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Art. 138

101Cst.Federal Decree Subject To Mandatory Referendum1 janv. 2000Source originale
  1. 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution.1
  2. Cette proposition est soumise au vote du peuple.

Footnotes

  1. Accepté envotation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1eraoût 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003;RO 2003 1949;FF 2001 45905783, 2002 6026, 2003 278435183525). ↩

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