projets
Retour à la loi

Art. 192

101Cst.Federal Decree Subject To Mandatory Referendum1 janv. 2000Source originale
  1. La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.
  2. Lorsque la Constitution et la législation qui en découle n’en disposent pas autrement, la révision se fait selon la procédure législative.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.