Retour à la loi

Art. 137

101Cst.Federal Decree Subject To Mandatory Referendum1 janv. 2000Source originale

Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.