss Art. 36 Abs. 2 BV. Dasselbe gilt für die zur Gewährleistung dieser Massnahmen gebotene raumplanerische Gesamtbetrachtung. Damit besteht grundsätzlich auch an den Richtplanvorbehalten gemäss Ziff.”

“Ein milderes Mittel zur unzweifelhaften Feststellung des Täters ist nicht ersichtlich, nachdem die Einvernahmen keinen Aufschluss geben konnten. Der Umstand, dass die Kantonspolizei G.________(Ort) in ihrem Erledigungsrapport vom 3. Juli 2023 festhält, sie gehe von der Täterschaft des Beschuldigten aus und schliesse die beiden anderen Familienmitglieder anhand des Fotos als Fahrzeuglenker aus, entbindet die Staatsanwaltschaft nicht, eigene Abklärungen durchzuführen, zumal es, soweit das Verfahren vor Gericht kommen sollte, diesem obliegt, Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung zu würdigen, und nicht der Polizei (Art. 10 Abs. 2 StPO). Auch wenn dem Verhältnismässigkeitsprinzip gegenüber Dritten, wie dem Beschwerdeführer, ein erhöhter Stellenwert zukommt, erweist sich die verfügte erkennungsdienstliche Erfassung als verhältnismässig und ist mit Blick auf den Vorwurf der groben Verkehrsregelverletzung gerechtfertigt, zumal die Rechtsprechung bei der heutigen Rechtslage von einem leichten Grundrechtseingriff ausgeht (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV; BGE 145 IV 263 E. 3.4, 144 IV 127 E. 2.1 und 128 II 259 E. 3.3, je mit Hinweisen; offengelassen in BGE 147 I 372 E. 2.2 und E. 2.3.3) und die Staatsanwaltschaft die Erfassung auf die Erstellung von Fotografien (insbesondere detaillierte Gesichtsaufnahmen) und Erfassung weiterer Körpermerkmale (insbesondere Aufnahmen Handrücken) beschränkt bzw. von einer daktyloskopischen Erfassung und einem WSA ausdrücklich abgesehen hat. Die Beschwerde ist abzuweisen.”

“Ein milderes Mittel zur unzweifelhaften Feststellung des Täters ist nicht ersichtlich, nachdem die Einvernahmen keinen Aufschluss geben konnten. Der Umstand, dass die Kantonspolizei G.________(Ort) in ihrem Erledigungsrapport vom 3. Juli 2023 festhält, sie gehe von der Täterschaft des Beschuldigten aus und schliesse die beiden anderen Familienmitglieder anhand des Fotos als Fahrzeuglenker aus, entbindet die Staatsanwaltschaft nicht, eigene Abklärungen durchzuführen, zumal es, soweit das Verfahren vor Gericht kommen sollte, diesem obliegt, Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung zu würdigen, und nicht der Polizei (Art. 10 Abs. 2 StPO). Auch wenn dem Verhältnismässigkeitsprinzip gegenüber Dritten, wie dem Beschwerdeführer, ein erhöhter Stellenwert zukommt, erweist sich die verfügte erkennungsdienstliche Erfassung als verhältnismässig und ist mit Blick auf den Vorwurf der groben Verkehrsregelverletzung gerechtfertigt, zumal die Rechtsprechung bei der heutigen Rechtslage von einem leichten Grundrechtseingriff ausgeht (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV; BGE 145 IV 263 E. 3.4, 144 IV 127 E. 2.1 und 128 II 259 E. 3.3, je mit Hinweisen; offengelassen in BGE 147 I 372 E. 2.2 und E. 2.3.3) und die Staatsanwaltschaft die Erfassung auf die Erstellung von Fotografien (insbesondere detaillierte Gesichtsaufnahmen) und Erfassung weiterer Körpermerkmale (insbesondere Aufnahmen Handrücken) beschränkt bzw. von einer daktyloskopischen Erfassung und einem WSA ausdrücklich abgesehen hat. Die Beschwerde ist abzuweisen.”

“Mit einer Landumlegung wird in die Eigentumsfreiheit nach Art. 26 BV eingegriffen. Einschränkungen der Eigentumsgarantie müssen die Voraus- setzungen von Art. 36 BV erfüllen, d.h. insbesondere auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein (vgl. Urteile des Bundesgerichts 1C_521/2023 vom 11. März 2025 E. 6.1, 1C_472/2023 vom 3. September 2024 E. 4 und 1C_315/2023 vom 25. Januar 2024 E. 3.2). Die hiervor zitierten Bestimmungen (vgl. Erwägungen”

“Formell rechtswidrige Bauten, die nachträglich nicht bewilligt werden können, müssen grundsätzlich beseitigt werden. Die mit der Anordnung der Beseitigung einer Baute verbundene Eigentumsbeschränkung ist jedoch nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Das Vorliegen eines öffentlichen Interesses und die Verhältnismässigkeit prüft das Bundesgericht bei der Beschränkung von Grundrechten frei; es auferlegt sich aber Zurückhaltung, soweit die Beurteilung von einer Würdigung der örtlichen Verhältnisse abhängt, welche die kantonalen Behörden besser überblicken (BGE 142 I 162 E. 3.2.2 mit Hinweis). Auf die Verhältnismässigkeit kann sich auch eine Person berufen, die nicht gutgläubig gehandelt hat. Sie muss aber in Kauf nehmen, dass die Behörden aus grundsätzlichen Erwägungen, namentlich zum Schutz der Rechtsgleichheit und der baulichen Ordnung, dem Interesse an der Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustands erhöhtes Gewicht beimessen und die ihr allenfalls erwachsenden Nachteile nicht oder nur in verringertem Masse berücksichtigen (BGE 132 II 21 E. 6.4; Urteil 1C_531/2023 vom 10. Dezember 2024 E. 7.3).”

