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Retour à la loi

Art. 75a

101Cst.Federal Decree Subject To Mandatory Referendum1 janv. 2000Source originale
  1. La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération.
  2. La Confédération légifère sur la mensuration officielle.
  3. Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.

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