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Commentaires: Art. 194 | Omnilex
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Art. 194
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Art. 194
101
Cst.
Federal Decree Subject To Mandatory Referendum
1 janv. 2000
Source originale
Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale.
Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international.
Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme.
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Cst. · Constitution fédérale de la Confédération suisse
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