“Die mit einem Wiederherstellungsbefehl verbundene Eigentumsbeschränkung ist nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt, dass eine Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist (BGE 140 I 2 E. 9.2.2 mit Hinweisen). Die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands kann unterbleiben, wenn die Abweichung vom Erlaubten nur unbedeutend ist oder die Wiederherstellung nicht im öffentlichen Interesse liegt, ebenso, wenn die Bauherrschaft in gutem Glauben angenommen hat, die von ihr ausgeübte Nutzung stehe mit der Baubewilligung im Einklang, und ihre Weiterführung nicht schwerwiegenden öffentlichen Interessen widerspricht (BGE 132 II 21 E. 6 mit Hinweis). Auf die Verhältnismässigkeit kann sich auch eine Bauherrschaft berufen, die nicht gutgläubig gehandelt hat. Sie muss aber in Kauf nehmen, dass die Behörden aus grundsätzlichen Erwägungen, namentlich zum Schutz der Rechtsgleichheit und der baulichen Ordnung, dem Interesse an der Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustands erhöhtes Gewicht beimessen und die der Bauherrschaft allenfalls erwachsenden Nachteile nicht oder nur in verringertem Masse berücksichtigen (BGE 132 II 21 E.”

“Die Inanspruchnahme des Grundeigentums des Beschwerdeführers für die Anpassung der Haltestelle stellt einen Eingriff in die Eigentumsgarantie (Art. 26 Abs. 1 BV) dar. Laut Art. 26 Abs. 2 BV werden Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, voll entschädigt. Ein Eingriff in die Eigentumsgarantie ist nur zulässig, wenn er auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV; Urteil 1C_505/2022 vom 15. Januar 2024 E. 5.1). Danach muss eine Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich sein und sich für den Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweisen. Erforderlich ist eine Massnahme, wenn der angestrebte Erfolg nicht durch gleich geeignete, aber mildere Massnahmen erreicht werden kann (BGE 147 I 346 E. 5.5 mit Hinweisen). Die Verhältnismässigkeit des Eingriffs in die Eigentumsgarantie prüft das Bundesgericht frei. Es auferlegt sich jedoch Zurückhaltung, soweit die Beurteilung von einer Würdigung der örtlichen Verhältnisse abhängt, welche die kantonalen Behörden besser überblicken (BGE 142 I 162 E. 3.2.2 mit Hinweis).”

“Die mit der Anordnung der Beseitigung einer Baute verbundene Eigentumsbeschränkung ist nur zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht, im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (Art. 36 BV). Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt, dass eine Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist (BGE 140 I 2 E. 9.2.2 S. 24 mit Hinweisen). Die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands kann unverhältnismässig sein, wenn die Abweichung vom Erlaubten nur unbedeutend ist oder die Wiederherstellung nicht im öffentlichen Interesse liegt, ebenso, wenn der Bauherr in gutem Glauben angenommen hat, die von ihm ausgeübte Nutzung stehe mit der Baubewilligung im Einklang, und ihre Fortsetzung nicht schwerwiegenden öffentlichen Interessen widerspricht (BGE 132 II 21 E. 6 S. 35 mit Hinweis). Auf den Grundsatz der Verhältnismässigkeit kann sich auch ein Bauherr berufen, der nicht gutgläubig gehandelt hat. Er muss aber in Kauf nehmen, dass die Behörden aus grundsätzlichen Erwägungen, nämlich zum Schutz der Rechtsgleichheit und der baulichen Ordnung, dem Interesse an der Wiederherstellung des gesetzmässigen Zustands erhöhtes Gewicht beimessen und die dem Bauherrn allenfalls erwachsenden Nachteile nicht oder nur in verringertem Masse berücksichtigen (BGE 132 II 21 E.”

