101Cst.Federal Decree Subject To Mandatory Referendum1 janv. 2000Source originale
Tout membre de l’Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commission parlementaire et tout canton peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale.
Les membres de chacun des conseils et ceux du Conseil fédéral peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.