Commentaires: Art. 140

Sont soumises au vote du peuple et des cantons:
1. les révisions de la Constitution;
2. l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales;
3. les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale.
Sont soumis au vote du peuple:
1. les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution;
2. ¹ …
3. ² les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale;
4. le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.

Accepté envotation populaire du 9 fév. 2003(AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003;RO 2003 1949;FF 2001 45905783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé envotation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1^erdéc. 2009;RO 2009 6409;FF 2008 25492565, 2009 197889). Cette let., dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entrée en vigueur. ↩
Accepté envotation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1^erdéc. 2009;RO 2009 6409;FF 2008 25492565, 2009 197889). ↩

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