“Eine stationäre therapeutische Massnahme zur Behandlung von psychischen Störungen ist anzuordnen, wenn der Täter psychisch schwer gestört ist, er ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht, und zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 59 Abs. 1 StGB). Die Dauer der stationären therapeutischen Massnahme hängt vom Behandlungsbedürfnis des Massnahmeunterworfenen und der Erfolgsaussicht der Massnahme, letztlich also von den Auswirkungen der Massnahme auf die Gefahr weiterer Straftaten ab; eine Massnahme, für welche die Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind, ist aufzuheben (Art. 56 Abs. 6 StGB). 2.3 Eine Zwangsmedikation stellt einen schweren Eingriff in die nach Art. 10 Abs. 2 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV) geschützte persönliche Freiheit bzw. in die körperliche und geistige Unversehrtheit dar; sie betrifft die nach Art. 7 BV geschützte Würde des Menschen zentral (statt vieler BGr, 3. März 2023, 6B_106/2023, E. 2.1 mit Hinweisen, auch zum Folgenden). Dieser schwere Eingriff verlangt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nebst einer formell-gesetzlichen Grundlage (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV) eine vollständige und umfassende Interessenabwägung. Zu berücksichtigen sind dabei die öffentlichen Interessen, die Notwendigkeit einer Behandlung, die Auswirkungen einer Nichtbehandlung, die Prüfung von Alternativen sowie die Beurteilung der Selbst- und Fremdgefährdung. In die Interessenabwägung miteinzubeziehen sind namentlich auch langfristige Nebenwirkungen der Zwangsmedikation. 2.4   2.4.1 Die Beschwerdeführerin stellt zunächst in Abrede, dass Art. 59 StGB eine hinreichende gesetzliche Grundlage für eine Zwangsmedikation darstellt. 2.4.2 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung enthält Art. 59 StGB indes eine genügende gesetzliche Grundlage für die Zwangsmedikation (BGr, 3. März 2023, 6B_106/2023, E. 2.3 mit Hinweisen, auch zum Nachstehenden). Die Vollzugsbehörden sind für die Anordnung einer Zwangsmedikation zuständig, wenn diese dem Massnahmenzweck und der Behandlungsart entspricht, die das Gericht im Strafurteil vorgezeichnet hat (vgl. dazu namentlich auch BGr, 22. Februar 2023, 6B_1322/2022, E.”

“Eine stationäre therapeutische Massnahme zur Behandlung von psychischen Störungen ist anzuordnen, wenn der Täter psychisch schwer gestört ist, er ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht, und zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 59 Abs. 1 StGB). Die Dauer der stationären therapeutischen Massnahme hängt vom Behandlungsbedürfnis des Massnahmeunterworfenen und der Erfolgsaussicht der Massnahme, letztlich also von den Auswirkungen der Massnahme auf die Gefahr weiterer Straftaten ab; eine Massnahme, für welche die Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind, ist aufzuheben (Art. 56 Abs. 6 StGB). 2.3 Eine Zwangsmedikation stellt einen schweren Eingriff in die nach Art. 10 Abs. 2 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV) geschützte persönliche Freiheit bzw. in die körperliche und geistige Unversehrtheit dar; sie betrifft die nach Art. 7 BV geschützte Würde des Menschen zentral (statt vieler BGr, 3. März 2023, 6B_106/2023, E. 2.1 mit Hinweisen, auch zum Folgenden). Dieser schwere Eingriff verlangt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nebst einer formell-gesetzlichen Grundlage (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV) eine vollständige und umfassende Interessenabwägung. Zu berücksichtigen sind dabei die öffentlichen Interessen, die Notwendigkeit einer Behandlung, die Auswirkungen einer Nichtbehandlung, die Prüfung von Alternativen sowie die Beurteilung der Selbst- und Fremdgefährdung. In die Interessenabwägung miteinzubeziehen sind namentlich auch langfristige Nebenwirkungen der Zwangsmedikation. 2.4   2.4.1 Die Beschwerdeführerin stellt zunächst in Abrede, dass Art. 59 StGB eine hinreichende gesetzliche Grundlage für eine Zwangsmedikation darstellt. 2.4.2 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung enthält Art. 59 StGB indes eine genügende gesetzliche Grundlage für die Zwangsmedikation (BGr, 3. März 2023, 6B_106/2023, E. 2.3 mit Hinweisen, auch zum Nachstehenden). Die Vollzugsbehörden sind für die Anordnung einer Zwangsmedikation zuständig, wenn diese dem Massnahmenzweck und der Behandlungsart entspricht, die das Gericht im Strafurteil vorgezeichnet hat (vgl. dazu namentlich auch BGr, 22. Februar 2023, 6B_1322/2022, E.”

“Eine stationäre therapeutische Massnahme zur Behandlung von psychischen Störungen ist anzuordnen, wenn der Täter psychisch schwer gestört ist, er ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht, und zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 59 Abs. 1 StGB). Die Dauer der stationären therapeutischen Massnahme hängt vom Behandlungsbedürfnis des Massnahmenunterworfenen und der Erfolgsaussicht der Massnahme, letztlich also von den Auswirkungen der Massnahme auf die Gefahr weiterer Straftaten ab; eine Massnahme, für welche die Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind, ist aufzuheben (Art. 56 Abs. 6 StGB). 2.2 Eine Zwangsmedikation stellt einen schweren Eingriff in die nach Art. 10 Abs. 2 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV, SR 101) geschützte persönliche Freiheit bzw. in die körperliche und geistige Unversehrtheit dar; sie betrifft die nach Art. 7 BV geschützte Würde des Menschen zentral (statt vieler BGr, 3. März 2023, 6B_106/2023, E. 2.1 mit Hinweisen, auch zum Folgenden). Dieser schwere Eingriff verlangt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nebst einer formell-gesetzlichen Grundlage (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV) eine vollständige und umfassende Interessenabwägung. Zu berücksichtigen sind dabei die öffentlichen Interessen, die Notwendigkeit einer Behandlung, die Auswirkungen einer Nichtbehandlung, die Prüfung von Alternativen sowie die Beurteilung der Selbst- und Fremdgefährdung. In die Interessenabwägung miteinzubeziehen sind namentlich auch langfristige Nebenwirkungen der Zwangsmedikation. 3.   3.1 Art. 59 StGB enthält nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung eine genügende gesetzliche Grundlage für die Zwangsmedikation (BGr, 3. März 2023, 6B_106/2023, E. 2.3 mit Hinweisen, auch zum Nachstehenden). Die Vollzugsbehörden sind für die Anordnung einer Zwangsmedikation zuständig, wenn diese dem Massnahmenzweck und der Behandlungsart entspricht, die das Gericht im Strafurteil vorgezeichnet hat (vgl. dazu namentlich auch BGr, 22. Februar 2023, 6B_1322/2022, E. 3.3). 3.2 Vorliegend erging das Strafurteil des Bezirksgerichts Zürich vom 12. April 2022 unbegründet. Der diesem zugrunde liegenden Anklageschrift vom 1.”

