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Commentaires: Art. 64a | Omnilex
Law
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Art. 64a
Art. 64
Art. 65
Art. 64a
101
Cst.
Federal Decree Subject To Mandatory Referendum
1 janv. 2000
Source originale
La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.
Elle peut encourager la formation continue.
La loi fixe les domaines et les critères.
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Cst. · Constitution fédérale de la Confédération suisse
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