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Commentaires: Art. 192 | Omnilex
Law
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Art. 192
Art. 191c
Art. 193
Art. 192
101
Cst.
Federal Decree Subject To Mandatory Referendum
1 janv. 2000
Source originale
La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.
Lorsque la Constitution et la législation qui en découle n’en disposent pas autrement, la révision se fait selon la procédure législative.
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