“Dieser Hinweis ist schlecht lesbar in grüner Schriftfarbe auf grünem Hintergrund am Ende der Internetseite angebracht und erscheint erst, wenn ganz nach unten, unter das Impressum, gescrollt und der Cookie-Balken weggeklickt wird. Ein solchermassen versteckter, unauffälliger Hinweis ändert nichts an der Täuschungswirkung der beanstandeten Stellen. 4.4 Die von der Beschwerdeführerin in diesen Beanstandungen erblickte Beeinträchtigung ihrer Werbefreiheit als Teil der Wirtschaftsfreiheit nach Art. 27 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV; SR 101) erweist sich jedenfalls als nach Art. 36 BV gerechtfertigt, womit offenbleiben kann, inwiefern die streitgegenständliche Anordnung den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit berührt: Die geforderten Anpassungen der Internetseite stützen sich mit § 16 GesG auf eine formell-gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) und liegen im öffentlichen Interesse, indem sie eine Täuschung des Publikums über das Anbieten von aus gesundheitspolizeilichen Gründen bewilligungspflichtigen Pflegedienstleistungen verhindern (Art. 36 Abs. 2 BV). Verhältnismässig im Sinn von Art. 36 Abs. 3 BV ist die Verkürzung einer grundrechtlich geschützten Rechtsposition, wenn sie für das Erreichen des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist, d. h. eine vernünftige Zweck-Mittel-Relation vorliegt (BGE 140 I 2 E. 9.2.2 mit Hinweisen). Die geforderten Anpassungen sind geeignet, eine Täuschung des Publikums über den Angebotsumfang der Beschwerdeführerin zu vermeiden; mildere Mittel als das Verbieten irreführender Teile einer Internetseite sind nicht ersichtlich. Eine sinnvolle Umschreibung und Anpreisung des Angebots der Beschwerdeführerin – auch unter Verwendung von "Keywords" für die Google-Suchmaschine, wie sie die Beschwerdeführerin wünscht – ist sodann ohne Weiteres denkbar. Ein (schutzwürdiges) Interesse am Aufrechterhalten einer Täuschungswirkung oder Ambiguität über ihre mangelnde Befugnis zum Anbieten bewilligungspflichtiger Pflegedienstleistungen kommt der Beschwerdeführerin nicht zu.”

“Die von der Beschwerdeführerin in diesen Beanstandungen erblickte Beeinträchtigung ihrer Werbefreiheit als Teil der Wirtschaftsfreiheit nach Art. 27 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV; SR 101) erweist sich jedenfalls als nach Art. 36 BV gerechtfertigt, womit offenbleiben kann, inwiefern die streitgegenständliche Anordnung den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit berührt: Die geforderten Anpassungen der Internetseite stützen sich mit § 16 GesG auf eine formell-gesetzliche Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV) und liegen im öffentlichen Interesse, indem sie eine Täuschung des Publikums über das Anbieten von aus gesundheitspolizeilichen Gründen bewilligungspflichtigen Pflegedienstleistungen verhindern (Art. 36 Abs. 2 BV). Verhältnismässig im Sinn von Art. 36 Abs. 3 BV ist die Verkürzung einer grundrechtlich geschützten Rechtsposition, wenn sie für das Erreichen des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist, d. h. eine vernünftige Zweck-Mittel-Relation vorliegt (BGE 140 I 2 E. 9.2.2 mit Hinweisen). Die geforderten Anpassungen sind geeignet, eine Täuschung des Publikums über den Angebotsumfang der Beschwerdeführerin zu vermeiden; mildere Mittel als das Verbieten irreführender Teile einer Internetseite sind nicht ersichtlich. Eine sinnvolle Umschreibung und Anpreisung des Angebots der Beschwerdeführerin – auch unter Verwendung von "Keywords" für die Google-Suchmaschine, wie sie die Beschwerdeführerin wünscht – ist sodann ohne Weiteres denkbar. Ein (schutzwürdiges) Interesse am Aufrechterhalten einer Täuschungswirkung oder Ambiguität über ihre mangelnde Befugnis zum Anbieten bewilligungspflichtiger Pflegedienstleistungen kommt der Beschwerdeführerin nicht zu.”

