projets
Retour à la loi

Art. 194

101Cst.Federal Decree Subject To Mandatory Referendum1 janv. 2000Source originale
  1. Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale.
  2. Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international.
  3. Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.