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Commentaires: Art. 795a | Omnilex
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Art. 795a
Art. 795
Art. 795b
Art. 795a
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Les versements supplémentaires sont requis par les gérants.
Ils ne sont exigibles que lorsque:
la somme du capital social et des réserves légales n’est plus couverte;
la société ne peut continuer à gérer ses affaires de manière diligente sans ces moyens additionnels;
la société a besoin de fonds propres pour un motif prévu par les statuts.
L’ouverture de la faillite rend exigibles les versements supplémentaires encore dus.
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CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
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