“Die von der Beschwerdeführerin gewünschte Geheimhaltung von Baugesuchsunterlagen nach Rechtskraft der Bewilligung würde eine nachträgliche Kontrolle der Behördenpraxis im Baurecht durch die Öffentlichkeit gänzlich verunmöglichen und stünde damit in diametralem Widerspruch zum Zweck des IDG, solches zu ermöglichen (§ 1 Abs. 2 lit. a IDG). 5.2 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gewährleistet Art. 13 der Bundesverfassung vom 18. April 1999 (BV; SR 101) allgemein das Recht auf eine Privat- und Geheimsphäre, wobei Abs. 2 im Besonderen das Recht auf informationelle Selbstbestimmung schützt. Dieser Anspruch impliziert, dass jede Person gegenüber fremder, staatlicher oder privater Bearbeitung von sie betreffenden Informationen bestimmen können muss, ob und zu welchem Zweck diese Informationen über sie bearbeitet werden (BGE 144 II 91 E. 4.4). Da die in den streitbetroffenen Dokumenten enthaltenen Angaben die Beschwerdeführerin betreffen, stellt die Zugangsgewährung einen Eingriff in ihr Recht auf informationelle Selbstbestimmung dar, der nach Art. 36 BV einer gesetzlichen Grundlage bedarf, durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein muss. Die Öffentlichkeit der Verwaltung stellt ein öffentliches Interesse dar, das den mit der Informationsbekanntgabe verbundenen Eingriff in das Recht auf informationelle Selbstbestimmung zu rechtfertigen vermag, und Art. 17 KV sowie die entsprechenden Bestimmungen im IDG bilden dafür eine genügende gesetzliche Grundlage (BGr, 21. Oktober 2020, 1C_80/2020, E. 4.2). Als entscheidend erweist sich demnach, welche Interessen im Rahmen der nach § 23 IDG vorgeschriebenen Interessenabwägung, nach der sich zugleich die Verhältnismässigkeit des Eingriffs in Art. 13 BV richtet, überwiegen. 5.2.1 Dem Interesse des privaten Beschwerdegegners am beantragten Informationszugang kommt mit Blick auf Sinn und Zweck des Öffentlichkeitsgrundsatzes grosses Gewicht zu, will er doch die Baubewilligungspraxis der Behörden bei an den Zürichsee angrenzenden Parzellen exemplarisch überprüfen, im überkommunalen Vergleich über die Jahre hinweg erfassen und beurteilen.”

“Die Entsiegelung liegt sodann im öffentlichen Interesse der Strafverfolgung und ist aufgrund des bestehenden möglichen Deliktskonnexes grundsätzlich auch verhältnismässig. Erneut kann darauf verwiesen werden, dass die Staatsanwaltschaft ihr Entsiegelungsgesuch vom 17. März 2021 ausreichend und nachvollziehbar begründet hatte. Der Beschwerdeführer macht keine speziellen Geheimhaltungsinteressen wie namentlich solche geltend, die gesetzlich besonders geschützt sind, wie das insbesondere auf Anwaltskorrespondenz oder medizinische Daten zutrifft. Allfällige massgebliche Geheimnisinteressen müsste er jedoch zumindest glaubhaft machen. Das gilt ebenfalls für die eventuelle Unmassgeblichkeit einzelner Dateninhalte, deren behauptete Irrelevanz mit ausreichender konkreter Differenzierung nachvollziehbar zu bezeichnen ist (vgl. das Urteil des Bundesgerichts 1B_355/2021 vom 26. August 2021 E. 4.5.2). Dafür genügt es nicht, wenn sich der Beschwerdeführer ganz allgemein auf seine Geheim- bzw. Privatsphäre beruft. Damit erweisen sich die Voraussetzungen nach Art. 36 BV für einen Eingriff in Art. 13 BV als erfüllt.”

“Unbestritten ist, dass die Bearbeitung der Personendaten des Rekurrenten durch das Staatsarchiv eine Einschränkung seiner persönlichen Freiheit im Sinne seines Anspruchs auf Schutz seiner Privatsphäre und seiner informationellen Selbstbestimmung bedeutet. Als solche bedarf sie gemäss Art. 36 BV einer gesetzlichen Grundlage, muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein. Zudem muss der Kerngehalt des Grundrechts gewahrt bleiben.”

“Ein Eingriff in das nach Art. 8 Ziff. 1 EMRK (bzw. Art. 13 i.V.m. Art. 36 BV) geschützte Privatleben ist rechtens, soweit er "in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer". Die Archivierung erlaubt heute die rationale Auseinandersetzung mit dem Gestern. Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass die Archivierung - auch von personenbezogenen Unterlagen, die nicht mehr für ihren ursprünglichen Zweck verwendet werden - auf längere Frist der wirksamen Aufarbeitung, Reflexion und damit Kontrolle und Weiterbildung staatlichen und gesellschaftlichen Handelns und der Stärkung der demokratischen und rechtsstaatlichen Strukturen dient.”

