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Retour à la loi

Art. 151

101Cst.Federal Decree Subject To Mandatory Referendum1 janv. 2000Source originale
  1. Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions.
  2. Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils à une session extraordinaire.

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