101Cst.Federal Decree Subject To Mandatory Referendum1 janv. 2000Source originale
La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger.
Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
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