“Bestritten und zu prüfen ist die Rechtmässigkeit der Enteignung und eine Verletzung der Eigentumsfreiheit (Art. 26 BV). Hierfür bedarf es einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV). Um einen Eingriff in die Eigentumsfreiheit - respektive eine formelle Enteignung - zu rechtfertigen, ist grundsätzlich jedes aktuelle öffentliche Interesse geeignet (Art. 36 Abs. 2 BV). Im Weiteren ist der Grundsatz der Verhältnismässigkeit (Art. 36 Abs. 3 BV und Art. 5 Abs. 2 BV) zu wahren. Dieser verlangt, dass eine Massnahme zur Verwirklichung eines im öffentlichen Interessen liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist sowie zumutbar bleibt. Ob die Massnahme dem Erfordernis der Zumutbarkeit genügt, ist durch eine Interessenabwägung zu klären (vgl. Art. 1 Abs. 2 EntG; BVGE 2016/13 E. 16.4.1; Urteil des BVGer A-1524/2015 vom 19. Dezember 2019 E. 4.4, je m.H.).”

“Bestritten und zu prüfen ist die Rechtmässigkeit der Enteignung und eine Verletzung der Eigentumsfreiheit (Art. 26 BV) sowie der Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV). Hierfür bedarf es einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV). Um einen Eingriff in die Eigentumsfreiheit - respektive eine formelle Enteignung - sowie der Wirtschaftsfreiheit zu rechtfertigen, ist grundsätzlich jedes aktuelle öffentliche Interesse geeignet (Art. 36 Abs. 2 BV). Im Weiteren ist der Grundsatz der Verhältnismässigkeit (Art. 36 Abs. 3 BV und Art. 5 Abs. 2 BV) zu wahren. Dieser verlangt, dass eine Massnahme zur Verwirklichung eines im öffentlichen Interessen liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist sowie zumutbar bleibt. Ob die Massnahme dem Erfordernis der Zumutbarkeit genügt, ist durch eine Interessenabwägung zu klären (vgl. Art. 1 Abs. 2 aEntG; BVGE 2016/13 E. 16.4.1; Urteil des BVGer A-1524/2015 vom 19. Dezember 2019 E. 4.4, je m.H.).”

“Zweifelsohne stellt eine Luftraumsperre im vorliegend zu beurteilenden Sinne eine Beschränkung der Bewegungsfreiheit des Beschwerdeführers und damit dessen persönlicher Freiheit (vgl. Art. 10 Abs. 2 BV) dar. Es stellt sich die Frage, ob diese zulässig ist. Eine gesetzliche Grundlage für die verfügte Einschränkung (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV) liegt - wie oben in E. 6.4 f. dargelegt - vor. Deshalb gilt es, die öffentlichen und privaten Interessen des Beschwerdeführers gegeneinander abzuwägen (vgl. Art. 36 Abs. 2 BV). Dies kann im Rahmen der Verhältnismässigkeitsprüfung erfolgen.”

“Aufgrund der Vorbringen in der Beschwerde erübrigen sich besondere Erwägungen zur Frage des öffentlichen Interesses an der Massnahme (Art. 36 Abs. 2 BV; vgl. dazu immerhin Urteil 8C_351/2022 vom 22. Februar 2023 E. 5.1.2 und 5.2.2, zur Publikation vorgesehen). Denn nebst seiner Kritik an der gesetzlichen Grundlage wendet sich der Beschwerdeführer im Wesentlichen bloss gegen die vorinstanzlich bejahte Verhältnismässigkeit (Art. 36 Abs. 3 BV) der ihn betreffenden Covid-19-Impfpflicht.”

“Nach Art. 27 Abs. 1 BV ist die Wirtschaftsfreiheit gewährleistet. Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufs, den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2 BV; BGE 148 II 121 E. 7.1; 143 I 403 E. 5.6.1; Urteil 2C_659/2020 vom 23. Dezember 2021 E. 5.1 mit Hinweisen). Die Statuierung einer Bewilligungspflicht für die Ausübung eines Berufs stellt einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit dar (Urteil 2C_838/2021 vom 9. März 2023 E. 5.4.1). Dieser kann unter den Voraussetzungen von Art. 36 BV gerechtfertigt sein. Danach bedürfen Einschränkungen insbesondere einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV; vgl. dazu E. 4.2 hiernach). Zudem müssen sie sich durch ein öffentliches Interesse rechtfertigen lassen (Art. 36 Abs. 2 BV, nachfolgend E. 4.3) und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3 BV; vgl. dazu E. 4.4 hiernach; BGE 147 I 191 E. 5.3; 149 I 393 E. 6 und 7.2). Der Kerngehalt ist unantastbar (Art. 36 Abs. 4 BV).”

“Die Statuierung einer Bewilligungspflicht für die Ausübung eines Berufs stellt einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit dar (vgl. Urteil 2C_119/2021 vom 1. Juni 2021 E. 6.2). Aus Gründen des Schutzes der öffentlichen Gesundheit ist es jedoch zulässig (vgl. Art. 36 Abs. 2 BV), die Erteilung einer Bewilligung für die Ausübung eines universitären Medizinalberufs (unter fachlicher Aufsicht) von der Erfüllung bestimmter Voraussetzungen abhängig zu machen (vgl. Urteil 2C_236/2020 vom 28. August 2020 E. 6.3). Hierfür besteht vorliegend eine hinreichende gesetzliche Grundlage im Sinne von Art. 36 Abs. 1 BV (vgl. Art. 26 Abs. 2 VMB/SG i.V.m. Art. 44 Abs. 3 lit. b GesG/SG; vgl. auch Art. 23 VMB/SG).”

