Art. 27

“Il conclut, à titre principal, à l'annulation de la décision litigieuse et à son attribution au canton de Genève où réside sa famille, et, subsidiairement, à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions en matière d'attribution cantonale des requérants d'asile prononcées par le SEM (cf. l'art. 31 LTAF et l'art. 105 LAsi en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 in fine LAsi). Il statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Cela étant, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (art. 37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi, son recours est sur ces points recevable. 2. 2.1 En vertu de l'art. 27 al. 3 LAsi, disposition qui constitue une lex specialis par rapport à la règle générale ancrée à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. art. 106 al. 2 LAsi), les décisions rendues en matière d'attribution cantonale de requérants d'asile ne peuvent être attaquées que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.2). Les griefs formels invoqués dans le cadre d'une telle procédure ne sont recevables que pour autant qu'ils se rapportent au principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.3 ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1, et 2008/47 consid. 4.1.1 à 4.1.4). 2.2 Dans la mesure où l'intéressé fait valoir la violation de son droit d'être entendu en lien avec le respect de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, le présent recours entre dans le pouvoir de cognition du Tribunal (cf. F-4974/2022 du 17 novembre 2022 consid. 4). 2.3 Il convient par ailleurs d'examiner ce grief formel en premier lieu (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid.”

“2 Dans la mesure où l'intéressé fait valoir la violation de son droit d'être entendu en lien avec le respect de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, le présent recours entre dans le pouvoir de cognition du Tribunal (cf. F-4974/2022 du 17 novembre 2022 consid. 4). 2.3 Il convient par ailleurs d'examiner ce grief formel en premier lieu (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). 3. L'autorité a le devoir de motiver sa décision afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 4. 4.1 Selon l'art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un canton. Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Il attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier (art. 22 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 4.2 Le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution cantonale que pour violation du principe de l'unité de la famille (art. 27 al. 3 in fine LAsi). En règle générale, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés, les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilées aux conjoints (art. 1a let. e OA 1). 5. 5.1 En l'espèce, il ressort du dossier qu'au cours de sa procédure d'asile, le recourant a, à plusieurs reprises, signalé aux autorités la présence à Genève de son épouse et de ses enfants.”

“37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi, son recours est sur ces points recevable. 2. 2.1 En vertu de l'art. 27 al. 3 LAsi, disposition qui constitue une lex specialis par rapport à la règle générale ancrée à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. art. 106 al. 2 LAsi), les décisions rendues en matière d'attribution cantonale de requérants d'asile ne peuvent être attaquées que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.2). Les griefs formels invoqués dans le cadre d'une telle procédure ne sont recevables que pour autant qu'ils se rapportent au principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.3 ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1, et 2008/47 consid. 4.1.1 à 4.1.4). 2.2 Dans la mesure où l'intéressé fait valoir la violation de son droit d'être entendu en lien avec le respect de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, le présent recours entre dans le pouvoir de cognition du Tribunal (cf. F-4974/2022 du 17 novembre 2022 consid. 4). 2.3 Il convient par ailleurs d'examiner ce grief formel en premier lieu (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). 3. L'autorité a le devoir de motiver sa décision afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 4. 4.1 Selon l'art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un canton.”

“Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions en matière d'attribution cantonale des requérants d'asile prononcées par le SEM (cf. l'art. 31 LTAF et l'art. 105 LAsi en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 in fine LAsi). Il statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Cela étant, la procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (art. 37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi). L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité. 1.2 Pour ce qui a trait à la cognition du Tribunal, le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la famille conformément à l'art. 27 al. 3 LAsi. Il s'agit-là d'une condition de recevabilité du recours (cf. ATAF 2012/2 consid. 2.2; arrêt du TAF F-8237/2024 du 26 février 2025 et jurisp. cit.). En l'espèce, un tel grief a été invoqué à l'appui du recours, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur celui-ci. 2. 2.1 Dans son recours, l'intéressé se plaint notamment d'une violation de son droit d'être entendu pour défaut de motivation de la décision entreprise. Il convient d'examiner en premier lieu ce grief formel qui est susceptible d'entrainer l'annulation de la décision querellée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3 et 2010/35 consid. 4.1.1). 2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif par les 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle.”

“Gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG weist das SEM die Asylsuchenden den Kantonen zu und trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der Asylsuchenden Rechnung. Die Verteilung erfolgt nach einem Schlüssel gemäss Art. 21 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 (AsylV 1, SR 142.311), wobei das SEM bei der Verteilung bereits in der Schweiz lebende Familienangehörige, die Staatsangehörigkeit der Asylsuchenden und besonders betreuungsintensive Fälle berücksichtigt (Art. 22 Abs. 1 AsylV 1). Angefochten werden kann dieser Entscheid nur mit der Begründung, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie (Art. 27 Abs. 3 AsylG, siehe vorne E. 1.3).”

“3.1.1 Il s'agit là d'une condition de recevabilité du recours, respectivement d'une limitation du pouvoir de cognition du Tribunal (cf. ATAF 2012/2 consid. 2.2 ; arrêt du TAF F-2065/2021 du 18 mai 2021 et jurisp. cit.). 3.1.2 En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilés aux conjoints (art. 1a let. e OA 1). 3.2 L'art. 27 al. 3 3ème phrase LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux exigences des art. 8 et 13 CEDH (RS 0.101), dans le but d'ouvrir un droit au recours en cas de séparation des membres d'une même famille en Suisse (cf. Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, 54 ; cf. aussi ATAF 2008/47 consid. 1.3.2). 3.2.1 L'étendue de la protection assurée par le principe de l'unité de la famille arrêté à l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse ainsi pas celle de la notion correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1). 3.2.2 Dès lors, les relations familiales protégées sont avant tout celles qui concernent la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 ; 144 II 1 consid. 6.1). 3.2.3 D'autres liens familiaux ou de parenté peuvent également tomber dans le champ de protection de cette norme lorsqu'il y a un rapport de dépendance particulier dépassant les relations familiales, respectivement les liens émotionnels, usuels (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1), par exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie grave (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1) nécessitant une prise en charge permanente (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3). Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls des proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf.”

“Der Begriff der «Einheit der Familie» im Sinne von Art. 27 Abs. 3 AsylG in Verbindung mit Art. 72 AsylG wird im Asylgesetz einheitlich verwendet und entspricht dem Schutzbereich von Art. 8 EMRK (vgl. BVGE 2008/47 E. 4.1). Er umfasst in erster Linie die Kernfamilie, also die Ehegatten und deren minderjährige Kinder sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen (vgl. Art. 1a Bst. e AsylV 1). Andere familiäre Verhältnisse fallen in den Schutzbereich von Art. 8 Ziff. 1 EMRK, sofern eine genügend nahe, echte und tatsächlich gelebte Beziehung besteht. Hinweise für solche Beziehungen sind das Zusammenleben in einem gemeinsamen Haushalt, eine finanzielle Abhängigkeit, speziell enge familiäre Bande, regelmässige Kontakte oder die Übernahme von Verantwortung für eine andere Person. Bei hinreichender Intensität sind auch Beziehungen zwischen nahen Verwandten, namentlich solche von erwachsenen Kindern zu ihren Eltern oder unter Geschwistern wesentlich. In diesem Fall setzt die Berufung auf Art. 8 EMRK aber ein über die üblichen familiären Beziehungen beziehungsweise emotionalen Bindungen hinausgehendes, besonderes Abhängigkeitsverhältnis voraus (BGE 147 I 268 E.”

“Cette disposition vise, dès lors, à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (« famille nucléaire ») et, plus particulièrement, « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et réf. cit.). 3.3. D'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et soeurs) peuvent également être protégés, à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d'un proche dans sa vie quotidienne (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1 ; ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5 ; 2008/47 consid. 4.1.1 ; 2007/45 consid. 5.3). 4. Dans le cas d'espèce, l'intéressé a invoqué, dans son recours, la violation du principe de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur ledit recours. 4.1. A ce stade, il sied d'examiner si la décision du 21 septembre 2023 d'attribution du recourant au canton du Jura respecte les exigences consacrées à l'art. 8 CEDH et est ainsi conforme au principe de l'unité de la famille. 4.2. Le recourant, mineur, fait grief au SEM de ne pas l'avoir attribué au canton de Fribourg, dans lequel réside un cousin qui serait, selon lui, arrivé en Suisse il y a une dizaine d'années. 4.3. A titre liminaire, le Tribunal constate que les cousins ne font pas partie de la famille au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. consid. 3.2) et 1a let. e OA1. Dans ces conditions, seule une relation de dépendance particulière entre le recourant et son cousin, au sens exposé précédemment (cf. consid. 3.3), pourrait lui permettre de se prévaloir d'une violation du principe de l'unité de la famille. Il convient de rappeler en outre que la protection du droit au respect de la vie privée et familiale suppose l'existence de relations étroites, effectives et intactes avec le membre de la famille en Suisse (cf.”

“Der Begriff der «Einheit der Familie» gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG wird im Asylgesetz einheitlich verwendet und entspricht dem Schutzbereich von Art. 8 EMRK (BVGE 2008/47 E. 4.1). Zutreffend ging die Vorinstanz daher davon aus, dass eine Zuweisung der Beschwerdeführerin in den Kanton Genf zur Wahrung der Familieneinheit mit ihren vier volljährigen Kindern das Vorliegen eines besonderen Abhängigkeitsverhältnisses voraussetzt (vgl. BGE 147 I 268 E. 1.2.3; 144 II 1 E. 6.1; 137 I 154 E. 3.4.2; je m.w.H.).”

“März 2024 die Möglichkeit, sich zum Nichteintretensentscheid und zur beabsichtigten Wegweisung nach Zypern schriftlich zu äussern. F.b Diese Gelegenheit nahm die Beschwerdeführerin mit Eingabe vom 28. März 2024 wahr, wobei sie ihren Aussagen hinzufügte, ihr Exfreund habe in den letzten Wochen zunehmend Kontakt mit ihrer Familie aufgenommen. Zudem habe er angefangen, intime Fotos und Videoaufnahmen von ihr und anderen Frauen, von denen er behaupte, dass es sich dabei um sie handle, an ihre Familie weiterzuleiten. Diese Situation sei für sie extrem belastend, weshalb sie sich in einem sehr schlechten psychischen Zustand befinde und neben der psychologischen Behandlung auch mit der Opferhilfe in Verbindung stehe. Mit einem Nichteintretensentscheid würde das SEM sie in eine sehr schwierige und unsichere Situation zwingen, in welcher sie als junge, vulnerable Frau und Opfer von häuslicher und sexueller Gewalt auf die minimale Nothilfe in der Schweiz angewiesen wäre. G. Am 26. April 2024 wies das SEM die Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 27 AsylG dem Kanton B._______ zu. H. Das SEM unterbreitete der Beschwerdeführerin den Entscheidentwurf am 14. August 2024 zur Stellungnahme. Diese äusserte sich gleichentags dazu. I. Der Vorinstanz lagen folgende Beweismittel und Akten vor: - Afghanischer Reisepass (in Kopie) - Tazkira (in Kopie) - Diverse Diplome und Zeugnisse betreffend Ausbildung zur (...) (Originale) - Bildschirmfotos von WhatsApp-Chats aus dem Zeitraum November bis März, meist ohne Jahresangaben, stellenweise mit Jahreszahl 2024 - Formular betreffend Asylgesuch in Zypern vom 14. September 2021 (in Kopie) - positiver Asylentscheid des zypriotischen Innenministeriums vom (...) 2022 (in Kopie) - medizinisches Datenblatt des ORS mit Einträgen vom 30. Januar und 30. April 2024 - Arztbericht über das Erstgespräch vom 14. Februar 2024 von C._______, Oberarzt, und Dr. med. D._______, Assistenzarzt E._______ vom 14. Februar 2024 - E-Mail des Sozialdienstes des Kantons B._______ vom 6. August 2024 betreffend Beantwortung von Fragen des SEM zum Gesundheitszustand der Beschwerdeführerin J.”

“En conséquence, le fait que la loi n'a pas été appliquée ou a été mal appliquée (respectivement n'a pas été appliquée correctement) dans un ou plusieurs cas semblables ne permet en principe pas au justiciable de prétendre à l'égalité dans l'illégalité, autrement dit de bénéficier d'un traitement de faveur ayant éventuellement été accordé illégalement dans des cas similaires (cf. ATF 146 I 105 consid. 5.3.1, 139 II 49 consid. 7.1, 126 V 390 consid. 6a). Selon la jurisprudence constante, il n'en va différemment que si l'inobservation de la loi résulte d'une pratique constante de l'autorité et s'il y a lieu de prévoir que celle-ci entend persister dans sa pratique illégale (cf. ATF 146 I 105 consid. 5.3.1, 139 II 49 consid. 7.1, 136 I 65 consid. 5.6). Il faut en outre qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect du principe de la légalité (cf. ATF 139 II 49 consid. 7.1, 126 V 390 consid. 6a, 115 Ia 81 consid. 2 ; sur ces questions, cf. également l'arrêt du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2023 consid. 7.3). 4.3 La question de la répartition intercantonale des requérants d'asile est régie par l'art. 27 LAsi, disposition qui est applicable par analogie aux personnes bénéficiant de la protection provisoire (respectivement du statut de protection S), par renvoi de l'art. 72 LAsi. L'art. 27 LAsi prévoit, à l'alinéa 1, que les cantons conviennent d'une répartition des requérants et, à l'alinéa 2, que si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance. Cette disposition précise, à l'alinéa 1bis, que lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée. En vertu de l'alinéa 3 1ère et 2ème phrases de cette disposition, le SEM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution) en prenant en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Faisant usage de la délégation de compétences prévue à l'art. 27 al. 2 LAsi, le Conseil fédéral a édicté les art.”

“Entscheide über die Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG - diese Bestimmung geht als Spezialbestimmung der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1 AsylG vor (Art. 106 Abs. 2 AsylG) - nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Nicht anwendbar ist die Kognitionsbeschränkung von Art. 27 Abs. 3 AsylG auf Flüchtlinge. Diese können eine Verletzung von Art. 26 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK, SR 0.142.30) und von Art. 37 AIG (SR 142.20), welche den Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton für ausländische Personen regelt, vor Bundesverwaltungsgericht rügen (vgl. BVGE 2012/2 E. 3.2.3).”

“5 Dès lors, les relations familiales protégées sont avant tout celles qui concernent la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 ; 144 II 1 consid. 6.1). 3.6 D'autres liens familiaux ou de parenté, tels ceux entre des enfants majeurs et leurs parents ou entre des frères et soeurs ou entre tante et nièce, peuvent également tomber dans le champ de protection de cette norme lorsqu'il y a un rapport de dépendance particulier dépassant les relations familiales, respectivement les liens émotionnels usuels, par exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie grave (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1 ; 144 II 1 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1), rendant nécessaire une assistance importante dans la vie quotidienne, voire des soins permanents que seul un proche parent est en mesure de prodiguer (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_471/2019 et 2C_474/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.1 à 4.3). 4. 4.1 En l'espèce, le recourant a invoqué une violation du principe de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi et de l'ancien art. 85 al. 4 LEI, respectivement de l'art. 8 CEDH, ainsi qu'une violation de l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Il y a par conséquent lieu d'entrer en matière sur son recours. 4.2 Plus concrètement, le recourant s'est prévalu de l'art. 8 CEDH, sous l'angle du droit au respect de la vie privée et familiale, en lien avec l'art. 13 CEDH, et de l'art. 3 par. 1 CDE, qui garantit la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'intéressé a rappelé qu'il avait été attribué au canton de Vaud, où il ne disposait d'aucun membre de sa famille, et qu'il avait été placé sous curatelle et séjournait dans un foyer pour mineurs de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Or, il avait trois cousins dans le canton de Zurich, dont l'un d'eux souhaitait l'héberger et l'accompagner dans son intégration en Suisse. L'intéressé a fait valoir qu'en tant que mineur, il était encore vulnérable et dans une relation de dépendance vis-à-vis des adultes qui le prenaient en charge.”

“Im Asylverfahren gilt wie im übrigen Verwaltungsverfahren der Untersuchungsgrundsatz. Das heisst, die Behörde hat den rechtserheblichen Sachverhalt vor ihrem Entscheid von Amtes wegen vollständig und richtig abzuklären (Art. 6 AsylG i.V.m. Art. 12 VwVG). Dabei muss sie die für das Verfahren erforderlichen Sachverhaltsunterlagen beschaffen, die relevanten Umstände abklären und darüber ordnungsgemäss Beweis führen. Die Sachverhaltsfeststellung ist unvollständig, wenn die Behörde nicht alle für den Entscheid rechtsrelevanten Sachumstände berücksichtigt hat. Der Untersuchungsgrundsatz findet seine Grenze an der Mitwirkungspflicht der Asylsuchenden (vgl. Art. 8 AsylG; Art. 13 VwVG; zum Ganzen BVGE 2016/27 E. 9.1.1 m.H.). Der vorliegend einschlägige Art. 27 Abs. 3 AsylG, wonach das SEM bei der Zuweisung an die Kantone unter anderem den schützenswerten Interessen der Asylsuchenden Rechnung zu tragen hat, bildet eine spezialgesetzliche Konkretisierung des Untersuchungsgrundsatzes und stellt in diesem Sinne klar, dass die Vorinstanz diesbezüglich relevante Sachverhaltselemente - wie namentlich familiäre Beziehungen - bei Vorliegen entsprechender Anhaltspunkte abklären muss, bevor sie über die Kantonszuweisung entscheidet.”

“Im Asylverfahren gilt wie im übrigen Verwaltungsverfahren der Untersuchungsgrundsatz. Das heisst, die Behörde hat den rechtserheblichen Sachverhalt vor ihrem Entscheid von Amtes wegen vollständig und richtig abzuklären (Art. 6 AsylG i.V.m. Art. 12 VwVG). Dabei muss sie die für das Verfahren erforderlichen Sachverhaltsunterlagen beschaffen, die relevanten Umstände abklären und darüber ordnungsgemäss Beweis führen. Die Sachverhaltsfeststellung ist unvollständig, wenn die Behörde nicht alle für den Entscheid rechtsrelevanten Sachumstände berücksichtigt hat. Der Untersuchungsgrundsatz findet seine Grenze an der Mitwirkungspflicht der Asylsuchenden (vgl. Art. 8 AsylG; Art. 13 VwVG; zum Ganzen BVGE 2016/27 E. 9.1.1 m.H.). Der vorliegend einschlägige Art. 27 Abs. 3 AsylG, wonach das SEM bei der Zuweisung an die Kantone unter anderem den schützenswerten Interessen der Asylsuchenden Rechnung zu tragen hat, bildet eine spezialgesetzliche Konkretisierung des Untersuchungsgrundsatzes und stellt in diesem Sinne klar, dass die Vorinstanz diesbezüglich relevante Sachverhaltselemente - wie namentlich familiäre Beziehungen - bei Vorliegen entsprechender Anhaltspunkte abklären muss, bevor sie über die Kantonszuweisung entscheidet.”

“Im Asylverfahren wie im übrigen Verwaltungsverfahren gilt der Untersuchungsgrundsatz, das heisst, die Behörde hat den rechtserheblichen Sachverhalt vor ihrem Entscheid von Amtes wegen vollständig und richtig abzuklären (Art. 6 AsylG i.V.m. Art. 12 VwVG). Dabei muss sie die für das Verfahren erforderlichen Sachverhaltsunterlagen beschaffen, die relevanten Umstände abklären und darüber ordnungsgemäss Beweis führen. Die Sachverhaltsfeststellung ist unvollständig, wenn die Behörde nicht alle für den Entscheid rechtsrelevanten Sachumstände berücksichtigt hat. Der Untersuchungsgrundsatz findet seine Grenze an der Mitwirkungspflicht der Asylsuchenden (vgl. Art. 8 AsylG; Art. 13 VwVG; zum Ganzen BVGE 2016/27 E. 9.1.1 m.H.). Der vorliegend einschlägige Art. 27 Abs. 3 AsylG, wonach das SEM bei der Zuweisung an die Kantone unter anderem den schützenswerten Interessen der Asylsuchenden Rechnung zu tragen hat, bildet eine spezialgesetzliche Konkretisierung des Untersuchungsgrundsatzes und stellt in diesem Sinne klar, dass die Vorinstanz diesbezüglich relevante Sachverhaltselemente - wie namentlich familiäre Beziehungen - bei Vorliegen entsprechender Anhaltspunkte abklären muss, bevor sie über die Kantonszuweisung entscheidet.”

“Entscheide über die Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG - diese Bestimmung geht als spezielle Bestimmung der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1 AsylG vor (Art. 106 Abs. 2 AsylG) - nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Nicht anwendbar ist die Kognitionsbeschränkung von Art. 27 Abs. 3 AsylG auf Flüchtlinge. Diese können eine Verletzung von Art. 26 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK, SR 0.142.30) und von Art. 37 AIG (SR 142.20), welche den Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton für ausländische Personen regelt, vor Bundesverwaltungsgericht rügen (vgl. BVGE 2012/2 E. 3.2.3).”

