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Commentaires: Art. 151 | Omnilex
Law
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Art. 151
Art. 150
Art. 152
Art. 151
101
Cst.
Federal Decree Subject To Mandatory Referendum
1 janv. 2000
Source originale
Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions.
Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils à une session extraordinaire.
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Cst. · Constitution fédérale de la Confédération suisse
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