“Kapitels des GwG betreffend allgemeine Bestimmungen zur Aufsicht lassen sich keine Schlüsse ziehen, ob eine SRO bei der Statuierung der Anschlussvoraussetzungen von Art. 14 Abs. 2 GwG abweichen darf. Es ist in systematischer Hinsicht jedoch zu berücksichtigen, dass die Anschlusspflicht in Art. 14 Abs. 1 GwG einen schweren Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV) der Finanzintermediäre darstellt (faktisches Berufsverbot mit Genehmigungsvorbehalt) und auch die negative Vereinigungsfreiheit (Art. 23 Abs. 3 BV) tangiert. Beides ist nur unter den Voraussetzungen von Art. 36 BV zulässig. Für einen Eingriff in die Freiheitsrechte der Betroffenen bedarf es unter anderem einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV). Je gewichtiger ein Grundrechtseingriff ist, desto höher sind die Anforderungen an die gesetzliche Grundlage (BGE 147 I 103 E. 14.2; Tschannen/Müller/Kern, a.a.O., N 428). Aus dem Grundsatz der Gesetzmässigkeit (Legalitätsprinzip; Art. 5 Abs. 1 BV) folgt daher, dass sämtliche Anschlussvoraussetzungen ausdrücklich und klar auf Gesetzesstufe zu normieren sind (im Zusammenhang mit einer Polizeibewilligung vgl. BGE 140 I 218 E. 6.5).”

“Es hat sich eingehend mit dem Grad der Beeinträchtigung der wirtschaftlichen Entfaltung im Rahmen der privatwirtschaftlichen Tätigkeit des Arztes auseinandergesetzt und ist zum Schluss gelangt, dass der Zulassungsstopp zwar in den Schutzbereich der Wirtschaftsfreiheit falle, doch sei bei der Beurteilung den Besonderheiten Rechnung zu tragen, die sich daraus ergäben, dass die betreffende privatwirtschaftliche Tätigkeit faktisch über ein System erfolge, das seinerseits der Wirtschaftsfreiheit weitgehend entzogen sei, weshalb der Eingriff vor allem unter dem Aspekt der rechtsgleichen Behandlung von Konkurrenten zu beurteilen sei. In der E. 5.3.2 setzte sich das Bundesgericht mit dem Vorbringen der dortigen Beschwerdeführer auseinander, die bundesrätliche Verordnung belasse ihrerseits den Kantonen einen grossen Ermessensspielraum und stelle ihnen letztlich den Entscheid frei, ob sie den Zulassungsstopp überhaupt einführen wollten. Da der Zulassungsstopp damit auf kantonaler Ebene durch das Bundesrecht nicht zwingend vorgegeben sei, bedürfe er zumindest auf dieser Stufe einer den Anforderungen von Art. 36 Abs. 1 BV genügenden formell-gesetzlichen Grundlage. Das Bundesgericht kam in der E. 5.3.2 zum Schluss, dass sich - auch wenn die Zulassungsverordnung und die Erläuterungen des Bundesamts hierzu hinsichtlich des den Kantonen zustehenden Spielraums nicht völlig klar erscheinen würden - aus Wortlaut, Systematik und Entstehungsgeschichte des Art. 55a aKVG doch ergebe, dass der Bundesrat damit eine unmittelbar anwendbare bundesrechtliche Zulassungsregelung aufgestellt habe, die im Einzelfall von den Kantonen vollzogen werde und durch entsprechende Ausführungsverordnungen nur noch konkretisiert werden könne. Art. 55a Abs. 1 KVG weise die Zuständigkeit zur Einführung des Zulassungsstopps unzweideutig dem Bundesrat und nicht den Kantonen zu. Mit Blick auf die Materialien gelangte das Bundesgericht damals zum Schluss, es sei Wille des Gesetzgebers gewesen, dass der Bundesrat die Zulassungsbegrenzung einführen könne, während die Kantone die Ausführungsdetails zu regeln befugt seien. In E. 5.3.2.2. qualifizierte das Bundesgericht dann noch die Tatsache, dass nach einhelliger Meinung aller Beteiligten kantonale (Nicht-)Zulassungsentscheide gemäss Art.”

