1 commentary
Es steht dem kantonalen Gericht nicht zu, durch richterliche Rechtsfortbildung neue Beschwerdewege zu schaffen; die Zulässigkeit einer vom kantonalen Gesetzgeber geschaffenen Rechtsbehelfsmöglichkeit bleibt vorbehalten.
“par l'autorité intimée. Il n'appartient au demeurant pas au tribunal cantonal de créer une voie de droit prétorienne, la question de l'admissibilité d'une voie de droit créée par le législateur cantonal étant réservée. Selon l'art. 103 al. 1 LAsi, les cantons prévoient au moins une instance de recours contre les décisions prises par leurs autorités sur la base de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. Minh Son Nguyen, dans son commentaire de l'art. 103 LAsi (cf. Code annoté de droit des migrations, op. cit., N 4 ad art. 103 LAsi), mentionne l'exception que constitue l'art. 14 al. 4 LAsi, sans préciser dans quelle mesure une voie de droit devrait être créée en application de l'art. 103 LAsi.”
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