“Das SEM weist die Schutzbedürftigen den Kantonen zu. Es trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der schutzbedürftigen Personen Rechnung (Art. 27 Abs. 3 AsylG i.V.m. Art. 72 AsylG). Ein Kantonswechsel wird bei Zustimmung beider Kantone, bei Anspruch auf Einheit der Familie oder bei schwerwiegenden Gefährdungen von Personenverfügt (Art. 22 Abs. 2 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 [AsylV 1, SR 142.311] i.V.m. Art. 44 AsylV 1).”

“auf Art. 22 AsylG bewilligte ihm das SEM die Einreise in die Schweiz und wies ihn dem Bundesasylzentrum (BAZ) Zürich zu. Am 3. Januar 2022 wurde er vertieft zu seinen Asylgründen angehört. Da das SEM anschliessend feststellte, dass ein Entscheid im Rahmen des beschleunigten Verfahrens nicht möglich sei, teilte es A.________ am 5. Januar 2022 dem erweiterten Verfahren zu. Aus dem klaren Wortlaut von Art. 26d AsylG ergibt sich, dass damit auch immer die Zuweisung an einen Kanton verbunden ist. Somit musste das SEM A.________ vom BAZ Zürich in einen Kanton verlegen. Das BAZ Zürich war nicht länger für A.________ zuständig. In Bezug auf die generelle Zuweisung von A.________ an einen Kanton hat das SEM folglich rechtmässig gehandelt. Das SEM weist die Asylsuchenden den Kantonen zu. Es trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der Asylsuchenden Rechnung, wobei in Bezug auf Letztere lediglich die bereits in der Schweiz lebenden Familienangehörigen berücksichtigt werden müssen (Art. 27 Abs. 3 AsylG i.V.m. Art. 22 Abs. 1 AsylV). Laut Asylentscheid vom 21. Juli 2022 hat A.________ keine Familienangehörigen in der Schweiz, die eine Zuteilung an einen bestimmten Kanton erforderlich gemacht hätte. Insofern A.________ vorbringt, das SEM hätte berücksichtigen müssen, dass er nur Deutsch spreche und keine Motivation habe, Französisch zu lernen, was ja nur jeder Dritte in der Schweiz spreche, ist festzuhalten, dass das SEM diese Aspekte bei der Zuteilung an den Kanton Genf nicht berücksichtigen musste. Das SEM hat sich auch diesbezüglich nicht rechtswidrig verhalten. Es ist überdies auch kein strafrechtlich relevantes Verhalten vom SEM ersichtlich. Die Zuweisung an den Kanton Genf müsste mittels Gesuch um Kantonswechsel gerügt werden. Dies hat A.________ laut Schreiben vom 7. September 2022 am 28. Mai und 13. Juni 2022 auch getan. Sollte A.________ mit der Begründung des Entscheids über das Kantonswechselgesuch nicht einverstanden sein, steht ihm die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht offen (Art.”

“Die Vorinstanz ist in der angefochtenen Verfügung vom 27. Dezember 2023 ihrer Begründungspflicht in Bezug auf die Kantonszuweisung jedoch nicht rechtsgenüglich nachgekommen und hat damit den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör verletzt. Sie hätte, zumindest im Ergebnis festhalten müssen, dass der Umstand, dass vier ihrer Brüder in der Schweiz lebten, als nicht entscheidrelevant erachtet werde. Da sie dies nicht getan hat, war für die Beschwerdeführerin nicht zweifelsfrei erkennbar, ob und, falls ja, wie dieser Umstand mit Blick auf die Kantonszuweisung gewürdigt wurde, obwohl er diesbezüglich ein potentiell entscheidendes Sachverhaltselement darstellt (vgl. Art. 27 Abs. 3 AsylG).”

“Entscheide über die Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen Kanton oder über einen Kantonswechsel können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie (vgl. Art. 8 Ziff. 1 EMRK sowie Art. 13 Abs. 1 BV; siehe ferner BVGE 2009/54 E. 1.3.1; 2008/47 E. 1.2 und”

“Cependant, l'autorité inférieure a, dans ses réponses du 13 janvier 2023, complété ses décisions. Les recourants ont ensuite eu la possibilité, qu'ils ont exercée, de faire valoir tous leurs arguments et moyens à cet égard. Le Tribunal disposant de la même cognition que l'autorité intimée sur la question du respect du principe de l'unité de la famille au sens de l'art. 8 CEDH, il y a lieu de constater que le défaut de motivation a été réparé durant les procédures de recours. Les intéressés n'ont donc subi aucun préjudice sur le plan procédural. 4. A ce stade, il convient cependant encore d'examiner si les décisions querellées respectent le principe de l'unité de la famille puisque les recourants se plaignent expressément d'une violation de l'art. 8 CEDH. Ils font plus précisément valoir qu'ils auraient dû être attribués au canton de Vaud où vit leur fils, respectivement leur frère, ce dernier ayant besoin de leur soutien en raison de ses problèmes de santé psychique. 4.1 En application de l'art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue les requérants d'asile à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes du canton et des requérants. En effet, il attribue ces derniers proportionnellement à la population des cantons, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier (art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilées aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1). 4.2 L'art. 27 al. 3 3e phrase LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux exigences des art. 8 et 13 CEDH (RS 0.101), dans le but d'ouvrir un droit au recours en cas de séparation des membres d'une même famille en Suisse (Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, 54 ; ATAF 2008/47 consid.”

“Der Begriff der "Einheit der Familie" gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG wird im Asylgesetz einheitlich verwendet und entspricht dem Schutzbereich von Art. 8 EMRK (BVGE 2008/47 E. 4.1). Er umfasst die Kernfamilie, das heisst Ehegatten, eingetragene Partnerinnen und Partner, in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebende Personen sowie deren minderjährige Kinder (vgl. Art. 1a Bst. e AsylV 1). Über diesen engen Kern hinaus fallen auch andere familiäre Verhältnisse in den Schutzbereich von Art. 8 EMRK, sofern eine genügend nahe, echte und tatsächlich gelebte Beziehung besteht. Indizien für das Bestehen solcher Beziehungen sind das Zusammenleben in einem gemeinsamen Haushalt, eine finanzielle Abhängigkeit, speziell enge familiäre Bande, regelmässige Kontakte oder die Übernahme von Verantwortung für eine andere Person. Bei hinreichender Intensität sind auch Beziehungen zwischen nahen Verwandten, namentlich solche von erwachsenen Kindern zu ihren Eltern oder unter (Nennung Verwandtschaftsgrad)n wesentlich. In diesem Fall setzt die Berufung auf Art. 8 Abs.”

“Im vorliegenden Fall kommt eine Heilung der festgestellten Gehörsverletzung aufgrund der Kognitionsbeschränkung von Art. 27 Abs. 3 AsylG nicht in Betracht. Denn während die Vorinstanz bei der Kantonszuweisung unter anderem den schützenswerten Interessen der Asylsuchenden Rechnung trägt und namentlich die in der Schweiz lebenden Familienangehörigen bei der Verteilung berücksichtigt (vgl. E. 2), kann das Bundesverwaltungsgericht den Entscheid über die Kantonszuweisung einzig auf die Verletzung des Grundsatzes der Einheit der Familie hin überprüfen. Mithin erweist sich die festgestellte Verletzung des rechtlichen Gehörs nicht als geheilt.”

“37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi, son recours est sur ces points recevable. 2. 2.1 En vertu de l'art. 27 al. 3 LAsi, disposition qui constitue une lex specialis par rapport à la règle générale ancrée à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. art. 106 al. 2 LAsi), les décisions rendues en matière d'attribution cantonale de requérants d'asile ne peuvent être attaquées que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.2). Les griefs formels invoqués dans le cadre d'une telle procédure ne sont recevables que pour autant qu'ils se rapportent au principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.3 ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1, et 2008/47 consid. 4.1.1 à 4.1.4). 2.2 Dans la mesure où l'intéressé fait valoir la violation de son droit d'être entendu en lien avec le respect de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, le présent recours entre dans le pouvoir de cognition du Tribunal (cf. F-4974/2022 du 17 novembre 2022 consid. 4). 2.3 Il convient par ailleurs d'examiner ce grief formel en premier lieu (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). 3. L'autorité a le devoir de motiver sa décision afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 4. 4.1 Selon l'art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un canton.”

“En effet, c'est en se basant sur ce dernier qu'il est possible de savoir si l'autorité inférieure a statué sur l'ensemble des faits déterminants et a donné une motivation suffisante sur toutes les questions pertinentes pour l'issue de la cause. Il convient donc de décrire brièvement le droit et la jurisprudence topique pour l'issue de la présente affaire. 3.3.2 Selon l'art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un canton. Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille. L'art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) précise que le SEM attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier. 3.3.3 La notion d'unité de la famille dans le sens de l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse pas celle de la notion correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir se prévaloir de la disposition précitée, la partie requérante doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1). En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilés aux conjoints (art. 1a let. e OA 1). Dès lors, les relations familiales protégées sont avant tout celles qui concernent la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. 3.3.4 D'autres liens familiaux ou de parenté, tels ceux entre des frères et soeurs peuvent également tomber dans le champ de protection de cette norme lorsqu'il existe un rapport de dépendance particulier dépassant les relations familiales.”

“Der Begriff der «Einheit der Familie» gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG wird im Asylgesetz einheitlich verwendet und entspricht dem Schutzbereich von Art. 8 EMRK (BVGE 2008/47 E. 4.1). Er umfasst demnach die Kernfamilie, d.h. Ehegatten, eingetragene Partnerinnen und Partner, in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebende Personen sowie deren minderjährige Kinder (vgl. Art. 1a Bst. e AsylV 1). Andere familiäre Beziehungen stehen nur in besonderen Fällen unter dem Schutz dieser Bestimmung. Hinsichtlich Beziehungen zwischen nahen Verwandten ausserhalb der Kernfamilie, namentlich solchen von erwachsenen Kindern zu ihren Eltern oder Geschwistern, setzt die Berufung auf Art. 8 Abs. 1 EMRK voraus, dass sich die ausländische Person in einem besonderen, über die normalen affektiven Bindungen hinausgehenden Abhängigkeitsverhältnis zum anwesenheitsberechtigten Elternteil beziehungsweise Geschwister befindet (vgl. BGE 147 I 268 E. 1.2.3; BGE 144 II 2 E. 6.1). Ein solches Abhängigkeitsverhältnis kann sich - unabhängig vom Alter - namentlich aus besonderen Betreuungs- oder Pflegebedürfnissen wie bei körperlichen oder geistigen Behinderungen und schwerwiegenden Krankheiten ergeben (vgl.”

“2 Dans la mesure où l'intéressé fait valoir la violation de son droit d'être entendu en lien avec le respect de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, le présent recours entre dans le pouvoir de cognition du Tribunal (cf. F-4974/2022 du 17 novembre 2022 consid. 4). 2.3 Il convient par ailleurs d'examiner ce grief formel en premier lieu (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). 3. L'autorité a le devoir de motiver sa décision afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 4. 4.1 Selon l'art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un canton. Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Il attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier (art. 22 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 4.2 Le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution cantonale que pour violation du principe de l'unité de la famille (art. 27 al. 3 in fine LAsi). En règle générale, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés, les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilées aux conjoints (art. 1a let. e OA 1). 5. 5.1 En l'espèce, il ressort du dossier qu'au cours de sa procédure d'asile, le recourant a, à plusieurs reprises, signalé aux autorités la présence à Genève de son épouse et de ses enfants.”

“Entscheide über die Zuweisung von asylsuchenden Personen an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG - letzterer geht als spezielle Bestimmung der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1 AsylG vor (Art. 106 Abs. 2 AsylG) - nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Dabei handelt es sich um eine Eintretensvoraussetzung (vgl. BVGE 2012/2 E. 2.2; Urteil des BVGer F-2065/2021 vom 18 Mai 2021 m.w.H.). Im vorliegenden Fall wurde die Anwesenheit eines Verwandten im Kanton Appenzell Ausserrhoden geltend gemacht, weshalb Gründe im Zusammenhang mit dem Grundsatz der Einheit der Familie angeführt wurden. Die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht ist somit zulässig.”

“Entscheide über die Zuweisung der asylsuchenden Person an einen Kanton oder über einen Kantonswechsel können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie (BVGE 2009/54 E. 1.3.1).”

“Gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG weist das SEM die Asylsuchenden den Kantonen zu und trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der Asylsuchenden Rechnung. Die Verteilung erfolgt nach einem Schlüssel gemäss Art. 21 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 (AsylV 1, SR 142.311), wobei das SEM bei der Verteilung bereits in der Schweiz lebende Familienangehörige, die Staatsangehörigkeit der Asylsuchenden und besonders betreuungsintensive Fälle berücksichtigt (Art. 22 Abs. 1 AsylV 1). Angefochten werden kann dieser Entscheid nur mit der Begründung, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie (Art. 27 Abs. 3 AsylG, siehe vorne E. 1.3).”

“2 Dans la mesure où l'intéressé fait valoir la violation de son droit d'être entendu en lien avec le respect de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, le présent recours entre dans le pouvoir de cognition du Tribunal (cf. F-4974/2022 du 17 novembre 2022 consid. 4). 2.3 Il convient par ailleurs d'examiner ce grief formel en premier lieu (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). 3. L'autorité a le devoir de motiver sa décision afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 4. 4.1 Selon l'art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un canton. Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Il attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier (art. 22 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 4.2 Le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution cantonale que pour violation du principe de l'unité de la famille (art. 27 al. 3 in fine LAsi). En règle générale, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés, les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilées aux conjoints (art. 1a let. e OA 1). 5. 5.1 En l'espèce, il ressort du dossier qu'au cours de sa procédure d'asile, le recourant a, à plusieurs reprises, signalé aux autorités la présence à Genève de son épouse et de ses enfants.”

“Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions en matière d'attribution cantonale des requérants d'asile prononcées par le SEM (cf. l'art. 31 LTAF et l'art. 105 LAsi en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 in fine LAsi). Il statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Cela étant, la procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (art. 37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi). L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité. 1.2 Pour ce qui a trait à la cognition du Tribunal, le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la famille conformément à l'art. 27 al. 3 LAsi. Il s'agit-là d'une condition de recevabilité du recours (cf. ATAF 2012/2 consid. 2.2; arrêt du TAF F-8237/2024 du 26 février 2025 et jurisp. cit.). En l'espèce, un tel grief a été invoqué à l'appui du recours, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur celui-ci. 2. 2.1 Dans son recours, l'intéressé se plaint notamment d'une violation de son droit d'être entendu pour défaut de motivation de la décision entreprise. Il convient d'examiner en premier lieu ce grief formel qui est susceptible d'entrainer l'annulation de la décision querellée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3 et 2010/35 consid. 4.1.1). 2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif par les 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle.”

“Entscheide über die Zuweisung der asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Formelle Rügen sind insoweit zulässig, als sie im Zusammenhang mit der Frage des Grundsatzes der Einheit der Familie stehen (BVGE 2008/47 E. 1.2 und E. 1.3.2).”

“Entscheide über die Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG - diese Bestimmung geht als spezielle Bestimmung der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1 AsylG vor (Art. 106 Abs. 2 AsylG) - nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Formelle Rügen sind insoweit zulässig, als sie im Zusammenhang mit dem erwähnten Grundsatz stehen (BVGE 2008/47 E. 1.2 und E. 1.3.2). Werden andere Gründe vorgebracht, ist wegen Unzulässigkeit auf das Rechtsmittel nicht einzutreten (siehe einlässlich dazu BVGE 2009/54 E. 1.3.1; 2008/47 E. 1.2, E. 1.3.2 f.).”

“Entscheide über die Zuweisung der asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie (BVGE 2009/54 E. 1.3.1). Die Beschwerdeführerinnen rügen in vertretbarer Weise eine Verletzung dieses Grundsatzes. Formelle Rügen sind insoweit zulässig, als sie im Zusammenhang mit der Frage des Grundsatzes der Einheit der Familie stehen (BVGE 2008/47 E. 1.2 und E. 1.3.2).”

“2, 125 V 413 consid. 1). C'est enfin le lieu de préciser que la présente procédure ne saurait aucunement remettre en cause la validité des décisions prononcées en matière d'asile à l'endroit de A._______. 3. De manière générale, l'assistance des personnes dans le besoin incombe aux cantons, sous réserve des exceptions prévues par la législation fédérale (cf. art. 115 Cst. ; Giovanni Biaggini, Bundesverfassung Kommentar, 2ème éd., 2017 ad art. 115 ch. marg. 5 ; Gregor T. Chatton/Brian Mayenfisch, in : Dubey/Martenet [éd.], Commentaire romand - Constituion fédérale [ci-après : CR-Cst.], ad art. 115 ch. marg. 7 ; Thomas Gächter/Martina Filippo, in : Waldmann/Belser/Epiney [éd.], Basler Kommentar - Schweizerische Bundesverfassung [ci-après : BSK BV], ad art. 115 ch. marg. 5 ss). Dans le domaine de l'asile également, l'art. 80a LAsi prévoit que l'aide sociale ou l'aide d'urgence est fournie aux personnes séjournant en Suisse en vertu de la LAsi par le canton auquel elles ont été attribuées (cf. art. 27 al. 3 LAsi) et que si elles n'ont pas été attribuées, l'aide d'urgence est fournie par le canton responsable de l'exécution du renvoi (cf. 46 al. 1bis et 1ter LAsi). Si ces personnes ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens et qu'aucun tiers n'est tenu d'y pourvoir en vertu d'une obligation légale contractuelle, elles ont droit à l'aide sociale ou l'aide d'urgence, sur demande (art. 81 LAsi). L'octroi de ces deux formes d'aide est régi par le droit cantonal (art. 82 al. 1 LAsi) suivant des principes énoncés à l'art. 82 al. 2 à 5 LAsi. A teneur de l'art. 88 al. 1 phr. 1 LAsi, la Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la LAsi. En ce qui concerne les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour, les indemnités forfaitaires couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire et comprennent une contribution aux frais d'encadrement (art.”

“5 D'autres liens familiaux ou de parentés peuvent également être protégés, à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d'un proche dans sa vie quotidienne. L'extension de la protection de l'art. 8 CEDH suppose un lien de dépendance comparable à celui qui unit la famille nucléaire et en particulier des parents à leurs enfants mineurs. En l'absence de handicap ou de maladie grave, l'examen doit se faire en fonction notamment de l'âge de la personne concernée, de ses capacités et son dégrée de maturité. Ces mêmes critères doivent être pris en considération par le SEM lorsqu'il attribue à un canton un mineur non accompagné. Il prend en outre en compte les circonstances individuelles, notamment l'histoire personnelle et parcours migratoire du mineur (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1, ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5, ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et ATAF 2007/45 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal E-5913/2010 consid. 3.5 ; cf. également Emilia Antonioni Luftensteiner in : Code annoté de droit des migrations, 2015, art. 27 LAsi ch. 18, p. 245). 6. 6.1 En l'espèce, à son arrivée en Suisse, la recourante a indiqué être mineure. Elle a déclaré souhaiter être attribuée au canton de Genève, où vit la tante de son demi-frère, la seule personne qu'elle connaisse en Suisse et qui puisse lui fournir un réconfort face à son vécu douloureux. Lors de ses auditions, la recourante a en effet exposé son histoire personnelle et notamment déclaré avoir été maltraitée dans son enfance. Elevée jusqu'à l'âge de huit ans par sa grand-mère, elle aurait été excisée, forcée à travailler et soumise à des punitions sévères lorsqu'elle n'arrivait pas à exécuter ses tâches. Elle aurait fui la Somalie pour échapper à un mariage forcé auquel elle aurait été destinée. Il ressort en outre du dossier que lors de son parcours migratoire, l'intéressée aurait pu être victime de la TEH en Lybie, ce à quoi la représentante juridique de l'intéressée a d'ailleurs rendu le SEM attentif. 6.2 Le 12 décembre 2024, le SEM a informé l'intéressée de ce qu'elle allait être considérée comme majeure pour la suite de la procédure et que sa date de naissance allait être modifiée dans le SYMIC.”

“5 D'autres liens familiaux ou de parentés peuvent également être protégés, à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d'un proche dans sa vie quotidienne. L'extension de la protection de l'art. 8 CEDH suppose un lien de dépendance comparable à celui qui unit la famille nucléaire et en particulier des parents à leurs enfants mineurs. En l'absence de handicap ou de maladie grave, l'examen doit se faire en fonction notamment de l'âge de la personne concernée, de ses capacités et son dégrée de maturité. Ces mêmes critères doivent être pris en considération par le SEM lorsqu'il attribue à un canton un mineur non accompagné. Il prend en outre en compte les circonstances individuelles, notamment l'histoire personnelle et parcours migratoire du mineur (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1, ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5, ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et ATAF 2007/45 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal E-5913/2010 consid. 3.5 ; cf. également Emilia Antonioni Luftensteiner in : Code annoté de droit des migrations, 2015, art. 27 LAsi ch. 18, p. 245). 6. 6.1 En l'espèce, à son arrivée en Suisse, la recourante a indiqué être mineure. Elle a déclaré souhaiter être attribuée au canton de Genève, où vit la tante de son demi-frère, la seule personne qu'elle connaisse en Suisse et qui puisse lui fournir un réconfort face à son vécu douloureux. Lors de ses auditions, la recourante a en effet exposé son histoire personnelle et notamment déclaré avoir été maltraitée dans son enfance. Elevée jusqu'à l'âge de huit ans par sa grand-mère, elle aurait été excisée, forcée à travailler et soumise à des punitions sévères lorsqu'elle n'arrivait pas à exécuter ses tâches. Elle aurait fui la Somalie pour échapper à un mariage forcé auquel elle aurait été destinée. Il ressort en outre du dossier que lors de son parcours migratoire, l'intéressée aurait pu être victime de la TEH en Lybie, ce à quoi la représentante juridique de l'intéressée a d'ailleurs rendu le SEM attentif. 6.2 Le 12 décembre 2024, le SEM a informé l'intéressée de ce qu'elle allait être considérée comme majeure pour la suite de la procédure et que sa date de naissance allait être modifiée dans le SYMIC.”