“In Bezug auf die Frage, ob die Zulassungsverordnung und deren Anhang die wirtschaftliche Freiheit der Ärztinnen und Ärzte schwerwiegend einschränkt, gilt es daran zu erinnern, dass die Beschränkung der Zulassung zur Berufsausübung zulasten der OKP darauf abzielt, den Anstieg der Gesundheitskosten und damit der Krankenkassenprämien zu bremsen. Dieser Anstieg stellt für die Versicherten anerkanntermassen ein ernsthaftes finanzielles Problem dar. Das Bundesgericht vertritt daher in ständiger Rechtsprechung die Auffassung, dass die - im vorliegenden Verfahren ohnehin nicht auf dem Prüfstand stehende - Bedürfnisklausel von Art. 55a KVG ein sozialpolitisches Ziel verfolgt, das im Hinblick auf die Wirtschaftsfreiheit zulässig ist, wobei privat praktizierende Ärztinnen und Ärzte aus der Wirtschaftsfreiheit nicht das Recht ableiten können, zulasten der sozialen Krankenversicherung Leistungen in unbegrenztem Umfang zu erbringen (BGE 141 V 557 E. 7.1; 140 V 574 E. 5.2.2; 130 I 26 E. 4.5 und 6.2). Diese Rechtsprechung gilt auch unter Art. 55a KVG in der seit dem 1. Juli 2021 geltenden Fassung (vgl. dazu Urteil 9C_538/2023 vom 16. September 2024 E. 5.5.3). Eine Einschränkung der Wirtschaftsfreiheit der Beschwerdeführerinnen ist damit nicht erkennbar bzw. wäre bereits in einem Gesetz angelegt (vgl. Art. 36 Abs. 1 BV). Gemäss Art. 190 BV ist das Bundesgericht verpflichtet, Bundesgesetze - und folglich auch Art. 55a KVG - anzuwenden.”

“G 7/10/930). Damit war auch die Ausübung des Berufs als Fahrlehrer ab sofort nicht mehr möglich, da die Erteilung einer Fahrlehrerbewilligung für die Ausweiskategorie B nach Art. 5 Abs. 1 lit. b FV insbesondere den Besitz eines unbefristeten Führerausweises der Kategorie B voraussetzt. Der Beschwerdeführer rügt, der vorsorgliche Entzug der Fahrlehrerbewilligung sei (zufolge fehlender gesetzlicher Grundlage) nicht legitim (act. G 1 S. 3 unten). Die Verfügung vom 27. Januar 2021 erwuchs zufolge Nichtanfechtung innert Rechtsmittelfrist (vgl. Schreiben des Beschwerdeführers vom 1. Februar 2021; act. G 7/10/934) in Rechtskraft. Auf die entsprechenden Einwände kann somit im vorliegenden Verfahren nicht eingetreten werden. Dennoch erscheinen einige Anmerkungen hierzu gerechtfertigt. Ein (vorsorglicher) Entzug einer Berufsausübungsbewilligung ist ein schwerwiegender Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 BV; BGer 2C_32/2017 vom 22. Dezember 2017 E. 4.3) und bedarf einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1 BV; vgl. den vom Beschwerdeführer angeführte BGer 2C_1130/2018 vom 1. Februar 2019 E. 2.3 m.H.). Vorsorgliche Massnahmen können gemäss Art. 18 Abs. 1 VRP getroffen werden zur Erhaltung eines Zustandes oder zur Sicherung bedrohter rechtlicher Interessen. Ein Numerus clausus der zulässigen Massnahmen besteht nicht (B. Märkli, in: Rizvi/Schindler/Cavelti [Hrsg.], Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2020, N 18 zu Art. 18 VRP m.H.). Art. 18 Abs. 1 VRP kann insbesondere auch für den Erlass einer vorsorglichen Massnahme im Bereich des verwaltungsrechtlichen Strassenverkehrsrechts angerufen werden (BGer 2C_171/2020 a.a.O. E. 3.3.2). Einstweiliger Rechtsschutz kann nur im Zusammenhang mit einem ordentlichen verwaltungsrechtlichen Verfahren gewährt werden, wobei es zulässig ist, dieses gleichzeitig mit der vorsorglichen Massnahme zu eröffnen. Die vorsorgliche Massnahme fällt mit dem Endentscheid dahin. Aufgrund dieser Akzessorietät kann mittels vorsorglicher Massnahmen nicht mehr erreicht werden, als auch in der Hauptsache angeordnet werden kann (Märkli, a.”

“Unter diesen Umständen ist offenkundig, dass die kantonalen Behörden mit der beabsichtigten Kontrolle nicht rechtsmissbräuchlich (Art. 9 BV) handelten, wie der Beschwerdeführer weiter geltend macht. Ebenfalls nicht zu beanstanden ist, dass die Vorinstanz in ihrem Entscheid den kantonalen Vollzugsbehörden empfiehlt, die Information betreffend mögliche Kontrollen bereits im Rahmen der Gesuchstellung klarer ersichtlich zu machen, zumal ein solcher Hinweis Missverständnissen vorbeugen kann, indem er die angehenden Waffenhalter und Waffenhalterinnen noch einmal explizit auf die sie betreffenden gesetzlichen Pflichten hinweist, sowie darauf, dass die Einhaltung derselben auch überprüft werden kann. Soweit der Beschwerdeführer Art. 36 BV erwähnt und einen "Grundrechtseingriff" geltend macht, dabei aber nicht näher ausführt, welches Grundrecht er als verletzt erachtet, genügt die Beschwerde den Begründungsanforderungen vor Bundesgericht nicht (vorne E. 2.1; zur gesetzlichen Grundlage der Kontrolle der Aufbewahrungspflicht: vorne E. 4).”