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Retour à la loi

Art. 71

101Cst.Federal Decree Subject To Mandatory Referendum1 janv. 2000Source originale
  1. La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.
  2. Elle peut légiférer pour encourager une offre d’œuvres cinématographiques variée et de qualité.

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