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Commentaires: Art. 71 | Omnilex
Law
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Art. 71
Art. 70
Art. 72
Art. 71
101
Cst.
Federal Decree Subject To Mandatory Referendum
1 janv. 2000
Source originale
La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.
Elle peut légiférer pour encourager une offre d’œuvres cinématographiques variée et de qualité.
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Cst. · Constitution fédérale de la Confédération suisse
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