“5 D'autres liens familiaux ou de parentés peuvent également être protégés, à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d'un proche dans sa vie quotidienne. L'extension de la protection de l'art. 8 CEDH suppose un lien de dépendance comparable à celui qui unit la famille nucléaire et en particulier des parents à leurs enfants mineurs. En l'absence de handicap ou de maladie grave, l'examen doit se faire en fonction notamment de l'âge de la personne concernée, de ses capacités et son dégrée de maturité. Ces mêmes critères doivent être pris en considération par le SEM lorsqu'il attribue à un canton un mineur non accompagné. Il prend en outre en compte les circonstances individuelles, notamment l'histoire personnelle et parcours migratoire du mineur (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1, ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5, ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et ATAF 2007/45 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal E-5913/2010 consid. 3.5 ; cf. également Emilia Antonioni Luftensteiner in : Code annoté de droit des migrations, 2015, art. 27 LAsi ch. 18, p. 245). 6. 6.1 En l'espèce, à son arrivée en Suisse, la recourante a indiqué être mineure. Elle a déclaré souhaiter être attribuée au canton de Genève, où vit la tante de son demi-frère, la seule personne qu'elle connaisse en Suisse et qui puisse lui fournir un réconfort face à son vécu douloureux. Lors de ses auditions, la recourante a en effet exposé son histoire personnelle et notamment déclaré avoir été maltraitée dans son enfance. Elevée jusqu'à l'âge de huit ans par sa grand-mère, elle aurait été excisée, forcée à travailler et soumise à des punitions sévères lorsqu'elle n'arrivait pas à exécuter ses tâches. Elle aurait fui la Somalie pour échapper à un mariage forcé auquel elle aurait été destinée. Il ressort en outre du dossier que lors de son parcours migratoire, l'intéressée aurait pu être victime de la TEH en Lybie, ce à quoi la représentante juridique de l'intéressée a d'ailleurs rendu le SEM attentif. 6.2 Le 12 décembre 2024, le SEM a informé l'intéressée de ce qu'elle allait être considérée comme majeure pour la suite de la procédure et que sa date de naissance allait être modifiée dans le SYMIC.”

“Etwa zwei Wochen später sei ihm dann mitgeteilt worden, dass das definitive Urteil gefällt worden sei. Sein Mobiltelefon mit den Nachrichten sei ihm einige Tage vor der Anhörung vom 16. September 2019 gestohlen worden. Gerichtsdokumente könne er nicht einreichen. Das (...) gebe solche nicht heraus. Nur der Anwalt könne Einsicht in das Dossier nehmen. Die Schweizerische Flüchtlingshilfe (SFH) habe bestätigt, dass das (...) mittels SMS kommuniziere. Physisch sei er gesund. Er habe aber das Gefühl, dass er depressiv werde. Bei einer Rückkehr in den Iran befürchte er, als Spion bezeichnet und verhaftet zu werden. Der Beschwerdeführer gab einen Ausdruck von zwei SMS vom (...) Mai 2019 und (...) Juli 2019 zu den Akten, die sich auf das iranische Gerichtsverfahren beziehen würden und ihm auf sein Mobiltelefon geschickt worden seien, welches später gestohlen worden sei. E. Am 18. September 2019 verfügte das SEM, das Asylgesuch des Beschwerdeführers im erweiterten Verfahren gemäss Art. 26d AsylG (SR 142.31) zu prüfen, und es teilte den Beschwerdeführer dem Kanton Q._______ zu (Art. 27 AsylG). F. Mit Schreiben vom 8. Oktober 2019 forderte das SEM den Beschwerdeführer auf mitzuteilen, wie der Name seines Anwalts im Iran laute und wie die Moschee heisse, in deren Haus er gewohnt habe. Der Beschwerdeführer kam der Aufforderung mit Eingabe seiner Rechtsvertretung vom 16. Oktober 2019 nach. G. Anfragen der Rechtsvertretung zum Verfahrensstand vom 3. August 2020 und 18. Januar 2021 beantwortete das SEM mit Schreiben vom 24. August 2020 respektive 25. Januar 2021. H. Am 16. Februar 2021 führte das SEM mit dem Beschwerdeführer eine ergänzende Anhörung durch. Er gab dabei im Wesentlichen zu Protokoll, er wisse nicht, wie der Stand seines Gerichtsverfahrens im Iran sei. Er stehe mit seinem dortigen Anwalt nicht in Kontakt. Er nehme aber an, dass die Sache noch nicht vorbei sei, nachdem er von seiner Schwester vor wenigen Tagen telefonisch erfahren habe, dass eine Person von einer unbekannten Nummer bei ihr angerufen und nach ihm gefragt habe. Die Person habe ihren Namen nicht genannt, aber gesagt, sie sei ein Freund.”

“Sie habe zwar kein Handy, aber er kontaktiere manchmal Jungs aus dem Wohnviertel in C._______ oder den Nachbarn der Grossmutter, den er schon lange kenne und dem er vertraue, um mit ihr zu sprechen. Bei einem Videoanruf habe er den Eindruck gehabt, dass sie geistig nicht mehr so fit sei. Sie sei schon etwa (...) Jahre alt. Ihre Rente reiche nicht bis zum Monatsende und sie werde daher von den Nachbarn unterstützt. Ihm gehe es gesundheitlich gut. Nebst seiner Muttersprache Arabisch spreche er auch Französisch, Spanisch und etwas Englisch. Nach Marokko wolle er nicht zurück. Er wüsste nicht, was er dort tun sollte und fürchte sich vor einem Leben in Armut. Bezüglich der weiteren Aussagen beziehungsweise der Einzelheiten des rechtserheblichen Sachverhalts wird auf die Protokolle der Befragungen verwiesen (vgl. SEM-Akten [...]-16/15 und [...]-36/14). D. Mit Zwischenverfügung vom 26. Oktober 2022 wies das SEM das Asylgesuch in das erweiterte Verfahren gemäss Art. 26d AsylG (SR 142.31) zu und es teilte den Beschwerdeführer dem Kanton D._______ zu (Art. 27 AsylG). E. Am 16. November 2022 mandatierte der Beschwerdeführer die rubrizierte Rechtsvertreterin. F. Mit Verfügung vom 29. März 2023 - eröffnet am 31. März 2023 - stellte das SEM fest, dass der Beschwerdeführer die Flüchtlingseigenschaft nicht erfülle (Dispositivziffer 1). Es lehnte das Asylgesuch ab (Dispositivziffer 2) und ordnete die Wegweisung aus der Schweiz (Dispositivziffer 3) sowie den Vollzug der Wegweisung (Dispositivziffern 4 und 5) an. Des Weiteren händigte es dem Beschwerdeführer die editionspflichtigen Akten gemäss Aktenverzeichnis aus (Dispositivziffer 6). Das SEM führte zur Begründung im Wesentlichen an, die Vorbringen des Beschwerdeführers vermöchten den Anforderungen an die Flüchtlingseigenschaft gemäss Art. 3 AsylG nicht zu genügen. Der Vollzug der Wegweisung sei zulässig, zumutbar und möglich. Für die ausführliche Begründung wird auf die Ausführungen der Vorinstanz in der Verfügung verwiesen. G. Mit Eingabe vom 28. April 2023 erhob der Beschwerdeführer durch die rubrizierte Rechtsvertreterin beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde.”

“Erst als sein Vater der besagten Familie Haus und Land überlassen habe, sei er freigelassen worden. Nun lebe B._______ mit seiner Familie in ihrem Haus. Etwa zwei Wochen nach der Freilassung habe der Mann, der ihn sexuell missbraucht habe, telefonisch verlangt, dass er sich den Taliban anschliesse, um für diese zu kämpfen, und sein Knabe werde, und gedroht, dass ansonsten sein Bruder mitgenommen würde. Daraufhin habe er Afghanistan verlassen. Nach seiner Ausreise hätten B._______ und dessen Sohn nach ihm gesucht und seinem Vater mit der Mitnahme des jüngeren Sohnes gedroht, sollte er ihn nicht ausliefern. Seine Angehörigen seien deswegen bei einem Freund seines Vaters in F._______ untergetaucht. Aber nachdem sie dort ausfindig gemacht worden seien, seien sie erneut geflüchtet. Ihren gegenwärtigen Aufenthaltsort kenne er nicht. D. Am 8. März 2023 verwies das SEM das Asylgesuch in das erweiterte Verfahren gemäss Art. 26d AsylG (SR 142.31), und es teilte den Beschwerdeführer dem Kanton G._______ zu (Art. 27 AsylG). E. Mit Verfügung vom 14. Juni 2023 - eröffnet am 16. Juni 2023 - stellte das SEM fest, dass der Beschwerdeführer die Flüchtlingseigenschaft nicht erfülle (Dispositivziffer 1). Es lehnte das Asylgesuch ab (Dispositivziffer 2) und ordnete die Wegweisung aus der Schweiz an (Dispositivziffer 3) an, wobei es den Wegweisungsvollzug als unzumutbar erachtete und den Beschwerdeführer vorläufig aufnahm (Dispositivziffern 4 bis 6). Zudem händigte es die editionspflichtigen Akten gemäss Aktenverzeichnis aus (Dispositivziffer 7). Des Weiteren hielt es fest, dass das Geburtsdatum des Beschwerdeführers im Zentralen Migrationsinformationssystem (ZEMIS) auf den (...) gesetzt werde (Dispositivziffer 8). Für die Begründung wird auf die Ausführungen der Vorinstanz in der Verfügung verwiesen. F. Mit Eingabe vom 12. Juli 2023 erhob der Beschwerdeführer durch die von ihm am 21. April 2023 mandatierte Rechtsvertreterin beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde. Er ersuchte um Aufhebung der Dispositivziffern 1 bis 6 der vorinstanzlichen Verfügung und um Feststellung der Flüchtlingseigenschaft sowie um Gewährung des Asyls, eventualiter um Rückweisung der Sache im besagten Umfang zwecks Neubeurteilung durch die Vorinstanz.”

“BVGer D-2280/2023 Entscheiddatum: 01.05.2023Publikationsdatum: 09.05.2023 Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-2280/2023 Arrêt du 1er mai 2023 Composition Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; Yves Beck, greffier. Parties A._______, né le (...), Géorgie, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) ; décision du SEM du 13 avril 2023 / N (...). Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 16 juillet 2022, le procès-verbal de l'audition sur les données personnelles du 21 juillet 2022, le procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile du 12 octobre 2022, la décision incidente du 14 octobre 2022, par laquelle le SEM a attribué l'intéressé au canton de B._______ (art. 27 LAsi, RS 142.31), la décision incidente du 17 octobre 2022, par laquelle le SEM a assigné le recourant à la procédure étendue, en application de l'art. 26d LAsi, le procès-verbal de l'audition complémentaire sur les motifs d'asile du 30 janvier 2023, la décision du 13 avril 2023, notifiée cinq jours plus tard, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours interjeté contre cette décision, le 25 avril 2023 (date du sceau postal), auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision attaquée et, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en raison de l'illicéité ou de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, très subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, les requêtes d'assistance judiciaire totale et de dispense du paiement de l'avance de frais qu'il comporte, le courrier du Tribunal du 26 avril 2023 accusant réception du recours, et considérant qu'en vertu de l'art.”

“Zum Nachweis der Identität der Beschwerdeführenden und des Gesundheitszustands der Beschwerdeführerin wurden folgende Dokumente eingereicht: Reisepässe, Identitätskarte der Beschwerdeführerin, Heiratsurkunde, histopathologischer Befundbericht aus Georgien vom 15. Mai 2023, radiologischer Befundbericht aus Georgien vom 4. Juli 2023, Bericht der Universitätsklinik in C._______ vom 5. Oktober 2023 (Krankheitsgeschichte der Beschwerdeführerin), Kurzbericht des stadtärztlichen Dienstes E._______ vom 18. Oktober 2023, Terminbestätigung der Klinik für (...) am (...) vom 30. Oktober 2023 (ambulante Konsultation zur Evaluation einer möglichen onkologischen Weiterbetreuung am 8. November 2023), Berichte über Blutuntersuchung vom 30./31. Oktober 2023, Medikamentenrezepte vom 31. Oktober 2023 und 8. November 2023. C. Mit Zwischenverfügung 16. November 2023 wies das SEM die Asylgesuche in das erweiterte Verfahren gemäss Art. 26d AsylG (SR 142.31) zu und es teilte die Beschwerdeführenden dem Kanton E._______ zu (Art. 27 AsylG). D. Mit Schreiben vom 16. November 2023 forderte das SEM die Beschwerdeführerin auf, bis zum 15. Dezember 2023 einen ärztlichen Befundbericht einzureichen, verbunden mit dem Hinweis, dass bei Nichtwahrung der Frist ein Entscheid aufgrund der Aktenlage gefällt werde. E. Mit Schreiben vom 6. Dezember 2023 informierte die zugewiesene Rechtsvertretung das SEM über die Beendigung des Mandats. F. Mit Eingabe vom 14. Dezember 2023 zeigte die rubrizierte Rechtsvertretung die Mandatierung durch die Beschwerdeführenden an (Vollmachten vom 14. Dezember 2023). Sie reichte namens ihrer Mandanten medizinische Unterlagen ein (Befund der Klinik für [...] am [...] vom 15. November 2023, Austrittsblatt von Medic-Help vom 20. November 2023, Terminbestätigung der Klinik für [...] am [...] vom 8. Dezember 2023 [Termine im Ambulatorium am 8. Januar 2024, 5. Februar 2024, 4. März 2024 und 3. April 2024]) und bat unter Verweis auf die anstehenden Arzttermine um Zuwarten mit dem Asylentscheid bis zur Vorlage eines diesbezüglichen weiteren Arztberichts.”

“27 Abs. 3 i.V.m. Art. 107 Abs. 1 AsylG [SR 142.31]; Art. 105 AsylG i.V.m. Art. 31 ff. VGG), dass sich das Rechtsmittelverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nach dem VwVG richtet, soweit das AsylG oder das VGG nichts anderes bestimmen (Art. 37 VGG und Art. 6 AsylG), dass die Beschwerdeführenden zur Beschwerde legitimiert sind (Art. 48 Abs. 1 VwVG) und auf ihre frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde einzutreten ist (Art. 108 Abs. 1 AsylG und Art. 52 Abs. 1 VwVG), dass sich die Beschwerde als offensichtlich unbegründet erweist, weshalb sie im Verfahren einzelrichterlicher Zuständigkeit mit Zustimmung eines zweiten Richters beziehungsweise einer zweiten Richterin (Art. 111 Bst. e AsylG), ohne Durchführung eines Schriftenwechsels und mit summarischer Begründung, zu behandeln ist (Art. 111a Abs. 2 AsylG), dass Entscheide über die Zuweisung asylsuchender Personen an einen Kanton nur mit der Begründung angefochten werden können, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie (Art. 27 Abs. 3 AsylG), dass der Begriff der «Einheit der Familie» gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG im Asylgesetz einheitlich verwendet wird und dem Schutzbereich von Art. 8 EMRK entspricht (BVGE 2008/47 E. 4.1), dass in erster Linie die Kernfamilie erfasst wird, das heisst die Ehegatten und ihre minderjährigen Kinder, wobei eingetragene Partnerinnen und Partner und in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebende Personen den Ehegatten gleichgestellt sind (vgl. Art. 1a Bst. e der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 [AsylV 1, SR 142.311]), dass im Verhältnis zwischen Eltern und ihren volljährigen Kindern die Berufung auf den Grundsatz der Einheit der Familie ein über die normalen affektiven Bindungen hinausgehendes Abhängigkeitsverhältnis voraussetzt (BGE 144 II 1 E. 6.1; 137 I 154 E. 3.4.2; 135 I 143 E. 3.1, je m.H.), dass sich ein solches Abhängigkeitsverhältnis unabhängig vom Alter namentlich aus besonderen Betreuungs- und Pflegebedürfnissen wie bei körperlichen oder geistigen Behinderungen und schwerwiegenden Krankheiten ergeben kann (BGE 120 Ib 257 E.”

“Die Vorinstanz ist in der hier angefochtenen Verfügung vom 31. März 2022 ihrer Begründungspflicht jedoch nicht rechtsgenüglich nachgekommen und hat damit den Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör verletzt. Sie hätte, zumindest im Ergebnis und unter begründendem Verweis auf den Nichteintretensentscheid vom 22. März 2022 - festhalten müssen, dass sie die Beziehung des Beschwerdeführers zu seinen Verwandten für nicht entscheidrelevant erachtet. Da sie dies nicht getan hat, war für den Beschwerdeführer nicht zweifelsfrei erkennbar, ob und, falls ja, wie die Beziehung mit Blick auf die Kantonszuweisung gewürdigt wurde, obwohl sie diesbezüglich ein entscheidendes Sachverhaltselement darstellt (vgl. Art. 27 Abs. 3 AsylG). Die von der Vorinstanz erlassene «Formularverfügung» vom 31. März 2022 genügt somit den Anforderungen an die Begründungspflicht in diesem Punkt nicht.”

“Zudem hat die Vorinstanz ihre Begründungspflicht und damit den Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör verletzt. Selbst wenn sie die Beziehung beim Erlass der Verfügung vom 13. November 2023 nicht gänzlich unberücksichtigt gelassen haben, sondern diesbezüglich bei ihrer Würdigung im Vorfahren geblieben sein sollte, hätte sie dies in der Verfügung vom 13. November 2023 festhalten müssen - zumindest im Ergebnis und unter begründendem Verweis auf den Nichteintretensentscheid vom 24. April 2023 bzw. das darauffolgende Bundesverwaltungsgerichtsurteil. Da die Vorinstanz dies nicht getan hat, war für den Beschwerdeführer nicht zweifelsfrei erkennbar, ob und, falls ja, wie die Beziehung mit Blick auf die Kantonszuweisung gewürdigt wurde, obwohl sie diesbezüglich ein entscheidendes Sachverhaltselement darstellt (vgl. Art. 27 Abs. 3 AsylG). Die von der Vorinstanz erlassene «Formularverfügung», mit der einzig die Zuweisung an den Kanton B._______ beschlossen wurde, genügt somit den Anforderungen an die Begründungspflicht in diesem Punkt nicht.”

“auf Art. 22 AsylG bewilligte ihm das SEM die Einreise in die Schweiz und wies ihn dem Bundesasylzentrum (BAZ) Zürich zu. Am 3. Januar 2022 wurde er vertieft zu seinen Asylgründen angehört. Da das SEM anschliessend feststellte, dass ein Entscheid im Rahmen des beschleunigten Verfahrens nicht möglich sei, teilte es A.________ am 5. Januar 2022 dem erweiterten Verfahren zu. Aus dem klaren Wortlaut von Art. 26d AsylG ergibt sich, dass damit auch immer die Zuweisung an einen Kanton verbunden ist. Somit musste das SEM A.________ vom BAZ Zürich in einen Kanton verlegen. Das BAZ Zürich war nicht länger für A.________ zuständig. In Bezug auf die generelle Zuweisung von A.________ an einen Kanton hat das SEM folglich rechtmässig gehandelt. Das SEM weist die Asylsuchenden den Kantonen zu. Es trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der Asylsuchenden Rechnung, wobei in Bezug auf Letztere lediglich die bereits in der Schweiz lebenden Familienangehörigen berücksichtigt werden müssen (Art. 27 Abs. 3 AsylG i.V.m. Art. 22 Abs. 1 AsylV). Laut Asylentscheid vom 21. Juli 2022 hat A.________ keine Familienangehörigen in der Schweiz, die eine Zuteilung an einen bestimmten Kanton erforderlich gemacht hätte. Insofern A.________ vorbringt, das SEM hätte berücksichtigen müssen, dass er nur Deutsch spreche und keine Motivation habe, Französisch zu lernen, was ja nur jeder Dritte in der Schweiz spreche, ist festzuhalten, dass das SEM diese Aspekte bei der Zuteilung an den Kanton Genf nicht berücksichtigen musste. Das SEM hat sich auch diesbezüglich nicht rechtswidrig verhalten. Es ist überdies auch kein strafrechtlich relevantes Verhalten vom SEM ersichtlich. Die Zuweisung an den Kanton Genf müsste mittels Gesuch um Kantonswechsel gerügt werden. Dies hat A.________ laut Schreiben vom 7. September 2022 am 28. Mai und 13. Juni 2022 auch getan. Sollte A.________ mit der Begründung des Entscheids über das Kantonswechselgesuch nicht einverstanden sein, steht ihm die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht offen (Art.”

