Art. 89

“Il ne ressort ainsi pas des débats aux Chambres fédérales qu'en adoptant l'art. 89b al. 2 LAsi, celles-ci auraient voulu qu'il soit systématiquement loisible à la Confédération de ne plus verser certaines indemnités forfaitaires à un canton chaque fois que celui-ci aurait manqué à ses devoirs en matière de renvoi, indépendamment du point de savoir s'il existe ou non une justification auxdits manquements. Le Parlement semble au contraire être parti du postulat que le SEM ne pourrait envisager une telle suspension de paiement que si rien n'excusait les manquements du canton, à l'instar de ce que prévoit expressément l'art. 89 al. 1 LAsi s'agissant des demandes de remboursement d'indemnités forfaitaires. Le Conseil fédéral s'est d'ailleurs toujours tenu à cette interprétation historique de la loi dans ses diverses réponses adressées aux Chambres fédérales (voir Réponses du Conseil fédéral du 11 août 2021 à la motion”

“80a AsylG sieht vor, dass die Zuweisungskantone Sozialhilfe oder Nothilfe für Personen gewährleisten, die sich gestützt auf das Asylgesetz in der Schweiz aufhalten. Für Personen, die keinem Kanton zugewiesen wurden, wird die Nothilfe von dem Kanton gewährt, der für den Vollzug der Wegweisung als zuständig bezeichnet worden ist. Die Kantone können die Erfüllung dieser Aufgaben ganz oder teilweise Dritten übertragen. Um die Kosten für diese Aufgaben auszugleichen, entrichtet der Bund den Kantonen verschiedene Finanzhilfen und leistet "Pauschalentschädigungen" (vgl. Art. 88 Abs. 1 AsylG). Die Pauschalen für asylsuchende Personen ohne Aufenthaltsbewilligung decken namentlich die Kosten für die Sozialhilfe sowie die obligatorische Krankenpflegeversicherung und enthalten zudem einen Beitrag an die Betreuungskosten (Art. 88 Abs. 2 AsylG). Für Personen, die nach Art. 82 AsylG nur Anspruch auf Nothilfe haben, sind die Pauschalen eine Entschädigung für die Gewährung der Nothilfe (Art. 88 Abs. 4 AsylG). Es ist Sache des Bundesrates, die genauen Beträge festzulegen (vgl. Art. 89 AsylG). Die Kantone haben grundsätzlich einen Anspruch auf die Zahlung von Pauschalen für die ihnen zugewiesenen ausländischen Personen, für deren Unterhalt sie nach dem Asylgesetz verantwortlich sind (vgl. Botschaft vom 4. September 2002 zur Änderung des Asylgesetzes, des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung und des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, BBl 2002 6845, S. 6895 Ziff. 2.1.4; Urteil BGer 2C_694/2022 vom 21. Dezember 2023 E. 4.1).”

“46 de la loi sur l'asile délègue en particulier à ces derniers la charge d'exécuter les éventuelles décisions de renvoi frappant les personnes étrangères qui séjournent en Suisse en vertu de cette même loi et qui leur ont été attribuées par le SEM (cf. art. 46 al. 1 en lien avec l'art. 27 al. 3 LAsi), tandis que l'art. 80a de la loi sur l'asile dispose pour sa part que les cantons doivent fournir l'aide sociale ou l'aide d'urgence à ces mêmes personnes. Afin de compenser dans une certaine mesure les frais découlant de ces tâches, le législateur a néanmoins prévu que la Confédération devait verser diverses aides financières aux cantons et, notamment, ce que l'on appelle des "indemnités forfaitaires" (cf. art. 88 al. 1 LAsi). Selon les situations, ces indemnités, qui sont versées en principe pendant cinq ans au plus à compter du dépôt de la demande d'asile du requérant attribué au canton (cf. art. 88 al. 3 LAsi), peuvent constituer une simple indemnisation des coûts de l'aide d'urgence ou couvrir plus largement les coûts de l'aide sociale, de l'assurance-maladie obligatoire et d'autres frais d'encadrement ou administratifs (cf. art. 88 al. 2-4 LAsi). Il appartient au Conseil fédéral d'en fixer les montants exacts (cf. art. 89 LAsi). Il ressort du texte de l'art. 88 al. 1 de la loi sur l'asile ("[la] Confédération verse [...]") et des travaux préparatoires de la loi que les cantons jouissent en principe d'un véritable droit au versement d'indemnités forfaitaires pour chacune des personnes étrangères qui leur a été attribuée et dont ils ont la charge d'assurer la subsistance en application de cette même loi (cf. Message du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 6359, 6410).”