Commentaires: Art. 129a

La Confédération peut édicter, pour les grands groupes d’entreprises, des dispositions sur une imposition dans l’État du marché et sur une imposition minimale.
Elle tient compte des normes et règles types internationales.
Pour préserver les intérêts de l’économie suisse, elle peut déroger:
1. aux principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique énoncés à l’art. 127, al. 2;
2. aux taux d’imposition maximaux prévus à l’art. 128, al. 1;
3. aux dispositions sur l’exécution énoncées à l’art. 128, al. 4, 1^rephrase;
4. aux exceptions à l’harmonisation fiscale prévues à l’art. 129, al. 2, 2^ephrase.