“auf Art. 22 AsylG bewilligte ihm das SEM die Einreise in die Schweiz und wies ihn dem Bundesasylzentrum (BAZ) Zürich zu. Am 3. Januar 2022 wurde er vertieft zu seinen Asylgründen angehört. Da das SEM anschliessend feststellte, dass ein Entscheid im Rahmen des beschleunigten Verfahrens nicht möglich sei, teilte es A.________ am 5. Januar 2022 dem erweiterten Verfahren zu. Aus dem klaren Wortlaut von Art. 26d AsylG ergibt sich, dass damit auch immer die Zuweisung an einen Kanton verbunden ist. Somit musste das SEM A.________ vom BAZ Zürich in einen Kanton verlegen. Das BAZ Zürich war nicht länger für A.________ zuständig. In Bezug auf die generelle Zuweisung von A.________ an einen Kanton hat das SEM folglich rechtmässig gehandelt. Das SEM weist die Asylsuchenden den Kantonen zu. Es trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der Asylsuchenden Rechnung, wobei in Bezug auf Letztere lediglich die bereits in der Schweiz lebenden Familienangehörigen berücksichtigt werden müssen (Art. 27 Abs. 3 AsylG i.V.m. Art. 22 Abs. 1 AsylV). Laut Asylentscheid vom 21. Juli 2022 hat A.________ keine Familienangehörigen in der Schweiz, die eine Zuteilung an einen bestimmten Kanton erforderlich gemacht hätte. Insofern A.________ vorbringt, das SEM hätte berücksichtigen müssen, dass er nur Deutsch spreche und keine Motivation habe, Französisch zu lernen, was ja nur jeder Dritte in der Schweiz spreche, ist festzuhalten, dass das SEM diese Aspekte bei der Zuteilung an den Kanton Genf nicht berücksichtigen musste. Das SEM hat sich auch diesbezüglich nicht rechtswidrig verhalten. Es ist überdies auch kein strafrechtlich relevantes Verhalten vom SEM ersichtlich. Die Zuweisung an den Kanton Genf müsste mittels Gesuch um Kantonswechsel gerügt werden. Dies hat A.________ laut Schreiben vom 7. September 2022 am 28. Mai und 13. Juni 2022 auch getan. Sollte A.________ mit der Begründung des Entscheids über das Kantonswechselgesuch nicht einverstanden sein, steht ihm die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht offen (Art.”

“Im Ergebnis kann sich der Beschwerdeführer für eine Zuweisung in den Kanton Zürich nicht auf den Grundsatz der Einheit der Familie (Art. 27 Abs. 3 AsylG), respektive auf Art. 8 EMRK berufen. Finanzielle Aspekte einer potenziellen Zuteilung in den Kanton Zürich fallen vorliegend nicht ins Gewicht, nachdem die zulässigen Rügegründe gesetzlich eingeschränkt sind und der Grundsatz der Einheit der Familie nicht tangiert ist. Die benötigte Unterstützung beim Spracherwerb oder bei der Berufsbildung kann dem Beschwerdeführer auch im Kanton Graubünden zuteilwerden. Es ist daher nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz den Beschwerdeführer dem Kanton Graubünden zugewiesen hat.”

“2), que l'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; qu'il est inexact lorsque cette dernière a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces ; qu'il y a arbitraire, s'agissant de l'établissement des faits et de l'appréciation des preuves, lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et jurisp. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), que, le cas échéant, une constatation inexacte ou incomplète de l'état de fait pertinent - notamment en violation de la maxime inquisitoire - peut emporter simultanément violation du droit d'être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-3102/2022 du 22 novembre 2022, consid. 2.2.4 et réf. cit.), que selon l'art. 26d LAsi, s'il ressort de l'audition sur les motifs d'asile qu'une décision ne peut être rendue dans le cadre d'une procédure accélérée, notamment parce que des mesures d'instruction supplémentaires doivent être engagées, le traitement de la demande se poursuit dans une procédure étendue et le requérant est attribué à un canton conformément à l'art. 27 LAsi, qu'il n'existe pas de prétention légale au traitement d'une demande d'asile en procédure accélérée ou étendue (cf. Message du 3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l'asile [Restructuration du domaine de l'asile], FF 2014 7771, 7795, ch. 1.2.3), que cependant, le fait de ne pas traiter une demande d'asile en procédure étendue malgré sa complexité, avec pour conséquence un délai de recours raccourci, en procédure accélérée, à sept jours ouvrables, peut constituer une violation du droit à un recours effectif tel que prévu aux art. 29a et 13 Cst. en relation avec l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2020 VI/5 consid. 9 ; arrêt du Tribunal D-3890/2023 du 11 septembre 2023 consid. 2.3.3), que le SEM a exposé, dans sa décision (voir p. 5 in fine), les raisons pour lesquelles il estimait qu'un passage en procédure étendue ne s'imposait pas, qu'en l'occurrence, au vu des pièces du dossier et de ce qui suit, le SEM était justifié à rendre sa décision en procédure accélérée, le cas ne présentant aucune complexité particulière nécessitant le passage en procédure étendue, qu'il n'était ainsi pas dans l'obligation d'attendre la production de nouveaux moyens de preuve avant de rendre sa décision (voir à ce sujet aussi l'analyse ci-après concernant l'absence manifeste de valeur probatoire des nouveaux moyens de preuve turcs censés étayer de prétendues récentes poursuites pénales à l'encontre du recourant), que l'intéressé soutient encore que le SEM considérait à tort son discours comme dépourvu de substance, la faute revenant à l'absence de questions plus précises formulées par l'auditeur, qu'il ne peut être reproché à l'autorité de première instance d'avoir omis de poser des questions plus précises au requérant, qu'en effet, à la suite du récit libre de l'intéressé, l'auditeur a demandé des précisions en se focalisant sur certains passages précis de ce récit (cf.”

“2), que l'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; qu'il est inexact lorsque cette dernière a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces ; qu'il y a arbitraire, s'agissant de l'établissement des faits et de l'appréciation des preuves, lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et jurisp. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), que, le cas échéant, une constatation inexacte ou incomplète de l'état de fait pertinent - notamment en violation de la maxime inquisitoire - peut emporter simultanément violation du droit d'être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-3102/2022 du 22 novembre 2022, consid. 2.2.4 et réf. cit.), que selon l'art. 26d LAsi, s'il ressort de l'audition sur les motifs d'asile qu'une décision ne peut être rendue dans le cadre d'une procédure accélérée, notamment parce que des mesures d'instruction supplémentaires doivent être engagées, le traitement de la demande se poursuit dans une procédure étendue et le requérant est attribué à un canton conformément à l'art. 27 LAsi, qu'il n'existe pas de prétention légale au traitement d'une demande d'asile en procédure accélérée ou étendue (cf. Message du 3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l'asile [Restructuration du domaine de l'asile], FF 2014 7771, 7795, ch. 1.2.3), que cependant, le fait de ne pas traiter une demande d'asile en procédure étendue malgré sa complexité, avec pour conséquence un délai de recours raccourci, en procédure accélérée, à sept jours ouvrables, peut constituer une violation du droit à un recours effectif tel que prévu aux art. 29a et 13 Cst. en relation avec l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2020 VI/5 consid. 9 ; arrêt du Tribunal D-3890/2023 du 11 septembre 2023 consid. 2.3.3), que le SEM a exposé, dans sa décision (voir p. 5 in fine), les raisons pour lesquelles il estimait qu'un passage en procédure étendue ne s'imposait pas, qu'en l'occurrence, au vu des pièces du dossier et de ce qui suit, le SEM était justifié à rendre sa décision en procédure accélérée, le cas ne présentant aucune complexité particulière nécessitant le passage en procédure étendue, qu'il n'était ainsi pas dans l'obligation d'attendre la production de nouveaux moyens de preuve avant de rendre sa décision (voir à ce sujet aussi l'analyse ci-après concernant l'absence manifeste de valeur probatoire des nouveaux moyens de preuve turcs censés étayer de prétendues récentes poursuites pénales à l'encontre du recourant), que l'intéressé soutient encore que le SEM considérait à tort son discours comme dépourvu de substance, la faute revenant à l'absence de questions plus précises formulées par l'auditeur, qu'il ne peut être reproché à l'autorité de première instance d'avoir omis de poser des questions plus précises au requérant, qu'en effet, à la suite du récit libre de l'intéressé, l'auditeur a demandé des précisions en se focalisant sur certains passages précis de ce récit (cf.”

“Der Begriff der «Einheit der Familie» gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG wird im Asylgesetz einheitlich verwendet und entspricht dem Schutzbereich des Anspruchs auf Achtung des Familienlebens gemäss Art. 8 EMRK (BVGE 2008/47 E. 4.1). Er umfasst in erster Linie die Kernfamilie, das heisst die Ehegatten, eingetragene Partnerinnen und Partner und in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebende Personen sowie deren minderjährige Kinder (vgl. Art. 1a Bst. e AsylV 1).”

“Der Begriff der «Einheit der Familie» gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG wird im Asylgesetz einheitlich verwendet und entspricht dem Schutzbereich von Art. 8 EMRK (BVGE 2008/47 E. 4.1). Er umfasst demnach die Kernfamilie, d.h. Ehegatten, eingetragene Partnerinnen und Partner, in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebende Personen sowie deren minderjährige Kinder (vgl. Art. 1a Bst. e AsylV 1). Andere familiäre Beziehungen stehen nur in besonderen Fällen unter dem Schutz dieser Bestimmung. Hinsichtlich Beziehungen zwischen nahen Verwandten ausserhalb der Kernfamilie, namentlich solchen von erwachsenen Kindern zu ihren Eltern oder Geschwistern, setzt die Berufung auf Art. 8 Abs. 1 EMRK voraus, dass sich die ausländische Person in einem besonderen, über die normalen affektiven Bindungen hinausgehenden Abhängigkeitsverhältnis zum anwesenheitsberechtigten Elternteil beziehungsweise Geschwister befindet (vgl. BGE 147 I 268 E. 1.2.3; BGE 144 II 2 E. 6.1).”

“Der Begriff der «Einheit der Familie» gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG wird im Asylgesetz einheitlich verwendet und entspricht dem Schutzbereich von Art. 8 EMRK (BVGE 2008/47 E. 4.1). Er umfasst in erster Linie die Kernfamilie, also die Ehegatten und deren minderjährige Kinder (vgl. Art. 1a Bst. e AsylV1). Andere familiäre Verhältnisse fallen in den Schutzbereich von Art. 8 Ziff. 1 EMRK, sofern eine genügend nahe, echte und tatsächlich gelebte Beziehung besteht. Hinweise für solche Beziehungen sind das Zusammenleben in einem gemeinsamen Haushalt, eine finanzielle Abhängigkeit, besonders enge familiäre Bande, regelmässige Kontakte oder die Übernahme von Verantwortung für eine andere Person. Bei hinreichender Intensität sind auch Beziehungen zwischen nahen Verwandten, namentlich solche von erwachsenen Kindern zu ihren Eltern oder unter Geschwistern wesentlich, doch muss in diesem Fall ein über die üblichen familiären Beziehungen beziehungsweise emotionalen Bindungen hinausgehendes, besonderes Abhängigkeitsverhältnis bestehen (vgl. BGE 147 I 268 E. 1.2.3; BGE 144 II 1 E.”

“Entscheide über die Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG - diese Bestimmung geht als Spezialbestimmung der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1 AsylG vor (Art. 106 Abs. 2 AsylG) - nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Nicht anwendbar ist die Kognitionsbeschränkung von Art. 27 Abs. 3 AsylG auf Flüchtlinge. Diese können eine Verletzung von Art. 26 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK, SR 0.142.30) und von Art. 37 AIG (SR 142.20), welche den Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton für ausländische Personen regelt, vor Bundesverwaltungsgericht rügen (vgl. BVGE 2012/2 E. 3.2.3; zuletzt Urteil des BVGer F-7843/2024 vom 3. Februar 2025 E. 3.1).”

“Entscheide über die Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG - diese Bestimmung geht als Spezialbestimmung der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1 AsylG vor (Art. 106 Abs. 2 AsylG) - nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Nicht anwendbar ist die Kognitionsbeschränkung von Art. 27 Abs. 3 AsylG auf Flüchtlinge. Diese können eine Verletzung von Art. 26 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK, SR 0.142.30) und von Art. 37 AIG (SR 142.20), welche den Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton für ausländische Personen regelt, vor Bundesverwaltungsgericht rügen (vgl. BVGE 2012/2 E. 3.2.3; zuletzt Urteil des BVGer F-7843/2024 vom 3. Februar 2025 E. 3.1).”

“8 EMRK ergibt sich grundsätzlich ein Anspruch auf Einreise und Aufenthalt von Mitgliedern der Kernfamilie, sofern ein Familienmitglied über ein gefestigtes Aufenthaltsrecht im betreffenden Staat verfügt und sofern die familiäre Beziehung tatsächlich gelebt wird und intakt ist (vgl. statt vieler BGE 137 I 284 E. 1.3). 4.3.1 Die Vorinstanz führt aus, dass sich die Beschwerdeführerin nicht auf die Garantie des Familienlebens nach Art. 8 EMRK berufen könne, weil ihr Ehemann als vorläufig Aufgenommener nicht über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht verfüge. Diese für die Einreise- und Aufenthaltsberechtigung geltende Voraussetzung ist allerdings nicht unbesehen auf den Kantonswechsel anzuwenden. Immerhin ist namentlich bei den Entscheiden über die Zuweisung von Asylsuchenden an die Kantone und über den Kantonswechsel vorläufig Aufgenommener (selbst ohne Flüchtlingseigenschaft) der Grundsatz der Einheit der Familie zu beachten (Art. 27 Abs. 3 AsylG; Art. 85 Abs. 4 AIG). Die Beschwerdeführerin, deren Flüchtlingseigenschaft anerkannt und der Asyl gewährt wurde, darf mit Bezug auf den Rechtsschutz gegen die Verweigerung des Kantonswechsels jedenfalls nicht schlechter gestellt werden, als wenn sie von einer Verfügung nach Art. 27 Abs. 3 AsylG oder Art. 85 Abs. 4 AIG betroffen wäre. 4.3.2 Im Übrigen trifft ohnehin nicht zu, dass das Fehlen eines gefestigten Aufenthaltsrechts hier der Berufung auf Art. 8 EMRK entgegenstünde. Von einem gefestigten Anwesenheitsrecht ist zwar grundsätzlich nur bei schweizerischer Staatsangehörigkeit auszugehen sowie beim Vorliegen einer Niederlassungsbewilligung oder einer Aufenthaltsbewilligung, auf deren Verlängerung ein Anspruch besteht. Ausnahmsweise kann es jedoch vorkommen, dass sich eine ausländische Person ohne Bewilligungsanspruch in einer Situation befindet, in der davon auszugehen ist, dass ihre Aufenthaltsbewilligung auch in Zukunft regelmässig verlängert werden wird. In einem solchen Fall ist faktisch von einer gefestigten Anwesenheit der betreffenden Person in der Schweiz auszugehen (BGr, 6. Juni 2018, 2C_251/2017, E. 2.2; VGr, 18. November 2020, VB.2020.00527, E. 2.2 mit weiteren Hinweisen). Gemäss der Praxis kommt daher etwa vorläufig aufgenommenen Personen – mit oder ohne Flüchtlingseigenschaft – ein Anspruch nach Art.”

“Die Vorinstanz ist in der angefochtenen Verfügung vom 27. Dezember 2023 ihrer Begründungspflicht in Bezug auf die Kantonszuweisung jedoch nicht rechtsgenüglich nachgekommen und hat damit den Anspruch der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör verletzt. Sie hätte, zumindest im Ergebnis festhalten müssen, dass der Umstand, dass vier ihrer Brüder in der Schweiz lebten, als nicht entscheidrelevant erachtet werde. Da sie dies nicht getan hat, war für die Beschwerdeführerin nicht zweifelsfrei erkennbar, ob und, falls ja, wie dieser Umstand mit Blick auf die Kantonszuweisung gewürdigt wurde, obwohl er diesbezüglich ein potentiell entscheidendes Sachverhaltselement darstellt (vgl. Art. 27 Abs. 3 AsylG).”

“Juni 2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in einem Mitgliedstaatgestellten Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist (nachfolgend Dublin-III-VO). Die kroatischen Behörden stimmten dem Ersuchen am 27. Februar 2024 zu (SEM act. 13, 17). C. Mit Verfügung vom 13. März 2024 trat das SEM auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers nicht ein, ordnete seine Überstellung nach Kroatien an und forderte ihn auf, die Schweiz nach Ablauf der Beschwerdefrist zu verlassen. Diese Verfügung erwuchs unangefochten in Rechtskraft (SEM act. 22). D. Am 29. Mai 2024 teilte das SEM den kroatischen Behörden mit, dass der Beschwerdeführer als untergetaucht gelte und daher auf der Grundlage von Art. 29 Abs. 2 Dublin-III-VO um Verlängerung der Überstellungsfrist auf 18 Monate ersucht werde (SEM act. 27). E. Mit Entscheid des SEM vom 11. Juni 2024 wurde der Beschwerdeführer in Anwendung von Art. 27 AsylG dem Kanton Y._______ zugewiesen (SEM act. 29). F. Am 27. August 2024 stellte der Beschwerdeführer ein Wiedererwägungsgesuch betreffend den Nichteintretensentscheid vom 13. März 2024 mit der Begründung, den Akten könne entnommen werden, dass Kroatien der Überstellung am 27. Februar 2024 zugestimmt habe, womit die Sechsmonatsfrist nach Art. 29 Dublin-III-VO abgelaufen sei und die Zuständigkeit für das Asylverfahren auf die Schweiz übergegangen sei (SEM act. 31). G. Mit Zwischenverfügung vom 4. September 2024 teilte das SEM dem Beschwerdeführer mit, dass die Überstellungsfrist gestützt auf Art. 29 Abs. 2 Dublin-III-VO auf 18 Monate verlängert worden sei, da er vom 23. bis zum 24. April 2024 unbekannten Aufenthaltes gewesen sei und die Mitwirkungspflicht verletzt habe. Gleichzeitig wurde der Beschwerdeführer aufgefordert, aufgrund der Aussichtslosigkeit des Wiedererwägungsgesuchs einen Gebührenvorschuss von Fr. 600.- zu bezahlen, ansonsten auf das Gesuch nicht eingetreten werde (SEM act.”

“Oktober 2022 ab. Dem entsprechenden Schreiben ist zu entnehmen, dass der Beschwerdeführer dort unter anderem mit dem Geburtsdatum «(...)» erfasst worden war und er aufgrund seines Untertauchens nicht an die bulgarischen Behörden habe überstellt werden können. G.d Die französischen Behörden lehnten das Ersuchen am 18. Oktober 2022 ebenfalls ab und hielten in ihrer Mitteilung fest, dass der Beschwerdeführer untergetaucht sei, weshalb die Frist für die Überstellung nach Bulgarien bis am 18. Dezember 2023 erstreckt worden sei. In Frankreich wurde der Beschwerdeführer ebenfalls mit dem Geburtsdatum «(...)» erfasst. H. Da sich der Beschwerdeführer in seiner Eingabe vom 6. Oktober 2022 nicht zur mutmasslichen Zuständigkeit der genannten Staaten äusserte, gewährte ihm das SEM am 3. Januar 2023 erneut das rechtliche Gehör hierzu. Nach der Zustimmung Bulgariens allerdings nur noch zur allfälligen Überstellung in diesen Staat. I. Am 12. Januar 2023 wurde der Beschwerdeführer in Anwendung von Art. 27 AsylG dem Kanton Aargau zugewiesen. J. Mit schriftlicher Stellungnahme vom 18. Januar 2023 äusserte sich der Beschwerdeführer zur mutmasslichen Zuständigkeit Bulgariens für die Durchführung seines Asylgesuchs. Er machte geltend, dort Gewalt und Demütigungen durch Polizeibeamte erlebt zu haben. In Bulgarien habe er auch nie eine medizinische Behandlung oder Informationen zu seinem Asylverfahren erhalten. Nach einiger Zeit sei er ohne weitere Informationen vom Camp weggeschickt worden. Er befürchte, bei einer Rückkehr wieder der Willkür der bulgarischen Behörden, der drohenden Gewalt und der fehlen-den Versorgung ausgesetzt zu sein. Seine Vorbringen würden auch durch die Schweizerische Flüchtlingshilfe (SFH) untermauert, deren Einschätzung zufolge das Asylsystem in Bulgarien wesentliche Mängel aufweise. Auch Personen mit einem Schutzstatus seien von existenziellen Schwierigkeiten bedroht. K. Gestützt auf das Ergebnis der obengenannten Altersabklärung wurde der Eintrag des Beschwerdeführers im ZEMIS mutiert und neu der (.”

