Loading source…

Commentaires: Art. 137 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 137

Art. 136 Art. 138

Art. 137

101Cst.Federal Decree Subject To Mandatory Referendum1 janv. 2000Source originale

Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--101--137]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

Cst. · Constitution fédérale de la Confédération suisse

Retour à la loi