Art. 650

“En l'espèce, savoir si le montant que le recourant a transféré sur le compte bancaire de G______ Holding SA était confié à cette dernière et/ou au prévenu nécessite d'interpréter le contrat à raison duquel ce transfert a été opéré. Le recourant soutient avoir conclu un contrat d'investissement et de souscription, en exécution duquel il a versé CHF 200'000.- à la holding, qui devait procéder à une augmentation de son capital-actions et lui remettre les actions nouvellement émises. On pourrait d'abord se demander si les fonds libérés et apportés à la société dans le cadre d'une augmentation de capital constituent des valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 CP (cf. ACPR/39/2014 du 17 janvier 2014 consid. 3.3, niant une telle qualification). Cette question souffre toutefois de demeurer indécise, car l'interprétation du recourant ne trouve de toute manière aucune assise dans le dossier de la procédure. Tout d'abord, le recourant n'allègue pas que l'assemblée générale (en cas d'augmentation ordinaire, cf. art. 650 CO) ou le conseil d'administration (en cas d'augmentation autorisée, cf. art. 651 CO) de G______ Holding SA avait déjà décidé de l'augmentation du capital-actions. Il n'allègue pas non plus avoir signé ou même reçu un bulletin de souscription relatif aux nouvelles actions (cf. art. 652 CO), pas plus qu'il ne soutient avoir libéré son apport en déposant l'argent sur un compte de consignation bloqué jusqu'à l'inscription de l'augmentation du capital-actions au registre du commerce (cf. art. 652c et 633 CO). On peut d'ailleurs relever que l'e-mail du 23 mai 2017 de M______ – collaborateur de G______ Holding SA – mentionne que l'augmentation du capital-actions devrait faire l'objet d'un bulletin de souscription, qui serait rempli ultérieurement. À ce stade, il n'était donc pas encore question d'une telle augmentation. En réalité, plusieurs éléments viennent conforter l'idée selon laquelle les parties n'ont pas conclu un contrat d'investissement et de souscription classique, mais bien un contrat de prêt convertible (cf.”

“En l'espèce, savoir si le montant que le recourant a transféré sur le compte bancaire de G______ Holding SA était confié à cette dernière et/ou au prévenu nécessite d'interpréter le contrat à raison duquel ce transfert a été opéré. Le recourant soutient avoir conclu un contrat d'investissement et de souscription, en exécution duquel il a versé CHF 200'000.- à la holding, qui devait procéder à une augmentation de son capital-actions et lui remettre les actions nouvellement émises. On pourrait d'abord se demander si les fonds libérés et apportés à la société dans le cadre d'une augmentation de capital constituent des valeurs patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 CP (cf. ACPR/39/2014 du 17 janvier 2014 consid. 3.3, niant une telle qualification). Cette question souffre toutefois de demeurer indécise, car l'interprétation du recourant ne trouve de toute manière aucune assise dans le dossier de la procédure. Tout d'abord, le recourant n'allègue pas que l'assemblée générale (en cas d'augmentation ordinaire, cf. art. 650 CO) ou le conseil d'administration (en cas d'augmentation autorisée, cf. art. 651 CO) de G______ Holding SA avait déjà décidé de l'augmentation du capital-actions. Il n'allègue pas non plus avoir signé ou même reçu un bulletin de souscription relatif aux nouvelles actions (cf. art. 652 CO), pas plus qu'il ne soutient avoir libéré son apport en déposant l'argent sur un compte de consignation bloqué jusqu'à l'inscription de l'augmentation du capital-actions au registre du commerce (cf. art. 652c et 633 CO). On peut d'ailleurs relever que l'e-mail du 23 mai 2017 de M______ – collaborateur de G______ Holding SA – mentionne que l'augmentation du capital-actions devrait faire l'objet d'un bulletin de souscription, qui serait rempli ultérieurement. À ce stade, il n'était donc pas encore question d'une telle augmentation. En réalité, plusieurs éléments viennent conforter l'idée selon laquelle les parties n'ont pas conclu un contrat d'investissement et de souscription classique, mais bien un contrat de prêt convertible (cf.”

“Dass es sich bei den in Frage stehenden Generalversammlungs- und Feststellungsbeschlüssen, der Handelsregisteranmeldung, dem Kapitalerhö- hungsbericht, der Statutenänderung sowie der Stampa-Erklärung der G._____ al- lesamt um öffentlich zu beurkundende bzw. beurkundete bzw. der Prüfungspflicht einer Urkundsperson unterliegende Akte bzw. Schriftstücke handelt, weshalb ihnen eine erhöhte Glaubwürdigkeit zukommt, ist offensichtlich (Urk. 43501003 ff.; vgl. Art. 650 Abs. 2 OR [Generalversammlungsbeschluss]; Urk. 43501006 ff. bzw. Urk. 41001018 ff.; vgl. Art. 652 g Abs. 2 OR [Verwaltungsratsbeschluss]; Urk. 41001011 ff. und Urk. 41001006 f. [Handelsregisteranmeldung]; Urk. 43501013 f. bzw. Urk. 41001025 f.; vgl. Art. 652e OR [Kapitalerhöhungsbe- richt]; Urk. 43501016 ff. bzw. Urk. 41001028 ff.; vgl. Art. 628 OR [Statuten]; Urk. 41001037; vgl. Art. 46 Abs. 2 lit. g HRegV [Stampa-Erklärung]).”

“Dass es sich bei den in Frage stehenden Generalversammlungs- und Feststellungsbeschlüssen, der Handelsregisteranmeldung, dem Kapitalerhö- hungsbericht, der Statutenänderung sowie der Stampa-Erklärung der G._____ al- lesamt um öffentlich zu beurkundende bzw. beurkundete bzw. der Prüfungspflicht einer Urkundsperson unterliegende Akte bzw. Schriftstücke handelt, weshalb ihnen eine erhöhte Glaubwürdigkeit zukommt, ist offensichtlich (Urk. 43601012 ff. bzw. Urk. 41001098 ff. ; vgl. Art. 650 Abs. 2 OR [Generalversammlungsbe- schluss]; Urk. 43601016 ff. bzw. Urk. 41001102 ff.; vgl. Art. 652 g Abs. 2 OR [Verwaltungsratsbeschluss]; Urk. 43601030 f. und Urk. 41001096 f. [Handelsre- gisteranmeldung]; Urk. 43601036 f. bzw. Urk. 41001107 f.; vgl. Art. 652e OR [Ka- pitalerhöhungsbericht]; Urk. 43601021 ff. bzw. Urk. 41001111 ff.; vgl. Art. 628 OR [Statuten]; Urk. 43601032 bzw. Urk. 41001120; vgl. Art. 46 Abs. 2 lit. g HRegV [Stampa-Erklärung]).”