“2; voir également l'arrêt du TAF F-2065/2021 du 18 mai 2021 et la jurisprudence citée), que le SEM attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier (art. 22 al. 1 OA 1), qu'aux termes de l'art. 22 al. 2 OA 1, il ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes, que dans son recours du 11 juillet 2023, la recourante s'est notamment prévalue d'une violation de son droit d'être entendue, en ce sens que l'autorité inférieure n'aurait pas tenu compte, dans la motivation de la décision querellée, du fait que ses deux fils majeurs résidaient dans le canton de Fribourg et que leur présence à ses côtés lui était indispensable, compte tenu de son état de santé (....), que ce faisant, elle a fait valoir des motifs spécifiques en lien avec la protection de la vie familiale au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi respectivement 8 CEDH, c'est-à-dire un lien de dépendance particulier vis-à-vis de ses fils (cf. arrêts du TAF F-3430/2022 du 13 juin 2023 consid. 4.4 et 4.5 et F-5774/2020 du 15 mars 2021 consid. 3.3), de sorte que le grief formel de violation du droit d'être entendu est recevable (ATAF 2008/47 consid. 1.3), qu'il convient d'examiner ledit grief en premier lieu, puisqu'il entraîne en principe l'annulation de la décision rendue et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; ATAF 2014/38 consid. 8 et 2008/47 consid. 1.3), que l'obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.”

“Gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG weist die Vorinstanz die Asylsuchenden den Kantonen zu und trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der Asylsuchenden Rechnung. Die Verteilung erfolgt nach einem Schlüssel gemäss Art. 21 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 (AsylV 1, SR 142.311), wobei die Vorinstanz bei der Verteilung bereits in der Schweiz lebende Familienangehörige, die Staatsangehörigkeit der Asylsuchenden und besonders betreuungsintensive Fälle berücksichtigt (Art. 22 Abs. 1 AsylV 1).”

“Nach dem Gesagten verletzt die Verweigerung des Kantonswechsels den Grundsatz der Einheit der Familie im Sinne von Art. 27 Abs. 3 AsylG nicht.”

“Nach dem Gesagten verletzt die Verweigerung des Kantonswechsels den Grundsatz der Einheit der Familie im Sinne von Art. 27 Abs. 3 AsylG nicht.”

“Entscheide über die Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG - diese Bestimmung geht als spezielle Bestimmung der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1 AsylG vor (Art. 106 Abs. 2 AsylG) - nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Nicht anwendbar ist die Kognitionsbeschränkung von Art. 27 Abs. 3 AsylG auf Flüchtlinge. Diese können eine Verletzung von Art. 26 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK, SR 0.142.30) und von Art. 37 AIG (SR 142.20), welche den Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton für ausländische Personen regelt, vor Bundesverwaltungsgericht rügen (vgl. BVGE 2012/2 E. 3.2.3).”

“Entscheide über die Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG - diese Bestimmung geht als Spezialbestimmung der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1 AsylG vor (Art. 106 Abs. 2 AsylG) - nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Nicht anwendbar ist die Kognitionsbeschränkung von Art. 27 Abs. 3 AsylG auf Flüchtlinge. Diese können eine Verletzung von Art. 26 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK, SR 0.142.30) und von Art. 37 AIG (SR 142.20), welche den Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton für ausländische Personen regelt, vor Bundesverwaltungsgericht rügen (vgl. BVGE 2012/2 E. 3.2.3).”

“Entscheide über die Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG - diese Bestimmung geht als spezielle Bestimmung der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1 AsylG vor (Art. 106 Abs. 2 AsylG) - nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Nicht anwendbar ist die Kognitionsbeschränkung von Art. 27 Abs. 3 AsylG auf Flüchtlinge. Diese können eine Verletzung von Art. 26 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK, SR 0.142.30) und von Art. 37 AIG (SR 142.20), welche den Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton für ausländische Personen regelt, vor Bundesverwaltungsgericht rügen (vgl. BVGE 2012/2 E. 3.2.3).”

“Nach dem Gesagten verletzt die Verweigerung des Kantonswechsels den Grundsatz der Einheit der Familie im Sinne von Art. 27 Abs. 3 AsylG nicht.”

“Entscheide über die Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen Kanton oder über einen Kantonswechsel können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie (vgl. Art. 8 Ziff. 1 EMRK sowie Art. 13 Abs. 1 BV; siehe ferner BVGE 2009/54 E. 1.3.1; 2008/47 E. 1.2 und”

“318]) prescrits par la loi, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité. 2. 2.1 Le SEM attribue le requérant d'asile à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant (art. 27 al. 3 1ère et 2e phrases LAsi). Il attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier (art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 2.2 En vertu de l'art. 27 al. 3 3ème phrase LAsi, le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la famille. Il s'agit là d'une condition de recevabilité du recours, respectivement d'une limitation du pouvoir de cognition du Tribunal (cf. ATAF 2012/2 consid. 2.2 ; arrêt du TAF F-2065/2021 du 18 mai 2021 et jurisp. cit.). 2.3 En l'espèce, une violation du principe de l'unité de la famille, au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, a été invoquée à l'appui du recours, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur ce dernier. 3. 3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner le grief formel, par lequel les recourants ont reproché à l'autorité intimée d'avoir manqué à son devoir de motivation. En effet, selon ceux-ci, le SEM ne s'est nullement déterminé, dans la décision attaquée, sur le fait que leur attribution au canton du Valais les séparerait de F._______ alors qu'ils vivaient jusqu'alors tous dans le canton de Vaud. De plus, les recourants ont fait valoir qu'ils habitaient avec la prénommée dans leur pays d'origine et que cette dernière présentait un lien de dépendance particulier à leur égard. 3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif par les 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle.”

“Cependant, l'autorité inférieure a, dans ses réponses du 13 janvier 2023, complété ses décisions. Les recourants ont ensuite eu la possibilité, qu'ils ont exercée, de faire valoir tous leurs arguments et moyens à cet égard. Le Tribunal disposant de la même cognition que l'autorité intimée sur la question du respect du principe de l'unité de la famille au sens de l'art. 8 CEDH, il y a lieu de constater que le défaut de motivation a été réparé durant les procédures de recours. Les intéressés n'ont donc subi aucun préjudice sur le plan procédural. 4. A ce stade, il convient cependant encore d'examiner si les décisions querellées respectent le principe de l'unité de la famille puisque les recourants se plaignent expressément d'une violation de l'art. 8 CEDH. Ils font plus précisément valoir qu'ils auraient dû être attribués au canton de Vaud où vit leur fils, respectivement leur frère, ce dernier ayant besoin de leur soutien en raison de ses problèmes de santé psychique. 4.1 En application de l'art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue les requérants d'asile à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes du canton et des requérants. En effet, il attribue ces derniers proportionnellement à la population des cantons, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier (art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilées aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1). 4.2 L'art. 27 al. 3 3e phrase LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux exigences des art. 8 et 13 CEDH (RS 0.101), dans le but d'ouvrir un droit au recours en cas de séparation des membres d'une même famille en Suisse (Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, 54 ; ATAF 2008/47 consid.”

“Sachverhalt: A. Der Beschwerdeführer 1 (geb. [...]) ersuchte zusammen mit seiner Ehefrau (Beschwerdeführerin 2 geb. [...]) und ihrem minderjährigen Sohn (Beschwerdeführer 3 geb. [...]) am 16. Dezember 2022 in der Schweiz um Asyl (Akten der Vorinstanz [SEM act.] 3). B. Mit Verfügung vom 2. Mai 2023 trat die Vorinstanz in Anwendung von Art. 31a Abs. 1 Bst. b AsylG (SR 142.31) auf die Asylgesuche der Beschwerdeführenden nicht ein, ordnete ihre Überstellung nach Italien an und forderte sie auf, die Schweiz am Tag nach Ablauf der Beschwerdefrist zu verlassen. Weiter wurde der Kanton A._______ mit dem Vollzug der Wegweisung beauftragt. Der Entscheid erwuchs unangefochten in Rechtskraft (SEM act. 50, 55). C. In einer Formularverfügung vom 8. Mai 2023 wies das SEM die Beschwerdeführenden in Anwendung von Art. 27 Abs. 3 AsylG dem Kanton A._______ zu (SEM act. 52). Die Verfügung blieb unangefochten. D. Am 26. Oktober 2023 stellten die Beschwerdeführenden ein Wiedererwägungsgesuch betreffend den Nichteintretensentscheid vom 2. Mai 2023 mit der Begründung, den Akten könne entnommen werden, dass die Sechsmonatsfrist nach Art. 29 der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in einem Mitgliedstaat gestellten Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist (nachfolgend Dublin-III-VO) am 14. Oktober 2023 abgelaufen und die Zuständigkeit für das Asylverfahren auf die Schweiz übergegangen sei (SEM act. 56). E. Mit Verfügung vom 3. November 2023 hob die Vorinstanz den Nichteintretensentscheid vom 2. Mai 2023 auf und eröffnete das nationale Asylverfahren. Gleichzeitig führte sie aus, dass die bisherige Kantonszuteilung keine Gültigkeit mehr habe und wies die Beschwerdeführenden im Rahmen der Wiederaufnahme des Asylverfahrens neu dem Kanton B.”

“Der Begriff der «Einheit der Familie» gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG wird im Asylgesetz einheitlich verwendet und entspricht dem Schutzbereich von Art. 8 EMRK (BVGE 2008/47 E. 4.1). Er umfasst in erster Linie die Kernfamilie, also die Ehegatten und deren minderjährige Kinder (vgl. Art. 1a Bst. e AsylV 1). Andere familiäre Verhältnisse fallen in den Schutzbereich von Art. 8 Ziff. 1 EMRK, sofern eine genügend nahe, echte und tatsächlich gelebte Beziehung besteht. Hinweise für solche Beziehungen sind das Zusammenleben in einem gemeinsamen Haushalt, eine finanzielle Abhängigkeit, speziell enge familiäre Bande, regelmässige Kontakte oder die Übernahme von Verantwortung für eine andere Person. Bei hinreichender Intensität sind auch Beziehungen zwischen nahen Verwandten wie Geschwistern oder Onkeln und Neffen wesentlich, doch muss in diesem Fall ein über die üblichen familiären Beziehungen beziehungsweise emotionalen Bindungen hinausgehendes, besonderes Abhängigkeitsverhältnis bestehen (BGE 147 I 268 E. 1.2.3; 144 II 1 E. 6.1).”

“Der Begriff der «Einheit der Familie» im Sinne von Art. 27 Abs. 3 AsylG in Verbindung mit Art. 72 AsylG wird im Asylgesetz einheitlich verwendet und entspricht dem Schutzbereich von Art. 8 EMRK (vgl. BVGE 2008/47 E. 4.1). Er umfasst in erster Linie die Kernfamilie, also die Ehegatten und deren minderjährige Kinder sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen (vgl. Art. 1a Bst. e AsylV 1). Andere familiäre Verhältnisse fallen in den Schutzbereich von Art. 8 Ziff. 1 EMRK, sofern eine genügend nahe, echte und tatsächlich gelebte Beziehung besteht. Hinweise für solche Beziehungen sind das Zusammenleben in einem gemeinsamen Haushalt, eine finanzielle Abhängigkeit, speziell enge familiäre Bande, regelmässige Kontakte oder die Übernahme von Verantwortung für eine andere Person. Bei hinreichender Intensität sind auch Beziehungen zwischen nahen Verwandten, namentlich solche von erwachsenen Kindern zu ihren Eltern oder unter Geschwistern wesentlich. In diesem Fall setzt die Berufung auf Art. 8 EMRK aber ein über die üblichen familiären Beziehungen beziehungsweise emotionalen Bindungen hinausgehendes, besonderes Abhängigkeitsverhältnis voraus (BGE 147 I 268 E.”

“3.1.1 Il s'agit là d'une condition de recevabilité du recours, respectivement d'une limitation du pouvoir de cognition du Tribunal (cf. ATAF 2012/2 consid. 2.2 ; arrêt du TAF F-2065/2021 du 18 mai 2021 et jurisp. cit.). 3.1.2 En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilés aux conjoints (art. 1a let. e OA 1). 3.2 L'art. 27 al. 3 3ème phrase LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux exigences des art. 8 et 13 CEDH (RS 0.101), dans le but d'ouvrir un droit au recours en cas de séparation des membres d'une même famille en Suisse (cf. Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, 54 ; cf. aussi ATAF 2008/47 consid. 1.3.2). 3.2.1 L'étendue de la protection assurée par le principe de l'unité de la famille arrêté à l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse ainsi pas celle de la notion correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1). 3.2.2 Dès lors, les relations familiales protégées sont avant tout celles qui concernent la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 ; 144 II 1 consid. 6.1). 3.2.3 D'autres liens familiaux ou de parenté peuvent également tomber dans le champ de protection de cette norme lorsqu'il y a un rapport de dépendance particulier dépassant les relations familiales, respectivement les liens émotionnels, usuels (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1), par exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie grave (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1) nécessitant une prise en charge permanente (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3). Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls des proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf.”

“2 Dès lors, les relations familiales protégées sont avant tout celles qui concernent la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 ; 144 II 1 consid. 6.1). 3.2.3 D'autres liens familiaux ou de parenté, tels ceux entre des enfants majeurs et leurs parents ou entre des frères et soeurs ou entre tante et nièce, peuvent également tomber dans le champ de protection de cette norme lorsqu'il y a un rapport de dépendance particulier dépassant les relations familiales, respectivement les liens émotionnels usuels, par exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie grave (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1 ; 144 II 1 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1), rendant nécessaire une assistance importante dans la vie quotidienne, voire des soins permanents que seul un proche parent est en mesure de prodiguer (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_471/2019 et 2C_474/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.1 à 4.3). 4. 4.1 En l'espèce, l'intéressé a invoqué une violation du principe de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, respectivement de l'art. 8 CEDH, ainsi qu'une violation de l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Il y a par conséquent lieu d'entrer en matière sur son recours. 4.2 A l'appui de son recours, l'intéressé a précisé qu'à l'occasion de son audition sommaire du 22 mai 2024, il avait communiqué au SEM son besoin d'être attribué au même canton que son cousin. Il a exposé qu'ils avaient grandi ensemble et qu'il l'avait toujours considéré comme un frère. Ce n'était que récemment qu'il avait appris qu'ils étaient cousins et non pas frères biologiques. Ils avaient par ailleurs surmonté ensemble des traumatismes tant dans leur pays d'origine, dès lors que son père les battait, que durant leur voyage pour arriver en Suisse. Ils avaient perdu un cousin, dont ils étaient très proches, lors d'un naufrage survenu durant la traversée pour rejoindre l'Italie. Ils n'avaient depuis lors plus de nouvelles de lui. Ayant été extrêmement choqué par ces événements et étant sujet à des cauchemars et des angoisses, il avait demandé de pouvoir bénéficier d'un soutien psychologique mais n'avait jamais reçu de réponse en raison de ses nombreux transferts.”

“Cette disposition vise, dès lors, à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (« famille nucléaire ») et, plus particulièrement, « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et réf. cit.). 3.3. D'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et soeurs) peuvent également être protégés, à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d'un proche dans sa vie quotidienne (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1 ; ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5 ; 2008/47 consid. 4.1.1 ; 2007/45 consid. 5.3). 4. Dans le cas d'espèce, l'intéressé a invoqué, dans son recours, la violation du principe de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur ledit recours. 4.1. A ce stade, il sied d'examiner si la décision du 21 septembre 2023 d'attribution du recourant au canton du Jura respecte les exigences consacrées à l'art. 8 CEDH et est ainsi conforme au principe de l'unité de la famille. 4.2. Le recourant, mineur, fait grief au SEM de ne pas l'avoir attribué au canton de Fribourg, dans lequel réside un cousin qui serait, selon lui, arrivé en Suisse il y a une dizaine d'années. 4.3. A titre liminaire, le Tribunal constate que les cousins ne font pas partie de la famille au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. consid. 3.2) et 1a let. e OA1. Dans ces conditions, seule une relation de dépendance particulière entre le recourant et son cousin, au sens exposé précédemment (cf. consid. 3.3), pourrait lui permettre de se prévaloir d'une violation du principe de l'unité de la famille. Il convient de rappeler en outre que la protection du droit au respect de la vie privée et familiale suppose l'existence de relations étroites, effectives et intactes avec le membre de la famille en Suisse (cf.”

“Entscheide über die Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG - diese Bestimmung geht als Spezialbestimmung der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1 AsylG vor (Art. 106 Abs. 2 AsylG) - nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Nicht anwendbar ist die Kognitionsbeschränkung von Art. 27 Abs. 3 AsylG auf Flüchtlinge. Diese können eine Verletzung von Art. 26 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK, SR 0.142.30) und von Art. 37 AIG (SR 142.20), welche den Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton für ausländische Personen regelt, vor Bundesverwaltungsgericht rügen (vgl. BVGE 2012/2 E. 3.2.3).”

“Entscheide über die Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG - diese Bestimmung geht als spezielle Bestimmung der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1 AsylG vor (Art. 106 Abs. 2 AsylG) - nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Nicht anwendbar ist die Kognitionsbeschränkung von Art. 27 Abs. 3 AsylG auf Flüchtlinge. Diese können eine Verletzung von Art. 26 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK, SR 0.142.30) und von Art. 37 AIG (SR 142.20), welche den Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton für ausländische Personen regelt, vor Bundesverwaltungsgericht rügen (vgl. BVGE 2012/2 E. 3.2.3).”

“Entscheide über die Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG - diese Bestimmung geht als Spezialbestimmung der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1 AsylG vor (Art. 106 Abs. 2 AsylG) - nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Nicht anwendbar ist die Kognitionsbeschränkung von Art. 27 Abs. 3 AsylG auf Flüchtlinge. Diese können eine Verletzung von Art. 26 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (FK, SR 0.142.30) und von Art. 37 AIG (SR 142.20), welche den Wechsel des Wohnorts in einen anderen Kanton für ausländische Personen regelt, vor Bundesverwaltungsgericht rügen (vgl. BVGE 2012/2 E. 3.2.3; zuletzt Urteil des BVGer F-7843/2024 vom 3. Februar 2025 E. 3.1).”

“Der Beschwerdeführer wurde nach Erhebung der vorliegenden Beschwerde betreffend die Kantonszuweisung vorläufig aufgenommen (letztinstanzlich bestätigt mit Urteil D-5204/2023 vom 6. November 2023). Da er seither nicht mehr den Status eines Asylsuchenden, sondern eines vorläufig aufgenommenen Ausländers innehat, stellt sich die Frage nach dem schutzwürdigen Interesse des Beschwerdeführers an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung betreffend die Zuweisung eines Asylsuchenden an einen Kanton (vgl. Art. 48 Abs. 1 Bst. c VwVG). Dieses kann nicht mehr direkt auf Art. 27 AsylG gestützt werden. Hingegen ergibt es sich aus Art. 85 Abs. 2 AIG (SR 142.20), worin Art. 27 AsylG für die Verteilung vorläufig aufgenommener Personen als sinngemäss anwendbar erklärt wird.”

“2 OA 1, le SEM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes. 3. 3.1. En vertu de l'art. 27 al. 3 in fine LAsi, le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. également art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1 ; arrêt du TAF F-3648/2023 du 6 juillet 2023 consid. 1.3). En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés, les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilées aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1). 3.2. L'art. 27 al. 3 in fine LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux exigences des art. 8 et 13 CEDH, dans le but d'ouvrir une voie de recours effectif en cas de séparation des membres d'une même famille en Suisse (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.1, 2008/47 consid. 1.3.2 et les réf. citées ; arrêt du TAF F-5711/2021 du 5 juin 2023 consid. 2.3). L'étendue de la protection assurée par le principe de l'unité de la famille arrêté à l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse pas celle de la notion correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1 ; arrêt du TAF F-3430/2022 du 13 juin 2023 consid. 4.4). Cette disposition vise, dès lors, à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (« famille nucléaire ») et, plus particulièrement, « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » vivant en ménage commun (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3, 140 I 77 consid. 5.2). 3.3. D'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et soeurs) peuvent également être protégés, à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d'un proche dans sa vie quotidienne (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 et les réf. citées). 4. 4.1. En l'espèce, la recourante invoque de manière défendable, dans son recours, la violation du principe de l'unité de la famille au sens de l'art.”

“31 ff. VGG), dass sich das Rechtsmittelverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nach dem VwVG richtet, soweit das AsylG oder das VGG nichts anderes bestimmen (Art. 37 VGG und Art. 6 AsylG), dass die Beschwerdeführenden zur Beschwerde legitimiert sind (Art. 48 Abs. 1 VwVG) und auf ihre frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde einzutreten ist (Art. 108 Abs. 3 AsylG und Art. 52 Abs. 1 VwVG), dass sich die Beschwerde als offensichtlich unbegründet erweist, weshalb sie im Verfahren einzelrichterlicher Zuständigkeit mit Zustimmung eines zweiten Richters beziehungsweise einer zweiten Richterin (Art. 111 Bst. e AsylG) ohne Durchführung eines Schriftenwechsels und mit summarischer Begründung zu behandeln ist (Art. 111a Abs. 2 AsylG), dass Entscheide über die Zuweisung asylsuchender Personen an einen Kanton nur mit der Begründung angefochten werden können, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie (Art. 27 Abs. 3 AsylG), dass der Begriff der «Einheit der Familie» gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG im Asylgesetz einheitlich verwendet wird und dem Schutzbereich von Art. 8 EMRK entspricht (BVGE 2008/47 E. 4.1), dass in erster Linie die Kernfamilie erfasst wird, das heisst die Ehegatten und ihre minderjährigen Kinder, wobei eingetragene Partnerinnen und Partner und in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebende Personen den Ehegatten gleichgestellt sind (vgl. Art. 1a Bst. e der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 [AsylV 1, SR 142.311]), dass über diesen engen Kern hinausgehende verwandtschaftliche Bande - wie vorliegend die Beziehung unter Geschwistern - nur dann unter den Schutz der Einheit der Familie fallen, wenn zwischen diesen Personen ein besonderes, über die normalen affektiven Bindungen hinausgehendes Abhängigkeitsverhältnis besteht (BGE 144 II 1 E. 6.1; 137 I 154 E. 3.4.2; 135 I 143 E. 3.1, je m.H.; BVGE 2008/47 E. 4.1.1 ff.), dass sich ein solches Abhängigkeitsverhältnis unabhängig vom Alter namentlich aus besonderen Betreuungs- und Pflegebedürfnissen wie bei körperlichen oder geistigen Behinderungen und schwerwiegenden Krankheiten ergeben kann (BGE 120 Ib 257 E.”

“Gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG weist das SEM asylsuchende Personen den Kantonen zu und trägt dabei den schützenswerten Interessen dieser Personen sowie der Kantone Rechnung. Auch berücksichtigt es dabei in der Schweiz lebende Familienangehörige, die Staatsangehörigkeiten und die besondere Betreuungsintensität der Fälle (Art. 22 Abs. 1 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 [AsylV 1, SR 142.311]). Bei bereits erfolgter Zuweisung einer asylsuchenden Person an einen bestimmten Kanton verfügt die Vorinstanz nur dann einen Wechsel in einen anderen Kanton, wenn beide Kantone einem solchen Wechsel zustimmen oder wenn dies aufgrund des Anspruchs auf Einheit der Familie oder bei schwerwiegender Gefährdung der asylsuchenden Person oder anderer Personen geboten ist (Art. 22 Abs. 2 AsylV 1).”

“Das SEM weist die Schutzbedürftigen den Kantonen zu. Es trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der schutzbedürftigen Personen Rechnung (Art. 27 Abs. 3 AsylG i.V.m. Art. 72 AsylG). Ein Kantonswechsel wird bei Zustimmung beider Kantone, bei Anspruch auf Einheit der Familie oder bei schwerwiegenden Gefährdungen von Personenverfügt (Art. 22 Abs. 2 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 [AsylV 1, SR 142.311] i.V.m. Art. 44 AsylV 1).”

“La question de savoir si, nonobstant l’absence de statut marital lorsque la décision a été rendue, le couple pouvait invoquer valablement la protection de la vie familiale (cf. arrêts TF 2C_702/2011 du 23 février 2012 consid. 3.1; 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3), peut souffrir de rester indécise En effet, le mariage a été célébré au cours de la présente procédure, ce dont il y a lieu de tenir compte en vertu de la maxime d'office (cf. arrêt TC FR 601 2014 41 du 25 juillet 2016 et les références citées). Il faut relever que tant la recourante que son époux a obtenu le statut de réfugié et qu'ils disposent tous deux d'une autorisation de séjour annuelle. Ils n'ont en particulier pas été admis que provisoirement et aucun élément ne laisse penser qu'ils devraient regagner leur pays d'origine. Il s'agit, de fait, d'un droit à une autorisation de séjour (cf. arrêt TF 2C_251/2017 du 6 juin 2018 consid. 2.2). Soulignons en outre qu'il y a lieu de respecter l'unité de la famille lorsqu'il s'agit d'attribuer les personnes admises provisoirement aux cantons, quand bien même elles n'ont pas le statut de réfugié (cf. art. 27 al. 3 LAsi et 85 al. 4 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI; RS 142.20]). La recourante ne saurait dès lors être moins bien traitée que ces dernières, sous l'angle du changement de canton. Enfin, le couple vit une relation stable dont deux enfants sont issus. Force est dès lors d'admettre que la recourante peut se prévaloir de la protection de la vie familiale et de l'unité de la famille au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. Encore faut-il cependant que la décision attaquée constitue une ingérence dans ce droit, ce qu’il convient d’examiner. 3.3.2. En l'espèce, la distance entre F.________ et G.________ représente un trajet-aller non négligeable d'environ deux heures en transports publics. Du fait du refus de changement de canton, la recourante est ainsi empêchée de mener une vie commune avec son mari et leurs deux enfants en bas âge, sous le même toit. Cependant, les parents forment un couple depuis une date indéterminée, postérieurement à leur arrivée en Suisse, mais à tout le moins depuis la conception de leur fille aînée, née en mai 2020.”

“Par recours interjeté le 12 mars 2025 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressée a contesté cette décision arguant principalement que compte tenu de son vécu et de sa minorité, il était dans son intérêt d'être attribuée au canton de Genève où vivait la tante de son demi-frère. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions en matière d'attribution cantonale des requérants d'asile prononcées par le SEM (cf. l'art. 31 LTAF et l'art. 105 LAsi en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 in fine LAsi). Il statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Cela étant, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (art. 37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi). 1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi, son recours est sur ces points recevable. 2. 2.1 En vertu de l'art. 27 al. 3 LAsi, disposition qui constitue une lex specialis par rapport à la règle générale ancrée à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. art. 106 al. 2 LAsi), les décisions rendues en matière d'attribution cantonale de requérants d'asile ne peuvent être attaquées que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.2). Les griefs formels invoqués dans le cadre d'une telle procédure ne sont recevables que pour autant qu'ils se rapportent au principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.3 ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1, et 2008/47 consid. 4.1.1 à 4.1.4). 2.2 En l'espèce, l'intéressée a fait valoir une violation de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, de sorte que le présent recours entre dans le pouvoir de cognition du Tribunal (cf. F-4974/2022 du 17 novembre 2022 consid. 4). 3. Sous réserve de ce qui précède, le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf.”

“Entscheide über die Zuweisung der asylsuchenden Person an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Formelle Rügen sind insoweit zulässig, als sie im Zusammenhang mit der Frage des Grundsatzes der Einheit der Familie stehen (BVGE 2008/47 E. 1.2 und E. 1.3.2).”

“37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi, son recours est sur ces points recevable. 2. 2.1 En vertu de l'art. 27 al. 3 LAsi, disposition qui constitue une lex specialis par rapport à la règle générale ancrée à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. art. 106 al. 2 LAsi), les décisions rendues en matière d'attribution cantonale de requérants d'asile ne peuvent être attaquées que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.2). Les griefs formels invoqués dans le cadre d'une telle procédure ne sont recevables que pour autant qu'ils se rapportent au principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.3 ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1, et 2008/47 consid. 4.1.1 à 4.1.4). 2.2 Dans la mesure où l'intéressé fait valoir la violation de son droit d'être entendu en lien avec le respect de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, le présent recours entre dans le pouvoir de cognition du Tribunal (cf. F-4974/2022 du 17 novembre 2022 consid. 4). 2.3 Il convient par ailleurs d'examiner ce grief formel en premier lieu (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). 3. L'autorité a le devoir de motiver sa décision afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 4. 4.1 Selon l'art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un canton.”

“Il conclut, à titre principal, à l'annulation de la décision litigieuse et à son attribution au canton de Genève où réside sa famille, et, subsidiairement, à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions en matière d'attribution cantonale des requérants d'asile prononcées par le SEM (cf. l'art. 31 LTAF et l'art. 105 LAsi en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 in fine LAsi). Il statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Cela étant, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (art. 37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi, son recours est sur ces points recevable. 2. 2.1 En vertu de l'art. 27 al. 3 LAsi, disposition qui constitue une lex specialis par rapport à la règle générale ancrée à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. art. 106 al. 2 LAsi), les décisions rendues en matière d'attribution cantonale de requérants d'asile ne peuvent être attaquées que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.2). Les griefs formels invoqués dans le cadre d'une telle procédure ne sont recevables que pour autant qu'ils se rapportent au principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.3 ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1, et 2008/47 consid. 4.1.1 à 4.1.4). 2.2 Dans la mesure où l'intéressé fait valoir la violation de son droit d'être entendu en lien avec le respect de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, le présent recours entre dans le pouvoir de cognition du Tribunal (cf. F-4974/2022 du 17 novembre 2022 consid. 4). 2.3 Il convient par ailleurs d'examiner ce grief formel en premier lieu (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid.”

“2 Dans la mesure où l'intéressé fait valoir la violation de son droit d'être entendu en lien avec le respect de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, le présent recours entre dans le pouvoir de cognition du Tribunal (cf. F-4974/2022 du 17 novembre 2022 consid. 4). 2.3 Il convient par ailleurs d'examiner ce grief formel en premier lieu (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). 3. L'autorité a le devoir de motiver sa décision afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 4. 4.1 Selon l'art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un canton. Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Il attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier (art. 22 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 4.2 Le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution cantonale que pour violation du principe de l'unité de la famille (art. 27 al. 3 in fine LAsi). En règle générale, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés, les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilées aux conjoints (art. 1a let. e OA 1). 5. 5.1 En l'espèce, il ressort du dossier qu'au cours de sa procédure d'asile, le recourant a, à plusieurs reprises, signalé aux autorités la présence à Genève de son épouse et de ses enfants.”

“37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi, son recours est sur ces points recevable. 2. 2.1 En vertu de l'art. 27 al. 3 LAsi, disposition qui constitue une lex specialis par rapport à la règle générale ancrée à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. art. 106 al. 2 LAsi), les décisions rendues en matière d'attribution cantonale de requérants d'asile ne peuvent être attaquées que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.2). Les griefs formels invoqués dans le cadre d'une telle procédure ne sont recevables que pour autant qu'ils se rapportent au principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.3 ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1, et 2008/47 consid. 4.1.1 à 4.1.4). 2.2 Dans la mesure où l'intéressé fait valoir la violation de son droit d'être entendu en lien avec le respect de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, le présent recours entre dans le pouvoir de cognition du Tribunal (cf. F-4974/2022 du 17 novembre 2022 consid. 4). 2.3 Il convient par ailleurs d'examiner ce grief formel en premier lieu (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). 3. L'autorité a le devoir de motiver sa décision afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 4. 4.1 Selon l'art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un canton.”

“Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions en matière d'attribution cantonale des requérants d'asile prononcées par le SEM (cf. l'art. 31 LTAF et l'art. 105 LAsi en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 in fine LAsi). Il statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Cela étant, la procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (art. 37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi). L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité. 1.2 Pour ce qui a trait à la cognition du Tribunal, le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la famille conformément à l'art. 27 al. 3 LAsi. Il s'agit-là d'une condition de recevabilité du recours (cf. ATAF 2012/2 consid. 2.2; arrêt du TAF F-8237/2024 du 26 février 2025 et jurisp. cit.). En l'espèce, un tel grief a été invoqué à l'appui du recours, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur celui-ci. 2. 2.1 Dans son recours, l'intéressé se plaint notamment d'une violation de son droit d'être entendu pour défaut de motivation de la décision entreprise. Il convient d'examiner en premier lieu ce grief formel qui est susceptible d'entrainer l'annulation de la décision querellée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3 et 2010/35 consid. 4.1.1). 2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif par les 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle.”

“En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation de la décision que l'autorité administrative s'est penchée sur les éléments évoqués et en a apprécié la pertinence (art. 32 al. 1 PA ; cf. arrêts du TAF F-4798/2019 du 10 octobre 2019 consid. 3.2; F-615/2015 du 31 janvier 2018 consid. 3.1.3). Une autorité viole ainsi l'obligation de motiver si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 3.3 3.3.1 Les questions formelles ne peuvent être examinées sans avoir en vue le droit matériel. En effet, c'est en se basant sur ce dernier qu'il est possible de savoir si l'autorité inférieure a statué sur l'ensemble des faits déterminants et a donné une motivation suffisante sur toutes les questions pertinentes pour l'issue de la cause. Il convient donc de décrire brièvement le droit et la jurisprudence topique pour l'issue de la présente affaire. 3.3.2 Selon l'art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un canton. Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille. L'art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) précise que le SEM attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier. 3.3.3 La notion d'unité de la famille dans le sens de l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse pas celle de la notion correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir se prévaloir de la disposition précitée, la partie requérante doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse (cf.”

“3 Il attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier (art. 22 al. 1 OA 1). 4. 4.1 En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilés aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1). 4.2 L'art. 27 al. 3 3ème phrase LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux exigences des art. 8 et 13 CEDH, dans le but d'ouvrir un droit au recours en cas de séparation des membres d'une même famille en Suisse (cf. Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, 54 ; cf. aussi ATAF 2008/47 consid. 1.3.2). 4.2.1 L'étendue de la protection assurée par le principe de l'unité de la famille arrêté à l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse ainsi pas celle de la notion correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1). 4.2.2 Dès lors, les relations familiales protégées sont avant tout celles qui concernent la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 ; 144 II 1 consid. 6.1). 4.2.3 D'autres liens familiaux ou de parenté, tels ceux entre des enfants majeurs et leurs parents ou entre des frères et soeurs ou entre tante et nièce, peuvent également tomber dans le champ de protection de cette norme lorsqu'il y a un rapport de dépendance particulier dépassant les relations familiales, respectivement les liens émotionnels usuels, par exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie grave (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1 ; 144 II 1 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1), rendant nécessaire une assistance importante dans la vie quotidienne, voire des soins permanents que seul un proche parent est en mesure de prodiguer (cf.”

“Der Begriff der «Einheit der Familie» gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG wird im Asylgesetz einheitlich verwendet und entspricht dem Schutzbereich von Art. 8 EMRK (BVGE 2008/47 E. 4.1). Er umfasst demnach die Kernfamilie, d.h. Ehegatten, eingetragene Partnerinnen und Partner, in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebende Personen sowie deren minderjährige Kinder (vgl. Art. 1a Bst. e AsylV 1). Andere familiäre Beziehungen stehen nur in besonderen Fällen unter dem Schutz dieser Bestimmung. Hinsichtlich Beziehungen zwischen nahen Verwandten ausserhalb der Kernfamilie, namentlich solchen von erwachsenen Kindern zu ihren Eltern oder Geschwistern, setzt die Berufung auf Art. 8 Abs. 1 EMRK voraus, dass sich die ausländische Person in einem besonderen, über die normalen affektiven Bindungen hinausgehenden Abhängigkeitsverhältnis zum anwesenheitsberechtigten Elternteil beziehungsweise Geschwister befindet (vgl. BGE 147 I 268 E. 1.2.3; BGE 144 II 2 E. 6.1).”

“3.1.1 Il s'agit là d'une condition de recevabilité du recours, respectivement d'une limitation du pouvoir de cognition du Tribunal (cf. ATAF 2012/2 consid. 2.2 ; arrêt du TAF F-2065/2021 du 18 mai 2021 et jurisp. cit.). 3.1.2 En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilés aux conjoints (art. 1a let. e OA 1). 3.2 L'art. 27 al. 3 3ème phrase LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux exigences des art. 8 et 13 CEDH (RS 0.101), dans le but d'ouvrir un droit au recours en cas de séparation des membres d'une même famille en Suisse (cf. Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, 54 ; cf. aussi ATAF 2008/47 consid. 1.3.2). 3.2.1 L'étendue de la protection assurée par le principe de l'unité de la famille arrêté à l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse ainsi pas celle de la notion correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1). 3.2.2 Dès lors, les relations familiales protégées sont avant tout celles qui concernent la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 ; 144 II 1 consid. 6.1). 3.2.3 D'autres liens familiaux ou de parenté peuvent également tomber dans le champ de protection de cette norme lorsqu'il y a un rapport de dépendance particulier dépassant les relations familiales, respectivement les liens émotionnels, usuels (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1), par exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie grave (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1) nécessitant une prise en charge permanente (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3). Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls des proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf.”

“Der Begriff der «Einheit der Familie» im Sinne von Art. 27 Abs. 3 AsylG in Verbindung mit Art. 72 AsylG wird im Asylgesetz einheitlich verwendet und entspricht dem Schutzbereich von Art. 8 EMRK (vgl. BVGE 2008/47 E. 4.1). Er umfasst in erster Linie die Kernfamilie, also die Ehegatten und deren minderjährige Kinder sowie die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen (vgl. Art. 1a Bst. e AsylV 1). Andere familiäre Verhältnisse fallen in den Schutzbereich von Art. 8 Ziff. 1 EMRK, sofern eine genügend nahe, echte und tatsächlich gelebte Beziehung besteht. Hinweise für solche Beziehungen sind das Zusammenleben in einem gemeinsamen Haushalt, eine finanzielle Abhängigkeit, speziell enge familiäre Bande, regelmässige Kontakte oder die Übernahme von Verantwortung für eine andere Person. Bei hinreichender Intensität sind auch Beziehungen zwischen nahen Verwandten, namentlich solche von erwachsenen Kindern zu ihren Eltern oder unter Geschwistern wesentlich. In diesem Fall setzt die Berufung auf Art. 8 EMRK aber ein über die üblichen familiären Beziehungen beziehungsweise emotionalen Bindungen hinausgehendes, besonderes Abhängigkeitsverhältnis voraus (BGE 147 I 268 E.”

“Der Begriff der «Einheit der Familie» gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG wird im Asylgesetz einheitlich verwendet und entspricht dem Schutzbereich von Art. 8 EMRK (BVGE 2008/47 E. 4.1). Er umfasst die Kernfamilie, das heisst Ehegatten, eingetragene Partnerinnen und Partner, in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebende Personen sowie deren minderjährige Kinder (vgl. Art. 1a Bst. e AsylV 1). Über diesen engen Kern hinaus fallen auch andere familiäre Verhältnisse in den Schutzbereich von Art. 8 EMRK, sofern eine genügend nahe, echte und tatsächlich gelebte Beziehung besteht. Indizien für das Bestehen solcher Beziehungen sind das Zusammenleben in einem gemeinsamen Haushalt, eine finanzielle Abhängigkeit, speziell enge familiäre Bande, regelmässige Kontakte oder die Übernahme von Verantwortung für eine andere Person. Bei hinreichender Intensität sind auch Beziehungen zwischen nahen Verwandten, namentlich solche von erwachsenen Kindern zu ihren Eltern oder unter Geschwistern wesentlich. In diesem Fall setzt die Berufung auf Art. 8 Abs. 1 EMRK aber voraus, dass zwischen den beteiligten Personen ein über die normalen affektiven Bindungen hinausgehendes Abhängigkeitsverhältnis besteht (BGE 144 II 1 E.”

“Der vorliegend einschlägige Art. 27 Abs. 3 AsylG, wonach das SEM bei der Zuweisung an die Kantone unter anderem den schützenswerten Interessen der Asylsuchenden Rechnung zu tragen hat, bildet eine spezialgesetzliche Konkretisierung des Untersuchungsgrundsatzes und stellt in diesem Sinne klar, dass die Vorinstanz diesbezüglich relevante Sachverhaltselemente - wie namentlich familiäre Beziehungen - bei Vorliegen entsprechender Anhaltspunkte abklären muss, bevor sie über die Kantonszuweisung entscheidet. Zur Abklärung einer allfälligen grundrechtlich geschützten Familienbeziehung ausserhalb der Kernfamilie gehört mit Blick auf die diesbezügliche Rechtsprechung zu Art. 8 EMRK auch die Abklärung derjenigen Sachverhaltsumstände anhand derer sich das allfällige Vorliegen eines Abhängigkeitsverhältnisses zwischen der beschwerdeführenden Person und ihren Verwandten jenseits der Kernfamilie beurteilt (vgl. dazu unten E. 3.3).”

“Der vorliegend einschlägige Art. 27 Abs. 3 AsylG, wonach das SEM bei der Zuweisung an die Kantone unter anderem den schützenswerten Interessen der Asylsuchenden Rechnung zu tragen hat, bildet eine spezialgesetzliche Konkretisierung des Untersuchungsgrundsatzes und stellt in diesem Sinne klar, dass die Vorinstanz diesbezüglich relevante Sachverhaltselemente - wie namentlich familiäre Beziehungen - bei Vorliegen entsprechender Anhaltspunkte abklären muss, bevor sie über die Kantonszuweisung entscheidet. Zur Abklärung einer allfälligen grundrechtlich geschützten Familienbeziehung ausserhalb der Kernfamilie gehört mit Blick auf die diesbezügliche Rechtsprechung zu Art. 8 EMRK auch die Abklärung derjenigen Sachverhaltsumstände anhand derer sich das allfällige Vorliegen eines Abhängigkeitsverhältnisses zwischen der beschwerdeführenden Person und ihren Verwandten jenseits der Kernfamilie beurteilt (vgl. dazu unten E. 3.3).”

“Cela étant, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (art. 37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi). 1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi, son recours est sur ces points recevable. 2. 2.1 En vertu de l'art. 27 al. 3 LAsi, disposition qui constitue une lex specialis par rapport à la règle générale ancrée à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. art. 106 al. 2 LAsi), les décisions rendues en matière d'attribution cantonale de requérants d'asile ne peuvent être attaquées que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.2). Les griefs formels invoqués dans le cadre d'une telle procédure ne sont recevables que pour autant qu'ils se rapportent au principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.3 ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1, et 2008/47 consid. 4.1.1 à 4.1.4). 2.2 En l'espèce, l'intéressée a fait valoir une violation de l'unité de la famille au sens de l'art. 27 al. 3 LAsi, de sorte que le présent recours entre dans le pouvoir de cognition du Tribunal (cf. F-4974/2022 du 17 novembre 2022 consid. 4). 3. Sous réserve de ce qui précède, le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-il admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. 4. 4.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). 4.”

“Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions en matière d'attribution cantonale des requérants d'asile prononcées par le SEM (cf. l'art. 31 LTAF et l'art. 105 LAsi en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 in fine LAsi). Il statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Cela étant, la procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (art. 37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi). L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité. 1.2 Pour ce qui a trait à la cognition du Tribunal, le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la famille conformément à l'art. 27 al. 3 LAsi. Il s'agit-là d'une condition de recevabilité du recours (cf. ATAF 2012/2 consid. 2.2; arrêt du TAF F-8237/2024 du 26 février 2025 et jurisp. cit.). En l'espèce, un tel grief a été invoqué à l'appui du recours, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur celui-ci. 2. 2.1 Dans son recours, l'intéressé se plaint notamment d'une violation de son droit d'être entendu pour défaut de motivation de la décision entreprise. Il convient d'examiner en premier lieu ce grief formel qui est susceptible d'entrainer l'annulation de la décision querellée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3 et 2010/35 consid. 4.1.1). 2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif par les 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle.”

“Entscheide über die Zuweisung von asylsuchenden Personen an einen Kanton können gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG - letzterer geht als spezielle Bestimmung der allgemeinen Regel von Art. 106 Abs. 1 AsylG vor (Art. 106 Abs. 2 AsylG) - nur mit der Begründung angefochten werden, sie verletzten den Grundsatz der Einheit der Familie. Dabei handelt es sich um eine Eintretensvoraussetzung (vgl. BVGE 2012/2 E. 2.2; Urteil des BVGer F-2065/2021 vom 18 Mai 2021 m.w.H.). Im vorliegenden Fall wurde die Anwesenheit eines Verwandten im Kanton Appenzell Ausserrhoden geltend gemacht, weshalb Gründe im Zusammenhang mit dem Grundsatz der Einheit der Familie angeführt wurden. Die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht ist somit zulässig.”

“Le grief d'inopportunité, en revanche, n'est pas invocable devant le Tribunal (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). 3. En tant que la recourante sollicite son attribution au canton de Y._______ (cf. consid. B supra et pce TAF 1 p. 20 et p. 33), le Tribunal relève que cette conclusion est extrinsèque à l'objet de la contestation (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3). En effet, par le chiffre 4 du dispositif de la décision attaquée, le canton de X._______ a été chargé de l'exécution du transfert de l'intéressée. Ce faisant, le SEM a procédé à une application correcte de la loi compte tenu du fait que, au moment du prononcé de la décision, la recourante était logée dans le Centre fédéral pour requérants d'asile de Z._______, situé dans le canton de X._______ (cf. art. 24 al. 3 LAsi en lien avec l'art. 46 al. 1bis LAsi). Il ne s'agissait donc pas d'une attribution cantonale. Celle-ci interviendra, le cas échéant, à un stade ultérieur de la procédure par le biais d'une décision sujette à recours (cf. art. 24 al. 4 LAsi en lien avec l'art. 27 al. 3 LAsi). Le point soulevé n'est donc à juste titre pas traité par la décision attaquée, si bien que le Tribunal n'entrera pas en matière sur celui-ci (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-6878/2024 du 25 novembre 2024 consid. B). 4. 4.1 Sur le plan formel, la recourante se prévaut d'une instruction insuffisante du dossier et d'un manque de motivation de la décision attaquée. En substance, elle reproche au SEM de ne pas avoir instruit plus avant son état de santé, pourtant précaire, de ne pas s'être penché in concreto sur les conditions de vie et les mauvais traitements subis en Croatie et sur les conditions d'accueil et la prise en charge des personnes vulnérables dans cet Etat. Elle fait également valoir que le SEM aurait failli à son devoir d'instruction en lien avec son mariage religieux avec un requérant d'asile résidant en Suisse et la relation étroite, durable et effective qu'ils entretiendraient au sens de l'art. 8 CEDH. 4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient en principe d'office (cf.”

“auf Art. 22 AsylG bewilligte ihm das SEM die Einreise in die Schweiz und wies ihn dem Bundesasylzentrum (BAZ) Zürich zu. Am 3. Januar 2022 wurde er vertieft zu seinen Asylgründen angehört. Da das SEM anschliessend feststellte, dass ein Entscheid im Rahmen des beschleunigten Verfahrens nicht möglich sei, teilte es A.________ am 5. Januar 2022 dem erweiterten Verfahren zu. Aus dem klaren Wortlaut von Art. 26d AsylG ergibt sich, dass damit auch immer die Zuweisung an einen Kanton verbunden ist. Somit musste das SEM A.________ vom BAZ Zürich in einen Kanton verlegen. Das BAZ Zürich war nicht länger für A.________ zuständig. In Bezug auf die generelle Zuweisung von A.________ an einen Kanton hat das SEM folglich rechtmässig gehandelt. Das SEM weist die Asylsuchenden den Kantonen zu. Es trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der Asylsuchenden Rechnung, wobei in Bezug auf Letztere lediglich die bereits in der Schweiz lebenden Familienangehörigen berücksichtigt werden müssen (Art. 27 Abs. 3 AsylG i.V.m. Art. 22 Abs. 1 AsylV). Laut Asylentscheid vom 21. Juli 2022 hat A.________ keine Familienangehörigen in der Schweiz, die eine Zuteilung an einen bestimmten Kanton erforderlich gemacht hätte. Insofern A.________ vorbringt, das SEM hätte berücksichtigen müssen, dass er nur Deutsch spreche und keine Motivation habe, Französisch zu lernen, was ja nur jeder Dritte in der Schweiz spreche, ist festzuhalten, dass das SEM diese Aspekte bei der Zuteilung an den Kanton Genf nicht berücksichtigen musste. Das SEM hat sich auch diesbezüglich nicht rechtswidrig verhalten. Es ist überdies auch kein strafrechtlich relevantes Verhalten vom SEM ersichtlich. Die Zuweisung an den Kanton Genf müsste mittels Gesuch um Kantonswechsel gerügt werden. Dies hat A.________ laut Schreiben vom 7. September 2022 am 28. Mai und 13. Juni 2022 auch getan. Sollte A.________ mit der Begründung des Entscheids über das Kantonswechselgesuch nicht einverstanden sein, steht ihm die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht offen (Art.”

“3 Ainsi qu'il appert de ce qui précède, la circulaire du 22 avril 2022 contient une réglementation transitoire visant à réintroduire progressivement, à partir du 25 avril 2022, le principe de la répartition proportionnelle entre les cantons (au pro rata de leur population) prévue aux art. 21 al. 2 et 3 et 22 al. 1 OA 1 (cf. consid. 4.3 supra) lors de la répartition future des personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine, principe qui n'avait pas pu être respecté en raison de l'arrivée massive de ces personnes en mars 2022. Dans la mesure où cette circulaire a été édictée par le DFJP (qui est compétent, en vertu de l'art. 21 al. 3 OA 1, pour ajuster si nécessaire l'habituelle clé de répartition) sous la houlette du SONAS - organe au sein duquel les services compétents de la Confédération et des cantons étaient dûment représentés et qui était dirigé par la secrétaire d'Etat en charge du SEM - et où elle a été approuvée par les cantons (agissant par l'entremise de la CCDJP et de la CDAS), il y a lieu de considérer que la réglementation transitoire qui y est contenue résulte d'un accord entre les cantons (fondé sur l'art. 27 al. 1 LAsi, en relation avec l'art. 21 al. 1 OA 1) au sujet de la répartition intercantonale des personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine, d'une part, et d'un accord entre les cantons et la Confédération (par lequel celle-ci s'engage à garantir la réinstauration progressive du principe de la répartition proportionnelle entre les cantons prévue par la législation [au sens large] conformément à ce qui a été convenu), d'autre part. Il en découle que ladite circulaire, qui lie tant la Confédération que les cantons, a force obligatoire. Il ne s'agit donc pas d'une simple ordonnance administrative (sur cette notion, cf. consid. 4.5.3 et 5.4 infra, et la jurisprudence citée), contrairement à ce que son intitulé (« circulaire », « Rundschreiben », « circolare »), tel qu'il figure sur le site Internet du SEM (cf. consid. 4.4 supra), pourrait laisser supposer. 4.5 Dans le contexte décrit ci-dessus (cf. consid. 4.4.1 et 4.4.2 supra), le SEM a été amené à édicter la « Directive sur la répartition entre les cantons des personnes (en provenance) d'Ukraine » (valable à partir du 13 mai 2022) et son Annexe 1.”

“3 Ainsi qu'il appert de ce qui précède, la circulaire du 22 avril 2022 contient une réglementation transitoire visant à réintroduire progressivement, à partir du 25 avril 2022, le principe de la répartition proportionnelle entre les cantons (au pro rata de leur population) prévue aux art. 21 al. 2 et 3 et 22 al. 1 OA 1 (cf. consid. 4.3 supra) lors de la répartition future des personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine, principe qui n'avait pas pu être respecté en raison de l'arrivée massive de ces personnes en mars 2022. Dans la mesure où cette circulaire a été édictée par le DFJP (qui est compétent, en vertu de l'art. 21 al. 3 OA 1, pour ajuster si nécessaire l'habituelle clé de répartition) sous la houlette du SONAS - organe au sein duquel les services compétents de la Confédération et des cantons étaient dûment représentés et qui était dirigé par la secrétaire d'Etat en charge du SEM - et où elle a été approuvée par les cantons (agissant par l'entremise de la CCDJP et de la CDAS), il y a lieu de considérer que la réglementation transitoire qui y est contenue résulte d'un accord entre les cantons (fondé sur l'art. 27 al. 1 LAsi, en relation avec l'art. 21 al. 1 OA 1) au sujet de la répartition intercantonale des personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine, d'une part, et d'un accord entre les cantons et la Confédération (par lequel celle-ci s'engage à garantir la réinstauration progressive du principe de la répartition proportionnelle entre les cantons prévue par la législation [au sens large] conformément à ce qui a été convenu), d'autre part. Il en découle que ladite circulaire, qui lie tant la Confédération que les cantons, a force obligatoire. Il ne s'agit donc pas d'une simple ordonnance administrative (sur cette notion, cf. consid. 4.5.3 et 5.4 infra, et la jurisprudence citée), contrairement à ce que son intitulé (« circulaire », « Rundschreiben », « circolare »), tel qu'il figure sur le site Internet du SEM (cf. consid. 4.4 supra), pourrait laisser supposer. 4.5 Dans le contexte décrit ci-dessus (cf. consid. 4.4.1 et 4.4.2 supra), le SEM a été amené à édicter la « Directive sur la répartition entre les cantons des personnes (en provenance) d'Ukraine » (valable à partir du 13 mai 2022) et son Annexe 1.”

“Im Ergebnis kann sich der Beschwerdeführer für eine Zuweisung in den Kanton Bern nicht auf den Grundsatz der Einheit der Familie (Art. 27 Abs. 3 AsylG), respektive auf Art. 8 EMRK berufen. Finanzielle Aspekte einer potenziellen Zuteilung in den Kanton Bern fallen vorliegend nicht ins Gewicht, nachdem die zulässigen Rügegründe gesetzlich eingeschränkt sind (siehe E. 1.4 hiervor) und der Grundsatz der Einheit der Familie nicht tangiert ist. Die benötigte Unterstützung beim Spracherwerb oder bei der Berufsbildung kann dem Beschwerdeführer auch im Kanton Zürich zuteilwerden. Es ist daher nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz den Beschwerdeführer dem Kanton Zürich zugewiesen hat.”

“Im Ergebnis kann sich der Beschwerdeführer für eine Zuweisung in den Kanton Zürich nicht auf den Grundsatz der Einheit der Familie (Art. 27 Abs. 3 AsylG), respektive auf Art. 8 EMRK berufen. Finanzielle Aspekte einer potenziellen Zuteilung in den Kanton Zürich fallen vorliegend nicht ins Gewicht, nachdem die zulässigen Rügegründe gesetzlich eingeschränkt sind und der Grundsatz der Einheit der Familie nicht tangiert ist. Die benötigte Unterstützung beim Spracherwerb oder bei der Berufsbildung kann dem Beschwerdeführer auch im Kanton Graubünden zuteilwerden. Es ist daher nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz den Beschwerdeführer dem Kanton Graubünden zugewiesen hat.”

“Eine etwaige Verletzung des ebenfalls in Art. 8 Ziff. 1 EMRK verankerten Rechts auf Achtung des Privatlebens stellt mit Blick auf Art. 27 Abs. 3 AsylG keinen zulässigen Beschwerdegrund dar (siehe E. 1.3 hiervor). Im Übrigen ist weder dargetan noch ersichtlich, dass regelmässige Treffen oder Unterstützungsleistungen bei einer Zuweisung des Beschwerdeführers in den Kanton Basel-Landschaft von Zürich aus nicht weiterhin möglich sein sollten.”

“Gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG weist das SEM die Asylsuchenden den Kantonen zu und trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der Asylsuchenden Rechnung. Die Verteilung erfolgt nach einem Schlüssel gemäss Art. 21 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 (AsylV 1, SR 142.311), wobei das SEM bei der Verteilung bereits in der Schweiz lebende Familienangehörige, die Staatsangehörigkeit der Asylsuchenden und besonders betreuungsintensive Fälle berücksichtigt (Art. 22 Abs. 1 AsylV 1). Angefochten werden kann dieser Entscheid nur mit der Begründung, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie (Art. 27 Abs. 3 AsylG, siehe vorne E. 1.3).”

“Die Vorinstanz weist die Asylsuchenden den Kantonen zu und trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der Asylsuchenden Rechnung (Art. 27 Abs. 3 AsylG). Die Verteilung erfolgt nach einem Verteilungsschlüssel, wobei bereits in der Schweiz lebende Familienangehörige, die Staatsangehörigkeit der Asylsuchenden und besonders betreuungsintensive Fälle berücksichtigt werden (Art. 21 und Art. 22 Abs 1 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 [AsylV 1, SR 142.311]). Der Zuweisungsentscheid kann nur mit der Begründung angefochten werden, er verletze den Grundsatz der Einheit der Familie (E. 1.2).”

“En effet, il attribue ces derniers proportionnellement à la population des cantons, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier (art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilées aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1). 4.2 L'art. 27 al. 3 3e phrase LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux exigences des art. 8 et 13 CEDH (RS 0.101), dans le but d'ouvrir un droit au recours en cas de séparation des membres d'une même famille en Suisse (Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, 54 ; ATAF 2008/47 consid. 1.3.2 ; arrêt du TAF F-1557/2023 du 18 août 2023 consid. 1.3). L'étendue de la protection assurée par le principe de l'unité de la famille prévu à l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse ainsi pas celle de la notion correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (ATAF 2008/47 consid. 4.1 ; arrêt du TAF F-1973/2023 du 12 juin 2023 consid. 10.3). Cette disposition vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (« famille nucléaire ») et, plus particulièrement, « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » vivant en ménage commun (ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 ; 144 II 1 consid. 6.1 ; ATAF 2008/47 consid. 4.1.1). 4.3 D'autres liens familiaux ou de parenté (p.ex. entre des enfants majeurs et leurs parents ou entre des frères et soeurs) peuvent également être protégés lorsqu'il y a un rapport de dépendance particulier dépassant les relations familiales, respectivement les liens émotionnels, usuels, par exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 145 I 227 consid. 3.1) nécessitant une prise en charge permanente (ATAF 2007/45 consid. 5.3). Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls des proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (arrêt du TF 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid.”

“Zudem hat die Vorinstanz ihre Begründungspflicht und damit den Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör verletzt. Selbst wenn sie die Beziehung beim Erlass der Verfügung vom 13. November 2023 nicht gänzlich unberücksichtigt gelassen haben, sondern diesbezüglich bei ihrer Würdigung im Vorfahren geblieben sein sollte, hätte sie dies in der Verfügung vom 13. November 2023 festhalten müssen - zumindest im Ergebnis und unter begründendem Verweis auf den Nichteintretensentscheid vom 24. April 2023 bzw. das darauffolgende Bundesverwaltungsgerichtsurteil. Da die Vorinstanz dies nicht getan hat, war für den Beschwerdeführer nicht zweifelsfrei erkennbar, ob und, falls ja, wie die Beziehung mit Blick auf die Kantonszuweisung gewürdigt wurde, obwohl sie diesbezüglich ein entscheidendes Sachverhaltselement darstellt (vgl. Art. 27 Abs. 3 AsylG). Die von der Vorinstanz erlassene «Formularverfügung», mit der einzig die Zuweisung an den Kanton B._______ beschlossen wurde, genügt somit den Anforderungen an die Begründungspflicht in diesem Punkt nicht.”

“Im vorliegenden Fall lagen aufgrund des Vorverfahrens (vgl. E. 3.1) konkrete Anhaltspunkte für das allfällige Bestehen einer geschützten Familienbeziehung im Sinne von Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 27 Abs. 3 AsylG vor. Da seit dem Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 4. Mai 2023 sieben Monate vergangen waren, wäre die Vorinstanz gehalten gewesen, vor Erlass der nunmehr angefochtenen Verfügung am 13. November 2023 den Sachverhalt diesbezüglich zu aktualisieren. Dafür spricht auch die im vorinstanzlichen Verfahren geltend gemachte und mutmasslich zwischenzeitlich erfolgte religiöse Trauung der Verlobten im Mai”

“1, 131 II 200 consid. 3.2, 125 V 413 consid. 1). C'est enfin le lieu de préciser que la présente procédure ne saurait aucunement remettre en cause la validité des décisions prononcées en matière d'asile à l'endroit de A._______. 3. De manière générale, l'assistance des personnes dans le besoin incombe aux cantons, sous réserve des exceptions prévues par la législation fédérale (cf. art. 115 Cst. ; Giovanni Biaggini, Bundesverfassung Kommentar, 2ème éd., 2017 ad art. 115 ch. marg. 5 ; Gregor T. Chatton/Brian Mayenfisch, in : Dubey/Martenet [éd.], Commentaire romand - Constituion fédérale [ci-après : CR-Cst.], ad art. 115 n. 7 ; Thomas Gächter/Martina Filippo, in : Waldmann/Belser/Epiney [éd.], Basler Kommentar - Schweizerische Bundesverfassung [ci-après : BSK BV], ad art. 115 n. 5 ss). Dans le domaine de l'asile également, l'art. 80a LAsi prévoit que l'aide sociale ou l'aide d'urgence est fournie aux personnes séjournant en Suisse en vertu de la LAsi par le canton auquel elles ont été attribuées (cf. art. 27 al. 3 LAsi) et que si elles n'ont pas été attribuées, l'aide d'urgence est fournie par le canton responsable de l'exécution du renvoi (cf. 46 al. 1bis et 1ter LAsi). Si ces personnes ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens et qu'aucun tiers n'est tenu d'y pourvoir en vertu d'une obligation légale contractuelle, elles ont droit à l'aide sociale ou l'aide d'urgence, sur demande (art. 81 LAsi). L'octroi de ces deux formes d'aide est régi par le droit cantonal (art. 82 al. 1 LAsi) suivant des principes énoncés à l'art. 82 al. 2 à 5 LAsi. A teneur de l'art. 88 al. 1 phr. 1 LAsi, la Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la LAsi. En ce qui concerne les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour, les indemnités forfaitaires couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire et comprennent une contribution aux frais d'encadrement (art.”

“2, 125 V 413 consid. 1). C'est enfin le lieu de préciser que la présente procédure ne saurait aucunement remettre en cause la validité des décisions prononcées en matière d'asile à l'endroit de A._______. 3. De manière générale, l'assistance des personnes dans le besoin incombe aux cantons, sous réserve des exceptions prévues par la législation fédérale (cf. art. 115 Cst. ; Giovanni Biaggini, Bundesverfassung Kommentar, 2ème éd., 2017 ad art. 115 ch. marg. 5 ; Gregor T. Chatton/Brian Mayenfisch, in : Dubey/Martenet [éd.], Commentaire romand - Constituion fédérale [ci-après : CR-Cst.], ad art. 115 ch. marg. 7 ; Thomas Gächter/Martina Filippo, in : Waldmann/Belser/Epiney [éd.], Basler Kommentar - Schweizerische Bundesverfassung [ci-après : BSK BV], ad art. 115 ch. marg. 5 ss). Dans le domaine de l'asile également, l'art. 80a LAsi prévoit que l'aide sociale ou l'aide d'urgence est fournie aux personnes séjournant en Suisse en vertu de la LAsi par le canton auquel elles ont été attribuées (cf. art. 27 al. 3 LAsi) et que si elles n'ont pas été attribuées, l'aide d'urgence est fournie par le canton responsable de l'exécution du renvoi (cf. 46 al. 1bis et 1ter LAsi). Si ces personnes ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens et qu'aucun tiers n'est tenu d'y pourvoir en vertu d'une obligation légale contractuelle, elles ont droit à l'aide sociale ou l'aide d'urgence, sur demande (art. 81 LAsi). L'octroi de ces deux formes d'aide est régi par le droit cantonal (art. 82 al. 1 LAsi) suivant des principes énoncés à l'art. 82 al. 2 à 5 LAsi. A teneur de l'art. 88 al. 1 phr. 1 LAsi, la Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résultant de l'application de la LAsi. En ce qui concerne les requérants et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour, les indemnités forfaitaires couvrent notamment les coûts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire et comprennent une contribution aux frais d'encadrement (art.”

“2 Dans la mesure où les recourantes - soit la recourante 1 et sa fille encore mineure, la recourante 2 (laquelle agit par l'entremise de sa mère, en sa qualité de représentant légal) - ont qualité pour recourir, leur recours, qui a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA [RS 172.021], dispositions applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et de l'art. 6 LAsi, en relation avec l'art. 108 al. 6 LAsi). 2. 2.1 En vertu de l'art. 27 al. 3 LAsi, disposition qui constitue une lex specialis par rapport à la règle générale ancrée à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. art. 106 al. 2 LAsi), les décisions rendues en matière de répartition intercantonale de requérants d'asile ne peuvent être attaquées que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.2). Les griefs formels invoqués dans le cadre d'une telle procédure (tel notamment celui tiré de la violation du droit d'être entendu, respectivement de l'obligation de motiver) ne sont donc recevables que pour autant qu'ils se rapportent au principe de l'unité de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.3 ; sur la notion de principe de l'unité de la famille, cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.1, et 2008/47 consid. 4.1.1 à 4.1.4). L'art. 27 LAsi, ainsi que les art. 21 et 22 de l'Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), dispositions qui régissent l'attribution cantonale et le changement de canton des requérants d'asile, sont applicables par analogie aux personnes au bénéfice de la protection provisoire (respectivement du statut de protection S), par renvoi de l'art. 72 LAsi et de l'art. 44 OA 1 (dans ce contexte, cf. également l'art. 68 al. 2 LAsi, auquel se réfère l'art. 106 al. 2 LAsi ; dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-5128/2023 du 10 janvier 2024 consid. 1.4, rendu en matière de changement de canton de personnes bénéficiant de la protection provisoire). Par souci d'exhaustivité, on relèvera que les dispositions susmentionnées sont également applicables aux personnes admises à titre provisoire, en vertu de l'art. 85 al. 2 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) et de l'art. 21 de l'Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), et que l'art. 85 al.”

“En conséquence, le fait que la loi n'a pas été appliquée ou a été mal appliquée (respectivement n'a pas été appliquée correctement) dans un ou plusieurs cas semblables ne permet en principe pas au justiciable de prétendre à l'égalité dans l'illégalité, autrement dit de bénéficier d'un traitement de faveur ayant éventuellement été accordé illégalement dans des cas similaires (cf. ATF 146 I 105 consid. 5.3.1, 139 II 49 consid. 7.1, 126 V 390 consid. 6a). Selon la jurisprudence constante, il n'en va différemment que si l'inobservation de la loi résulte d'une pratique constante de l'autorité et s'il y a lieu de prévoir que celle-ci entend persister dans sa pratique illégale (cf. ATF 146 I 105 consid. 5.3.1, 139 II 49 consid. 7.1, 136 I 65 consid. 5.6). Il faut en outre qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect du principe de la légalité (cf. ATF 139 II 49 consid. 7.1, 126 V 390 consid. 6a, 115 Ia 81 consid. 2 ; sur ces questions, cf. également l'arrêt du TAF A-4705/2022 du 27 juin 2023 consid. 7.3). 4.3 La question de la répartition intercantonale des requérants d'asile est régie par l'art. 27 LAsi, disposition qui est applicable par analogie aux personnes bénéficiant de la protection provisoire (respectivement du statut de protection S), par renvoi de l'art. 72 LAsi. L'art. 27 LAsi prévoit, à l'alinéa 1, que les cantons conviennent d'une répartition des requérants et, à l'alinéa 2, que si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance. Cette disposition précise, à l'alinéa 1bis, que lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée. En vertu de l'alinéa 3 1ère et 2ème phrases de cette disposition, le SEM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution) en prenant en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Faisant usage de la délégation de compétences prévue à l'art. 27 al. 2 LAsi, le Conseil fédéral a édicté les art. 21 et 22 OA 1, dispositions qui régissent l'attribution cantonale et le changement de canton (après l'entrée en force de la décision d'attribution cantonale) des requérants d'asile et qui sont, elles aussi, applicables par analogie aux personnes bénéficiant de la protection provisoire (respectivement du statut de protection S), par renvoi de l'art.”

“5 S'agissant des reproches formulés par les recourantes tirés d'un défaut de communication et d'un manque de suivi par la représentation juridique en raison d'absences (pour cause de maladie notamment) de la personne chargée de leur dossier, le Tribunal considère que les intéressées auraient dû s'en prévaloir directement auprès de Caritas Suisse, auquel il revient, en tant que prestataire, de veiller à la qualité du conseil et de la représentation juridique (cf. art. 102i al. 1 et 2 LAsi et art. 52a al. 2 OA 1). Les manquements relevés au niveau de la communication avec la personne chargée de leur représentation n'ont cela étant pas empêché les intéressées de recourir dans les délais contre la décision d'attribution cantonale et de faire valoir l'ensemble de leurs arguments s'opposant à une attribution au canton de Bâle-Campagne. Si l'on peut ainsi reprocher à la représentation juridique de n'avoir pas communiqué plus rapidement aux intéressées son intention de ne pas recourir contre la décision d'attribution cantonale (cf. art. 102h al. 4 LAsi), comme cela ressort du courrier de la représentante du 18 juillet 2024, les recourantes n'en ont pas subi de préjudice. Ce grief est par conséquent écarté. 3. 3.1 En vertu de l'art. 85 al. 2 LEI, l'art. 27 LAsi s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire. L'art. 21 OERE prévoit quant à lui que les dispositions prévues aux art. 21 et 22 OA 1 sont applicables pour la répartition entre les cantons des personnes admises à titre provisoire. 3.2 Conformément à l'art. 27 al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. 3.3 Il attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier (art. 22 al. 1 OA 1). 4. 4.1 En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilés aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1). 4.2 L'art. 27 al. 3 3ème phrase LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux exigences des art.”

“3 La question de la répartition intercantonale des requérants d'asile est régie par l'art. 27 LAsi, disposition qui est applicable par analogie aux personnes bénéficiant de la protection provisoire (respectivement du statut de protection S), par renvoi de l'art. 72 LAsi. L'art. 27 LAsi prévoit, à l'alinéa 1, que les cantons conviennent d'une répartition des requérants et, à l'alinéa 2, que si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance. Cette disposition précise, à l'alinéa 1bis, que lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée. En vertu de l'alinéa 3 1ère et 2ème phrases de cette disposition, le SEM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution) en prenant en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Faisant usage de la délégation de compétences prévue à l'art. 27 al. 2 LAsi, le Conseil fédéral a édicté les art. 21 et 22 OA 1, dispositions qui régissent l'attribution cantonale et le changement de canton (après l'entrée en force de la décision d'attribution cantonale) des requérants d'asile et qui sont, elles aussi, applicables par analogie aux personnes bénéficiant de la protection provisoire (respectivement du statut de protection S), par renvoi de l'art. 44 OA 1. A teneur de l'art. 21 al. 1 OA 1, les cantons s'entendent sur la répartition des requérants d'asile et sur la prise en compte des prestations particulières des cantons abritant des centres de la Confédération ou des aéroports (1ère phrase). S'ils ne parviennent pas à s'entendre, le SEM entreprend la répartition des requérants entre les cantons et les attribue, en prenant en compte les prestations particulières des cantons, selon les alinéas 2 à 6 (2ème phrase). L'art. 21 OA 1 prévoit, aux alinéas 2 à 6, que, sous réserve des exceptions qui y sont mentionnées, les requérants sont attribués aux cantons proportionnellement à leur population (cf.”

“3 La question de la répartition intercantonale des requérants d'asile est régie par l'art. 27 LAsi, disposition qui est applicable par analogie aux personnes bénéficiant de la protection provisoire (respectivement du statut de protection S), par renvoi de l'art. 72 LAsi. L'art. 27 LAsi prévoit, à l'alinéa 1, que les cantons conviennent d'une répartition des requérants et, à l'alinéa 2, que si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance. Cette disposition précise, à l'alinéa 1bis, que lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte de manière appropriée. En vertu de l'alinéa 3 1ère et 2ème phrases de cette disposition, le SEM attribue le requérant à un canton (canton d'attribution) en prenant en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Faisant usage de la délégation de compétences prévue à l'art. 27 al. 2 LAsi, le Conseil fédéral a édicté les art. 21 et 22 OA 1, dispositions qui régissent l'attribution cantonale et le changement de canton (après l'entrée en force de la décision d'attribution cantonale) des requérants d'asile et qui sont, elles aussi, applicables par analogie aux personnes bénéficiant de la protection provisoire (respectivement du statut de protection S), par renvoi de l'art. 44 OA 1. A teneur de l'art. 21 al. 1 OA 1, les cantons s'entendent sur la répartition des requérants d'asile et sur la prise en compte des prestations particulières des cantons abritant des centres de la Confédération ou des aéroports (1ère phrase). S'ils ne parviennent pas à s'entendre, le SEM entreprend la répartition des requérants entre les cantons et les attribue, en prenant en compte les prestations particulières des cantons, selon les alinéas 2 à 6 (2ème phrase). L'art. 21 OA 1 prévoit, aux alinéas 2 à 6, que, sous réserve des exceptions qui y sont mentionnées, les requérants sont attribués aux cantons proportionnellement à leur population (cf.”

“Vorliegend nahm das SEM mit Verfügung vom 3. November 2023 das nationale Asylverfahren in Bezug auf die Beschwerdeführenden wieder auf und wies sie gleichzeitig gemäss Art. 27 AsylG dem Kanton B._______ zu (SEM act. 57). Mit Asylentscheid vom 12. Februar 2024 hiess das SEM die Asylgesuche der Beschwerdeführenden gut, anerkannte sie als Flüchtlinge und wies sie erneut dem Kanton B._______ zu (SEM act. 88).”

“Juni 2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in einem Mitgliedstaatgestellten Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist (nachfolgend Dublin-III-VO). Die kroatischen Behörden stimmten dem Ersuchen am 27. Februar 2024 zu (SEM act. 13, 17). C. Mit Verfügung vom 13. März 2024 trat das SEM auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers nicht ein, ordnete seine Überstellung nach Kroatien an und forderte ihn auf, die Schweiz nach Ablauf der Beschwerdefrist zu verlassen. Diese Verfügung erwuchs unangefochten in Rechtskraft (SEM act. 22). D. Am 29. Mai 2024 teilte das SEM den kroatischen Behörden mit, dass der Beschwerdeführer als untergetaucht gelte und daher auf der Grundlage von Art. 29 Abs. 2 Dublin-III-VO um Verlängerung der Überstellungsfrist auf 18 Monate ersucht werde (SEM act. 27). E. Mit Entscheid des SEM vom 11. Juni 2024 wurde der Beschwerdeführer in Anwendung von Art. 27 AsylG dem Kanton Y._______ zugewiesen (SEM act. 29). F. Am 27. August 2024 stellte der Beschwerdeführer ein Wiedererwägungsgesuch betreffend den Nichteintretensentscheid vom 13. März 2024 mit der Begründung, den Akten könne entnommen werden, dass Kroatien der Überstellung am 27. Februar 2024 zugestimmt habe, womit die Sechsmonatsfrist nach Art. 29 Dublin-III-VO abgelaufen sei und die Zuständigkeit für das Asylverfahren auf die Schweiz übergegangen sei (SEM act. 31). G. Mit Zwischenverfügung vom 4. September 2024 teilte das SEM dem Beschwerdeführer mit, dass die Überstellungsfrist gestützt auf Art. 29 Abs. 2 Dublin-III-VO auf 18 Monate verlängert worden sei, da er vom 23. bis zum 24. April 2024 unbekannten Aufenthaltes gewesen sei und die Mitwirkungspflicht verletzt habe. Gleichzeitig wurde der Beschwerdeführer aufgefordert, aufgrund der Aussichtslosigkeit des Wiedererwägungsgesuchs einen Gebührenvorschuss von Fr. 600.- zu bezahlen, ansonsten auf das Gesuch nicht eingetreten werde (SEM act.”

“BVGer D-2280/2023 Entscheiddatum: 01.05.2023Publikationsdatum: 09.05.2023 Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-2280/2023 Arrêt du 1er mai 2023 Composition Chrystel Tornare Villanueva, juge unique, avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; Yves Beck, greffier. Parties A._______, né le (...), Géorgie, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi (art. 40 en relation avec art. 6a al. 2 LAsi) ; décision du SEM du 13 avril 2023 / N (...). Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 16 juillet 2022, le procès-verbal de l'audition sur les données personnelles du 21 juillet 2022, le procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile du 12 octobre 2022, la décision incidente du 14 octobre 2022, par laquelle le SEM a attribué l'intéressé au canton de B._______ (art. 27 LAsi, RS 142.31), la décision incidente du 17 octobre 2022, par laquelle le SEM a assigné le recourant à la procédure étendue, en application de l'art. 26d LAsi, le procès-verbal de l'audition complémentaire sur les motifs d'asile du 30 janvier 2023, la décision du 13 avril 2023, notifiée cinq jours plus tard, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours interjeté contre cette décision, le 25 avril 2023 (date du sceau postal), auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision attaquée et, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en raison de l'illicéité ou de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, très subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, les requêtes d'assistance judiciaire totale et de dispense du paiement de l'avance de frais qu'il comporte, le courrier du Tribunal du 26 avril 2023 accusant réception du recours, et considérant qu'en vertu de l'art.”

“Der Beschwerdeführer erhob durch seine am 6. März 2023 neu bevollmächtigte, rubrizierte Rechtsvertreterin mit Eingabe vom 1. April 2023 (Postaufgabe: 3. April 2023) beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde. Er beantragte die Aufhebung der SEM-Verfügung vom 3. März 2023 und die Gewährung des Asyls, eventualiter die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz, eventualiter die Feststellung der Unzulässigkeit oder Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs und die Gewährung der vorläufigen Aufnahme. In verfahrensrechtlicher Hinsicht wurde um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und um Verzicht auf die Erhebung eines Kostenvorschusses sowie um Beiordnung der rubrizierten Rechtsvertreterin als amtliche Beiständin ersucht. E. Die vorinstanzlichen Akten lagen dem Bundesverwaltungsgericht am 4. April 2023 in elektronischer Form vor (vgl. Art. 109 Abs. 1 AsylG). Am gleichen Tag bestätigte dieses den Eingang der Beschwerde. F. Mit Verfügung des SEM vom 6. April 2023 wurde der Beschwerdeführer in Anwendung von Art. 27 AsylG dem Kanton J._______ zugewiesen. Das Bundesverwaltungsgericht zieht in”

“De manière générale, le droit de l'asile en Suisse est du ressort de la Confédération (cf. art. 121 al. 1 Cst.) et, plus particulièrement, BGE 150 II 273 S. 283 du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), qui constitue l'autorité fédérale de mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'asile (cf. art. 6a, 22 s., 44, 63 et 68 LAsi). Il n'en demeure pas moins que la loi confie également certaines tâches spécifiques importantes aux cantons dans le domaine de l'asile. L'art. 46 de la loi sur l'asile délègue en particulier à ces derniers la charge d'exécuter les éventuelles décisions de renvoi frappant les personnes étrangères qui séjournent en Suisse en vertu de cette même loi et qui leur ont été attribuées par le SEM (cf. art. 46 al. 1 en lien avec l'art. 27 al. 3 LAsi), tandis que l'art. 80a de la loi sur l'asile dispose pour sa part que les cantons doivent fournir l'aide sociale ou l'aide d'urgence à ces mêmes personnes. Afin de compenser dans une certaine mesure les frais découlant de ces tâches, le législateur a néanmoins prévu que la Confédération devait verser diverses aides financières aux cantons et, notamment, ce que l'on appelle des "indemnités forfaitaires" (cf. art. 88 al. 1 LAsi). Selon les situations, ces indemnités, qui sont versées en principe pendant cinq ans au plus à compter du dépôt de la demande d'asile du requérant attribué au canton (cf. art. 88 al. 3 LAsi), peuvent constituer une simple indemnisation des coûts de l'aide d'urgence ou couvrir plus largement les coûts de l'aide sociale, de l'assurance-maladie obligatoire et d'autres frais d'encadrement ou administratifs (cf. art. 88 al. 2-4 LAsi). Il appartient au Conseil fédéral d'en fixer les montants exacts (cf. art. 89 LAsi). Il ressort du texte de l'art. 88 al. 1 de la loi sur l'asile ("[la] Confédération verse [.”

“Gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG in Verbindung mit Art. 21 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 (AsylV 1, SR 142.311) weist das SEM die Asylsuchenden respektive die Schutzsuchenden den Kantonen zu und trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der betroffenen Personen Rechnung.”

“Gemäss Art. 27 Abs. 3 AsylG in Verbindung mit Art. 21 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 (AsylV 1, SR 142.311) weist das SEM die Asylsuchenden respektive die Schutzsuchenden den Kantonen zu und trägt dabei den schützenswerten Interessen der Kantone und der betroffenen Personen Rechnung.”

“Eine mangelhafte Sachverhaltsfeststellung ist darin nicht zu sehen. Zwar lagen aufgrund des Vorverfahrens (vgl. E. 3.2) konkrete Anhaltspunkte für das allfällige Bestehen einer geschützten Familienbeziehung im Sinne von Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 27 Abs. 3 AsylG vor, sodass die Vorinstanz grundsätzlich auch im Hinblick auf den Kantonszuweisungsentscheid Veranlassung hatte, den Sachverhalt diesbezüglich abzuklären. Da zwischen der Verfügung betreffend Nichteintreten auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers vom 22. März 2022 und der nunmehr angefochtenen Verfügung vom 31. März 2022 lediglich neun Tage lagen und sich der Sachverhalt in dieser Zeit hinsichtlich der geltend gemachten Beziehung zu den Verwandten des Beschwerdeführers nicht verändert hat, ist indes davon auszugehen, dass die Vorinstanz die Beziehung basierend auf ihrer Beurteilung in der Verfügung vom 22. März 2022 als nicht entscheiderheblich einstufte. Gleichsam war die Vorinstanz auch nicht gehalten, den Sachverhalt diesbezüglich zu aktualisieren. Sie hat ihre Pflicht zur vollständigen Erhebung des rechtserblichen Sachverhalts mithin nicht verletzt.”

“Da sich der Beschwerdeführer in der Beschwerdeschrift zur Beziehung mit seiner Verlobten äussert, er fachkundig vertreten ist und ihm aufgrund des Vorverfahrens klar sein musste, welche Angaben zur Beurteilung seiner Beziehung unter dem Gesichtspunkt von Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 27 Abs. 3 AsylG erforderlich gewesen wären, kann davon ausgegangen werden, dass er alles ausgeführt hat, was es zum jetzigen Zeitpunkt zur Beziehung zu sagen gibt, und somit nunmehr auch in dieser Hinsicht der Sachverhalt vollständig erstellt ist. Die Sache ist folglich entscheidungsreif. Es bestehen auch keine Fragen, welche erstmals zu entscheiden wären und hinsichtlich welcher die Vorinstanz über einen gewissen Ermessenspielraum verfügen würde. Wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt, präsentiert sich die Sachlage heute nicht wesentlich anders als im Zeitpunkt des Nichteintretensentscheids vom 24. April 2023 bzw. des Bundesverwaltungsgerichtsurteils vom 4. Mai 2023 (vgl. E. 6.2) und ist entsprechend auch nicht anders zu beurteilen. Aufgrund dieses klaren Verfahrensergebnisses würde eine Rückweisung an die Vorinstanz das Verfahren im vorliegenden Fall unnötig in die Länge ziehen und zu einem Leerlauf führen. Es sprechen folglich erhebliche prozessökonomische Gründe für einen reformatorischen Entscheid.”

“Im vorliegenden Fall lagen aufgrund des Vorverfahrens (vgl. E. 3.1) konkrete Anhaltspunkte für das allfällige Bestehen einer geschützten Familienbeziehung im Sinne von Art. 8 Ziff. 1 EMRK und Art. 27 Abs. 3 AsylG vor. Da seit dem Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 4. Mai 2023 sieben Monate vergangen waren, wäre die Vorinstanz gehalten gewesen, vor Erlass der nunmehr angefochtenen Verfügung am 13. November 2023 den Sachverhalt diesbezüglich zu aktualisieren. Dafür spricht auch die im vorinstanzlichen Verfahren geltend gemachte und mutmasslich zwischenzeitlich erfolgte religiöse Trauung der Verlobten im Mai”

“_______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) en date du 21 septembre 2023, le mandat de représentation signé le 26 septembre 2023 en faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le procès-verbal de l'audition sur les motifs du 24 novembre 2023, le courrier du 30 novembre 2023 de la représentante juridique du recourant, le projet de décision du SEM notifié au requérant le 7 décembre 2023 par l'intermédiaire de sa représentante juridique, la prise de position de cette dernière, datée du même jour, la décision du 11 décembre 2023, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours formé le 10 janvier 2024 par l'intéressé contre cette décision, assorti notamment d'une requête d'assistance judiciaire partielle, la décision du 29 janvier 2024, par laquelle le requérant a été attribué au canton de B._______ (art. 27 al. 3 LAsi ; art. 21 et 22 OA 1), et considérant que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige, que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme (art.”